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Conseil Municipal - CM 2025 003 Accord sur le retrait de la commune de Velizy Villacoublay du Syndicat Intercommunal de lAmont de la Bievre SIAB
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 003 Accord sur le retrait de la commune de Velizy Villacoublay du Syndicat Intercommunal de lAmont de la Bievre SIAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
ZE en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2025-003
Séance du 6 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Accord sur le retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay su Syndicat Intercommunal de
l’Amont de la Bièvre (SIAB).
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Présents :15
Représentés : 02
Absents excusés :01
Votants EE
Date de la convocation : 31 janvier 2025.
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 janvier 2025 dont le public a été informé par voie d'affichage le
31 janvier 2025 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON — Audrey COURTOIS — Kahina ANDRADE —
Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR- MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Georges
GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Pierre-Yves PARISELLE — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD.
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 7 février 2025 et publiée sur le site internet de
la mairie le 11 février 2025.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
REÇU EN PREFECTURE À
le 11/02/2025 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2025-003 DU06/02/2025
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-39-2,
D.5211-18-2 et D.5211-18-3 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) ;
VU le courrier reçu le 10 septembre 2024 de la commune de Vélizy-Villacoublay informant son souhaït
de se retirer du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) ;
VU le courrier du 6 novembre 2024 du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) adressé
à la commune de Vélizy-Villacoublay précisant la procédure de retrait d’une commune fixée à l'article
L.5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015-03-25/01 de la commune de de Vélizy-Villacoublay validant son adhésion à
partir du 1° juin 2015 au Syndicat Intercommunal d'Etude, d'Aménagement et de Protection de la
Vallée de la Bièvre (SIEPAVB) devenu ensuite Syndicat intercommunal de l'Amont de la Bièvre {SIAB) ;
VU la délibération n°8/2015 du 15 mai 2015 du Syndicat Intercommunal d'Etude, d'Aménagement et
de Protection de la Vallée de la Bièvre {(SIEPAVB) devenu ensuite Syndicat intercommunal de l’Amont
de la Bièvre (SIAB}, approuvant l’adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay avec une prise d’effet
au 1° juin 2015 ;
VU la délibération n° 24-11-27-23 du 27 novembre 2024 de la commune de Vélizy-Villacoublay
approuvant son retrait du Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) ;
VU la délibération n° 14/2024 du comité du SIAB du 11 décembre 2024 prenant acte du retrait de la
commune des de Vélizy-Villacoublay du SIAB ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales,
le retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay pourra s'effectuer d'abord avec le consentement de
l'organe délibérant du SIAB, qui doit notifier sa délibération aux Communes membres du Syndicat
Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB) ;
CONSIDÉRANT que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
CONSIDÉRANT qu'enfin, si les conditions sont remplies, conformément à l’article L.5211.19 du code
général des collectivités territoriales, la décision de retrait est prise par le ou les représentants de
l'Etat dans le où les départements concernés ;
CONSIDÉRANT les activités utiles entreprises par le Syndicat intercommunal de l’Amont de la Bièvre
{SIAB) pour valoriser les espaces naturels de la vallée, notamment avec le concours de la commune de
Vélizy-Villacoublay mais soucieux de préserver le libre choix des collectivités adhérentes ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la délibération n° 24-11-27-23 du conseil municipal de Vélizy-Villacoublay en date du
27 novembre 2024 et de la délibération n°14/2024 du comité du Syndicat intercommunal de l’Amont
de la Bièvre (SIAB) en date du 11 décembre 2024 ;
RECU EN PREFECTURE
le 11/68/2825 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-josas DÉLIBÉRATION N° CM-2025-003 DU06/02/2025
DONNE son accord au retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay du Syndicat intercommunal de
l’Amont de la Bièvre (SIAB) ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu’elle sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :17
POUR :17
CONTRE :00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 11 février 2025.
Le Maire,
à Ca 7 Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire L séance,
_/ el
Sylvie PERRAUD
\
U RECU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2825 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas = Applc ati péve € -leqaite «x 1