Compte-Rendu - 260324 cr cm 21mars26

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Compte-Rendu - 260324 cr cm 21mars26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plumieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 260324 cr cm 21mars26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 1/19

CONSEIL MUNICIPAL

21 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le samedi vingt-et-un mars à dix- heures trente, le

Conseil Municipal de la commune de PLUMIEUX, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Sébastien QUINIO, Maire de la commune de Plumieux.

Date de la convocation : 16 mars 2026

PRESENTS : QUINIO Sébastien, MIGNOT Samuel, MARTEIL Fanny, CADIO

Quentin, LAUNAY Marina, QUINIO Tristan, STEPHAN Hervé, MICHARD Yannick, ROBERT Annie, BELLAMY Dominique, JOLIVET Soizic, JOUET Christelle, BIENNE Angélique, CLÉMENT Martin, GANNE Audrey, JOUVIN Gisèle, LAGUEUX Julien, LE NET Bruno, ROUAULT Pierre, ROUILLARD Kevin, SCHUTTERT Anke.

EXCUSE(ES) : LE PERSON Christine donne pouvoir à BELLAMY Dominique, BOSCHET Emanuelle donne

pouvoir à JOLIVET Soizic.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal en début de séance. Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à élire un secrétaire.

Monsieur BELLAMY Dominique est nommé secrétaire de séance. La séance est publique.

**************************************

ORDRE DU JOUR

1. Installation du conseil municipal

2. Élection du maire

3. Détermination du nombre de postes d’adjoints au maire

4. Élection des adjoints au maire

5. Rôles et missions des maires délégués

6. Élection du maire délégué(e) de Plumieux

7. Élection du maire délégué(e) de Le Cambout

8. Élection du maire délégué(e) de Coëtlogon

9. Conseillers communautaires de la commune

10. Lecture et adoption de la charte de l’élu local

11. Adoption des comptes-rendus des réunions de Conseil Municipal du 04 mars 2026 12. Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et aux conseillers municipaux délégués 13. Délégation de compétences du conseil municipal au maire

14. Constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres 15. Commission des impôts directs (CCID) - Désignation des membres

16. Centre communal d'action sociale (CCAS) - Désignation des membres

17. Détermination des conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission d’ouverture des plis

18. Sécurité routière - Désignation d’un référent

19. Correspondant « défense » - Désignation du référent

20. Correspondant incendie et secours - Désignation du référent

21. Comité National d'Action Sociale CNAS – Adhésion et désignation d’un délégué 22. Déontologues pour les élus locaux - Désignation des référents

23. Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor - Désignation des délégués 24. Comité Syndical intercommunal d’adduction d’eau du Lié - Désignation des délégués 25. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles

26. Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

27. Questions diverses

28. Informations diverses

Membres en exercice : 23

Membres présents : 21

Votants : 23

COMMUNE DE PLUMIEUX

DEPARTEMENT DES CÔTES

D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT

BRIEUCCompte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 2/19

1- INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur STEPHAN Hervé, a pris la présidence de l’assemblée. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré ……………… conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

En tant que doyen de l’assemblée, celui-ci donne lecture des articles L2122-1, L2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L2122-4 dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. » L’article L2122-7 dispose que « Le maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. » Il ajoute que « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

2- ELECTION DU MAIRE

2.1. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins afin de constituer avec le doyen le bureau :

- JOLIVET Soizic et CLÉMENT Martin,

2.2. Déroulement de chaque tour de scrutin

Considérant que les élu(e)s suivants sont candidats au poste de Maire :

- QUINO Sébastien

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

2.3. Résultats du premier tour de scrutin

Considérant que le dépouillement du vote pour le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………………..0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………….23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ……………….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ……………….1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : ……………….22

f. Majorité absolue : ……………….12

M. QUINO Sébastien, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et a été immédiatement installé.

3- FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, indiquant que le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 3/19

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Plumieux étant de 23, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser six (6).

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il serait nécessaire de nommer 3 conseillers délégués accompagnant le maire, les maires délégués et les adjoints dans leur rôle.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de fixer à six (6) le nombre d’adjoints au maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Fixer à 6 (six) le nombre d’adjoints au Maire,

- Charger le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 6 adjoints au maire.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

4- ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-4, L 2122-7 et les articles L 2122-7-2,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 6 (six).

