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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PARTIE 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - PARTIE 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Environnement,
il Fécai Caux Littoral Agglo
ë 8 EtS Caux Littoral Agglo
u écamp Caux Littoral Agglo
NES
RS Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-0DJ12_12_22-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 décembre 2022 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre 2022
FINANCES RAPPORTEUR
2022/200C - Décision modificative N°2 - Budget Général David ROUSSEL
2022/201C - Décision modificative N°3 - Budget TEOM David ROUSSEL
2022/202C - Décision modificative N°2 - Budget Bâtiments Industriels David ROUSSEL
2022/203C - Décision modificative N°1 - Centre de Santé David ROUSSEL
2022/204C - Décision modificative N°1 - Transport David ROUSSEL
2022/205C - Décision modificative N°1 - Budget Piscine David ROUSSEL
2022/206C - Décision modificative N°2 - Régie Eau Potable David ROUSSEL
2022/207C - Décision modificative N°1 - Régie Assainissement collectif David ROUSSEL
2022/208C - Attribution d'une subvention d'équilibre
Budget annexe Transport 2022 David ROUSSEL
2022/209C - Couverture des résultats 2021
Budgets annexes David ROUSSEL
2022/210C - Admissions en non-valeur David ROUSSEL
2022/211C - Autorisation de reprise et constitution provisions
sur l'exercice 2022 David ROUSSEL = Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
2022/212C - Autorisation engagement
et liquidation des dépenses préalables au vote du budget
Budget Général et budgets annexes David ROUSSEL
2022/213C - Pacte financier et fiscal
Bilan des mesures 2022 David ROUSSEL
2022-214C - Transfert de biens du Budget Général
vers le budget annexe TEOM David ROUSSEL
2022/215C - Reconduction du tarif de la Redevance Spéciale
avec abattement de TEOM Jean-Marie CROCHEMORE
2022/216C - Souscription d'une ligne de trésorerie - Budget Général David ROUSSEL
2022/217C - Renouvellement d'une ligne de trésorerie
Budget annexe TEOM David ROUSSEL
2022/218C - Création budget annexe zone David ROUSSEL
2022/219C - Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 David ROUSSEL
2022/220C - Apurement du compte 1069 du Budget Général
en vue du passage en nomenclature M57 David ROUSSEL
2022/221C - Fixation des cadences d’amortissements David ROUSSEL
2022/222C - Actualisation du tarif de location des terres agricoles David ROUSSEL
2022/223C - Remise gracieuse au régisseur pour déficit constaté David ROUSSEL
2022/224C - Fécamp Grand'Escale - Subvention exceptionnelle Monsieur le Président
CONTRAT DE TERRITOIRE RAPPORTEUR
2022/225C - Contrat de Territoire 2017-2022 - Année supplémentaire 2023 Avenants de prolongation à passer avec la Région Normandie
et le Département de la Seine-Maritime Jean-Marie DEMONDION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR
2022/226C - Désignation des représentants
Groupe d’Action Local Pêche et Aquaculture (GALPA)
DLAL-FEAMPA Monsieur le Président
2022/227C - Convention Région – GALPA Fécamp
& Côte d’Albâtre pour la mise en œuvre du DLAL FEAMPA Raynald MAHEUT = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
2022/228C - Convention de mutualisation DLAL FEAMPA
pour le financement de la cellule d’animation
du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre Raynald MAHEUT
2022/229C - Ouverture des dimanches - Avis de l'intercommunalité Raynald MAHEUT
2022/230C - Prolongation de la programmation Cœur de Ville Monsieur le Président
2022/231C - Convention de travaux - EPF Normandie
Parc d'Activités des Hautes Falaises Raynald MAHEUT
URBANISME RAPPORTEUR
2022/232C - Révision allégée N°1 du PLUi Monsieur le Président
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2022/233C - Régies communautaires
Adoption de la grille tarifaire des services
de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif Bernard HOGUET
2022/234C - Régie Eau Potable - Régie Assainissement Collectif
Nomination du Directeur des régies Bernard HOGUET
2022/235C - SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
Avenants aux Contrats de Délégation du service
d’eau potable et du service d’assainissement Bernard HOGUET
2022/236C - SIAEPA de Colleville
Avenants aux Contrats de Délégation du service
d’eau potable et du service d’assainissement Bernard HOGUET
2022/237C - SIAEPA de Toussaint-Contremoulins
Avenants aux Contrats de Délégation du service
d’eau potable et du service d’assainissement collectif Bernard HOGUET
2022/238C - Animation Gestion des Eaux Pluviales Urbaines Bernard HOGUET
GEMAPI RAPPORTEUR
2022/239C - Réalisation d’un aménagement d’hydraulique douce
Travaux de protection de la ligne SNCF Fécamp Bréauté Yannick MOUICHE
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2022/240C - Révision des règlements de Collecte Jean-Marie CROCHEMORE == Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
2022/241C - Programme de prévention des déchets au Ramponneau
"Les Léopards du tri" Jean-Marie CROCHEMORE
2022/242C - Contrats de prise en charge des DEEE et lampes usagées
ECOLOGIC et ECOSYSTEM Jean-Marie CROCHEMORE
2022/243C - Avenant au Contrat pour l’Action de la Performance (CAP)
Barème F avec CITEO (emballages et papiers)
Avenants aux contrats de reprise des matériaux
issus de la collecte sélective Jean-Marie CROCHEMORE
2022/244C - Signature Contrat Territorial Eco-DDS
Filière Articles de Bricolage et Jardin
"Outillages du peintre" Jean-Marie CROCHEMORE
2022/245C - Signature Contrat Territorial Eco-Mobilier
Filière "Jouets" Jean-Marie CROCHEMORE
2022/246C - Signature Contrat Territorial Eco-Mobilier
Filière "Articles de Bricolage et Jardin" Jean-Marie CROCHEMORE
FOURRIERE INTERCOMMUNALE RAPPORTEUR
2022/247C - Convention d’usage de la fourrière avec A2P Jean-Marie CROCHEMORE
MOBILITES RAPPORTEUR
2022/248C - Avenant N°5 au protocole de transfert
Délégation de la compétence Transport à la Région Normandie
Prolongation de délai de la délégation Éric SCARANO
2022/249C - Avenant N°3 - Concession pour l’exploitation
des services de transport de voyageurs
de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Estelle GUENOT
CENTRE AQUATIQUE RAPPORTEUR
2022/250C - Tarification de l'établissement Pascal LECOURT
TOURISME RAPPORTEUR
2022/251C - Office Intercommunal de Tourisme - Subvention 2023
Autorisation de versement Convention d’objectifs 2023 Olivier COURSAULT = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
==
DB age
HABITAT RAPPORTEUR
2022/252C - Garantie d'emprunt aux organismes HLM
Réhabilitation thermique de 12 logements
situés 2, 4 et 6 rue Bourgeois à Fécamp Éric SCARANO
2022/253C - Garantie d'emprunt aux organismes HLM
Résidence Gaston Marest à Fécamp Éric SCARANO
MUTUALISATION RAPPORTEUR
2022/254C - Adhésion à la convention de mutualisation
de la prestation de service de vérification
des équipements sportifs et aires de jeux Jean-Louis NAVARRE
SANTE RAPPORTEUR
2022/255C - Prise en charge de la cotisation à l'ordre des médecins Monsieur le Président
ENFANCE / JEUNESSE RAPPORTEUR
2022/256C - Règlement de fonctionnement des crèches Stéphanie MARICAL
2022/257C - Année scolaire 2022/2023
Détermination du nombre de places d’accueil
pour les bénéficiaires de prestations sociales Stéphanie MARICAL
2022/258C - Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Dates et organisation Stéphanie MARICAL
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2022/259C - Mise à disposition de personnels Pierre AUBRY
2022/260C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2022/261C - Subvention CACF Pierre AUBRY
2022/262C - Relevé de décisions de Monsieur le Président Monsieur le Président
2022/263C - Relevé des délibérations du Bureau communautaire Monsieur le Président == Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
2022/264C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR
2022/265C - Désignation des représentants au sein
du Comité Social Technique (CST) de l’Agglomération Pierre AUBRY
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-PDG_12_12_22-DE
Accusé certifié exécutoire
2ption par le préfet : 20/12/2022
hage : 20/12/2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 59
b) présents ……………………. 41
d) votants …………………….. 41 + 7 procurations = 48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 12 décembre 2022
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 12 décembre à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 6 décembre 2022, s’est réuni à la salle de la Clé des Champs à Tourville-les-Ifs
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme DOUTRELEAU Florence, Conseillère communautaire suppléante de Thiétreville, - Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme FONTAINE Sylvie, Conseillère communautaire suppléante de Sorquainville, à partir de la délibération N°2022/208C,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - Mme LACHERAY Sandrine, Conseillère communautaire suppléante de Colleville, - M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, jusqu'à la délibération N°2022/232C incluse,
- M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme MOTTE Helen, Conseillère communautaire suppléante de Vattetot-sur-Mer, - M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, jusqu'à la délibération N°2022/214C incluse,
- Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard,
- M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, à partir de la délibération N°2022/217C,
- Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp,
PROCURATIONS :
- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, à M. GOULET Dominique,
- Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. LOUISET Jacques, - M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville, à M. le Président, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. AUBRY Pierre, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. COGNIE Florentin, - Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, à M. MALBRANQUE David,
EXCUSÉS :
- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- Mme MARTIN Bénédicte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
ABSENTS :
- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. DUBUC Christophe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions auprès de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- M. DAVOINE Théo, Directeur Financier de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_200C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/200C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
17
363
827€
655
867€
18
019
694€
Investissement
3
853
939€
-
91792€
3
762
147
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
:39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
!
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et
Pour
extrait
certi
Î
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
- FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100011
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
14
Budget
supplémentaire
(projet
de
budget)
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
GENERAL
(4)
ANNEE
2022
{1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité où ds l'étabiissement (commune, CGAS, EPCI, syndicat mixte, etc). {2) A renseigner uniquement pour tes budgats annexes. 3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4) indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL -
BS
{projet
de
budget)
- 2022
Sommaire
T-
Informations
générales
(6)
A -
informations
statistiques,
fiscales
et financières
B - Modalités
de
vote
du
budget
II
- Présentation
générale
du
budget
Af
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
Bt
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
IN
- Vote
du
budget
Aî
- Section
de
fonctionnement -
Détail
des
dépenses
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
artictes
IV
- Annexes
(7)
À
- Eléments
du
bilan
A1
- Présentation
croisée
par
fonction
{1}
A1.1
- Présentation
croisée
par
fonction
- Détail
fonctionnement
A1.2
- Présentation
croisée
par fonction
- Détait
investissement
À2.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
A2.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
À2.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A2.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
A2.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A2.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A3
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A4
- Etat
des
provisions
A5
- Etalement
des
provisions
A6,1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A7.1.1 -
États
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
AT7.1.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
A7.2.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
{3}
AT.2.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
(3)
A8
- Etat
des
charges
transférées
A9
- Détail
des
opérations
pour
le compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la commune
ou
l'établissement
(4)
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.4
- Etat des contrats
de partenariat public-privé
B1,5
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.6
- Etat
des
engagements
reçus
BL.7
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
(5)
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
€
- Autres
éléments
d'informations
CI
- Etat
du
personnel
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été pris un
engagement
financier
(4)
C3.F
- Liste
des
organismes
de regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l'établissement
C3.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
C3.3 -
Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C3.4
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D
- Décision
en
matière
de
taux
de
contributions
directes
- Arrêté
et signatures
DE -
Décision
en matière
de
taux
de contributions
directes
D2
- Arrêté
et
signatures
Page
2
si 56 78
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
111
Sans
Objet
Sans
Objet
112 153 115 116 187 1E8
Sans
Objet
119
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
120 24
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
122 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- ES
{projet
de
budget)
- 2022
1] — INFORMATIONS
GENERALES
l
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
1
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
- avec
(2)
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
- sans
(3)
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
La
liste des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante
:
#1
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
HI — Les
provisions
sont
(4) semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
IV
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V
—
Le
présent
budget
a
été
voté
{6}
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(1)A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». C2) indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. () A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recelte de la seclion d'investissement) : - budgétaires (délit
.
…).
{5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. {6) À compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 : - avec reprise des résullats de l'exercice N-1 après le vote du comple administratif N.1 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
— PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
(ll
NUE
D’ENSEMBLE
Ai
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE
LA
SECTION
DE
RECETTES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
V O
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(1)
794
581,37
794
581,37
E
+
+
+
R E
RESTES
A REALISER
(R.A.R)
DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
;
à
o
=
#
R|
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
(si déficit)
(stexcédent)
+ [LS
REPORTE
(2)
-138
714,37
138
714,37
TOTAL
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(3)
655 867,00
655 867,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
;
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
(3)
VOTES
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
-91
792,00
-91
792,00
E
compris
le
compte
1068)
+
+
+
R E
RESTES
A
REALISER
(R.A.R)
DE
0,00
0,00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
2
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si sotde
négatif}
{si
solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
(2)
0,00
9,00
S
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
91 792,09
51 782,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
564
075,00
564
075,00
(1} Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les décisions
modfificatives
et le
budget
supplémentaire,
Les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
{2} A
servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et en
recetles,
aux
receftes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre et non
rattachées
(R.
2311-11
du
CGCT).
Les
restes
à
réaïlser
de
[a
section
d'investissement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
ta
comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent
(R.
2311-14
du
CGCT).
(3) Total
de
ia section
de
fonctionnement
=
RAR
+
résultat
reporté
+ crédits
de
fonctionnement
votés.
Total
de
la section
d'investissement
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés,
Total
du
budget
= Total
de
la section
de
fonctionnement
+ Totat
de
fa section
d'investissement.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
Il-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
2)
Hi
PV =
4
4 il
H
ofi1
Charges
à caractère
générai
2 098
426,87
6,00
201
590,37
0,00
2301
017,24
042
Charges
de
personnel,
frais assimilés
6 372
050,00
6,00
147
300,00
6,00
6 489
360,00
644
Atténuations
de
produits
3 565
000,00
6,00
184
191,00
0,06
3 749
191,00
65
Auires
charges
de
gestion
courante
4 054
633,73
8,00
56
500,00
0,00
4131
133,73
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,09
9,00
6,00
0,06
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
16
091.110,60
2,00
559
581,37
0,00
16,650
691,97
66
Charges
financières
80
000,00
0,00
6,00
80
000,00
67
Charges
exceptionnelles
13
000,40
190
000,00
6,06
203
009,40
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(4)
0,06
35 000,00
0,00
35 000,00
022
| Dépenses
imprévues
44 001,63
10 000,00
0,00
54 001,63
Total
des
dépenses
réeiles
de
fonctionnement
8 112.6
194
581,37
2.08
17 022
694,00
023
Virement
à la section
d'investissement
(5}
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(5}
997
000,00
0,00
0,00
997
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(5)
0,00
9,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
997
000,00
0,00
0,00
997
000,00
TOTAL
17 225
112.63
Ï
94
581,37
0,00
18
019
694,08
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,0 |
Î
TOTAL
DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
_18 019 694,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
E
(2)
HE
Wa=b+h+
Hi
E
613
Atténuations
de
charges
121
200,07
0,00
29
006,00
0,00
160
200,07
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
1431
600,00
0,00
18
081,37
0,00
1
448
681,37
73
Impôts
et taxes
8 704
131,00
0,00
397
000,00
0,00
8
101
431,00
74
Dotations
et participations
4 967
734,00
0,00
269
300,00
0,00
5 237
034,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6
215,00
0.00
6
000,00
0,00
12
215,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
15
230
880,07
0,00
719
381,37
0,00
15.950
261,44
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
77
Produits
exceptionnels
60
500,00
0,00
75 000,00
0,00
136
500,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(4)
0,00
6,00
0,00
0,00
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
15.291
380,07
794
381,37
0,00
16
085
761,44
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(5)
134
000,00
200,00
0,09
134
200,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
(6)
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
134 000,00
200,00
0,00
134 200,00
TOTAL
45
425
380,07
Î
8,08
794
581,37
8,08
16
219
961,44
+
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
|
1.799 732,56 |
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Ï
Cf.
Modalités
de
voie
+-B.
ë La colonne
RAR
n'est à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat iors du
vote
du
budget
primitif.
Il s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
délibération,
hors
RAR.
Page
7
18 019 694,00 |
Pour
information
:
Il
s'agit,
pour
Un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réeiles
de
fonctionnement
sur
les
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
862
800,00 |} dépenses
réelles
de
fonctionnement.
il sert
à
financer
le
remboursement
D'INVESTISSEMENT
(6)
du
capital
de
la dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la commune
ou
de
l'établissement. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
buriget)
- 2022
{4} Si ta commune
ou l'établissement applique
le régime
des provisions semi-budgétaires.
(8)DF 023 = RI 021 ; DI 040
= RF 042
; Ri 040 = DF 042
; DI 041 = RI 041
; DF 043 = RF 043,
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 où solde de l'opération R/ 021+ RI 040 — DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
@2}
Hi
Wa=l+i+i
H
010
Stocks
{5}
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204}
83
094,00
6,00
15
006,00
0,00
98
094,00
204
Subventions
d'équipement
versées
376
899,63
6,00
1 000,00
6,00
377
899,63
21
Immobilisations
corporelles
444
896,11
6,00
-27
300,00
8,00
417
596,11
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
{6}
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobifisations
en
cours
6,00
0,00
0,00
0,00
0,08
Total
des
opérations
d'équipement
2
147
126,26
9,00
-91
900,00
9,00
2 055
226,26
Total
des
dépenses
d'équipement
3 052
016,09
2.00
103
200,00
0,00
2.948
816,00
16
Dotations,
fonds
divers
et réserves
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
500
000,00
0,00
0,00
0,00
500
000,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA,régie)
{7}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat” et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,60
0,00
0,00
0,00
026
Dépenses
imprévues
55
250,00
0,00
0,06
55
250,00
Total
des
dépenses
financières
555
250.00
2,00
0.80
555
250,00
45...
Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers(8)
0,00
0,00
0,00
0,90
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
3.607 266,00
=193 209,09
9,00
3 504
066,09|
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
134
000,00
200,00
6,00
134
200,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
112
673,00
11
208,00
6,06
123
881,00
Total
des
dépenses
d‘ordre
246
673,00
11
408,00
6,00
258
081,00
d'investissement
TOTAL
3 853
939,00
0.90
-91
792,00
0,00
3 762
147.00
+
D 901 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) ||
0,00 |
Î
TOTAL. DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
3762147,00
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice{1}
réaliser
N-1
nouvelles
ë
(2)
Hi
IW=E+H+
IH
#
619
Stocks
(5)
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
{hors
138)
414
409,00
0,00
-29
926,00
6,00
381
474,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors165}
1232
891,88
0,60
-163
074,00
8,08
1 069
917,88
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
116
000,00
0,00
10
000,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,09
0,00
0,09
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
1.644
391,88
0,90
83
090,00
0,00
1,561
391,88
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors
330
000,00
0,00
-20
006,00
0,00
310
000,00
1068!
1068
Loédente
de
fonctionnement
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
capitatisés
(9)
138
Autres
subvent”
invest.
non
transf,
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison :
affectat”
(BA,régie)}
(7)
0,00
0,00
0,00
0,06
0,00
26
Pañticipat®
et
créances
rattachées
6,06
0,60
0,06
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,60
0,09
0,00
0,90
Lotai
des
recettes
financières
330
090,00
0,90
:28
000,00
0,00
340
008,00
45...
Total
des
opé.
pour
le
compte
de
tiers
0,09
0,00
0,09
0,00
0,09
{8
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
1.974
391,88
-403
000,00
0,80
1.871
391,88
021
Virement
de
la sect”
de
fonctionnement
{4)
0,00
L.
0,00
0,00
6,00
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
997
000,00
|[
0,00
0,00
997
000,00
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice(t)
réaliser
N-1
nouvelles
!
HI
Vel+H+Hl
041
Opérations
patrimoniales
(4)
172
673,00
11
208,00
0,00
123
881,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1
109
673,00
11
208,00
0,00
1 120
881,00
TOTAL
3 084
064,8!
-91
792.00
9,00
2 992
272.88
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
769 874,12 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
3762 147,00 |
Pour
information
:
H
s’agit,
pour
ur
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de fonctionnement
sur }
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
1|
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
862
800,00
remboursement
du
capitai
de
la
dette
et
tes
nouveaux
investissements
de
la commune
ou
de
l'établissement.
(1)CE Modalités de vote 1-B. (2) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgels annexes.
FONCTIONNEMENT
(10)
(6} En
dépenses,
fe chapitre
22
retrace
fes travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
raçus
en
affectation.
En
recette,
1 retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
(JA servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation inffiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée, (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir ls détait Annexe IV A9). () Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 40. (10} Solde
de
l'opération
DF
023
+
DF
642
-
RF
042
ou
soïde
de
l'opération
RJ
021
+
RI 040
— DI
040.
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
ll - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 - DÉPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2
TOTAL
o11
Charges
à
caractère
général
207
590,37
-
201
590,37
072
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
117
300,00
417
300,00
014
Atténuations
de
produits
184
191,00
184
491,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
-
0,00
65
Aufres
charges
de
gestion
courante
56
500,00
56
500,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
(4)
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
190
000,00
0,00
190
000,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
35
00!
35
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
022
Dépenses
imprévues
10
000,00
023
Virement
à la section
d'investissement
-
0,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
— Total
|
794 581,37
9,00
794 581,37 +
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
138 714,37 ||
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
655 867,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réeltes
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
16
Provisions
pour risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat®
{BA régie)
@)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
-91
800,00
-
-91
900,00
198
Neutral.
amort.
subv.
équip.
versées
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(6)
15
000,00
0,00
15
000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
1
000,00
0,00
+
000,00
21
Immobilisations
corporeltes
(6)
-27
300,00
6,00
-27
300,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
e)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
11
208,00
11
208,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Auires
immobilisations
financières
Q
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
200,00
200,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
{5}
0,00
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(5}
0,00
0,09
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7}
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(5)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(5)
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
-103 200,00
11 408,00
|
=91 792,00
+
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,06 |
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-91 792,00
|
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
(I Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. &) Communes, communautés d'agglomérafion et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour comple de trs figure sur cet état (voir fe détail Annexe IV A9). () A servir uniquement lorsque la commune où l'établissement effectue une dotaïon initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'i crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il reirace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur,
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —
RECETTES
{du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
|
Opérations
d’ordre
{2}
013
Atténuations
de
charges
29
000,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
{3}
0,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
18
081,37
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Impôts
et taxes
397
000,00
397
000,00
74
Dotations
et participations
269
300,00
269
300,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6
000,00
0,09
6
000,00
76
Produits
financiers
6,00
6,00
0,09
77
Produits
exceptionnels
75
000,00
0,00
75
000,00
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
0,00
200,00
200,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
— Total
794 381,37
200,00
194 581,37 +
Î
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
138 714,37 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
655 867,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{t) |
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
1068)
-20
000,00
0,00
-20
000,00
143
Subventions
d'investissement
0,00
-29
926,00
15
Provisions
pour risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
163
074,00
0,00
163
074,00
budgétaires)
18
Compte
de
liaison :
affectat°
(BA,régie)
(6)
0,00
À
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
11
208,00
11
208,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
110
000,00
0,00
110
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
€)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
8,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amorässement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Prov.
pour dépréciat®
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
(4}
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
fiers
(4)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
|
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
-103 000,00
11 208.00
-91 792,00
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
+
|
AFFECTATION
AU
COMPTE
1068
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-91 792,00 |
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. €2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crée. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- ES
{projet
de
budget)
- 2022
1ii — VOTE
DU
BUDGET
il
SECTI
ONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
DEP)
ES
A1
Chap}
Eibellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
{4)
art {i)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
941
Charges
à caractère
général
2 099
426,87
201.590,37
0,08
605
Achats
matériel,
équipements
et travaux
+ 000,00
9,00
6,00
60611
Eau
et assainissement
14
900,00
9,00
6,00
60612
Energie
- Electricité
115
000,00
50
000,00
9,00
60613
Chauffage
urbain
60
000,00
15
600,00
0,00
60622
Carburants
39
500,00
7 600,37
0,00
60623
Alimentation
93
000,06
2 000,00
9,00
60624
Produits
de
traitement
9
860,00
-5
000,60
0,00
60631
Fournitures
d'entretien
28
100,00
9,00
0,00
60632
Fournitures
de
petit
équipement
48
606,00
-4
000,00
0,00
60633
Fournitures
de
voirie
700,00
0,00
0,00
60636
Vêtements
de
travail
18
000,00
0,00
0,06
6054
Fournitures
administratives
15
000,00
40
000,00
0,60
6068
Autres
matières
et
fournitures
6
500,00
0,00
0,00
é1i
Contrats
de
prestations
de
services
525
600,00
46
900,00
0,00
6132
Locations
immabitières
12
400,00
-3
900,00
0,06
6135
Locations
mobilières
27
006,00
-200,00
6,00
614
Charges
locatives
et
de
copropriété
7
940,00
-6
310,00
0,06
61521
Entretien
terrains
17
768,00
0,00
6,08
615221
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
42
700,00
0,00
6,00
615231
Entretien,
réparations
vairies
110
100,00
500,00
6,00
61551
Entretien
matériel
roulant
25
800,00
2214,76
5,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
9 700,00
-3 914,76
8,00
6156
Maintenance
78
150,60
-3 600,06
6,00
6161
Muitirisques
40
334,00
5 006,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
369
000,00
0,00
0,00
6182
Documentation
générale
et
technique
12
860,00
8,00
0,00
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
14
750,00
7
900,00
0,00
6226
Honoraires
14
500,00
3
000,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
19
006,06
-3
000,00
0,00
6228
Divers
11
105,00
650,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
13
506,00
0,00
0,00
6232
Fêtes
et cérémonies
1 500,00
0,00
0,06
6233
Foires
et
expositions
2
600,00
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
46
999,87
-4
000,00
0,00
6238
Divers
11
450,00
0,00
0,06
6247
Transports
collectifs
0,00
2
600,00
0,00
6251
Voyages
et déplacements
7
100,00
750,00
0,00
6256
Missions
1 600,00
500,00
6,00
6257
Réceptions
1 000,00
0,00
6,00
6261
Frais
d'affranchissement
25
000,00
0,60
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
35
000,00
0,00
8,00
627
Services
bancaires
et assimilés
4 600,00
0,00
6,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
75
000,60
0,00
9,00
6282
Frais
de
gardiennage
{églises,
forêts,
.
5 500,00
6,00
9,00
62872
Remb.
frais
au
budget
annexe
30
000,60
0,006
0,00
62875
Remb.
frais aux
communes
membres
du
GFP
0,00
103
900,00
0,00
62878
Remb.
frais
à d'autres
organismes
23
750,00
-23
700,00
0,00
6288
Autres
services
extérieurs
24
200,00
2 006,00
0,00
63512
Taxes
foncières
25
000,00
0,00
0,00
637
Autres
impôts,
taxes
(autres
organismes)
1 090,00
9,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
6 372
050,00
417.300,60
0,00
6218
Autre
personnel
extérieur
139
000,08
0,00
0,06
6331
Versement
mobilité
18
008,00
200,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
4 000,00
-200,00
0,06
6336
Cotisations
CNFPT
et CDGFPT
55
000,00
5 200,00
0,00
64111
Rémunération
principale
titulaires
2
410
000,00
0,00
6,00
64412
NBE,
SFT,
indemnité
résidence
66
600,00
2 000,00
6,00
64118
Autres
indemnités
titulaires
725
000,00
-10
000,00
8,00
64131
Rémunérations
non
tit.
4 035
600,00
450
006,00
0,00
64138
Autres
indemnités
non
tit.
64
000,00
-64
000,00
0,00
64168
Autres
emplois
d'insertion
0,00
36
000,00
0,00
6451
Cotisations
à l'U.R.S.S.AF.
674
060,00
-20
006,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
775
200,00
5 000,00
0,60
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.LC.
47
200,00
4 000,00
0,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
86
500,00
7
000,00
0,06
6474
Versement
aux
autres
oeuvres
sociales
27
400,00
800,00
0,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
8 750,00
1 300,00
6,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
235
000,00
9,00
0,09
Page
15 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
butiget}
- 2022
Chap/
Libelié
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
{4}
art
{1}
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
014
Atténuations
de
produits
3
565
C00,00
184
194.00
0,09
739211
Attributions
de
compensation
2 800
000,00
0,00
0,08
739221
ENGIR
705
000,00
-15
809,00
0,00
73928
Autres
prél.
pour
revers.
de
fiscalité
10
009,00
0,00
0,06
1398
Reverst.,
restitut” et prélèvt divers
350
009,00
200
008,00
9,09
65
Autres
charges
de gestion
courante
4 054
633,73
56 500.00
0,00
6521
Déficit budgets annexes administratifs
2170
133,78
61 000,00
0,00
6531
Indemnités
146
000,00
1 500,00
0,00
6633
Cotisations
de
retraite
12 000,00
0,00
0,00
6534
Cotis. de sécurité
sociale - part patron
27 200,00
8 000,00
0,00
6535
Formation
5 006,00
0,00
0,00
6641
Créances
admises
en
non-valeur
3 000,00
0,00
0,00
6542
Créances
éteintes
2
009,00
0,00
8,00
6553
Service
d'incendie
849
006,00
0,00
0,00
65548
Autres
contributions
167
500,00
-15 000,00
0,00
657358
Subv,
fonct.
Autres
groupements
185
800,00
0,00
8,00
65737
Autres
établissements
publics
locaux
160
000,00
0,00
9,00
6574
Subv.
fonct. Associat®,
personnes
privée
328
000,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement
des
groupes
d'élus
9,00
9.90
9.00
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
16
091
119,60
559
584,37
9,00
# (071
+
012
+
014+
65
+
656)
66
Charges
financières
(b)
80
008,00
0,80
8,00
66111
intérêts
réglés
à l'échéance
80
000,00
0,00
6,00
67
Charges
exceptionnelles
(c}
13
008,40
150
000,00
2,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
3
000,40
100
006,00
6,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs
+0
000,00
0,560
8,00
6745
Subv.
aux
personnes
de
droit
privé
9,00
99
090,00
2,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(d)
(6)
8,00
35
000,80
8,00
6815
Dot.
prov.
pour
risques
fonct,
courant
8,00
35
000,00
0,09
022
Dépenses
imprévues
(e)
44
004,63
19
090,00
0,09
TOTAL
DES
DÉPENSES
REELLES
16
228
112,63
794
581,37
0,09
sa+btotdte
023
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,09
0,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
{7)
(8)
(9)
997
000,00
2,00
0.00
6811
Dot.
amort.
ef prov.
immos
incorporelles
950
000,00
0,00
9,00
6812
Dot,
amort.
et prov.
Charges
à répartir.
47
900,00
9,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
997
900,00
0,00
6,00
D'INVESTISSEMENT
043
| Qpéraf”
ordre
intérieur
de
la section
(10)
8.00
0,00
0,09
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
297 000.00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
17 225
112,63
794
581,37
0,00
L'EXERCICE
{= Totai
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
Î
RESTES À REALISER NA1 (11) |
oo]
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) ||
138 714,37 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
655 867,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(5
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l’exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N —
ICNE
N-4
0,00
(1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement. {2) CE. Modaïités de vote +-B. {) Hors restes à réaliser. {4) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles. 46) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si te montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66142 sera négatif. {6) Si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. {7) CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. {8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 678 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{9} Le
compte
6815
peut
figurer dans
te détai
du
chapitre
042
si la commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires,
(10)
Chapitre
destiné
à
retracer
les opérations
particulières
lelles
que
les opérations
de
stocks
ou
liées
à la tenue
d’un
inventaire
permanent
simplifié.
(11)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
où
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Hi — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap }
art)
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
(4)
l'exercice
(2}
nouvelles
(3)
013
Atténuations
de
charges
121,209,07
29
006,09
9,09
6419
Remboursements
rémunérations
personnel
33
600,07
13
000,00
8,00
6459
Rembourst
charges
SS
et
prévoyance
0,00
13
006,00
0,00
6479.
Rembourst
sur
autres
charges
sociales
87
600,00
3 000,00
0,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
4431
600,00
18
081,37
0,09
7066
Redevances
services
à
caractère
social
651
200,00
-27
404,63
6,00
70688
Autres
prestations
de
services
8 000,00
-5 006,00
0,09
70841
Mise
à dispo
personnel
B.A.
, régies
6,00
506
758,00
ü,00
70845
Mise
à
dispo
personnei
communes
du
GFP
0,00
217
185,00
6,00
70848
Mise
à
dispo
personnel
autres
organismes
286
900,00
+225
968,00
0,00
70872
Remb.
frais
B.A.
et
régies
municipales
482
000,00
447
499,00
8,00
70878
Remb,
frais
par
d'autres
redevables
3 500,00
0,00
9,00
13
Impôts
et taxes
8 104
131,00
397
008,00
9,09
73114
Impôts
directs
locaux
1 810
000,00
0,06
9,0û
73112
Cotisation
sur
la VAE
1 208
000,00
0,00
0,00
73113
Taxe
sur
les
Surfaces
Commerciales
650
500,00
0,00
0,00
73144
imposition
Forf,
sur
Entrep.
Réseau
480
000,00
0,00
0,00
7318
Autres
impôts
locaux
ou
assimilés
460
900,00
0,00
0,00
73211
Attribution
de
compensation
+30
000,00
0,00
9,00
73221
FNGIR
290
000,00
0,00
0,00
73223
Fonds
péréquation
ress.
com.
et
intercom
370
000,00
100
C00,00
0,00
7328
Autres
fiscalités
reversées
39
131,00
0,00
0,00
7362
Taxes
de
séjour
350
000,00
200
000,00
0,00
1382
Fraction
de
TVA
3 230
000,00
97
C00,00
9,00
TA
Dotations
et participations
4 967
734,00
269
300,00
0,00
74124
Dotation
d'intercommunatité
1 469
994,00
0,00
0,00
74125
Dotat*
aménag.
com.
d'Outre-mer
(DACOM)
1
640
000,00
6,09
0,00
74126
Dot.
compensat®
groupements
de
communes
129
722,00
6,00
0,00
744
ECTVA
8 000,00
6,00
0,00
74741
Participat®
Etat
emploi
jeunes
12
000,00
8,00
0,00
7AT8
Autres
participations
Etat
43
000,00
-+9
000,00
0,00
7472
Participat®
Régions
18
000,00
8,00
0,00
7AT3
Participat®
Départements
8
789,00
8,00
0,00
74758
Participat”
Autres
groupements
30
000,00
58
000,00
0,00
7A4TT
Participat®
Budget
communautaire
et
FS
108
000,00
0,00
0,00
7478
Participat®
Autres
organismes
1
364
000,00
127
300,00
0,60
74835
Etat
- Compens.
exonérat*
taxe
habitat”
156
229,00
6,00
0,00
T488
Autres
attributions
et participations
0,00
103
000,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6 215,00
6 900,80
0,00
752
Revenus
des
immeubles
2 600,00
8,00
0,60
7588
Autres
produits
div.
de
gestion
courante
3 615,00
6 900,00
0,60
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
15
230
880,07
719
381,37
0,80
(a}=70+73+74
+75 +013
76
Produits
financiers
(b)
0,00
9,00
0,00
IT
Produits
exceptiannels
(c}
6t
560,80
78.000,60
0,00
7718
Autres
produits
except.
opérat*
gestion
50
000,00
75
000,00
0,00
173
Mandats
annulés
(exercices
antérieurs)
500,60
0,00
6,00
1788
Produits
exceptionnels
divers
10
000,00
0,00
0,00
T8.
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(d)
{5}
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
15
291
380,07
794
381,37
0,60
#atb+c+d
042
Opéra.
ordre
transfert
entre
sections
(6)
(7)
(8)
134
000,00
200,00
0,00
777
Quote-part
subv
invest
transf
cpte
résul
134
000,00
0,00
0,00
7811
Rep.
amort.
inmmos
corpo.
et incorp.
0,00
200,00
0,00
043
Opérat°
ordre
intérieur
de
la section
(9)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
134
000,00
200,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
45 425
380,07
794
584,37
9,09
DE
L'EXERCICE
= Total
érations
réelles
et d'ordre)
+
Ê
RESTES À REALISER N-1 (10) |
0,00 |
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)
|
138
714,37
|
Page
18 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGELO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Chap
/ art
(à
Libellé (1)
Budget
de
Propositions
Lexercice
{el
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
nouvelles
(3)
Vote
(4)
655
867,00
= Différence
ICNE
N —
Détail!
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
ICNE
N-4
0,00 6,00 0,00
{f)
Détaïller les chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par ta commune
ou
l'établissement,
{2) CE. Modalités de vols LB. (8) Hors restes à réaliser. {4) La vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 45) Si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. {6) Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RF
042
= DI
040.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »). {8) Le comple 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {9) Chapitre destiné à retracer tes opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif où si reprise anticipée des résultats). {11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7822 sera négatif.
Page
19 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
111— VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
DEPENSES
Chap /art (1)
Libellé (4)
204182 20421 13911 13912 13913
Autres
org
pub
- Bâtiments
et
installat®
Privé
: Bien
mobilier,
matériel
installations
générales,
agencements
Réseaux
de
voirie
Autres inst. matérieloutil.
techniques
Réseaux
de
voirie
{mise
à
dispo)
installations
de
voirie
(mise
à
dispo)
Matériel
de
transport
Matériel
de
bureau
et
informatique
Mobilier
de
tiaison
: affectat
Total
des
financières
Total
des
d
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
Reprises
sur autofinancement
antérieur
(8)
Etat
et établissements
nationaux
Sub,
fransf
cpte
résult,
Régions
Sub,
transf
cpte
résult.
Départements
Page
20
B1
Budget
de
0,00
376
899,63
8 588,00
0,00
33
786,94
50
000,00
50
000,00
125
000,00
162
521,17
15
900,00
3 607
266,09
134
000,00
26
000,00 6 000,00
57
000,00
Propositions
26
250,00
-26
250,00 2 000,00
41
000,09
0,00
-41
000,00
0,09 0,09
-30
009,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Vote
(4)
0,00 0,00 0,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Chap
/ art
{1}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
139141
Sub. transf
cpfe
résult,
Communes
du
GFP
25
000,06
0,00
0,00
13917
Sub,
transf cpte
résult. Budget
communaut
3
009,00
0,00
0,00
13918
Autres
subventions
d'équipement
17
000,00
0.00
0,00
28033
Frais
d'insertion
0,00
200,00
0,00
Charges
transférées
(9}
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(10}
112
673,00
11.208,00.
2,00
2135
installations
générales,
agencements
60
401,00
0,00
0,09
2312
Agencements
et
aménagements
de
terrains
52
272,00
11
208,00
0,00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE
246 673,00
11.408,00
2,00
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
3 853 930,00
-91 792,00
0,00
{= Total
des
dépenses
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES A REALISER
N.1 (11) |
0,00 ||
+
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(11) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-91 792,00
|
{1) Détaitler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compies appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Cf. Modalités de vote, B. 48) Hors restes à réaliser. {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Voir état Hi B 3 pour le détail des opérations d'équipement. {6} Voir annexe IV A 8 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042. (8} Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 69
peuvent
figurer dans
te détait
du
chapitre
040
si la commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgélaires.
(8) Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer
à l'article
192
(cf.
chapitre
924
« produit
des
cessions
d'immobilisation
»).
(30)
Cf. définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DJ
041
= RI 041.
{1}
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
{après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
il
VOTE
DU
BUDGET Page
22
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap /
art
(1}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
l'exercice
(2)
nouvelies
{3}
010
Stocks
0,08
0,00
9,00
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
411
480,00
-29
926,00
2,00
1341
Subv.
transf.
Etat
et établ.
Nationaux
182
400,00
-128
000,00
9,00
13143
Subv.
transf.
Départements
47
500,00
99
074,00
8,00
1347
Sub,
transf.
Budget
communautaire,
FS
27
500,00
0,09
0,00
1318
Autres
subventions
d'équipement
transf.
454
000,00
9,09
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{hors
165)
1 232
991,88
-163
074,00
8,00
1641
Emprunts
en
euros
1 232
991,88
-163
074,00
6,00
20
Immobilisations
incorporelies
{sauf 204)
0,00
5,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
9,09
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
140
008,00
0,09
21318
Autres
bâtiments
publics
0,00
110
006,06
0,00
2135
Installations
générales, agencements
0,00
9,00
0,09
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
9,80
6,06
0,00
23
Immobitisations
en
cours
0,00
8,06
0,09
238
Avances
versées
commandes
immo.
incorp.
9,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
1 644
391,88
-83
000,00
0.00
40
Dotations,
fonds
divers
et réserves
330
500,00
-20
090,90
0,90
10222
EFCTVA
330
000,00
-20
000,00
0,00
138
Autres
subvent”
invest,
non
transf,
0,09
0,00
0,90
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
2,09
0,90
0,90
48
Compte
de
liaison
: affectat’
(BA,réqie)
9,00
0,00
9,90
26
Participat®
et créances
rattachées
2,00
0,90
0,90
27
Autres
immobilisations
financières
9,09
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,09
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
330
000.00
-20
000,00
0,90
Totai
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
8,00
0,00
0.80
TOTAL
RECETTES
REELLES
1 974
391,88
«103
000,00
0,60
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
0.09
0,09
0,00
040
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(6)
(7)
(8)
997
000,00
0,00
0,09
2802
Frais
liés
à
la
réalisation
des
document
61
856,00
0,00
0,00
28031
Frais
d'études
12
891,00
0,00
0,00
28033
Frais
d'insertion
532,00
0,00
0,00
28041411
Subv.Cne
GFP
: Bien
mobilier,
matériel
1
610,00
0,00
0,00
28041412
Subv.Cne
GFP
: Bâtiments,
installations
2 934,00
0,00
0,00
28041511
GFP
rat : Bien
mobilier,
matériel
4 534,00
0,00
0,00
28041512
GFP
rat
: Bâtiments,
installations
474,00
0,00
0,00
28041631
ABM
: Bien
mobilier,
matériel
3
800,00
0,00
0,00
2804182
Autres
org
pub
- Bâtiments
ef
installat®
4
800,00
0,00
0,00
2804183
Autres
org
pub-Proj
infrastruct
int
nat.
534,00
0,00
0,00
280421
Privé
: Bien
mobilier,
matériel
75
861,00
0,00
0,00
280422
Privé
: Bâtiments,
installations
61
769,00
6,00
0,00
28051
Concessions
et droits similaires
69
558,00
0,00
0,00
28121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
327,00
0,06
6,00
28128
Autres
aménagements
de
terrains
222
706,00
0,00
6,00
281318
Autres
bâtiments
publics
105
272,00
0,00
0,00
28135
installations
générales,
agencemenis,
128
111,00
0,00
0,00
28138
Autres
constructions
4 556,00
0,00
0,00
28145
Construct®
sol
autrui
- Installat®
géné,
113,00
0,00
0,00
28151
Réseaux
de
voirie
709,00
0,00
0,00
268152
Installations
de
voirie
2 418,00
0,00
6,00
281532
Réseaux
d'assainissement
1714,00
0,00
0,00
281534
Réseaux
d'électrification
351,00
0,00
0,00
281578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
2
298,00
0,00
0,00
28158
Autres
installat”,
matériel
ef
outillage
54
168,00
0,00
6,00
281752
installations
de
voirie
{m.
à dispo}
2 387,00
6,00
0,00
28181
installations
générales,
aménagt
divers
178,00
0,00
0,00
28182
Matériel
de
transport
28
227,00
0,06
0,00
28183
Matériel
de
bureau
et
informatique
47
206,00
0,00
0,00
28184
Mobiller
26
603,00
0,00
0,09
28188
Autres
immo.
corporelles
20
503,00
0,00
0,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Chap
/ art
(t)
Libellé
(4)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
4815
Charges
liées
à
crise
sanitaire
Covid-19
47
000,00
0,00
0,06
TOTAL
DES
PRÉLEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
997
000,60
0,00
0,06
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
(9)
112
673,00
11
208,00
0,00
2031
Frais
d'études
110
621,00
7
762,00
6,00
2033
Frais
d'insertion
2
052,00
3
456,00
0,00
TOTAL RECETTES
D'ORDRE
1 109 673,00
11.208,00
2,90
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
3 084 064,88
-91 792,00
0,00
{=
Total
des
recettes
réelles
et
d’ordre)
+
Î
RESTES
A REALISER
N°1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
QU
ANTICIPE
(10)
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-91 792,00
|
€) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) CE Modalités de vote, 1-B. {3) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'argans délibérant porta uniquement sur fes propositions nouvelles. {5) Voir annexe IV A 9 pour le détait des opérations pour compte de tiers. (6) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042. (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »}. (8) Les comptes 15, 29, 38, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 047 = RI 041. (10) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résullats).
Page
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
ji
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D’EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10102
(1}
LIBELLE
: PARC
D'ACTIVITES
HAUTES
FALAISES
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-41
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
ODAUN
{5}
{4)
DÉPENSES
114359,29
|a
0,80
-50
000,00
ib
0,00
| b
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
2
159,52
0,60
«20
000,00
0,00
0,00
2031
Frais
d'études
2 159,52
0,00
-20
006,00
0,00
8,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
9,00
8,09
21
Immobilisations
corporelles
112
199,77
0,00
-30
006,00
0,00
9,09
2135
Installations
générales,
agencements
6
222,86
0,00
0,00
0,00
0,00
2462
Instaïlations
de
voirie
34
050,36
0,60
-30
000,00
0,00
0,00
21532
|
Réseaux
d'assainissement
34
262,09
0,00
0,00
0,00
0,09
21752
installations
de
voirie
(mise
à dispo)
23
415,84
0,00
0,00
0,00
6,09
2188
Autres
immobilisations
corporelles
14
248,62
0,00
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,60
0,00
0,00
0,00
6,00
23
Immobitisations
en
cours
0,00
9,00
0,60
9,09
6,00
RECETTES
{répartition}
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobüisations Subventions
d'
versées
Immobitisations Immobitisations
en
affectation
Immobäisations
en
cours RESULTAT
= {c + d)-{a+b)
50 000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{) Ouvrir un cadre par opération. €) Détailler les articles confomément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soît en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, (6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
24 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL -
BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
li
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10402
{1}
LIBELLE
: Acq.
et aménag.
bâtiments
ind.
Pour
vote
Réalisations
R
à
ft
Art.
ILE
ation
restes
2
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
91/01/N
{5}
{4}
DÉPENSES
163271,98
fa
6,00
19
800,00
F5
0,00
|b
9,00
29
Immobitisations
incorporelles
6,00
8,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,09
0,60
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
129
087,66
0,00
49
809,00
0,00
0,00
2128
Autres
agencements
et aménagements
1 847,98
0,00
6,08
0,00
0,00
2435
Installations
générales,
agencements
69
143,70
0,00
19
800,00
0,60
0,06
2158
Autres inst.,matériel
outil.
techniques
25
672,61
0,00
6,00
0,06
0,00
2181
Installat”
générales,
agencements
2
666,80
0,00
6,00
0,06
0,06
2184
Mobilier
16
875,60
0,00
6,00
0,00
6,00
2188
Autres
immobilisations
corporetles
12
891,17
0,00
0,00
0,06
6,06
22
immobilisations
reçues
en
affectation
8,00
0,00
0,00
0,00
0,08
23
Immobilisations
en
cours
34
164,12
0,90
9,00
6,00
5,09
2313
Constructions
34
184,12
0,06
0,00
6,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-(a+b)
19 800,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler tes articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit aprés le vate du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opéralion d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renssignées. Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page
25 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il
— VOTE
DU
BUDGET
IH
DETAIL
DES
CHAPITRES
D’OPERATION
D’EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10802
(1)
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
&)
information
(5)
O1OIN
{5)
{4}
DEPENSES
603
960,48 |
a
0,00
-85
000,08
| b
0,00
|b
0,00
20
Immobitisations
incorporelles
2
529,36
0,00
6,00
0,00
0,00
2031
Frais
d'études
2 529,36
0,00
2,00
0,00
9,00
204
Subventions
d'équipement
versées
8,08
0,00
6,09
0,09
0,00
21
Immobitisations
corporelles
48
341,28
0,00
6,08
0,09
4,00
2128
Autres
agencements
et
aménagements
47
192,40
0,00
6,09
0,00
0,00
2158
Autres inst, matériel outil.
techniques
1
148,88
0,00
8,00
0,09
9,00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
0,09
0,00
6,00
0,00
0,00
23
Immobifisations
en
cours
553
089,84
0,00
-85
006,08
0,00
0,00
2312
Agencements
et aménagements
de
553
689,84
0,00
-85
000,00
0,09
0,00
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
Pexercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {e + d}-{a+b)
85 000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assembtée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
26 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11101
(1)
LIBELLE
: SIGNALETIQUE Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
4)
information
(5)
01/01IN
{5
{4)
DÉPENSES
1130416
|a
0,00
8,00
Fb
0,00
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,08
0,60
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelies
11
304,16
0,00
0,09
0,06
6,06
2158
Autres
inst..matériel,outil.
techniques
717,00
0,00
0,00
0,00
6,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
587,16
0.00
0,00
6,06
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
0,00
0,09
6,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d}- {a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
44) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles confomément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement. {3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sol aprés {e vote du compte adminisiralf, soit en cas de reprise anticipée des résultals. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont rensaignées.
Page
27 FECAMP
CAUX LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL - BS (projet de budget) - 2022
111 — VOTE
DU
BUDGET
HI
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
1120
(1)
LIBELLE
: SASSETOT
ST
PIERRE
EN
PORT
Pour
vote
Art.
-
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
01/04/N
{5}
{4)
DEPENSES
238
409,33
|
a
9,00
-25
000,00
| b
0,00
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
427
393,13
0,00
«10
000,00
0,00
0,00
2031
Frais
d'études
127
393,13
0,00
-10
000,00
0,00
0,00
2033
Frais
d'insertion
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelies
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,09
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
114
016,20
6,00
-15
000,09
0,09
0,08
2312
Agencements
et aménagements
de
411
016,20
G,09
-15
000,00
0,00
8,00
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
Fexercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
lrnmobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d}—
(a
+b}
25
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. &) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vole, ces deux colonnes sont renselgnées, Dans ce cas, le vols de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
28 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
H! — VOTE
DU
BUDGET
jh
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11201
{1)
LIBELLE
: AMENAG
ET
EQUIP
DES
CRÈCHES
Pour
vote
art.
Libellé (2)
Cumuléos au
réaliser N-t &)
Peuvalies °
Vote
Montant pour
{2}
O1/04/N
(5)
(4)
(4)
information
(5)
DEPENSES
477
955,63
| a
0,66
309,08
Fb
0,060
|b
0,00
20
immobilisations
incorporelles
306,00
0,08
0,00
0,90
0,60
2051
Concessions,
droits
similaires
306,00
0,00
0,06
6,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,00
8,06
0,00
0,06
21
Imrnobiisations
corporelles
168
690,10
6,00
300,00
6,09
0,09
2135
Installations
générales,
agencements
64
274,39
6,00
0,09
0,00
6,00
2158
Autres inst. matériel,outil.
techniques
5 485,62
0,00
0,00
0,00
8,00
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
34
723,61
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
64
206,48
0,06
300,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,60
0,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
8
959,53
0,00
0,60
0,00
0,00
2313
Constructions
8 959,53
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)
(a + b)
-300,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{t) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détaiter les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement conslilue un chapitre faisant l'objet d'un vole, ces deux colonnes sont ranseignées, Dans ce cas, le vole de l'assembtée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignés.
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
in
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11303
(1)
LIBELLE
: MISE
ACC
LOCAUX
CCF
Pour
vote
Art.
.
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libelié
(2}
cumuiées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
{)
information
(5)
01/01/N
{5}
{4
DEPENSES
6,00
ja
6,06
9,00
}b
9,00
| b
0,60
20
Immobilisations
incorporelies
6,00
6,06
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,08
0,00
0,00
24
Immobilisations
corporelles
0,00
0,06
8,00
4,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,90
8,00
8,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)- (a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
€) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 43) À remptir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de rapriss anlicpée des résultats, {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
30 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
li — VOTE
DU
BUDGET
Hi
DETAÏL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11604
(1)
LIBELLE
: AMENAG
HYDRAULIQUES
LIGNE
FERROV
Pour
vote
Art.
.
Réalisations
|
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
!
réaliser
N-1
(3}
nouvelles
(4)
information
(5)
O1/01N
{5}
{4)
DEPENSES
589449
Fa
0,00
12000,00
15
8,08
Eb
0,00
20
Immobilisations
incorporelies
6,00
0,60
0,00
8,09
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,96 |
0,00
4,09
0,00
21
immobilisations
corporelles
4,06
6,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
9,08
6,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
5 894,49
8,00
12
000,00
0,00
0,00
2312
Agencements
et
aménagements
de
5
894,40
0,00
12
000,00
0,00
6,09
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT =
(c + d)— (a +b)
12
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailter les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement. {3)A remplir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
31 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ii — VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11605
(1)
LIBELLE
: SITE
INTERNET
Pour
vote
Art.
a
Réatisations
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N°1
(3)
nouvelles
&)
information
{5)
01/04/N
{5}
{4}
DEPENSES
42
512,40
|
a
0,00
0,60
15
0,60
1 b
0,90
20
Immobilisations
incorporelles
40
322,40
0,60
0,00
0,00
0,00
206
Concessions,
droits
similaires
40
322,40
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
0,00
0,00
0,09
21
Immobilisations
corporelles
2
190,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2135
Installations
généraies,
agencements
2 190,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
23
lrmobilisations
en
cours
0,96
0,00
0,060
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Installations immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)- {a +b)}
6,09
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. €) Détailisr tes articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. €) Lorsque l'opération d'équipement est présentée paur information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page
32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
ii
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
11606
(1)
LIBELLE
: PDESI
Pour
vote
Art.
Libellé (2)
Smulées qu
réaliser NA 6)
Pelle
$
Vote
Montant pour
€2)
Gt/01/N
(5)
(4)
(4)
information
(5)
DEPENSES
19
008,30
a
0,00
0,80
1b
0,60
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
1
206,00
0,60
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions,
droits
similaires
1 206,00
0,60
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelies
8
808,30
0,00
0,00
0,08
0,00
2128
Autres
agencements
et aménagements
732,00
0,00
8,00
0,08
0,00
2152
{Installations
de
voirie
2 443,50
0,00
0,00
0,00
0,06
288
Autres
immobilisations
corporelles
5
632,80
0,00
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,08
0,60
8,08
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
2,08
0,80
9,06
0,08
0,89
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
immobilisations immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= {e + d)— (a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commure ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont enseignées. Dans cs cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est préseniée pour infomnation, seules ces deux colonnes sont renseignés.
Page
33 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
Hi
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11701
(1)
LIBELLE
: REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Pour
vote
Réalisati
R
s
P
on
Art.
|
éalisations
testes
à
ropositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
O'HO1N
{5}
{4}
DÉPENSES
119,62
Fa
6,09
0,00
|b
9,00
jb
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
419,62
0,08
0,00
8,00
0,00
202
Frais
réalisat*
documents
urbanisme
6,00
6,00
0,00
6,00
0,00
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
8,80
0,06
2033
Frais
d'insertion
119,62
0,06
0,00
G,00
9,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,90
0,00
0,00
0,00
24
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,60
0,60
0,00
0,60
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l’exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
reçues
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)- (a + b)
0,00
Excédent
de
financement
si positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler les articies conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue ur chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, ls vols de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont enseignées.
Page
34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
li — VOTE
DU
BUDGET
ll
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
11702
(1)
LIBELLE
: GENDARMERIE Pour
vote
isations
R
à
iti
Art.
|
|
Réalisat
|
restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e
Libetlé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
«@)
information
(5)
01/01/N
{5}
{4)
DÉPENSES
196
904,60
ja
5,00
8,00
Fb
6,00
|b
6,00
29
Immobilisations
incorporelies
2
859,60
0,09
6,00
0,90
8,00
203
Frais
d'études
2 859,60
0,00
6,00
6,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
8,00
6,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
194
045,00
4,00
9,00
6,00
2,60
2111
Terrains
nus
194
046,00
0,00
9,00
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,08
0,00
0,00
6,06
0,060
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,06
0,00
RECETTES
{répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobitisations Immobitisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-{a+b)
0,00
Excédent
de
financement
si positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1) Ouvrir un cadre par opération. 2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soil en cas de reprise anticipée des résultats. {4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
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35 FECAMP
CAUX
LFTTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH
— VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11703
(1)
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
GYMNASE
Pour
vote
Art.
.
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
D1/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
4704,98
{a
6,09
0,00
1b
0,60
j
b
9,00
20
immobilisations
incorporelles
0,00
6,00
0,00
0,00
9,00
2031
Frais
d'études
0,00
5,00
0,00
0,00
0,00
254
Subventions
d'équipement
versées
0,60
6,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporeltes
0,60
4,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,60
4,00
6,00
8,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
4
704,98
0,00
8,00
6,00
0,00
2313
Constructions
4 704,98
9,00
6,00
6,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
immobilisations Immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d}- {a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(3) Ouvir un cadre par opération. (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par a commune ou l'établissement. {8) A remplir &niquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renssignées. Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
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36 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
ll — VOTE
DU
BUDGET
El
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’'EQUIPEMENT
N°:
11704
(1)
LIBELLE
: RÉQUALIFICATION
FONCIER
ECONOMIQ
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
4)
information
(5)
01/01/N
{5}
{4}
DÉPENSES
412230,45
|a
0,00
0,06
Fb
8,00
Eb
0,00
20
Immobilisations
incorporeites
0,00
0,00
0,00
8,08
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
112
230,45
0,00
0,60
6,08
0,00
21318
|
Autres
bâtiments
publics
112
230,45
0,00
0,06
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,08
8,06
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,06
8,08
0,60
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
0,00
Emprunts
et
dettes
assimitées
0,60
immobilisations
0,00
Subventions
d'
versées
0,00
Immobitisations
140
000,
Autres
bâtiments
110
006,00
Immobilisations
en
affectation
6,00
Immobilisations
en
cours
DO
RESULTAT
=
(c + d)-(a+b)
110
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler les articies conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement, (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compile administratif, soit en cas ds reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un voie, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont enseignées.
