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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0247)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
20 C 0247
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76081) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:42 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE-D'ASCQ
LEERS -
BASSIN DU RIEZ D'ELBECQ - CASSE D'UN DRAIN AGRICOLE - PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR DAL
I. Rappel du contexte
Monsieur DAL, agriculteur en activité sur la commune de Leers, a signalé le 26 septembre 2016 à la Métropole Européenne de Lille (MEL) des dommages causés à un tuyau d’évacuation des eaux de nappes vers le collecteur public du Riez d’Elbecq.
Dans son courrier adressé à la Métropole Européenne de Lille, Monsieur DAL mettait en exergue qu’un tuyau avait été abîmé par les entreprises réalisant la construction du bassin du Riez d’Elbecq en 2008, l’écrasement de ce tuyau ne permettant plus l’écoulement de l’eau du champ via les drains.
Il est certain que lors de la construction du bassin, de nombreux engins de chantier ont emprunté le chemin situé au-dessus du drain.
Il est à noter que cet usager a donc reconstruit le drain en lieu et place à ses frais pour éviter les inondations de son champ. Après la réalisation des travaux sur le drain, Monsieur DAL a souhaité que soit étudiée une solution pour le remboursement de ses frais qui s’élèvent à 569,50 € H.T soit 683,40 € TTC.
En octobre 2016, une réponse négative avait été donnée à la requête de Monsieur DAL. Néanmoins, lors d’une rencontre sur la commune de Leers avec la Mairie et les représentants de la MEL (service Assainissement), Monsieur DAL a réitéré sa demande de remboursement. Le service Assainissement a alors proposé un rendez-vous avec le médiateur de la MEL. Lors de cet échange, Monsieur GUFFROY, médiateur de la MEL, a émis, conjointement avec le service Assainissement, un avis favorable pour proposer le remboursement de la facture moyennant l’accord des élus métropolitains.
II. Objet de la délibération
Suivant les préconisations du médiateur de la MEL, l'objet de la présente délibération est d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel qui autorise l'indemnisation de Monsieur DAL à hauteur de 683,40 € TTC.
Sa signature rend irrecevable tout recours contentieux d'une des parties sur la reconstruction du drain. 20 C 0247
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76081) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:42 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Climat - Transition écologique - Energie - Eau - Asst - Gemapi - Résidus Urbains - Espaces Naturels - Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel avec Monsieur DAL ;
2) D’imputer les dépenses d’un montant de 683,40 € TTC aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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