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Considérant que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette obligation de parité s’impose uniquement aux listes : le maire, élu au scrutin uninominal, n’est pas pris en compte pour le respect de celle-ci. Aucune disposition n’impose par ailleurs que le maire et son 1er adjoint soient de sexe différent.

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour les communes de moins de 1 000 habitants

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

4.1. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Le maire a constaté que 1 (une) liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Elles sont mentionnées par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Liste A : Liste Samuel MIGNOT

Samuel MIGNOT

Fanny MARTEIL

Quentin CADIO

Annie ROBERT

Bruno LE NET

Marina LAUNAY

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné précédemment (voir élection du maire).

4.2. Résultats du premier tour de scrutin

Considérant que le dépouillement du vote pour le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 4/19

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………………..0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………….23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ……………….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ……………….0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : ……………….23

f. Majorité absolue : ……………….12

Les candidats figurant sur la liste conduite par M. MIGNOT Samuel, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints et immédiatement installés. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur le tableau de proclamation ci-dessous.

1er adjoint Samuel MIGNOT

2ème adjoint Fanny MARTEIL

3ème adjoint Quentin CADIO

4ème adjoint Annie ROBERT

5ème adjoint Bruno LE NET

6ème adjoint Marina LAUNAY

Remarques émises : Le maire informe le conseil municipal que pour la bonne administration de la commune il souhaite nommer 3 conseillers délégués.

5- ROLES ET MISSIONS DES MAIRES DELEGUES

Le maire délégué exerce de droit les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Il est également officier d'état civil et officier de police judiciaire.

Sur le territoire de la commune déléguée, il peut :

- être chargé de l'exécution des lois et règlements de police,

- recevoir du maire de la commune nouvelle des délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-

20 du CGCT.

Il dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines décisions ou opérations se situant sur la commune déléguée :

- il émet un avis sur toute autorisation d’urbanisme dans la commune déléguée délivrée par le maire

de la commune nouvelle et au nom de celle-ci en application du code de l’urbanisme ainsi que sur

toute permission de voirie sur le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire

de la commune nouvelle ;

- il donne son avis sur tout projet d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers

réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement d’affectation d’un immeuble

communal ou transformation d’immeubles en bureaux ou locaux d’habitation ;

- il est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des procédures de préemption et est

tenu informé des suites réservées.

Le maire de la commune nouvelle informe le maire délégué des conditions générales de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune déléguée.

6- ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE(E) DE PLUMIEUX

Vu l’article L. 2113-11 du CGCT mentionnant que dans le cadre d’une commune nouvelle créée après la loi du 16

décembre 2010, la création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles

l’institution d’un maire délégué.

Vu L’article L. 2113-12-2 du CGCT précise que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune

nouvelle parmi ses membres au scrutin secret (pas de liste, ni de parité obligatoire).

Considérant qu’un maire délégué n’est pas nécessairement issu de la commune déléguée qu’il représente.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 5/19

Considérant qu’il doit être élu autant de maires délégués qu’il existe de communes déléguées dans la commune

nouvelle.

Considérant que les maires délégués sont également adjoints de droit de la commune nouvelle et ne sont donc

pas comptabilisés dans les 30 % maximum d’adjoint éligibles sauf ceux qui sont également élus adjoint lors de

l’élection des adjoints au maire de la commune nouvelle conformément aux règles fixées à l’article L. 2122-7-2

du CGCT.

Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles mais que

leur indemnité n’est pas cumulable.

5.1. Déroulement de chaque tour de scrutin

Considérant que les élu(e)s suivants sont candidats au poste de Maire :

- QUINO Sébastien

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

5.2. Résultats du premier tour de scrutin

Considérant que le dépouillement du vote pour le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………………..0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………….23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ……………….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ……………….1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : ……………….22

f. Majorité absolue : ……………….12

M. QUINIO Sébastien, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire délégué de Plumieux et a été immédiatement installé.

7- ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE(E) DE LE CAMBOUT

Vu l’article L. 2113-11 du CGCT mentionnant que dans le cadre d’une commune nouvelle créée après la loi du 16

décembre 2010, la création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles

l’institution d’un maire délégué.

Vu L’article L. 2113-12-2 du CGCT précise que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune

nouvelle parmi ses membres au scrutin secret (pas de liste, ni de parité obligatoire).

Considérant qu’un maire délégué n’est pas nécessairement issu de la commune déléguée qu’il représente.

Considérant qu’il doit être élu autant de maires délégués qu’il existe de communes déléguées dans la commune

nouvelle.

Considérant que les maires délégués sont également adjoints de droit de la commune nouvelle et ne sont donc

pas comptabilisés dans les 30 % maximum d’adjoint éligibles sauf ceux qui sont également élus adjoint lors de

l’élection des adjoints au maire de la commune nouvelle conformément aux règles fixées à l’article L. 2122-7-2

du CGCT.

Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles mais que

leur indemnité n’est pas cumulable.

5.1. Déroulement de chaque tour de scrutin

Considérant que les élu(e)s suivants sont candidats au poste de Maire :

- MICHARD Yannick

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

5.2. Résultats du premier tour de scrutin

Considérant que le dépouillement du vote pour le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 6/19

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………………..0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………….23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ……………….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ……………….1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : ……………….22

f. Majorité absolue : ……………….12

M. MICHARD Yannick, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire délégué de Le Cambout et a été immédiatement installé.

8- ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE(E) DE COËTLOGON

Vu l’article L. 2113-11 du CGCT mentionnant que dans le cadre d’une commune nouvelle créée après la loi du 16

décembre 2010, la création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles

l’institution d’un maire délégué.

Vu L’article L. 2113-12-2 du CGCT précise que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune

nouvelle parmi ses membres au scrutin secret (pas de liste, ni de parité obligatoire).

Considérant qu’un maire délégué n’est pas nécessairement issu de la commune déléguée qu’il représente.

Considérant qu’il doit être élu autant de maires délégués qu’il existe de communes déléguées dans la commune

nouvelle.

Considérant que les maires délégués sont également adjoints de droit de la commune nouvelle et ne sont donc

pas comptabilisés dans les 30 % maximum d’adjoint éligibles sauf ceux qui sont également élus adjoint lors de

l’élection des adjoints au maire de la commune nouvelle conformément aux règles fixées à l’article L. 2122-7-2

du CGCT.

Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles mais que

leur indemnité n’est pas cumulable.

5.1. Déroulement de chaque tour de scrutin

Considérant que les élu(e)s suivants sont candidats au poste de Maire :

- JOUET Christelle

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

5.2. Résultats du premier tour de scrutin

Considérant que le dépouillement du vote pour le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………………..0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………….23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ……………….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : ……………….1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : ……………….22

f. Majorité absolue : ……………….12

Mme JOUET Christelle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire déléguée de Coëtlogon et a été immédiatement installée.

9- CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNE

Dans le cadre de l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges attribués à la commune ainsi que les modalités de désignation des conseillers communautaires sont fixés par la loi. Dans lesCompte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 7/19

communes de 1 000 habitants et plus, ils sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, selon le système du fléchage.

Les conseillers communautaires de la commune de Plumieux sont dans l’ordre ci-dessous : - QUINIO Sébastien

- JOUET Christelle

Il est rappelé que les conseillers communautaires participent aux délibérations de l’EPCI et contribuent à la mise en œuvre des politiques intercommunales, notamment en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de gestion des services publics ou encore d’environnement.

Le Conseil Municipal prend acte de :

- la liste des conseillers communautaires titulaires représentant la commune au sein de l’EPCI.

10- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Vu La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoyant que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Vu La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’association des maires de France comprenant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 20 décembre 2024.