Page
37 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
lil
VOTE
DU
BUDGET
il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11706
(1}
LIBELLE
: AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAG
Pour
vote
Art.
Libellé (2)
cumulésau
réaliser
N1
(3)
Pelle
$
Vote
Montant
pour
{2}
O1OAIN
(5)
(4)
{4}
information
(5)
DEPENSES
428
397,83
|
a
0,00
9,00
|b
0,60
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
3
420,09
0,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais
d'études
3 420,00
0,00
0,00
0,80
8,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,06
0,00
6,90
0,00
21
Immobitisations
corporelles
48
183,36
0,00
0,00
0,00
0,00
2128
Autres
agencements
et aménagements
22
644,46
0,06
0,00
6,00
ü,0û
2135
installations
générates,
agencements
4
045,20
6,06
0,00
6,00
6,00
2158
Autres inst. matériet,outä.
techniques
21
403,80
6,00
0,00
6,00
0,00
2184
Mobilier
89,90
0,08
0,00
6,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,00
8,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
376
794,47
8,00
9,00
6,00
0,00
2312
Agencements
et
aménagements
de
376
794,47
6,00
0,00
0,00
6,00
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N°1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-{a+b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
esoi
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détañler les arlicles conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. {3) A remplir uniquement en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
38 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11 - VOTE
DU
BUDGET
HE
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11803
(1)
LIBELLE
: BAS
DE
THIERGEVILLE
Pour
vote
Réalisations
Restes
à
Propositions
rs
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N°1
{3}
nouvelles
o
miormaien
(8)
O1/014N
{5}
{4}
DEPENSES
17
633,83
|
a
6,00
0,00
{b
0,90
|b
0,00
20
immobilisations
incorporeltes
15 773,83
0,00
0,60
0,90
0,00
2031
Frais
d'études
42
547,89
6,00
0,00
0,06
0,00
2033
Frais
d'insertion
3 226,64
6,00
0,00
0,06
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,08
0,00
0,00
0,00
24
Immobilisations
corporelles
0,00
6,00
0,90
0,06
0,00
2111
Terrains
nus
0,00
6,00
0,00
0,00
0,60
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,00
0,06
0,60
23
Immobitisations
en
cours
1 860,00
9,00
0,00
0,00
0,60
2312
Agencements
et
aménagements
de
1
860,00
0,00
0,06
0,00
0,00
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l’exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c + d)— (a +b}
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1)
Ouvrir un cadre par opération,
(2) Détailler les articles confomément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A
remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le voie de l'assemblés porte uniquement sur les propositions nouvelles, (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
39 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11806
(1)
LIBELLE
: ALLAIS
REGROUPEMENT
CRECHES
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
&
information
(5)
03/01/N
{5
{4
DÉPENSES
+261
096,94
|
a
0,00
11000,00
|b
0,90
|b
0,60
20
Immobilisations
incorporelles
63
121,41
0,00
0,00
8,00
0,00
2033
Frais
d'études
58
348,82
0,00
0,00
6,06
6,00
2033
Frais
d'insertion
2 052,00
0,00
0,00
6,00
0,60
2051
Concessions,
droits
similaires
2 720,59
0,00
0,00
06,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,60
0,00
8,09
0,80
21
Immobilisations
corporetles
188
744,43
0,90
11
006,00
0,09
8,00
2435
Installations
générales,
agencements
11
712,06
0,00
0,00
9,00
6,00
2158
Autres
inst.,matériel,outil.
techniques
398,40
0,00
0,00
9,00
8,80
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
25
028,97
0,00
0,00
0,00
6,00
2184
Mobilier
136
358,88
0,00
0,00
0,00
6,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
15
246,12
0,00
41
000,00
9,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
1
009
231,10
6,08
0,90
0,00
0,00
2313
Constructions
1 006
012,37
6,00
0,00
0,00
6,00
238
Avances
versées
commandes
immo.
428,73
&,00
0,06
0,00
0,00
incorp. RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l’exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
äffectation
Immobilisations
en
cours
Avances
versées
commandes
immo.
RESULTAT
= (6 + d)-{a+b)
11
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération, (2) Détailer tes articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le voie du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont enseignées.
Page
40 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
Hi — VOTE
DU
BUDGET
Il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12001
(1)
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
Pour
vote
Art.
.
|
Réalisations
.
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaiiser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
O1/01/N
{5}
{4)
DEPENSES
0,80
ja
0,00
0,00
|b
8,06
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
6,09
6,08
0,00
202
Frais
réalisat”
documents
urbanisme
0,00
0,60
6,00
0,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
0,08
0,08
21
Immobilisations
corporelles
0,06
0,60
0,00
0,09
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,06
0,80
8,00
0,09
8,00
23
Immobilisations
en
cours
6,08
0,00
6,00
0,09
6,09
RECETTES
{répartition}
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
immobilisations Subventions
d'
versées
3mmobili
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)—{a+b}
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
41) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles confomément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après {s vote du compte administratif, soil en cas de reprise anticipée des résuliats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes son renseignées.
Page
41 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
IH
— VOTE
DU
BUDGET
Il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12002
(1)
LIBELLE
: MODIFICATION
PLUI
Pour
vote
Art.
.
Réalisations
|
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
E)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
{4)
information
(5)
O1/O1N
{5)
{4}
DEPENSES
0,08
|a
0,00
0,90
Îb
0,08
lb
0,80
20
Immobitisations
incorporelles
6,09
0,00
0,00
0,06
0,60
202
Frais
réalisat®
documents
urbanisme
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,08
0,00
21
Immobitisations
corporelles
6,00
0,00
0,60
4,08
9,00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,06
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)- (a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
41) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailer les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseïgnées. Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 48) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
42 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH
— VOTE
DU
BUDGET
Hl
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12003
{1}
LIBELLE
: LOCAUX
PERSONNEL
Pour
vote
Réalisations
Restes
à
Propositions
o
Libellé (2)
cumulées
au
| réaliser N-1
(3)
nouvelles
&
intention
(5)
01/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
745
522,43
{a
AU
0,80
Fb
6,66
|b
6,06
20
Immobilisations
incorporelles
2
362,08
0,00
0,00
0,00
8,06
2031
Frais
d'études
2 362,08
6,00
0,06
6,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,08
0,00
0,08
0,09
6,00
21
Immobilisations
corporelles
666
906,08
0,00
0,06
0,09
8,00
2115
Terrains
bâtis
657
715,29
0,06
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
9
190,79
6,00
0,00
0,09
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,08
6,08
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
76
254,27
6,06
0,00
8,00
0,00
2312
Agencements
et
aménagements
de
76
254,27
9,06
0,00
6,00
0,00
terrains
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobiisations Immobilisations
reçues
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-(a+b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si négatif
41) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler tes articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 48) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renssignées, Dans ce cas, le vole de l'assembtée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 45) Lorsque l'opération d'équipement est présenlée pour infomation, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
43 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IH
—
VOTE
DU
BUDGET
il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
121014
(1)
LIBELLE
: AGRANDISSEMT
MODERN
DECH
THEUVIL
Pour
vote
Art.
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
@
information
(5)
01/04/N
{5}
{4}
DEPENSES
6,08
Fa
0,00
0,09
fb
0,00
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
6,09
0,00
0,00
0,00
0,00
202
Frais
réalisat®
documents
urbanisme
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,00
0,09
0,00
0,80
21
Immobilisations
corporelles
6,08
0,00
0,00
0,00
0,90
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,00
0,00
0,60
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
{3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d}-{a+b}
0,09
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailer les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résuhats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résullats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur tes propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour informafion, seules ces deux colonnes sont renseignées.
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44 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
{projet
de
budget}
- 2022
IH
— VOTE
DU
BUDGET
HE
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12102
(1)
LIBELLE
: TRANSFERT
DES
DECHETS
Pour
vote
Réalisati
x
es
Art.
|
.
éelisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
0/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
9,09
|a
0,00
-5000,00
1b
0,00
}b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
-5
000,00
6,00
0,00
2031
Frais
d'études
0,00
6,00
-5 060,00
9,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
6,09
0,00
6,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
6,00
0,00
0,09
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,60
6,09
0,00
23
imrnobilisations
en
cours
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
immobilisations Immobilisations
en
affectation
lmmobüisations
en
cours RESULTAT
=
(c + d) - (a +b)
5 000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit après le voté du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisani l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renssignées. Dans cs cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 45) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignée.
Page
45 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
Hi — VOTE
DU
BUDGET
IE
DÉTAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12103
(1)
LIBELLE
: PPI
OUVRAGES
VALMONT
COLLEVILLE
Pour
vote
Art.
Réalisations
|
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
{4}
information
(5)
O1OTN
{5)
{4}
DÉPENSES
0,00
ja
0,60
0,90
ib
0,66 | b
0,90
28
Immobäisations
incorporelles
0,90
0,60
0,90
6,00
0,00
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
6,00
0,06
24
immobitisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,90
0,98
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,60
6,00
6,00
0,08
23
Immobilisations
en
cours
0,08
0,80
6,00
0,00
0,08
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N°1
(3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c +d)-{a+b}
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{t) Ouvrir un cadre par opération. 2) Détailler fes articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultals de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant Pobjet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de f'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
46 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ii
VOTE
DU
BUDGET
El
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12203
{1)
LIBELLE
: BATIMENT
OFFICE
DE
TOURISME
Pour
vote
Réalisations
Restes
à
Propositions
Art.
:
4
£aE.
a
Eibellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
PS
information (5)
O/01/N
{5}
{4)
DÉPENSES
0,00
|a
0,00
0,86
ib
8,08
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
6,08
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,90
0,09
0,00
21
Immobilisations
corporelies
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
2135
installations
générales,
agencements
0,00
0,06
6,00
0,60
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
8,00
0,00
0,08
23
immobilisations
en
cours
0,00
0,06
8,00
0,00
0,09
RECETTES
{répartition}
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d"
versées
Immobilisations
en
affectation
ations
en
cours RESULTAT
= {c + d) - (a
+b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
44) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 48) À remplir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit après la vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constilus un chapitre faisant l'objet d'un vole, ces deux colonnes sont renseignée, Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour infomation, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
47 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
11! — VOTE
DU
BUDGET
il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12204
(1)
LIBELLE
: MODIFICATION
DU
PEUI
Pour
vote
Art.
.
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumulées
au
réaliser
N°1
{3}
nouvelles
&
information
(5)
0/01/N
{5}
(4)
DEPENSES
9,00
{a
0,00
6,06
jb
0,00
Éb
6,00
20
Immobitisations
incorporelles
8,00
0,08
6,00
0,00
6,09
202
Frais
réalisat®
documents
urbanisme
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
6,00
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
8,00
0,06
0,00
0,00
6,08
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
8,00
0,08
6,00
0,00
6,09
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,08
0,00
0,00
0,06
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimitées
frarmobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+ d)-{a+b)}
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. €) Détailler les artictes conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {&) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vole, ces deux colonnes sont renseignées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renséignées.
Page
48 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
lil —- VOTE
DU
BUDGET
il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
12205
(1)
LIBELLE
: BILAN
HABITAT
DU
PLUI
Pour
vote
Art.
.
.
Réalisations
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e
Libellé
(2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
té)
information
(5)
DAOUN
{5)
{4}
DEPENSES
9,00
ja
0,00
0,00
Fb
0,60
|b
8,08
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,60
0,00
0,00
0,09
202
Frais
réalisat’
documents
Urbanisme
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,90
0,60
0,00
0,00
21
Immobitisations
corporelles
0,80
8,06
0,060
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,06
0,06
0,08
6,00
0,60
23
Immobilisations
en
cours
0,06
9,09
8,00
8,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
{3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Irmmobitisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
reçues
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-{a+b)
0,00
Excédent
de
financement
si positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement, (3) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédant, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. () Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porle uniquement sur les propositions nouvelles. 46) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
49 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
ll — VOTE
DU
BUDGET
lil
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12206
(1)
LIBELLE
: AIRE
GRANDS
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
Pour
vote
Art.
Réalisations
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2}
cumulées
au
|
réaliser
N°1
{3}
nouvelles
&)
information
(5)
D1/01/N
{5}
{4)
DÉPENSES
0,06
Fa
0,00
30
900,00
| b
9,08
|b
8,08
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,90
0,00
0,06
8,00
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
8,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,09
0,00
8,00
2t
Immobilisations
corporelles
0,60
0,00
30
600,00
6,00
0,00
2111
Terrains
nus
0,00
0,00
30
000,00
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
8,08
6,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
6,08
6,00
0,60
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d"
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c + d) - (a +b)
-30 000,09
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{4) Ouvrir un cadre par opération. {2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. {8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées, Dans ce as, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
50 a
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_201C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/201C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°3
Budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1%
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°3
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
7 579
897
€
165
478€
7745
375
€
Investissement
695
000
€
39
000
€
734
000
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
i
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et
an
sus\i
5,
Pour
extrait
certifié
€
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
- FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100169
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
14
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
TEOM
(4)
ANNEE
2022
{13 Indiquer {a nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). {2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes. {3) Préciser s’i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4} Indiquer le budget cancemé : budget principai ou libellé du budget annexe.
Page
! FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
Sommaire
I -
Informations
générales
(6)
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
II - Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Batance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
IH
- Vote
du
budget
At
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
(7)
A
- Eléments
du
bilan
A1 -
Présentation
croisée
par
fonction
(1)
A1.1
- Présentation
croisée
par
fonction
- Détail
fonctionnement
A1.2
- Présentation
croisée
par
fonction
- Détail
investissement
À2.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
A2.2
- Etat de Ja dette - Répartition par nature
de dette
A2.3
Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de taux
A2.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
Pencours
À2.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
À2.6
- Etat
de
la dette
- Defte
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.7
- Etat de la dette
- Autres
dettes
A3
- Méthodes
utilisées
pour
tes
amortissements
A4
- Etat
des
provisions
AS
- Etalement
des
provisions
A6.t
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
AT7.1.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
A7.1.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et
d'assainissement
- Investissement
(2)
A7.2.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
(3)
A7.2.2
- Etats
de
ta
répartition
de
ta TEOM
- investissement
(3}
A8
- Eat
des
charges
transférées
AS
- Détail
des
opérations
pour
le compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la commune
ou
l'établissement
(4)
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.4
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
B1.5
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.6
- Etat
des
engagements
reçus
B1.7
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
(5}
B2.1
- Etat
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement
afférents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
C
- Autres
éléments
d'informations
CI
- Etat
du
personnel
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(4)
C3.
- Liste
des
organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l'établissement
C3.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
C3.3
- Liste des
services
individuatisés
dans
un budget
annexe
C3.4
- Liste des services
assujettis
à la FVA
et non
érigés
en budget
annexe
D
- Décision
en
matière
de
taux
de
contributions
directes
- Arrêté
et signatures
Di
- Décision
en matière
de
taux
de
contributions
directes
D2
- Arrêté
et signatures
Page
2
5 #7 18 19 21 27 31 53
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
85
Sans
Objet
Sans
Objet
86 87 89 90 gi 92
Sans
Objet
93
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
94 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
| —- INFORMATIONS
GENERALES
l
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{{}
du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
- avec
(2)
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
{1}
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
- sans
(3) vote
formel
sur chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
tesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la suivante
:
ÎE--
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
IH
—
Les
provisions
sont
(4)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
.
W
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V-
Le
présent
budget
a été
voté
(6) sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
{1} A compléter par « du chapitre » ou « de F'article ». €) Indiquer « avec » où « sans » les chapitres opératians d'équipement. (3) indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (4) A campléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement) : - budgétaires (délibération n°
du.
}
(5) Budgel de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'i y a lieu. (6) À compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
DE LA SECTION
DE
RECETTES
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
v O|
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(1)
165 478,00
165 478,00
E
+
+
+
R E
RESTES
A REALISER
(R.A.R) DE
0.00
0.00
P
L’EXERCICE
PRECEDENT
(2)
’
’
Oo
ce
Les
R|
002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
(si déficit}
(si excédent)
T 1
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(3)
165 478,00
165 478,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(y
39 000,00
39 000,60
E
compris
le
compte
1068}
+
+
+
R è
RESTES
A REALISER
(R.A.R) DE
0,00
0,00
ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
2
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si
solde
négatif)
(si soide
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@
0,00
0,00
s
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
39 600,00
39 099,00
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
204 478,00
204 478,00
{1} Au budget primitf, les crédits votés correspandent aux crédits volés lors de cette étape budgétaire. De même,
pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommatian
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
{2} A
servir Uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après la vote dû compte administratif, soit en cas de reprisé anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recekes certaines n'ayant pas donné feu à
l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de Fa comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). {3} Tota
de
la section
de
fonchonnement
=
RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
de fonctionnement
votés.
Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ sole
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
de
fonctiannement
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
Il-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
!
2)
il
L'ERRS
ES
H
o11
Charges
à caractère
général
4 520
748,00
6,00
-75
606,00
-75
600,00
4 445
148,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
2 292
500,00
6,00
39
600,60
39
600,00
2 332
100,00
014
Atténuations
de
produits
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
15
600,00
0,00
0,00
0,00
15
000,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,00
0,00
€,09
0,00
Tofai
des
dépenses
de
gestion
courante
6,828
248,00
9,09
-36
000,00
-36
000,08
6 792
248,00
66
Charges
financières
25
000,09
6,00
6,00
0,08
25
000,00
67
Charges
exceptionnelles
53
225,36
4,00
10
000,00
10
600,00
63
225,36
68
Datatians
provisions
semi-budgétaires
(4)
30 009,00
445 000,00
145
600,00
175 060,00
a22
Dépenses
imprévues
12 000,09
2 478,00
2 478,00
44 478,00
|_Total
des dépenses
réelles
de
fonctionnement
6 948 473,36
me
00
121
478,00
121
478,09|}
___7
069 951,36 |
023
Virement
à
la section
d'investissement
(5)
0,00
|.
-
6,00
6,00
0,00
042
Opérai”
ordre
transfert
entre
sections
(5)
455
000,00
44
000,00
44
000,00
499
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
(5)
0,00
_
0,00
6,06
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
458
000,00
- |
44
000,00
44
000,00
499
000,00
TOTAL
T1 403
473,36
0,60
|
165
478,00
165
478,09
7 568
951,36
|
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
17642364
|
|
TOTAL
DES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
7745 375,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
1
@)
lt
Wa=b+lis
sl
033
Atténuatians
de
charges
52
500,00
G,00
5 438,00
5 438,00
57
938,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
1 585
895,00
0,00
178
040,00
178
040,00
1 763
835,00
73
Impôts
et taxes
& 874
502,00
0,00
0,00
0,00
5 874
502,00
74
Dotations
et participations
18 500,00
0,00
-8 000,00
-8 006,00
10 500,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
5
500,00
0,00
6,00
0,00
5
500,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
T7 536
897,00
0,09
175
478,00
175
478.00
7712
375,00
76
Produits
financiers
6,00
0,00
0,00
6,00
0,06
77
Produits
exceptionnels
15
009,00
0,00
-10
000,00
-10
006,00
5 000,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
{4}
8,00
6,00
6,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
7 554
897,00
0.09
165 478,00
465 478,00
7 717 375,00
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(5)
28
000,06
.
0,00
0,00
28
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
receftes
d'ordre
de
fonctionnement
28
000,06
0,00
0,00
28 000,00
TOTAL
7 579
897,00
0,00
165
478,00
165
478,06
7.745
375,00
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
0,00 |
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
7745 375,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6)
471
060,09
3)
Cf,
Modalités
de
vote
I-B.
(2)
La
colonne
RAR
n'est
à
(3)
# s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
détibération,
hors
RAR.
Seigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultal lors dus Vote du budget primitif.
Page
7 H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équäibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnemeni.
il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
commune
ou
de
l'établissement. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
{à} Si la Commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. Fe DE 0623 = RI 021; Di 040 = RF 042: RI 040= DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. {6} Solde de l'opération DF 023 + DF 642— RF 042 ou soïde de l'opération RI 021+ RI 040— DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
Page
9
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
{1)
réaliser
N-1
nouvelles
i
2}
Hi
W=b+
it
H
#
010
Stocks
(5}
0,00
6,00
9,00
0,00
0,00
20
immobilisations
incorporeiles
(sauf 204)
2 000,00
6,00
9,00
0,00
2 000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,00
9,00
0.00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
64
605,86
6,00
9,00
6,00
64
606,86
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
6,00
0,00
6,08
0,00
23
Immobilisations
er
cours
0,00
5,00
9,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
360
845,14
6,00
39
000,00
39
G00,00
388
845,14
Total
des
dépenses
d'équipement
417
451,00
39
000,00
39
000,06
456
451,00
+0
Dotations,
fands
divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
215
000,00
0,00
6,06
215
000,06
18
Compte
de
liaison :
affectat®
(BA.régie)
{7}
6,00
9,00
6,00
0,06
26
Participat® et créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
6,00
27
Autres
immobitisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
10
049,59
9,00
0,08
10
019,55
Total
des
dépenses
financières
225
019,59
2,06
0,00
225
019.59
45...
Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers(8}
0,00
0,06
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
642 470,59
39 009,00
39 000.08
681
470.58
040
Opéraf®
ordre
transfert
enfre
sections
(4}
28
000,00
0,00
6,00
28
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
14
000,00
0,00
6,00
14
000,08
Total
des
dépenses
d'ordre
42
000,00
0,00
0,00
42
000,00
d'investissement
-
_
TOTAL
684
470,59
|
0,00
|
39
000.00
39
000,00
723
470,59
+
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
10 529,41
|
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
734 000,00 |
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
EibeHé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
(2)
RL
N=t+H+IH
H
010
Stocks
(5)
0,00
0,60
6,06
6,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
{hors
138)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Empruntis
et dettes
assimilées
(harst65)
183
000,00
0,60
5 000,00
5 000,00
188
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
204)
0,00
0,80
9,00
G,09
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
4,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
Xotal
des
recettes
d'équipement
183
600,06
0,00
5 006,06
5 000,00
488
000,90
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors
43
006,00
0,00
-10
000,00
-10
000,60
33
006,00
1068;
1068
Doéents
de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
8,00
0,06
capitalisés
(9)
138
Autres
subvent*
invest.
non
transf.
6,00
6,00
6,00
9,09
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
6,00
0,00
0,09
6,00
18
Compte
de
liaison :
affectat®
(BA,régie)
(7)
6,00
0,00
0,00
0,09
0,00
26
Participat*
et créances
rattachées
0,09
0,00
a,0û
9,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
924
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
Totai
des
recettes
financières
43
006,00
6.09
10
000,00
-10
060,90
33
000,09
45...
Totai
des
opé.
pour
le
compte
de
tiers
6,00
6,08
0,00
0,00
6,00
{8}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
226
000,00
9,09
-5 000,00
-5 000,00
221
600,09
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
{4}
0,00
0,00
0,60
0,00
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
455
000,00
44
000,00
44
000,00
499
000,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice{1)
réaliser
N-1
nouvelles
!
ii
Nei+h+il
041
Opérations
patrimoniales
{4)
14
006,06
0,00
6,08
14
600,00
Total
des
recettes
d’ordre
d'investissement
469
900,00
44
000,00
44
006,00
513
000,00
TOTAL
695 000,60)
0,90
39 000,00
39 099,00
734 000,00 +
.
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
0,00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
734 000,00 ||
Pour
information
:
il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
ds
fonctionnement
sur |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
11
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
471
000,00
remboursement
du
capital de la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
{10}
de
la commune
au
de
l'établissement.
{1) C£. Modalités de vote 1-B. {2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vale du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. 8) Le vote de l'argane déilhérant porte uniquement sur fes propositions nouvelles. (43 DF 023
= RI 021 ; Di 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
€) À servir uniquement dans Le cadre d'un suivi des stacks selon la méthade de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgets
annexes.
{8)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
las
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice antérieur. {7} A
servir Uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au
profit d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
au
qu'il crée.
48) Seul le total des opérations pour compts de tiers figure sur cet état (voir le détaii Annexe IV AS). {9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {19} Solde de l'apératian DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R{ 021 + R 040 - Di 040.
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
JE
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DÉPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
o11
Charges
à caractère
général
-75
600,00 =
_
-75
600,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
39
600,00
F =
39
600,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
Ë
_
0,00
60
Achats
ef Variation
des
stocks
(3)
_
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
6,09
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
(4)
0,00
:
6,09
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
10
000,00
27
C00,00
37
000,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
445
000,00
17
000,00
162
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
…
-
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
2 478,00
.
2
478,00
023
Virement
à la section
d'investissement
=
—
-
-
0,00
9,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
121
478,00
44 000,00
165 478,00 +
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,06 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
+65 478,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
143
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
6,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,06
0,00
0,00
budgétaire)
|
18
Compte
de
liaison
: affectat*
(BA,régie)
@
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
39
000,00
39
000,00
198
Neutral.
amort.
subv.
équip.
versées
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(6)
0,00
0,00
@,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
G,60
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
{)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
6,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(5)
0,00
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
(5)
-
0,00
0,00
45...
Totai
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
…
2,00
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
-
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comples
de
tiers
(5)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
compies
financiers
(5)
0,00
0,00
3...
Stocks
8,00
…
0:00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
39
009,00
2,00
39 000,90
+
|
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
39 000,00 |
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. 3) Permet de retracer des opérations parficulières telles que les opérations de stocks liées à ta tenue d'un inventaire permanent simplifié. 4} Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants. {5} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7) Seul le total des opérations pour compie de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). 48) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profil d'un service public non parsonnalisé qu'elle ou qu'i crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, ie cas échéant, annulation de tels travaux effectués sur un exercice
antérieur.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 - RECETTES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
|
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
5 438,00
5 438,00
60
Achats
ef variation
des
stocks
(3}
0,00
0,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
478
040,00
_
_
178
040,00
71
Production
stockée
(ou déstockage)
_
0,00
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
6,00
73
Impôts
et taxes
0,06
0,00
74
Dotations
et participations
-8
600,00 |
-8 000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6,06
0,00
6,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
-10
000,00
0,00
-10
000,00
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
0,00
0,00
6,06
79
Transferts
de
charges
_—
-
0,00
0,06
Recettes
de
fonctionnement
- Total
165 478,00
0,00
165 478,00 +
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
165 478,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
{sauf
1068)
-10
000,00
0,00
-10
000,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
- =
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
5
000,00
0,00
5
000,00
budgétaires)
=.
18
Compte
de
liaison
: affectat’
(BA.régie)
&)
0,00
__—
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204}
0,00
0,00
0,09
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
13
083,00
13
083,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
a
6,00
6,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,00
6,00
26
Participations
et
créances
rattachées
6,00
6,00
G,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
6,00
6,00
28
Amortissement
des
immobilisations
”
0,00
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Prov.
déprécial®
des
stocks
et en-cours
(4)
-
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5}
6,00
6,00
6,00
481
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
.
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
6,00
621
Virement
de
la
sect°
de
fonctionnement
__
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
. =
0,00
Recettes
d'investissement
- Total
-5 000,90
|
44 000,00
39 000,00
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
+
|
AFFECTATION
AU
COMPTE
1068
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
39 000,00 ||
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
{1)Y compris ies opérations relatives au rattachement des charges et des praduits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. 48) Permet de retracer des opéralions particulières telles que les opérations de stacks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {4} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {5} Seul le
total des apérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
48) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle au qu'il crée, {7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulatian de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
14 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
-2022
11] - VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap /
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4}
art
(1)
l'exercice
(2}
nouvelles
(3)
511
Charges
à caractère
général
4 520
748,00
-75
600,09
-75
608,09
60611
Eau
et assainissement
6 000,00
-100,00
-100,00
60612
Energie
- Electricité
+0
400,00
6 CO0,00
6 609,00
60622
Carburants
289
000,00
3
000,00
3
009,06
60623
Alimentation
200,00
6,00
6,00
60631
Fournitures
d'entretien
3
100,60
6,00
0,00
60632
Fournitures
de
petit
équipement
32
900,00
5
000,00
5
000,06
60636
Vêtements
de
travai
20
090,00
4 000,00
4 600,00
6064
Fournitures
administratives
1
200,00
6,00
0,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
16
500,00
6,00
6,06
61
Contrats
de
prestations
de
services
3
544
948,00
-167
500,00
-167
500,00
6125
Crédit-bait
immobilier
152
006,00
6,00
0,06
6135
Locations
mabilières
56
000,00
10
006,06
10
000,00
61521
Entretien
terrains
6 500,00
0,00
0,00
615221
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
9
000,00
0,00
0,06
61551
Entretien
matériel
routant
254
000,00
30
600,00
30
006,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
7
000,09
1
500,00
1
500,00
6156
Maintenance
8 300,00
0,00
0,00
6161
Muitirisques
21
000,00
0,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
10
006,00
6,00
0,00
6184
Versements
à
des
crganismes
de
formation
7
000,09
0,00
0,06
6226
Honoraires
5 000,00
0,06
0,06
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
15
000,00
6,00
0,00
6228
Divers
900,00
0.00
0,00
6234
Annonces
et insertions
5 000,00
6,00
G,00
6236
Catalogues
et
imprimés
10
000,00
-2
500,00
-2
500,00
6251
Voyages
et
déplacements
400,00
0,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
4 500,00
0,00
0,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
5
006,00
0,00
0,00
6282
Frais
de
gardiennage
{églises,
forêts,
.
2
500,09
6,00
0,00
62872
Remb.
frais
au
budget
annexe
6,09
20
000,00
20
000,00
62878
Remb.
frais
à
d'autres
organismes
6,00
15
006,00
15
000,00
6288
Autres
services
extérieurs
15
000,00
0,00
0,00
63512
Taxes
foncières
2
000,00
0,00
0,00
6355
Taxes
et impôts
sur les véhicules
1 000,09
0,06
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
2 292
500,00
39
600.00
39
606.09
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
466
000,00
26
006,08
26
000,06
633
Versement
mabifté
6 600,00
0,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
1 300,00
0,06
0,06
6336
Coïisations
CNFPT
et CDGFPT
18
000,00
1 206,00
1 200,00
64111
Rémunération
principate
titulaires
892
006,00
-6
000,06
-6
006,00
64118
Autres
indemnités
titulaires
203
400,00
0,00
0,00
64131
Rémunérations
non
fit,
330
006,00
47
006,06
47
000,00
64168
Autres
emplois
d'insertion
23
006,00
-4
000,06
-4
006,06
645
Cotisations
à 'U.R.S.S.AF.
247
000,00
-10
000,06
-10
006,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
260
000,00
-5 000,06
-5 000,00
6454
Cotisations
aux
A.S,S.E.D.[.C.,
17
000,00
1 406,00
1 406,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
28
000,00
0,06
0,00
6474
Versement
aux
autres
oeuvres
sociales
8
750,00
-1
000,06
-1
096,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
4
760,00
0,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
B3
700,00
19
090,06
-40
000,00
014
Atténuations
de
produits
0,06
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
+5
900,08
0,00
0,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
15 000,00
0,00
0,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,00
0,66
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
{a}
6 828
248,00
-36
060,00
-36
000,00
=
(011
+ 012
+ 014
+ 65
+ 656)
66
Charges
financières
(b}
25
000,00
0,06
0,00
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
20
000,00
0,00
0,00
6615
intérêts
comptes
courants
et
de
dépôts
5
000,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
{c}
53
225,36
10
000,08
19
006.08
673
Titres
annulés
(sur exercices
antérieurs
53.225,36
40
006,00
10
C00,00
68
Dotations provisions semi-budgétaires
(d) {6}
30 000.09
445 000,00
445 006,00
6815
Dot.
prov.
pour
risques
fonct.
courant
30
090,00
145
600,00
145
900,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
12
009,00
2 478,00
2 478,00
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
{4) Détaifler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) GI. Modalités de vote 1-B. (8) Hors restes à réaliser.
Chap/
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art (1)
Fexercice
(2)
nouvelles
(3)
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
6 948 473,36
121
478,08
121
478,00
“atb+c+td+re
023
Virement à la section d'investissement
0,00
2,08
0,00
042
Opéraf
ordre transfert entre sections {7} {8) (9}
455 000,00
44 000,00
44 000,00
6761
Différences
sur
réalisations
{positives}
6,00
27
000,06
27
000,00
6811
Dot.
amort.
et prov.
immos
incorporelles
455
000,00
17 000,00
17 000,00
TOTAL
DES
PRÉLEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
455
000,00
44
060,00
44
000,00
D'INVESTISSEMENT.
043
Ï Opérat°
ordre
intérieur de
la section
(10}
8,00
0,00
0,60
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
455 000,00
44 000,00
44 000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
7 403
473,36
465
478,00
165
478,00
L'EXERCICE
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES
A REALISER
N-1 (11) |
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(11) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
||
165 478,09
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
{5
Montant
des
(CNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
Fexercice
N-1
= Différence
ICNE
N -
ICNE
N-1
0,00 6,00 0,00
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (8)
Le
montant
des
{CNE
de
l'exercice
correspand
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
montant
des
ICNE
de
l'exercics
est
inférieur au
montant
de
l'exercice
N-1,
te montant
du
compte
664?2
sera
négatif.
6) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provislans seml-budgétaires. {7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. (8) Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit figurer aux
aticles
675
et 676
(cf.
chapitre
024
« produit
des
cessions
d'immobilisation
»}.
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détait du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les apérations de stacks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simpiiié. (14) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ji
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Remboursements
rémunérations
personnel
20
009,00
0,00
0,00
Rembourst
charges
SS
et prévoyance
9,06
5 438,00
5 438,00
Redevance
spéciale
enlèvement
ardures
190
G00,00
-15
000,00
-15
600,00
Redevance
enlèvement
déchets
industriels
20
000,00
0,00
0,00
Autres
marchandises
972
669,00
206
040,00
206
040,00
Mise
à
dispo
personne
GFP
raïtachement
0,00
27
000,00
27
000,00
Remb.
frais
B.A.
et
régies
municipales
40
000,60
-40
000,00
-40
000,60
00
Taxe
ordures
FCTVA
500,00
0,00
0,00
Emplois
d'avenir
48 000,00
-18 000,00
-48 000,00
Revenus TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
7 536
897,00
175
478,00
475
478,00
=70+734+74+75+
-10
600,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
7 551
897,00
165
478,00
465
478,00
sa+b+c+d
20
28
00
9,
00
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
7 579 897,00
465 478,00
165 478,00
DE L'EXERCICE
|
RESTES À REALISER N-1 (10) |
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (10) |
0,06 |
Î
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
165 478,00
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
CNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,00
(à) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B, (3) Hors restes à réaliser. &) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur tes propositions nouvelles. 6) Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040. @) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (ef. chaplire 024 « produit des cesslons d'immobilisation »). 48) Le compte 7845 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stacks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {11} Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exerclce. Si ls montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITFORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- 8S
- 2022
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
Chap
/ art
(1)
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Matériel
roulant
40
000,00
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
6
090,00
Autres
inst. matériel outil.
techniques
2
834,00
Matériel
de
bureau
et
informatique
10
771,86
de
liaison
: affectat®
Total
des
financières
Total
des
d
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
642
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
{8)
28
000,60
Etat et établissements
nationaux
800,00
Sub.
transf cpte
résuit.
Régions
4
200,00
Sub.
transf cpte
résuit.
Départements
17
000,00
6
00
Charges
transférées
(9)
0,00
2313
14
00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
684
470,59
33 000,00
39
000,00
Î
RESTES
A REALISER
N1
(11) |
0,00 |
+
Î
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE (14) ||
0,00 |
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
39 006,00
|
{1) Détailer tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2} Cf. Modalités de vote, I-B. €) Hors restes à
réallser.
€) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5} Voir état HI B 3 pour le détail des opérations d'équipement. {&) Voir annexe IV A 9 pour te détail des opérations pour compte de tiers, €?) Cf. définitions du chapitre des apérations d'ordre, DI 040 = RF D42. 48) Les comptes 15, 20, 49, 49 et 59 peuvent figurer dans le détaif du chapitre 040 si a commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. €) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 182 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation 5). {10} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. {14} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
(I
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
et dettes
assimilées
483
006,00
43
000,09
-10
000,06
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d”
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
226
000,00
-5 060,60
-5 000,00
Plus
ou
moins-values
sur
cession
immo.
0,00
30
917,00
30
917,00
Autres
inst.,matériel outil,
techniques
0,00
13
083,00
13
083,00
Frais
d'études
2 637,00
0,60
0,00
Frais
d'insertion
260,00
0,00
0,00
Concessions
et droits
similaires
3 378,00
0,00
0,00
Plantations
d'arbres
ef d'arbustes
444,00
0,600
0,00
Autres
aménagements
de
ferrains
4
426,00
0,00
0,00
installations
générales,
agencements,
71
816,00
0,00
0,00
Autres
constructions
1
169,00
0,00
0,00
Autres
installat”,
matériel
et outillage
327
316,00
0,60
0,00
Matériel
de
transport
33
362,00
0,00
0,00
Matériel
de
bureau
ef informatique
3 276,00
0,00
0,00
Mobilier
1 085,00
0,00
0,00
Autres
immo.
corporelles
5 831,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
455
000,00
44
000,00
44
000,00
Frais
d'études
14
000,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
44
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
695
000,00
39 000,00
38 000,60
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (10) ||
0,00 |
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
39 000,00 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article canformément au plan de camptes appliqué par la commune ou l'établissement, {2} Cf. Modalités de vote, LB. {3} Hors restes à réaliser, {4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {6) Cf. définitians du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042. (7) Aucune prévision budgétaire ne dait figurer à l'article 192 {cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisatians »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. €) Cf. définitions du chapitre des apératians d'ordre, D
047 = RI 041.
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19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
(0} inscrire en cas da reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats),
Page
20 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
H1-
VOTE
DU
BUDGET
IE
DÉTAIL
DES
CHAPITRES
D’'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’'EQUIPEMENT
N°:
10201
(1)
LIBELLE
: AMENAGEMENT
ET
CONTENEURISATION
Pour
vote
Art.
.
.
Réalisations
|
Restes
É)
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Libellé
(2)
cumulées
au
!
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
QUCLN
{5)
{4}
_
DEPENSES
7486549
ja
8,06
0,00
jb
0,00
|b
6,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
4,06
0,00
0,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,06
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
74
865,49
0,08
0,00
0,00
6,06
21578
|
Autre
matériel
et
outitage
de
vairie
16
528,50
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.
matériel,outil.
techniques
58
336,99
0,00
0,00
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,00
0,00
6,06
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,09
0,09
6,09
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N°-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immabilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
=
(c+d)-(a+b)
9,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération, (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. G)A
remplir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte adminisiratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
{4) Lorsque l'opératian d'équipement constilue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2622
IH — VOTE
DU
BUDGET
Hi
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10202
(1)
LIBELLE
: DECHETTERIE
EPREVILLE
Pour
vote
Art.
Libellé (2)
Dies
aa
rédier nt (3)
Prhnales ®
Vote
Montant pour
(2)
O4/01/N
(5)
(4)
{4)
information
(5}
DÉPENSES
178
505,70
|
a
B,00
0,00
jh
9,08
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporeltes
958,80
0,00
0,90
1,08
0,00
2051
Concessions,
droits
similaires
958,80
6,00
9,00
6,00
0,00
294
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,00
0,08
0,00
24
Immobilisations
corporelles
477
546,90
0,00
6,00
8,06
8,00
2135
installations
générales,
agencements
3
426,80
0,00
0,00
0,00
0,09
2158
Autres
inst..matériel,outil,
techniques
42
600,00
0,00
6,00
0,00
9,00
2182
Matériel
de
transport
131
520,00
0,00
0,00
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,09
0,60
6,00
6,90
6,06
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
8,00
6,00
6,06
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
versées
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
reçues
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c +
d}—(a+b)
9,06
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir ün cadre par opération. (2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. G) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, () Lorsque l'opératian d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vate, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vate de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentés paur information, seules ces deux calonnes sant renseignées.
Page
22 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
II
VOTE
DU
BUDGET
ii
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D’EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10203
(1)
LIBELLE
: ACQUISITION,
MODIFICATIONS
BOM
Pour
vote
nlrentt
s
P
mr
Art.
.
k
Réalisations
|
Restes
à
ropositions
Vote
Montant
pour
2
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4
information
(5)
01/04/N
{5}
{4
DEPENSES
+42 800,00
|
a
0,00
44000,00
|b
+4 000,60
Üb
0,00
28
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,06
0,00
0,00
0,60
284
Subventions
d'équipement
versées
0,60
4,00
0,00
0,00
0,09
21
Immobilisations
corporelles
+42
800,00
6,60
+4
000,00
+4
000,00
0,00
21571
|
Matériel
roulant
142
800,00
0,00
14
000,06
44
000,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,60
0,00
8,09
9,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
8,00
0,00
4,09
8,09
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l’exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d"
versées
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-({a+b)
-14
000,00
Excédent
de
financement
si positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1} Ouvrir un cadre par apération. {2 Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {8} A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vate du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats, (4) Lorsque l'opération d'équipement constilue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseïgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
ill VOTE
DU
BUDGET
Hi
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
10401
(1)
LIBELLE
: QUAI
DE
TRANSFERT
Pour
vote
£alisation
R.
p
ee
Art.
|
|
Réalisatio
S
|
testes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@)
Libellé
(2)
cumuiées
au
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4
information
(5)
01/01/N
{5}
{4)
DEPENSES
8751,68
|a
6,08
56006,00
{b
55
000,08
| b
6,00
20
Immobitisations
incorporelies
0,60
6,00
0,00
0,08
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
6,00
6,00
0,09
6,00
21
Immobilisations
corporelles
8 751,68
8,00
55
009,00
55
060,09
8,08
2135
installations
générales,
agencements
0,00
6,09
55
009,00
55
000,00
6,00
2158
Autres
inst..matériel,outit,
techniques
8
751,68
0,09
6,00
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
23
kamiobilisations
en
cours
0,00
8,00
8,60
0,00
8,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N°1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c+d)-{a+b}
-55 000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{) Ouvrir un cadre par opération. 2) Détaïler les anicies canformément au plan de comptes appiiqué par la commune ou l'établissement. (2) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit an cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colannes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Informatian, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page
24 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2022
I
— VOTE
DU
BUDGET
ji
DÉTAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
11901
(1)
LIBELLE
: AGRANDIS
ET
MODERNISAT
DECH
EPRE
Pour
vote
ns
Libellé (2)
Sté
ou
réal
NA @)
Pres
°
o
ee
LE)
GAOUN
{5}
{4}
DEPENSES
13185,00
|a
9,00
-30 000,06
[b
-30 000,00
db
0,60
20
Immobilisations
incorporeiles
13
185,00
0,90
+36
060,00
-36
090,06
0,00
2031
Frais
d'études
13
185,09
0,00
-30
000,06
-30
006,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
24
Immobilisations
corporelles
0,00
0,060
0,00
0,00
0,00
2135
installations
générales,
agencements
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,06
0,60
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
{Pour
information}
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
©
8,09
}d
9,00
LE
Subventions
d'investissement
8,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
6,09
0,60
204
Subventions
d'équipement
versées
6,08
0,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,09
0,60
23
Immobilisations
en
cours
0,09
0,00
RESULTAT
= (c+d)-{a+b)
30
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailier les articles canformément
au plan de comptes
appliqué par la commune
ou l'établissement.
€) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vate du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vate de l'assemblée porte uniquement sur les prapositions nouvelles. 8) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
25 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2022
ill — VOTE
DU
BUDGET
ll
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
12101
(1)
LIBELLE
: AGRANDISSEMT
MODERN
DECH
THEUVIL
Pour
vote
Réalisati
:
pr
Art.
éa
isations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
2)
Eibelié
{2}
cumulées
au
réaliser
N-1
{3)
nouvelles
(4)
information
{5)
04/01/N
{5}
{4)
DEPENSES
2809,20
|a
0,60
0,00
0,60
|b
8,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
6,08
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,06
0,00
G,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,60
0,00
0,00
6,00
21
Immobitisations
corporelles
2
809,20
0,00
0,00
0,00
6,90
2135
installations
générales,
agencements
1
128,20
0,00
0,00
0,00
6,00
2158
Autres
inst.
matériel,outit.
techniques
1
680,00
0,00
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
0,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,80
0,90
0,60
0,00
RECETTES
(répartition}
Restes
à réatiser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
reçues
en
affectation
Inmobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)-{a+b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailler tes articies conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résutlats. (4) Lorsque l'opération d'équipement conslilue un chapitre faisant l'objet d'un vate, ces deux colannes sont renseïgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
26 Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2022/202C FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_202C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1*
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2
086903
€
295
286€
2 382
189€
Investissement
3
745
030,25
€
115
000
€
3
860
030,25
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
5
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et
a FECAMP
CAUX
LFTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
- FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
{1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100045
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
14
Budget
supplémentaire
(projet
de
budget)
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BATIMENTS
INDUSTRIELS
(4)
ANNEE
2022
{) Indiquer ta nature Juridique et Je nom de la callectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, elc). (2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
{3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire au d'uns décision modificative. {4) Indiquer le budget cancemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Sommaire
I -
Informations
générales
(6)
A - Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
IT - Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
IIE
- Vote
du
budget
Aî
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
(7)
À
- Eléments
du
bilan
A1
- Présentation
croisée
par fonction
(1}
A1.1
- Présentation
croisée
par fonction
- Détail
fonctionnement
A1.2
- Présentation
croisée
par fonction
- Détail
investissement
A2.1
- Etat de la dette - Détail des
crédits de trésorerie
A2.2
- Etat de la dette - Répartition par nature
de dette
A2.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de taux
A2.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
Ia répartition
de
l'encours
A2.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
À2.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A3
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A4
- Etat
des
provisions
ÀS
- Etalement
des
provisions
A6.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A7.1.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
A7.1.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et
d'assainissement -
Investissement
(2)
A7.2.1
- Etats
de
la répartition
de
ta TEOM
- Fonctionnement
(3)
AT7.2.2
- États
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
(3)
A8
- Etat des
charges
transférées
A9
- Détait
des
opérations
pour
le compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la commune
ou
l'établissement
(4)
B1.2
- Calcui
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B13
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.4
- Etat
des
contrats
de partenariat
public-privé
B1.5
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.6
- Etat
des
engagements
reçus
B1.7
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
(5)
B2.1
- Etat
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat des
autorisations
d'engagement
et des crédits de paiement
afférents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
C
- Autres
éléments
d'informations
C1
- Etat
du
personnel
C2 -
Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(4)
C3.1
- Liste des organismes
de regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou l'établissement
C3.2
- Liste des établissements
publics
créés
€C3.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C34
- Liste des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés en budget
annexe
D
- Décision
en
matière
de
taux
de
contributions
directes
- Arrêté
et signatures
DH
- Décision
en matière
de
taux
de
contributions
directes
D2
- Arrêté
et signatures
Page
2
13 15 17 18 19 20 25 29 51
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
83
Sans
Objet
Sans
Objet
84 85 87 88 89 90
Sans
Objet
91
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
92 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1-—
INFORMATIONS
GENERALES
1
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
l-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
- avec
(2)
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
- sans
(3) vote
formel
sur chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
Il
En
Pabsence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
1H — Les
provisions
sont
(4) semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
IV — La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V
—
Le
présent
budget
a
été
voté
(6}
sans
reprise
des
résultats
de
Fexercice
N-1.
{1} À
compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{2) Indiquer « avec » au « sans » les chapitres opérations d'équipement. {8} Indiquer « avec » au « sans » vote formel. {4) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recetie de la section d'investissement) ; - budgétaires (délibération n°.
à).
{6} Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, si y a lieu. {6} A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résuliats de l'exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-4 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
Aï
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE LA SECTION
DE
RECETTES
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT.
v O|
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(1)
285 286,00
295 286,00
E
+
+
+
R E
RESTES
A REALISER
{R.A.R} DE
000
0,00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
,
*
o
es
on
R||
002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
(Si déficit}
{si excédent}
T :
REPORTE
(2)
000
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(3)
295 286,00
295 286,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1} VOTES
ï
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(y
115 000,00
115 000,00
E
compris
le compte
1068)
+
+
+
R
RESTES A REALISER
{R.A.R} DE
000
0.00
ë
L’EXERCICE
PRECEDENT
(2)
"
»
è
091
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si sotde
négatif}
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@
9,00
9,00
S
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
115 000,08
115 000,00
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
410 286,00
410 286,00
(#)
Au
budget
primitif,
es
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire,
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et
te
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
{2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résullats, Les restes à réaliser de la section de fanclionnement correspandent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées et non rattachées telies qu'elles ressortent de Ia comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émik
ion
d'un
titre et non
rattachées
(R,
2341-11
du
CGCT).
Les
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
correspandent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
centaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre au
41/12
de
l'exercice
précédent
(R.
2311-11
du
CGCT).
(3) Total
de
la section
de
fonctionnement
= RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
de
fonctionnement
votés.
Total
de
la seckon
d'investissement
= RAR +
solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
=
Total
de
la section
de
fonctionnement
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
H
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
1
2)
1H
Wa=l+
+
H
#1
Charges
à caractère
général
238
009,08
6,00
108
000,00
0,00
346
009,08
912
Charges
de
personnel,
frais assimilés
0,00
6,06
0,00
0,00
0,00
o14
Atténuations
de
produits
6,00
0,00
0,09
0,00
0,60
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2,00
6,00
2
000,00
0,00
2
002,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
9,00
0,00
0,09
0,09
0,60
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
238
011,08
0.09
110
090,09
0,69
348
911,08
66
Charges
financières
55
000,00
0,00
0,00
0,00
85
000,00
ê7
Charges
exceptiannelles
9
956,87
30
286,00
0,00
40
242,87
68
Dotations provisions semi-budgétaires
(4)
70 000,00
0,00
0,00
70 000,00
022
|
Dépenses
imprévues
3 086,81
0,00
0,00
3 086,81
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
149 286,00
0.00
516
349,76
023
Virement
à la section
d'investissement
{5}
0,00
0,00
0,00
6,00
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(5}
1 499
292,00
158
000,00
9,00
1 654
292,00
043
Opérat®
ordre
intérieur de
la section
(5}
0,00
0,09
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
1 499
292,00
155
000,00
0,00
1 654
292,00
TOTAL
4 875
346,76
295
286,00
8.09
2
170
632,76
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
211 556,24 |
Î
TOTAL
DES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
2282 189,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
l
2)
IE
Va=l+tH+
in
je
013
Atténuations
de charges
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
78
Produits
services,
domaine
et ventes
div
120
200,00
0,00
0,00
0,00
420
200,00
73
Impôts
et taxes
0,06
0,00
0,00
4,00
0,00
74
Dotations
et participations
6,00
G,00
0,00
0,00
0,06
75
Autres
produits
de gestion
courante
675
803,09
0,00
180
286,00
0,00
856
089,00
Total des
recettes
de gestion
courante
796
005,09
9,00
180 286,00
0,00
376
289.00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
6,00
78
Reprises
provisions
semni-budgétaires
(4)
0,00
0,00
0,00
1L…Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
180 286,00
0,00
376
289,00
042
Opéraf”
ordre
transfert
entre
sections
(5)
116
000,00
0,00
1 405
900,06
043
|
Opéref ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
de
foncfionnement
115
006,00
0,00
4 405
900,00
TOTAL
2 086
993,06
0,00
Ï
295
286,00
8,08
2 382
489,00
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
000
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
2382 180,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6)
248
392,00
de
l'établissement.
(+) Cf. Modalités de vote I-B. a
La
colonne
RAR
n'est
à
renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
3)
11s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors
de
a
présente
délibération,
hors
RAR.
Page
7 H
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
tes
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
|! sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
cammune
ou FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
{projet
de
budget}
- 2022
{4j Si la Commune
ou l'établissement applique
le régime
des provisions semi-budgétaires.
5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042
RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Salde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération À} 021+ RI 040
DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Page
9
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT —
CHAPITRES
A3
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libetté
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
(1) |
réaliser
N°1
nouvelles
}
€2}
CE
Wa=l+H+
tt
ll
016
Stocks
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
0,00
8,00
0,00
0,00
0,06
204
Subventions
d'équipernent
versées
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
8,00
8,00
0,00
6,00
0.06
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
6,00
0,060
0,00
6,06
0,00
23
immobilisations
en
cours
654
630,00
0,00
0,09
0,00
654
630,00
Total
des
opérations
d'équipement
98
685,00
0,60
0,00
0,00
98
085,00
Total
des
dépenses
d'équipement
752
715,00
9,00
0,09
6,09
752
715,06
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
9,00
0,00
0,00
6,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
16
Emprunfs
et dettes
assimilées
+
682
551,00
0,00
0,00
0,00
+682
551,00
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA.régie}
{7}
4,00
0,00
0,00
0,00
0,08
26
Partcipat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
6,09
0,00
6,00
6,00
020
Dépenses
imprévues
11
194,25
0,00
0,00
41
194,25
Total
des
dépenses
financières
1.699
745,25
0,00
0,00
1 693
745,25
45...
] Totai
des
opé.
pour
compte
de
tiers{8)
0,00
0,00
5,00
9,09
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
2 446
460,25
0,00
0,00
8,00
2 446
460,25
|
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
1
290
900,00
115
000,00
0,00
1 408
900,00
041
Opérations
patrimoniales
{4j
7 670,00
0,00
0,00
7 670,00
Total
des
dépenses
d'ordre
1 298
570,00
115
000,00
0,00
1 413
570,00
d'investissement
=
TOTAL
3 745
030.25
Ï
0,90
|
115
000.60
2,00
3.860
930,25
+
|
D 064 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
3860 030,25 ||
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice{1}
réaliser
N-4
nouvelles
F
(2)
H}
Wa=I+H+IH
H
010
Stocks
(5)
0,00
9,00
0,60
0,06
0,06
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,06
0,00
0,00
0,06
0,06
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{hors165)
67
687,20
0,00
-40
000,00
0,00
27
687,20
20
immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,06
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,60
0,00
6,00
0,00
Totai
des
recettes
d'équipement
67.687,20
0,00
-49
000.06
D,00
27.681,20
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors
0,00
0,00
9,00
6,00
6,00
1068
1068
Lobhents
de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
capitalisés
(8}
138
Autres
subvent”
invest.
non
transf.
0,00
0,00
9,00
6,00
0,09
465
Dépôts
et
cautionnements
reçus
11
400,00
0,00
0,00
6,00
11
400,00
18
Compte
de
liaison
: affectat*
(BA
régie}
(7)
0,00
0,00
0,00
9,00
4,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
9,00
0,00
27
Autres
immebifisations
financières
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Produits
des
cessions
d'immobilisations
1
626
151,00
0,00
0,09
0,00
1.626
151,00
Jotai
des
recettes
financières
1 637
551,00
0,00
0,00
0,00
1637
551,00
45...
Totai
des
apé.
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{8}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
À 705
238,20
-48 000,00
0,00
1 665
238,20
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
{4)
0,00
0,00
0,08
8,00
040
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(4)
1 499
292,00
155
000,00
0,00
1 654
292,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice(1)
réaliser
N-1
nouvelles
!
Hi
Waei+H+il
041
Opérations
patrimoniales
(4)
7 670,00
|
0,00
0,00
7 670,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 506
962,00
|
155
000,06
0,00
1661
962,00
TOTAL
3 212 290,20)
145 000,00
0,80
3 327 200,20
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
532 830,05 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
3a60030,25 |
Pour
information
:
H
s'agit,
pour
Un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL.
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
248
392,00
remboursement
du
capital
de
la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(10}
de
la commune
ou
de
l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote -B. (2)
inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vole
du
compte
administratif)
ou
si reprise
anticipée
des
résultats.
G) Le vote de l'organe délibérant porta uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = R} 041 ; DF 043 = RF 043. (5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autarisée pour les seules opérations d'aménagements (iatissement, ZAC...) par ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgets
annexes.
(6)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
f'annufation
de
tels travaux
effectués
sur un
exercice
antérieur,
{7} A
servir uniquement
lorsque
tà commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au
profit d'un
sarvics
publie
non
personnalisé
qu'elle
ou
qu'il crée.
{8) Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet lat (voir le détail Annexe IV A9).
(8) Le campte 1058 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {10}
Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
— RF
042
ou
solde
de
l'opération
R1 621
+ R{
040
— DI
040.
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DÉPENSES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réeiles
(1}
Opérations
d'ordre
(2}
cit
Charges
à caractère
général
108
000,00
108
000,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
0,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
{3}
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2 000,00
2 000,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
(4)
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
6,00
67
Charges
exceptionnelles
30
286,00
0,00
30
286,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3}
155
000,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
023
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
Total
140
286,00
155 000.00
295 286.00 +
il
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
295 286,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
|
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
18
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Compte
de
liaison
: affectat*
(BA,régie}
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
6,00
198
Neutral.
amort.
subv.
équip.
versées
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
(6)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
(6}
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
@)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6}
6,00
0,00
6,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,06
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(5)
0,00
0,00
39
Prov.
dépréciai®
des
stocks
et
en-cours
(5)
0,00
0,00
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
{7}
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
fiers
(5)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(5)
.
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
115
000,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
À
|
0,00
Dépenses
d'investissement - Total
0.00 |
115 000,00 |
115 009,00 +
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
415 000,00 |
Page
il FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
(1) Y compris tes opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les apérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des apérations particulières telles que les opérations de stocks liées à Ja tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants. (5) Sila commune au établissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV AS). (8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crée. (2) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
li - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —- RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1)
|
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL.
