Procès Verbal - Compte Rendu du 20 JANVIER 2016

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Procès Verbal - Compte Rendu du 20 JANVIER 2016 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 20 JANVIER 2016)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil seize le vingt janvier à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Jean-Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Roland SCHAULI 3ème adjoint, Christian ANTONI, Yannick BRUHL, Doris LOTZ, Cédric MEHL, Ludovic MEHL, Michèle RICHERT, Véronique WENDLING.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2015

3. PRESENTATION DU PROJET DE MICRO CRECHE

4. FIXATION DU MONTANT DU LOYER

5. ATIP : APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MISSIONS RETENUES 6. LEVEE DE LA REGLE DE CONSTRUCTIBILITE POUR UN TERRAIN SITUE AU 2 ROUTE DES ROMAINS A WOLSCHHEIM

7. AMENAGEMENT DE TRAVERSE – CONVENTION D’ENTRETIEN 8. TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » PAR LE SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA REGION DE SAVERNE-MARMOUTIER AU SDEA ALSACE- MOSELLE

9. DIVERS

N°001/2016 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Cédric MEHL.

N°002/2016 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2015.N°003/2016 : PRESENTATION DU PROJET DE MICRO CRECHE

Considérant la fermeture des deux classes de l’école primaire de Wolschheim, en septembre 2013 ;

Considérant le passage en Mairie de Mesdames Goeller et Herman, à la recherche de locaux inoccupés en vue de leur souhait d’ouvrir une micro-crèche dans la région ;

Monsieur le Maire informe les conseillers de sa proposition quant à la location des bâtiments de l’école primaire pour la transformation en micro crèche, en septembre prochain.

De ce fait, il invite les responsables à venir en Mairie, lors de la séance du 20 janvier, afin de présenter aux conseillers municipaux leur projet et de rendre attentif afin de convaincre de la nécessité et de tous les bénéfices de l’ouverture de cette micro-crèche dans notre commune.

Après avoir présenté les situations personnelles et professionnelles respectives, il était prioritaire avant tout, d’éclaircir pour chacun, les caractéristiques d’une telle structure et ce qu’elle vise.

Mesdames Goeller et Herman ont ensuite défini dans les grandes lignes ce qu’est une micro- crèche, sa réglementation et son fonctionnement. Ensuite, quelles réponses elle serait susceptible d’apporter dans notre secteur géographique, à savoir une offre adaptée à la demande importante de la part des familles en termes de garde du jeune enfant.

Elles ont ensuite présenté les divers avantages de son existence, tant du côté des familles que de celui de la municipalité.

Puis, pour donner aux conseillers un ordre d’idée, elles ont listé les étapes réalisées jusqu’alors ainsi que celles restant à accomplir d’ici l’ouverture prévu en en septembre 2016.

Pour conclure, Mesdames Goeler et Herman ont présenté un support power pont dont elles se sont inspirées pour la présentation qui reprend très schématiquement l’ensemble de leur intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de la transformation des locaux en une micro-crèche

AUTORISE le Maire à signer le bail et toutes les pièces y afférentes

N°004/2016 FIXATION DU MONTANT DU LOYER

Vu la délibération N°003/2016Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire, en date du 3 avril 2014 ;

Monsieur le Maire informe de la passation du contrat de bail avec Mesdames Goeller-Herman à compter du 1er septembre 2016, moyennant la somme de 600 €.

N°005/2016 ATIP - Approbation des conventions relatives aux missions retenues

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de WOLSCHHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

 Concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

En application de l’article 2 des statuts, et de de l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention ci-jointe en annexe.

Dans ce cadre, l’ATIP apporte son concours pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés dans les conditions prévues à la convention à savoir l’instruction réglementaire des demandes, l’examen de leurs recevabilités et la préparation des décisions.

Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Pour 2016 la contribution est fixée à 2€ par habitant et par an.LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme joint en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution 2016 fixée par le comité syndical de l’ATIP afférente à cette mission à savoir 2€ par habitant et par an.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la communauté de communes de la Région de Saverne.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

N°006/2016 LEVEE DE LA REGLE DE CONSTRUCTIBILITE POUR UN TERAIN SITUE AU 2 ROUTE DES ROMAINS A WOLSCHHEIM

Le maire indique au conseil municipal que M. ZENDRON Patrick a déposé une demande de permis de construire n° 06755315R0008 qui a été transmise au conseil départemental pour la parcelle cadastrée Section 8 parcelle 100. La demande de permis concerne un agrandissement du bâtiment actuel pour créer 4 logements destiné à la location. Une partie de ce terrain, situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune peut ne pas être constructible en application des dispositions de l’article L 111 – 1 – 2 du code de l’urbanisme.Considérant qu’il s’agit d’une parcelle qui n’est pas située en zone protégée, Qu’elle est desservie par les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité,

Considérant que le projet de construction ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques,

Considérant que ce projet ne portera pas atteinte aux objectifs de l’article 110 du code de l’urbanisme,

Considérant que de nombreuses exploitations agricoles soumises à la législation sur les ICPE génèrent des périmètres de réciprocité de 100 mètres dans les parties actuellement urbanisées de la commune, et rendent de ce fait les terrains non bâties inconstructibles,

Considérant que la propriété de M. ZENDRON est située à l'extérieur de ces périmètres, Que sont projet ne concerne que l'aménagement et l'aménagement d'une maison individuelle en quatre logements,

Considérant en fin que l’intérêt de la commune est évident car outre la taxe foncière et la taxe d’habitation, l’apport d’une population jeune ne peut être que bénéfique en permettant un rajeunissement de la population de la commune,

Le maire demande au conseil de se prononcer sur la levée de la règle de constructibilité limitée pour la parcelle Section 8 parcelle 100.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande que l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme ne soit pas appliqué au présent projet de construction.

N°007/2016 AMENAGEMENT DE TRAVERSE – CONVENTION D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention d’entretien pour l’aménagement de traverse.

Il explique que sur route départementale, en agglomération le Code Général des Collectivités Territoriales, comme le Code de la Voirie Routière, régissent les règles en matière de pouvoir de police et de conservation du Domaine Public.

A ce titre, l’entretien de la chaussée est assurée par le Conseil Départemental alors que les dépendances (trottoirs, mobiliers urbains, éclairages publics, plantations etc.) sont du ressort de la Commune.

Cette répartition des rôles est systématiquement formalisée par une convention d’entretien à l’occasion des aménagements de traverse notamment.

Par ailleurs, l’acceptation de cette convention n’entraîne pas de dépense à la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :- approuve la convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de Altenheim.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.

N°008/2016 TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » PAR LE SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA REGION DE SAVERNE-MARMOUTIER AU SDEA ALSACE-MOSELLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au transfert complémentaire de compétence effectué par le Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier au SDEA valant transfert complet de la compétence « eau potable », il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 ;

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9,11,14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants et par compétence ;

APRES avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

De DESIGNER en application de l’article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT :

Pour l’eau potable :

Monsieur Jean-Claude BOEHM délégué de la Commune de Wolschheim au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriales et Générales du SDEA.

POINTS DIVERS :

Tarifs de location de la salle Socio-Educative :

Il a été rappelé que lors de l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2015, une erreur a été relevée dans les tarifs de location de la salle à l’issue de funérailles. En effet, le prix de 46 € s’applique tout aussi bien aux habitants du village ainsi qu’aux personnes extérieures.Travaux de rénovation intérieure de l’Eglise :

Une commission sera créée lors d’une première réunion de concertation prévue le 17 février prochain avec les membres de l’Association Interconfessionnelle, les conseillers presbytéraux de la paroisse Protestante ainsi que les membres de la Fabrique de l’Eglise Catholique.

Consommation d’électricité :

Suite aux frais trop importants en 2015, de la consommation d’électricité, il a été décidé d’analyser ce problème en profondeur afin de connaître la raison exacte.

Travaux de voirie : information quant au choix des Bureaux d’Etude à contacter

Monsieur le Maire informe que prochainement quatre bureaux d’Etude seront contactés dans le cadre de la maîtrise d’œuvre des futurs travaux de voirie de la rue du Wangenberg et des Pâturages.

La séance est levée à vingt deux heures zéro minute.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Roland SCHAULI Christian ANTONI Yannick BRUHL 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller,

Doris LOTZ Cédric MEHL Ludovic MEHL Conseillère, Conseiller, Conseiller,

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.