Considérant que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Considérant que le maire doit également remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28)

Considérant la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, le maire les invite, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, à télécharger la brochure « LE STATUT DE L’ELU(E) LOCAL(E) » en suivant le lien ci-dessous :

https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=7828

➔ Lecture de la charte de l’élu local par le Maire :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

11- ADOPTION DES COMPTES-RENDUS DES REUNIONS DE CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026

Chaque conseiller a reçu un compte rendu des séances du 04 mars 2026.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 8/19

➔ Le Maire propose au conseil municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte rendu des séances du 04 mars 2026.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

12- FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixant les taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués,

Vu le courriel du 19 mars 2026 du maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant que le maire de la commune nouvelle, ses adjoints ainsi que les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, selon le barème applicable à la strate de population de la commune nouvelle,

Considérant que le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Considérant que la commune de Plumieux compte 1 678 habitants (population municipale INSEE 2026 Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70 %. Considérant que les maires délégués peuvent bénéficier également d’indemnités de fonction calculées en fonction de la strate démographique de la commune déléguée, soit 28,10% pour les maires délégués de Coëtlogon et Le Cambout et 55,70% pour le maire délégué de Plumieux,

Considérant que l'indemnité de maire délégué ne peut être cumulée avec l'indemnité versée au titre des fonctions de maire ou d’adjoint au maire de la commune nouvelle,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %. Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’activité municipale le maire souhaite nommer 3 conseillers délégués.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de diminuer le montant de son indemnité à 39,50 % et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 17,50 % et de conseillers délégués à 6,00 % ainsi que les indemnités des maires délégués à 19,50 %.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire de la commune

nouvelle de Plumieux à 39,50 %

- Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 2 maires délégués à 19,50 %

- Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 6 adjoints au Maire à 17,50 %.

- Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 3 conseillers délégués à 6%.

- Indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune 2026,

- Préciser que le tableau intégral des indemnités est annexé à la présente délibération.

Pour : Contre : Abstention :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 9/19

13- DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Vu l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal peut décider de déléguer au maire la totalité des attributions définies ci- dessous ou seulement une partie d’entre elles et décider également de limiter cette délégation dans le temps : 1°Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°Fixer, dans les limites de 1500 € de droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € TTC ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : le territoire de la commune pour un montant de 300 000 € par acte de préemption ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- représenter en justice la commune en qualité de défendeur ou de demandeur, en 1ère instance, en appel, en cassation, devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, - autoriser à se porter si nécessaire partie civile,

- autoriser à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits,

- et transiger avec les tiers dans la limite de : 1 500 € HT ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 10 000 € HT par sinistre ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000€ ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code (relatif aux commerces) dans les conditions suivantes : le territoire de la commune pour un montant de 300 000 € par acte de préemption ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ayant pour objectif des opérations d’intérêt général dans les conditions suivantes : dans la limite de 300 000 € par décision ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas la somme de 2 500 € ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 10/19

- pour toute opération le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra pas dépasser 500 000 €

- les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement pour un montant prévisionnel annuel maximal de dépenses subventionnables de 2 000 000 € ;

27° Procéder, dans le cadre de déclaration préalable, de permis de construire, de permis d’aménager ou de permis de lotir, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets d’une surface maximale de 1 hectare ;

28°°D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

30° Prononcer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, conformément aux dispositions du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, pour l’ensemble des créances dont le montant n’excède pas 150,00 € par administré.

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

33 Engager et poursuivre toutes les démarches relatives à l’expulsion d’un locataire en raison du défaut de paiement des loyers supérieurs à 1000 €, en autorisant le maire à :

- Engager toute procédure légale nécessaire à l’expulsion du locataire,

- Représenter la commune devant les tribunaux compétents,

- Signer tous les actes et documents relatifs à cette procédure,

- Faire appel à un huissier de justice ou d’un commissaire de justice pour l’exécution des décisions de justice rendues

➔ Le Maire propose au conseil municipal de lui déléguer les pouvoirs mentionnés ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs susmentionnés,

- autoriser M. MIGNOT Samuel, 1er adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence

ou l’empêchement de ce dernier,

- prendre acte que le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de

l’exercice de cette délégation.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

14- CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions peuvent être permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil municipal, ou temporaires, limitées à une catégorie d’affaires. Les commissions municipales sont des commissions d’étude.

Considérant que le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Considérant qu’aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. Toutefois, le mandat des membres des commissions prend fin, en même temps que celui de conseiller municipal. Une fois créée, la commission peut, avec la même facilité, être supprimée.