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,60
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
115
000,00
115
000,00
72
Production
immabilisée
0,00
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
180
286,00
0,00
180
286,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,60
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
- Total
]
180 286,00
|
115 000,00
295 286.00
|
+
Î
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
}
295 286,00 ||
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1} |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
6,00
18
Provisions
pour risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
-40
000,00
0,00
-40
000,00
budgétaires}
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BArégie)
{6
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
@
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
G.00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,06
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
28
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(4)
0,00
6,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
{5}
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
155
000,00
155
000,00
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
0,
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
-40 900,00
|
155 000,00
|
115 000,00 +
|
R 091
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
+
Î
AFFECTATION
AU
COMPTE
1068
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
115
000,00
|
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
(1) Y
compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les apératlans d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ardre. 3) Permet de retracer des opérations particulières teiles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. €) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisians budgétaires. (6) Seut le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A8).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation inifiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crée. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réafisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget)
- 2622
Ii — VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Chap}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
238
009,08
108
009,00
0,09
6015
Terrains
à
aménager
1
000,00
140
000,08
6,00
6045
Achats
études,
prestat
services
(terrai
20
000,00
4,00
0,00
60611
Eau
et assainissement
3 000,00
9,00
0,00
60612
Energie
- Electricité
31
200,00
9,00
0,00
60631
Fournitures
d'entretien
600,00
9,00
0,00
60632
Fournitures
de
petit
équipement
3
000,00
0,00
0,00
60633
Fournitures
de
voiris
3 008,00
9,00
0,00
611
Contrats
de
prestations
de
services
44
500,00
0,08
6,00
61521
Entretien
terrains
600,00
0,00
6,00
615221
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
46
500,06
9,08
6,06
615231
Entretien,
réparations
voiries
5
000,00
8,00
0,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
2
359,08
0,00
6,00
6156
Maintenance
1 500,06
9,00
6,09
6161
Multirisques
20
000,00
0,00
0,00
617
Etudes
et recherches
30
000,00
-39
000,00
6,00
6226
Honoraires
5 600,00
0,00
0,09
62878
Remb.
frais
à
d'autres
organismes
8,00
39
000,00
6,00
6288
Autres
services
extérieurs
750,00
8,00
6,00
63512
Taxes
foncières
50
009,00
-2 009,00
0,09
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
8,00
8,00
2,00
014
Atténuations
de
produits
8,00
8,06
0,00
65
Autres
charges
de gestion
courante
2,00
2 009,00
2:09
6542
Créances
éteintes
0,09
2 000,00
0,00
65888
Autres
2,09
0,00
0,00
Frais fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
8,00
5,00|
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
{a)
238
011,08
410
009,06
8,00
= {041
+012
+ 014
+ 65
+ 656)
66
Charges
financières
{b)
55
000,00
8,00
5,00
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
55 000,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c}
3.956,87
30
286,00
2,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
0,09
30
286,00
9,60
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs
9
556,87
4,00
2,60
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(d) {6)
70 500,09
2,09
0,00
6815
Dot,
prov.
pour
risques
fonct,
courant
76
900,69
9,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
3 086,81
3,08
0,90
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
376
054,76
440 286,00
0,00
sathb+tcrd+e
023
Virement
à la section
d'investissement
2,00
9,00
0,60
942
Opérat°
ordre
transfert entre
sections
(7) {8}
(9)
1 499
292,00
155
000,00
0.00
6811
Dot.
amort.
et prov.
Immos
incorporelles
355
000,00
0,00
0,00
71355
Variat®
stocks
terrains
aménagés
1 144
292,00
185
000,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
1 499
292,00
155
000,00
0,00
D'INVESTISSEMENT
043
| Opérat®
ordre
intérieur de
la section
(10}
0,00
0,09
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
1.499 292,00
155 000,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
4 875
346,76
285
286,00
0,08
L'EXERCICE
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES À REALISER N:1 (11) |
00]
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (11) |
0,00 |
il
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
295 286,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(5
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
= Différence
{CNE
N — ICNE
N-1
0,00 0,00 0,00
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
{4) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Cf. Modalités de voie 1-B. 43) Hors restes à réaliser. (}Le vote de l'argane défihérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {6) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de exercice. Si le montant des (CNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. {7} Cf. définitians du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. {8} Aucune prévision budgétaire ne dait figurer aux anticles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobifisation »}. €] te compte 6618 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si ia commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {10} Chapitre destiné à retracer les opérations parliculières telles que les apératfons de stacks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {11} Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
111 VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Ventes
de
terrains
aménagés
112
000,00
Revenus
des
immeubles
172
632,87
0,00
Prise
en
charge
déficit
BA
administratif
465
818,13
480
286,00
courante
37
08
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
726
603,09
180
286,00
=70+73+74+75+
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
796
003,00
180
286,00
=atb+c+d
Variat®
stocks
terrains
aménagés
1
255
960,00
115
000,00
35
00
1290
115
00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
2 086
903,00
295
286,00
DE
L'EXERCICE
|
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(10) ||
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
295 286,00
|
Détail
du
calcul
des
iCNE
au
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,09
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-t
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
8,00
(3) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B. (3) Hors restes à réallser. &) Le vote de l'assemblée parte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D} 040. {7) Aucune prévisan budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation 5. {8) Le compte 7815 peut figurer dans le déteif du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 48) Chapitre destiné à retracer les opérations pariculières telles que les opérations de stocks ou lées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {10} Inscrire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {14) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le mantant des IGNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
111 — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/'art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Emprunts
en
euros
500
000,00
Dépôts
et
cautionnements
reçus
11
400,00
de
liaison
: affectat®
Total
des
financières
Total
des
d
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
2 446 460,25
8,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
(8)
35
000,00
0,06
Sub.
transf cpte
résult.
Régions
17
500,00
0,00
Sub,
transf
résult.
17 500,00
0,00
Charges
transférées
(9)
1
255
900,00
115
600,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
3 745
030,25
115 900,08
Vote
(4}
Î
RESTES À REALISER N-1 (11) |
0,00 |
+
|
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(11) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
415 000,00
|
(4) Détaitler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. (2) CE. Modalités de vos, l-B. (8) Hors restes à réaliser. {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état I
B 3 pour le détall des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 040 = RF 042. (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune où l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'atticle 12 (cf. chaplire 024 « produit des cessions d'inmobillsation »). (40) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041. (4) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultats).
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
lil VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/'art
(1)
Eibeltlé
(1)
Budget
de
Propositions
et dettes
assimilées
67
687,20
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d!
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
1 705
238,20
-49 000,00
28031
Frais
d'études
438,00
0,00
28033
Frais
d'insertion
118,00
0,00
28128
Autres
aménagements
de
terrains
65
994,00
0,00
281318
Autres
bâtiments
publics
5
101,00
0,00
28132
Immeubles
de
rapport
127
418,00
0,00
28135
Installations
générales,
agencements,
84
122,60
0,00
28138
Autres
consiructions
68
452,00
0,00
28151
Réseaux
de
voirie
730,00
0,00
281538
Autres
réseaux
783,00
0,00
28158
Autres
insfallat”,
matériel
et outillage
319,00
0,00
28184
Mobilier
678,00
0,00
28188
Autres
immo.
corporelles
850,00
6,09
3555
Terrains
aménagés
1
144
292,06
185
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
1 499
292,00
155
000,00
Frais
d'études
7 670,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
3212
200,20
415 000,00
Vote
(4}
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (10)
|
0,60 |
+
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
(10) |
0,06 |
Î
TOTAL
DES
RÉCETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
415 000,00
|
(1) Détailter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le commune ou l'établissement. (1 CE Modalités de vote, LB. G) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nauvellss. 48) Voir annexs I A 8 pour le détail des apératians pour compte de tiers. €6) Cf. définitians du chapitre des opératians d'ordre, RI 040 = DF 042. {7) Aucune prévision budgétaire ne dait figurer à l'article 182 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immabilisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si fa commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des apératiens d'ordre, DJ 041 = RI 041. (10) inscrire en cas de reprise des résultais de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Hl — VOTE
DU
BUDGET
Il
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
11001
(1)
LIBELLE
: HOTEL
D'ENTREPRISES
BABEUF
Excédent
de
financement
si
positif
|
Besoin
de
financement
si
négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération.
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
. Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
{3}
nouvelles
{4)
information
(5)
O1/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
23
521,80
|a
0,00
9,00
0,06
|b
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,09
0,00
0,00
0,006
0,00
2034
Frais
d'études
0,09
0,00
0,00
8,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelies
23
521,80
0,00
8,00
4,00
6,09
2135
installations
générales,
agencements
15
676,49
9,00
0,00
9,00
0,00
2184
Mobilier
3 837,78
9,09
4,00
8,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
4
007,62
8,00
8,00
8,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,08
0,08
9,00
6,00
6,09
23
Immobilisations
en
cours
6,008
0,00
0,00
6,00
6,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
{Pour
information)
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
ce
9,09
j
d
0,90
13
Subventions
d'investissement
9,09
6,00
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
0,00
0,98
20
Immobilisations
incorporelles
0,08
0,06
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,08
24
Immobilisations
corporelles
0,00
0,08
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
4,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
4,006
0,00
RESULTAT
=
(c + d)—
(a
+b)
0,00
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {3} A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résullats. {4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vate de l'assemblée porte uniquement sur les proposilions nouvelles. 46) Lorsque l'apératian d'équipement est présentée pour information, seules cas deux colonnes sont enseignées.
Page
20 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
111 VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D’'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
12001
(1}
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
Pour
vote
Heat
R:
à
on
Art.
|
|
Réalisations
|
restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Eibellé
(2}
cumulées
au
|
réaliser
N-4
(3)
nouvelles
&)
information
(5)
O1/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
0,00
ja
0,00
0,06
Bb
0,60
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,60
0,09
2031
Frais
d'études
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,06
0,08
0,00
4,09
21
Immobilisations
corporelles
0,06
0,00
0,08
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,06
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
Emprunts
et
dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)—(a+b}
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{4) Ouvrir un cadre par opération, {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) À remplir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux calonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {6} Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux calannes sant renseignées.
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
111 VOTE
DU
BUDGET
I
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12201
(1)
LIBELLE
: BATIMENT
COLLEVILLE
Pour
vote
Art.
.
.
Réalisations
. Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
@
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
4)
information
(5)
91/01/N
{5}
{4}
DÉPENSES
0,00
|a
0,00
0,00
Îb
0,00
|b
9,08
28
immobilisations
incorporeiles
0,00
0,00
0,90
0,00
4,09
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,90
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,60
8,08
2t
Immobilisations
corporelles
0,60
0,00
0,00
0,00
8,08
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,60
6,00
0,00
8,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
4,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3}
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= (c + d)—(a
+b)
6,08
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détaitler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (8) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résuitats. 44) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vole de l'assemblée porte uniquement sur les prapasitions nouvelles. {8) Lorsque fopératin d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sant ranseignées.
Page
22 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
111 VOTE
DU
BUDGET
ll
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12202
(1}
LIBELLE
: ACQ
EQUIP
CELLULE
AGROALIMENTAIRE
HE
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
|
Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
e)
Libellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
{4)
information
(5)
O1QUN
{5)
{4}
DEPENSES
0,96
Fa
8,08
6,00
!b
0,00
|b
8,09
28
Immobilisations
incorporelles
6,06
8,00
0,08
0,60
8,09
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
6,00
0,69
9,00
21
immobilisations
corporelles
0,08
9,00
6,00
0,00
9,00
2158
Autres inst.
matériel outil,
techniques
8,00
0,00
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
6,00
0,60
0,00
23
Immobilisations
en
cours
6,09
0,00
8,00
5,60
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
Emprunts
et
dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobitisations immobitisations
en
affectation
lnmobitisations
en
cours RESULTAT
= {c + d)—({a+b}
0,06
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune au l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résulats de l'exercice précédent, soit après la vote du compta administratif, soit en cas de reprise anticipée des résuitats. {&] Lorsque l'opératian d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée parte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'apération d'équipement est présentée pour informatian, seules ces deux calonnes sont renseignées.
Page
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
ii — VOTE
DU
BUDGET
Il
DÉTAIL
DES
CHAPITRES
D’OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°: 19902
(1)
LIBELLE
: Projet Epinay Pour
vote
Art.
Libellé (2)
sumLlées où
édit
@)
PrPnalles °
Vote
Montant pour
(2}
O1/OUN
(5)
(4)
(4)
Information
(5)
DEPENSES
63936,57
|a
0,00
8,08
|b
9,00
|b
8,06
20
Immobilisations
incorporelles
40
273,30
6,06
6,00
6,00
0,00
2031
Frais
d'études
10
273,30
0,06
6,00
6,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,06
6,00
6,00
6,06
21
Immobilisations
corporelles
53
663,27
0,00
6,00
8,00
0,06
2415
Terrains
bâtis
34
086,03
6,06
8,00
8,00
0,00
2135
Installations
générales,
agencements
12
064,84
0,00
0,09
8,00
0,00
2151
Réseaux
de
voirie
7
502,40
0,00
0,09
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,09
6,06
8,00
6,00
8,06
23
Immobilisations
en
cours
0,00
6,00
6,00
6,00
8,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
Emprunts
et
dettes
assimitées
Immobilisations Subventions
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c + d)— {a +b)
0,08
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
(4) Ouvrir un cadre par opération. €) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque Fopération d'équipement conslilüe un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vate de l'assemblée porie uniquement sur les propesitions nouvelles. (5j Lorsque Fopératian d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
24 ne Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2022/203C FINANCES
Décision
Modificative N°1
Budget
annexe
Centre
de
Santé
Intercommunal
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_203C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1295
851€
-_87200€
1208
651
€
Investissement
39059€
500
€
39559€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
:46
Vote
contre
ë
Abstention
5
Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et a
indiqués.
Pour
extrait
certi
forme,
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPIC
- FECAMP
CAUX
LITTORAËE
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100037
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
14
Budget
supplémentaire
(projet
de
budget)
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
(4)
ANNEE
2022
Ci] indiquer la nature juridique et le
nom de la collectivité au de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes. (8) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire où d'une décision modificative. () Indiquer le budget cancerné : budget principat ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
Sommaire
I -
Informations
générales
(6)
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
IE - Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensembie
- Section
d'investissement
- Chapitres
Bt
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Batance
générale
du
budget
- Recettes
IIE
- Vote
du
budget
At -
Section
de
fonctionnement
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
(7)
À
- Eléments
du
bilan
A1
- Présentation
croisée
par
fonction
{1}
A1.1
- Présentation
croisée
par fonction
- Détail
fonctionnement
A1.2
- Présentation
croisée
par
fonction
- Détail
investissement
À2.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de trésorerie
A2.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A2.3
- Etat de la dette - Répartition
des emprunts
par structure de taux
A2.4
- Etat
de
la dette
- Fypologie
de
la répartition
de
l'encours
A2.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A2.6
- Etat
de
la dette
- Defte
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A3
- Méthodes
utilisées
pour
les amortissements
A4
- Etat
des
provisions
AS
- Etalement
des
provisions
A6.
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
À6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A7.1.1
- Etats
des
dépenses
et
recettes
des
services
d'eau
et
d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
A7.1.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
{2}
A7.2.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
(8)
A7.2.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
(3)
A8
- Etat des
charges
transférées
A8
- Détail
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la commune
où
l'établissement
(4)
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Etat des contrats
de crédit-bail
B1.4
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
BL.5
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.6
- Etat
des
engagements
reçus
B1.7
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
(5)
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat des autorisations
d'engagement
et des crédits de paiement
afférents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
€
- Autres
éléments
d'informations
C1
- Etat
du
personnel
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été pris
un
engagement
financier
(4)
C3.1 -
Liste
des
organismes
de regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l'établissement
C3.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
C3.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C3.4
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D
- Décision
en
matière
de
taux
de
contributions
directes
- Arrêté
et signatures
Di
- Décision
en matière
de taux de contributions
directes
D2
- Arrêté
et
signatures
Page
2
il 33 15 17 18 19 26 21 25 47
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
78
Sans
Objet
Sans
Objet
79 80 82 83 84 85
Sans
Objet
86
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
87 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
| —
INFORMATIONS
GENERALES
1
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
- sans
(2}
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
- sans
(3) vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
articie
est
la
suivante
:
li
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
! ci-dessus,
te
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
1H
Les
provisions
sont
(4) semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
IV --
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V
Le
présent
budget
a
été
voté
(6)
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
{1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». {2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. {3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel, {4) À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires {pas d'inscription en receite de ta section d'investissement) ; - budgétaires (détibération n°...
du...)
(8) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lleu. {6) À compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte adminisiratif N-1 : - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
1i—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
VUE
D’ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE
LA SECTION
DE
RECETTES
DE
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT.
FONCTIONNEMENT.
v O |
CRÉDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(1)
87 200,00
87 200,00
E
+
+
+
R E
RESTES
À REALISER
(R.AR}
DE
0.00
0,00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
'
'
o
res
ne
R|
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
(si déficit)
(si excédent)
T ï
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(3)
67
200,00
“67 200,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
8
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
T
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
500,00
500,06
E
compris
le
compte
1068}
+
+
+
R
RESTES
À REALISER
(RAR)
DE
0.00
0.00
ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
'
d
è
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si solde
négatif)
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
è
(2)
9,09
0,00
S
TOTAL
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
500,00
500,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
-86 700,00
-86 700,06
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette élape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
{2) A servir uniquement en cas de reprise des résulats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes
à
réaliser
de
ia
section
de
fonctionnement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'elles
ressortent
de
ia
comptabilité
des
engagements
et en
recelles,
aux
receites
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
Etre
et non
rattachées
(R.
2311-11
du
CGCT).
Les
restes
à
réaliser
de
ta
section
d'investissement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11
du CGCT).
{3) Total
de
le section
de
fonctionnement
= RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
de
fonctionnement
votés.
Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
de
fonctionnement
+ Total
de
ta section
d'investissement,
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
IL:
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
î
2)
ut
IV = E
+
I + M
H
o1
Charges
à caractère
général
162
530,00
0,00
830,00
0,00
163
360,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
827
800,00
1,00
-88
630,00
6,00
839
170,00
o14
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,06
8,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,06
0,00
100,00
6,00
100,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
9,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
1.050
330,06
9,00
-87
700,09
0.09
1 002
630,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
600,00
0,00
0,00
500,00
68
Dotations provisions semi-budgétaires
{4}
0,00
0,09
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
5 000,26
0,00
0,00
5 000,26
Total
penses
réelles
de
fonctionnement
4 095
830,26
-87
760,00
8,00
4.008
130,26|
023
|
Virement
à
la section
d'investissement
(5}
21
619,00
À
500,00
0,00
22
119,00
042
Opérat°
ordre
transfert entre
sections
{5}
16
000,00
À
0,00
0,00
16
000,60
043
Opéraï®
ordre
intérieur
de
la
section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,60
Tofal
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
37 619,00
|
500,00
0,00
38
119,00
TOTAL
1.133
449,26
0,06
]
-87
200.00
0,00
1 046
249,26
|
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2)|
162401,74 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
1208 651,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
t
€)
1
Wa=i+h+il
JE
013
Atténuations
de
charges
8 200,52
0,00
300,00
0,00
8 500,52
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
588
000,00
0,00
-68 060,00
0,00
530
006,00
73
Impôts
et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
74
Dotations
et participations
178 437,00
6,00
126 000,00
0,00
304 437,00
78
Autres
produits
de
gestion
courante
502
713,48
0,06
+146
000,00
9,00
356
713,48
Totai
des
recettes
de gestion
courante
4 287
354,00
-87 700,00
5,00
1 199
651,00
76
Produits
financiers
8,00
0,00
9,60
6,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
8,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(4)
6,00
0,00
0,00
4,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
1 287
351,00
-87.700,00
0,00
1 198 651,00
042
Opérat
ordre
transfert
entre
sections
(5)
8 500,00
500,00
0,00
9 000,00
043
Opérai®
ordre
intérieur de
la section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
8 500,00
|
500,00
0,00
9 900,00
TOTAL
1295
851,00
-87
200,00
0,09
+208
651,00
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
1 208 651,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6}
29
119,00
La
colonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anlicipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
à
Cf.
Modalités
de
vote
t-B,
(2) (3)
Il s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
délibération,
hors
RAR.
Page
7 H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
11
sert
à
financer
le
remboursement
du
capitai
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
commune
où
de
l'établissement. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Page
9
11 —
PRÉSENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libetté
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1) |
réaliser
N-1
nouvelles
@)
ui
N=l+H+n
H
010
Stocks
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
20
immobilisations
incorporelles
(sauf 204}
70,26
0,08
0,00
0,00
70,26
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
6,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
18
700,00
0,00
0,00
0,00
18
700,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
6,00
8,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
d’équisement
18
770,26
8,00
0,09
6,00
18
770,26
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,60
0,00
0,60
6,00
13
Subventions
d'investissement
9,00
9,00
6,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
9,00
0,00
6,60
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA.régie)
(7)
4,06
0,00
8,00
0,00
6,00
26
Paricipat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
9,00
0,00
8,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,06
9,00
4,00
Fotal
des
dépenses
financières
0,60
8,00
0,00
2,00
45...
I Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
48
770,26
0,00
0,08
48.770,26|
040
Opéraf”®
ordre
transfert entre
sections
(4)
8 500,00
À
500,00
0,00
8 000,00
C4
Opérations
patrimoniales
(4)
1 440,00
6,00
6,00
1 440,00
Total
des
dépenses
d'ordre
9 940,00
500,00
0,00
16 440,00
d'investissement
TOTAL
28 710.26 |
8.00
500.00
0.00
29 210.26 +
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
10 348,74 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
39 559,00 |
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice{1}
réaliser
N-1
nouvelles
F
2)
HE
IW=r+H+
H
#
016
Stocks
(5)
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(hors
138}
0,00
0,00
6,09
6,00
6,09
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{hors165)
6,00
0,60
0,00
0,09
6,00
20
Immobifisations
incorporeiles
{sauf
204)
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,60
6,09
6,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
6,09
0,00
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
9,00
0,00
2,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
9,00
0,00
8.00
0,60
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors
0,00
6.00
0,00
0,06
0,00
1068;
1068
Debents
de
fonctionnement
0,00
6,00
0,06
0,00
6,00
capitalisés
(9)
138
Autres
subvent”
invest,
non
transf,
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BArégie)
(7)
0,00
6,00
0,00
0,09
8,00
26
Participat®
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobitisations
financières
6,00
0,00
0,00
2,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
9,00
8,09
9,00
0,00
Fotal
des
recettes
financières
8,09
2,80
8,00
2,00
0,00
45...
Total
des
opé.
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,00
6,00
0,60
0,00
{8
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
0,09
0.00
0,90
9.90
021
Virement
de
la
sect°
de
fonctionnement
(4}
21
619,00
500,06
0,00
22
119,00
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
16
000,00
KE
0,00
0,00
16
000,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice(#)
réaliser
N-1
nouvelles
1
di
Wa=l+i+th
041
Opérations
patrimoniales
(4)
1 440,00
0,00
0,00
1 440,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
39 059,00
500,00
0,00
39 559,00
TOTAL
39 058
oo!
0,60
509,00
0,90
39 559,00 +
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
38 559,00 |
Pour
information
:
IF
s'agit,
pour
un
budget
vaté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur ||
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
lt
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
29
119,00
remboursement
du capitai de la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(10}
de
la commune
ou
de
l'établissement.
(4) Cf. Modalités de vote I-B. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée
des résultats.
{3) Le vote de l'organe délihérant porte uniquement sur les propasitions nouvelles. (4) DF 028 =
RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 : DJ 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{8) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgels
annexes.
{6
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur las
bians
reçus
en
affectation,
En
recette,
Ë retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
{7} À
servir uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
iniliale en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
ou
qu'il crée.
{8} Seut le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détail Annexe IV A9). {8} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 40. {10} Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
soïde
de
l'opération
R/ 021
+
RI 040
-
Di 640.
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
1
—
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
{2)
01
Charges
à caractère
général
830,00 |
830,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
-88
630,00
À
-88
630,00
014
Atténuations
de
produits
6,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
(4)
6,00
66
Charges
financières
6,00
67
Charges
exceptionnelles
6,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
6,00
022
Dépenses
imprévues
_
6,00
023
Virement
à la section
d'investissement
500,00
500,00
Dépenses
de fonctionnement
- Total _
|
-87 700,00 |
500,00
-87 200,06 +
Î
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
}
0,06 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
-87 200,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(t)
|
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
140
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
ef charges
(5}
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA régie)
0,00
Total
des
apérations
d'équipement
0,00
198
Neutral.
amor.
subv.
équip.
versées
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
(6)
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6}
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
{6)
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
6,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,09
27
Aüires
immobilisations
financières
0,06
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
500,00
500,00
29
Prov.
pour
dépréciai®
immobilisations
(5)
0,00
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(5)
0,00
0,00
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(5)
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(5)
0,00
0,00
3...
Stocks
6,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
0,00
+
l
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
509,00 |
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
(4) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ardre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simpli {4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, 48) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 48) Hors chapitres « opérations d'équipement ».. {7) Seul le
tatal des apératians pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détait Annexe {V A9).
{8} A
servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
48) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, I retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Hi —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
HE
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —- RECETTES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{t} |
Opérations
d'ordre
(2)
013
Atténuations
de
charges
300,00
300,06
60
Achais
et
variation
des
stocks
(3)
-
0,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
-68
000,00
-68
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,06
72
Production
immobilisée
0,00
73
Impôts
et taxes
0,06
0,00
74
Dotations
et participations
126
000,00
126
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
-146
000,00
0,00
-146
000,00
76
Produits
financiers
6,06
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
6,08
0,00
0,00
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
500,00
500,00
78
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de fonctionnement
- Total
|
-87 700,00 |
500,00
-87 200,00 +
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0.00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
-87 200,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) | Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
140
Dotations,
fands
divers
et
réserves
{sauf
1068)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
15
Provisions
pour risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaires)
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA,régie)
€)
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
ü,00
21
immobitisations
corporelles
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
m
0,00
0,00
9,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(4)
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
ef en-cours
(4)
0,00
48...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(4)
0,60
58
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(4)
0,00
8...
Stocks
6,00
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
500,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
|.
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
0,00
|
500,00
500,00
+
À
___R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
+
|
AFFECTATION
AU
COMPTE
1068
|
6,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
500,00 |
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
{13 Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les apérations d'ardre semi-budgétaires. {2} Voir liste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer des opérations parliculières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9),
{6) A
servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datation iniliale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'i crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'invésiissement réalisés sur les biens reçus en affectatian. En recatte, 4 retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il — VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap}
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art (1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
511
Charges
à caractère
général
162
530,00
830,09
5,09
60612
Energie
- Electricité
4
000,00
200,00
9,00
60623
Alimentation
300,00
-450,00
€,00
60624
Produîs
de
traitement
800,00
-800,00
8,00
60631
Fournitures
d'entretien
2 600,00
-2 090,00
0,00
60632
Fournitures
de
petit
équipement
2
000,00
1
400,00
6,00
60636
Vêtements
de
travait
760,00
0,00
6,00
6064
Fournitures
administratives
2 000,00
+ 000,00
0,00
6068
Autres
matières
et fournitures
4
000,00
-700,06
6,00
611
Contrats
de
prestations
de
services
16
000,60
9
000,00
0,00
6132
Locations
immobilières
47
800,00
-3 000,00
6,00
6135
Locations
mobilières
3 700,00
-3 700,06
0,00
614
Charges
locatives
et
de
copropriété
200,00
3
500,00
0,00
615221
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
200,00
-200,06
0,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
16
500,00
-16
500,00
0,00
6156
Maintenance
409,09
5 200,00
0,08
6161
Multirisques
209,09
500,60
0,00
6182
Documentation
générale
et
technique
200,00
700,00
0,00
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
1
000,00
-1
C00,00
0,00
6228
Divers
206,06
9,60
0,00
6231
Annonces
et insertions
6 940,00
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
300,00
9,00
0,00
6251
Voyages
et
déplacements
600,00
600,00
0,06
6261
Frais
d'affranchissement
600,00
520,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
4 790,00
500,00
0,00
627
Services
bancaires
et assimités
246,00
-240,00
0,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
3 250,00
806,00
0,00
62871
Remb.
frais
à la catlectivité
de
rattach
34
600,00
8 000,00
0,00
6288
Autres
services
extérieurs
3 000,00
€,00
0,06
63512
Taxes
foncières
6 700,00
100,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
527
890,00
-88
630,00
0,00
6331
Versement
mobilité
3 760,06
-600,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.AL.
400,00
-60,00
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et CDGFPT
16
550,06
-2 000,00
0,60
64111
Rémunération
principale
titufaires
74
000,00
3
100,00
0,00
64118
Autres
indernnités
titulaires
14
700,00
+ 000,00
0,00
64131
Rémunérations
non
tit.
546
000,00
-51
000,00
0,60
6451
Cotisations
à FU.R.S.S.A.F.
161
000,00
-25
000,00
9,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
74
000,00
-8 000,00
0,00
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E,DiI.C.
24
700,00
-4 000,00
0,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
+
700,00
0,00
0,69
6474
Versement
aux
autres
oeuvres
sociales
2 650,00
-300,06
0,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
850,00
200,00
0,69
6478
Autres
charges
sociales
diverses
19
500,00
970,00
0,60
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,60
9,09
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
400,60
5,09
6541
Créances
admises
en
non-valeur
0,00
100,00
9,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
9,00
0,00
0,00
|
TOTAL
= DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
1
090
330,00
87
700,00
8,08
=
(011
+ 042
+ 04
+ 65
+ 656)
66
Charges
financières
(b)
0,09
0,00
0,09
67
Charges
exceptionnelles
[c}
500,09
9,00
0.08
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
500,00
9,00
0,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(d} (6)
9,08
2,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
{e}
5
009,26
0,60
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
1 095
830,26
+87 700,00
4,00
satb+tc+tdre
023
Virement
à la section
d'investissement
21
619,00
500,00
8,00
042
Opérat®
ordre
transfert entre sections
(7) {8} {9)
16 000,00
0,00
8,00
6811
Dot.
amort.
et prov.
immos
incorporelles
16
000,00
0.00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
37
619,00
500,00
8,00
D'INVESTISSEMENT
1043
| Opérat°
ordre
intérieur de
la section
[10}
0,09
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
37 619,00
500,00
0,00
Page
15 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
&) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Chap/
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
Fexercice
(2)
nouvelles
{3)
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
DE
1 133 449,26
-87 200,00
2,00
L'EXERCICE
{=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES
À REALISER
N-1 (11) |
0,00 |
+
Ï
D 002 RESULTAT
REPORTE OÙ ANTICIPE {11) |
000 |
|
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
||
-87 200,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
{5
Montant
des
{CNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,00 0,00 0,06
{2) Cf. Modalités de vote 1-8. {3} Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'argane délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles, 46) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 86112 sera négatif. {6) Sita commune où l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. {7) Cf. définitians du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. {8} Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer aux
articles
67
et 678
(cf, chapitre
024
« produit des
cessions
d'immobilisation
»).
{8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgélalres, {10} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou fiées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {11} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résuitats).
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16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
lil — VOTE
DÜ
BUDGET
ill
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé
{1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Remboursements
rémunérations
personnel
1
000,52
Rembourst
charges
SS
et
prévoyance
0,00
Prise
en
BA
48
1
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
1287
351,00
-87
780,00
=70+73+74+75+
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
4 287
351,00
-87 700,00
sa+tbtco+d
Quote-part
subv
invest
transf cpie
résui
00
00
8
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
1 295
851,00
-87 200,00
DE
L'EXERCICE
Î
RESTES À REALISER N-1 (10) |
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
RÉPORTE
OÙ ANTICIPE (10) ||
0,00 |
|
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
-87 200,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11
Montant
des
ICNE
de
exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,06
{1} Détaitler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune au l'établissement. {2} Ci. Modalités de vote I-B, {3} Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les prapasitions nouvelles. {5} Sita commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (6) C. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = Di D40. (7) Aueure prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (ef. chaplire 024 « produit des cessions d'immobllisation »). {8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les apératians de stocks au liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (40) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (#4) Le montent des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulés aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INFERCOMMUNAL
:-BS
(projet
de
budget)
- 2022
ill — VOTE
DU
BUDGET
fil
SECTION
D'INVESTISSEMENT—
DETAIL
DES
DÉPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libetlé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
{4}
Installations
générales,
agencements
5 000,00
Autres inst. matérieloutil.
techniques
3 000,00
Matériel
de
bureau
et
informatique
8
600,00
Mobilier
700,00 1
immobilisations
en
cours
de
liaison
: affectat®
Totai
des
financières
Total
des
d
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
RÉELLES
18 770,26
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
(8)
8 500,00
139151
Sub.
transf
cpte
résuit.
GFP
de
rattach.
8
500,00
28031
Frais
2,
Charges
transférées
(9}
2,08
2135
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
28 710,26
|
RESTES
À REALISER
N-1 (11) |
0,00 |
+
|
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(11) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
500,09
|
(1) Détailler les chapitres budgétaires par arlicle canformémant au pian de comptes appliqué par le commune au l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, HB. G) Hors restes à réañiser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état 1If B 3 paur le détail des opérations d'équipement. (6) Voir annexe IV À 8 pour le détail des opérations pour compte de tiers, (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042. () Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détai du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {) Aucune prévision budgétaire ne dat figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immiobilisation »}, {10} CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. {41} Inscrire en cas de reprise des résuilats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats}.
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18 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
I
—
VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap /
art
(1)
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
et dettes
assimilées
Total
des
recettes
financières
Totai
des
recettes
d’
TOTAL
RECETTES
REELLES
28031
Frais
d'études
300,00
28041412
Subv.Cne
GFP
: Bâtiments,
installations
2
750,00
28051
Concessions
et droits
similaires
70,06
28135
Installations
générales,
agencements,
3
900,00
28158
Autres
installat”,
matériel
et outillage
2
600,00
28183
Matériel
de
bureau
et
informatique
5 200,00
28184
Mobilier
1 680,00
28188
Autres
immo.
corporelles
90,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
37
619,00
Frais
d'études
1 440,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
39 059,60
|
RESTES À REALISER N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
500,00
|
{1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, 1-B. 48) Hors restes à
réaliser.
(Le
vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
45) Voir annexe I A 8 pour le détail des opérations pour compile de tiers. {6} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042. (7) Aucune prévision budgétaire ne dit figurer à l'article 192 {cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobitisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune où l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {9) Cf. définitians du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après voie du campte administratif au si reprise anticipée des résultats}.
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19 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
IH — VOTE
DU
BUDGET
ll
DÉTAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information,
Page
20 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_204C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/204C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Transport
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2 979
260
€
40
770
€
3
020
030
€
Investissement
18
000€
-7
000€
11
000
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
i
Abstention
ille-les-Ifs, indiqués.
Fait
et délibéré
à
To
les jour,
mois
et an
Pour
extrait
certifié.
Le
Président,
Laurent
VASSET
SAS
"GG
Ÿ
We
2
&
5 FECAMP CAUXFa
ORAL
&£ Ÿ
|
@.Ÿ FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
20006982100029
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
EPIC
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 43 (1)
Budget
supplémentaire
(projet
de
budget)
(3
BUDGET
: TRANSPORT
(3)
ANNEE
2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 où M. 49. (2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
:BS
(projet
de
budget}
- 2022
Sommaire
I -
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IL
- Présentation
générale
du
budget
At
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
Bt
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
IE
- Vote
du
budget
At
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
artictes
IV
- Annexes
À
- Eléments
du
bilan
ALI
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de trésorerie
AL.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
ÀE,3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
AË.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de la répartition
de
f'encours
AL.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
AL.6
- Etat de
la dette - Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.i
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et
d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A6.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et
rec.
des
services
d'assainissement
coïlectif
et
non
collectif
- Exploitation
(1}
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et
rec.
des
services
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
- Investissement
(1)
À6
- Etat
des
charges
transférées
A7
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat des contrats
de
crédit-baïl
B1.5
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement
afférents
€
- Autres
éléments
d'informations
CLI
- Etat
du
personnel
CE.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et signatures
D © su ù +»
12 14 15 16 17
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18
Sans
Objet
Sans
Objet
19 20 21 22 3 24
Sans
Objet
25
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
26
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
canditions
fixées
par
l'article
L. 2224-6
du
CGCT.
Ils n'existent
qu'en
M.
48.
{2) Ces états ne sont obligatoires que paur les régles rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 8741-1 CGCT) et à leurs établissements publics. {3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet ie cas échéant,
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
1
INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-- L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(t} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(4)
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
-
sans
(2}les
chapitres
« opérations
d'équipement
» de
Fétat
IH B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
H
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
1
Les
provisions
sont
(3)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
W-
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V -
Le
présent
budget
a été voté
(5} sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » au « de l'article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans »
les chapitres opérations d'équipement.
(3) A
campléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires {pas d'inscription en recetta de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°...
du …...).
(4) Budget de l'exercice = budget primitif
+ budget supplémentaire + décision modificative, s'i y a lieu.
(8) À compléter par un seul des trals choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du comple administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v O}
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(1)
40 770,90
40 770,00
E
+
+
+
R E
RESTES
À REALISER
{R.A.R) DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
'
’
o
5
EZ
#.
:
A
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
{si déficit}
{si excédent)
T !
REPORTE
(2}
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION D'EXPLOITATION
40 770,00
40 770,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(+) VOTES
Tr
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(y
-7 000,00
-7 000,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
000
0.00
Ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
?
*
e
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@
0,00
9,00
S
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3}
7 000,00
+7 000,09
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
33 770,00
33 770,00
{1} Au
budget
primitif,
tes
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
iors
de
cette
étape
budgétaire,
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et e
budget
supptémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommalion
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
€2} A
servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
sait après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
Paur
ta section
d'expioitation,
les
RAR
sont
constitués
par l'ensemble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu à service
fait au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il s’agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d’un
titre au
31/12
de
l'axercice
précédent.
Pour
la section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
41/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la comptablilté
des
engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. 8) Totai de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Totai
du
budget
= Totai
de
la
section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
li —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
(1)
réaliser
N-t
nouvelles
1
(2H
IE
M=i+i+iH
o#1
Charges
à caractère
général
1 088
260,00
ü,00
22
000,00
0,00
1111
260,00
o?2
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
51
200,00
0,00
-230,00
0,60
50
970,00
014
Atténuations
de
produits
300,00
0,00
0,00
0,00
300,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
+
820
500,00
0,00
26
000,00
0,00
+
846
500,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
2 961
260,60
0,60
A7
778,00
0,60
3.509
030,09
66
Charges
financières
0,00
6,00
8,06
0,60
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
8,00
0,00
0,60
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
9,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
2 961
260,09
À|
0.00
47.770,00
0,60
3 009
630,00
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
-7 000,00
0,00
11
000,00
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
0,09
043
Opérat°
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
-7 000,00
0,00
11
000,00
TOTAL
2979 260.00
||
2,90
40 770.00
0.00 |
3020 030,00
+
[
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3020 030,00 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
MOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-41
nouvelles
1
{2)H
A
ME=E+IE+
IH
013
Atténuations
de
charges
0,00
6,06
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7}
1 075
600,00
6,06
104
770,00
0,06
1178
770,00
74
Subventions
d'exploitation
1759
541,91
0,00
-64
000,00
0,06
1 695
541,91
75
Autres
produits
de
gestion
courante
180,00
0,09
0,00
0,06
180,00
otal des
recettes
de gestion
des
services
2 834
721,91
2,00
40.770,00
0,00
2 875
491,91
76
Produits
financiers
0,09
0,00
0,00
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
0,09
0,69
0,09
6,00
6,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4)
0,00
0,00
8,00
6,00
Totai
des
recettes
réelles
d'exploitation
40 770,00
9,08
2 875
491,91
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
6,00
043
Opéraf”
ordre
intérieur
de
la section
(6}
0,00
6,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
6,00
0,00
TOTAL
2 834
721,91
48
770,00
0,00
2 875
491,91
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
144 528,09 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3 020 030.00 |
Pour
information
:
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fanctionnement.
4
sert
à
financer
le
remboursement
du
capitai
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie,
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
11
000,00
D'INVESTISSEMENT
(8)
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
buciget}
- 2022
(4) Cf. Modalités de vote 1, (2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
{après
vote
du
compte
administratif
où
si reprise
anticipée
des
résultats),
(8) Le vote de l'organe défihérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Sita régie appiique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières
de
placement,
aux
déprécialions
des
comptes
de
tiers et aix
dépréclations
des
comptes
financiers,
(5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49, (6)
DE
023
= RI 021
; DI 040
= RE
042 ;
RI
040
=
DE
042; Di 041
= RI 041
; DE
043
= RE
043.
(7)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
M.
43
et M.
44.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+
DE
042
— RE
042
ou
saïde
de
l'opération
R/
021
+ RJ
040
— D
040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAL
Fexercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{2)
tt
lil
W=I+
+
20
Immobilisations
incorporelles
8 000,00
0,00
-2 500,00
8,00
5 500,00
21
Immobilisations
corporelles
10
000,00
0,00
4
500,00
9,00
5 500,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
9,00
6,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
des
dépenses
d'équipement
18
069,06
0,09
-7 080,00
9,09
14
000,08
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,06
0,00
0,00
9,00
6,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA,régle}
(5)
6,00
0,00
0,00
0,00
8,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
27
Autres
immobäisations
financières
0,00
0,00
6,00
0,00
0,09
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,06
0,50
9,00
8,09
45...
I Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,08
0,90
2.09
2,69
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
18
000,09
0,00
-7 000,00
0,00
11
000,09
040
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(4}
0,00
€,00
0,00
0,00
ü41
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
€,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,00
0,09
6,00
TOTAL
18 000,00 ||
0,00
7000.00
0,00
1 060,00 +
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
11 000,00 |
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
}
€}
Hi
V=I1+H+H
13
Subventions
d'investissement
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
6,00
0,00
6,00
0,60
0,06
20
Immobitisations
incorporelles
8,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobifisations
corporelles
6,00
0,00
6,00
0,00
6,00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
8,00
0,00
6,00
6,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
8,06
0,00
0,00
0,00
0,00
Xotal
des
recettes
d'équipement
5,00
0,00
0,00
0,00
0,60
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
106
Réserves
{7}
8,00
0,60
0,06
6,00
0,06
465
Dépôts
et
cautionnements
reçus
9,00
0,00
6,00
6,00
0,00
48
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA,régie)
{5}
8,00
0,00
0,00
0,00
@,06
26
Participat®
et
créances
rattachées
0,08
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
9,00
0,00
6,00
0,00
0.00
45...
Total
des
apérations
pour
le
compte
de
tiers
0,08
0,00
6,06
6,06
0,08
{6)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
9,00
09
0,00
0,08
0.00|
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4}
18
000,00
-7 000,00
6,00
11
000,00
040
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
{4)
0,00
0,00
6,00
6,00
641
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
6,00
6,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
18
000,06
-7 000,00
0,00
11
006,06
TOTAL
18
0090
oc]
8,00
=7 000,00
0,00
11
009,00
+
|
R 901 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
41.000,90 |
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Pour
information
:
il
s'agit,
pour
un
budget
vaté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
À
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
tes
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
1] sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA SECTION
DE
11 000,00
remboursement
du
capital
de
la dette
et
les
notiveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la
régie.
{1} Cf. Modalités de vote 1. {2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {3} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; Di 040 =
RE 042
; RI 040 = DE 042; DI 641 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
45) A servir uniquement, en dépanse, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public nan personnatisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. {6} Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe (V-A7). {7} Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8} Solde de l'opération DE 023 + DE 642 - RE 042 ou solde de l'opératian R1 027 + RI 040
D] 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
IE —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 —
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2}
o11
|
Charges
à caractère
général
22
000,00
22
000,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
-230,00
-230,00
014
À Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
|
Achats
et variation
des
stocks
{3}
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
26
000,00
26
000,00
66
Charges
financières
6,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,06
68
Dot.
Amortist,
dépréciat®,
provisions
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
{3}
0,00
022
}
Dépenses
imprévues
0,00
023
À
Virement
à la section
d'investissement
-7
000,00
-7 000,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
47
770,00
|
-7 000,00
40
770,00
+
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
40 770,04)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles {1} |
Opérations
d’ordre {2}
TOTAL
10
Dotations,
fands
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amor.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Pravisions
pour risques
et charges
(5)
0,00
6,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0.00
0,00
budgétaire}
18
Compte
de
liaison
: affectat®
(BA.régie)
0,00
0,00
Totat
des
opérations
d'équipement
0,00
É
0,00
20
immobilisations
incarporelles
(6)
-2
500,00
6,00
-2
500,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
4
500,00
0,00
-4 500,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Débpréciation
des
immobilisations
0,00
6,00
39
Dépréciat”
des
stocks
ef en-cours
0,00
0,00
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
|Stocks
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,06
Dépenses
d'investissement
— Total
-7 000.00
0,00
-7 000,00
+
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
f
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-7 000,00
|
(1) Y compris les apératians relatives au rattachement des charges at des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir liste des opérations d'ardre. {3) Permet de retracer les variations de stacks (sauf stocks de marchandises et de foumilures). {4} Ce chapitre n'existe pas en M. 48. {6) Sila régie applique le régime des provisions budgétaires, {6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7} Seul le tatal des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles (1)
Opérations
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
ef variation
des
stocks
(3)
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
104
770,00
104
770,00
74
Subventions
d'exploitation
-64
000,00
-64
600,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
-
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,60
78
Reprise
amort.,
dépreciat”
et
provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
6,00
Recettes
d'exploitation
— Total
40
770,00
|
0,00
A0
770,00
+
|
R 002
RESULTAT
RÉPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
40 770,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amor.
dérogatoires
0,00
0,08
15
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Comptes
liaison
: affectat”
BA,
régies
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelies
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
6,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciaf”
des
stocks
et
en-cours
(4}
0,00
0,00
45...
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,06
3...
Stocks
0,00
6,06
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-7
000,00
-7
000,00
Recettes
d'investissement
— Total
0,00
-7 000.00
=7 000.00
+
Î
R 091
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
RÉPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
+
l
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
0,00
}
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-7 000,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
{1 Y compris les apérations relatives au rattachement des charges et des produits et les apératians d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir liste des apératians d'ardre. {3} Permet de retracer les varialians da stocks (sauf stacks de marchandises et de fournitures). (4) Sita régie applique le régime des provisions budgétaires, {5} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détaif Annexe IV A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44,
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ill — VOTE
DU
BUDGET
IE
SECTION
D'EXPLOITATION
—
DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap}
Eibellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art (1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
(5)
(6)
1 889
260,00
22
000,00
0,00
604
Achats
d'études,
prestations
de
services
60
000,00
-14
000,00
0,00
6063
Fournitures
entretien
et petit équipt
100,00
6,06
0,00
6066
Carburants
1 000,00
G,00
0,00
6068
Autres
matières
et fournitures
1 000,06
-1
000,00
0,00
61
Sous-traitance
générale
863
000,00
47
000,06
0,09
61554
Entretien
matériel
routant
500,00
1 090,00
8,00
6156
Maintenance
28
000,00
-4
000,00
0,09
6161
Multirisques
406,00
0,08
9,09
618
Divers
3 000,00
0,00
8,00
6238
Divers
2 090,00
-2
009,09
0,09
6262
Frais
de
télécommunications
60,00
0,00
8,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
19
200,00
+ 000,00
8,00
6287
Remboursements
de
frais
11
090,00
-6 000,00
9,00
812
Charges
de
persannel,
frais
assimilés
51
209,00
-239,00
0,00
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
43
200,00
0,00
0,00
6331
Versement
de
mobitité
30,00
0,00
9,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.AL.
18,00
0,00
4,00
6336
Cotisations
CNFPT
et COGFPT
109,00
0,00
0,00
6411
Salaires,
appointements,
commissions
5 309,00
0,80
0,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.AF.
+ 800,08
-100,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
310,00
-50,00
0,00
6454
Cotisations
au
Pôle
emploi
250,00
0,00
0,06
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
100,00
0.00
0,06
6478
Autres
charges
sociales
diverses
100,00
-80,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
{7}
300,60
0,00
0,08
739
Restitut®
taxe
Versement
mobilité
300,90
0,00
0,06
65
Autres
charges
de
gestion
courante
À 820
500,00
26 090,00
0,00
65732
Subv.
exploitat®
Régions
4 826
000,00
26
000,00
6,00
6574
Subv.
exploitat®
personne
droit
privé
500,00
-500,00
6,00
658
Charges
diverses
de
gestion
courante
0,00
500,00
0,90
TOTAL
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
2364
260,00
47
770,00
6,09
= (011 + 012 + 014+
65)
66
Charges
financières
{b)
(8)
0,00
6,08
8,09
67
Charges
exceptionnelles
(c)
6,90
8,06
8,09
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
{d}
{9)
6,90
8,00
0,00
69
impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(e)
(10)
6,90
8,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(f)
6,00
9:00
0,80
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
2 961
260,00
47 770,00
0,00
satb+tc+tdte+f
023
Virement
à la section
d'investissement
18
000,00
-7 600,00
0,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(11}
(12}
9,00
0,00
2,09
TOTAL
DES
PRÉLEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
18
000,00
-7 000,60
0,60
D'INVESTISSEMENT.
11043
1 Opérat”
ordre
intérieur
de
la section
2.00
2,80
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
18 000,00
-7 000,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
2 979
260,08
40 770,00
0,08
{=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(13) |
0,90 |
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
40 770,00
|
Montant
des
ICNE
de
Pexercice
- Montant
des
ICNE
de
Fexercice
N-1
= Différence
ICNE
N —ICNE
N-1
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8}
0,00 0,00 0,00
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget}
- 2022
{f) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) cf. Modalités de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'arganse délibérant parte uniquement sur les proposifians nouvelles. {5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. {7) Le compte 738 est uniquement auvert en M. 43 et en M. 44. (8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 86112 sera négatif. {)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des camptes financiers. {10} Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {11} Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. {12} Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des pravisions budgétaires. {13} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vois du compte administratif ou sj reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
lil — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap
/ art
Libellé (1)
Subv.
explaitat”
Régions
Auires TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
“
+70+73+74+
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
satb+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOIFATION
DE
L'EXERCICE
A2
Budget
de
Propositions
4294
404,24 4
2 834
721,91
40
770,00
2834
721,91
40
770,00
2
834
721,91
40
770,00
Vote
(4)
Î
RESTES
A REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |
0,00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
40 770,00 |
Détail!
du
calcul
des
ICNE
au
c:
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
6,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
Q,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) cf. Modalités de vote I. 43) Hors restes à réaliser. (}Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 46) Le compte 699 n'existe pas en M. 48. (6 Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. {7Si la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
ls dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et des
vateurs
mobilières de placement, aux dépréciations des camptes de fiers et aux dépréciations des comptes financiers. {8} Cf. définitions du chapitre des apératlons d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. 48) Le compte 7818 peut figurer dans le détall du chapitre 042 si ta régle applique le régime des provisions budgétaires. {10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {11}Le montant des ICNE de l'exercice carrespond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant
du
compte
7622
sera
négatif.
Page
14 FECAMP
CAUX
LIFFTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget}
- 2622
ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
Chap /
art (1)
Éibeilé
(1)
Budget
de
Propositions
immobilisations
en
cours
de
liaison
: affectat®
Totai
des
financières
Total
des
d’
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
Charges
transférées
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
18 009,00
-7 000,00
B1
Vote
(4)
|
RESTES À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE (10) |
0,00 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-7 000,00
|
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, 1 (3) Hors restes à réaliser, (4) Le vote de l'organe détibérant parte uniquement sur las propesitions nouvelles. (6) Voir état El B
3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RE 042. (8) Le compte 15..2 peut figurer dans ls détail du chapitre 042 si la régis applique le régime des provisions budgétaires. {) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = R1 041. (40) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il = VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Libelié
{1}
Budget
de
Propositions
Empruntis
et
dettes
assimilées
0,60
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d'
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
040
ordre
transfert enfre
sections
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
041
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
=
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
18
009,00
-7 008,00
Vote
{4}
|
RESTES
À REALISER
N-1 (9) |
0,00 |
+
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (9) ||
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
-7 600,00 |
{f) Détailler les chapitres budgétaires par arcs conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, 1. (8) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement eur les propositions nouvelles. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour campte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 640 = DE 042. (7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 041 = Ri 041. (8) Inserire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11] VOTE
DU
BUDGET
In
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
:BS
(projet
de
budget)
- 2022
IV —- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
A2
A2
— AMORTISSEMENTS
— METHODES
UTILISEES
CHOIX
DE
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Délibération
du
Biens
de
faible
valeur
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
un
an
(article
R.
2321-41
du
CGCT):
€
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
ressources
propres
IV
— ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
DEPENSES
A4.1
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
.
n
Libellé (1)
{hors RAR}
Propstions
Vote (2)
{BP
+BS
+
DM)
DEPENSES
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
=A
+
B
!
9,00
000
ju
9,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
0.00
0,00
2,90
4631
|
Emprunts
obligataires
0,00
0,00
0,00
1641
Emprunts
en
euros
0,00
0,00
0,00
1643
Emprunts
en
devises
0,00
0,00
0,00
16441
|
Opérat”
afférentes
à
l'emprunt
0,00
0,00
6,00
1678
|
Autres
emprunts
et
dettes
0,00
0,00
6,00
1681
Autres
emprunts
6,00
0,00
0,00
1682
|
Bons
à
moyen
terme
négociables
6,00
0,00
0,00
1687 _|
Autres
dettes
0,00
9,00
2,00
Dépenses
et transferts
à déduire
des
ressources
propres
6,00
0,06
0,06
{B) 10...
À Reprise
de
dofations,
fonds
divers
et réserves
10...
|
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et réserves
139
Subv.
invest.
transférées
cpte
résultat
9,00
2,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
Op.
de
l'exercice
Restes
à
réaliser
en
Soïde
d'exécution
TOTAL
H=i+H
dépenses
de
l'exercice
D001
(3}
W
précédent
(3)
Dépenses
à
couvrir
par
des
0,60
0,09
0,00
0,00
(4) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance. {8) Inscrire
uniquement
si le campte
administratif est
voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
Page
19 FECAMP
CAUX
LITFORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
IV — ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
—
RECETTES
A4.2
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
8
Art.
ti
«
Libellé (1)
(hors RAR)
es
Vote (2)
{BP
+
BS
+
DM)
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
= a +b
V
18
000,00
-7 000,00
| VI
6,09
Ressources
propres
externes
de
l'année
{a}
0,00
0,09
0,00
10222 |
FCTVA
0,00
6,00
0,00
10228 |
Autres
fonds
globalisés
6,00
0,00
0,00
26...
Participations
ef créances
raftachées
27.
|
Autres
immobilisations
financières
Ressources
propres
internes
de
l’année
{b)
(3)
18
000,00
-1 000,00
0,09
15...
Provisions
pour
risques
et
charges
169
Primes
de
remboursement
des
obligations
0,00
0,00
0,00
26...
Participations
et
créances
rattachées
27...
|
Autres
immobilisations
financières
28...
|
Amortissement
des
immobilisations
29...
Dépréciation
des
immobilisations
39...
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
481...
| Charges
à
répartir plusieurs
exercices
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
18
000,00
-7
000,00
0,00
Fee
Dsl
ee
Solde d'exécution
Affectation
TOTAL VE
VIH=V
+
VI
précédent
(4)
ROO1
(4)
R106
(4)
!
Totai
ressources
11.000,00
0,00
0,00
0,00
41 000,09
propres
disponibles
Montant
{1} Les comptes 15, 168, 26, 27, 28, 29, 99 et 481 sont à détailler conformément au pian de comptes, €} Crédits de l'axercice votés lors de la séance. (8) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {4} Inscrire uniquement si te compte administratif est voté au en cas de reprise antlcipée des résultats de l'exercice précédant. 5} Indiquer le signe aigéhrique.
Page
20 Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2022/205C FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Centre
aquatique
la Piscine
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_205C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1%
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
466
628,28
€
267325€
3
733
953,28
€
Investissement
1 043
078,92
€
-131
000€
912
078,92
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié,
Le
Président,
Laurent
VASSET
LITTORAL
Ê& FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
- FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100102
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
14
Budget
supplémentaire
(projet
de
budget)
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
(4)
ANNEE
2022
{1} Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune,
CCAS,
EPCI, syndicat mixte, etc).
{2) A renseigner uniguement pour les budgets annexes. {2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Sommaire
E-
Informations
générales
(6)
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
IT - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensermnbie
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
I
- Vote
du
budget
AT
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
(7)
À
- Eléments
du
bilan
AT
- Présentation
croisée
par fonction
{1}
ALI
- Présentation
croisée
par fonction
- Détail
fonctionnement
ÀL.2
- Présentation
croisée
par fonction
- Détail
investissement
A2.1
- Etat de
la dette
- Détail
des
crédits
de trésorerie
A2,2
- Etat de
la dette
- Répartition
par nature
de dette
A2,3
- Etat de la dette - Répartition
des
emprunts
par structure
de taux
A2.4
- Etat de la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
A2.5
- Etat de la dette - Détail
des
opérations
de
couverture
A2.6
- État
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.17
- Etat
de
la dette - Autres
dettes
A3
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A4
- Etat des
provisions
A5
- Etalement
des
provisions
A6.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
AT.1.I
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
A7.1.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
A7.2.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
(3)
A7.2.2
- Etats
de
[a répartition
de
la TEOM
- Investissement
(3)
A8
- Etat
des
charges
transférées
A9
- Détail
des
opérations
pour
le compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
BL.1
- Etat des emprunts
garantis
par la commune
ou
l'établissement
(4)
B122
- Calcul
du ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'eraprunt
BE3
- Efat
des
contrats
de
crédit-bail
BI.4
- Etat des contrats
de
partenariat
public-privé
BL.5
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.6
- Etat
des
engagements
reçus
BL.7
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du budget
(5)
B2.1
- Etat des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement
afférents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
C
- Autres
éléments
d'informations
C1
- Etat
du
personnel
C2 -
Liste des
organismes
dans
lesquels
a été pris
un
engagement
financier
(4)
C3.1
- Liste
des organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou l'établissement
C3.2
- Liste
des établissements
publics
créés
C3.3
- Liste des services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C3.4
- Liste des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D
- Décision
en
matière
de
taux
de
contributions
directes
- Arrêté
et
signatures
DI
- Décision
en
matière
de
taux
de contributions
directes
D2
- Arrêté
et signatures
Page
2
15 17 18 19 26
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
23 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1 — INFORMATIONS
GENERALES
|
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(f} du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
- avec
(2}
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
- sans
(3) vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
articie
est
la suivante
:
H —
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Hi
Les
provisions
sont
(4)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
W
- La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V - Le
présent
budget
a été
voté
(6)
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
{i) À
compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{2) Indiquer « avec » ou « sans »
les chapitres opérations d'équipement.
