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Déliberation - 04 09 du 24 06 2025 approbation rapport CLECT
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 04 09 du 24 06 2025 approbation rapport CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.04.09
Séance du 24 Juin 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 18 Juin 2025
- présents : 9
- EXCUSÉS : 6
L'an deux mil vingt cinq le vingt quatre juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, David RODRIGUES, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusés : Éric PETIT, Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Éric GROS, Stéphanie BLANCHARD ; Coralie RAVEL
Véronique JANUEL a été nommée secrétaire
Obiet de la délibération :
Rapport d'évaluation des charges transférées
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, notamment son article IV relatif à l'approbation de l'évaluation des transferts de charges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/257 date 27 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) ;
VU la délibération Conseil Communautaire n°’ CCMVR20-07-28-07 du 28 juillet 2020 portant création de la commission d'Evaluation des charges transférées et désignant ses membres ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° CCMVR23-05-30-24 du 30 mai 2024 portant transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la CCMVR et approbation et modification statutaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/147 en date du 18 décembre 2023 relatif au transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la CCMVR ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CCMVR24-10-22-09 du 22 octobre 2024 fixant les montants provisoires 2025 des attributions de compensations aux communes ;
CONSIDÉRANT le transfert au 1er janvier 2025 à la CCMVR de la Gestion des Eaux Pluviales (GEPU) dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement à la même date ;
CONSIDÉRANT le rapport établi par la CLECT en date du 15 avril 2025 transmis à la commune pour délibération dans un délai de trois mois à compter de sa communication ;
Le Maire rappelle que pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, il appartient à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges, conformément aux règles de compensation entre l'EPCI et ses communes membres fixées par les articles 1609 du code général des impôts et L. 5219-5 du code général des collectivités locales.
Les attributions de compensation ne pouvant faire l'objet d'une indexation, la CLECT se réunit pour chaque nouveau transfert ou pour toute révision de l'évaluation des charges transférées.
AR Prefecture
043-214300584-20250624-DEL_2025_04_09B-DE
Reçu le 26/06/2025 La CLECT a établi le 15 avril 2025 un rapport sur le transfert de compétence et de charges, qui a été approuvé à l'unanimité par ses membres. Ce rapport joint à la présente délibération, a été transmis le 16 avril 2025 à chacune des communes de l’'EPCI de manière à en débattre et le voter dans les trois suivant sa transmission.
Le rapport présenté porte sur :
- le transfert de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté de Communes au 1er janvier 2025.
- La proposition de montants d'attribution de compensation définitives 2025 tenant compte des éléments précités
Le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce rapport. Le Conseil municipal est informé du fait que le montant de l'attribution définitive 2025 sera notifié aux communes quand toutes auront délibéré.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ Approuve le rapport d’évaluation établi le 15 avril 2025 par la CLECT, e Autorise et donne pouvoir au Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente, notamment à signer les documents s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
le 26 juin 2025 et publication le 26 juin 2025
AR Prefecture
043-214300584-20250624-DEL_2025_04_09B-DE
Reçu le 26/06/2025