Considérant que les compétences de ces commissions sont également fixées par le conseil municipal (commission des finances, des travaux, de l’animation, de l’urbanisme...). Elles ne peuvent qu’être chargéesCompte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 11/19

d’étudier les questions soumises au conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Considérant que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Considérant que le maire est le président de droit des commissions municipales. Considérant que dès leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Considérant que la commission peut être réunie à tout moment car elle n’est soumise à aucun quorum. Considérant que les règles de fonctionnement des commissions ne sont déterminées par aucune disposition législative ou réglementaire. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des membres sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de créer 6 commissions composées de 11 membres maximum et de désigner les membres qui la composent.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- adopter la liste des commissions municipales suivantes :

o Voirie

o Bâtiments

o Petite enfance, Enfance, Jeunesse

o Vie associative et locale

o Communication, Patrimoine

o Finances

- Les commissions municipales comportent le maire et au maximum 11 membres,

- Constater, qu’après appel à candidature, la présence d’une seule liste pour chacune des commissions,

et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des

commissions suivantes :

o Voirie : LE NET Bruno, BELLAMY Dominique, STEPHAN Hervé, MICHARD Yannick, QUINIO

Tristan, ROUILLARD Kevin, MIGNOT Samuel, CADIO Quentin, BIENNE Angélique, GANNE

Audrey.

o Bâtiments : MICHARD Yannick, BELLAMY Dominique, CLÉMENT Martin, QUINIO Tristan,

LAGUEUX Julien, ROUAULT Pierre, JOUET Christelle, ROBERT Annie, CADIO Quentin,

STEPHAN Hervé, MIGNOT Samuel.

o Petite enfance, Enfance, Jeunesse : MARTEIL Fanny, LAUNAY Marina, BIENNE Angélique,

SCHUTTERT Anke, ROUAULT Pierre, CADIO Quentin, ROBERT Annie, LE PERSON Christine.

o Vie associative et locale : JOUET Christelle, CLÉMENT Martin, JOUVIN Gisèle, LE PERSON

Christine, LAUNAY Marina, STEPHAN Hervé, MICHARD Yannick, BOSCHET Emanuelle,

MIGNOT Samuel.

o Communication, Patrimoine : MIGNOT Samuel, JOUVIN Gisèle, LE NET Bruno, LE PERSON

Christine, JOLIVET Soizic, BOSCHET Emanuelle, STEPHAN Hervé, GANNE Audrey, JOUET

Christelle.

o Finances : CADIO Quentin, LAUNAY Marina, JOUET Christelle, ROUAULT Pierre, JOLIVET

Soizic, SCHUTTERT Anke, ROUILLARD Kevin, CLÉMENT Martin, MICHARD Yannick.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

15- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) - DESIGNATION DES MEMBRES

Vu l’article 1650 du code général des impôts (CGI) qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 12/19

Considérant que la CCID joue un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune. Considérant que selon l'article 1650 du CGI, dans les communes comptant jusqu'à 2 000 habitants, la CCID est composée de 7 membres, à savoir le maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 6 commissaires.

Considérant que les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de 18 ans révolus, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Considérant que le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans. Considérant que la CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire. Considérant que le conseil municipal doit dresser une liste de 24 personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (12 titulaires, 12 suppléants), parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles.

Vu la liste de 24 membres ainsi composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants,

➔ Le Maire propose au conseil municipal d’approuver la liste composée de 12 membres (6 membres titulaires et de 6 membres suppléants) :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver la liste de noms telle que jointe en annexe à la présente délibération,

- Autoriser le Maire à compléter la liste des membres si besoin afin d’arriver à un total de 24 membres,

- Charger le Maire de sa transmission à la Direction des Finances publiques pour désignation des

membres devant composer la Commission des Impôts Directe pour la durée du mandat,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

16- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) -DESIGNATION DES MEMBRES

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 123-7 et suivants,

Considérant que le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (art. L 123-6 du code de l’action sociale et des familles). L'élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Considérant que le CCAS est géré par un CA qui est composé :

- du maire qui en est le Président de droit,

- et, en nombre égal :

o de membres élus en son sein par le conseil municipal,

o de membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Considérant que le nombre des membres du CA est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale suivante :

- 6 membres élus (minimum de 4 membres - article L.123-6 du CASF)

- 6 membres nommés (minimum de 4 membres - article L.123-6 du CASF)

- soit 12 membres, en plus du président.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire et de procéder à l’élection des membres élus en son sein par le conseil municipal.