{3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. {4) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recetle de la section d'investissement) ; - budgétaires (délibération n°
.du.
.
{5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'i y a leu. (6) À compiéter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 : - avec reprise des résuitats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
5 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1
—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
VUE
D’ENSEMBLE
Aî
FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION DE
RECETTES
DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT.
FONCTIONNEMENT
V ©
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
TJ
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
267 326,00
267 325,00
E
+
+
+
R ë
RESTES À REALISER (R.A.R) DE
000
000
P
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
”
,
o
s
LE
nu
=
R|
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
(si déficit)
(Siexcédent}
TL
REPORTE (2)
o00
000
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3)
267 325,00
267 325,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ë
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
°
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
-131 000,00
-131 000,00
E
compris
le compte
1068}
+
+
+
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
000
000
ë
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
’
’
°
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
(si solde négatif)
(sisolde
positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T
€)
6,00
6,00
s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3)
131 000,00
“131 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
136 326,00
436 325,00
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même,
pour les décisions modicatives et le budget supplémentaire,
les crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
volés
lors
du
même
exercice.
{2} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées
et non raftachées elles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recelles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11
du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées
non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11
du CGCT).
(8) Total de la section de fonctionnement = RAR + résuliat reporlé + crédits de fonctionnement votés.
Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
de
fonctionnement
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
IL:
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
ë
€}
Hi]
WNa=i+IE+
HE
le
011
Charges
à caractère
général
651
600,00
0,00
96
100,00
0,09
741
700,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
869
150,00
0,00
-13
200,00
0,00
855
950,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
85
Autres
charges
de
gestion
courante
406,00
0,00
0,00
0,00
400,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
&,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
1 520
850.00
9,00
76
900,00
0.60
1.597
750,00
66
Charges
financières
160
000,00
0,00
0,00
160
000,00
67
Charges
exceptionnelles
2
000,00
0,00
0,80
2 000,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
{4}
0,00
0,00
0,80
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
8 000,08
0,00
0,00
5 000,08
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
4
687 850,08
76.900.08
9.00
1 764 750,08
023
Virement
à la section
d'investissement
{5}
174
153,00
190
425,00
0,00
364
578,00
042
Opérat*
ardre
transfert
entre
sections
(5)
398
000,00
©
0,00
0,00
398
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
(5}
0,00
0,00
0,60
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
572
153,00
||
190 425,00
0,60
762
578,00
TOTAL
2 260 005.08 ||
0.00 |
267 325,00
0.00 |
2527 328.08
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
1206 625,20 |
|
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
3723 953,28 ||
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libetlé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2)
1H
Wa=t+l+t
Jl
013
Atténuations
de charges
14
600,00
0,00
5 800,00
0,00
19
806,00
70
Produits
services,
domaine
et ventes
div
162
254,28
0,00
6 500,00
0,00
168
754,28
73
Impôts
et taxes
0,00
0,00
0,00
0,90
0,00
74
Dotations
et participations
42
000,00
8,00
-12
000,00
0,00
30
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
2
984
874,00
0,00
267
025,00
0,00
3
251
899,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
3 203
128,28
0,09
267
325,00
0,00
3 470
453,28
7ê
Produits
financiers
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
3 500,00
0,00
0,00
0,00
3 500,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
(4)
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
3 206
628,28
267
325,00
6,00
3.473
953,28
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(5)
260
600,00
0,00
0,00
260
000,60
043
Opérat*
ordre
intérieur
de
la
section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
260
000,00
0,00
0,00
260
000,00
TOTAL
3 466
628,28
0,00
267
325,00
0,00
3
733
953,28
+
|
R 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) ||
0,00 |
Ï
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
3733 953,28 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
{6}
602
578,00
de
l'établissement.
{4} Cf. Modaïités de vote HB. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résuitet lors du vole du budget primitif. {8 El s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
Page
7 il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
H
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
commune
ou FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{4j Si ta commune
ou
l'établissement
applique
te régime
des
provisions
semi-budgétaires.
(880
023
= RI
021
; DI
040
= RF
042;
RI
040
= DF
042;
DI
041
= RI
041
; DF
043
= RF
043.
(6)
Soide
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
— RF
042
ou
soïde
de
lopération
RI
021+
RI
040
— DI
040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Page
9
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
!
(2)
mi
W=i+l+
M
h
010
Stocks
(5}
6,00
0,00
0,00
0,00
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,09
0,00
0,00
0,00
9,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
0,80
9,00
21
Immobilisations
corporelles
12
870,78
0,00
6,09
0,90
12
870,78
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
366
000,94
0,00
-131
000,00
0,00
236
000,94
Total
des
dépenses
d'équipement
378
871,72
0.00
:131,000,00
9.00
247
871.72
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
6,08
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
180
000,00
0,00
0,00
190
000,90
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA,régie)
(7}
0,00
0,00
0,09
0,00
26
Participat”
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
6,00
020
Dépenses
imprévues
0,00 |
0,00
0,00
6,00
Total
des
dépenses
financières
180
000,00
0,00
0,09
9,00
190
090.06
45...
Ï Totai
des
opé.
pour
compte
de
tiers(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
568
871,72
0,00
-134
000,00
0,00
437
871,72
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
{4)
260
000,00
F
0,00
0,00
260
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
4 500,00
0,00
0,00
4 500,00
Total
des
dépenses
d’ordre
264
500,00
0,00
0,00
264
500,00
d'investissement
TOTAL
833 371,72 |
0.00
131 000,00
0.00
102 374,72 +
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) ||
209 707,20 ||
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
912 078,92 |
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice(1}
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2}
IH
W=l+lh+h
#
010
Stocks
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
(hors165)
421
425,02
0,00
-306
425,00
0,00
415
000,92
20
Immobilisations
incorporelies
(sauf
204)
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporeiles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
421
425,82
0.00
-306
425,00
0.00
115
000,92
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(hors
45
000,00
0,00
-15
000,00
8,08
30
600,00
1068
1068
Loëdents
de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
capitalisés
{9)
138
Autres
subvent®
invest.
non
transf.
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,08
0,00
18
Compte
de
liaison :
affectat®
(BA
régie)
(7)
0,06
0,00
0,08
0,00
0,00
28
Participat®
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobiisations
0,06
0,00
0,08
2,00
0,00
Total
des
recettes
financières
45
000,06
0.00
-15
600,00
0,60
30
006,00
45...
Totai
des
opé.
pour
le
compte
de
tiers
0,06
0,60
0,06
6,00
0,00
{8}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
466
425,92
0,00
-321
425,00
0.00
145 000.92
|
021
Virement
de
la
sect°
de
fonctionnement
(4)
174
153,00
190
425,00
0,00
364
578,00
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
{4}
398
000,00
_
0,00
0,06
398
000,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
Fexercice{t}
réaliser
N-1
nouvelles
!
1
Wa=b+IE+
I
641
Opérations
patrimoniales
(4j
4
500,00
0,06
0,00
4
500,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
576
653,00
190
425,00
0,00
767
078,00
TOTAL.
1 043
C78,
92]
0,00
|
-131
C00.,00
9,00
912
078,92
+
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
0,00 |
I
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
912 078,92 |
Pour
information
:
H
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de fonctionnement
sur !|
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
il
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
502
578,00
remboursement
du capital
de
la dette
et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(10)
de
la commune
ou
de
l'établissement.
{1)
Cf.
Modalités
de
vote
I-B.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif} ou si reprise anticipée des résultats. {3) Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
{4)
DF
023
= RI
021
; DI
640
= RF
042
; RI
040
= DF
042
; DI
041
= RI
041
; DF
643
= RF
043.
{5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stacks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements
{iotissement, ZAC...) par
ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgets
annexes.
{6)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
H retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
{7) A
servir
uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elie
ou
qu'il crée.
{8)
Seul
le totat
des
opérations
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet
état
{voir
le
détail
Annexe
IV AS).
{8} Le compte
1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(40)
Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
— RF
042
ou
solde
de
l'opération
R{
021
+ RI
040
— DI
040,
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
Bi
4 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(f}
Opérations
d'ordre (2}
TOTAL
011
Charges
à caractère
général
90
100,00
90
100,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
-13
200,00
-13
200,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
_
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
(4}
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
exceptionnelles
6,00
0,00
6,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
6,00
0,00
6,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3}
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
023
Virement
à la section
d'investissement
190
425,00
190
425,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
76 900,00
190 425,00
267
325,00
+
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
267 325,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
{2}
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,09
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5}
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA
régie)
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
-131
000,00
198
Neutral.
amort.
subv.
équip.
versées
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(6)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
6,00
26
Participations
et
créances
rattachées
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(5)
0,00
39
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(5)
0,00
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(5)
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(5}
0,00
3...
Stocks
0,00 |
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Totai
-131
000,00
|
9,00
-131
000,00
+
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00 |
l
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
131
000,00 ||
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir liste des apérations d'ordre. {3} Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à
la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
{4}
Communes,
communautés
d'agglomération
et communautés
urbaines
de
plus
de
100
CO0
habitants.
(5) Si la commune
ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6} Hors chapitres « opérations d'équipement
».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). {8} A servir uniquement
lorsque la commune
ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces
au profit d'un service public non personnalisé qu'elle au qu'il crée.
{9}
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
à retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
1
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 -
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réeiles
(1}
|
Opérati
Pord
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
5
800.00
|
5
800,00
60
Achats
ef variation
des
stocks
(3)
0,00
70
Produits
services,
domaine
et
ventes
div
6
500,00
6
500,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
-12
000,00
|.
-12
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
267
025,00
0,00
267
025,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
6,00
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
- Total
267 325,00
0,00
267
325,00
+
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
}
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
267 325,00 |
INVESTISSEMENT
Opérations
réetles
(1} |
Opérations
d'ordre
{2}
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
-15
000,00
0,00
-15
000,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
6,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
{4}
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
-306
425,00
0.00
-806
425,00
budgétaires)
|
.
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
&)
0,00
À
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
0,00
0,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
@)
0,00
6,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
6,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
6,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Prov.
pour
dépréciat®
immobilisations
(4}
0,00
0,00
38
Prov.
dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5}
0,00
@,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Prov.
dépréc.
comptes
de
tiers
(4}
0,00
0,00
59
Prov.
dépréc.
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la sect°
de
fonctionnement
-
190
425.00
190
425,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
£
0,00
Recettes
d'investissement
- Total
-321
425,00
|
190 425,00 |
-131
000,00
+
|
R
001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
I
0,00
|
+
Ï
AFFECTATION
AU
COMPTE
1068
|
0,00 |
Ï
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
Page
13
131
000,00 | FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. €2) Voir Iste des opérations d'ordre. {8} Permet de retracer des opérations particulières lelles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {4} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {5} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe
IV A8).
{6} À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Page
14 FECAMP
CAUX
LIFFORAE
AGGEO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
I
— VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap/
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(t)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
651
600,00
90
109,00
0,00
60611
Eau
et assainissement
30
006,60
0,00
6,00
60612
Energie -
Electricité
325
000,80
80
000,00
6,00
60623
Alimentation
206,00
0,00
6,00
60624
Produits
de
traitement
9 000,00
-3
000,00
9,00
60631
Fournitures
d'entretien
3 500,00
0,00
0,00
60632
Fournitures
de
petit
équipement
8
000,00
0,00
8,00
60636
Vêtements
de
travail
2 500,08
0,00
6,00
6064
Fournitures
administratives
800,06
0,00
8,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
4
000,06
0,00
8,00
ë1t
Contrats
de
prestations
de
services
183
500,00
0,00
9,00
6135
Locations
mobilières
5 000,06
1 000,00
8,00
61521
Entretien
terrains
2 000,06
-1
006,00
8,00
615221
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
14
000,06
0,00
0,00
61658
Entretien
autres
biens
mobiliers
2 000,06
0,00
0,00
6156
Maintenance
1 006,00
0,00
8,00
6161
Multirisques
3 500,00
0,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
5
000,00
0,00
0,00
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
3
000,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
20
000,00
0,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
10
000,80
À
000,00
0,00
6228
Divers
400,00
0,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
4
100,00
0,00
0,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
106,00
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
1
000,00
+
500,00
0,00
6251
Voyages
et déplacements
400,00
600,00
0,00
6281
Frais
d‘affranchissement
1
000,00
0,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
6 500,00
0,00
0,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
500,00
6,00
0,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
169,00
0,00
0,00
6288
Autres
services
extérieurs
2
500,00
6,00
0,00
637
Autres
impôts,
taxes
{autres
organismes)
4
009,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
868
150,00
-13
200,00
0,00
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
41
009,00
40
006,00
0,00
6331
Versement
mobilité
3 009,00
-509,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
650,00
-200,00
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et CDGFPT
7
000,00
-200,00
0,00
64111
Rémunération
principale
titulaires
310
000,00
6 000,00
0,00
64118
Autres
indemnités
titulaires
80
000,00
-2
800,00
0,00
64131
Rémunérations
non
tit.
92
000,00
40
000,00
0,00
64168
Autres
emplois
d'insertion
72
000,00
-13
000,00
0,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.AF.
88
000,00
-20
000,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
86
000,00
8,00
0,00
6454
Cotisations
aux
A S.S.ED1.C.
7
500,00
-1
000,00
0,06
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
18
000,00
8,00
0,00
6474
Versement
aux
autres
oeuvres
sociales
5 000,00
-500,00
0,00
6478
Médecine
du
travail,
pharmacie
2
000,00
6,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
37
090,00
-1
000,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
6,00
0,00
55
Autres
charges
de
gestion
courante
400,00
0.00
0,60
65888
Autres
100,00
8,80
0,60
656
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0.00
0,00
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
{a)
4520
850,00
76
906,66
0,00
=
(011
+
042
+
014
+
65
+ 656)
66
Charges
financières
(b)
160
000,00
0,06
0,00
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
160
600,00
0,00
8,00
66112
Intérêts - Rattachement
des
ICNE
0,00
0,00
9,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)-
2.000,00
0,00
0,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
+ 000,00
0,00
0,00
673
Titres
annulés
(sur exercices
antérieurs
4 000,00
0,00
0,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
(d) (6}
9,99
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
5 000,08
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
RÉELLES
1 687
850,08
76
900,00
0,00
sa+tb+c+d+te
023
Virement
à
la section
d'investissement
174
153,00
190
425,00
9,00
242
Qpéraf°
ordre
transfert
entre sections
(7) (8) (9}
398
000,00
0.00
0,00
Page
15 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
Chap!
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
art
{t
1
2
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT DE LA
SECTION
572
153,00
196 425,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
2 260
003,08
267
325,00
L'EXERCICE
Î
RESTES À REALISER N-1 (11) ||
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (11) |
0,00 |
Ï
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
||
267 326,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(5
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
102
429,28
Montant des ICNE de l'exercice N-1
-102 429,25
=
Différence
ICNE
N
—iCNE
N-1
0,00
{1)
Détaifler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
ta commune
ou
l'établissement.
{2)
C£
Modalités
de
vole
|-B,
{3) Hors restes à réaliser, {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles, {5} Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Sie
montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-#,
8
montant
du
compte
66112
sera
négatif.
{6)
Stla
commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires.
{7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. {8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »}. {9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune
ou l'établissement applique te régime des provisions budgétaires.
{10) Chapitre destiné à retracer les opérations parliculières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
I
— VOTE
DU
BUDGET
jl
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Redevances
services
à caractère
loisir
152
254,28
0,00
Mise
à dispo
personnel
GFP
rattachement
0,00
16
500,00
0
00
=
4 000,00
Prise
en
charge
déficit
BA
administratif
2
979
874,00
267
025,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
3
203
128,28
267
325,00
=70+73+74+75+
00
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
3 206
628,28
267
325,00
=atb+c+d
260
00 00
00
260
00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
3 466
628,28
267
326,00
DE
L'EXERCICE
Ï
RESTES À REALISER N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
267 325,00 ||
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,60
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par {a commune ou l'établissement. (2 Cf. Modalités de vote -B. {3} Hors
restes
à
réaliser.
{4}
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
l8s propositions
nouvelles.
{8} Si la commune
ou l'établissement applique le régime des provisions semi-buidgétaires.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RF
042
= DJ
040.
(7)
Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit figurer
aux
articles
775
et
776
(cf.
chapitre
024
« produit
des
cessions
d'immobilisation
»}.
(8) Le compte
7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 st la commune
ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{8} Chapitre destiné à retracer es opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à
la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{10}
inscrire
en
cas
de
reprise
des
résuitats
de
l'exercice
précédent
{après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
{11}
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ill
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
de
liaison
: affectat®
Totai
des
financières
Total
des
d
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
568
871,72
-131
000,00
Reprises
sur
aufofinancement
antérieur
(8}
260
600,00
0,00
13911
Eïat
et
établissements
nationaux
4
900,00
0,00
13972
Sub.
transf cpte
résult.
Régions
141
000,00
0,00
13913
Sub.
transf cpte
résult.
Départements
74
500,00
0,00
189141
Sub.
transf cpte
résuit.
Communes
du
GFP
2
100,00
6,00
13917
Sub.
transf cpte
résult Budget
communaut
15
000,00
0,00
13918
Autres
subventions
22
00
0,00
Charges
transférées (9)
0,00
0,09
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
833
371,72
-131
000,00
Vote
(4)
Î
RESTES À REALISER
N-1 (11) |
0,00 |
Ï
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(11) ||
0,00 |
Î
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes
appliqué par la commune
ou l'établissement.
{2)
C£
Modaïités
de
vote,
l-B.
{3)
Hors
restes
à
réaliser.
{4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
{5) Voir état 1 B 3 pour le détail des opérations d'équipement. {6) Voir annexe
IV À 8 pour le détail des opérations pour compte
de tiers.
(7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
Di
040
= RF
042.
(8) Les comptes
15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune
ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation
»).
{10) C£. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041
= RI 041.
{11} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
18
-131 000,00 | FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ill
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(t)
Eibelté
(1)
Budget
de
Propositions
et dettes
assimilées
421
425,92
-306
425,
25,
:
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
Concessions
et droits
similaires
2
688,00
0,00
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
119,00
0,00
Installations
générales,
agencements,
216
022,00
6,00
Autres
constructions
146
247,00
0,00
Autres
installat®,
matériel
et outillage
11
496,00
0,00
Matériel
de
bureau
et informatique
4
828,00
0,00
Mobilier
14
135,00
0,00
Autres
immo.
corporelles
2
474,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
572
153,00
190
425,00
Frais d'études
4 500,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1 043
078,92
-131
000,06
Vote
(4)
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
Î
R 091 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(10) |
0,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
{1) Détailler tes chapitres budgétaires par article confarmément
au plan de comptes appliqué par la commune
ou l'établissement.
{2) Cf. Modaïités de vole, I-B. {3)
Hors
restes
à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Voir annexe
IV À 9 pour le détail des opérations pour compte
de tiers.
(6)
C£.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RJ
040
= DF
042.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à
l'article 192 (cf. chapitre 024
« produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Les comptes
15, 28, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 40
si la commune
ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{) Cf. définitions au chapitre des opérations d'ordre, D} 041 = RI 041. (0)
Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte
administratif ou si reprise anticipée des résultats). Page
19
-131 000,00 | FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
lil — VOTE
DU
BUDGET
fl
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
10802
(1)
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
Pour
vote
Art.
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
(2)
Éibellé
(2)
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
@
information
(5)
D1/01/N
{5}
{4}
DEPENSES
47
089,38
|
a
0,00
0,00
|b
0,00
|b
6,00
20
Immobilisations
incorporelies
4 364,19
0,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais
d'études
4
364,10
0,00
6,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
6,60
0,09
6,00
0,00
0,06
21
Immobilisations
corporeiles
42
716,28
0,00
0,00
0,00
0.00
2435
Installations
générales,
agencements
7
498,77
0,08
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst,
matériel
outil.
techniques
26
492,83
6,00
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
910,72
8,00
0,60
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
7
814,26
4,00
0,00
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,06
6,00
8,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,60
0,00
0,00
6,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l’exercice
Subventions
d'investissement
nts
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobilisations
en
affectation
Immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c + d)-
(a +b)
0,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{1}
Ouvrir
un
cadre
par
opération.
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes
appliqué par la commune
ou l'établissement.
{8} À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renssignées.
Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles. {5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information,
seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
20 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Ii — VOTE
DUÜ
BUDGET
Hl
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D’EQUIPEMENT
N°:
11802
(1)
LIBELLE
: TRAVAUX
SUR
EQUIPEMENTS
(} Ouvrir un cadre par opération.
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
Pour
vote
Art.
|
|
Réalisations
| Restes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
(2)
Libellé
{2}
cumulées
au
|
réaliser
N-1
(3)
nouveiles
4)
information
(5)
01/04/N
{5}
{4}
DEPENSES
121
228,93
|a
0,00
-76
000,00
6,00
|b
0,06
20
Immobitisations
incorporeiles
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,66
0,08
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
9
367,24
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.
matériel,outil.
techniques
8
014,08
0,00
8,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
4 353,16
0,00
8,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
5,00
0,66
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
411
860,79
6,00
-76
000,00
0,00
0,00
2343
Constructions
+11
860,79
8,00
-76
060,00
0,00
6,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
Fexercice
{Pour
information)
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
ce
0.00 |
d
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
LL
Emprunts
et
dettes
assimitées
0,00
0,00
20
Irmobilisations
incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,06
9,00
2
Immobitisations
corporelies
0,06
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
6,00
RESULTAT
= (c
+ d)—(a
+b)
76
000,00
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. 8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. {4) Lorsque
Popération
d'équipement
constitue
un
chapitre
faisant
objet
d'un
voie,
ces
deux
colonnes
sont
renseignées.
Dans
ce
cas,
le vole
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouveiles.
{5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
21 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
li — VOTE
DU
BUDGET
Jui
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°:
12001
(1)
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
Pour
vote
ent
R
4
Art.
.
|
Réalisations
|
testes
à
Propositions
Vote
Montant
pour
(2)
Libellé
{2}
cumulées
au
}
réaliser
N-1
(3)
nouvelles
(4)
information
(5)
01/04/N
{5}
{4)
DEPENSES
270,06
ja
0,00
-55
000,60
|b
0,90
|b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
60
998,60
0,00
6,90
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
60
000,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,06
0,06
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,06
-15
600,00
0,00
0,06
2135
Installations
générales,
agencements
0,00
0,08
-15
000,00
6,00
0,90
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
270,00
0,00
-100
000,00
0,00
2,00
2313
Constructions
270,00
8,09
-100
000,00
0,00
0,00
RECETTES
(répartition)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
Recettes
de
l'exercice
Subventions
d'investissement
et dettes
assimilées
Immobilisations Subventions
d'
versées
Immobilisations Immobitisations
en
affectation
immobilisations
en
cours RESULTAT
= {c+d)-{a+b)
65
000,00
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
{) Ouvrir un cadre par opération. {2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement. (8) À remplir uniquement en cas de reprise des résullais de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résullats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseignés. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Page
22 Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2022/206C FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_206C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le
budget
sera
de :
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2
809
290,13
€
34
000
€
2 843
290,13
€
Investissement
1 472
426€
74
200
€
1 546
626
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Ton
les jour,
mois
et
a:
Pour
extrait
certifié
ille-les-Ifs, indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
20006982100110
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 49 (1)
|
Budget
su
émentaire
(proi
budget)
(3
BUDGET
: REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
(3)
ANNEE
2022
(1) Comptéter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49. (2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. 8) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Sommaire
E-
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
H
- Présentation
générale
du
budget
A1 -
Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
HE
- Vote
du
budget
Aî
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
A1.i
- Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2
- Etat
de
a
dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
AJ.4
- Etat de la dette - Typologie
de la répartition
de F'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat des provisions
et des dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et
recettes
des
services
d'eau
et
d'assainissement
- Exploitation
{1}
A5.1.2
- État
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
{1}
A5.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et
rec.
des
services
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
- Exploitation
{1}
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B1.2
- Calcui
du
ratio d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
BL3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat
des
contrats
de crédit-bait
BLS
- Etat
des
contrats
de partenariat
public-privé
BL.6
- Etat
des
antres
engagements
donnés
BE.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.
- Etat
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesqueis
a été
pris
un
engagement
financier
(2)
€3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D - Arrêté
et signatures
© 3 u »
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18
Sans
Objet
Sans
Objet
19 20 21 22 23 24
Sans
Objet
25
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
26
{4) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 008 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour teurs services
de
distribution
d’eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 2224-6
du
CGCT.
ils n'existent
qu'en
M.
49.
{2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régles rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 600 habitants et plus (art. L. 5211-46 du CGCT, art L. 5714-1 CGCT) et à leurs établissements publics. {8) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
} - INFORMATIONS
GENERALES
ll
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
Î-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(1} du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
Il
B
3.
La
liste des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est la suivante
:
it
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
IH
Les
provisions
sont
(3)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
.
IV -
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V-
Le
présent
budget
a été voté
(5) sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(3) À compléter par « du chapitre » ou « de l'articie ». €) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (8) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recelte de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°...
du... ).
{4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificatie, s'il y a lieu. {5) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans
reprise
des
résuitais
de
l'exercice
N-1,
- avec
reprise
des
résuilals
de
l'exercice
N-
après
le vote
du
compte
administralif,
- avec
reprise
anücipée
des
résukats
de
l'exercice
N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
{projet
de
budget}
- 2022
li
PRESENTATION
GENERALE
DÙÜ
BUDGET
il
NUE
D'ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v oO!
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
34 000,00
T
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(1)
34.000,00
E
+
+
+
R E
RESTES À REALISER {R.A.R) DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
’
’
o
.
cg
nt
:
:
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(Si déficit)
(si excédent)
T ï
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION D'EXPLOITATION
34 000,00
34 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(y
74 200,00
74 200,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R è
RESTES À REALISER
(RA.R) DE
2,00
0,00
Ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
è
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@)
0,00
9,00
s
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
74 200,00
74200,00
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
108 200,00
108 200,00
{1) Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
volés
iors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et te
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice,
{2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vols du compte administralf, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont conslilués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 34 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Poër
la section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'eiles
ressortent
de
la comptabiité
des
engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ütre au 34/12 de l'exercice précédent. (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés, Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Totaï de la section d'investissement,
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1! —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
ECTION
D’'EXPLI
TION —
CHAPIT
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Eibetté
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{21
Hi
IWe=i+h+
011
Charges
à caractère
général
1511
390,13
6,00
-19
000,00
0,00
1492
390,13
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
485
000,00
9,00
45
000,00
6,06
230
000,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
50
000,00
0,00
8,00
6,00
50
006,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
1.746
390,13
0,80.
26
000.00
2,00
1 772
390,13
66
Charges
financières
8,06
0,00
0,00
0,00
6,00
67
Charges
exceptionnelles
5 000,00
0,00
0,60
0,00
5 000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat® (4)
40 009,00
-
30 000,00
0,00
70 000,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
{5}
0,00
0,06
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
00
500,00
0,00
0,00
108 500,00
Totai
d
épenses
réelles
d'exploitation
4 891
890
56 000,00
0.99
1 947
890,13
023
Virement
à la section
d'investissement
{5}
735
400,00
-22
000,00
0,00
713
400,00
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
{6}
182
000,00
6,00
6,00
182
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
0,00
0.00
0,00
Total
des
dépenses
d’ordre
d’exploitation
977
400,00
-22
000,00
0,06
895
400,00
TOTAL
2.809
290,13
Ï
8,09
]
34
090,00
0,00
2.843
290,13
+
Î
D 602 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,0
|
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
2 843 290,13 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
L
{2)H
Hi
We=l+H+iu
013
Atténuations
de
charges
6,00
0,00
0,00
0,06
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
2
145
084,83
0,00
30
G00,00
6,00
2175
084,83
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7)
8,00
0,60
0,00
9,00
6,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
6,00
9,00
0,00
0,00
otai
des
recettes
de
gestion
des
services
2
145
084,83
6,00
36
000,60
0,00
2175
084,83
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
746,00
0,06
0,00
7 416,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4)
0,00
0,00
0,00
Totai
des
recettes
réelles
d'exploitation
30
000.00
0,06
2.182
500.83
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
90
000,00
À
4 000,00
0,00
94
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de la section
{6}
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
90
009,00
4 006,00
0,00
94
000,00
TOTAL
2 242
500,83
34
000,00
0,00
2 276
500,83
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
566 789,30 |
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
Î
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
801
400,00
D'INVESTISSEMENT
(8)
Page
5
2 843 200,13 ||
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
11
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1} Cf. Modalités de vote 1. {2} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (à) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dofation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux déprécialions des comptes de fiers et aux dépréciations des comptes financiers. {5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6} DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042: RI 040 = DE 042 Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. {7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M, 44. {8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou soïde de opération RJ 021 + RI 040 Di 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- BS
{projet
de
budget}
- 2022
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAL
l'exercice
{t)
réaliser
N-1
nouvelles
i
€)4
Hi
W=L+H+n
20
Immobilisations
incorporelies
193
186,60
0,00
-79
000,00
0,00
114
186,60
24
immobilisations
corporelles
699
446,27
0,00
-70
800,60
0,00
628
646,27
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
416
000,00
0,00
220
000,00
0,00
636
000,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,060
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
1.308
632.87
0,00
TG
200,00
9,00
1.378
832,87
18
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,60
0,00
0,60
13
Subventions
d'investissement
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,0
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison :
affectat°
(BArégie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat” et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,80
0,00
0,00
0,60
45...
Totaï
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
8,00
0.00
0,00
Totai
des
dépenses
réelles
d'investissement
4.308
632.87
70
200,00
0.00
1 378
832,87
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
90
000,00
4 006,60
0,00
94
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d’investissement
90
060,00
4 000,00
9,00
84
000,06
TOTAL
1.398
632,87
74
206,09
0.60
1 472
832,87
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
73 193,13 ||
Î
TOTAL
DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
1546 626,00 ||
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{2}
hit
W=1+H+H
13
Subventions
d'investissement
306
555,25
0,00
-82
900,00
0,00
213
655,25
16
Emprunis
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
8,00
189
100,00
0,09
189
00,00
29
fromobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
mobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
9,00
0,09
0,09
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
306
555,25
9,09
86
200,00
0,00
402
755,25
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
4,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves
(7)
248
470,75
a,0û
0,00
0,00
248
470,75
165
Bépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA.régie}
(5)
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
26
Participat”
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobäisations
financières
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
248
ATO,TS
0,09
0,60
0,00
248
ATO,T5
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
0,80
0,00
0,00
0,00
6,08
{6}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
555
026,00
00
26 200.00
0,00
651
226,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4)
735
400,00 À
-22
000,00
0,00
713
400,00
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
182
000,00
0,00
0,00
182
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
977
400,00
_
-22
000,00
0,00
895
400,00
TOTAL
1.472
426
o0!
0.90
|
T4.206.08
9,00
1 546
626,00
+
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2)
Ï
0,00 |
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Î
Page
7
4 546 626,00 | FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
Pour
information
:
U
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de fonctionnement
sur |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
1l
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
801
400,06
remboursement
du
capital de
la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la
régie.
(1) CF Modalités de vote 1. €2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résuitats). (3) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (6) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnafisé qu'elle crés et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. 6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cel état (voir ls détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un arficle du chapitre 10. 8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042
RE 042 ou soide de l'opération RI 021 + RI 040— Di 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérati
l'ordre
(2)
011
}
Charges
à
caractère
général
-49
006,00
-19
000,00
012 |
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
45
000,00
45
000,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
30
000,00
30
000,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage}
(3}
0,00
022
}
Dépenses
imprévues
6,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
-22
000,00
-22
000,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
56
000,00
|
-22
000,00
34
000,00
+
Î
D 902
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
34 000,00]
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Botations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
4
000,00
4
000,00
14
Prov.
Réglementées,
amori.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
ef
charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BArégie)
0,06
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
-79
000,00
-78
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-70
800,00
0,00
-76
800,00
22
Immobäisations
reçues
en
affectation
{6)
0,60
0,00
0,06
23
Immobilisations
en
cours
(6)
220
000,00
0,00
220
000,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
6,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
33
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
0,00
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
|
Stocks
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
70
200,00
4 000.00
74
200.00
+
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
||
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
74 200,00
|
{1)Y compris les opérations relalives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2) Voir liste des opérations d'ordre. {3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks da marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
li
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelies (1) |
PPérations d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3}
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
30
000,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
76
Produits
financiers
0,00
6,00
77
Produits
exceptionnels
4
000,00
4 000,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
30
000.00
4 000,00
34
000,00
+
[
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
||
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
34 000,00
||
INVESTISSEMENT
Opérations réelles {1}
Opérations
d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
-92
900,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
+89
100,00
0,00
189
100,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat”
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
28
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
{4}
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
8,00
481
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,09
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-22
000,00
-22
000,00
Recettes
d'investissement
— Total
96
200.00
|
-22
000,00
14
200.00
+
Î
R 001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
RÉPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
+
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
6,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
74 200,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1) Y
compris es opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgélaires.
{2) Voïr liste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). {4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le {otai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, en M. 43 et en M. 44.
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
H1 — VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap!
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
2
880,13
-2
000,00
Fournitures
administratives
1 000,00
0,00
Sous-traitance
générale
4
130
000,00
6,00
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
4
000,00
6,00
Entretien,réparation
autres
biens
immob.
25
000,00
-6 000,00
Etudes
et recherches
30
000,00
-10
000,00
Divers
500,00
6,00
Annonces
et insertions
2 000,00
-1
000,00
Réceptions
500,00
8,00
Services
bancaires
et
assimilés
10,00
0,00
Concours
divers
(cotisations)
42
000,00
-t
009,00
Remboursements
de frais
1 500,00
0,09
Autres
2 000,60
0,00
Taxes
foncières
42
000,00
0,00
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
135
000,00
45
000,00
50
000,
Créances
admises
en
non-valeur
25
000,00
0,00
25
000,00
TOTAL = DEPENSES
DE GESTION
DES SERVICES
(a)
1 746 390,13
26 000,00
= (011 + 012 + 014 + 65)
financières
0,80
0,00
100
500
00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
1
897
890,13
56
000,00
satb+c+d+e+
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
917
400,00
-22
600,06
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
2 809
290,13
34
500,00
Î
RESTES
A REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (13) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
34 000,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
{8}
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
6,00
(1) Détaiter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) cf. Modalités de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. {7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44. (8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. {9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgélaires, ainsi que paur {a dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et ds marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. {19) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. {11) C£. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapilre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Hi — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
-
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap /
art
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
70111
Ventes
d'eau
aux
abonnés
1 733
084,00
30
000,00
70118
Autres
ventes
d'eau
83
000,00
0,00
701244
Redevance
pollution
d'origine
domestique
190
000,00
0,00
70128
Autres
taxes
et redevances
89
000,00
0,00
7068
Autres
prestations
de
services
45
000,00
0,00
7084
Mise
à
disposition
de
personnel
facturée
1
500,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DÉS
SERVICES
2 145
084,83
30
008,08
=
+70+73+74+
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
2152
500,83
30
000,00
s“a+b+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
2 242
500,83
34 000,00
DE
L'EXERCICE
Vote
(4)
|
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) |
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES
D'EXPLOITATION CUMULEES
||
34 000,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11)
Montani
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par ta régie. (2) cf. Modalités de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vots de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 688 n'existe pas en M. 49, (6) Ce chapitre existe uniquement
en M. 41, M. 43 et M. 44.
()Si le règie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux déprécialions des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. 8) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di D40, RE 043 = DE 043. {9) Le compte 7845 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {11} Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le montant
du
compte
7622
sera
négatif.
Page
14 FECAMP
CAUX LH TORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
Ii — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DÉPENSES
B1
Chap /
art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Frais
d'études
189
186,60
-78
008,06
Aménagement
Terrains
nus
276
437,00
-130
000,00
Réseaux
d'adduction
d'eau
397
958,27
38
200,00
Service
de
distribution
d'eau
3 551,00
0,00
Matériel
de
transport
26
060,00
0,00
Installat”,
matériel
et outillage
techni
316
000,00
170
000,00
de
liaison
: affectat”
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
1 308
70 200
Reprises
sur
aufofinancement
antérieur
90
000,00
4
009,00
139111
Sub.
équint cpte
résult,
Agence
de l'eau
32
500,00
0,60
13912
Sub.
équipt
cpte
résult.
Régions
2 500,00
4 000,00
13913
Sub.
équipt cpte
résuit.
Départements
7 000,00
0,00
13918
00
Charges
transférées
6,00
8,00
00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1 398
632,87
74 200,00
Vote
(4)
Î
RESTES
A REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
74 200,00
|
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article canformément au plan de comptes appliqué par ta régie. {2} cf. Modalités de vote, I.
|
{3) Hors restes à réaliser. {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur ies propositions nouvelles. {5) Voir état 11} B 3 pour le détail des opérations d'équipement. 6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. (8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détaii du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (2) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vols du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
{projet
de
budget)
- 2022
111 — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap /
art
(1)
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Subv.
équipt
Agence
de
l'eau
258
365,00
-81
000,00
Subv.
équipt
Départements
32
900,00
-11
900,00
Subv.
équipt
Groupement
de
collectivités
4
500,00
0,00
et dettes
assimilées
L
6,00
489
100
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
96 200,00
28031
Frais
d'études
176
000,00
0,00
28121
Aménagement
Terrains
nus
6
000,00
9,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
041
9,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
=
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
1 472
426,00
74 200,00
Vote
(4)
|
RESTES
À REALISER
N-1 (9) |
0,00 |
+
|
R 00
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(9) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
74 200,00
|
{) Détailier es chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué pat la régle. {2) cf. Modalités de vote, L. {3) Hors resles à réaliser. {4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de fiers. {8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042. (7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 047 = RI 041. @) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Hi — VOTE
DU
BUDGET
NE
DETAIL
DES
CHAPITRES
D’OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne contient
pas
d'information.
Page
17 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_207C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/207C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2022.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
24
novembre
2022
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
n°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
553
820€
78
840
€
3
632
660
€
Investissement
3384123€
835
902€
4220
025€
Nombre
de membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confo
Le
Président,
Laurent
VASSET FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
20006982100136
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 49
(1)
|
Budget
supplém
e (projet
de
budge
BUDGET
: REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
(3)
ANNEE
2022
{1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 où M. 49. (2) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative, (8) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Sommaire
1 - Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IT - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Batance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
HT
- Vote
du
budget
A
- Section
d'exploitation
- Détai{
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
A1.1
- Etat de la dette - Détail
des
crédits de trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat de fa dette - Répartition
des
emprunts
par structure
de
taux
A4
- Etat de la dette
- Typologie
de la répartition de l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat des provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
Ad.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
À5.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et
rec.
des
services
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
- Investissement
(1}
A6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du vote du budget
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.5
- Etat
des
contrats
de partenariat public-privé
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement
afférents
€
- Autres
éléments
d'informations
CE.1
- Etat
du
personnel
CE2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
à été pris
un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
B
- Arrêté
et signatures
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18
Sans
Objet
Sans
Objet
19 20 21 23 25 29
Sans
Objet
33
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
34
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'ariicte
L. 2224-6
du
CGCT.
Ils n'existent
qu'en
M.
49.
{2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313.1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 509
habitants
et plus
(art.
L. 5211-36
du
CGCT,
art L.
5711-1
CGCT)
et à teurs
établissements
publics.
{3) Uniquement
pour
les
services
dotés
de
l'autonomie
financière
et de
la personnalité
morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant,
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
(projet
de
budget}
- 2022
1 — INFORMATIONS
GENERALES
ll
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau (1}
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement ;
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
IH
B
3.
La
liste des
articies
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article est
la suivante :
Il - En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
Hi
—
Les
provisions
sont
(3}
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
.
IV
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V —
Le
présent
budget
a été
voté
(5) sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(1) À
compléter par « du chapitre » ou « de l'articte ».
(2) Indiquer « avec » où « sans » les chapitres opérations d'équipement. (8) A compléter par un seul des deux choix suivants : + semi-budgétaires {pas d'inscription en recelte de la section d'investissement), - budgétaires (détibération n°...
du...)
{4) Budget de l'exercice = budget primitif
+ budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu.
{6) A
compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultals de l'exercice N-À après le voie du compte administratif, - avec reprise
anticipée
des
résuitais
de
l'exercice
N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
I1—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
NUE
D’ENSEMBEE
At
EXPLOITATION DÉPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{1}
78 840,00
78 849,00
E
+
+
+
R E
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
0,00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
’
’
Oo
aime
ns
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(Si déficit)
(si excédent)
7
REPORTE
(2)
0,00
0,00
LS
TOTAL
DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
78 840,00
78 840,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE
LA SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{y
835 902,00
835 902,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R ë
RESTES
A REALISER
(R.A.R)
DE
0,00
0,00
Ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
©
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si solde
négatif)
{si soide
positif)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
REPORTE
T
2
0,00
0,00
S
TOTAL
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
835 902,00
835 902,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
914 742,00
914 742,00
44) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même,
pour les décisions modificalives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits volés lors de l'élaps budgétaire sans sommalion avec ceux antérieurement volés lors du même exercice. {2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administraiif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la seclion d'exploitation, lss RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 34 décembre de l'exercice précédent. En recettes, 1 s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 34/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, tes RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/42 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas danné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent. (8) Total de la section d'exploitation = RAR +
résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Fotal de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés, Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de {a section d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
—
CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAE
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
{21
ui
IV=t+l+
HE
oi1
Charges
à caractère
général
2 463
810,00
0,00
173
840,00
6,00
2637
650,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
144
006,06
0,00
45
000,00
6,00
+89
000,00
014
Aténuations
de
produits
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
65
Autres
charges
de gestion
courante
50
000,00
6,00
-10
000,00
8,00
40
000,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
2 657
810,00
0,00
208
840,00
6,60
2 866
650,00
66
Charges
financières
9 500,00
6,00
0,00
0,60
8 500,00
67
Charges
exceptionnelles
3 000,00
0,00
9,60
3 006,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat® (4)
40 000,00
45 000,00
0,00
85 000,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimités
(5}
A
0,00
0,00
0,06
022
|
Dépenses
imprévues
32
836,00
0,00
0,00
32 836,00
Total
des
dépenses
réeltes
d'exploitation
2 743
146,00
253
840,00
0,90
2 996
586,00
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
602
674,00
-190
000,00
0,60
412
674,00
042
Opéraf”
ordre
transfert
entre
sections
(6)
208
000,00
15
000,00
0,00
223
000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de la section
{6}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
810
674,00
|
-175
000,00
0,00
635
674,00
TOTAL
3553 820.00
|
0.00
|
78 840.00
0,09
3 632 650,00
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,00 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3632 660,00 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
L
{21
ui
Wei+iH+u
|
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
2 300
900,13
0,00
86
060,00
0,00
2 380
900,13
73
Produits
issus de
la fiscalité (7)
6,00
0,00
0,00
6,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
107
500,00
6,90
-1
160,00
9,00
106
340,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6,00
0,90
0,00
9,00
6,00
otal des
recettes
de gestion
des
services
2 408
400,13
0,00
78 840,09
9,00
2 487
249,13
76
Produits
financiers
0,00
0,09
0,00
0,06
77
Produits
exceptionnels
9,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4}
0,00
0,06
€,00
Total
des
recettes
réelles
d’exploitation
T8
840.00
0,00
2.487
240,43
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
206
800,00
043
Opérat*
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
9,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d’exploitation
0,00
0,00
206
800,00
TOTAL
2615 200,13 |
0,00 |
78 840,00
0,00
2.694 040,13
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
928 619,87 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3 632 660,00 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE LA SECTION
428 874,00
D'INVESTISSEMENT
(8)
Page
5 IF
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
H
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1} Cf. Modalités de vote L. {2}inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {a} Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour {a dotation aux dépréciations des stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des vaisurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de liers et aux dépréciations des comptes financiers. {5) Ce chapitre n'existe pas en M, 40, (6} DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042; Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. {7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M, 44. {8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 où solde de l'opération RI 021 + RI 040 Di 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(HE
M
Wa=b+
+
20
Immobilisations
incorporelles
52
639,18
0,00
0,00
0,06
52
639,18
21
Immobilisations
corporeiles
260
793,23
0,00
9,00
0,00
260
793,23
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
1738
863,16
9,00
835
902,00
0,00
2 574
765,16
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
des
dépenses
d'équipement
2.052
295,57
9,08
835
902,09
0.00
2 888
197,57
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
143
Subventions
d'investissement
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
289
000,41
8,00
6,00
0,00
2889
000,41
18
Compte
de
fiaison
: affectat®
(BA
régie)
(5)
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
26
Païticipat”
et créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
6,06
0,00
6,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
6,00
Total
des
dépense:
ères
289
900.41
0,60
0.60
0,00
289
000,41
45...
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6}
0,00
0,60
0,00
0,09
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
2.341
295,98
835
902,90
0,00
3 177
197,98
040
Opérat°
ordre
transfert entre
sections
(4)
206
800,00
0,00
0,00
206
800,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
206
800,00
0,00
0,00
206
800,00
TOTAL.
2 546
095,98
0,00
[
835
902,00
9,09
3.383
997,98
+
f
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
836 027,02 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4220025,00
|
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{2}
Hl
Wei+H+li
13
Subventions
d'investissement
669
538,00
9,06
0,00
0,00
669
538,00
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
(hors
165)
1
338
127,39
0,00
1
010
902,00
8,00
2
349
029,39
290
immobilisations
incorporeltes
0,00
0,00
0,00
6,00
0,06
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6,06
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
6,00
0,98
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
2 007
665,39
8,00
1 010
902,00
6,00
3 018
567,39
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves
(7)
565
783,61
6,00
0,06
6,00
565
783,61
165
Dépôts
et cautionnementis
reçus
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
18
Campte
de
liaison
: affectat”
(BA,régie)
(5}
8,00
6,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat”
et créances
rattachées
6,00
0,00
0,00
0,06
0,00
27
Autres
immobäisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
Total
recettes
financières
565
753,61
0,80
0,80
0,00
565
783,61
45...
Total
des
opérations
pour
te
compte
de
tiers
6,00
0,90
0,00
0,00
0,00
{6
Total
de:
Gi
s
réel
investissement
2 573
449,00
0,00
4.010
902,00
0.80
3 584
351,00
021
Virement
de la section
d'exploitation
(4)
602
674,00
«
-190
000,00
0,00
412
674,00
040
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(4)
208
000,00
15
000,00
0,00
223
000,00
G4t
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
9,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
810
674,00
|
-175
000,00
0,00
635
674,00
TOTAL
3.384
123 oo]
0,00
]
835
902,00
9,00.
4.220 025,08
|
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) ||
0,00 |
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4220 025,00 |
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
{projet
de
budget}
- 2022
Pour
information
:
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent des
recettes réelles de fonctionnement
sur |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
lt
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
428
874,00
remboursement
du
capital
de
la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
{8}
de
a
régie.
(1) Cf. Modalités de vote L. {2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {3} Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042; Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. 45) À senir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque ls service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. {6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le
détail Annexe IV-A7).
{7) Le compte 406 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042
RE 042 ou soide de Fopération R/021 + RI 040 — Di 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DÜ
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 —
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d’ordre
{2}
011
|
Charges
à caractère
général
173
840,00
173
840,00
012 |
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
45
000,00
45
000,00
014 |
'Atténuations
de
produits
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
{3}
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
-10
000,00
-10
000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
45
000,00
60
000,00
69
Impôts
sur
tes
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage}
(3)
0,00
022
À
Dépenses
imprévues
0,00
023
}
Virement
à la section
d'investissement
-
-190
000,00
-190
000,00
Dépenses
d'exploitation
- Total
253
840,00
|
“175
000.00
78
840,00
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 ||
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
78 840,00
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(t) |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour risques
et charges
(5}
-
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
|
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
24
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
835
902,00
0,00
835
902,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
0,00
0,00
45... À
Opérations
pour
compte
de
tiers
{7}
0,00
0,00
481
À
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
!
Stocks
0,00
0,00
020 }
Dépenses
imprévues
0,00
Ÿ
0,00
Dépenses
d'investissement
-
Total
835
902,00
0,00]
835
902,00
+
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
835 902,00
|
GA) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir Hste des opérations d'ordre, (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). () Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
{projet
de
budget}
- 2022
I1—
PRESENTATION
GENERAÏE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
-
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
80
009,00
80
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
{3)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
-1
160,00
-1
160,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
O
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d’exploitation
— Total
78
840,00
|
0,00
78
840.00
+
Î
R 002
RESULTAT
RÉPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
78 840,00
|
Pr
Opérations
d'ordre
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
4
010
902,00
0,00
4
010
902,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison :
affectat®
BA,
régies
0,00
0,00
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
9,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Armortissement
des
immobilisations
15
000,00
15
000,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
{4)
0,00
0,00
39
Dépréciat*
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
:
-190
000,00
-190
000,00
Recettes
d'investissement
- Total
|
1.010
902,00
|
-175
000.00
835
902.00
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
Î
AFFECTATION
AUX COMPTES
106 |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
835 902,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgélaires. {2) Voir liste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises el de foumitures). (4) Sita régie applique le régime des provisions budgétaires, (5) Seul le total des opérations pour compte de ers figure sur cet état (vair le détalt Annexe IV A7). {6) Ce chapitre existe uniquement
en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-8S
(projet
de
budget)
- 2022
ill — VOTE
DU
BUDGET
Nil
CTION
D’
ON
—
ES
A1
Eibellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
Sous-traitance
générale
2
160
000,00
220
000,00
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
300,00
0,60
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
4
500,00
-4
500,00
Entretien,
réparations
réseaux
2
000,00
-2
060,00
Entretien, réparation
autres
biens
immob.
23
500,00
-7
000,00
Etudes
et
recherches
60
000,00
-34
500,00
Divers
10
000,00
0,60
Annonces
et insertions
1 500,00
0,00
Divers
500,00
0,00
Réceptions
500,00
0,00
Services
bancaires
et assimilés
10,00
440,00
Remboursements
de
frais
1
500,00
1
400,00
Autres
1 500,00
0,00
Taxes
foncières
3 000,00
0,00
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
135
000,00
45
000,00
50
00
Créances
admises
en
non-valeur
25 060,00
0,00
25
000,00
_
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
2 657
810,00
208
840,00
= (011
+ 012
+
D14
+ 65)
financières
3 560,00
08
intérêts
réglés
à
l'échéance
7
000,00
_
2 500,00 32
00
00
TOTALE
DES
DEPENSES
REELLES
2 743
146,00
253
846,00
“atb+ctdte+r
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
810
674,00
-175
000,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
3 553
820,00
78
840,00
Î
RESTES À REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
{13) |
000
|
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
78 840,00
|
Détait
du
calcul
des
ICNE
au
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
2
500,08
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-t
0,00
= Différence ICNE
N — ICNE
N-1
2 500,00
{4) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
{projet
de
budget)
- 2022
{2) cf. Modalités de vote L. (3) Hors restes à réatiser. (4) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 834 est uniquement ouvert an M, 41. (7) Le comple 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44. 8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des CNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. {8)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgélaies, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stacks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de fiers el aux dépréciations des comptes financiers. {10} Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (11) CE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. {12) Le compte 6816 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résullats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
Jil — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D'EXPLOITATION
—
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/art
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
1 860
900,13
80
000,00
706121
Redevance
modernisation
des
réseaux
150
000,09
0,00
7063
Contrib.
communes,
etab.pub.(eaux
pluv.)
220
600,00
0,00
Primes
d'épuration
100
C00,00
-17
660,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
2 408
409,13
‘78
840,00
=013+70
+73+74+
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
2 408
409,13
78
840,00
satb+c+d
TOTAL
DÉS
RECETTES
D'EXPLOITATION
2 615
200,13
78
840,00
DE
L'EXERCICE
|
RESTES
À REALISER
N1
(10) |
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 À
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
78 840,60
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
6,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
6,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-4
0,00
(1) Détaiter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) ci. Modalités de vote 1, 43) Hors restes à réaliser. {4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49. {6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M, 43 et M, 44. {P)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la datation aux déprécialions des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de fiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di 040, RE 043 = DE 043. () Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (40) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipé des résultats}, (1) Le montant des {CNE de l'exercice correspond au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice sst inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1H — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
Bi
Chap!
art
(1)
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Frais
d'études
50
638,20
Aménagement
Terrains
bâtis
69
000,00
Réseaux
d'assainissement
44
793,23
Terrains
720
949,08
-37
791,00
Installat®,
matériel
et outillage
techni
1017
914,08
835
902,00
Emprunts
en
euros
232
000,00
de
liaison :
affectat®
Total
des
financières
Total
des
d'
Fr
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
2341
Reprises
sur
aufofinancement
antérieur
206
800,00
139111
Sub.
équipt
cpte
résult.
Agence
de
l'eau
102
700,00
13913
Sub.
équipf
cpte
résult,
Départements
43
800,00
13918
Autres
subventions
d'
00
Charges
transférées
0,00 00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2 548
095,98
835
902,00
Vote
{4)
Î
RESTES
À REALISER
N-1
(19)
|
0,00
|
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
835 902,00
|
(3) Détaïller tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régle. (2) cf. Modalités de vote, L (8) Hors restes à réaliser. {4)Le vote de l'organe délibérant parle uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Voir état Ill 8 3 pour le détail des opérations d'équipement. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. ()Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {9) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041. {40} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
EITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
(projet
de
budget)
- 2022
li — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(t)
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Subv.
équipt
Agence
de
l'eau
409
538,00
0,00
nts et dettes
assimilées
1336
127,39
4 010
902,00
Emprunts
en
euros
1
338
127,39
-24B
098,00
Total
des
receftes
financières
Totai
des
recettes
d’
TOTAL
RECETTES
RÉELLES
2 573
449,00
28155
Outillage
industriel
208
000,06
15
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
041
06
00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
_
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
3 384
123,00
835
902,00
Vote
{4)
|
RESTES
À REALISER
N-1 (9) |
0,00 |
+
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (9) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
835 902,00 |
{1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, 1. (3) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe défibérant porte uniquement sur {es propositions nouvelles. {5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R
040 + DE 042.
{7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détait du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041. {9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
(projet
de
budget)
- 2022
1H — VOTE
DU
BUDGET
IH
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_208C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/208C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Attribution
d’une
subvention
d’équilibre
au
Budget
annexe
Transport
2022
Mesdames,
Messieurs,
L’article
L.
2224-1
du
CGCT
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial,
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses. Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de
base
ne
peut
être
respecté
qu’au
prix
du
versement
par
les
collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
des
cas
limitativement
énumérés
par
la
loi,
destinée
à
compenser
une
insuffisance
de
recettes
propres
au
service
ou
un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
autorise
le
versement,
à
l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à assurer
l’équilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le
cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le
versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2022
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit
(selon
perspectives
de
consommation
de
crédits
et projection
du
CA
2022) :
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
016
379,63
€
2 618
892,93
€
Besoin
de
financement
Exercice
2022
397
486,70
€
Total Section de
3 016 379,63 €
3 016 379,63 €
fonctionnement To] Section
10 493,66 €
10 594,98 €
d’investissement Excédent
d’investissement
Exercice
2022
101,32€ La
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
une
insuffisance
de
financement
estimée
à
397
486,70
€
découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
016
379,63
€
(dont
1
000
000
€
au
titre
de
la
contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
transport
urbain
et
1
845
000
€
de
versement
à
la
Région
Normandie
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
f’exercice
de
la
compétence)
et
les
recettes,
d'un
montant
de
2618
892,93
€
(dont
1
180
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1 294
404
€
de
recettes
de
la
Région
Normandie
dans
le cadre
de
la convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la compétence).
Aussi,
la
subvention
d’équilibre
attendue
s’établie
pour
l’exercice
2022
à
397
486,70
€
décomposée
comme
suit :
Ÿ
221
015,50
€:
Attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Fécamp
et
des
SIVOS
suite
au
transfert
de
la compétence
Ÿ
176471,20
€:
Subvention
complémentaire
versée
par
le
budget
général
au
budget
annexe
transport
pour
l’exercice
2022
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
d’un
montant
vise
à assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de
transport
public,
tout
en
assurant
la couverture
des
principaux
besoins
de
transport
et
les
conditions
de
lPaccessibilité
de
ce
service
sur
le
plan
tarifaire
à
l’ensemble
de
la
population. Au
final,
le déficit
de
ce
budget
à combler
sur
2022
s’établit
à 397
486,70
€ partant
d’un
résultat
2021
reporté
de
+
144
538,09
€
soit
un
déficit
annuel
retraité
de
542
024,79
€
sur
ce
budget
sur
la base
des
réalisations
2022.
Comme
pour
la plupart
des
services
publics
de
transport
au
plan
national,
il s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
l’équilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée.
De
fait
la mise
en
place
d’une
telle
tarification
(si
elle
devait
être
établie
pour
annuler
le déficit
en
prenant
en
compte
la
fréquentation
réelle)
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
du
réseau,
et
contradictoire
également
avec
les
objectifs
environnementaux
de
développement
du
transport
public
collectif.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2224-2,
Vu
les
délibérations
n°2022/40C
et n°2022/46C
du
Conseil
communautaire
du
5 avril
2022
relatives
à
l’approbation
du
budget
primitif 2022
(Budget
Général
et Budget
annexe
transport),
Vu
la délibération
n°2022/204C
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2022
relative
à la décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
transport,
Considérant
que
l’équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
transport
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
celle-ci
pouvant
être
autorisée
en
application
de
l’article
L.2224-2
du
CGCT,
Considérant
que
la
situation
prévisionnelle
du
budget
annexe
transport
permet
d’évaluer
un
besoin
de
financement
de
397
486,70
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“+
attribue
une
subvention
d’équilibre
du
budget
général
vers
le
budget
annexe
transport,
pour
l'exercice
2022,
pour
un
montant
estimé
de
397
486,70
€.