Vu la liste de candidats présentées par des conseillers municipaux :

Liste A : ROBERT Annie, MARTEIL Fanny, BOSCHET Emanuelle, LE PERSON Christine, STEPHAN Hervé, JOUVIN Gisèle, JOLIVET Soizic

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des représentants au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Considérant que le vote est secret cependant compte tenu de la candidature d’une liste unique le conseil municipal peut décider à l’unanimité de voter à main levée.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 13/19

Nombre de votants : ... 23

À déduire (abstention) : … 0

Nombre de suffrages exprimés : ... 23

La liste A obtient : 23 vote favorable

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration,

- proclamer les membres de la liste A :

o ROBERT Annie, MARTEIL Fanny, BOSCHET Emanuelle, LE PERSON Christine, STEPHAN

Hervé, JOUVIN Gisèle, JOLIVET Soizic.

- Préciser que le Maire nommera par arrêté les 6 personnes non-membres du conseil municipal qui

participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la

commune et qui intégreront le conseil d’administration du CCAS

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

17- DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5, Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission d’appel d’offre (CAO) Considérant que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- - les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

- - les listes pourront être déposées auprès du secrétariat du maire jusqu'à l'ouverture de la séance du

conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 20 avril 2026

➔ Le Maire propose au conseil municipal de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service

public de la façon suivante :

o les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir

o les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de M. le maire jusqu'à l'ouverture

de la prochaine séance de conseil municipal, au cours de laquelle il sera procédé à

l'élection.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

18- SECURITE ROUTIERE - DESIGNATION D’UN REFERENT

Considérant que le correspondant sécurité est le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Considérant qu’il est porteur d’une politique sécurité routière et doit identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa collectivité.Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 14/19

Considérant qu’il coordonne l’élaboration d’une politique globale de sécurité routière, d’un programme d’actions correspondant. Il veille à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ce programme d’actions. Il favorise la mise en place d’un Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR) au sein des services de la collectivité. Considérant qu’il doit pouvoir s’appuyer sur des relais. Selon la taille des communes, ceux-ci peuvent être trouvés auprès des services techniques, de la police municipale, du service jeunesse, etc. Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un élu référent sécurité routière titulaire et un suppléant.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du référent.

Vu après appel à candidature, la liste de candidats présentées par des conseillers municipaux : Liste A : Emanuelle BOSCHET

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, après lecture par le Maire.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner les membres de la liste A référent « Sécurité routière ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Constater, qu’après appel à candidature, une seule liste de candidat s’est présentée,

- Désigner les membres de la liste A : Emanuelle BOSCHET référente « Sécurité routière »

respectivement titulaire,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

19- CORRESPONDANT « DEFENSE » - DESIGNATION DU REFERENT

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune, Considérant que le correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Considérant qu’il remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Il s’exprime sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du correspondant.

Vu après appel à candidature, les candidats au poste de correspondant « défense » : Quentin CADIO

Considérant que si une seule candidature a été déposée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, après lecture par le Maire.

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner Quentin CADIO correspondant « défense ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Constater, qu’après appel à candidature, un seul candidat s’est présenté,

- Désigner Quentin CADIO correspondant « défense » pour le compte de la commune,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

20- CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS - - DESIGNATION DU REFERENTCompte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 15/19

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13, Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure,

Considérant que le maire a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Considérant que la commune n’a pas de d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile,

Considérant que les missions du correspondant « incendie et secours » sont les suivantes : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours, concourir à « la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie ».

➔ le Maire décide de nommer Madame Emanuelle BOSCHET correspondant communal incendie et secours

Le Conseil Municipal prend acte de :

- la candidature de Emanuelle BOSCHET comme correspondant communal « incendie et secours »,

- la nomination par arrêté du maire de Emanuelle BOSCHET comme correspondant communal incendie

et secours,

- la communication de cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département et au président du

conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

21- COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) - DESIGNATION D’UN DELEGUE

Considérant que le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est une association loi 1901 dont l’action et son offre s'inscrivent dans le cadre légal fixé par les lois des 2 et 19 février 2007 qui viennent respectivement préciser les contours de l'action sociale de la fonction publique territoriale et la rendre obligatoire pour tous les agents, Considérant l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique indiquant que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Considérant que les prestations d’action sociale proposées par le CNAS répondent aux critères susmentionnés.

Considérant que des délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal en cours. Considérant que la commune doit désigner deux délégués (1 élu et 1 agent) au sein de chaque structure adhérente.

Considérant que le délégué représentant les élus est désigné par l’organe délibérant parmi ses membres. Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de son délégué.

Vu après appel à candidature, les candidats au poste de délégué élu : Annie ROBERT Vu après appel à candidature, les candidats au poste de délégué agent : Justine MOREL

Considérant que si une seule candidature a été déposée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, après lecture par le Maire.

Vu la nomination parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent pour représenter les agents communaux au sein du CNASCompte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 16/19

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner Annie ROBERT délégué(e) élu(e) et nommer Justine MOREL délégué(e) agent du CNAS.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Renouveler l’adhésion de la commune au CNAS,

- Préciser que l’adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction et que la cotisation au

CNAS correspond au mode de calcul suivant :

o (le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (le montant forfaitaire de la

cotisation par bénéficiaires actifs)

- Autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS,

- Constater, qu’après appel à candidature, un seul candidat s’est présenté,

- Désigner Annie ROBERT délégué(e) élu(e) du CNAS,

- Nommer Justine MOREL délégué(e) agent du CNAS,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

22- DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Vu le projet règlement désignant les référents déontologues pour les élus locaux de Plumieux ayant pour objet de fixer le fonctionnement de saisine du référent déontologue.

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant l’accord des personnes désignées ;

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner les référents déontologues.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- nommer en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 :

o Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative

d’Appel honoraire,

o M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes,

o Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de

l’AMF 22.

- Approuver le règlement désignant les référents déontologues pour les élus locaux de Plumieux.

- Préciser que le référent déontologue peut être contacté via l’adresse courriel suivante :

deontologue.elus@cdg22.fr

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 17/19

23- SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES COTES D'ARMOR - DESIGNATION DES DELEGUES

Vu l’article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article Article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le choix des deux représentants doit impérativement porter sur des membres du conseil municipal.

Considérant que notre commune est membre de Syndicat Départemental d’Energie des Cotes d’Armor (SDE 22), elle doit procéder à la désignation de deux représentants.

Considérant que conformément au statut du SDE 22, la commune de Plumieux doit désigner un 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.

Vu après appel à candidature, les candidats aux fonctions de délégué titulaire et délégué suppléant au SDE 22 : Liste A : Christelle JOUET / Yannick MICHARD

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, après lecture par le Maire

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner les membres représentants de la commune nouvelle de Plumieux au sein du SDE 22.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Désigner les représentants de la commune de Plumieux au sein du SDE 22 comme suivant :

o délégué titulaire : Christelle JOUET

o délégué suppléant : Yannick MICHARD

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

24- COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DU LIE - DESIGNATION DES DELEGUES

Vu l’article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article Article L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le choix des deux représentants doit impérativement porter sur des membres du conseil municipal.

Considérant que notre commune est membre de syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Lié (Syndicat du Lié), elle doit procéder à la désignation de deux représentants.

Considérant que conformément au statut du Syndicat du Lié, la commune de Plumieux doit désigner un 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.

Vu après appel à candidature, les candidats aux fonctions de délégué titulaire et délégué suppléant au Syndicat du Lié :

Liste A : Délégués titulaires Sébastien QUINIO et Annie ROBERT / Délégués suppléants Bruno LE NET et Yannick MICHARD.