+
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le
budget
général
et
au
compte
7475
pour
le budget
annexe
transport. +
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
FECAMP
cAUxE
LITTORAL
Ê
@ 25 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_209C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/209C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Couverture
des
résultats
2021
Budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la
Communauté
d'Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et
de
différents
budgets
annexes,
qui
doivent
s’équilibrer
dans
le
respect
des
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
établissements
publics.
En
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par
leur
essence
type
Centre
aquatique)
ou
soumis
à
des
variations
pouvant
affecter
leur
équilibre
(ex:
absence
de
locataires
ou
non-valeurs
sur
budget
économique),
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à
être
comblés
par
le
budget
Général. Il
convient,
à
l’exception
du
budget
transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au
cours
de
l’exercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et
le
virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit constaté
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes.
Enfin,
il faut
rappeler
que
la mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la
collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la
séance
du
17
juin
2022,
le
Conseil
communautaire
a
validé
les
comptes
administratifs
et
le
compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2021,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il
y
a
donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les
budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été
prévus
au
budget
primitif 2022
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2022
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2021
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit
:
—
Budget
Bâtiments
Industriels
: 211
556,24
€
—
Budget
Centre
de
Santé
: 172
750,48
€
—
Centre
Aquatique
: 1
324
202,46
€ Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés
:
Pour
le budget
Bâtiments
Industriels
:
Il s’agit
d’un
budget
qui
comprend
trois
types
d’opération.
Des
opérations
liées
à la mise
en
œuvre
d’ateliers
locatifs
et
Hôtels
d’entreprises
: ces
opérations
sont
en
général
calibrées
pour
permettre
un
équilibre
par
les
loyers
perçus
des
dépenses
liées
à la construction
ou
acquisition
de
ces
bâtiments.
Pour
autant,
des
vacances
de
locaux
ou
des
défaillances
de
locataires,
traduites
par
une
absence
de
perception
de
recettes
(équilibrant
les
charges
d’emprunt
réalisées
pour
construire
les
bâtiments)
ou
des
admissions
en
non-valeur
des
loyers
impayés
après
poursuites
infructueuses
peuvent
être
enregistrées.
Par
définition,
ces
loyers
ne
peuvent
être
reportés
sur
les
autres
bâtiments
et
il
convient
alors
de
combler
l’impact
budgétaire
de
ces
opérations.
Il
s’agit
de
la
"part
de
risque"
(qui
ne
concerne
qu’une
partie
résiduelle
des
opérations)
liée
à
ce
type
de
montage
qui
permet
d’accompagner
les
entreprises
dans
leur
phase
initiale
d’implantation
ou
de
développement.
Sur
2021,
s’ajoute
surtout
à cela
une
opération
d’aménagement
sur
le
parc
d’activités
(extension
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises),
les
recettes
de
cession
étant
perçues
avec
du
décalage.
Pour
le budget
Centre
de
Santé
Il
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à
la
démographie
médicale
et
permettre
surtout
à
nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
et
de
concurrence
entre
territoires
non
régulée
au
plan
national,
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
structures
et coûts
salariaux)
et des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire.
L’exercice
2021
a
encore
été
marqué
par
le
contexte
sanitaire
qui
a
impacté
l’activité
du
centre
en
dépit
de
charges
fixes.
Pour
le budget
Centre
aquatique
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la population
à l’apprentissage
de
la natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au
plus
grand
nombre.
Comme
pour
la
plupart
des
équipements
aquatiques
il
s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
l’équilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(de
l’ordre
de
14
€
par
entrée).
De
fait,
la
mise
en
place
d’une
telle
tarification
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
de
l’établissement.
Enfin,
Papprentissage
de
la natation
aux
scolaires
est
gratuit
pour
les
communes
qui
y accèdent.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
versement
de
ces
sommes
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2021
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
général
2022
de
la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
?
Abstention Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_210C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
E
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/210C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Admissions
en
non-valeur
Procédures
de redressement
personnel
Budget
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Le
Receveur
communautaire
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
titre
des
Budgets
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et
Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp.
Elles
correspondent
à des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M
4
et
M14,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement,
(à
savoir
les
créances
minimes
dont
le recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et
l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif
des
successeurs
ou
renonciation
d’héritage.).
S’y
ajoute
et,
sont
communiquées
pour
mémoire
(et
intégration
des
impacts
budgétaires),
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à
mandater
au
titre
des
budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à assurer
le
recouvrement
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence,
Considérant
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
des
Budgets
Primitifs
ou
supplémentaires
2022,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
608,82
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
Général
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Ordures
Ménagères
la
somme
de
2485,65
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
dans
le
cadre
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères,
imputées
sur
le
Budget
annexe
Ordures
Ménagères
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et admet
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Centre
de
Santé
Intercommunal
la
somme
de
69
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le
Budget
Centre
de
Santé
Intercommunal
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
eau
la
somme
de
3
388,66
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
régie
eau
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et
admet
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
assainissement
la
somme
de
2138,30
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le
Budget
régie
assainissement
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
prend
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
titre
des
procédures
de
redressement
personnel
et clôture
pour
insuffisance
d’actifs
sur
chacun
de
nos
budgets
pour
l’exercice
2022
soit :
Budget
Général
: 759,34
€
Budget
Ordures
Ménagères
: 9 948,68
€
Budget
Bâtiments
Industriels
: 1
962,48
€
Budget
Régie
Eau
: 1
140,54
€
Budget
Régie
Assainissement
: 1 428,38
€
VVYVYNYY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_211C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/211C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
de reprise
et constitution
de
provisions
sur
l’exercice
2022
Mesdames,
Messieurs,
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de
mettre
en
réserve
au
titre
de
leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à
couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité
de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en
provisions
(budgétaires
ou
semi
budgétaires)
font
par
la
suite
l’objet
d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en
cas
de
réalisation
de
celui-ci)
et les dépenses
pouvant
y être
liées,
ou
pour
annulation
(en
cas
de
non
survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces
écritures,
une
délibération
vient valider
la mise
en
œuvre
de ces
écritures.
Il vous
est
proposé
d'autoriser,
au
titre
de
l’exercice
2022,
les
mouvements
de
provisions
suivants
:
Constitution
de
provisions
non
budgétaires
—
BUDGET
GENERAL
Dans
le cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
de
l’ Agglomération,
cette dernière
peut
être
confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de
tenir
compte
de
ces
situations,
dans
l’attente
que
les juridictions
se prononcent
sur
les
éléments
de
défense
présentés
par
l’ Agglomération
sur
chacun
de
ces
dossiers
et conformément
aux
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
permettant
la gestion
de
ces
situations.
Il est
proposé
de
retenir
un
montant
de
35
000
€
considérant
les
instances
actuellement
en
cours. En
cas
de jugement
favorable
ou
de
besoins
financiers
liés à ces
dossiers,
ces
sommes
pourront
faire
l’objet
d’une
reprise
de
provisions
—
BUDGET
ANNEXE
TEOM
Au
1%
janvier
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
fusionné
avec
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
loi NOTRe.
Cette
fusion
a entrainé
son
retrait
du
SMITVAD
(Syndicat
Mixte
de
Traitement
et de
Valorisation
des
Déchets)
auquel
adhéraït
l’intercommunalité
de Valmont
en
y faisant
traiter
ses
déchets. Considérant
ce
retrait,
l’ Agglomération
a
décidé
de
faire
traiter
dorénavant
les
déchets
issus
de
l’ex
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
au
sein
de
l’unité
d’incinération
et
de
valorisation
énergétique
auquel
elle
recourait
dans
le
cadre
d’un
marché
public.
Ce
choix,
a permis
sur
les
exercices
2017
à
2019,
la
réalisation
d’économies
de
fonctionnement
importantes
sur
le
coût
de
traitement
des
déchets.
Néanmoins
un
contentieux
s’est
engagé
avec
le
SMITVAD
sur
les
conditions
de
sortie
définies
par
l’arrêté
préfectoral.
Compte
tenu
des
économies
réalisées
sur
la
période
2017/2019
et
pour
faire
suite
à
la
continuité
de
la
procédure
qui
nous
oppose
au
SMITVAD
et
à
son
exploitant,
lAgglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
conserver
au
titre
de
son
budget
2022
une
provision
de
145
000
euros
permettant
le solde
du
litige
encore
pendant
devant
les juridictions
et
relatifs
aux
pertes
d’exploitation
mises
en
avant
par
l’exploitant
Valorcaux.
Une
phase
d’expertise
est
en
cours
pour
jauger
de
la
réalité
de
ces
pertes
d’exploitation,
l’Agglomération
mettant
en
avant
les
tonnages
supplémentaires
accueillis
par
l’exploitant
sur
la
période
(tonnages
issus
d’autres
territoires)
et garantissant
son
équilibre
financier.
Ces
sommes
feront
l’objet
d’une
reprise
de
provisions
en
cas
de
positionnement
favorable
de
la juridiction.
—
BUDGET
ANNEXE
REGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de Normandie
et repris
par
lAgglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à leurs
consommations
a été
mis
en
place.
La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le prestataire
des
redevances
Eau
et Assainissement
(et frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le barème
arrêté
par
la collectivité
et
les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est
chargé
d’une
première
phase
de
relance
et
recouvrement.
A
son
issue,
les
créances
non
honorées
sont
transmises
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
procède
pour
le
solde
restant
dû
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien
avec
les
services
du
trésor
public
le recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de
redevances
dues
d’environ
4
000
k€,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d’environ
200
à
250
k€
qui
est
ainsi
transmis
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
traitement
et
émission
de titres.
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si
l’on
prend
en
compte
les
non
valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de
redressement
personnel)
que
la
collectivité
sera
amenée
à admettre,
et
qui
s’établissent
de
manière
générale
de
4 à 5 %
des
montants
de
base
émis
en
facturation.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
montants
titrés
sur
l’exercice
2022
par
l’Agglomération
au
titre
des
procédures
de
recouvrement
qui
lui
incombent
pour
les
redevances
Eau
et
Assainissement
auprès
des
usagers
du
service,
et d’une
logique
de
bonne
gestion
qui
implique
la constitution
de
provisions
pour
faire
face
aux
futures
non-valeur
sur
titres
émis,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
constituer
une
provision
sur
l’exercice
2022
d’un
montant
de
70
000
€ au
titre du
budget
annexe
Eau
Potable.
Æ
de
constituer
une
provision
sur
l’exercice
2022
d’un
montant
de
85
000
€ au
titre du
budget
annexe
Assainissement. Ces
sommes
viendront
ainsi
contrebalancer
les
titres
émis
et traduire
un
résultat
comptable
conforme
aux
perspectives
d'encaissement
réel
de
ces
recettes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VAS, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_212C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/212C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
engagement
et
liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
Budget
Général
et budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
le
Président
peut
recouvrer
les
recettes
de
fonctionnement,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
avant
que
le
budget
ne
soit
voté,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
en
section
de
fonctionnement
l’année
précédente.
S’agissant
des
nouvelles
dépenses
d’investissement
et
si
l’organe
délibérant
l'y
autorise,
Monsieur
le
Président
peut
les
engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent
(art.
L
1612-1
du
CGCT),
sera
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Au-delà
des
crédits
restant
inscrits
au
titre
des
dépenses
engagées
non
mandatées
en
section
d’investissement
(restes
à
réaliser)
et
afin
de
permettre
la
continuité
de
l’engagement
de
certaines
dépenses
spécifiques
pouvant
s’avérer
nécessaire,
il vous
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
indispensables
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent,
pour
chacun
des
budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 47
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et ans
iqués.
Le
Président,
;
Laurent
VASSET
<9
AS
Æ
FECAMP
CAUX
fn
2.
LITTORAL
£
& #,
&7
VO
Rte) 3 6+'€60 €p9 SOG'ELE TLST "VIOL
3 00‘000 61 3 00‘000 94 SUononnsuo) - ETET Smoo us 9 00'8I8 +0 3 00‘ZLT 618 SUIBHO] SJUOUIOSEUQUR je SJUOWOOUSTY - ZIEZ SUOTESITIQOUNU] : £Z
3 00*00$ S 3 00000 TZ Sa[1810009 SUOHESITIQOUU SV - 8BIT
3 00000 9 3 00000 pe JSIIQGON - ÿ8IT
3 00'SL8 0€ 3 00‘00$ EZT ngoinq 8p [OUEN - ESTT
300‘0S7 IE 3 00‘000 STI uodsuen ap [SUSIEIN - T8IT
3 00‘00$ ZI 3 00‘000 0S SHOA 9p SUONBITEISUE - ZSLIT
3 00‘057 7 3 00‘000 6 SOLIOA 9p XNB9SS - [SLIT
3 00‘00S 3 00‘000 81 SUOTRTIEISUL SSNNY - SSIT
3 00*000 S 3 00‘000 07 SHTOA 2p SUONBIIISUT - ZSIT
300‘0S7 OI 3 00‘000 Ir SSHIOA 9p XNBSSSY - [SIT
9 SLLET VE 3 00‘1S6 9€T SO[BIAU?$ SUONIIEISUX - SEIT 300 0$SC II 3 00‘000 Sÿ SUIRLIS] SJUSWISOUTE Sony - SCIZ So1po10d100
300‘OSZ TITI 3 00‘000 pr SRU SUB L - ITIT SUONBSITIQOUUIT : TT
3 00'STI DC 3 00°00$ 96 SOITe[IUGTS SJIOXP 18 SUOISSSOU0 - [SOT
2 00‘0$7 3 00‘000 1 Sjuswsdimbs,p suonusaqns - 7TrOZ
3 0S'LE6 0€ 3 00‘OSL ETI gard pop seuuosied syuewredmbs,p suonusaqns - 1702
3 0$5'79S 9 3 00‘0S7 97 SUOTIEISUI Jo SJUSUINEQ SUOTUSAQNS - TSI LOT
3 00‘00$ 9 3 00‘000 97 UOTHSSULP SIIT - £EOT
3 ÿL'LEO v9 3 96'OST 957 Sopnig,p SIBIA - L£OC serotodioout
3 00‘00$ IT 3 00‘000 98 SUISIUEqIN - ZOT SuONRSTIIQOUUIT : QT
% ST SHUTT
(SLHOdAA - NA + da)
9104 08png
sado sorideu)
"TVAANAI9 LAOQANA 8 ST'98L TLI 3 00'SYI 169 TVIOL
3 0S'LS9 EST 3 000€9 vs9 SUORONHSUOT) - CTEZ SIMO9 us
SUOrJESITIQOUUUT : CZ
3 00‘000 S 3 00‘000 07 SeffS10d10 SUOTESITQOUNU SENNY - SELT
3 00‘00$ CI 3 00000 0S SUONRITEISUT SANNVY - SSIT saj[e10d109
3 00‘00$ T 3 00‘000 OI SO[BIQUSS SUOHEIIEJSUT - SELZ
30S'LI6 IL 3 00029 L SUIRLI9; 9p SJUOUISOUSBE SONY - SZ IT SUOPSIIIQOUUU : [Z
3 SL'8TI + 3 00'SIS OI SOPIS,P SIBIA - [EOT so[[210d0our
SUOTESHIQOUNUE : OZ
% ST HUIT FR ae de sayduos sonideu)
S'TAPALSAONE SENANILVA LA9dA
3 LI'SLI T6 9 Ty'O0L 89€ VIOL
3 00‘00S € 3 00‘000 I Suonongsuo - LIEZ smo9 us
SUONESTIIQOUMT : £T
300‘0S7 I 3 00‘000 S JHIIAON - p8IT
3 00'SL9 3 00002 7 nesmq Sp [OUEN - ESIT
3 L1‘00S 97 3 tÿ‘000 90 SUOTEIIERSUI Sonny - SIT
3 00'0SL L 3 00000 LE eurroA ap s$ej{no 39 sponpeur sen y - BLSIZ
3 0000 LT 300000 OI JUBNOX FOLISEIA + LLSIZ sors10d109
3 00‘000 IT 3 00‘000 pr SOJPIQUSÉ SUONETEISU - SEIZ SUONESITIQOUIUT : TT
3 00‘000 I 3 00‘000 + SOHEITUIS SOIP 39 SUOISSSOUO9 - TÇOT seperodioour
3 00‘000 £I 3 00‘000 zS SOP9,P SIELA - LEOT SUOBESIIQOUT : OZ
(SLXOAMX - Wa + ad
% ST QUUIT 9104 353pnq saduo soxideus
WOHL L49Œn4 3 Tr‘000 09 3 99*T00 0ÿc TVIOL
3 00'0SL 8 3 00*000 SE SUOTHONHSUOT - CTET smoo us
SUOTJESITIQOUIUT : €Z
3 Tr‘ 00$ 7 3 99*T00 OT neenq 9 JOUSIBN - ESIT
300067 I 3 00‘000 S SUONETIEISUL SANNY - SSIT soro1odi00
3 00‘00$ L 3 00‘000 0€ Sejelous$ SUOUEIIEISUT - SET SUONSTIQOUUT : [T
3 - SS[S1OHOQUT
3 00‘000 0ÿ 3 00‘000 091 SOPne,p SIBIA - L£OT SUONSTIQOUUIT : OZ
(SINO4MI - NG + d&) 4 ST AUNUTT 104 3png sado sonidey
ANÔILVNOUV MLLNAO LA9aN4
3 LS'TSO S 397'O0IT 07 "IVIOL
3 00‘057 3 00‘000 I Soj[210d109 SUONESITIQOUU SSHNY - SIT
3 00'SLI 3 00‘004 JITGON - y8IT
300087 3 00‘000 6 ngoinq Sp [JOUSIEIN - SIT
3 00‘0SL 3 00‘000 £ SUOHRJESUT SONY - SSIT sap910d100
3000191 3 00‘0rr 9 SOjRIQUDS SUOHEIIEISU] - S£IZ SUOTSTIIQOUUIT : [TZ
3 LS'LI 3 9704 SOII]IUITS SJIOIP 49 SUOISSSOUO9 - [SOZ sorpsiodioour
SUOTESITIQOUUT : OZ
% ST SHUT
(SLHOdMI - WG + 48)
2104 j98png soyduros sanideus
ÆLNVS 4Q RALNAD LAH94N4 8 ST'OST CE 386000 EL£ I TVIOL
8 00°000 381 5 00000 TS£ oSefpino J0 JOLISIEUT ‘SUONEI[BISUT - SIEZ SINO9 u9
8 00‘00S £8 8 00000 0S£ SUIBLIS] SMOS US OUT - ZIET SUOTBSITIQOUNET : £T
3 00‘00$ LE 3 00‘000 OST qusse uoreno[dxe enbrnogds IN - ZOS IT
3 00‘0SL € 3 00000 ST JUSUIOSSIUTESSV P XNBSSOY - ZESIT safo10dios
3 00‘0ST LI 3 00000 69 SHEQ URLS L - STIT SUOTBSITIQOUNT : TZ
8 ST'00$ 5 86000 7 UOHIOSUEP SIBLT - £EOZ sarerodioour
3 00‘0SL 8 3 00‘000 SE SOPIUS,P SIBIA - [EOT SUOHBSITIQOUUT : OT
% SE SUUNT SRONNNE da) saduro sonideyo
ALOATIO) LNANASSINIVSSV LA9qN4
8 00'0SL7 300000 [I TVIOL
3O0'SLET 3 00‘00$ S JUETROI TOTISYEIN + LOIT Seff10d109
3 - SUOHBSTHIQOUUUT : [Z
300 SLET 3 00 006 S SSIIBIEUS SHOP 39 SUOISSSOUO9 - [SUT Sopoiodioout
SUOTJESIIIQOUNU : 07
(SLIO4TX
% SC OUUT - NG + d4) sadwuo somdeuo
9104 398png
L'HOASNVAL L494N4 3 90‘000 ST 9ST008 SCIE TVIOL 3 00‘00$ LE 3 00‘000 OSI 35104 Sojduio9e j9 SoSurAY - SEL Sinoo us
3 00“00$ ICI 3 00‘000 98ÿ eSejjnno je [ousyeiu SUOURI[ESUT - STCZ SUONESITIQOUMUIT : €Z
3 00'SLE 300‘00$ E neoinq 9p JOUE - ESTT
3 00‘000 S 3 00000 07 uodsuen 9p JOUSEN - SIT
3 90'OST LL 3 ST‘009 80€ nge,p UOHOnppEp XNBESSY - [ESTT sapro1odi00
3 00‘000 ST 3 00‘000 001 SQU SUIBLSL - ITIT SUOHESIFIQOUUUT : LT
3 00‘000 I 3 00*000 UOTHSSULP SIBLX - £COT Saf|s10dOout 3 00'SL9 HT 3 00‘004 8S SOPRS,p SIBEX - [£OT SUONESHIGOUU : OT
% ST SUUNT SR ag saduoT sonde)
ATAVLOd AVA LAON Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_213C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/213C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Pacte
financier
et fiscal
2022
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
disposant
de
la
compétence
"Politique
de
la
Ville",
il
lui
appartient
réglementairement
de
faire
état
des
mécanismes
de
solidarité
intracommunautaires
(reversements
financiers,
portages
directs
d’actions)
développés
au
titre
de
ses
compétences
et
ayant
par
définition
vocation
à
s’inscrire
dans
un
pacte
financier
et
fiscal,
à
mettre
en
place
au
sein
du
bloc
Communes
/
Communauté. Une
conférence
des
Maires
a
permis
de
jeter
les
bases
du
Pacte
financier
et
fiscal
global
qui
devra
être
validé
au
cours
du
premier
semestre
2023
par
les
communes
et
l’intercommunalité
pour
retraduite
et
compléter
ces
dispositifs.
La
présente
délibération
vise
donc
à
faire
état
des
mesures
déjà
mises
en
place
et
faisant
office
de
pacte
financier
et fiscal
pour
l’exercice
2022.
Pacte
financier
et
fiscal
: mesures
existantes
2022
Gestion
et Partage
conventionnel
de
fiscalité
sur
le périmètre
des
parcs
d’activités
communautaires
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétences
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
gère
l’ensemble
des
parcs
d’activités
communautaires
(compétence
pleine
et
entière
à
l’intercommunalité
aujourd’hui),
et
notamment
la
mise
à
disposition
des
entreprises
des
espaces
fonciers
dont
elles
ont
besoin
pour
développer
leurs
activités.
De
fait,
la Communauté
d’Agglomération
procède
aux
acquisitions
foncières
et
à
l’ensemble
des
travaux
d’aménagement
liés
à
ces
espaces.
Ces
parcelles
sont
ensuite
cédées
aux
entreprises
désireuses
de
s’y
installer
ou
d’étendre
leurs
activités,
sur
la
base
d’un
prix
de
cession
qui,
pour
rester
compétitif
vis-à-vis
d’autres
territoires,
ne
couvre
pas
toujours
l’ensemble
des
frais
d’aménagement.
La
Communauté
d'Agglomération
perçoit
les
recettes
de
fiscalité
économiques
liées
à ces
opérations,
mais
les
communes
perçoivent
quant
à
elles
la
part
foncière
(pas
de
taxe
foncière
intercommunale)
sur
ces
locaux
économiques.
De
fait,
afin
de
bénéficier
d’une
partie
du
fruit
de
ces
impositions,
de
bénéficier
ainsi
de
moyens
d'intervention
supplémentaires
en
matière
de
développement
économique,
permettant
le
développement d’une
logique
de
cercle
vertueux
(plus
d’investissements
intercommunaux
amenant
plus
de
recettes
fiscales
y
compris
pour
les
communes),
la Communauté
d'Agglomération
a mis
en
place
en
2014
un
mécanisme
de
reversement
conventionnel
de
fiscalité
avec
les
communes
de
Saint-Léonard
et
Epreville,
communes
d’accueil
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
principal
parc
d’activités
communautaire.
Ce
mécanisme
prévoit
un
partage
conventionnel
de
la
fiscalité
foncière
perçue
par
les
communes
(par
délibérations
concordantes
respectives
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire)
avec
reversement
par
la
commune
d’un
pourcentage
de
taxe
foncière
sur
une
emprise
prédéfinie,
correspondant
au
périmètre
du
parc.
La
mise
en
place
de
ce
mécanisme
a
ainsi
permis
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
bénéficier
de
35
k€
de
recettes
/
an
(10
%
des
recettes)
affectées
au
financement
d’opérations
de
développement
économique
(extension
parc
d’activités
par
exemple
qui
amène
à
terme
de
nouvelles
recettes
pour
la
commune). Mesures
engagées
au
titre
de
la
Politique
de
la
Ville
La
politique
de
ville
a pour
objectif
de
soutenir
les
quartiers
prioritaires
(quartier
du
ramponneau
concerné
sur
Fecamp)
et
de
réduire
les
écarts
territoriaux
de
développement
au
sein
des
agglomérations.
La
loi
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine
a retenu
l'échelle
intercommunale
—
en
cohérence
avec
les
bassins
de
vie
et
d'emplois
-
pour
opérer
ce
rééquilibrage
en
faveur
de
la
cohésion
urbaine
et
sociale.
Elle
a ainsi
donné
aux
intercommunalités,
désormais
échelon
de
pilotage
des
contrats
de
ville,
un
rôle
de
chef
de
file
pour
décliner
en
concertation
avec
les
communes
restantes
compétentes
sur
nombre
d’actions
inscrites
dans
la
déclinaison
de
politiques
de
la Ville,
les
actions
déployées
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires.
À
ce titre,
chaque
partenaire
du
contrat
doit
identifier
et mettre
en
œuvre
les
modalités
d'adaptation
et
de
renforcement
des
politiques
publiques
relevant
de
ses
compétences.
L'élaboration
des
nouveaux
contrats
de
ville
doit
être
également
l'occasion
d'interroger
et,
le
cas
échéant,
de
faire
évoluer
les
documents
de
planification
stratégique
pour
garantir
une
meilleure
prise
en
considération
des
enjeux
spécifiques
des
quartiers
prioritaires,
selon
les modalités
prévues
par
le décret
du
31 juillet
2015.
C’est
à ce titre
que
les
intercommunalités
sont
incitées
à ia signature
d'un
pacte
financier
et fiscal.
Ce
pacte
a vocation
à constituer
un
support
du
volet
financier
du
projet
de
territoire.
Il conduit
ainsi
à mobiliser,
en
soutien
aux
communes
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
l'ensemble
des
communes
composant
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
par
la
mise
en
place
au
choix,
de
mécanismes
de
reversement
(DSC),
mais
aussi
également
de
manière
opérationnelle,
le
portage
d’actions
et
de
projets
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
le
cadre
des
harmonisations
menées
suite
à
la
fusion,
les
élus
de
l’Agglomération
ont
souhaité
privilégier
le portage
direct
d’actions
ou
de
services
structurantes
par
l’intercommunalité,
à la mise
en
place
d’une
logique
redistributive:
objectif
est
de
mutualiser
certaines
interventions
et
de
concentrer
les
moyens
d’actions
sur
les
actions
phares,
permettant
de
faire
levier
au
maximum
plutôt
que
d’opérer
un
saupoudrage
des
interventions.
Ainsi,
une
partie
de
la
DSC
existante
jusqu’en
2018
a
servi
à
couvrir
la
prise
en
charge
par
FAgglomération
des
frais
ADS
supportés
jusqu'ici
par
les
communes.
Le
solde
restant
disponible
(après
prise
en
compte
des
coûts
de
ce
service)
sera
notamment
pour
Fécamp
qui
bénéficiait
historiquement
d’une
DSC
majorée
(par
les
critères
de
richesse
pris
en
compte
pour
la déterminer)
réintégré
dans
les
attributions
de
compensation,
assurant
la
neutralité
du
dispositif.
Ces
dispositions
liées
à
la
prise
en
charge
directe
d’actions
assureront
également
une
meilleure
intégration
fiscale
(CIF)
évitant
de
pénaliser
l’ Agglomération
en
matière
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
S’agissant
du
lien
à opérer
plus
spécifiquement
avec
les
politiques
de
soutien
au
développement
de
quartier
prioritaire,
l’ Agglomération
en
complément
des
actions
développées
par
sa
ville
centre
s’est
inscrite
dans
plusieurs
actions
nécessitant
également
le
déploiement
de
moyens
communautaires
inscrits
dans
le
pacte
financier
et fiscal
:
-
Schéma
de
développement
économique
: actions
en
faveur
du
développement
de
l’emploi
sur
le
quartier -
Le
soutien
au
développement
de
la clause
d’insertion
dans
les
marchés
publics.
-
Le
développement
du
projet
de
crèche
multi
accueil
regroupant
différents
services
petite
enfance
sur
le quartier
prioritaire
du
ramponneau
(ouverture
en
septembre
2021
/ projet
de
1
100
k€).
-
L'amélioration
du
cadre
de
vie
par
le
développement
d’un
programme
de
conteneurisation
enterrée
et F’inscription
dans
le programme
Léopards
du
tri engagé
fin
2022.
-
Financement
du
poste
de
chargé
de
mission
suivant
l’élaboration
du
contrat
de
Ville
et
les
démarches
de
projet
s’inscrivant
dans
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
CAF)
pouvant
amener
au
développement
de
projets
par
les
collectivités
ou
acteurs
locaux
sur
le périmètre
du
quartier.
-
Organisation
en
2022
d'un
forum
d'accès
aux
droits
sur
le quartier.
Elaboration
du
pacte
financier
Rappel
en
préambule
des
principaux
enjeux
d’un
pacte
financier
et fiscal
Le
pacte
financier
et
fiscal
vise
à
poser
un
cadre
de
réflexion,
de
connaissance
et
de
travail
budgétaire
et
Æscal
pour
les
élus
communautaires
et municipaux
: il n’a
pas
vocation
à limiter
la liberté
locale
des
élus
de
porter
les
choix
budgétaires
et fiscaux
pour
lesquels
ils ont
été
élus
dans
leur
commune,
mais
d’inscrire
leur
décision
dans
un
cadre
collectif,
au
cœur
d’une
stratégie
globale
sur
un
territoire
A
ce titre,
le pacte
financier
et fiscal
permet :
-
La
traduction
formalisée
et approfondie
de
pratiques
existantes
-
De
tenir
compte
du
cadre
financier
d’intervention
contraint
pour
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics,
notamment
des
ressources
fiscales
limitées
du
territoire
(potentiel
fiscal
et
revenu
moyen
inférieur
aux
moyennes
de
la strate).
-
De
tenir
compte
du
partage
d’une
même
ressource
fiscale
: La
réforme
fiscale
de
2009
a
mis
fin
aux
modèles
des
intercommunalités
financées
uniquement
par
la
fiscalité
économique
(TPU)
en
opérant
un
transfert
vers
l’intercommunalité
d’une
partie
des
taxes
ménages
(TF,
cette
dernière
n'étant
pas
activée
sur
le
territoire
communautaire).
Désormais,
sur
le
territoire
communautaire,
communes
et
communauté
doivent
se
coordonner
sur
le
levier
fiscal
qui
touche
au
final
un
même
contribuable,
la
fiscalité
ménage
restant
la
seule
variable
d’ajustement
véritable
(autres
taxes
économiques
encadrées
notamment).
-
De
viser
au
développement
d’une
capacité
d’autofinancement
et
donner
au
territoire
les
capacités
de
porter
les
projets
structurants,
notamment
en
matière
de
développement
économique.
-
De
conforter
l’intercommunalité
comme
un
lieu
de
gouvernance
partagée
de
l’action
locale.
-
Enfin,
l’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
d’ Agglomération
par
les
éléments
qu’ils
posent
en
débat,
par
les
réflexions
prospectives
qu’ils
impliquent,
par
l'approche
territoriale
de
gestion
et
de
solidarité
qu’il
recouvre,
s’inscrit
aussi
dans
les
pratiques
de
bonne
gestion
relevée
par
les
instances
de
contrôle
des
comptes
et
du
fonctionnement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. SCHEMA
DE
SYNTHESE
DES
OBJECTIFS
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Schéma
de
synthèse
du
Pacte
financier
et fiscal
d'Agglomération
Optimiser
les ressources
Mise en œuvre du proiet de territoire
> Stabiliser La pression fiscale
+
—+ Allouer les ressources disponibles —+ Réduire fes écarts de richesse — Favoriser Vintégration fiscale et financière — Financement des compétences (Fiscalité/Usagers)
—
Financer
le projet
de territoire
-+ Répondre à ses grands enjeux de financement
Pacte
Financier et Fiscal
Principes
de
gestion
(outils)
objectifs
Confronter ia gouvernance
Ontimiser les dépenses publiques
———
—+ Réaliser des arbitrages
—+ Marise des dépenses
—+ Répartir les compétences
— Prorisation des interventions
Principales
thématiques
>
Etablissement
d’un
diagnostic
de
base
L'élaboration
d’un
pacte
et
financier
fiscal
à
l’échelle
d’un
territoire
repose
d’abord
sur
une
nécessaire
connaissance
du
tissu
fiscal
de
ce
territoire,
afin
de
mieux
en
appréhender
le
fonctionnement,
le
cadre
de
«richesse
»
permettant
le
cas
échéant
d’y
développer
des
mécanismes
de
péréquation
/ redistribution
ou
une
approche
de
portage
de
projets
(échelle
de
portage
/ mutualisation).
La
première
composante
du
pacte
financier
et
fiscal
reposera
donc
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
fiscal
du
bloc
communal
(communes
et intercommunalités).
Etabli
sur
la base
des
données
fiscales
annuelles,
son
objectif
est
de
faire
apparaitre
la
situation
des
communes
au
regard
de
certains
grands
agrégats,
éléments
qui
pourront
venir
alimenter
en
toute
transparence
(s’agissant
de
données
publiques)
les
discussions
sur
certaines
mesures
et mécanismes
pouvant
découler
du
pacte.
Ces
agrégats
concerneront
notamment
dans
la première
phase
de
réalisation
de
ce
diagnostic
(observatoire
fiscal) :
-
Les
bases
fiscales
par
habitant
-
Les
taux
de
fiscalité
-
Une
analyse
de
ces
éléments
par
rapport
à des
éléments
de
moyenne
(nationale /
strate)
-
Une
analyse
plus
particulière
sur
la
fiscalité
«économique»
liée
aux
parcs
d’activités
communautaires
notamment
-
La
situation
au
regard
du
potentiel
fiscal
/ financier
/ du
revenu
moyen
par
habitant
-
Les
éléments
concernant
l’évolution
des
dotations
(DGF
/ DSU
/ DSR) >
La
réaffirmation
de
grands
principes
de
gestion,
à appliquer
-
Les
principes
tenant
à la prise
en
charge
par
l’ Agglomération
de
certaines
compétences
et dépenses
d’intervention
évolutives
: exemple
: financement
du
SDIS,
en
évolution,
qui
constitue
une
forme
de
solidarité
développée
par
Agglomération
/ service
petite
enfance
étendu
aux
32
communes
par
l’intercommunalité
-
La
question
des
politiques
redistributives
pouvant
être
menées
: fonds
de
concours
discutés
dans
le
cadre
de
la GEPU
notamment
-
La
question
du
financement
des
compétences
par
des
ressources
propres
: exemple
: taxe
GEMAPI
mise
en
place
par
délibération
fin
septembre
2022
-
La
coordination
des
politiques
fiscales
Communes
/ Communautés
(taux
/ bases
/ abattements)
:
exemple
: taxe
d’aménagement
sur
le périmètre
des
parcs
d’activité
>
La
question
de
la péréquation
-
Mécanismes
de
reversement
conventionnel
de
fiscalité
(périmètre
/ taux
/ fiscalité
concernée)
-
La
question
des
recettes
liées
à
l’éolien
offshore
(reversements
pour
financement
des
politiques
communautaires
de
développement
à l’échelle
du
territoire)
>
Principes
de
gestion
des
transferts
de
compétences
et Attributions
de
compensation
Sont
rappelés
ici :
>
Les
principes
régissant
l’appréciation
des
transferts
de
de
charges
lors
des
transferts
de
compétence
au
travers
notamment
du
rôle
de
la
CLETC
et
des
principes
qu’elle
se
fixe
pour
son
travail
d'évaluation.
>
Les
règles
relatives
à
la
révision
des
attributions
de
compensation
(dispositions
réglementaires
rappelées).
D’autres
éléments
et
thématiques
pourront
s’y
adjoindre
en
fonction
des
sujets
que
les
élus
souhaiteront
y
inscrire. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
prend
acte
pour
l’exercice
2022
de
l’ensemble
des
éléments
et
mécanismes
d’intervention
déjà
développés
par
l’intercommunalité
au
titre
de
son
pacte
financier
et
fiscal
et
des
mécanismes
de
solidarité
et des
interventions
au
titre
de
la Politique
de
la Ville.
+
poursuit
sur
le
premier
semestre
2023
les
démarches
d’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
de
l’Agglomération
pour
les
exercices
suivants.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
T@
les jour,
mois
et
an
&
Pour
extrait
certi
Le
Président,
Laurent
VASSET
k<
v'A Gé
Q &
e ZFECAMP CAUX nl 2
|
ET
ÿ
Ps
. HŸ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022 _214C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
Imputation Numéro d'inventaire Date Acquisition Désignation Durée d'amortissement Catégorie inventaire Valeur initiale Cumul des amortissements antérieurs Amortisssement de l'exercice 2021 Valeur nette Imputation Numéro d'inventaire
1 2033 CCCV RED001 06/10/2015 ANNONCE REDEVANCE INCITATIVE 10 NON AMORTISSABLE 1 296,00 € 129,60 € - € 1 166,40 € 2033 CCCV RED001
2 2033 CCCV 21571-103-CAMION 10/04/2009 CHASSIS DE CAMION VOLVO 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 ANS 1 295,77 € 129,58 € 0,00 € 1 166,19 € 2033 CCCV 21571-103-CAMION
3 2128 BG 2020136 03/12/2020 GARDE DE CORPS DECHETTERIE DE
THEuVILLE AUX MAILLOT 30 3 192,19 € - € - € 3 192,19 € 2128 BG 2020136
4
2128 BG 2020137 07/12/2020 REALISATION DALLE DE BETON DECHETERIE DE THEUVILLE AUX MAILLOT 30 9 734,69 € - € - € 9 734,69 € 2128 BG 2020137
5 2135 CCCV DECH004 07/08/2014 BARDAGES DECHETTERIE 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 16 270,36 € 9 762,24 € - € 6 508,12 € 2135 CCCV DECH004
6 2135 CCCV PAN003 21/03/2014 PANNEAUX DECHETTERIE 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 1 669,57 € 1 001,76 € - € 667,81 € 2135 CCCV PAN003
7 2135 2018077 24/09/2018 REMPLACEMENT PORTE DECHETTERIE
DE THEUVILLE 15 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS 3 590,89 € 478,78 € - € 3 112,11 € 2135 2018077 8 2135 2018104 16/11/2018 BARRIERE DE SECURITE DECHETTERIE 15 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS 1 158,00 € 154,40 € - € 1 003,60 € 2135 2018104
9 21752 BG 2020062 AMENAGEMENT QUAI DE TRANSFERT 10 NON AMORTISSABLE 6 789,66 € - € - € 6 789,66 € 2158 2020062
10 21571 CCCV CAMIONBENNE2015 16/02/2015 CAMION BENNE OM 7 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 7 ANS 73 095,46 € 52 211,05 € - € 20 884,41 € 2158 CCCV CAMIONBENNE2015
11 21571 CCCV VEH005 03/04/2015 CAMION BENNE OM 7 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 7 ANS 94 081,60 € 67 201,15 € - € 26 880,45 € 2158 CCCV VEH005
12 21578 BG 2020077 17/08/2020 COUVERCLE CONTENEURS 10 NON AMORTISSABLE 1 218,60 € - € - € 1 218,60 € 2158 2020077
13 2158 CCCV COMPOT1 16/12/2016 COMPOSTEURS 0 NON AMORTISSABLE 5 510,40 € 1 653,12 € - € 3 857,28 € 2158 CCCV COMPOT1
14 2158 CCCV CONT001 07/11/2014 CONTENEURS 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 5 000,00 € 3 000,00 € - € 2 000,00 € 2158 CCCV CONT001
15 2158 CCCV MAT006 04/06/2012 COLONNES 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 18 265,31 € 18 198,51 € - € 66,80 € 2158 CCCV MAT006
16 2158 CCCV MAT13 06/07/2015 COLONNES 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 14 013,60 € 7 006,80 € - € 7 006,80 € 2158 CCCV MAT13
17 2158 CCCV MAT5 31/12/2005 PWS France 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 5 944,12 € 3 566,46 € - € 2 377,66 € 2158 CCCV MAT5
18 2158 2017092 28/12/2017 FOURNITURE BACS OM 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 2 048,40 € 614,52 € - € 1 433,88 € 2158 2017092
19 2158 2017093 18/12/2017 FOURNITURE BACS COLLECTE OM 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 80 070,66 € 24 021,21 € - € 56 049,45 € 2158 2017093
20 2158 CCCV 2158-64-2009 18/11/2009 COLONNES COLLECTE DECHETS 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 15 488,20 € 13 939,38 € - € 1 548,82 € 2158 CCCV 2158-64-2009
21 2158 2018049 04/06/2018 CONTENEURISATION CCCV 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 291 877,05 € 58 375,42 € - € 233 501,63 € 2158 2018049
22 2158 2018137 18/12/2018 BUNGALOW DECHETTERIE THEUVILLE EN
MAILLOTS 30 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 8 629,20 € 1 725,84 € - € 6 903,36 € 2158 2018137
23 2158 2019073 19/11/2019 BROSSES BALAI POUSSEUR DECHETTERIE 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 1 573,20 € 157,32 € - € 1 415,88 € 2158 2019073
24 2158 BG 2020009 22/04/2020 CONTENEURS 10 NON AMORTISSABLE 2 016,00 € - € - € 2 016,00 € 2158 2020009
25 2158 BG 2020059 12/08/2020 AIRE DE LAVAGE QDT 10 NON AMORTISSABLE 3 434,02 € - € - € 3 434,02 € 2158 2020059
26 2182 CCCV MANITOU125-2 16/12/2016 MANITOU 7 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 7 ANS 106 800,00 € 61 028,56 € - € 45 771,44 € 2182 CCCV MANITOU125-2
27 2183 BG 2020104 04/06/2012 IMPRIMANTE DECHETERIE DE THEUVILLE 1 49,90 € - € - € 49,90 € 2183 BG 2020104
28 2188 2019042 31/12/2005 SIGNALETIQUE OM 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 1 982,16 € 198,22 € - € 1 783,94 € 2188 2019042
29 2188 2019061 28/12/2017 COMPOSTEURS 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 15 993,60 € 1 599,36 € - € 14 394,24 € 2188 2019061
30 2188 2019122 18/12/2017 COMPOSTEURS 10 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS 15 993,60 € 1 599,36 € - € 14 394,24 € 2188 2019122
808 082,21 € 327 752,64 € - € 480 329,57 €
Sortie des biens du BG Intégration des biens au budget TEOM
TOTAL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_214C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/214C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Transfert
de
biens
Budget
Général
vers
le budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
De
manière
complémentaire
à la mise
en
place
de
la
TEOM
comme
mode
de
financement
du
service
public
de
collecte
et
d’élimination
des
déchets,
les
élus
ont
souhaité
assurer
la
transparence
et
la
lisibilité
des
dépenses
à financer
par
cette
recette
spécifique,
via
la
mise
en
place
d'un
budget
annexe
dédié,
regroupant
depuis
le 1°
janvier
2021
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
de
ce
service
sur
l’ensemble
des
communes
de
l'Agglomération.
Par
délibération
du
3
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
donc
validé
la
création
d'un
budget
annexe
Ordures
Ménagères
TEOM,
au
1° janvier
2021.
L'ancien
budget
REOM
M4
a
été
clos
au
31
décembre
2020
et
ses
résultats
ont
été
intégrés
à
ce
budget
annexe
après
leur
vote
ainsi
que
les
emprunts
spécifiques
à
la
compétence
Ordures
Ménagères
qui
s’y
trouvaient. Il
convient
également
d’opérer
le
transfert
des
biens
relatifs
à
la
compétence
Ordures
ménagères
qui
figuraient
dans
le
budget
général,
ces
biens
étant
afférents
aux
dépenses
d’équipement
liés
au
fonctionnement
du
service
de
collecte
sur
le
périmètre
des
communes
de
l’ex
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
qui
étaient
restées
sur
le budget
général.
Est
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
un
tableau
récapitulatif détaillé
des
biens
concernés.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
propose
d'autoriser
le transfert
de
ces
biens
affectés
au
budget
annexe
TEOM.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Ta
les jour,
mois
et
a
ille-les-1fs, indiqués.
Pour
extrait
certifié
G&
Le
Président,
< o
Laurent
VASSE
DrEc AMP
© AUXE
me)
|
3
UTORA
@
©.
. \® Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_215C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
RE"
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/215C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
FINANCES
Reconduction
du tarif de
la Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et
professionnels,
la
Communauté
d'Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020
a décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes
membres.
Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il assure
le portage
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et
une
parfaite
transparence
des
coûts,
et des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du
budget.
Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
a
aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les
redevables
n’utilisant
pas
le
service,
et
faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et
traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs.
Concernant
les professionnels
utilisant
le service,
deux
situations
existaient
également.
Avec
du
coté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la
typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de
fonctionnement
du
service
et
une
part
variable
selon
le
volume
d’activités
ou
la surface,
fixée
chaque
année
par
le Conseil
communautaire.
Concernant
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la
TEOM
était
applicable
(avec
le
même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service)
ainsi
qu’une
redevance
spéciale
applicable
à
certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets,
dont
le
tarif
était
arrêté
annuellement
par
le Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le
système
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
par
délibération
du
15
décembre
2020
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif
des
services
rendus
(coûts
de
collecte
et
coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la TEOM,
calculée
sur
la
valeur
locative
est
parfois
différente
de
la
réalité
de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la redevance
spéciale
vise
à
corriger
ce
travers
et
permet
in
fine
à
ce
que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
liés
aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(TEOM
+
redevance
spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM
a
été
mis
en
place. Ainsi
si
un
professionnel
doit
payer
au
titre
de
la
redevance
spéciale
1
000
€
(selon
sa
production
de
déchets
réelle),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative,
lPabattement
plafonné
à
la
TEOM
permet
de
limiter
sa
facturation
à
700
€
au
titre
de
la
redevance
spéciale. Pour
l’exercice
2023,
l’Agglomération
engagera
une
refonte
de
sa
grille
tarifaire,
les
premiers
travaux
en
lien
avec
la
commission
des
finances
et
ordures
ménagères
devant
s’engager
au
premier
trimestre
2023.
L’Agglomération
dispose
aujourd’hui
de
deux
rôles
de
TEOM
fournis
par
les
services
fiscaux
lui
permettant
de
mesurer
les
volumes
de
recettes
à
mobiliser
pour
garantir
un
maintien
de
ses
recettes
professionnelles
tout
en
assurant
une
juste
contribution
des
professionnels
en
fonction
des
déchets
produits.
Sur
cette
base,
une
grille
tarifaire
pourra
être
établie.
Pour
l’exercice
2023,
il est proposé
de
reconduire
le dispositif 2022.
Concernant
la grille
de
tarification,
et afin
de
limiter
les
variations,
il vous
est proposé
de
se baser
sur
la
grille
de
tarification
existante.
Cette
grille
repose
sur
4
typologies
de
facturation
possibles,
qui
sont
détaillées
dans
les
4 annexes
à la présente
délibération
:
Annexe
1 / Terme
fixe
selon
coefficient
et typologie
d’activité
+ terme
proportionnel
selon
la surface
Annexe
2 / Terme
fixe
+ terme
proportionnel
selon
coefficient
Annexe
3 / Forfait
prix
(gros
producteurs)
Annexe
4 /
Facturation
spécifique
aux
restaurateurs
selon
le nombre
de
couverts
Y_
Tarifs
de
la collecte
aux
restaurateurs
:
Concernant
les
tarifs
de
base
applicables
aux
collectes
spécifiques
supplémentaires
mises
en
œuvre
à
destination
des
professionnels
de
restauration
développées
sur
le secteur
port
/ front
de
mer
de
Fécamp,
ils
ont
été
établis
pour
2022
sur
la base
suivante
:
SERVICE
DE
COLLECTE
SUPPLEMENTAIRE
ESTIVAL
A
DESTINATION
DES
PROFESSIONNELS
DE
LA
RESTAURATION
Classification
Quantité
estimations
produites
Tarifs
Petits
producteurs
0à150kg
433
€/an
Producteurs
moyens
150
à 250
kg
693
E/an
Grands
producteurs
>
à 250
kg
1 040
€/an
Pour
l'exercice
2023,
et
considérant
le
démarrage
du
service
en
avril,
une
délibération
sera
votée
pour
définir
le tarif suite
aux
travaux
des
commissions
rudologie
et finances.
Reconduction
de
la Redevance
Spéciale
Avec
abattement
de
TEOM
pour
les
redevables
concernés
Vu
Particle
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et
le
traitement
des
autres
déchets
définis
par
décret,
qu'elles
peuvent,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
collecter
et
traiter sans
sujétions
techniques
particulières
».
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14. Îis
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du
présent
code
ni
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à
l'article
1520
du
code
général
des
impôts. Is
ne peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
EL.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du
IX
de
l'article
1520
et
du
a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
et
perçoivent pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à celle prévue
à l'article
£.
2333-77.
[
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la
redevance
spéciale
«
est
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la
quantité
des
déchets
gérés
».
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières.
Considérant
que
par
la
délibération
n°2020-129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les
finances
de
la Collectivité.
Considérant
que
la
Collectivité
a
réalisé
une
étude
pour
l’harmonisation
du
financement
du
service
déchets. Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
mettre
en
œuvre
une
redevance
spéciale
pour
financer
la collecte
et
le traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
CGCT.
Les
enjeux
d’instauration
de
la
redevance
spéciale
sont
notamment
d'inciter
les
professionnels
à la prévention
et au
tri des
déchets.
Considérant
que
la
redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et
administrations,
ainsi
qu'aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
—
qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
le
territoire
de
la
Collectivité. Considérant
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
ils se
sont
acquittés.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
reconduire
la Redevance
Spéciale
à compter
du
1% janvier
2023,
sur
le territoire
des
communes
de
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
sur
la
base
des
grilles
de
tarification
figurant
en annexe.
+
DECIDE
de
fixer,
en
prenant
en
compte
les
besoins
de
financement
du
budget
à
recette
économique
constante,
le
montant
des
termes
fixes
et
proportionnel
servant
de
base
au
calcul
comme
suit (application
de
l’inflation
INSEE
soit
6,2
%)
:
-
Terme
fixe
: 122,95
-
Terme
proportionnel
: 64,95 +
DECIDE
d'instaurer
dans
les
limites
du
montant
de
la redevance
spéciale
facturée
un
abattement
égal
au
montant
de
la
TEOM
dont
se
sera
acquitté
le
redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la redevance
spéciale
facturée.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-1fs,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET 007 007 70 vo SIIH3SSOHYVI
SLNINHDVIdN3 JUBN TO 10 ONIANVI
T00 000 T0 50 3044 NOLLVUNVLS24 - (HAILAOU) INVHNYASIU 3479
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St0 St0 70 vo XNVNYNOT SOVAV1 S34V
St0 050 to vo 9 SIL v) XNv3uNg
St0 050 0 £0 S13120$ 3Q XNVIUNS
050 050 0 0 S3LINOILNY - SILNVIOUS
050 060 10 +o {NISYOVHAI) 19Y1ODIH8
570 Era) 0 0 TIVNVSLLHY ANDILNOG
Sr0 570 vo vo SIHIONYINOG
St0 Er) vo vo S31HIHDNOG
050 007 T0 €0 SAIHASSIHON VIA
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050 050 vo to $31093 SOLNY
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50 050 0 £0 SIONVHNSSY
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Sro sto 0 €0 S3LDALIHDUV
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100 000 00 so NOLLVLNANNTY ALSISSOHO
Sto 050 vo vo SHHALINIVEO
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Era 050 0 0 SIHLAWO39
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100 000 T0 zo SYIOVWNIOUA
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St0 to 90 €o S31439143
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050 050 70 +0 NISYOYN 33AV STI8ILSNSAIOD
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S9eJNS 319] 19 SOHANDE,P 9180[0dAJ UO[SS 1n2/29 2P SPON
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100 000 co ot (SIUD Sav2 S11} SANIOVAOAÀ SHNILHOMSNVUL
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007 00T to zo SIIAY3S SNOILLYLS
050 050 to ] SNA SIDIAYAS
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S70 050 vo +o S3HdYYD01O0Hd
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T00 000 10 TO NISVOVHA SNVS TIVHIN19 ANOINVIIMN
T00 000 TO 10 (3a NOILVORIAVE) XNVIVILVU
T00 006 TO 10 HYINNOIVN
T00 000 TO TO NISYOVIA SNYS SASIHdTHLNT
T00 006 TO T0 (2H93d HNOd TIHILVN NA) 3SIHdAHLN3
100 000 T0 10 S3LSIN343
T00 000 T0 T0 SINILHVN SH31LHNOS
To0 000 TO TO NISVOVIA SNYS SYI8LLSNANON
T00 000 T0 TO 31N3A 14 NISVOVN SNYS SNYSILHY
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300'00€ T IONVYSIY Id 14 LHOd 199
3 00‘987 CT AO NY N'INON I9N3GISI4
3 00‘vS+ 6 TILHVN SIO4 37 39N30iS34
300987 CT MDOUNVHS 11 IIN3IQISIH
3 00'28€ PT Sa1V1v4 S31NYH S3Q SAVd ANOINNI
3 00'0L6 87 ANONVYT NOAA + TYNNWWODHALNI 411 LIdSOH AHLNI9
SION 9 14N19V1 300'7ES €T IDNAGIAOd V1 3937109 113941
SION 9 14N19v4 300'ZET + H3IANS $394039 3917109
SION 9 34N19v3 3 00969 Z A8#31 S4INT 3931109
SION 9 341191 3 00'8ES t 1439 1NVd 3911109
SION 9 44N19v3 3 00268 7 ANLLYM 33941
SION 9 14N19Vv3 3 00'98b ZT ANVSSYANYN 3G AN9 43941
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100 000 TO 40 SLHIANO9 08 - INVHNVLSIH
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TINNOHLHOdONd NUL aXIH ANAL 1INNOLLKOdONd HAL aX14 ANAL anal
JHONVEL HATIVA ‘19V4UNS 3SVE 1N301H43409 AN391414309
SINVHNVISIU - ÿ AXINNY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_216C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
ass Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/216C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Souscription
d'une
ligne
de
trésorerie
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
à cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à une
nouvelle
ligne
de trésorerie
d’un
montant
maximal
de 2 millions
d’euros
pour
l’exercice
2023
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Montant
maximum
des
crédits
: 2
000
000
euros
Index
de
référence
et
marges
: Euribor
1 mois
moyenné
+
0,55
%
Base
de jours
: Exact
/ 360 jours
Commission
de
mise
en
place
: 0,05%
du
montant
maximal
du
crédit,
payable
par
l'emprunteur
à la
mise
en
place,
soit
1000
euros
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à terme
échu Paiement
des
intérêts
: A
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus. %
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-1fs,
les jour,
mois
et
ans
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET
FECAMP
caux
ITTORAL
£ NW
SC
= Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_217C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
ne Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/217C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et de
se financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
à cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
1
millions
d’euro
pour
l’exercice
2023
selon
les conditions
suivantes
:
Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Montant
maximum
des
crédits
: 1 000
000
euros
Index
de
référence
et marges
: Euribor
1 mois
moyenné
+
0,55
%
Base
de
jours
: Exact / 360
jours
Commission
de
mise
en
place
: 0,05%
du
montant
maximal
du
crédit,
payable
par
l'emprunteur
à
la mise
en
place,
soit
500
euros
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à terme
échu Paiement
des
intérêts
: A
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus. +
d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
$
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_218C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/218C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Création
d'un
budget
annexe
zone
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa compétence
"développement
économique"
et afin
de
disposer
des
réserves
foncières
nécessaires
au
développement
et
à
l’implantation
sur
le
territoire
d’activités
économiques
créatrices
d’emplois,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
engager
une
démarche
d’extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
principale
zone
d’activités
économique
du
territoire. Dans
le cadre
des
travaux
du
PLUIi,
des
espaces
ont
ainsi
pu
être
identifiés
et fléchés
pour
la réalisation
de
cette
extension,
en
fonction
des
perspectives
de
besoins
fonciers
pour
répondre
au
développement
du
tissu
économique,
et en
parallèle
d’une
politique
active
de
requalification
de
friches.
La
réalisation
de
cette
extension
va
passer
par
plusieurs
phases:
étude
/
acquisition
/
travaux
et
aménagements
avant
cession
aux
futurs
acquéreurs,
lesquelles
vont
s’amorcer
sur
l’exercice
2023.
Il vous
est proposé
de
retracer
au plan
budgétaire
et comptable
l’ensemble
de
ces
opérations
dans
un
budget
annexe
spécifique
"extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises",
permettant
ainsi
d’identifier
de
manière
spécifique
l’ensemble
des
dépenses
et recettes
liées
à cette
opération.
Conformément
à la nomenclature
M14
repris
dans
la nouvelle
nomenclature
M57,
cette
activité
est soumise
à la TVA
et doit faire
l’objet
d’un
budget
annexe
obéissant,
enfin,
à une
comptabilité
de
stocks
qui retracera
l’ensemble
des
mouvements
comptables
enregistrés
durant
la vie
pluriannuelle
de
cette
opération.