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, après lecture par le Maire

➔ Le Maire propose au conseil municipal de désigner les membres représentants de la commune nouvelle de Plumieux au sein du Syndicat du Lié.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Désigner les représentants de la commune de Plumieux au sein du Syndicat du Lié comme suivant :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 18/19

o Délégués titulaires : Sébastien QUINIO et Annie ROBERT

o Délégués suppléants : Bruno LE NET et Yannick MICHARD.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Remarques émises : L’installation du conseil d’administration du Syndicat du Lié se déroulera le samedi 04 avril 2026 à 10h00 au siège du syndicat.

25- AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT DES

AGENTS INDISPONIBLES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés.

Considérant que ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions. Considérant que les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public.

➔ Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- approuver le recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents

indisponibles,

- autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants,

- charger le maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant

de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification

minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils

détiennent,

- prévoir au budget principal les crédits nécessaires à ces recrutements.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

26- DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu les articles L2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2025 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations :

Décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de marchés inférieurs à 40 000€HT :Compte-rendu Plumieux Conseil Municipal du 21/03/2026 19/19

Date N° Décision Intitulé

17/02/2026 26021701 Prestation de travaux d'épareuse à Coëtlogon 9 720,00 € TTC

17/02/2026 26021702 Prestation de travaux d'épareuse à Coëtlogon 25 920,00 € TTC

05/03/2026 26030501 Achat de fonds documentaires à la médiathèque 627,51 € HT

05/03/2026 26030502 Prestation de débroussaillage à Le Cambout 14 045,28 € TTC

11/03/2026 26031101 Location de matériel pour entretien des terrains de football 1 754,20 € TTC

11/03/2026 26031102 Prestation de branchement d'eaux potables 1 587,53 € HT

13/03/2026 26031301 Travaux d'assainissement des eaux pluviales à Le Breil Sablé 6 643,80 € HT

18/03/2026 26031801 Prestation de maintenance et d'entretien de l'autolaveuse Numatic CRL8055 349,20 € TTC

18/03/2026 26031802 Achat de lamelles pour l'autolaveuse Numatic CRL8055 (salle des sports) 128,28 € TTC

18/03/2026 26031803 Location d'une nacelle porteur pour entretien des espaces verts et batiments 714,78 € TTC

Montant

27- QUESTIONS DIVERSES

Néant

28- POINT SUR LES TRAVAUX DES COMMISSIONS

◼ Commission voirie : La consultation pour le programme de voirie 2026 est en cours. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 03 avril 2026.

◼ Commission bâtiment : Les travaux de rénovation énergétique du bâtiment 17 rue de la ville Hervy à Coëtlogon ont débuter le 16 mars 2026.

Les travaux du Pôle Enfance et de la MAM ont redémarré à la suite des intempéries. Les plannings prévisionnels de réception des travaux ont été décalés.

La consultation des entreprises pour les travaux de rénovation du 5 place Henry Charles du Cambout pour la création de logements et d’un commerce multiservices débutera mi-avril 2026.

◼ Lotissement du Tréverger : Une promesse d’achat a été déposée en Mairie pour le lot n°1 et le lot n°7.

◼ Commission « Patrimoine, vie associative et locale » :

◼ Commission finances :

◼ Groupe de travail fleurissement :

◼ Centre communal d’action sociale : Le CCAS s’est réuni le 20 février 2026 et a approuvé le budget CCAS 2026. Une présentation du Compte Financier Unique (CFU) a également été réalisée. À la suite de la constitution du nouveau conseil d’administration du CCAS une réunion sera organisée pour approuver le CFU 2025. Le repas du CCAS sur la commune déléguée de Le Cambout se déroulera le samedi 08 mai 2026

29- INFORMATIONS DIVERSES :

◼ Installation des élus : Un temps sera organisé pour faire découvrir aux nouveaux élus le patrimoine de chaque commune déléguée afin que chacun puisse s’approprier pleinement le territoire.

◼ A vos agendas : les prochains évènements communaux sont les suivantes : - Marché communal le vendredi 10 avril 2026 sur la place Saint Mioc

- Cinéma de plein air le vendredi 8 mai 2025 à l’étang du gué aux loups

◼ Prochain conseil municipal : le mardi 28 avril 2026 à 19h45 à la salle des fêtes de Coëtlogon

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30

Le (la) secrétaire de séance Le Maire,

Sébastien QUINIO,