Il
s’agit
ainsi
de
mettre
en
place
les
mêmes
outils
comptables
qui
régissent
aujourd’hui
le fonctionnement
des
zones
d’activités
économiques
de
Thiétreville
et
Angerville-la-Martel,
gérées
elles
aussi
en
budget
annexe
et comptabilité
de
stocks.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
retenir
le
principe
de
création
au
1% janvier
2023
d’un
budget
annexe
économique
"Extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises"
destiné
à retracer
l’ensemble
des
opérations
comptables
et budgétaires
liées
au
lancement
de
ce
projet,
et
soumis
aux
principes
d’assujettissement
TVA
et
de
comptabilité
de
stocks. %
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
création
de
ce nouveau
budget.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_219C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
D
——
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/219C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1% janvier
2023
Mesdames,
Messieurs,
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1°
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: la
M57
définit
les
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE).
Elle
prévoit
que
les
AP
et
AE
soient
votées
lors
d’une
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décision
modificative,
budget
supplémentaire),
que
l’assemblée
se
dote
d’un
règlement
budgétaire
et financier
fixant
notamment
les
règles
des
AP/CP
et une
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif.
-
En
matière
de fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
mouvements
sont
pris
en
compte
dans
le plafond
de
7.5%
relatif à la fongibilité
des
crédits.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
l’Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
son
budget
principal
et ses
budgets
annexes
en
M14.
Une
généralisation
de
la MS7
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1% janvier
2024.
Cependant,
par
droit
d’option,
les
collectivités
peuvent
adopter
ce
nouveau
référentiel
au
1° janvier
2023,
comme
cela
est
souhaité
par
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2023
en
lieu
et place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
pour
le
budget
principal
ainsi
que
les
budgets
annexes
suivants
: TEOM
; Centre
de
santé
Intercommunal
; Bâtiments
Industriels
;
Centre
Aquatique,
ZA
Angerville
et le budget
annexe
ZA
Thiétreville.
conserve
les
modalités
de
présentation
du
budget
antérieures
: vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
;
autorise
Monsieur
le
Président
à procéder,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
principaux
mouvements
liés
à ces
opérations
étant
présentés
en
commission
finances.
approuve
le principe
de
mise
en
place
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
qui
permettra
une
gestion
des
opérations
d'investissement
pluriannuel
: ces AP/CP
seront
adoptées
lors
du
vote
du
Budget
Primitif 2023.
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
To
les jour,
mois
et
an
Pour
extrait
certifi
Le
Président,
Laurent
VASSET]
ECAMP
CAUX
fn
LITTORAL
9 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_220C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
——— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/220C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Apurement
du
compte
1069
du
Budget
Général
en vue
du
passage
en
nomenclature
M57
Mesdames,
Messieurs,
La
collectivité
souhaitant
passer
au
référentiel
M57
au
1%
janvier
2023
par
anticipation
sur
l’échéance
obligatoire
du
1° janvier
2024
dans
le
cadre
du
droit
d’option.
Ce
changement
de
référentiel
budgétaire
comptable
nécessite
des
prérequis
dont
l’apurement
obligatoire
du
compte
1069
puisque
ce
dernier
n’existe
pas
dans
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
et ne
peut
donc
pas
être,
de
fait, transposé.
Le
compte
1069
est
un
compte
obligatoire
non
budgétaire
qui
a pu
être
exceptionnellement
mouvementé
los
de
la mise
en
place
de
la M14
pour
neutraliser
l’incidence
budgétaire
résultant
de
la mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice.
Ce
dispositif
avait
été
également
proposé
en
2006
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la simplification
du
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
à
Pexercice. Pour
le
budget
principal
de
l’Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral,
le
compte
1069
a
été
sollicité
à
hauteur
de
31
796,06
€.
Afin
d’apurer
le
compte
1069,
il
est
proposé
de
procéder
sur
l’exercice
2022,
par
anticipation
sur
l’échéance
du
1° janvier
2023
à une
opération
semi
budgétaire
avec
l’émission
d’un
mandat
d’ordre
mixte
de
31
796,06
€
au
débit
du
compte
1068
"excédents
de
fonctionnement
capitalisés"
par
le
crédit
du
compte
1069.
Cette
écriture
comptable
est
la
méthode
préférentielle
validée
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Les
crédits
afférents
à cet
apurement
sont
prévus
dans
le
cadre
de
la Décision
Modificative
n°2
du
budget
principal
de
l’Agglomération. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
l’apurement
du
compte
1069
sur
l’exercice
2022
par
une
opération
semi-budgétaire
avec
l’émission
d’un
mandat
d’ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
par
le crédit
du
compte
1069,
pour
un
montant
de
31
796,06
€.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_221C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/221C
RAPPORTEUR
: David
Roussel
FINANCES
Fixation
des
cadences
d’amortissements
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l’article
L23-21-2,
27°
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
issue
de
la fusion
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et de
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
3 500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
L'amortissement
est une technique
comptable
qui permet
chaque
année
de faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
actifs
immobilisés
dont
la
durée
d'utilisation
et
donc
l'usage
attendu
sont,
par
principe,
limités
dans
le temps
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l’actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
et ainsi
d'étaler
dans
le temps,
sur
la durée
probable
d'utilisation,
la
charge
consécutive
à leur
remplacement.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine. Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
-
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
-
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,22
(hors
229),23et24,
-
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27. Dans
ce
cadre,
les
durées
d'amortissement
sont
ainsi
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien
figurant
à
l'actif
immobilisé
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
et
frais
d'insertion
suivis
de réalisation,
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition,
agencements
et
aménagements
de
terrains
hors
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
immeubles
non
productifs
de
revenus..),
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Cependant
et par
exception,
certaines
durées
revêtent
un
caractère
obligatoire
:
-
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanismes
visés
à l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur une
durée
maximale
de
dix
ans
;
-
Les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans,
-
Les
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
et
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
-
Les
frais
d’insertion
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
-
Les
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
; trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
; quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
: ligne
TGV
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...
}.
L'amortissement
des
bâtiments
publics,
des
réseaux
et
installations
de
voirie
relève
quant
à
lui
d'une
simple
possibilité,
optionnelle,
et donc
non
rendue
obligatoire.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à la durée
probable
d'utilisation
et sont
définies
librement
par
la collectivité. La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2023
introduit
des
changements
en matière
d'amortissements
des
immobilisations
impliquant
de fixer leur mode
de gestion.
Dès
lors,
il
est
rendu
nécessaire
de
renouveler
la
précédente
délibération
afin
de
préciser
les
durées
applicables
aux
articles
comptables
introduits
par
le
nouveau
référentiel,
tout
en
ajustant
si
besoin
les
autres
durées
d'amortissement
pour
les rendre
fidèles
aux
durées
habituelles
d'utilisation.
Si le passage
à l'instruction
comptable
M57
est sans
conséquence
sur
le périmètre
d'amortissement
et de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements,
il
crée
toutefois
une
nouveauté
en
introduisant
un
changement
de méthode
comptable,
faisant
ainsi
évoluer
le calcul
de
l'amortissement
linéaire
par
la mise
en
application
de
la
règle
du
prorata
temporis
de
manière
prospective,
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation
acquise
à compter
du
1% janvier
2023,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utitisation.
Cependant
la loi laisse
la possibilité
aux collectivités
ne
souhaitant
pas
l’adopter,
d’un
aménagement
de
cette
nouvelle
règle
en
y dérogeant
par
délibération.
Enfin,
la nomenclature
M57
pose
le principe
de
la comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les enjeux
le justifient.
Si dès
l'origine,
un ou plusieurs
éléments
significatifs
ont une
utilisation
différente,
chaque
élément
(structure
et composants)
est comptabilisé
séparément
dès
l'origine
puis
lors
des
remplacements
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à
chaque
composant).
Au
contraire
lorsque
des
éléments
d'un
actif sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
Ainsi
l'amortissement
par
composant
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
part
significative
du
coût
de
l'actif et si sa
durée
d'utilisation
est
significativement
différente
de
la structure
principale.
Cette
méthode
de
comptabilisation
par
composant
est
appréciée
au
cas
par
cas.
Elle
n'est
utile
et
ne
s'impose
que
si
la
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
est
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments
et si le composant
représente
une
forte
valeur
unitaire.
Considérant
ces
données
et compte
tenu
des
éléments
en
place
dans
la collectivité
; Il vous
est proposé
de
conserver
le tableau
d’amortissement
suivant
:
Compte
Libellé
pure
2031
Frais
d'études
et d’insertion
5 ans
2051
/ 2088
Logiciel
/ Autres
immobilisations
incorporelles
2 ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
|
10
ans
21571
Camion
et véhicule
industriel
8 ans
2182
Voitures
et autres
véhicules
8 ans
2184
Mobilier
15
ans
2183
Matériel
de
bureau
7 ans
2183
Matériel
informatique
4
ans
2188
Matériel
classique
10
ans
21578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et outillages
10
ans
2121
Piantations
20
ans
2128
Aménagements
de
lutte
contre
les
inondations
30
ans
21318
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
21318
Bâtiments
publics
30
ans
2132
Bâtiment
30
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Instaliations
générales,
agencements,
2135
15
ans
aménagements
des
constructions
20414
Fonds
de
concours
15
ans
Subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
204111
publics
: biens
mobiliers
/ matériels
/ études
5 ans
Subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
204112
publics
: biens
immobiliers
/ installations
15
ans
2042
RATE
NE
versées
aux
organismes
$ ans
2158
Installation-appareil
de
chauffage
15
ans
2152
Installation
de
voirie
20
ans
2188
Equipements
sportifs
15
ans
2188
Equipements
de
cuisine
10
ans
2158
[Equipements
de
garage
et atelier
12
ans
2128
Autres
agencements,
aménagement
de
terrain
30
ans 2135
Appareil
de
levage-ascenseurs
25
ans
2188
Appareil
de
Laboratoire
10
ans
202
[Frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
10
ans
2032
Frais
de
recherche
et développement
10
ans
2033
Frais
d'insertion
10
ans
20421
Opération
Ligne
Ferroviaire
Fecamp
Bréauté
25
ans
Toutefois,
s’agissant
de
certaines
opérations
ou
projets
d’investissement
de
dimension,
il
vous
est
proposé
de
retenir
le
principe
de
la
fixation
par
délibération
du
Conseil
communautaire
d’une
durée
d’amortissement
unique
s’attachant
au
bien,
à l’ensemble
des
éléments
constitutifs
(études
préalables
avant
réalisation,
maitrise
d’œuvre,
travaux
et aménagement)
et s’appliquant
tant
en
amortissement
des
immobilisations
corporelles
qu’à
celle
des
subventions
transférables
afférentes
(dispositions
mises
en
place
pour
le centre
aquatique).
Pour
les
subventions
d’équipements
transférables
perçues,
le
Conseil
communautaire
propose
de
fixer
leur
durée
d’amortissement
sur
la
durée
d’amortissement
des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
qu’elles
servent
à financer.
Il
est
précisé
que
cette
délibération
s’appliquera
aux
immobilisations
dont
l’amortissement
n’a
pas
commencé
au jour
de
la
délibération,
les
immobilisations
en
cours
d’amortissement
conserveront
les
cadences
déjà
appliquées.
Par
ailleurs
ces
cadences
d’amortissement
sont
valables
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
l’exception
des
budgets
Eau
et
Assainissement,
et
centre
aquatique
ayant
des
durées
d’amortissement
adoptées
par
délibération
spécifique.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Æ
d’abroger,
au
31
décembre
2022,
la
délibération
n°3
du
6 juillet
2017
définissant
les
méthodes
d’amortissement
pratiqués
pour
les biens
acquis
à cette
date.
+
de
rappeler
que
tout plan
d’amortissement
commencé
avant
le 31
décembre
2022
se poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
æ
de
maintenir
à 750
€ le seuil
en
deçà
duquel
l’amortissement
d’un
bien
est réalisé
en
1 an.
%
d’autoriser
la fixation
de
la durée
d’amortissement
comme
préciser
dans
le tableau
ci-dessus.
+
d’autoriser
à déroger
au
principe
du
Prorata
Temporis
en
gardant
le principe
d’amortissement
au
1° janvier
de
l’année
N+1.
#
d’autoriser
le
principe
de
fixation
par
délibération
d’une
durée
d’amortissement
unique
s’attachant
au
bien
pour
certains
projets
d’investissement
de
dimension.
“
de
conserver
les
durées
d’amortissement
spécifiques
mises
en
place
pour
le
centre
aquatique
(plan
d’amortissement
différencié
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire) *
d’autoriser
l’amortissement
des
subventions
d’équipements
sur
la
durée
d’amortissement
des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
qu’elles
servent
à financer.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/222C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
location
des
terres
agricoles,
il convient
d’actualiser
le
tarif
pratiqué
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
des
locations
consenties
à divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2022
comme
suit :
-
24820€/ha/an.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_223C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/223C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Remise
gracieuse
au régisseur
pour
déficit
constaté
Mesdames,
Messieurs,
Le
procès-verbal
de
vérification
de
la
régie
de
recettes
du
Centre
Aquatique
"La
Piscine"
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
15
octobre
2019
réalisé
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Fécamp
fait apparaitre
l’utilisation
d’un
faux
billet
de
20
euros.
Conformément
à la réglementation
de
la comptabilité
publique
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
du
régisseur
est
engagée.
Un
ordre
de
virement
a été
émis
à son
encontre
pour
le montant
du
faux.
Le
régisseur
a
formulé,
par
courrier,
une
demande
de
remise
gracieuse
pour
le
déficit
constaté
dans
la
régie.
Le
Conseil
communautaire
doit
donc
se prononcer
sur
cette
demande.
Par
ailleurs,
par
décision
en
date
du
8
décembre
2021,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Normandie
et
du
Département
de
la
Seine-Maritime,
au
vu
des
éléments
du
dossier,
constate
la
force
majeure
en
constatant
que
"la
responsabilité
pécuniaire
et personnelle
de
la
régisseuse
n'est pas
mise
en
jeu
et il lui est accordé
une
décision
de
constatation
de force
majeure
pour
un
montant
de
20
euros".
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et R.1617*1
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
d'émettre
un
avis
favorable
à la demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
la régisseuse
à hauteur
du
montant
du
faux
en
numéraire
constaté
de
20
euros
ainsi
qu’à
effectuer
une
dépense
de
20
euros
du
budget
Général
au
budget
Centre
Aquatique
pour
régularisation.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
ë
Abstention
:
Fait
et
délibéré
à
lle-les-Ifs,
les jour,
mois
et an\sus/indiqués.
Pour
extrait
certifi
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_224C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/224C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
FINANCES
Fécamp
Grand'Escale
Subvention
exceptionnelle
Mesdames,
Messieurs,
Du
29
juin
au
3 juillet
dernier,
la Ville
de
Fécamp
a
accueilli
avec
le
soutien
de
l’Agglomération,
la
grande
fête
maritime
valorisant
le
patrimoine
culturel
maritime
normand
Fécamp
Grand’Escale.
C’est
ainsi
qu’une
centaine
de
bateaux,
grands
et
petits
ont
été
réunis,
dans
une
ambiance
populaire,
culturelle
et festive.
Plusieurs
milliers
de
visiteurs
ont
profité
de
cette
belle
fête.
La
valorisation
médiatique
de
cet
évènement
a porté
haut
les
couleurs
et les
atouts
de
Fécamp
et son
Agglomération.
Dans
le cadre
de
l’organisation
de
l’édition
2022,
l’association
Fécamp
Grand’Escale
a dû
faire
face
à
des
dépenses
supplémentaires,
notamment
au
vu
des
nombreuses
mesures
liées
à
la
sécurité
de
ce
grand
rassemblement
mises
en
place
en
concertation
avec
les
services
de
l’Etat.
Par
ailleurs,
la
deuxième
édition
qui
aura
lieu
en
2024
se
prépare
dès
maintenant.
Pour
cela,
lassociation
Fécamp
Grand’Escale
a
engagé
des
actions
et
doit
d’ores
et
déjà
régler
des
acomptes,
notamment
pour
la
réservation
des
navires,
étant
précisé
que
les
prix
subissent
actuellement
une
hausse
significative.
Aussi,
afin
d’équilibrer
le
budget
de
la
manifestation
et
permettre
la
préparation
sereine
de
cette
deuxième
édition,
l’association
sollicite
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
complémentaire
de
90
000
€.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
la demande
de
subvention
exceptionnelle
présentée
par
l’association
Fécamp
Grand’Escale,
VU
la convention
d’objectifs
2022
signée
avec
l’association
Fécamp
Grand”’Escale,
VU
le rapport
présenté, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
du
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
90
000
€ à l’association
Fécamp
Grand’Escale.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
correspondant.
+
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
67
-
Charges
exceptionnelles
-
du
budget
de
l'exercice
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
M.
Pierre AUBRY
ne prend pas part
au
vote
Nombre
de suffrages
exprimés
: 46
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 43
Vote
contre
;
Abstention
:3
(Mme
FONTAINE,
M.
FAVEY
et M.
MALBRANQUE)
Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_225C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
RÉGION
NORMANDIE
1
Logo EPCI
Contrat de territoire de l’EPCI…
2017-2022
Avenant de prolongation 2023 2
AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE D’ENGAGEMENT DU CONTRAT DE L’EPCI …
Entre
La Région Normandie, représentée par Monsieur Hervé MORIN, Président du Conseil Régional, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 5 décembre 2022,
Et
L’EPCI de….. , représentée par Monsieur …, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du XXX 2022.
Vu
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016 adoptant, pour la période 2017-2021, une nouvelle politique régionale en faveur des territoires normands,
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 14 décembre 2020 approuvant la prolongation de la période de contractualisation jusqu’au 31 décembre 2022,
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 20 juin 2022 donnant délégation à la Commission Permanente pour prolonger les contrats 2017-2022 si nécessaire pour une année renouvelable et seulement pour permettre l’engagement des projets en cours,
Le contrat de territoire entre la Région Normandie, le Département de … et l’EPCI …, signé le …,
Les objectifs de développement retenus par le territoire et validés par les partenaires de la contractualisation,
Considérant
Le choix du territoire de prolonger son contrat de territoire d’une année complémentaire, 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée de la convention partenariale d’engagement.
La prolongation concerne les projets inscrits dans la maquette du contrat 2017-2022, soutenus par la Région.
Durant cette année de prolongation, l’ajout de nouveaux projets n’est pas permis.
Article 2 : Durée de la convention partenariale
L’article 5 de la convention partenariale est modifié comme suit :
« Pour la Région, le contrat de territoire est signé pour la période 2017-2023 et s’achève au 31 décembre 2023.
Pour prétendre aux subventions, les projets devront être déposés complets au plus tard le 30 septembre 2023 afin de permettre l’engagement de la subvention avant la 31 décembre 2023.
Les modalités de complétude des dossiers sont celles répondant aux dispositifs mobilisés. Pour le Fonds Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT), les résultats d’appel d’offres devront être transmis. »
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à XXX, le XXX
Le Président de la
Région Normandie
Hervé MORIN
Le Président de l’EPCI
XXXXXXXX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_225C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
1
CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE
Entre les soussignés :
- La Région Normandie, dont le siège est situé à l’Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP
523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente du 5 décembre 2022,
ci-après désignée par les termes « la Région »,
d’une part,
- Le Département de Seine Maritime, dont le siège est situé Quai Jean Moulin, CS 56101, 76101
ROUEN Cedex, représenté par son Président, Monsieur Bertrand BELLANGER, dûment habilité
par délibération de la commission permanente du xxx
- La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, dont le siège est situé xxxx,
représentée par son Président, xxxx, dûment habilité par délibération du Conseil
communautaire du xxxx 2022
D’autre part,
Ci-après désignés globalement par les termes « les parties » ou « les signataires »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - EXPOSE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
définit une nouvelle répartition des compétences entre communes, intercommunalités, Départements
et Régions. Elle supprime la clause de compétence générale des Régions et des Départements. Ses
dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux collectivités de
nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les
financements.
Désormais, les Régions et les Départements ne peuvent exercer que les compétences qui leurs sont
attribuées, notamment, par l’article L4221-1 pour la Région et l’article L3211-1 du CGCT pour les
Départements. Des compétences, telles que celles citées à l’article L1111-4 du CGCT, dont la liste n’est
pas exhaustive, sont partagées entre les communes, EPCI, départements et régions. D’autres 2
compétences, citées à l’article L1111-9 du CGCT, nécessitent le concours de plusieurs collectivités ou
groupements, dont l’un d’eux est désigné en qualité de chef de file. Les articles L1111-8 et L1111-8-1
du CGCT prévoient un système de délégation de compétences entre collectivités, qui permet à une
collectivité de donner délégation d’une compétence, dont elle est attributaire, à une collectivité
relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI.
L’article L1111-9-1 du CGCT, issu de la loi MAPTAM, institue une conférence territoriale de l’action
publique (CTAP), qui constitue l’espace privilégié de concertation entre les collectivités territoriales,
leurs groupements et établissements publics dans le but de favoriser un exercice concerté de leurs
compétences. Pour les compétences coordonnées, le chef de file est chargé d’organiser les modalités
de l’action commune des collectivités et groupements. Les Régions et les Départements, lorsqu’ils sont
chefs de file, doivent élaborer un projet de convention territoriale d’exercice concerté (CTEC), qui est
examiné en CTAP. L’élaboration d’une CTEC est facultative pour les communes et les EPCI, lorsqu’ils
sont chefs de file. La présente convention d’exercice concertée a reçu un avis favorable de la CTAP du
9 novembre 2022.
L’article L1111-10 du CGCT encadre les interventions financières des collectivités dans l’objectif de
limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de
projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Aux termes de
l’article L1111-9 du CGCT, à l’exception des opérations figurant dans le contrat de plan, tous les projets
relevant de compétences donnant lieu à la désignation d’un chef de file peuvent bénéficier de
subventions d’investissement et de fonctionnement, soit de la région, soit d’un département. L’article
L1111-9-1 V du CGCT permet, par la conclusion d’une CTEC, de déroger au principe d’interdiction des
cofinancements de la Région et des Départements. La conclusion de cette convention permet
également de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de
l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.
II - CONVENTION :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs de rationalisation et les modalités de
l’action commune des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif
de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des
signataires, notamment en vue d’une contractualisation associant la Région et les Départements au
service des territoires.
Article 2 : Dispositifs d’intervention
Dans la limite de leurs dispositifs d’intervention respectifs, les parties pourront s’engager à apporter
leur soutien aux projets s’inscrivant dans les domaines d’action détaillés dans le tableau, joint en
annexe. 3
Les domaines d’action détaillés pourront être complétés, par voie d’avenant, pour tenir compte de
l’évolution des interventions concertées décidées par les parties au titre de la présente convention.
Article 3 : Service unifié
Une instruction unifiée des dossiers bénéficiant d’un financement de la Région et des Départements
sera mise à l’étude. Dans cette hypothèse, les contrats de territoire détermineront la collectivité
responsable de l’instruction. La Région et les Départements subordonneront le versement de leur
contribution à l’avis conforme de la collectivité responsable de l’instruction, qui s’engagera pour sa
part à mettre en place les ressources nécessaires pour mener cette instruction sans contrepartie
financière.
Article 4 : Financement des projets
En application de la présente convention, les parties pourront intervenir sur les mêmes projets
cumulativement, sur le fondement des textes visés en annexe et en respectant une participation
minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement.
La participation minimale du maître de l’ouvrage, fixée à l’article L1111-9-1 du CGCT à 30 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques, pourra être abaissée sans pouvoir être
inférieure à 20 %, sous réserve de l’application de dérogations prévues par la loi.
Article 5 : Délégations de compétences
Si, dans certains domaines d’intervention, les parties donnent délégation de compétence à une
collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, notamment pour instruire et octroyer des aides ou subventions,
elles s’engagent à conclure avec le délégataire choisi une convention, dans le respect des articles
L1111-8, L1111-8-2 et R1111-1 du CGCT.
Article 6 : Informations réciproques
Conformément à l’article L1611-8 du CGCT, la délibération d’un département ou d’une région tendant
à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné
par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités s’accompagne d’un état récapitulatif
de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
A cette fin, les parties s’engagent à une information réciproque des subventions qu’elles envisagent
d’attribuer aux maîtres d’ouvrage des projets couverts par l’application de la présente convention.
Par ailleurs, les articles L3312-5 et L4312-11 du CGCT disposent, respectivement, qu’un Département
et une Région doivent annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions
accordées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. 4
Dès lors, les parties s’engagent à se tenir informées réciproquement des décisions d’attribution de
subventions relatives aux projets concernés.
Article 7 : Suivi de la convention
La CTAP constitue le lieu d’échange sur la mise en œuvre, l’évaluation et l’évolution de la présente
convention.
Conformément à son règlement intérieur, elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière à
l’initiative de la Région. Elle peut également être convoquée en tant que de besoin, à la demande de
l’une ou l’autre des parties. Le Président de la Région préside les réunions. Aucune condition de
quorum n’est exigée. Un compte-rendu des réunions est dressé par les services de la Région.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans et couvre les exercices 2023 à 2027.
Article 9 : Modification et prolongation de la convention
La présente convention pourra être prolongée pour un an maximum, ou modifiée par voie d’avenant. 5
Article 10 : Litiges
En cas de difficulté d’exécution de la présente convention, la recherche d’une solution amiable sera
recherchée. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal administratif
compétent.
Fait à le
En 3 exemplaires originaux
Le Président de la Région
Normandie
Hervé MORIN
Le Président du Département
de Seine Maritime
Bertrand BELLANGER
Le Président de la
Communauté d’agglomération
Fécamp Caux Littoral
xxxxx Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_225C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
N°2022/225C
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
Contrat
de
Territoire
2017-2022
Année
supplémentaire
2023
Avenant
de prolongation
à passer
avec
la Région
Normandie
Mesdames,
Messieurs,
Pour
accompagner
le
développement
et
la compétitivité
des
territoires,
la Région
Normandie,
chef
de
file
de
l’aménagement
du
territoire,
et
le Département
de
la
Seine-Maritime,
chef
de
file
de
la
solidarité
territoriale,
ont
décidé
d’assumer
pleinement
leur
compétence
grâce
à
une
politique
renouvelée
et
renforcée
de
contractualisation
avec
les
territoires,
au
travers
notamment
des
contrats
de
territoire.
Le
contrat
de
territoire
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
signé
initialement
pour
la
période
2017-
2022,
permet
de
financer
des
actions
d’aménagement
et
de
développement
du
territoire
communautaire
relevant
des
priorités
d’actions
des
politiques
régionales,
départementales
et
locales.
Son
programme
d’actions
s’organise
autour
des
9
axes
stratégiques
de
développement
inscrits
au
PADD
du
PLUï
HD
de
la
collectivité
:
Axe
1 : Amplifier
les
facteurs
d’attractivité
économique,
organiser
autour
des
pôles
principaux,
Axe
2
: Améliorer
les
mobilités
du
quotidien
et les
liaisons
avec
l’extérieur,
Axe
3
: Pensez
le
tourisme
comme
un
objectif
et
cadre
pour
valoriser
le
territoire,
cultiver
les
spécificités
littorales, Axe
4
: Géographie
et qualité
paysagère
pour
guider
l’aménagement
du
territoire,
mettre
en
scène
les
bourgs,
Axe
5
: Bâtir
les
éléments
de
centralité,
Fécamp-ville
au
cœur
de
l’agglomération,
déployer
une
offre
de
logement
équilibrée
et diversifiée,
Axe
6:
De
la
ville
au
cœur
d’agglomération,
renforcer
son
rayonnement
pour
accompagner
le
développement
du territoire
communautaire,
Axe
7
: Accueillir
en
renforçant
les
lieux
d’intensité
du
territoire,
urbaniser
dans
un
cadre
maîtrisé,
créer
des
espaces
de
vie,
Axe
8
: Consolider
le maillage
des
services
au
profit
de
la qualité
de
vie,
Axe
9
: Développer
les réseaux
de
communication
et technologies
d’information
et communication.
Les
31
fiches
projet
de
la
programmation
du
contrat
de
territoire
représente
un
total
de
33
942
605
€
subventionnés
à
hauteur
d’un
montant
prévisionnel
de
4 469
640
€
pour
la
Région
dont
1 516
445
€
de
FRADT
;
et
pour
le
Département
2
314
575
€
dont
1 943
451
€
en
FDADT.
Le
taux
de
réalisation
des
actions
— en
termes
de
consommation
des
crédits
est
de
37%
pour
la Région. Le
contexte
sanitaire
et
économique
des
années
2021
et
2022,
a
conduit
—
par
lettre
en
date
du
29
juillet
2022
—
le
Président
de
la
Région
Normandie
a
sollicité
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
les
informer
des
modalités
de
transition
vers
le prochain
contrat,
laissant
— notamment-
la
possibilité
de
prolongé
le
contrat
actuel
pour
l’année
2023,
permettant
de
maintenir
l’engagement,
en
2023,
des
subventions
liées
aux
projets
inscrits
dont
la
réalisation
a
pu
être
décalée
suite
à
la
situation
sanitaire. La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
solliciter
le
prolongement
d’une
année,
soit
jusqu’au
31
décembre
2023,
la
durée
de
la
convention
partenariale
d’engagement
initiale
du
contrat
de
territoire
modifiant
son
article
5
:
Pour
la
Région
Normandie
: "Le
contrat
de
territoire
est
signé
pour
la
période
2017-2023
et
s’achève
au
31
décembre
2023.
Pour
prétendre
aux
subventions,
les
projets
devront
connaître
un
engagement
financier
avant
le
31
décembre
2023,
après
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention,
sur
présentation
des
résultats
des
appels
d’offres
des
marchés."
Les
modalités
d’instruction
des
dossiers
et
d’attribution
des
aides
financières
régionales
restent
inchangées
:
les
engagements
financiers
valent
accord
sur
l’éligibilité
des
actions
proposées
aux
financements
Région,
mais
ne
constituent
pas
des
accords
de
subvention.
Conformément
au
règlement
des
subventions
régionales
chaque
action
du
contrat
devra
donc
faire
l’objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention,
déposé
auprès
de
la
Région
et
du
Département
avant
le
démarrage
de
l’opération
sauf
dérogation
exceptionnelle
accordée
sur
demande
motivée.
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
élaborés
par
les
porteurs
de
projet
devront
être
transmis
à la Région
et au
Département
selon
la procédure
habituelle.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
avec
la
Région
Normandie
l’avenant
de
prolongation
de
la
"convention
partenariale"
d’engagement
du
contrat
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
reconduisant
pour
l’année
supplémentaire
2023,
les
objectifs
et conditions
d’engagement
des
partenaires
ainsi
que
le renouvellement
de
la
"convention
territoriale
d'exercice
concerté"
fixant
les
modalités
d'intervention
financières
des
signataires
permettant
administrativement
et
juridiquement
les
co-financements
départementaux
dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
aux
clauses
de
compétence
des
Régions
et Départements.
Par
ailleurs
il
est
précisé
comme
récemment
présenté
en
conférence
des
Maires
de
l’ Agglomération
qu’une
nouvelle
phase
de
contractualisation
va
être
engagée
au
premier
semestre
avec
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime
en
vue
d’aboutir
à
la
signature
d’un
nouveau
contrat
d'Agglomération
permettant
le financement
des
projets
municipaux
et intercommunaux
sur
la période
2023/2027.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
: 47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an\sus
indiqués.
Pour
extrait
certifi
ln
Le
Président,
Laurent
VASSET
FECAMP
Caux
|
LITTORAL
£
2 NQ
. 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_225C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
OBLIGATIONS DE CTEC LIEES AUX COMPETENCES AVEC CHEF DE FILE
Politiques de soutien aux
projets publics des territoires
Compétences des collectivités et groupements Base juridique des financements
CTEC
obligatoire Convention de délégation
Participation
minimale du
MO aux
investissements
Région
(uniquement
pour les
investissements)
Départements Communes et
EPCI
Développement économique
Financement des programmes
locaux de modernisation des
commerces
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : développement local (chef de file L1111-9
du CGCT)
Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt
communautaire (L5214-16 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT avec une
interdiction du
financement
des aides
directes ou
indirectes aux
entreprises
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Financement de l’immobilier
locatif à destination des
entreprises
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT), sous réserve de
l’inscription au SRDEII
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : immobilier d’entreprises et location de
terrains et d’immeubles (L1511-3 du CGCT)
développement local (chef de file L1111-9 du
CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Financement de l’immobilier
d’entreprises
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT), sous réserve de
l’inscription au SRDEII
Département : compétence déléguée par les
EPCI pour l’octroi des aides (L1511-3 du CGCT)
EPCI : immobilier d’entreprises et location de
terrains et d’immeubles (L1511-3 du CGCT)
développement local (chef de file L1111-9 du
CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X Financement des zones
d’activités économiques
Région : développement économique (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale (chef de file
L1111-9 du CGCT)
EPCI : réalisation de ZAC (comp d’attribution
311-1 du code de l’urbanisme) aménagement
de l’espace (chef de file L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Développement sanitaire
Financement des pôles et des
équipements de santé
Région : développement sanitaire (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité des territoires (chef de
file L1111-9 du CGCT)
EPCI : organisation des services publics de
proximité (chef de file L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Soutien à l’accès au logement
et à l’amélioration de
l’habitat
Financement du logement Région : soutien de l’accès au logement (comp d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité des territoires (chef de
file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
Politique de la ville et
rénovation urbaine
Financement de la
revitalisation des quartiers
prioritaires de la politique de
la ville
Région : soutien à la rénovation urbaine (comp
d’attribution L4221-1 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : développement local (chef de file L1111-9
du CGCT)
20 % sauf article
9 de la loi du 1-
8-2013
L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X Aménagement et égalité des
territoires
Financement des maisons de
service au public et des tiers
lieux
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : organisation de services publics de
proximité (chef de file L1111-9 du CGCT) (comp
d’attribution art 27-2 loi n°2000-321 du 12-04-
2000)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Financement de l’élaboration
des schémas de cohérence
territoriale (SCoT) et plans
locaux d’urbanisme (PLU)
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
30 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Financement de la
revitalisation des centres-
bourgs et villes-centres
(création d’espaces et
d’équipements publics)
Région : Aménagement du territoire (chef de
file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : aménagement de l’espace (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20 % sauf article
9 de la loi du 1-
8-2013
L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Energie
Financement d’actions
tendant à maitriser la
demande d’énergie
Région : énergie (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : résorption de la précarité
énergétique (chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : comp d’attribution L2224-34 du CGCT
20% L1111-9-1 du
CGCT L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Intermodalité et
complémentarité entre les
modes de transport
Financement des pistes
cyclables et des pôles
d’échanges multimodaux
Région : complémentarité entre les modes de
transport (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
20 % L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
X
X EPCI : mobilité durable (chef de file L1111-9 du
CGCT)
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
Financement des transports
urbains et interurbains
Région : complémentarité entre les modes de
transport (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : (comp d’attribution L1231-1 à 14 du code
des transports) mobilité durable (chef de file
L1111-9 du CGCT)
20% L1111-9-1 du
CGCT
L1111-10 du
CGCT
L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
X
X
Soutien à l’enseignement
supérieur
Financement des bâtiments
d’enseignement
Région : Soutien à l’enseignement supérieur et
à la recherche (chef de file L1111-9 du CGCT)
Département : solidarité territoriale
(chef de file L1111-9 du CGCT)
EPCI : Développement et aménagement
économique (comp attribution L5215-20,
L5217-2)
20% L216-11 du code
de l’éducation)
L216-11 du
code de
l’éducation L2121-29 et
L5211-1 du
CGCT
x
x Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_226C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/226C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Désignation
des
membres
du
Comité
de
sélection
du
Groupe
d’Action
Local
Pêche
et Aquaculture
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
DLAL
FEAMPA
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délibéré
le
18
mars
2021
pour
déposer,
en
s'associant
avec
la
Communauté
de
communes
Côte
d’Albâtre,
un
dossier
de
candidature
à
l’appel
à
projet
lancé
par
la
Région
Normandie
sur
les
Fonds
Européens
DLAL
FEAMPA
2021-20227
(Développement
Local
mené
par
les
Acteurs
Locaux
— Fonds
Européen
pour
les
Affaires
Maritimes,
la Pêche
et l’Aquaculture).
La
Commission
Permanente
de
la Région
Normandie
réunie
le
19
septembre
2022 a
validé
les
cinq
candidatures
normandes.
Le
GALPA
(Groupe
d'Action
Locale
Pêche
et
Aquaculture)
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
se
voit
attribué
une
enveloppe
de
714
000
€
FEAMPA
(+
714
000
€
contrepartie
nationale
Région/État)
pour
la
programmation
DLAL
FEAMPA
2021-2027.
Le
GALPA
élabore
et met
en
œuvre
les
stratégies
de
développement
local
selon
une
approche
ascendante
menée
par
les acteurs
locaux
:
-
Assurer
un
rôle
de
relais
d’information
concernant
les
aides
FEAMPA
accessibles
pour
les
porteurs
de
projets
-
Garantir
la prise
de
décision
en
Comité
de
sélection
-
Sélectionner
les
opérations
s’inscrivant
dans
la stratégie
de
développement
local
-
Accompagner
les
acteurs
locaux
dans
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’opérations,
en
leur
apportant
lappui
technique
nécessaire
à
la
constitution
des
dossiers
de
demandes
d’aide
et
de
demande
de
paiement
-
Devenir
ambassadeur
du
DLAL
FEAMPA
sur
le territoire
-
Assurer
le suivi
financier
et administratif Il
convient
de
désigner
les
membres
du
Comité
de
sélection
du
GALPA.
Le
Comité
de
sélection,
conseil
d’administration
du
GALPA,
a voix
délibérative
pour
sélectionner
les
projets
et assurer
leur
programmation.
Un
membre
du
Comité
s’engage
à prendre
part
aux
réunions
et garantir
l’absence
de
conflit
d’intérêt.
Il
se
réunit
à
minima
2
fois
par
an
et
est
composé
de
2
collèges
—
8
membres
de
la
sphère
publique
et
12
membres
de
la sphère
privée
:
-
4 voix
représentantes
des
2 EPCI
du
territoire
-
2 voix
représentantes
du
port
de
Fécamp
-
1 voix
représentante
les
acteurs
publics
du
tourisme
-
1 voix
représentante
de
la formation
-
4 voix
représentantes
de
la production
pêche/aquaculture
-
1 voix
représentante
de
la commercialisation
-
2 voix
représentantes
de
la transformation
-
2 voix
représentantes
du
patrimoine
maritime
-
1 voix
représentante
de
l’entreprenariat
-
1 voix
représentante
de
l’environnement/énergie
-
1 voix
représentante
de
l’emploi
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
des
conseillers
titulaires
et
des
conseillers
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
GALPA
(2
titulaires
et 2
suppléants)
dans
le collège
dit
"public".
Sont
désignés
:
Titulaires
:
+
M.
Raynald
MAHEUT
Æ
M.
Laurent
VASSET
Suppléants
:
+
Mme
Dominique
TESSIER
+
M.
Eric
SCARANO
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:45
Vote
contre
:
Abstention
:2
(M.
LOUISET avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER)
Fait
et
délibéré
à
Tourville-les-1fs,
les jour,
mois
et an
su$
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
FECAMP
CAUX
LITTORAL
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_227C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
se Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/227C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Convention
Région
- GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
pour
la
mise
en
œuvre
du
DLAL
FEAMPA
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
délibéré
le
18
mars
2021
pour
déposer,
en
s'associant
avec
la
Communauté
de
Communes
Côte
d’Albâtre,
un
dossier
de
candidature
à l’appel
à
projet
lancé
par
la
Région
Normandie
sur
les
Fonds
Européens
DLAL
FEAMPA
2021-20227
(Développement
Local
mené
par
les
Acteurs
Locaux
—
Fonds
Européen
pour
les
Affaires
Maritimes,
la
Pêche
et
l’Aquaculture). La
Commission
Permanente
de
la
Région
Normandie
réunie
le
19
septembre
2022
a
validé
les
cinq
candidatures
normandes.
Le
GALPA
(Groupe
d’Action
Locale
Pêche
et
Aquaculture)
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
se
voit
attribuer
une
enveloppe
de
714
000
€
FEAMPA
(+
714
000
€
contrepartie
nationale
Région/État)
pour
la programmation
DLAL
FEAMPA
2021-2027.
Pour
mettre
en
œuvre
le
programme
DLAL
FEAMPA
sur
notre
territoire,
il
convient
aujourd’hui
d’établir
une
convention
avec
la
Région
Normandie,
désignée
Organisme
Intermédiaire
chargé
de
l'instruction
réglementaire
des
projets.
Le
territoire
du
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
est
constitué
de
33
communes
dont
20
communes
littorales,
des
Loges
à
Saint-Aubin-sur-Mer.
Ce
territoire
élargi,
à
cheval
sur
deux
intercommunalités
où
des
interactions
professionnelles
existent
dans
ce
domaine,
est
cohérent
et
traduit
la
volonté
des
élus
communautaires
de
répondre
à
l’ensemble
des
besoins
de
la
filière
pêche
et
aquaculture.
Ce
périmètre
est
pertinent
pour
traiter
des
préoccupations,
enjeux
et
objectifs
communs.
De
plus,
les
deux
collectivités,
de
taille
relativement
similaire,
ont
également
un
lien
naturel
au
niveau
environnemental
et
touristique,
avec
la
continuité
des
falaises
de
craie
de
la Côte
d’Albâtre.
Les
choix
stratégiques
du
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
s’inscrivent
dans
les
priorités
régionales
énoncées
dans
l’Appel
à
candidatures
DLAL
FEAMPA.
Avec
la
volonté
d’innover,
de
promouvoir
et
de
valoriser
la
filière
pêche
et
aquaculture
pour
une
communauté
côtière
durable,
ils
comprennent
4
axes
principaux
: 1.
Promouvoir
les
métiers
en mer
comme
à terre
et les
produits
issus
de
la pêche
et de
l’aquaculture,
pour
en
faire
un
atout
environnemental,
économique,
culturel
et touristique
pour
notre
territoire.
2.
Valoriser
et
accompagner
la
commercialisation
et
la
consommation
des
produits
locaux
issus
de
la
pêche
et de
l’aquaculture.
3.
Adapter,
gérer
et
prévenir
les
impacts
des
activités
maritimes
et
littorales
dans
une
démarche
d’économie
circulaire
avec
des
pratiques
durables
et respectueuses.
4.
Impulser
une
dynamique
partenariale
pour
restaurer
les
milieux
et
développer
nos
connaissances
sur
la
biodiversité
marine
et les
conséquences
du
changement
climatique.
Vu
la
délibération
N°2021/06C
du
Conseil
communautaire
du
18
mars
2021
approuvant
le
dépôt
d’une
candidature
commune
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Communauté
de
communes
Côte
d’Albâtre
pour
la mise
en
œuvre
du
DLAL
FEAMPA.
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Permanente
du
19
septembre
2022
attribuant
l’enveloppe
au
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
DLAL
FEAMPA
avec
la
Région
Normandie,
et tout
document
en
lien
avec
le projet
de
candidature.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
con,
2Y D
ES
£ FECAMP CAUX
£ Q, nm
Ÿ
LITTORAL
ÿ
“Ÿ _- w°
Le
Président,
Laurent
VASSET l'Europe
avec le F# AMP
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_227C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
RÉGION
NORMANDIE
Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 1/46
Région de Normandie
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX
DANS LE CADRE DU FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PECHE ET L’AQUACULTURE 2021 2027 (DLAL FEAMPA) DE LA REGION NORMANDIE
Nom du bénéficiaire : Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Service instructeur : Région Normandie
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173 paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349 ;
Vu le règlement (UE) n°1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°2371/2002 et (CE) n°639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE, EURATOM) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé « RPDC ») ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 2/46
Vu le règlement (UE) n°2021/1139 du 7 juillet 2021 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le programme du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture, approuvé par la décision d’exécution de la Commission Européenne du 28 juin 2022 portant approbation du programme « fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche- Programme pour la France » en vue d’un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en France
Vu la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027 ;
Vu la délibération n° AP D 20 12 20 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 décembre 2020 demandant l’exercice des fonctions d’organisme intermédiaire par délégation de gestion de tout ou partie d’objectifs spécifiques qui relèveront des compétences de la Région, dans le cadre du programme national du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 ;
Vu la délibération n° CP D 21-09-176 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 septembre 2021 approuvant le lancement de l’appel à candidatures pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL).
Vu la délibération n° CP D 22 07 129 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4 juillet 2022, approuvant le modèle de convention entre l’Autorité de gestion et l’organisme intermédiaire pour la mise en œuvre du programme FEAMPA 2021 2027.
Vu la délibération présentée en Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2022, relative à la convention type entre la Région Normandie et les GALPA.
Vu la recevabilité du dossier de candidature au titre du DLAL pour le FEAMPA 2021-2027 porté par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Vu l’avis émis par le comité de sélection du Conseil Régional réuni le 9 mai 2022 et de la notification présentée en Commission Permanente du Conseil régional du 19 septembre 2022
Sur proposition du Président du Conseil Régional par délégation de l’autorité de gestion, Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 3/46
ENTRE :
La Région de Normandie
représentée par son Président Hervé MORIN
d’une part,
ET :
Ci-après dénommé « le GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre »,
représenté par Laurent VASSET, Président de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention, relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du programme opérationnel FEAMPA 2021-2027, a pour objet de fixer :
- Les obligations respectives des parties ;
- Le territoire du GALPA ;
- La stratégie de développement local du GALPA et le plan d’actions décliné en fiches- actions ;
- Les montants financiers FEAMP.
La présente convention couvre la priorité 3 du Programme National FEAMPA 2021-2027 : - Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux ; - Activités de coopération ;
- Animation et fonctionnement du GALPA.
Article 2 – Territoire du GALPA
2.1 Territoire du GALPA
Le périmètre géographique du GALPA pour la mise en œuvre de la stratégie de développement local couvre un territoire appelé « territoire du GALPA ». Ce territoire est défini par la liste des communes figurant à l’annexe 1 de la présente convention.
2.2 Modification du territoire du GALPA
En cas d’évolution de son territoire, au sens d’une modification de la liste des communes précisées en annexe 1, le GALPA prend une décision en comité de sélection et propose ces modifications à l’organisme intermédiaire dans un délai indicatif d’un mois après la tenue du comité de sélection. L’organisme intermédiaire se prononce au regard de la stratégie approuvée. En cas d’accord sur la modification proposée, un avenant à la présente convention est établi. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 4/46
Article 3 – Obligations respectives des parties
3.1 Obligations du GALPA et de la structure porteuse du GALPA
Le GALPA s’engage à constituer un comité de sélection dont la composition figure à l’annexe 2 de la présente convention.
La structure porteuse du GALPA fournit à l’organisme intermédiaire l’organigramme de l’équipe technique du GALPA dans un délai d’un mois suivant la signature de la présente convention
La structure porteuse s’engage à informer par écrit l’organisme intermédiaire de toute modification apportée à cet organigramme. L’équipe technique se définit comme étant le personnel dédié à la mise en œuvre de la stratégie de développement local du GALPA.
Le GALPA et sa structure porteuse s’engagent à maintenir tout au long de la période de mise en œuvre de la présente convention des moyens humains suffisants, soit au minimum un Equivalent Temps Plein (ETP), pour lui permettre de mener à bien sa stratégie et d’assurer les tâches d’animation et de gestion.
Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation de la présente convention, en application de l’article 11.
En complément des tâches identifiées dans le circuit de gestion figurant à l’annexe 8, le GALPA assure les fonctions suivantes :
- Vérifier que l’opération présentée s’intègre dans le plan d’actions défini à l’article 6 et respecte les règles édictées dans le DOMO DLAL Régional ;
- Préparer les comités de sélection mentionnés à l'article 5 et transmettre le compte- rendu à l’organisme intermédiaire ;
- Animer et suivre la stratégie de développement local en vue de la réalisation du plan d’actions sur le territoire ;
- Accompagner les bénéficiaires dans le montage de leurs projets et l’élaboration des demandes d’aide et de paiement ou si nécessaire les orienter vers les autres priorités du FEAMPA ou d’autres fonds européens ;
- Échanger les pièces et informations nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers avec l’organisme intermédiaire ;
- Utiliser les modèles de documents fournis par l’organisme intermédiaire à chacune des étapes de la procédure et appliquer l’ensemble des règles et procédures fournis par l’organisme intermédiaire ;
- Décliner les procédures émanant de l’organisme intermédiaire dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local ;
- Assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui incombent ;
- Communiquer sur les actions soutenues dans le cadre de la démarche DLAL FEAMPA en cohérence avec la stratégie de communication mise en place par l’autorité de gestion et l’organisme intermédiaire et assurer une information transparente auprès des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement ;
- Participer et contribuer aux actions mises en place par l’organisme intermédiaire et le réseau national des GALPA ;
- Élaborer et mettre en œuvre un plan de suivi et d’évaluation de la stratégie de développement local ;
- Contribuer au plan d’évaluation du Programme National FEAMPA 2021-2027 ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 5/46
- Répondre à toute demande d’information ou de documents des services de l’autorité de gestion, de l’organisme intermédiaire, de l’autorité de certification ou de l’organisme de paiement dans les délais requis ;
- Se soumettre aux opérations de contrôles des corps d’audit externe, de l’autorité de certification, de l’organisme de paiement, de l’autorité de gestion et de l’organisme intermédiaire notamment dans le cadre de la supervision des missions déléguées ; - Mettre en œuvre les recommandations issues des contrôles des corps d’audit externe, de l’autorité de certification, de l’organisme de paiement, de l’autorité de gestion et de l’organisme intermédiaire dans le cadre de la supervision des missions déléguées.
La répartition des tâches au sein du GALPA entre le Président et le Comité de sélection est précisée dans le règlement intérieur du GALPA (Annexe 4).
3.2 Obligations de l’organisme intermédiaire
En complément des tâches identifiées dans l’annexe 8, l’organisme intermédiaire : - Veille au respect par le GALPA du Programme National FEAMPA, des textes de l’Union européenne et nationaux applicables à la gestion du FEAMPA et du DOMO DLAL Régional ;
- Assure l’appui technique et réglementaire auprès du GALPA nécessaire à la bonne mise en œuvre de leurs missions par la rédaction et la diffusion de documents types, de règles et de procédures ;
- Propose des formations aux GALPA, dans le cadre du plan de formations multifonds ; - Suit l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions du GALPA ; - Pilote l’organisation administrative nécessaire à la mise en œuvre de la démarche DLAL (harmonisation des procédures, formation…) ;
- Veille à l’existence et à la mise en œuvre de la piste d’audit et des procédures internes au GALPA ;
- S’assure de la fluidité des procédures et assure un suivi des différentes étapes de traitement des dossiers mentionnés dans la présente convention (annexe 8) ; - Organise toutes les formations nécessaires auprès du GALPA sur les questions de gestion ;
- Assiste aux comités de sélection du GALPA, sans voix délibérative ; - Assure un suivi et une coordination des projets de coopération (transnationale et interterritoriale) du GALPA ;
- Informe régulièrement le GALPA sur l’ensemble de la programmation du FEAMP ; - Réalise des contrôles sur les tâches déléguées au GALPA ;
- Echange avec le GALPA les pièces et informations nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers ;
3.3. Circuit de gestion des dossiers
L’annexe 8 fixe les tâches incombant aux différentes parties dans le cadre du circuit de gestion des dossiers de demande FEAMPA.
Article 4 – Montants financiers FEAMP et gestion financière
4.1 Montant total de la maquette financière de FEAMP
Le montant total de la maquette financière de FEAMPA allouée au GALPA sur la période 2021 – 2027 s’élève à 714 000 € (sept cent quatorze mille euros). Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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4.2 Maquette financière
La maquette financière figure à l’annexe 3.
Elle se compose d’une maquette pluriannuelle des paiements prévus par fiche-action indiquant la part totale des aides publiques et la part FEAMPA, ainsi que le montant annuel minimum d’engagements et de paiements cumulés à respecter pour le FEAMPA.
4.3 Modalités d’intervention du FEAMPA
Le FEAMPA intervient en co-financement d’aides publiques nationales. Seules des dépenses publiques admissibles au titre du Programme National FEAMPA peuvent faire l'objet d'un co-financement du FEAMPA.
La participation du FEAMPA est de 50 % par rapport au montant total de la dépense publique (part nationale cofinancée et communautaire).
4.4 Modifications de la maquette financière de FEAMP et de son montant total
4.4.1 Modifications de la maquette financière et de son montant total sur décision de l’organisme intermédiaire
4.4.1.1 Non-atteinte ou dépassement du montant annuel minimum d’engagements ou de paiements FEAMPA cumulés
Le GALPA s’engage à respecter le montant annuel minimum d’engagements juridiques et de paiements FEAMPA cumulés tel que précisé au point 2.2 de l’annexe 3 mais peut avoir un niveau d’engagements et de paiement supérieur.
Si à mi-parcours au 31/12/2025, le cumul des engagements juridiques du GALPA depuis le début du programme ne correspond pas au minimum d’engagements FEAMPA cumulés attendu pour le 31/12/2025, l’organisme intermédiaire peut décider de modifier le montant total de la maquette financière du GALPA comme précisé ci-après.
En cas de non atteinte des engagements juridiques attendus, une diminution du montant total de la maquette financière du montant équivalent à la différence entre le montant attendu et le montant cumulé des engagements effectués peut être mise en œuvre par l’organisme intermédiaire. Cette modalité est mise en application à partir du 01/01/2026 sur la base du cumul des engagements constatés jusqu’au 31/12/2025. Cet écart de consommation sera remobilisé vers les autres GALPA du Territoire Normand présentant les meilleures performances et ayant exprimé des besoins.
Par ailleurs, en cas de dégagement d’office portant sur le Programme National, il est vérifié que les paiements effectués par le GALPA sont conformes au montant minimum de paiements cumulés attendu, dans les conditions exposées dans le paragraphe ci-dessus. Lorsque le minimum de paiements FEAMPA cumulés n’est pas respecté, le montant total de la maquette financière du GALPA peut être diminué au prorata du dégagement d’office réalisé sur le Programme National FEAMPA.
En cas de modifications, la maquette financière globale du GALPA est révisée via un avenant par décision des instances de l’organisme intermédiaire
4.4.1.2. Apurement
L’organisme intermédiaire est responsable de la gestion et de la mise en œuvre par le GALPA des tâches qui lui sont déléguées. Néanmoins, la responsabilité du GALPA peut être Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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engagée en cas de non-respect de l’une de ses obligations issues de la présente convention, notamment en cas de correction financière imputable au GALPA.
4.4.1.3 Autres causes de modifications possibles
L’organisme intermédiaire peut décider d’abonder le montant total de la maquette financière de FEAMPA précisée au 4.1 en fonction de l’enveloppe globale FEAMPA disponible. Si le GALPA ne consomme pas ses crédits, son enveloppe peut être réduite par l’organisme intermédiaire.
4.4.1.4. Modifications du montant annuel minimum d’engagements et de paiements cumulés à respecter
Le montant annuel minimum d’engagements et de paiements cumulés peut être modifié seulement à l’initiative de l’organisme intermédiaire.
4.4.2 Modifications de la maquette financière sur proposition du GALPA
Le GALPA peut effectuer des transferts entre fiches-actions.
S’il s’agit d’un transfert entre fiches-actions entraînant une variation inférieure ou égale à 30 % du montant total de la maquette financière FEAMP du GALPA, la modification fait l’objet d’une notification, dans les conditions prévues à l’article 10. La notification reprend la maquette pluriannuelle des paiements par fiche-action, prévue au 2.1 de l’annexe 3.
S’il s’agit d’un transfert entre fiches-actions entraînant une variation supérieure à 30 % du montant total de la maquette financière FEAMP du GALPA, la modification doit faire l’objet d’un avenant à la présente convention. L’avenant est établi par l’organisme intermédiaire sur la base d’une proposition du comité de sélection du GALPA. L’avenant reprend la maquette pluriannuelle des paiements par fiche-action, prévue au 2.1 de l’annexe 3. Le comité régional de suivi en est informé.
Le calcul de la variation de 30 % doit se faire à partir de la maquette financière contenu dans la présente convention ou le cas échéant, à partir du dernier avenant à la présente convention qui impacte les éléments financiers. Il s’effectue en ajoutant l’ensemble des transferts effectués entre les fiches-actions dont le montant est réduit. Le transfert entre ces fiches-actions se calcule en soustrayant le nouveau montant de la fiche-action au montant initial de cette même fiche-action.
4.5 Délais limites d’engagement et de paiement
L’organisme intermédiaire s’engage à effectuer les derniers engagements juridiques avant le 31 décembre 2027.
Le GALPA s’engage à transmettre à l’organisme intermédiaire toutes les informations nécessaires aux derniers engagements comptables et juridiques avant le 1er octobre 2027.
Le GALPA s’engage à transmettre à l’organisme intermédiaire toutes les informations nécessaires pour effectuer les derniers paiements avant le 30 avril 2029, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement et animation du GALPA, pour lesquelles la date limite est fixée au 30 septembre 2029. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Article 5 – Modalités de sélection des projets par le GALPA
5.1 Composition du comité de sélection du GALPA et règlement intérieur Dans la composition du comité de sélection, les autorités publiques ou un groupement d’intérêt ne peuvent représenter plus de 49 % des droits de vote.
Dans un délai de deux mois suivant la signature de la présente convention, le comité de sélection du GALPA adopte un règlement intérieur comprenant, au minimum, les rubriques décrites à l’annexe 4. Ce règlement est transmis, pour validation, à l’organisme intermédiaire, dans un délai de deux mois suivant son adoption.
Toute modification de la composition du comité de sélection ou du règlement intérieur doit faire l’objet d’une information auprès de l’organisme intermédiaire.
La modification de la composition du comité de sélection ou du règlement intérieur peut faire l’objet d’une notification, dans les conditions prévues à l’article 10.
Toute modification de la composition du comité de sélection ne peut en aucun cas augmenter le pourcentage de 49 % représentant les autorités publiques.
5.2 Modalités de sélection des projets du GALPA
5.2.1 Quorum
Le comité de sélection peut délibérer seulement si au moins la moitié des membres votants du comité de sélection est présente et si au moins la moitié des voix à exprimer lors du vote relève du collège privé.
5.2.2 Élaboration préalable d’une procédure de sélection
Le comité de sélection élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire des opérations soutenues. Le comité de sélection établit des critères de sélection objectifs qui permettent d’évaluer la contribution du projet à la réalisation des objectifs et des valeurs cibles de la stratégie de développement local. Il autorise la sélection par procédure écrite selon les conditions précisées dans le règlement intérieur.
5.2.3 Examen et sélection des projets
Le comité de sélection du GALPA se réunit selon les modalités précisées dans son règlement intérieur.
Dans le respect de l’annexe 8, le Comité de sélection se prononce uniquement sur des projets ayant fait l’objet d’une fiche projet du GALPA et d’un avis règlementaire de l’organisme intermédiaire. Par ailleurs, le comité de sélection du GALPA peut sélectionner les projets s’ils sont éligibles et si la contrepartie financière est susceptible d’être obtenue.
Il examine, classe le cas échéant et sélectionne les opérations présentées au regard des critères de sélection et détermine le montant de l’aide.
Après chaque comité de sélection, le GALPA s’engage à établir les comptes-rendus des débats signés du président du GALPA et à les diffuser à l’organisme intermédiaire dans un délai indicatif d’un mois.
5.2.4 Mise en œuvre des décisions du comité de sélection Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Le président du GALPA est responsable de la bonne mise en œuvre des décisions du comité de sélection relatives aux opérations aidées, en conformité avec le plan d’actions du GALPA décrit à l’annexe 6.
Il s’engage à respecter les obligations communautaires relatives à la sélection des opérations.
5.2.5 Mesure mise en œuvre pour la prévention des conflits d’intérêts
Le président du GALPA est le garant pour éviter tout conflit d’intérêt au moment de la prise de décision.
Il doit veiller à ce que, lorsque le porteur de projet est également membre du comité de sélection du GALPA, ce dernier ne puisse pas participer au vote ou influencer les votes, et quitte la salle.
Article 6 – Plan d’actions du GALPA
6.1 Composition et respect du plan d’actions
Le plan d’actions du GALPA se compose :
- D’éléments de stratégie présentés à l’annexe 5 ;
- D’éléments financiers présentés à l’annexe 2 ;
- D’un ensemble de fiches-actions présenté à l’annexe 6.
Le GALPA s’engage à respecter ce plan d’actions sur toute la durée de la convention.
6.2 Modification des fiches-action
La modification d’une fiche-action existante peut faire l’objet d’une notification, dans les conditions prévues à l’article 10, sauf lorsque les modifications concernent les rubriques relatives aux :
- Bénéficiaires éligibles ;
- Type et description des opérations ;
- Type de soutien ;
- Dépenses éligibles ;
- Conditions d’admissibilité ;
- Montants et taux d’aide.
Toutefois, lorsque la modification porte sur la rubrique relative aux montants et taux d’aide et qu’elle ne fait que modifier la valeur d’un critère déjà existant, le recours à la notification selon les conditions de l’article 10 est possible. Il en est de même dans le cas de la suppression d’un critère au sein des 6 rubriques listées ci-dessus.
La procédure de notification ne s’applique pas à l’ajout ou au retrait d’une fiche-action.
Article 7 : Application informatique
Les parties s’engagent à utiliser la plateforme « Portail des aides de la région Normandie » L’organisme intermédiaire gère les éventuelles habilitations du GALPA. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Article 8 – Suivi - évaluation
La mise en œuvre de la mesure DLAL par le GALPA est suivie dans le cadre de l’évaluation in itinere, de l’évaluation finale et de l’élaboration du Rapport Annuel de Mise en Œuvre (RAMO) du Programme National FEAMPA. Une évaluation spécifique peut être conduite à l’initiative du GALPA ou de l’organisme intermédiaire.
Si le GALPA conduit une évaluation de sa stratégie locale de développement, il utilise les moyens prévus au titre de la fiche-action « frais de fonctionnement et animation ».
Article 9 – Contrôles
9.1 Contrôles de l’organisme de paiement
En tant qu'organisme de paiement du FEAMPA, l’organisme intermédiaire est responsable de la légalité et de la régularité des transactions impliquant ce fonds et les fonds nationaux mobilisés en contrepartie.
À ce titre, l’organisme intermédiaire met en place des contrôles administratifs visant à s’assurer de la qualité de l’instruction réalisée par le service instructeur.
9.2 Contrôles de délégation de l’organisme intermédiaire au GALPA
Les modalités de délégation de l’organisme intermédiaire au GALPA portent sur : - L’organisation et les procédures mises en place par le GALPA ainsi que les documents types associés pour assurer les missions déléguées ;
- Les réponses aux contrôles et la mise en œuvre des recommandations.
Article 10 – Avenant et notification
Toute modification de la présente convention et de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant.
Cependant, une procédure de notification peut être mise en œuvre dans les cas spécifiés aux articles 4.4.2, 5.1 et 6.2 de la présente convention.
La notification est établie sur la base d’une décision du comité de sélection du GALPA. Elle est transmise concomitamment à l’organisme intermédiaire dans un délai d’un mois à compter de la décision du comité de sélection et avec le compte-rendu de celui-ci.
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrit dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée par la partie lésée dans ses droits à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non-tenus. Cet envoi doit être adressé concomitamment à l’ensemble des parties.
En cas de résiliation, les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un engagement juridique seront gérés jusqu’à leur terme selon les modalités de la présente convention. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Un bilan de la convention est dressé conjointement par l’ensemble des parties à la date de résiliation.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la notification au bénéficiaire et prend fin à la clôture du Programme National FEAMPA 2021-2027.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, le Tribunal administratif de la circonscription du siège de la Région Normandie est compétent.
Fait à Fécamp le XXX
Annexes :
- Annexe 1 : Liste des communes constitutives du GALPA
- Annexe 2 : Composition du comité de sélection
- Annexe 3 : Éléments financiers
- Annexe 4 : Clauses minimales du règlement intérieur du GALPA
- Annexe 5 : Stratégie du GALPA
- Annexe 6 : Fiches-actions mobilisées du GALPA
- Annexe 7 : Contenu minimum de la délibération de la structure porteuse et de ses statuts en cas de modification de la structure
- Annexe 8 : Circuit de gestion DLAL FEAMPA
Le Président de la Région Normandie Le Président de la structure porteuse du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 1 : COMMUNES CONSTITUTIVES DU TERRITOIRE
DU GALPA FÉCAMP & CÔTE D’ALBÂTRE
Le GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre est constitué de 33 communes rassemblant au total 43 894 habitants (données INSEE 2018).
Voici la liste des communes qui constituent son périmètre :
Nom de la commune N° INSEE
Population
(Nombre
d’habitants)
EPCI
Angerville-la-Martel 76013 1101 CA Fécamp Caux Littoral Cany-Barville 76159 3051 CC de la Côte d'Albâtre Colleville 76183 761 CA Fécamp Caux Littoral Criquebeuf-en-Caux 76194 404 CA Fécamp Caux Littoral Életot 76232 648 CA Fécamp Caux Littoral
Épreville 76240 1021 CA Fécamp Caux Littoral Fécamp 76259 18251 CA Fécamp Caux Littoral
Ganzeville 76298 475 CA Fécamp Caux Littoral Grainville-la-Teinturière 76315 1081 CC de la Côte d'Albâtre Ingouville 76375 272 CC de la Côte d'Albâtre Le Hanouard 76339 256 CC de la Côte d’Albâtre Les Loges 76390 1132 CA Fécamp Caux Littoral
Manneville-ès-Plains 76407 292 CC de la Côte d'Albâtre Paluel 76493 420 CC de la Côte d'Albâtre Saint-Aubin-sur-Mer 76564 167 CC de la Côte d'Albâtre Saint-Léonard 76600 1717 CA Fécamp Caux Littoral
Saint-Martin-aux-Buneaux 76613 655 CC de la Côte d'Albâtre Saint-Pierre-en-Port 76637 829 CA Fécamp Caux Littoral
Saint-Riquier-ès-Plains 76646 595 CC de la Côte d'Albâtre Saint-Sylvain 76651 166 CC de la Côte d'Albâtre Saint-Valery-en-Caux 76655 3907 CC de la Côte d'Albâtre Sassetot-le-Mauconduit 76663 1067 CA Fécamp Caux Littoral
Sasseville 76664 279 CC de la Côte d'Albâtre Senneville-sur-Fécamp 76670 884 CA Fécamp Caux Littoral
Sommesnil 76679 108 CC de la Côte d’Albâtre Sotteville-sur-Mer 76683 393 CC de la Côte d'Albâtre Thérouldeville 76685 667 CA Fécamp Caux Littoral Toussaint 76708 709 CA Fécamp Caux Littoral Vattetot-sur-Mer 76726 319 CA Fécamp Caux Littoral
Veules-les-Roses 76735 578 CC de la Côte d'Albâtre Veulettes-sur-Mer 76736 273 CC de la Côte d'Albâtre Vittefleur 76748 654 CC de la Côte d'Albâtre Yport 76754 762 CA Fécamp Caux Littoral TOTAL= 43894 Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE SELECTION DU GALPA
Nom Prénom Intervenant au comité de sélection en qualité de… Titulaire ou suppléant
Autres
implications
professionnelles,
électives ou
associatives
COLLEGE PUBLIC
Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral Représentant les élus du territoire Titulaire Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral Représentant les élus du territoire Suppléant Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral Représentant les élus du territoire Titulaire Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral Représentant les élus du territoire Suppléant Communauté de Communes
Côte d’Albâtre Représentant les élus du territoire Titulaire Communauté de Communes
Côte d’Albâtre Représentant les élus du territoire Suppléant Communauté de Communes
Côte d’Albâtre Représentant les élus du territoire Titulaire Communauté de Communes
Côte d’Albâtre Représentant les élus du territoire Suppléant
Département de Seine-Maritime Représentant les acteurs portuaires Titulaire
Département de Seine-Maritime Représentant les acteurs portuaires Suppléant
Port de Fécamp/ CCI Seine-
Estuaire Représentant les acteurs portuaires Titulaire
CCI Rouen Métropole Représentant les acteurs portuaires Suppléant
Office Intercommunal de
Tourisme de Fécamp
Représentant les acteurs publics du
tourisme Titulaire
Office de Tourisme Côte
d’Albâtre
Représentant les acteurs publics du
tourisme Suppléant
Lycée maritime Anita Conti Représentant de la formation Titulaire
Lycée Maupassant - Descartes Représentant de la formation Suppléant
COLLEGE PRIVÉ
Comité Régional des Pêches
Maritimes et Élevages Marins
de Normandie
Représentant de la production
pêche/aquaculture Titulaire
Comité Régional des Pêches
Maritimes et Élevages Marins
de Normandie
Représentant de la production
pêche/aquaculture Suppléant
Comité Régional de la
Conchyliculture Normandie Mer
du Nord
Représentant de la production
pêche/aquaculture Titulaire
Comité Régional de la
Conchyliculture Normandie Mer
du Nord
Représentant de la production
pêche/aquaculture Suppléant
FROM Nord Représentant de la production pêche/aquaculture Titulaire Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Marin-pêcheur Représentant de la production pêche/aquaculture Suppléant
Normandie Fraicheur Mer Représentant de la production pêche/aquaculture Titulaire
Normandie Fraicheur Mer Représentant de la production pêche/aquaculture Suppléant
Criée de Fécamp – Côte
d’Albâtre
Représentant de la
commercialisation Titulaire
Grande et Moyenne Surface Représentant de la commercialisation Suppléant
SEPOA-DELGOVE Représentant de la transformation Titulaire
Cornic-NOVAMER Représentant de la transformation Suppléant
DELPEYRAT Représentant de la transformation Titulaire
DELPIERRE Représentant de la transformation Suppléant
CEFAM Représentant du patrimoine maritime Titulaire
AFDAM Représentant du patrimoine maritime Suppléant
Association patrimoine Représentant du patrimoine maritime Titulaire
Association patrimoine Représentant du patrimoine maritime Suppléant
Elu CMA Représentant de l’entreprenariat Titulaire
Elu CCI Représentant de l’entreprenariat Suppléant
Éolienne Offshore des Hautes
Falaises
Représentant de l’environnement /
Energie Titulaire
ESTRAN Représentant de l’environnement / Energie Suppléant
Actif ESS Représentant de l’emploi Titulaire
Pôle Emploi Représentant de l’emploi Suppléant
Privé Public TOTAL
Titulaires 12 8 20
Suppléants 12 8 20
TOTAL 24 16 40
Liste des membres avec voix consultative
Représentant l’organisme
Comité Régional des Pêches Maritimes et
Élevages Marins de Normandie
Représentant de la production pêche/aquaculture
Lycée maritime Anita Conti Représentant de la formation Restaurateur Représentant de la restauration Restaurateur Représentant de la restauration Musée des Pêcheries de Fécamp Représentant du patrimoine maritime Association maritime Représentant du patrimoine maritime Pôle AQUIMER Représentant de la production pêche/aquaculture Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 3 : MAQUETTE FINANCIÈRE
Fiche Action
(n°) Total des paiements prévus (2021/2029)
FEAMPA Contrepartie publique nationale (à titre indicatif) Total du cofinancement (FEAMPA + contrepartie)
1 214 200 € 214 200 € 428 400 € 2 107 100 € 107 100 € 214 200 € 3 142 800 € 142 800 € 285 600 € 4 107 100 € 107 100 € 214 200 € 5 142 800 € 142 800 € 285 600 € Total 714 000 € 714 000 € 1 428 000 €
---------------------------------------------------
Montants des paiements prévus par fiche-action du GALPA sur la période 2021-2027
Montant minimum d’engagements cumulés à respecter (en FEAMPA)
31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029
Engagements
FEAMPA attendus au 15% 20% 20% 25% 20%
Engagements
FEAMPA cumulés
attendus au
15 % 35 % 55 % 80 % 100 %
Montant minimum de paiements cumulés à respecter (en FEAMPA)
31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029
Tranches de
paiements 10% 10% 20% 15% 15% 14% 16%
Minimum des
paiements cumulés
attendus
10 % 20 % 40 % 55% 70 % 84 % 100 % Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 4 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GALPA
Le GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre est porté juridiquement par les Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (structure porteuse) et Communauté de Communes Côte d’Albâtre.
Article 1 : Objet du présent règlement intérieur
Le présent règlement intérieur précise les dispositions relatives au fonctionnement du Comité de sélection du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre mis en place dans le cadre du DLAL pour le programme FEAMPA 2021/2027.
Article 2 : Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par :
- Groupe d’Action Local Pêche et Aquaculture (GALPA) : l’organe de réflexion du territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre sur la mise en œuvre de la stratégie locale DLAL FEAMPA ;
- Comité de sélection : le conseil d’administration du GALPA, qui a voix délibérative pour sélectionner les opérations, assurer leur programmation et la mise en œuvre du dispositif DLAL ;
- Comité de programmation : les réunions du Comité de sélection en charge d’émettre les avis d’opportunité sur les opérations présentées.
Article 3 : Les membres du GALPA
Le GALPA sera composé de représentants de la sphère publique (représentants de collectivités ou d’organismes du territoire) et privée (non-élus de collectivités publiques), avec une représentation égale ou supérieure de la sphère privée et représentative des enjeux maritimes du territoire.
Le GALPA est une instance ouverte et non restrictive en nombre. Toutefois, il s’attachera à ne pas dépasser cent membres afin de garantir l’efficacité de son action. La représentation égale ou supérieure de la sphère privée devra toujours être respectée.
L’intégration de nouveaux membres du GALPA fait l’objet d’un vote du Comité de sélection du GALPA et est soumise à la majorité relative de ses membres selon le principe de double quorum.
Les chargés de mission de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté de Communes Côte d’Albâtre assistent, autant que de besoin, au Comité de programmation.
Le GALPA invite systématiquement à assister à son Comité de programmation, sans voix délibérative :
- Le Président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant au titre de la fonction d’Organisme intermédiaire ayant en charge l’instruction des demandes d’aides et de paiement du FEAMPA ;
- Le Directeur de la DIRM-MEMN, ou son représentant ;
- Le Délégué à la mer et au littoral à la Préfecture de la Seine-Maritime, ou son représentant ;
- Le Président du Département de Seine-Maritime, ou son représentant.
Par ailleurs, un collège de personnes associées, sans voix délibérante, est également convié aux Comités de programmation. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Des interlocuteurs experts peuvent être invités à des fins d’analyse complémentaires. De manière plus ponctuelle, le GALPA pourra inviter des partenaires, cofinanceurs, organismes ou acteurs ressources intéressés par la stratégie locale et les projets présentés en Comité de programmation.
Article 4 : Les membres du Comité de sélection
Le Comité de sélection comprend 20 membres titulaires et leurs 20 membres suppléants. En référence à la stratégie locale inscrite dans le dossier de candidature et afin d’obtenir une représentativité optimale de la diversité des territoires et acteurs du territoire au sein du Conseil d’administration, la répartition des postes du Conseil est définie comme suit :
La sphère des acteurs publics est constituée de 8 voix :
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour les représentants des 2 Établissements Publics de Coopération Intercommunale du territoire du GALPA (Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (2) et Communauté de Communes Côte d’Albâtre (2)).
- 2 titulaires et 2 suppléants représentants les acteurs portuaires
- 1 titulaire et 1 suppléant représentants les acteurs publics du tourisme - 1 titulaire et 1 suppléant de la formation
La sphère des acteurs privés est constituée de 12 voix :
- 4 titulaires et 4 suppléants représentants de la production pêche/aquaculture - 1 titulaire et 1 suppléant représentants de la commercialisation
- 2 titulaires et 2 suppléants représentants de la transformation
- 2 titulaires et 2 suppléants représentants du patrimoine maritime
- 1 titulaire et 1 suppléant représentants de l’entreprenariat
- 1 titulaire et 1 suppléant représentants de l’environnement / Energie - 1 titulaire et 1 suppléant représentants de l’emploi.
L’accueil de nouveaux membres est soumis au vote du Comité de sélection et sera notifié à l’Organisme Intermédiaire.
La démarche reposant sur la mobilisation des acteurs et leur présence aux Comités de programmation, un nombre consécutif de 3 absences non excusées pour les deux membres d’un même binôme peut faire l’objet d’un courrier d’avertissement au titulaire et à son suppléant ; une modification ou une exclusion des deux membres du binôme peut être envisagée après examen de la situation lors d’un Comité de programmation. La démarche repose sur la mobilisation des acteurs
Article 5 : Mode d’élection des membres
Élection des membres du Comité de sélection
Il sera procédé à un appel à candidatures 15 jours francs minimum avant l’assemblée générale du GALPA auprès des organismes mentionnés.
Les membres de la sphère publique seront désignés par leurs pairs au cours de l’assemblée générale du GALPA.
Élection des membres de la sphère privée
Les membres de la sphère privée seront désignés au cours de l’assemblée générale du GALPA au scrutin majoritaire plurinominal. Les membres du collège des acteurs de la sphère privée seront élus comme représentants d’une catégorie d’acteurs.
Un membre titulaire ou suppléant ne peut être représenté qu’une seule fois au sein du GALPA dans son collège. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 18/46
Élection du Président
Le Président est élu par le Conseil de sélection et parmi ses membres au scrutin uninominal majoritaire secret. Il peut se faire représenter par son suppléant. En cas d’indisponibilité prolongée du Président, le Conseil de sélection pourvoit à son remplacement selon les mêmes modalités d’élection.
Le Président est élu par le Conseil de sélection lors de la première séance et pour la durée totale du programme DLAL FEAMPA 2021-2027.
Les membres du Comité de sélection sont désignés pour la durée du programme sauf radiation. Leur remplacement sera proposé par écrit au Président du GALPA.
Article 6 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- Le décès ;
- La démission qui doit être adressée par écrit au Conseil de sélection ; - La radiation (pour causes d’absence d’un binôme, de confusion d’intérêt, etc.) sera prononcée par le Conseil de sélection après avoir entendu les explications des intéressés ;
- La fin de mandat pour les représentants de personnes morales.
Article 7 : Responsabilité du Président de la structure porteuse du GALPA et du Président du GALPA
Le Président de la structure porteuse, ou son représentant, est le Président du GALPA. Le Président de la structure porteuse du GALPA est responsable du portage juridique, administratif et financier du GALPA. Il est autorisé par son organe délibérant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GALPA. Il peut déléguer sa signature au président du GALPA pour tout ou partie de ces actes.
Cette délégation ne porte que sur les actes relatifs au fonctionnement du Comité de sélection (invitations et compte-rendus) puisque le président du GALPA assure la présidence de ce comité.
Le rôle du Président du GALPA, en tant que Président du Comité de sélection, est d’établir l’ordre du jour du Comité de programmation, d’animer le Comité de sélection, de veiller au respect du règlement intérieur, de signer les invitations, les compte-rendus et les avis de sélection.
Article 8 : Fréquence des Comités de programmation
Le Comité de sélection du GALPA se réunit sur l’initiative de son Président, a minima 2 fois par an, en adéquation avec le planning des Commissions permanentes prévues par la Région Normandie ; et à chaque fois qu’il jugera utile notamment en cas d’un nombre important de dossiers.
Ces réunions ne sont pas publiques.
Les dates et lieux des réunions du Comité de sélection sont fixés par le Président du GALPA. De manière générale, la rotation des lieux de réunions sur l’ensemble du périmètre du GALPA sera privilégiée. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 19/46
De même, l’organisation de rencontres terrain avec les acteurs ou d’échanges avec les porteurs de projets sera privilégiée, et proposée aux instances de concertation et de sélection, dans la mesure du possible.
Article 9 : Le rôle du Comité de sélection
Le Comité de sélection est chargé de sélectionner les projets qui s’intègrent dans la stratégie locale définie par le GALPA et qui seront soutenus par le programme DLAL FEAMPA. À ce titre, le Comité de sélection doit notamment :
- S’assurer au préalable auprès de l’Organisme Intermédiaire (Région Normandie) que l’opération à présenter au Comité est éligible et conforme aux normes nationales et européennes en vigueur.
- Examiner les projets présentés et juger de leur opportunité.
- Avoir l’initiative des propositions de programmation des projets DLAL FEAMPA. - Élaborer une procédure de sélection transparente (portée à la connaissance des demandeurs d’aide) et non discriminatoire et des critères de sélection des opérations en amont de la sélection des opérations.
- Garantir l’absence de conflits d’intérêt lors du vote des opérations présentées. - Assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie. - Évaluer périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l’intervention et préparer les éléments nécessaires à une évaluation du programme.
- Établir et acter les propositions de modifications de la maquette financière ou du plan de développement de la stratégie DLAL FEAMPA.
- Examiner les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes fiches-actions, ainsi que l’évaluation à mi-parcours. - Examiner le suivi financier du programme DLAL FEAMPA.
Article 10 : Préparation des réunions du Comité de programmation
Le Président du GALPA convoque les membres titulaires et suppléants du Comité de sélection, par courrier ou par voie électronique, a minima 15 jours avant la tenue du Comité.
Les éléments nécessaires à la bonne appréciation des dossiers, fournis par la cellule d’animation du GALPA, dont une fiche synthétique des projets à l’ordre du jour, seront adressés, également par voie électronique, aux membres du GALPA 10 jours avant la date du dit Comité.
Article 11 : Consultation écrite du Comité de programmation
La consultation écrite doit rester une forme de validation exceptionnelle. Afin d’assurer la fluidité de la programmation, le Président du GALPA peut décider de consulter par écrit les membres du Comité de sélection. Il est possible de recourir à cette procédure dans deux cas de figure uniquement :
- Pour les programmations et déprogrammations d’opérations déjà examinées en réunion par le Comité de sélection.
- Dans les cas où le délai de réunion du Comité de sélection rend impossible la réalisation de l’opération. Ces cas d’urgence devront être justifiés par le bénéficiaire potentiel et sont appréciés par le Président du GALPA. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 20/46
Pour la consultation, l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen du projet est transmis aux membres du Comité de sélection par voie électronique. Ces derniers disposent d’un délai de 10 jours ouvrables pour rendre leur avis par écrit. En cas d’absence de réponse, leur voix sera considérée comme favorable à l’opération de ladite consultation écrite.
Article 12 : Secrétariat du Comité de programmation
L’équipe technique du GALPA est en charge de l’animation du dispositif et de la gestion et administration du fonds. Elle assure les tâches de secrétariat du Comité de sélection. Le secrétariat s’assure de la préparation de la documentation, du suivi, des rapports, des ordres de jour et des compte-rendus des réunions.
Un compte-rendu est réalisé après chaque réunion du Comité de sélection ou en cas de consultation écrite. En cas d’avis favorable, le Président du GALPA adresse un avis de consultation favorable au porteur de projet.
Article 13 : Le dossier du Comité de programmation
Chaque réunion du Comité de programmation, aura pour ordre du jour minimum, d’examiner :
- Un relevé de décisions du précédent Comité de programmation, y compris les procédures écrites ou mails adressés ;
- Une fiche descriptive et synthétique par projet ;
- Un état d’avancement financier du plan d’action ;
- Un état d’avancement des processus décisionnels de la Région pour les projets validés ;
- Tout document jugé utile par le Président du GALPA.
Article 14 : Les décisions du Comité de programmation
Les membres du Comité de sélection sont invités aux réunions par binôme (titulaire et suppléant). Le titulaire et le suppléant de chaque binôme participent aux débats et se partagent à deux, une voix délibérative.
Le Comité de programmation délibère valablement lorsque le principe de double quorum suivant est respecté :
- Au moins 50% des binômes du Comité de programmation, ayant voix délibérative, sont présents au moment de la séance ;
- Au moins 50% des binômes présents lors de la séance du Comité de programmation, ayant voix délibérative, sont issus du collège privé.
Le double quorum est vérifié en début de séance du Comité de programmation par le Président et transcrit sur le compte-rendu.
Si le collège privé n’atteint pas 50% des membres avec voix délibérative, le nombre de votants issus du collège public sera diminué par tirage au sort pour les questions concernées. Les membres publics ainsi désignés peuvent cependant participer aux débats. Le Président du Comité de programmation est exclu du tirage au sort susmentionné.
En cas de présence du titulaire et du suppléant, seul un des membres peut voter et compléter la grille de sélection. Un titulaire ne peut donner pouvoir à un autre titulaire, ni à un autre suppléant que le sien s’il est absent.
L’assiduité de représentation des binômes est donc primordiale pour le déroulement effectif des réunions du Comité de programmation. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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La notion de conflit d’intérêts :
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – Article 2.
Les membres du Comité de sélection s’engagent à faire connaitre au président du comité de sélection toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts et à ne pas prendre part à la décision relative aux opérations. Un membre maître d’ouvrage d’un projet faisant l’objet d’une instruction au titre du GALPA ne pourra prendre part au vote. La nature du conflit d’intérêts et la non-participation au vote sur l’opération devront être notifiées au procès-verbal du comité de programmation.
Article 15 : Les modalités de notation des projets
Les décisions sont prises sur la base de la grille de sélection du GALPA. La cellule d’animation renseigne les critères éliminatoires et les critères déterminant le taux de financement. Cette analyse technique préalable permet de sélectionner les dossiers aptes à recevoir l’analyse des membres du Comité de sélection GALPA. Seuls les projets éligibles aux fiches actions DLAL FEAMPA du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre seront proposés en Comité de programmation.
Les critères de sélection des projets seront complétés par les membres du Comité de sélection selon les modalités de notation suivante :
Projet obtenant une note inférieure à 10 Projet rejeté
Projet obtenant une note entre 10 et 12 Projet ajourné à retravailler et à réétudier par le Comité de programmation
Projet obtenant une note supérieure à 12 Projet accepté
Après une présentation du projet par le porteur de projet (15 minutes), le porteur de projet répondra aux questions des membres du Comité de programmation pendant un temps de 15 minutes.
Une fois le représentant du projet sorti ainsi que les membres qui se déclarent en conflit d’intérêts, le débat pourra avoir lieu entre les membres du Comité de programmation. Chaque binôme procèdera ensuite nominativement à la complétude de la grille de sélection.
Les porteurs de projet bénéficient d’un délai maximal de 4 mois à partir de la date de délivrance de l’avis de sélection du projet pour adresser le formulaire de demande d’aide et ses annexes complétées au GALPA. Passé ce délai, le montant attribué en avis de sélection au projet sera classé sans suite et recrédité sur la fiche action concernée lors du Comité de programmation suivant.
Article 16 : Montant financier par projet
Le Comité de sélection peut voter pour le financement d’un projet dans le cadre des limites suivantes :
- Montant minimum d’aides publiques : 5 000 € (cinq mille euros) par projet ; - Montant maximum d’aides publiques : 80 000 € (quatre-vingt mille euros) par projet. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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Article 17 : Le rôle d’ambassadeur et de parrain
Les membres du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre ont également pour mission de constituer un réseau d’ambassadeurs sur l’ensemble du territoire du GALPA, consistant à promouvoir la stratégie du programme DLAL FEAMPA auprès des différents réseaux et porteurs de projet de leur entourage.
Après décisions du Comité de programmation, afin de poursuivre la mise en réseau des acteurs du territoire et de poursuivre la diffusion de la capitalisation DLAL FEAMPA, un parrain pourra être désigné par porteur de projet afin de créer une dynamique et du lien entre les décideurs et les porteurs de projet du territoire. Chaque parrain aura la responsabilité, avec l’équipe du GALPA, de guider le porteur et de suivre l’avancement de son projet.
Article 18 : Révision du règlement intérieur
La révision du règlement peut être réalisée à tout moment. Celle-ci doit être mentionnée à l’ordre du jour joint à la convocation. Les révisions apportées au règlement intérieur entrent en vigueur à compter du jour de l’adoption.
Adopté à l’unanimité des membres présents lors du Comité d’installation le
A Fécamp,
Signature du Président Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 5 : STRATEGIE DU GALPA
« INNOVER,
PROMOUVOIR ET
VALORISER LA
FILIERE PECHE ET
AQUACULTURE
POUR UNE
COMMUNAUTE
COTIERE
DURABLE »
L’EXCELLENCE DES
PRODUITS NORMANDS
DE LA PÊCHE ET DE
L’AQUACULTURE
L’ATTRACTIVITÉ ET LA
DIVERSIFICATION DES
MÉTIERS
L’ATTRACTIVITÉ
TOURISTIQUE ORIENTÉE
VERS LES CULTURES
MARINES ET LA
BIODIVERSITÉ
FACILITER
L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
ET LA GESTION DES
DÉCHETS
Inciter la population à s’orienter vers les métiers de la pêche et de
l’aquaculture en valorisant l’image des gens de mer
Soutenir les démarches collectives de valorisation
et promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture
Développer une offre touristique bleue et durable, de découverte
des activités maritimes
Accompagner les restaurateurs locaux dans l’utilisation de produits
de la mer locaux
Améliorer la commercialisation des espèces locales
Renforcer les circuits courts et la vente directe
Soutenir des modes de production durables et rechercher des
solutions alternatives aux matériaux utilisés
Rechercher des potentiels de valorisation des co-produits de
poissons
Engager une démarche d’économie circulaire des engins de pêche
et du matériel ostréicole
Développer des outils de gestion, de sensibilisation
aux bonnes pratiques
Développer une offre pédagogique
Promouvoir l’excellence environnementale et assurer
un bon état écologique du territoire
Faire émerger des dynamiques collectives innovantes,
expérimentales, partenariales
Animer le programme DLAL FEAMPA, en mobilisant
les porteurs de projets potentiels
Gérer administrativement et financièrement le programme
Accompagner les porteurs de projets dans le montage de
leurs dossiers de demande de financement
Élaborer des supports de communication
PROMOUVOIR LES MÉTIERS EN MER COMME
À TERRE ET LES PRODUITS ISSUS DE LA
PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE, POUR EN
FAIRE UN ATOUT ENVIRONNEMENTAL,
ÉCONOMIQUE, CULTUREL ET TOURISTIQUE
POUR NOTRE TERRITOIRE
VALORISER ET ACCOMPAGNER LA
COMMERCIALISATION ET LA
CONSOMMATION DES PRODUITS LOCAUX
ISSUS DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE
ADAPTER, GÉRER ET PRÉVENIR LES
IMPACTS DES ACTIVITÉS MARITIMES ET
LITTORALES DANS UNE DÉMARCHE
D’ÉCONOMIE CIRCULAIRE AVEC DES
PRATIQUES DURABLES ET RESPECTUEUSES
IMPULSER UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE
POUR RESTAURER LES MILIEUX ET
DÉVELOPPER NOS CONNAISSANCES SUR LA
BIODIVERSITÉ MARINE ET LES
CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ANIMER, GÉRER, ÉVALUER ET METTRE EN
ŒUVRE LA STRATÉGIE DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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ANNEXE 6 : FICHES-ACTIONS MOBILISEES PAR LE GALPA
FEAMPA 2021-2027 GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre
NOM DE L’ACTION N° 1 Promouvoir les métiers en mer comme à terre et les produits issus de la pêche et de l’aquaculture, pour en faire un atout environnemental, économique, culturel et touristique pour notre territoire
TYPE D’ACTION Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention/et ou de l’avenant ou notification.
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
a) Description générale de l’action
L’accent mis sur la promotion des métiers de la mer et des produits est une dimension très importante dans la stratégie de développement local. Cet objectif stratégique est aujourd’hui un pilier incontournable pour garder un territoire vivant et attractif. Il vise à créer de la richesse économique, environnementale et sociale par la valorisation conjointe de produits de qualité du territoire, les métiers et le tourisme. Cette fiche action contribue à revitaliser la filière pêche et aquaculture, nos territoires littoraux et contribuer à améliorer l’image des gens de mer. Cette image vivante du territoire, associée à la richesse de son passé halieutique, est au centre de l’attractivité du territoire et de son potentiel d’attractivité (qualité de vie et développement touristique). Il est donc important de structurer l’offre touristique bleue et durable, pour attirer les touristes sur notre territoire. La mise en valeur des activités halieutiques et maritimes est à même d’apporter une plus-value extraordinaire en matière de différenciation de l’offre touristique. Il est important de structurer les ressources locales spécifiques pour impliquer les acteurs locaux et attirer les touristes. Créant un lien entre le présent et l’histoire du territoire, la pêche locale permet de tourner le tourisme vers ses marchés d’avenir (le tourisme expérientiel) tout en valorisant la richesse de son patrimoine, l’affirmation et la valorisation de son identité propre et, ce faisant, la promotion de son image. Cette mise en valeur offre la perspective d’une augmentation de l’attractivité et de la fréquentation touristique du territoire.
En parallèle, le nombre de professionnels de la pêche et de l’aquaculture, que ce soit en mer comme à terre a fortement baissé depuis ces dernières années, et la moyenne d’âge des pêcheurs est élevée. L’attrait des métiers est de plus en plus difficile, et la transmission des entreprises, notamment pour les marins-pêcheurs devient un problème primordial pour les années à venir. Souvent relégués comme métiers dangereux, réservés la plupart du temps aux familles de pêcheurs et encore plus aux hommes, les métiers de la pêche, et de la mer en général, peinent à recruter alors que porteurs. La raison d’une telle désaffection : la mauvaise image de marque mêlée à une méconnaissance totale des plus jeunes vis-à-vis du monde de la pêche en général et de ses métiers plus encore mais pourtant pourvoyeurs d’emplois. Pour pérenniser les activités économiques de pêche, il est nécessaire de recruter de nouveaux entrants sur les navires et pour cela informer, en amont, les publics sur les métiers pratiqués. On peut constater une méconnaissance mutuelle entre le secteur de la pêche et les structures chargées de l’emploi et de la formation. Pour motiver les jeunes, les personnes en réinsertion à s’engager vers la voie des formations maritime, l’objectif est de mener une politique partenariale entre les acteurs de l’emploi, de la formation et les socio-professionnels pour inciter la population, notamment locale, vers les métiers maritimes. La problématique spécifique à cette action est de donner les moyens nécessaires à la mise en avant des métiers et des formations liés à la pêche et à l’aquaculture (y compris le mareyage, la vente, la poissonnerie, etc.) afin d’attirer de nouveaux professionnels, en reconversion professionnelle ou en formation initiale et de permettre à chacun de se faire sa propre opinion sur les métiers de la pêche et de l’aquaculture, sur la base d’une vision objective de terrain, celle des professionnels.
Il s’agira également d’enrichir et diversifier l’offre de produit de qualité à partir des ressources halieutiques pêchées et élevées sur notre territoire… qui ne sont pas encore valorisées. Cela passe par l’amélioration de la qualité des produits de la mer. Il s’agira de soutenir les démarches collectives de promotion qui visent en particulier à développer les liens entre produits, savoir-faire et territoire et donc à renforcer la notoriété conjointe des produits et du territoire. Des efforts spécifiques de communication et sensibilisation doivent ainsi permettre de faire connaître et comprendre aux consommateurs la singularité et la spécificité de ses produits (qui combinent leur qualité à un lieu singulier).
Certains produits sont également pêchés sans pouvoir être valorisés sur notre territoire (comme par exemple l’araignée de mer), que ce soit en frais ou en transformation. Pour valoriser au mieux ces produits, de nouvelles recettes et de nouvelles techniques de valorisation pourront être testées, en créant du lien avec les transformateurs locaux, qu’ils soient industriels ou artisans. Pour cela, il s’agira de mettre au point des recettes avec des partenaires locaux.
b) Objectifs de l’action Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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1. Inciter la population à s’orienter vers les métiers de la pêche et de l’aquaculture, valorisant l’image des gens de mer
2. Soutenir les démarches collectives de valorisation et promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture 3. Développer une offre touristique bleue et durable, de découverte des activités maritimes
c) Effets attendus
- Accroissement des formations maritimes dans l’orientation des jeunes, des femmes et des personnes en réinsertion
- Amélioration de l’environnement économique de la filière pêche et aquaculture - Accroissement des démarches de qualité (label, IGP, promotion) pour les produits de la mer locaux - Développement d’une offre touristique bleue et durable
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
À titre d’exemple, la fiche actions pourra financer des opérations du type : o Développement d’actions de sensibilisation et de communication aux métiers en mer comme à terre o Développement de partenariats entre les acteurs socio-professionnels de la filière pêche et aquaculture, la formation et l’emploi
o Soutien des savoir-faire et des compétences de la filière pêche et aquaculture ▪ Faire découvrir la réalité du travail à bord des navires de pêches aux candidats potentiels ▪ Améliorer la connaissance de la réalité des métiers et des formations auprès du grand public, des demandeurs d’emplois et des scolaires par la démonstration et la mise en situation des publics ▪ Sécuriser les parcours professionnels et faciliter l’accès à l’emploi, et permettre de conforter et sélectionner des nouveaux entrant dans les métiers de la filière
▪ Améliorer le lien social en incitant les jeunes, les femmes et les personnes en reconversion ▪ Impulser une dynamique territoriale en lien avec les acteurs de l’emploi pour valoriser l’ensemble des métiers
▪ Sensibiliser la communauté locale à l’importance du secteur de la pêche, pour monter en compétences la population de notre territoire et permettre d’améliorer l’employabilité des populations locales
o Coordination entre le secteur de la pêche et le tourisme
o Développement d’une identité touristique « Côte d’Albâtre » en lien avec la filière pêche et aquaculture ▪ S’appuyer sur le potentiel d’attractivité pour mettre en œuvre une démarche d’offre touristique expérientielle durable et bleue tournée autour de la pêche et de l’aquaculture d’hier à aujourd’hui ▪ Développer une identité touristique et patrimoniale de la Côte d’Albâtre et concevoir des « packages touristiques » associant produits de la mer, les activités, les offres culturelles.
o Développement d’actions de valorisation et promotions des produits de la mer locaux (label, IGP, etc.) o Appui à la création de nouvelles filières de valorisation et de promotion de produits de la mer « méconnus » o Appui à la mise en place de concours culinaire visant à promouvoir les métiers et les produits. ▪ Valoriser et communiquer sur les produits de la mer locaux
▪ Organiser des démarches qualités
▪ Concevoir des nouvelles recettes à base de produits de la mer locaux ▪ Mettre en valeur les savoir-faire locaux et artisanaux de l’ensemble de la filière
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
a) Conditions portant sur les bénéficiaires
Le bénéficiaire doit appartenir à une des catégories suivantes :
- Entreprises, groupements d’entreprises ou entrepreneurs individuels implantés sur le territoire - Associations implantées sur le territoire de type association loi 1901 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale et communes - Établissements publics
- Syndicats mixtes
- Coopératives
- Organismes de formation déclarés
- Organismes de recherche
- Établissements Publics de caractère Industriels et Commercial
b) Conditions portant sur les opérations
Les opérations doivent se dérouler sur le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 26/46
Les opérations doivent s’inscrire dans la stratégie de la France relative au DLAL et dans la stratégie de développement local définie par le GALPA.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
4. CRITERES DE SELECTION
Ces principes de sélection sont déclinés en critères de sélection dans des grilles de notation des opérations et seront validés lors de l’Assemblée Générale d’installation du Comité de sélection GALPA.
5. MODALITES DE FINANCEMENT
a) Assiette éligible
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses de rémunération directement rattachées à l'opération : - Les frais de personnel seront retenus sur la base d'un coût unitaire calculé lors du dépôt de la demande d'aide (dernière moyenne annuelle des salaires bruts chargés / 1607h pour un temps plein) ; - Les coûts indirects seront retenus sur la base d'un taux forfaitaire de 15% appliqué aux frais de personnel ; - Les frais de mission seront retenus sur la base des barèmes unitaires de la fonction publique en vigueur lors du dépôt (déplacements, restauration, hébergement).
Dépenses sur facture, directement rattachés à l'opération :
1- Dépenses immatérielles :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération ;
- Animation ;
- Étude : recherche, développement, solutions techniques, opportunité, faisabilité… ; - Études juridiques ;
- Audit, conseil, expertise ;
- Frais d'honoraire : comptable, juridique, technique ;
- Formations ;
- Frais de communication/promotion directement rattachés à l'opération ; - Frais de conception/acquisition de logiciels et licences directement rattachés à l'opération.
2- Dépenses matérielles :
- Petit équipement, matériel, signalétique ;
- Outils de communication
Les actions inéligibles (opérations retenues au titre des stratégies locales) : - Actions déclarées inéligibles dans le règlement FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139 art.13) ; - Organisations d’évènements ;
- Organisation d'expositions locales ;
- Organisation/Participation à des fêtes nautiques ou fêtes de la mer.
Dépenses inéligibles :
- Dépenses mentionnées au décret national d'inéligibilité des dépenses ; - Matériel ou d'équipement de remplacement ;
- Contributions en nature ;
- TVA récupérable ;
- Tous types de conseils qui pourraient être financés au travers des Chèques Conseils ; - Montage du dossier de demande d'aide et de paiement.
b) Taux d’intensité d’aide publique
L’intensité maximale d’aide publique sera de :
- 50% par défaut, hors exceptions mentionnées ci-dessous et sous réserve de la rédaction finale du programme opérationnel FEAMPA.
- Autres cas :
o 80 % pour les porteurs de projets qualifiés Organismes de Droit Public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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o 80 % si l’un des critères suivants est respecté : être d’intérêt collectif, avoir un bénéficiaire collectif ; présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à ses résultats
c) Taux de cofinancement FEAMPA
80% des dépenses publiques totales.
Coût total : 535 500 € dont
FEAMPA : 214 200 €
Contrepartie nationale (Région Normandie/Etat) : 214 200 €
Autofinancement : 107 100 €
7. MODALITES DE SUIVI DE LA FICHE-ACTION
a) Modalités d’évaluation spécifiques à la priorité
Rapport Annuel de Mise en Œuvre, évaluation à mi-parcours et évaluation finale
b) Indicateurs
- Emplois créés
- Activités de coopération entre parties intéressées
- Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information
- Action visant à améliorer les capacités de gouvernance
8. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PRIORITES
a) Mesures corrélées au sein du règlement FEAMPA
Le DLAL FEAMPA ne peut se substituer aux autres objectifs spécifiques du FEAMPA régionalisé OS 1.1 : première acquisition d’un navire, investissements au sein des entreprises de pêche, innovation en lien avec l’activité de pêche, commercialisation en vente directe ;
OS 1.2 : motorisation des navires de pêche ;
OS 1.6 : investissements ou actions de recherche et innovation en faveur de la gestion de la ressource, du traitement, de la valorisation, de l’élimination des engins de pêche et équipements aquacoles ; OS 2.1 : soutien aux entreprises aquacoles, commercialisation des produits issus de l'aquaculture – recherche et innovation en lien avec la production aquacole ;
OS 2.2 : soutien aux entreprises pour la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture - recherche et innovation en lien avec la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
b) Mesures corrélées soutenues par d’autres fonds européens
En cas de chevauchement avec un projet LEADER, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER (FEADER) soit le dispositif DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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FEAMPA 2021-2027 GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre
NOM DE L’ACTION N° 2 Valoriser et accompagner la commercialisation et la consommation des produits locaux issus de la pêche et de l’aquaculture
TYPE D’ACTION Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention/et ou de l’avenant ou notification.
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
a) Description générale de l’action
Cette fiche action repose sur la mise en valeur de la richesse de nos produits de la mer. Une demande des consommateurs pour les produits et services de qualité ancrés dans un territoire spécifique et attractif. C’est pour cela que cette deuxième fiche action est indissociable de la première pour garantir et maintenir la qualité de notre territoire. La stratégie repose donc de l’offre de commercialisation et de consommation avec le développement de synergies et de mise en réseau entre les acteurs et filières (producteurs, metteurs en marché, restaurateurs) à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire.
La filière pêche et aquaculture doit aujourd’hui répondre aux exigences croissantes du consommateur en produisant des produits de qualité, tout en respectant l’environnement. Pour ce faire, le circuit court est une pratique de commercialisation largement utilisée, puisqu’il permet de réduire son empreinte carbone grâce à la coopération locale et de nouveaux marchés. Il s’agira de conforter et animer la démarche de circuits courts existante en augmentant le nombre de producteurs concernés et le nombre de lieux. La vente directe par les pêcheurs, ostréiculteurs ou leurs femmes est un réel moyen de valoriser les produits, mais aussi le savoir-faire et les métiers, auprès de consommateurs friands des produits locaux.
Afin de faciliter la vente directe, il sera nécessaire d’améliorer les conditions de vente directe de produits halieutiques en matière de structuration des étals, notamment avec des étals/halles à poissons qui permettront de protéger les vendeurs, consommateurs et les produits. La vente directe des pêcheurs et ostréiculteurs pourra alors être uniformisée sur notre territoire, grâce une image marketing « Côte d’Albâtre », qui permettra d’améliorer la visibilité auprès du consommateur.
Premier metteur en marchés des espèces halieutiques locales, la Criée de Fécamp Côte d’Albâtre organise des ramasses sur l’ensemble du littoral Normand et notamment le Havre et dernièrement le Tréport. Il s’agit ainsi d’assurer la cohésion dans les sites de débarquement, à l’échelle de Fécamp et du Tréport, et bien au-delà avec un partenariat possible entre les criées normandes, pour permettre une meilleure commercialisation. Au-delà de la Criée, il est important de développer la commercialisation des espèces locales, notamment par le biais des supermarchés, vendeurs locaux. Il s’agira ainsi de structurer une offre de commercialisation globale sur notre territoire, pour élargir la vente et valoriser les produits de la mer. L’objectif sera également d’améliorer les techniques de vente de ces produits pour une montée en puissance. En partenariat avec les organismes de formation, des compétences spécifiques liées à la vente et à la préparation du produit pourraient être développés afin de permettre une montée en puissance du secteur, notamment pour les pêcheurs vendant en direct (ou leur famille). D’un point de vue de la consommation de produits locaux issus de la pêche et de l’aquaculture, elle est assez basse sur notre territoire, ce qui amène plusieurs questionnements : méconnaissance des produits ? des manières de cuisiner ? Pour cela, il est primordial de faire découvrir nos produits aux consommateurs, dans un premier temps, locaux en coordonnant le secteur de la pêche avec la restauration collective des structures publiques (hôpitaux, école, cuisine centrale) pour mettre à l’honneur les poissons locaux dans leurs cuisines. D’autant plus que peu d’enfants consomment du poisson, ce serait l’occasion de leur faire apprécier le produit, tout en leur expliquant son origine, la manière de le cuisiner.
À cela, s’ajoute une volonté de faire mettre en avant par les chefs cuisiniers locaux les produits de la mer, avec la création de recettes emblématiques de notre territoire, qui pourraient alors être déclinées sur l’ensemble des restaurants de notre littoral. Des personnages emblématiques de notre territoire pourront également mettre en avant ces produits.
b) Objectifs de l’action
1. Renforcer les circuits courts et la vente directe
2. Améliorer la commercialisation des espèces locales
3. Accompagner les restaurateurs locaux dans l’utilisation de produits de la mer locaux
c) Effets attendus
- Augmentation des points de vente des produits de la mer locaux - Amélioration de la visibilité des produits de la mer sur le territoire Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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- Augmentation de la consommation locale des produits issus de la filière pêche et aquaculture locale - Structuration de l’offre de commercialisation des produits de la mer sur notre territoire
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
À titre d’exemple, la fiche actions pourra financer des opérations du type : o Progression des conditions de vente directe de produits halieutiques en matière de structuration des étals, notamment avec des étals/halles à poissons
o Amélioration de la visibilité auprès du consommateur la vente directe et les circuits courts ▪ Améliorer les points de ventes directe, protégeant les acheteurs, vendeurs et produits ▪ Créer une image marketing autour de ces circuits courts, facilitant la visibilité auprès du consommateur
▪ Améliorer les compétences en matière de commercialisation des produits de la mer, afin de les valoriser
▪ Soutenir les savoir-faire et des compétences de la préparation, de la vente et de la commercialisation des produits de la mer locaux
o Structuration des sites de débarquement liée à la commercialisation o Augmentation de la part de produits locaux issus de la pêche et aquaculture dans la préparation des restaurants et de la restauration collective.
▪ Développer des animations dans les cuisines scolaires pour améliorer la connaissance des produits de la mer et faciliter leur consommation auprès du jeune public ▪ Développer des recettes typiques du territoire, pouvant être décliner dans les restaurants locaux et au-delà de notre territoire
▪ Création de partenariats avec des chefs cuisiniers reconnus autour d’un produit de la mer
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
a) Conditions portant sur les bénéficiaires
Le bénéficiaire doit appartenir à une des catégories suivantes :
- Entreprises, groupements d’entreprises ou entrepreneurs individuels implantés sur le territoire - Associations implantées sur le territoire de type association loi 1901 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale et communes - Établissements publics
- Syndicats mixtes
- Coopératives
- Organismes de formation déclarés
- Organismes de recherche
- Établissements Publics de caractère Industriels et Commercial
b) Conditions portant sur les opérations
Les opérations doivent se dérouler sur le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre. Les opérations doivent s’inscrire dans la stratégie de la France relative au DLAL et dans la stratégie de développement local définie par le GALPA.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
4. CRITERES DE SELECTION
Ces principes de sélection sont déclinés en critères de sélection dans des grilles de notation des opérations et seront validés lors de l’Assemblée Générale d’installation du Comité de sélection GALPA.
5. MODALITES DE FINANCEMENT
a) Assiette éligible
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses de rémunération directement rattachées à l'opération : - Les frais de personnel seront retenus sur la base d'un coût unitaire calculé lors du dépôt de la demande d'aide (dernière moyenne annuelle des salaires bruts chargés / 1607h pour un temps plein) ; - Les coûts indirects seront retenus sur la base d'un taux forfaitaire de 15% appliqué aux frais de personnel ; - Les frais de mission seront retenus sur la base des barèmes unitaires de la fonction publique en vigueur lors Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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du dépôt (déplacements, hébergement, restauration).
Dépenses sur facture, directement rattachés à l'opération :
3- Dépenses immatérielles :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération ;
- Animation ;
- Étude : recherche, développement, solutions techniques, opportunité, faisabilité… ; - Études juridiques ;
- Audit, conseil, expertise ;
- Frais d'honoraire : comptable, juridique, technique ;
- Formations ;
- Frais de communication/promotion directement rattachés à l'opération ; - Frais de conception/acquisition de logiciels et licences directement rattachés à l'opération.
4- Dépenses matérielles :
- Petit équipement, matériel, signalétique ;
- Outils de communication
Les actions inéligibles (opérations retenues au titre des stratégies locales) : - Actions déclarées inéligibles dans le règlement FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139 art.13) ; - Organisations d’évènements ;
- Organisation d'expositions locales ;
- Organisation/Participation à des fêtes nautiques ou fêtes de la mer.
Dépenses inéligibles :
- Dépenses mentionnées au décret national d'inéligibilité des dépenses ; - Matériel ou d'équipement de remplacement ;
- Contributions en nature ;
- TVA récupérable ;
- Tous types de conseils qui pourraient être financés au travers des Chèques Conseils ; - Montage du dossier de demande d'aide et de paiement.
b) Taux d’intensité d’aide publique
L’intensité maximale d’aide publique sera de :
- 50% par défaut, hors exceptions mentionnées ci-dessous et sous réserve de la rédaction finale du programme opérationnel FEAMPA.
- Autres cas :
o 80 % pour les porteurs de projets qualifiés Organismes de Droit Public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services ;
o 80 % si l’un des critères suivants est respecté : être d’intérêt collectif, avoir un bénéficiaire collectif ; présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à ses résultats
c) Taux de cofinancement FEAMPA
80% des dépenses publiques totales.
Coût total : 267 750 € dont
FEAMPA : 107 100 €
Contrepartie nationale (Région Normandie/Etat) : 107 100 €
Autofinancement : 53 550 €
7. MODALITES DE SUIVI DE LA FICHE-ACTION
c) Modalités d’évaluation spécifiques à la priorité
Rapport Annuel de Mise en Œuvre, évaluation à mi-parcours et évaluation finale
d) Indicateurs
- Emplois créés
- Activités de coopération entre parties intéressées
- Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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8. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PRIORITES
c) Mesures corrélées au sein du règlement FEAMPA
Le DLAL FEAMPA ne peut se substituer aux autres objectifs spécifiques du FEAMPA régionalisé OS 1.1 : première acquisition d’un navire, investissements au sein des entreprises de pêche, innovation en lien avec l’activité de pêche, commercialisation en vente directe ;
OS 1.2 : motorisation des navires de pêche ;
OS 1.6 : investissements ou actions de recherche et innovation en faveur de la gestion de la ressource, du traitement, de la valorisation, de l’élimination des engins de pêche et équipements aquacoles ; OS 2.1 : soutien aux entreprises aquacoles, commercialisation des produits issus de l'aquaculture – recherche et innovation en lien avec la production aquacole ;
OS 2.2 : soutien aux entreprises pour la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture - recherche et innovation en lien avec la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
d) Mesures corrélées soutenues par d’autres fonds européens
En cas de chevauchement avec un projet LEADER, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER (FEADER) soit le dispositif DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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FEAMPA 2021-2027 GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre
NOM DE L’ACTION N° 3 Adapter, gérer et prévenir les impacts des activités maritimes et littorales dans une démarche d’économie circulaire avec des pratiques durables et respectueuses
TYPE D’ACTION Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention/et ou de l’avenant ou notification.
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
a) Description générale de l’action
L’économie circulaire privilégie un modèle dans lequel les produits et matériaux sont maintenus en circulation le plus longtemps possible, l’utilisation de l’eau et des ressources est minimisée et où le produit qui arrive en fin de vie est réutilisé pour créer une nouvelle valeur. Pour ce qui est de la fabrication des produits non biodégradables, la production est organisée de façon à récupérer, réutiliser et recycler les pièces et les matériaux ayant servi à fabriquer ces produits.
La pêche et l’aquaculture contribuant aux déchets générés, le GALPA a un rôle à jouer en favorisant la transition de leurs communautés vers une économie circulaire. Ce type d’économie peut leur apporter de nombreux bénéfices, non seulement grâce à l’utilisation plus efficace de leurs ressources locales, à la meilleure santé des écosystèmes aquatiques et à l’augmentation de la résilience de l’économie, mais aussi par les possibilités de créer plus de valeur ajoutée au niveau local, ainsi que de nouveaux emplois qualifiés.
La lutte contre les déchets marins passe principalement par des actions de prévention des déchets à la source, mais aussi par une meilleure gestion des déchets terrestres. Les macrodéchets sont aujourd’hui retrouvés échoués, montrant ainsi l’envergure du problème de pollution (plastique, mégot, filets, etc.) dans les océans. D’un point de vue recyclage des engins de pêche, la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire du 10 février 2020 concourt à notre participation à l’application de cette nécessaire « écologisation » de la filière pêche et aquaculture. Cet objectif se positionne sur le principe des 3 R : Réduire, Réutiliser et Recycler. Les engins de pêche et matériels ostréicoles usagés sont aujourd’hui un véritable enjeu en matière d’économie circulaire sur notre territoire. - Réduire : l’objectif est de limiter les apports de plastiques dans les milieux marins. - Réutiliser : les différents filets et poches à huîtres. Il s’agit ainsi de trouver des solutions de réutilisation de ces différents matériaux pour d’autres usages (filets de filtrage des eaux usagées et macrodéchets, boudins anti-hydrocarbures, réutilisation pour les conteneurs, filets de protection, etc.). - Recycler : étudier l’ensemble des métiers utilisés par nos pêcheurs et ostréiculteurs (chaluts, casiers, poches ostréicoles), des différents matériaux et types de plastiques, afin de valoriser ce « déchet ». Avec un potentiel de valorisation économique, cela inciterait les acteurs de la filière à déposer leurs filets à terre pour leur donner une seconde vie (au lieu de l’abandonner en mer pour en faire des filets fantômes).
La Politique Commune de la Pêche (PCP) prévoit également l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de débarquement de toutes les captures, dans le but de limiter au maximum le rejet de poissons non désirés en vue de soutenir les stocks et de rendre les captures plus sélectives. Cette obligation vise donc à mettre un terme à la pratique consistant à rejeter en mer les captures non désirées de poissons (inférieures à la taille minimale, pour lesquelles le pêcheur ne dispose pas de quotas). L’objectif est donc de trouver, dans une approche partenariale, une filière de valorisation de ces captures à l’échelle locale, pour prévenir cette obligation future de débarquement.
Nous pourrons ainsi développer la filière pêche et aquaculture, de l’aval à l’amont, filière qui est aujourd’hui forte utilisatrice de matériaux plastiques, carburants et autres produits chimiques. Il s’agira de trouver des solutions éco- responsables pour limiter les déchets issus des activités de la filière pêche et aquaculture (pêcheurs, navires, ostréiculteurs, criée, transformateurs, mareyeurs). Plus spécifiquement, ce sera l’opportunité de rechercher des solutions alternatives à l’utilisation de polystyrène pour la vente et la transformation des poissons. En parallèle et à destination des bateaux de pêche, l’objectif sera de réduire la consommation d’énergie et les émissions de carbone et soutenir des modes de production durables.
b) Objectifs de l’action
1. Développer des outils de gestion, de sensibilisation aux bonnes pratiques 2. Engager une démarche d’économie circulaire des engins de pêche et du matériel ostréicole 3. Rechercher des potentiels de valorisation des coproduits de poissons et fruits de mer 4. Soutenir des modes de production durables et rechercher des solutions alternatives aux matériaux utilisés
c) Effets attendus Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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- Développement d’une filière de recyclage des engins de pêche
- Mise en place une filière à haute valeur des coproduits des poissons et fruits de mer - Recherche des solutions éco-responsables pour limiter les déchets - Sensibilisation aux bonnes pratiques afin de diminuer les déchets marins - Diminution de l’impact des activités littorales et maritimes, dans une logique d’économie circulaire - Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de carbone
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
À titre d’exemple, la fiche actions pourra financer des opérations du type : o Lutte et prévention des pollutions visibles, et également invisibles (produits chimiques) des cours d’eau et de la mer.
▪ Monter des actions collectives de communication / éducation auprès des scolaires, du grand public, des plaisanciers, socio-professionnels,
▪ Mettre en place des actions de ramassage/limitation des déchets dans les milieux marins et aquatiques.
▪ Animer une gouvernance locale
o Recherche de nouvelles filières de recyclage, réutilisation et réduction des engins de pêche usagés ▪ Recyclage des engins de pêche
▪ Recherche de solutions alternatives aux différents plastiques par l’utilisation de matériaux biosourcés ▪ Sensibilisation au cycle de vie du filet
o Développement d’une filière à haute valeur ajoutée des coproduits des produits de la mer et captures non- désirées
▪ Soutien à la création d’une filière de traitement des coproduits en partenariat avec les usines de transformation de notre territoire pour exploiter leurs coproduits en valorisant leurs propriétés nutritives, cosmétiques, pharmaceutiques des viscères, arrêtes, peaux.
o Conception de solutions éco-responsables pour limiter les déchets issus de la filière pêche et aquaculture. ▪ Recherche de matériaux biosourcés pour le transport des produits de la mer
o Promotion d’une pêche propre (biocarburants, hydrogène)
▪ Appui à l’écolabel pêche durable
▪ Soutien à la réduction des besoins en carburant
a) Conditions portant sur les bénéficiaires
Le bénéficiaire doit appartenir à une des catégories suivantes :
- Entreprises, groupements d’entreprises ou entrepreneurs individuels implantés sur le territoire - Associations implantées sur le territoire de type association loi 1901 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale et communes - Établissements publics
- Syndicats mixtes
- Coopératives
- Organismes de formation déclarés
- Organismes de recherche
- Établissements Publics de caractère Industriels et Commercial
b) Conditions portant sur les opérations
Les opérations doivent se dérouler sur le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre. Les opérations doivent s’inscrire dans la stratégie de la France relative au DLAL et dans la stratégie de développement local définie par le GALPA.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
4. CRITERES DE SELECTION
Ces principes de sélection sont déclinés en critères de sélection dans des grilles de notation des opérations et seront validés lors de l’Assemblée Générale d’installation du Comité de sélection GALPA.
5. MODALITES DE FINANCEMENT Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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a) Assiette éligible
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses de rémunération directement rattachées à l'opération : - Les frais de personnel seront retenus sur la base d'un coût unitaire calculé lors du dépôt de la demande d'aide (dernière moyenne annuelle des salaires bruts chargés / 1607h pour un temps plein) ; - Les coûts indirects seront retenus sur la base d'un taux forfaitaire de 15% appliqué aux frais de personnel ; - Les frais de mission seront retenus sur la base des barèmes unitaires de la fonction publique en vigueur lors du dépôt ((déplacements, hébergement, restauration).
Dépenses sur facture, directement rattachés à l'opération :
5- Dépenses immatérielles :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération ;
- Animation ;
- Étude : recherche, développement, solutions techniques, opportunité, faisabilité… ; - Études juridiques ;
- Audit, conseil, expertise ;
- Frais d'honoraire : comptable, juridique, technique ;
- Formations ;
- Frais de communication/promotion directement rattachés à l'opération ; - Frais de conception/acquisition de logiciels et licences directement rattachés à l'opération.
6- Dépenses matérielles :
- Petit équipement, matériel, signalétique ;
- Outils de communication
Les actions inéligibles (opérations retenues au titre des stratégies locales) : - Actions déclarées inéligibles dans le règlement FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139 art.13) ; - Organisations d’évènements ;
- Organisation d'expositions locales ;
- Organisation/Participation à des fêtes nautiques ou fêtes de la mer.
Dépenses inéligibles :
- Dépenses mentionnées au décret national d'inéligibilité des dépenses ; - Matériel ou d'équipement de remplacement ;
- Contributions en nature ;
- TVA récupérable ;
- Tous types de conseils qui pourraient être financés au travers des Chèques Conseils ; - Montage du dossier de demande d'aide et de paiement.
b) Taux d’intensité d’aide publique
L’intensité maximale d’aide publique sera de :
- 50% par défaut, hors exceptions mentionnées ci-dessous et sous réserve de la rédaction finale du programme opérationnel FEAMPA.
- Autres cas :
o 80 % pour les porteurs de projets qualifiés Organismes de Droit Public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services ;
o 80 % si l’un des critères suivants est respecté : être d’intérêt collectif, avoir un bénéficiaire collectif ; présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à ses résultats
c) Taux de cofinancement FEAMPA
80% des dépenses publiques totales.
Coût total : 357 000 € dont
FEAMPA : 142 800 €
Contrepartie nationale (Région Normandie/Etat) : 142 800 €
Autofinancement : 71 400 €
7. MODALITES DE SUIVI DE LA FICHE-ACTION Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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e) Modalités d’évaluation spécifiques à la priorité
Rapport Annuel de Mise en Œuvre, évaluation à mi-parcours et évaluation finale
f) Indicateurs
- Emplois créés
- Actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des poissons - Activités de coopération entre parties intéressées
- Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information
- Action visant à améliorer les capacités de gouvernance
8. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PRIORITES
e) Mesures corrélées au sein du règlement FEAMPA
Le DLAL FEAMPA ne peut se substituer aux autres objectifs spécifiques du FEAMPA régionalisé OS 1.1 : première acquisition d’un navire, investissements au sein des entreprises de pêche, innovation en lien avec l’activité de pêche, commercialisation en vente directe ;
OS 1.2 : motorisation des navires de pêche ;
OS 1.6 : investissements ou actions de recherche et innovation en faveur de la gestion de la ressource, du traitement, de la valorisation, de l’élimination des engins de pêche et équipements aquacoles ; OS 2.1 : soutien aux entreprises aquacoles, commercialisation des produits issus de l'aquaculture – recherche et innovation en lien avec la production aquacole ;
OS 2.2 : soutien aux entreprises pour la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture - recherche et innovation en lien avec la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
f) Mesures corrélées soutenues par d’autres fonds européens
En cas de chevauchement avec un projet LEADER, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER (FEADER) soit le dispositif DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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FEAMPA 2021-2027 GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre
NOM DE L’ACTION N° 4 Impulser une dynamique partenariale pour restaurer les milieux et développer nos connaissances sur la biodiversité marine et les conséquences du changement climatique
TYPE D’ACTION Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Date de signature de la présente convention/et ou de l’avenant ou notification.
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
a) Description générale de l’action
L’accent mis sur l’environnement, sa connaissance et son équilibre, est une dimension importante dans notre stratégie de développement local. Cette fiche action est aujourd’hui un pilier incontournable pour garder une filière pêche et aquaculture attractive et en bon état écologique. Elle repose sur une volonté collective d’améliorer les connaissances du milieu marin, sa biodiversité et d’améliorer l’état écologique de nos littoraux, afin de préserver les ressources halieutiques. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’Agenda 2030, notamment l’objectif 14 sur la vie aquatique « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».
En outre, il est nécessaire de pouvoir connaitre les conséquences du changement climatique sur la biodiversité, la faune et la flore, afin de pouvoir au mieux anticiper l’avenir de la filière pêche seinomarine, notamment les espèces qui y seront pêchées. Il s’agit donc de pouvoir identifier l’impact du changement climatique sur les espèces halieutiques et aquacoles locales pour s’y adapter (hausse du niveau de la mer, acidification, érosion côtière, influence du changement climatique sur les estuaires), notamment en renforçant la coopération scientifique. On doit être en capacité de pouvoir vulgariser la connaissance du milieu marin pour une meilleure appropriation par les acteurs au niveau local des caractéristiques et des évolutions de nos eaux côtières.
Le développement d’une conscience maritime suppose la sensibilisation et l’éducation de l’ensemble des publics (scolaires, grand public, élus, etc.), à la fois sur les aspects environnemental, économique, social et de gouvernance. Il est aujourd’hui important de développer une offre pédagogique à destination du grand public, des scolaires, des touristes. Ces actions d’éducation à l’environnement ont pour objectif de faire découvrir le monde de la mer, attirer les populations, même à proximité, à découvrir l’importance de l’écosystème marin, en mettant davantage l’accent sur la biodiversité et le caractère unique du littoral pour attirer les touristes. Plus spécifiquement, à destination du jeune public, il s’agira de développer l’éducation à la mer et une meilleure connaissance du milieu marin par le développement de projets éducatifs liés à la mer en particulier avec les lycées et les CFA.
b) Objectifs de l’action
1. Faire émerger des dynamiques collectives innovantes, expérimentales, partenariales (public/privé) pour une meilleure connaissance du milieu marin
2. Promouvoir l’excellence environnementale et assurer la protection des écosystèmes marins et côtiers
3. Développer une offre pédagogique
c) Effets attendus
- Prise en compte de l’environnement dans les actions de la filière pêche et aquaculture - Gestion durable des écosystèmes marins et côtiers
- Approfondissement des connaissances des milieux marins
- Amélioration de la biodiversité marine, des milieux aquatiques et marins - Promotion de l’excellence environnementale
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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À titre d’exemple, la fiche actions pourra financer des opérations du type : o Planification d’actions sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins
▪ Étude sur l’avenir de la filière pêche seinomarine et les conséquences du changement climatique ▪ Mise en place d’une école de biodiversité
o Restauration des milieux et actions de préservation, repeuplements des eaux estuariennes et côtières ▪ Mise en place de nurseries et récifs artificiels
o Développement d’une offre pédagogique
▪ Création d’une aire marine éducative
▪ Atlas de la biodiversité
▪ Séjour de classe de mer non prévu aux programmes de formation initiale
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
a) Conditions portant sur les bénéficiaires
Le bénéficiaire doit appartenir à une des catégories suivantes :
- Entreprises, groupements d’entreprises ou entrepreneurs individuels implantés sur le territoire - Associations implantées sur le territoire de type association loi 1901 - Établissements Publics de Coopération Intercommunale et communes - Établissements publics
- Syndicats mixtes
- Coopératives
- Organismes de formation déclarés
- Organismes de recherche
- Établissements Publics de caractère Industriels et Commercial
b) Conditions portant sur les opérations
Les opérations doivent se dérouler sur le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre. Les opérations doivent s’inscrire dans la stratégie de la France relative au DLAL et dans la stratégie de développement local définie par le GALPA.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
4. CRITERES DE SELECTION
Ces principes de sélection sont déclinés en critères de sélection dans des grilles de notation des opérations et seront validés lors de l’Assemblée Générale d’installation du Comité de sélection GALPA.
5. MODALITES DE FINANCEMENT
a) Assiette éligible
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses de rémunération directement rattachées à l'opération : - Les frais de personnel seront retenus sur la base d'un coût unitaire calculé lors du dépôt de la demande d'aide (dernière moyenne annuelle des salaires bruts chargés / 1607h pour un temps plein) ; - Les coûts indirects seront retenus sur la base d'un taux forfaitaire de 15% appliqué aux frais de personnel ; - Les frais de mission seront retenus sur la base des barèmes unitaires de la fonction publique en vigueur lors du dépôt (déplacements, hébergement, restauration).
Dépenses sur facture, directement rattachés à l'opération :
7- Dépenses immatérielles :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération ;
- Animation ;
- Étude : recherche, développement, solutions techniques, opportunité, faisabilité… ; - Études juridiques ;
- Audit, conseil, expertise ;
- Frais d'honoraire : comptable, juridique, technique ;
- Formations ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
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- Frais de communication/promotion directement rattachés à l'opération ; - Frais de conception/acquisition de logiciels et licences directement rattachés à l'opération.
8- Dépenses matérielles :
- Petit équipement, matériel, signalétique ;
- Outils de communication
Les actions inéligibles (opérations retenues au titre des stratégies locales) : - Actions déclarées inéligibles dans le règlement FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139 art.13) ; - Organisations d’évènements ;
- Organisation d'expositions locales ;
- Organisation/Participation à des fêtes nautiques ou fêtes de la mer.
Dépenses inéligibles :
- Dépenses mentionnées au décret national d'inéligibilité des dépenses ; - Matériel ou d'équipement de remplacement ;
- Contributions en nature ;
- TVA récupérable ;
- Tous types de conseils qui pourraient être financés au travers des Chèques Conseils ; - Montage du dossier de demande d'aide et de paiement.
b) Taux d’intensité d’aide publique
L’intensité maximale d’aide publique sera de :
- 50% par défaut, hors exceptions mentionnées ci-dessous et sous réserve de la rédaction finale du programme opérationnel FEAMPA.
- Autres cas :
o 80 % pour les porteurs de projets qualifiés Organismes de Droit Public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services ;
o 80 % si l’un des critères suivants est respecté : être d’intérêt collectif, avoir un bénéficiaire collectif ; présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à ses résultats
c) Taux de cofinancement FEAMPA
80% des dépenses publiques totales.
Coût total : 267 750 € dont
FEAMPA : 107 100 €
Contrepartie nationale (Région Normandie/Etat) : 107 100 €
Autofinancement : 53 550 €
7. MODALITES DE SUIVI DE LA FICHE-ACTION
g) Modalités d’évaluation spécifiques à la priorité
Rapport Annuel de Mise en Œuvre, évaluation à mi-parcours et évaluation finale
h) Indicateurs
- Emplois créés
- Actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des poissons - Activités de coopération entre parties intéressées
- Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information
- Action visant à améliorer les capacités de gouvernance
8. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PRIORITES
g) Mesures corrélées au sein du règlement FEAMPA
Le DLAL FEAMPA ne peut se substituer aux autres objectifs spécifiques du FEAMPA régionalisé OS 1.1 : première acquisition d’un navire, investissements au sein des entreprises de pêche, innovation en lien avec l’activité de pêche, commercialisation en vente directe ;
OS 1.2 : motorisation des navires de pêche ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 39/46
OS 1.6 : investissements ou actions de recherche et innovation en faveur de la gestion de la ressource, du traitement, de la valorisation, de l’élimination des engins de pêche et équipements aquacoles ; OS 2.1 : soutien aux entreprises aquacoles, commercialisation des produits issus de l'aquaculture – recherche et innovation en lien avec la production aquacole ;
OS 2.2 : soutien aux entreprises pour la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture - recherche et innovation en lien avec la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
h) Mesures corrélées soutenues par d’autres fonds européens
En cas de chevauchement avec un projet LEADER, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER (FEADER) soit le dispositif DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 40/46
FEAMPA 2021-2027 GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre
NOM DE L’ACTION N° 5 Animer, gérer, évaluer et mettre en œuvre la stratégie DLAL FEAMPA
TYPE D’ACTION Frais de fonctionnement et animation
DATE D’EFFET 1er juillet 2022
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
a) Description générale de l’action
La cellule d’animation est nécessaire pour promouvoir le programme DLAL FEAMPA auprès des acteurs relais et des porteurs de projet afin qu’ils s’approprient la stratégie du GALPA et qu’ils réalisent des actions sur le territoire. La cellule d’animation doit gérer, animer, coordonner et communiquer sur le programme, en veillant à la meilleure utilisation possible des fonds. L’évaluation finale sera confiée à un prestataire extérieur.
La cellule d’animation DLAL FEAMPA sera constituée, au sein de l’équipe de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral d’au moins 1 ETP dédié à l’animation/gestion du programme DLAL FEAMPA.
Dans ce but, la cellule d’animation dédiée assurera les fonctions suivantes : - Sensibiliser/mobiliser les porteurs de projet potentiels
- Identifier, accompagner les projets s’inscrivant dans la stratégie
- Faire émerger des projets transversaux et/ou innovants pour le territoire - Informer l’ensemble des porteurs de projet potentiels sur les opportunités offertes par le DLAL FEAMPA - Accompagner et développer la dynamique au sein du comité de sélection et du comité technique - Gérer la dimension technique et administrative du programme (pré-instruction, relais avec l’organisme intermédiaire)
- Capitaliser et communiquer sur les actions réalisées sur le périmètre du GALPA (transfert des bonnes pratiques)
- Évaluer le programme DLAL FEAMPA
- Contribuer à la dynamique de coopération et de partage du DLAL FEAMPA en prenant part aux réseaux régionaux, nationaux ou européens
- Veiller à la coordination de l’action du GALPA avec les autres politiques des EPCI et les politiques liées au secteur maritime
Le GALPA aura également pour ambition de mener un réel plan de communication sur le DLAL FEAMPA : - Organisation de forum / séminaire / café de rencontre et présentation du DLAL FEAMPA, destinés aux acteurs du territoire
- Organisation de visites de terrain pour valoriser les projets et les promouvoir - Articles de presses, communication sur les réseaux sociaux, site internet des 2 intercommunalités - Création d’une newsletter spécifique aux projets DLAL FEAMPA - Création de supports d’informations et d’outils de communication (documents, plaquettes, vidéos avec les porteurs de projets).
b) Objectifs de l’action
1. Identification de porteurs de projets potentiels
2. Mise en réseau des acteurs du territoire
3. Accompagnement des porteurs de projets dans leur dossier de subvention 4. Pré-instruction des dossiers et relais avec l’organisme intermédiaire, la Région 5. Organisation des Comités de sélection
6. Communication sur les actions réalisées par le DLAL FEAMPA
7. Évaluation du programme DLAL FEAMPA
8. Coopération et partage du DLAL en prenant part aux réseaux régionaux, nationaux ou européens 9. Coordination de l’action du GALPA avec les autres politiques des EPCI et les politiques liées au secteur maritime
c) Effets attendus
- Identification du GALPA par les acteurs locaux et connaissance des opportunités de subventions et d’accompagnement du DLAL FEAMPA
- Émergence de projets innovants, notamment par la mise en réseau des acteurs - Consommation de l’enveloppe dans son intégralité grâce au processus de sélection efficace Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 41/46
- Orientation et accompagnement des porteurs de projets à d’autres types de financement
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
À titre d’exemple, la fiche actions pourra financer des opérations du type : o Animation du programme
▪ Sensibiliser/ mobiliser les porteurs de projets potentiels
▪ Favoriser l’appropriation locale du dispositif
▪ Faire émerger des projets transversaux et / ou innovants
▪ Construire des partenariats locaux
o Coordination/ pilotage du programme
▪ Préparer, organiser, suivre les réunions du comité technique et du comité de sélection ▪ Gérer administrativement et financièrement le programme, notamment en relation avec l’Autorité de gestion (suivi de consommation de l’enveloppe, suivi des phases d’instruction, de pré-contrôle et de contrôle des projets)
▪ Coordonner le programme et formuler des propositions stratégiques, à destination du comité de pilotage
▪ Assurer le suivi et l’évaluation du programme
o Gestion de projets
▪ Accompagner les porteurs de projets : conseil et orientation vers les financements les plus adaptés, aide au montage des dossiers de demande de financement
▪ Pré-instruire les projets
▪ Assurer le suivi et l’évaluation des projets
o Information et communication
▪ Élaborer des supports de communication pour assurer une visibilité du programme sur le territoire et auprès des porteurs de projets potentiels
▪ Capitaliser et partager les résultats du programme au-delà du territoire ▪ Contribuer à l’organisation des évènementiels sur la thématique maritime (forum, séminaire, biennale…) pour faire connaître le programme
▪ Assurer une veille règlementaire des politiques européennes et des opportunités financières complémentaires au programme
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
a) Conditions portant sur les bénéficiaires
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral – structure porteuse du GALPA
b) Conditions portant sur les opérations
Le montant consacré à l’animation, l’évaluation, la communication ne peut dépasser 25% du montant des projets engagés.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
4. CRITERES DE SELECTION
Néant
5. MODALITES DE FINANCEMENT
a) Assiette éligible
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses de rémunération directement rattachées à l'opération : - Les rémunérations des agents missionnés pour l’animation
- Les dépenses indirectes sont forfaitarisées à 25% des rémunérations (hébergement, restauration, déplacement).
Dépenses sur facture, directement rattachés à l'opération :
9- Dépenses immatérielles :
- Prestation en ingénierie directement rattachée à l'opération ; Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 42/46
- Animation ;
- Étude : recherche, développement, solutions techniques, opportunité, faisabilité… ; - Études juridiques ;
- Audit, conseil, expertise ;
- Frais d'honoraire : comptable, juridique, technique ;
- Formations ;
- Frais de communication/promotion directement rattachés à l'opération ; - Frais de conception/acquisition de logiciels et licences directement rattachés à l'opération.
10- Dépenses matérielles :
- Petit équipement, matériel, signalétique ;
- Outils de communication
Les actions inéligibles (opérations retenues au titre des stratégies locales) : - Actions déclarées inéligibles dans le règlement FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139 art.13) ; - Organisations d’évènements ;
- Organisation d'expositions locales ;
- Organisation/Participation à des fêtes nautiques ou fêtes de la mer.
Dépenses inéligibles :
- Dépenses mentionnées au décret national d'inéligibilité des dépenses ; - Matériel ou d'équipement de remplacement ;
- Contributions en nature ;
- TVA récupérable ;
- Tous types de conseils qui pourraient être financés au travers des Chèques Conseils ; - Montage du dossier de demande d'aide et de paiement.
Les opérations doivent atteindre un seuil minimum de 5 000€ de dépenses publiques totales et un montant plafond de 80 000 € (FEAMPA et contrepartie nationale Région/Etat).
b) Taux d’intensité d’aide publique
L’intensité maximale d’aide publique sera de 80% des dépenses éligibles
c) Taux de cofinancement FEAMPA
80% des dépenses publiques totales.
Coût total : 357 000 € dont
FEAMPA : 142 800 €
Contrepartie nationale (Région Normandie/Etat) : 142 800 €
Autofinancement : 71 400 €
7. MODALITES DE SUIVI DE LA FICHE-ACTION
i) Modalités d’évaluation spécifiques à la priorité
Rapport Annuel de Mise en Œuvre, évaluation à mi-parcours et évaluation finale
j) Indicateurs
- Emplois créés
- Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information
- Action visant à améliorer les capacités de gouvernance
8. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PRIORITES
i) Mesures corrélées au sein du règlement FEAMPA
Le DLAL FEAMPA ne peut se substituer aux autres objectifs spécifiques du FEAMPA régionalisé OS 1.1 : première acquisition d’un navire, investissements au sein des entreprises de pêche, innovation en lien avec l’activité de pêche, commercialisation en vente directe ;
OS 1.2 : motorisation des navires de pêche ;
OS 1.6 : investissements ou actions de recherche et innovation en faveur de la gestion de la ressource, du traitement, de la valorisation, de l’élimination des engins de pêche et équipements aquacoles ; OS 2.1 : soutien aux entreprises aquacoles, commercialisation des produits issus de l'aquaculture – recherche et Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 43/46
innovation en lien avec la production aquacole ;
OS 2.2 : soutien aux entreprises pour la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture - recherche et innovation en lien avec la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
j) Mesures corrélées soutenues par d’autres fonds européens
En cas de chevauchement avec un projet LEADER, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER (FEADER) soit le dispositif DLAL FEAMPA Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 44/46
ANNEXE 7 : CONTENU MINIMUM DE LA DELIBERATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE ET DE SES STATUTS EN CAS DE MODIFICATION DE LA STRUCTURE
A) Changement de structure porteuse :
En cas de changement de structure porteuse du GALPA, la délibération de la nouvelle entité devra préciser à minima les points suivants :
- Le nom de la nouvelle structure et sa forme juridique ;
- Son adresse ;
- Le nom du Président ;
- La date de la délibération et la date de prise d’effet du changement de structure porteuse ;
- L’autorisation ou le mandat permettant au président de la structure porteuse ou son
délégataire, pour négocier et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie
de développement local FEAMP, dont la présente convention GALPA/OI
- L’approbation de la composition du comité de sélection du GALPA (à annexer à la
délibération) ;
- La délégation au comité de sélection du GALPA, le pouvoir de délibération sur les
propositions d’opération qui lui sont soumises, ainsi que sur l’ensemble des modifications de
la stratégie du GALPA que la convention GALPA/OI autorise (évolution de la composition du
CP, des fiches actions, de la maquette financière, etc…) ;
- Une mention explicite indiquant que l’ensemble des droits et obligations relatif au groupe
d’action local existant (préciser son nom) sont repris par la nouvelle structure. Cette mention
a pour objectif de permettre la continuité de la démarche DLAL engagée sur le territoire selon
les modalités établies dans la convention GALPA/OI en vigueur et de ces éventuels avenants.
Les nouveaux statuts sont à annexer à la délibération.
B) Modification ou changement des statuts de la structure porteuse
En cas de changement ou de modification importante des statuts de la structure porteuse du GALPA, le nouveau statut doit contenir un objet indiquant son rôle de structure porteuse de GALPA pour mettre en œuvre une stratégie de développement local. Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 45/46
ANNEXE 8 : CIRCUIT DE GESTION DES DOSSIERS DANS LE CADRE DU DLAL
Etapes de gestion des dossiers Responsabilité
A/ Dépôt de la demande d’aide
Dépôt d’une fiche projet GALPA
Analyse réglementaire de la fiche projet Organisme intermédiaire, en lien avec le GALPA
Sélection des projets GALPA (Comité de sélection), en associant l’organisme intermédiaire
Notification de la décision de refus au porteur (le cas échéant) GALPA
Saisie de la demande d’aide Porteur de projet et/ou GALPA
B/ Instruction de la demande d’aide
Vérification de la complétude du dossier de demande d’aide
Vérification de la conformité des pièces
Le cas échéant, envoi d’une demande de pièces complémentaires
Organisme intermédiaire
Émission de l’AR de dossier complet Organisme intermédiaire
Instruction du dossier
Détermination du montant de l’aide
Conclusion du rapport d’instruction
Organisme intermédiaire
Notification de l’inéligibilité du projet ou du porteur (le cas échéant) Organisme intermédiaire
C/ Décision
Programmation des dossiers Organisme intermédiaire
Rédaction et transmission de la convention d’attribution de l’aide
FEAMP et le cas échéant de la contrepartie régionale Organisme intermédiaire
D/ Dépôt de la demande de paiement
Saisie de la demande de paiement Porteur de projet et/ou GALPA
E/ Instruction de la demande de paiement
Vérification de la complétude du dossier de demande de paiement
Le cas échéant, envoi d’une demande de pièces complémentaires Organisme intermédiaire
Instruction de la demande de paiement :
- vérification de la conformité des pièces
- calcul du montant de l’aide
- conclusion
- visite sur place (le cas échéant)
Organisme intermédiaire (visites sur place en lien
avec le GALPA)
F/ Mise en paiement
Contrôle du CSF Organisme intermédiaire
Mise en paiement de l’aide Organisme intermédiaire
Paiement de l’aide Paierie régionale
G/ Contrôles
Contrôles dans le cadre du dispositif de contrôle interne de
l’organisme intermédiaire Organisme intermédiaire
Audits et contrôles externes
Autorité de gestion (DPMA), autorité d’audit
(CICC) et autres organismes habilités pour la
réalisation des contrôles
H/ Irrégularités
Prévention, détection et correction des irrégularités (dont montants à recouvrer) Organisme intermédiaire
Etablissement de la décision de déchéance partielle ou totale de
droits Organisme intermédiaire
Emission et envoi des ordres de reversement Financeur concerné
Mise en recouvrement des sommes dues Paierie régionale Convention relative à la mise en œuvre du DLAL FEAMPA de la Région Normandie
GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre 46/46
I) Suivi et évaluation
Elaboration d’un rapport d’activités annuel GALPA
H/ Vie et fin du dossier
Conservation des pièces/archivage Organisme intermédiaire et bénéficiaire
K/ Recours
Réponse aux recours administratifs Organisme intermédiaire et bénéficiaire
Réponse aux recours contentieux Organisme intermédiaire et bénéficiaire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_228C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/228C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Convention
de
mutualisation
DLAL
FEAMPA
pour
le financement
de
la
cellule
d’animation
du
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délibéré
le
18
mars
2021
pour
déposer,
en
s'associant
avec
la
Communauté
de
Communes
Côte
d’Albâtre,
un
dossier
de
candidature
à
l’appel
à
projet
lancé
par
la
Région
Normandie
sur
les
Fonds
Européens
DLAL
FEAMPA
2021-20227
(Développement
Local
mené
par
les
Acteurs
Locaux
— Fonds
Européen
pour
les
Affaires
Maritimes,
la
Pêche
et l’Aquaculture).
La
Commission
Permanente
de
la
Région
Normandie
réunie
le
19
septembre
2022
a
validé
les
cinq
candidatures
normandes.
Le
GALPA
(Groupe
d’Action
Locale
Pêche
et Aquaculture)
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
se
voit
attribuer
une
enveloppe
de
714
000
€ FEAMPA
(+
714
000
€ contrepartie
nationale
Région/État)
pour
la programmation
DLAL
FEAMPA
2021-2027.
Pour
mettre
en
œuvre
le
programme
DLAL
FEAMPA
sur
notre
territoire,
il
convient
aujourd’hui
d’établir
une
convention
de
mutualisation
de
moyens
pour
le financement
de
la cellule
d’animation
du
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre.
La
cellule
d’animation
DLAL
FEAMPA
sera
constituée,
au
sein
de
l’équipe
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
d’au
moins
1 ETP
dédié
à l’animation/gestion
du
programme
DLAL
FEAMPA.
Dans
ce
but,
la cellule
d’animation
dédiée
assurera
les
fonctions
suivantes
:
-__
Sensibiliser/mobiliser
les
porteurs
de
projet
potentiels
-
Identifier,
accompagner
les
projets
s’inscrivant
dans
la stratégie
-
Faire
émerger
des
projets
transversaux
et/ou
innovants
pour
le territoire
-
Informer
l’ensemble
des
porteurs
de
projet
potentiels
sur
les
opportunités
offertes
par
le
DLAL
FEAMPA
-
Accompagner
et
développer
la
dynamique
au
sein
du
comité
de
sélection
et
du
comité
technique
-
Gérer
la
dimension
technique
et
administrative
du
programme
(pré-instruction,
relais
avec
l’organisme
intermédiaire)
- _ Capitaliser
et communiquer
sur
les
actions
réalisées
sur
le périmètre
du
GALPA
(transfert
des
bonnes
pratiques) -_
Évaluer
le programme
DLAL
FEAMPA
-_
Contribuer
à
la
dynamique
de
coopération
et
de
partage
du
DLAL
FEAMPA
en
prenant
part
aux
réseaux
régionaux,
nationaux
ou
européens
-
Veiller
à
la
coordination
de
l’action
du
GALPA
avec
les
autres
politiques
des
EPCI
et
les
politiques
liées
au
secteur
maritime.
Considérant
que
:
-
Au
regard
de
la fiche
action
n°5
: Animer,
gérer,
évaluer
et
mettre
en
œuvre
la
stratégie
DLAL
FEAMPA,
un
budget
prévisionnel
a été
estimé
à hauteur
de
357
000€
sur
6 ans,
-
Le
programme
DLAL
FEAMPA
:
Développement
Local
Mené
par
les
Acteurs
Locaux
(DLAL)
Fonds
européen
pour
les
Affaires
Maritimes,
la
Pêche
et
l'Aquaculture
(FEAMPA),
prend
en
charge
80
%
des
dépenses
d’animation
et de
gestion
du
GALPA
soit 285
600€,
-
La
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre
et
la
Communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
se
sont
engagées
dans
leurs
délibérations
respectives
en
date
du
7
avril
2021
et du
18
mars
2021
à prendre
en
charge
de
façon
équitable
les
20%
de
reste
à charge,
-
Le
reste
à charge
pour
le GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
serait
de
71
400
€
sur
6
ans,
soit
11
900
€ par
an.
-
Le
reste
à charge
pour
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
serait
donc
de
5
950
€ par
an,
soit
de
35
700
€ pour
la durée
totale
du
programme.
Vu
la délibération
n°2021/06C
du
Conseil
Communautaire
du
18
mars
2021
approuvant
le dépôt
d’une
candidature
commune
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Communauté
de
Communes
Côte
d’Albâtre
pour
la mise
en
œuvre
du
DLAL
FEAMP.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
mutualisation
de
moyens
pour
le
financement
de
la
cellule
d’animation
du
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
avec
la
Communauté
de
Communes
Côte
d’Albâtre,
et tout
autres
documents
s’y
apportant
;
+
engage
la
collectivité
à participer
à hauteur
de
10%
de
financement
de
la
cellule
d’animation
du
« Groupe
d’Action
Locale
Pêche
et Aquaculture
» (GALPA)
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
sur
la
période
de
fonctionnement
du
programme
DLAL
FEAMPA
2022-2027,
soit
un
budget
annuel
de
5 950
€ sur
six
ans.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
?
Abstention Fait
et délibéré
à To
les jour,
mois
et an
$
Pour
extrait
certifié Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_228C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ET MUTUALISATION DE MOYENS
Entre :
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, dont le siège est situé 825 Route de Valmont
76400 FECAMP, représentée par son Président, Monsieur Laurent Vasset fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de la délibération N°2022/130C en date du 15 juillet 2022.
Agissant aux présentes en vertu de [acte autorisant la signature de la présente convention] en date du
[date], dont une copie est annexée aux présentes (Annexe n°1)
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral »
Et :
La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre dont le siège est situé à 48 bis route de Veulettes
76450 Cany Barville, représenté par son Président, Monsieur Jérôme LHEUREUX, fonction à laquelle il
a été nommé aux termes de la délibération N°200716-02 du conseil communautaire en date du 16
juillet 2020.
Agissant aux présentes en vertu de la délibération n°…………….……………… du conseil communautaire en
date du ……………………………, dont une copie est annexée aux présentes (Annexe n°2)
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre (CCCA) ont décidé de s’associer pour former un groupement d’action local pêche et aquaculture dans le cadre du programme européen DLAL FEAMPA (Développement Local mené par les Acteurs Locaux – Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture). Géré par la Région, ce programme se construit sur une enveloppe pluriannuelle destinée à financer des projets en lien avec la filière pêche et aquaculture dont le taux de cofinancement peut atteindre 80 %. La gestion de ce fonds est confiée à un Groupe d’Action Local Pêche et Aquaculture (GALPA) 50% public / 50% privé, constitué ad hoc pour sélectionner, instruire, accompagner les projets sur le territoire. Le GALPA est animé par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre regroupe 2 EPCI, 33 communes éligibles pour environ 44 000 habitants.
La constitution du GALPA est le fruit d’un travail spécifique de plusieurs mois entre les 2 EPCI lesquels se sont entendus sur la gouvernance de ce dernier.
Dans le cadre du projet de Groupement d’Action Local du programme DLAL FEAMPA, les Parties ont
convenu de mutualiser leurs moyens afin de donner les moyens au GALPA d’animer et gérer le
programme.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de mutualisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté de communes de la Côte d’Albâtre apporte son soutien financier au programme DLAL
FEAMPA dont la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral est la structure porteuse.
Article 2 – Engagements des Parties
La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, en tant qu’entité porteuse du GALPA, s’engage
auprès de la Région Normandie à animer et gérer le programme DLAL FEAMPA pour le compte des 2
EPCI membres du GALPA.
Dans le cadre de ses fonctions de structure porteuse, la Communauté d’agglomération Fécamp Caux
Littoral :
- Met à disposition des moyens humains, logistiques pour la réalisation des missions du
programme ;
- Assure le secrétariat du programme ;
- Communique, informe et coordonne les membres du GALPA ;
- Assure le suivi comptable et financier du programme ;
- Engage les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du programme dans les limites fixées
dans la candidature.
Article 3 – Modalités de participations financières des parties
Article 3.1 : Soutien financier aux activités d’animation et de gestion du GALPA
La Communauté de communes de la Côte d’Albâtre s’engage à soutenir financièrement le GALPA dans
le cadre de l’animation du dispositif et de sa gestion courante au travers du versement d’une
participation annuelle à la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, laquelle percevra la
participation versée par la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre en sa qualité de structure
porteuse du GALPA.
Article 3.2 : Montant de la participation financière – clé de répartition
Le programme DLAL FEAMPA prend en charge 80 % des dépenses d’animation et de gestion du GALPA.
Les 2 EPCI s’engagent à prendre en charge les 20 % restant à charge de manière équitable.
Le reste à charge pour le GALPA Fécamp & la Côte d’Albâtre est de 71 400 € sur 6 ans, soit 11 900 €
par an.
- Une répartition du reste à charge entre les deux EPCI se fera à parts égales : Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral : 35 700 € sur 6 ans soit 5 950 € par an,
- Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre : 35 700 € sur 6 ans soit 5 950 € par an.
Article 3.3 : Modalités de versement
Un titre de recettes sera émis l’année N+1 correspondant à la participation financière des dépenses
réelles de l’année N. Un tableau récapitulatif des dépenses réelles sera transmis à la Communauté de
communes de la Côte d’Albâtre à l’appui du titre de recettes. 3
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification à la Communauté de
communes de la Côte d’Albâtre, laquelle intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée de 6 ans.
Article 5 – Modifications :
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé dans
les mêmes formes.
Article 6 – Renouvellement
La présente convention ne pourra être renouvelée que par convention expresse, après accord des
assemblées délibérantes respectives des parties prenantes.
Article 7 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un
règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles sont
réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 8 – Permanence des clauses
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque de la présente
convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 9 – Résiliation anticipée
En cas d’inexécution totale ou partielle, par l’une des parties, des clauses de la présente convention,
l’autre partie pourra après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet pendant deux mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, que les parties s’efforceront de privilégier, les différents portant sur
l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif
de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert CS 50500 - 76006 ROUEN.
La partie la plus diligente, qui procèdera à la saisine du Tribunal, devra en informer préalablement
l’autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception. 4
Article 11 – Liste des annexes :
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n°1 : [acte autorisant la signature de la présente convention par Monsieur Laurent VASSET] en
date du [date] ;
Annexe n°2 : délibération n°…………….……………… du conseil communautaire en date du [date]
Fait, paraphé et signé sur quatre [4] pages en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chacune
des parties qui le reconnaissent.
A Cany-Barville, A Fécamp,
Le
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté d’Agglomération
De la Côte d’Albâtre Fécamp Caux Littoral
Le Président, Le Président,
Monsieur Jérôme LHEUREUX Monsieur Laurent VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_229C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
RS Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/229C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Ouverture
des
dimanches
Avis
de
l'intercommunalité
Mesdames,
Messieurs,
L’article
L.3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de vente
au
détail,
où
le repos
a lieu normalement
le dimanche,
jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le
dimanche
depuis
2016
contre
cinq
auparavant.
Cette
augmentation
significative
du
nombre
de
dimanches
résulte
de
la
loi
du
6
août
2015
"pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques".
Cette
loi
impose
au
maire
d’arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la
limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le 31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
à
minima
par
le code
du
travail
qui
seront
rappelées
dans
l’arrêté
municipal.
Conformément
à l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l’arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris :
-
après
avis
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le Conseil
communautaire
lie
le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et
les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont
fait
l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées. Considérant
la nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les
dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et de
la prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes :
Dimanche
15 janvier
2023
Dimanche
2 juillet
2023
Dimanche
27
août
2023
Dimanche
3
septembre
2023
Dimanche
8 octobre
2023
Dimanche
15
octobre
2023
Dimanche
26
novembre
2023
Dimanche
3
décembre
2023
Dimanche
10
décembre
2023
Dimanche
17
décembre
2023
Dimanche
24
décembre
2023
Dimanche
31
décembre
2023
SKK KKKKKKK
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié ci
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_230C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/230C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Action
Cœur
de
ville
Avenant
à la convention
opérationnelle
avec
Action
Logement
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp
fait partie
des
villes
retenues
par
le ministère
de
la Cohésion
des
Territoires
afin
de
bénéficier
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
d’une
durée
initiale
de
5
ans.
Afin
de
retraduire
les
enjeux
et l’interet
s’attachant
au
développement
de
ce programme,
une
convention-cadre
a été
signée
le
4 juillet
2018
avec
différents
partenaires
dont
l’ Agglomération.
Pour
mémoire,
Action
Cœur
de
Ville
est
un
programme
d’aides
financières
à
destination
des
villes
moyennes,
mis
en
place
par
l'Etat.
Ces
financements
permettent
de poursuivre
et amplifier
notamment
les actions
déjà engagées
par la Ville
de
Fécamp
et différents
partenaires
en
faveur
de
la revitalisation
du
centre-ville.
Afin
que
les
territoires
bénéficiaires
d’Action
Cœur
de
Ville
puissent
poursuivre
la
concrétisation
de
leurs
projets
de
redynamisation
des
centres-villes
et continuer
à renforcer
leur
attractivité,
le
Président
de
la République
a annoncé
le 7 septembre
2021,
la prolongation
du
programme
national jusqu’en
2026.
Action
Logement,
l’un
des
principaux
partenaires
d’Action
Cœur
de
Ville,
soutient
cette
prolongation
et
souhaite
poursuivre
son
partenariat
avec
la
Ville
de
Fécamp
visant
à
favoriser
la
restructuration
d’immeubles
stratégiques
du
cœur
de
ville
pour
y
développer
une
offre
locative
d’habitat
et
de
commerce
rénovée.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
prolonger
la convention
opérationnelle
signée
le 20
novembre
2018
entre
la Ville
de
Fécamp,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et Action
Logement
dont
le terme
est
fixé
au 31
décembre
2022,
afin de
poursuivre
durant
trois ans
le financement
des
projets
engagés
et permettre
de
réserver
de
nouveaux
crédits
pour
des
immeubles
nécessitant
d’être
réhabilités.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
son
article
L.303-2,
VU
la
délibération
n°30
du
Conseil
Municipal
réuni
le
25
juin
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
Action
Cœur
de
Ville, VU
la
convention
opérationnelle
signée
le
20
novembre
2018
entre
Action
Logement,
la
Ville
de
Fécamp
et
la Communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le cadre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville,
ci-jointe,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
approuve
la prolongation
de
3
ans
(2023/2026)
de
la convention
signée
avec
Action
Logement.
%
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
correspondant
et
tout
document
s’y
rapportant
ainsi
que
les
avenants
successifs.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 076-200069821-20221212-DELIB2022_230C-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
À
EEE
Action
Logement
©
a Fécamp Caux Littoral
Agglo
? 40e , écamp
222
CONVENTION
OPERATIONNELLE
ACTION
LOGEMENT
/ VILLE
DE
FECAMP
/ COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
FECAMP
CAUX
LITTORAL
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
Volet
immobilier
ENTRE
e
La Commune
de
Fécamp
représentée
par son
maire
Marie-Agnès
Poussier-Winsback
;
e
La
Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
représentée
par
son
vice-
président,
Raynald
Maheut
d’une
part,
ET
e
Le groupe
Action
Logement
représenté
par Jacques
Furon,
président
du
CRAL,
et Régis
Bellencontre,
vice-
président
du
CRAL
d'autre
part,
Il a été
rappelé
ce
qui
suit :
Exposé
des
motifs
:
Le
programme
Action
Cœur
de
Ville
Le
programme
Action
Cœur
de
Ville
initié
par
l'Etat
et
associant
Action
Logement,
la Caisse
des
Dépôts
et
l’'ANAH
en
leur
qualité
de
financeurs,
a
inscrit
comme
priorité
nationale
la
lutte
contre
la fracture
territoriale
et
la
redynamisation
des
villes
moyennes.
Il concerne
222
villes
qui
seront
accompagnées
dans
leur
projet
de
redynamisation
de
territoire
dans
les
conditions
définies
par
une
convention
cadre
pluriannuelle
entre
la ville
et son
EPCI
d’une
part
et
l'Etat
et les
partenaires
financeurs
d’autre
part. “camp
ActionLogement
=
;
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Le
projet
de
la ville
de
Fécamp
La
ville
de
Fécamp
porte
pour
son
territoire
à
l’exclusion
de
ceux
de
la
Presqu’ile
et
de
la
côte
de
la
Vierge
un
projet
de
transformation
élaboré
en
accord
avec
son
intercommunalité
pour
revitaliser
le
cœur
de
ville
et
renforcer
la
centralité
et
l'attractivité
de
l’agglomération.
Ce
projet
a
été
sélectionné
par
le
plan
d'Action
Cœur
de
Ville.
1l fait
partie
de
la
liste
des
222
villes
retenues
qui
seront
financièrement
accompagnées.
Il a donné
lieu
à ce
titre
à la
mise
en
place
d’une
convention
cadre
pluriannuelle
avec
toutes
les
parties
prenantes.
Les
principaux
enjeux
du
projet
global,
porté
par
la
collectivité,
qui
a
vocation
à
s'inscrire
dans
le
périmètre
d’une
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
sont
les
suivants
:
UNE
AUGMENTATION
CONTINUE
DE
LA
POPULATION
A
L’'ECHELLE
DE
L’'AGGLOMERATION
MAIS
UNE
VILLE
CENTRE
QUI
TEND
A
PERDRE
DES
HABITANTS
AU
PROFIT
DE
SA
PERIPHERIE
Depuis
1968,
la population
de
l’ensemble
duterritoire
de
l’agglomération
a progressé
régulièrement.
Cette
évolution
cache
cependant
d'importantes
disparités
entre
les
différentes
communes.
Globalement,
c’est
la
commune
principale,
Fécamp,
qui
perd
le plus
de
population.
À
noter
cependant
que
la diminution
de
population
à Fécamp
s’est quasiment
arrêtée
ces cinq
dernières
années,
signe
d’un
possible
retournement
de
tendance.
À
l'opposé
de
ce
que
l’on
observe
pour
Fécamp,
le
reste
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
a connu
depuis
1999
une
progression
importante
de
sa
population,
signe
à
la
fois
d’un
desserrement
de
la
commune
principale
vers
les
communes
de
son
bassin
de
vie,
mais
également
de
l’arrivée
de
nouveaux
habitants
en
provenance
des
EPCIles
plus proches.
Lenouveauetprobable
contexte
intercommunal
voisin
doit
être
anticipé
pour
mieux
répondre
aux
enjeux
précédents.
Les
enjeux
de
mobilité,
à
l'exemple
des
déplacements
domicile-
travail,
ne
peuvent
être
perçus
et
résolus
que
dans
le
cadre
d’une
articulation
logique
entre
EPCI
présents
et à venir.
UNE
POPULATION
VIEILLISSANTE,
UNE
JEUNESSE
BIEN
REPRESENTEE
MAIS
UNE
VULNERABILITE
DE
L'ENFANCE Fécamp
a
une
proportion
de
sa
population
âgée
supérieure
à
la
moyenne
nationale.
Cette
situation
impacte
directement
plusieurs
critères
de
fragilités
urbaines,
économiques
et
sociales :
°
Plusdela
moitié despersonnes
âgées sont propriétaires
de leurlogement etellesoccupent
quasi
systématiquementdeslogementsde3piècesetplusqu'ellessousoccupentplusde4foissurs.
e
10%
des personnes
âgées
de 75 ans et plus ont un
revenu
qui les positionne
sous
le seuil de bas
revenus.
e
_45%desfécampoisâgésde75ansetplusontunniveaude
vie mensuel comprisentre 1000et1500
euros.
Les
sexagénaires
ont
des
niveaux
de
vie
comparables
à
leurs
ainés
ce
qui
laisse
augurer
d’un
maintien
voire
d’une
diminution
des
revenus
des
ainés
au
cours
des
10
prochaines
années,
impactant
d'autant
l’activité économique
et commerciale
fécampoise.
e
La commune
compte
2300
enfants
de
moins
de
11
ans “écamp
ActionLogement
== Caux Littoral
Agglo
Ces
constats
appellent
des
mesures
devant
trouver
écho
dans
l’action
cœur
de
ville ; parmi
lesquelles
une
mise
en
adéquation
des
logements
avec
les besoins,
un
rééquilibrage
de
la pyramide
des
âges
en faveur
des
familles
avec
enfants,
…
Cedernierobjectifne
peutcependantétreatteint
qu’àl’examendelasituationdel’enfance
fécampoise
:
e
Lesfamilles
monoparentales
représentent
untiers
des familles,
leur part a augmenté
de 35%
en
25
ans.
e
Lapartdecesfamillesestde6
pointssupérieure
par rapport
à
l'échelle départementale
°
_38%desenfants
Fécampois
de moinsdetroisans vivent
sousle
seuil des
bas revenus
contre
23,7%
en
Seine
Maritime
e
_«Seuls»35%des
parents(couplesoumono-parents)
d'enfants de moins
detroisanstravaillent
(contre
50,4%
en Seine
Maritime).
Dans
un quart
des familles, aucun
des parentsnetravaille.
On
note
une
concentration
des
enfants
dans
les
ménages
avec
peu
de
revenus
et
locataires
de
leurs
logements,
ce qui traduit
la précarité
dans
laquelle
évoluent
ces familles.
Les
enfants
fécampois
sont
deux
fois
plus
vulnérables
qu’à
l'échelle
française.
A
noter
également,
le
nombre
d'enfants
ayant
bénéficié
d’une
aide
sociale
à
l’enfance
est
très
nettement
supérieur
à
la
moyenne
départementale.
Atitre
d'exemple,
les placements
directs
sont
2,5 fois supérieurs
à Fécamp
qu’à
l'échelle
départementale.
Il
en
est
de
même
pour
les
bénéficiaires
des
bourses
départementales
et d’aides
à la restauration
dans
les collèges.
Une
majorité
de
fécampois
(60%)
gagne
leur
salaire
à
Fécamp
et
30%
des
ménages
sont
sans
enfant.
DEMOGRAPHIE
MEDICALE
: UN
ENJEU
MAJEUR
POUR
L’ATTRACTIVITE
D’UNE
VILLE-CENTRE
ET
SON
BASSIN
DE
VIE
Comme
de
nombreux
territoires
au
plan
national,
le
phénomène
de
désertification
médicale
n’épargne
pas le territoire dela Ville deFécampet
deson Agglomération,
confrontés
à la difficulté degarantiràses
habitants
l'accès
à une
offre
de
soins
de
proximité
et au
maintien
de cette
offre,
avec
plusieurs
départs
de
praticiens
non
compensés
par
de
nouvellesinstallations.
Un
facteur
aggravant
en
terme
de
démographie
médicale
: les
départs
à
la
retraite
de
médecins
généralistes
annoncés
d'ici 4 ans
vont
conduire
au
non-renouvellement
de
près
de
la moitié
des
médecins
exerçantenlibéral
sur
le territoire
de
l’agglomération,
ceci
dans
un
contexte
de
fragilité
sociale
cumulé
à
un
vieillissement
de
la
population
où
le médecin
généraliste
joue
un
rôle
important
dans
le parcours
de
soins. LA NECESSAIRE
INTERVENTION
SUR
LE
PARC
DE
LOGEMENTS
Déjà
abordée
précédemment
au
travers
de
sa
nécessaire
adaptation
aux
besoins,
notamment
des
personnes
âgées,
la notion
de
logements doit aussi être pleinement
prise en compte
danslecadre
del’action
cœur
de
ville; thématique
dont
l'échelle
de
perception
transcende
le seul
centre-ville. Fécamp
ActionLogement
Fécam Caux
Littoral Agglo
e
65%
du
parc
de
logements
sur
Fécamp
date
d'avant
1971.
15%
seulement
des
logements
ont
été
construits
après
1990.
À
noter
toutefois
que
près
d’un
tiers
du
parc
date
d’avant-guerre.
Ce
parc
ancien
est
particulièrement
bien
représenté
dans
le
centre-ville.
Il n’épargne
cependant
pas
les
quartiersvoisins
au sein desquelsil
représente parfois jusque
la moitié
des résidences
principales.
e
La ville
de
Fécamp
regroupe
77%
du
parc
locatif
de
l’ensemble
du
territoire
de
l’agglomération
et
88%
du
parc locatif social.
e
La présence dans le parc locatif privé d'habitat ancien
joue souvent
le rôle de parc social de fait Dans
les
secteurs
du
front
de
mer,
du
centre-ville
et
du
port,
45%
environ
des
locataires
sont
éligibles
au
logement
très social
(revenus
inférieurs
à 60%
du
plafond
d'accès
au
logement
social).
En
2011,
le
parc
privé
potentiellement
indigne
représentait 4,7%
du
parc
privé
de
la commune
de
Fécamp.
Au
sein
de
la
ville, les secteurs
les plus touchés
ne sont
pas
uniquement
en centre-ville:
ils concernent
aussi
les
quartiers
dits
périphériques
et qui
se situent
en
dehors
du
périmètre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain.
e
La vacance
des
logements
avoisine
les 10%.
Elle s'explique
en
partie
par une
faible
demande
locale
(démographie
stable).
Malgré
la
taille
des
ménages
du
centre-
ville,
l’
offre
en
petits
logements
correspondpeut-êtreenpartie
à uneoffresur-représentée du centre-ville. Les logements vacants sont
des
logements
anciens
: 50%
datent
d'avant
1946.
A Fécamp,
le quartier
le plus
concerné
est
celui
du centre
(un quart
de la vacance totale
de
lacommune)
ainsi que
les quartiers
anciens
péri-centraux
qui
mériteraient
à ce titre de gagner
le périmètre
d'action
du
programme
cœur
de ville.
DES
ATOUTS
A
DEVELOPPER
CONTRE
LA
DEPRISE
COMMERCIALE
Fécamp
ne fait malheureusement
pas
exception
dans
le panel
des
villes
dites
moyennes
dont
le centre-ville
est en
perte
de vitesse
d’un
point de vue
commercial.
Silavacancecommerciale
(del’ordrede
14%
encentre-
ville soit 5 points de plus que la moyenne
habituellement
observée),
premier signe tangible
de la déprise,
ne
suffisait pas à apprécier
le phénomène,
les chiffres suivants
attesterontdelanécessaireinterventionsurle
sujet,
notammentautravers
du
programme
cœurdeville :
e
Seuls17%
desenseignes
préférées
des
français sont
présentes
sur
l’agglomération
fécampoise
e
Lenombre
des
mètres
carrés
commerciaux
des
grandes
et moyennes
surfaces
sur la ville de
Fécamp
s’est
effondré
de
42%
depuis2008
e
La
part
des
commerces
en
centralité
est
inférieure
de
20
points
à
la
moyenne
habituellement
constatée
en
centre-ville
La
ville
de
Fécamp
ne
manque
cependant
pas
d'atouts
pour
inverser
la
tendance.
Au
travers
d’une
stratégie
d’attractivité
ducentre-villeréalisée
en 2016,
la ville a entamé
unlong
processus
de
revitalisation,
de
réflexions
et
de
travaux
sur
ses
espaces
publics,
de
valorisation
touristique.
Ces
actions
doivent
se
poursuivre
en
interaction
avec
les
sujets
sociodémographiques
vus
précédemment
et
être
pérennisées
grâce
notamment
au
programme
cœur
de
ville.
Le
contexte
évoqué
précédemment
concerne
de
nombreuses
échelles,
de
la
parcelle
-commerciale
par
exemple-
à l’intercommunalité
-politique
santé
par
exemple.
La
stratégie
du
projet
de
revitalisation
doit
donc
jouer
de
ces
échelles
différentes
pour
garantir
son
efficacité. “écanrp
ActionLogement
_—_ Caux Littoral
Agglo
AU
DELA
DU
CENTRE-VILLE
Ainsi, lesphénomènes
démographiques cités précédemmentne
peuventêtrecirconscrits qu'aucentre-ville.
En
effet,
à l'échelle
même
de
Fécamp,
les
variations
démographiques
sont
disparates
: au
travers
de
ses
opérations
relativement
récentes,
certains
quartiers
périphériques
connaissent
une
forte
croissance
inversement
proportionnelle
au secteur
du
centre-villeetses
proches
quartiers.
Le centre-ville,
affaibli
d’un
point
de
vue
démographique,
fragilisé
dans
son
offre
économique
et commerciale,
doit
pouvoir
se
régénérer
non
seulement
à
son
échelle,
mais
aussi
à
celle
des
quartiers
voisins.
Ces
influences
inter-
quartiers
justifient
une
réflexion
plus
large,
plus
fine
du
périmètre
« Action
Cœur
de
Ville
» qui
ne
peut
se
limiter
au
seul
strict
centre-ville.
L'examen
des
mobilités
invite
lui aussi
à s'affranchir
de
la limite du centre-
ville, cette
thématique
ne
pouvant
se résumer
à la
seule
résolution
du stationnement.
Ce sont
les liaisons
inter-quartiers
qui
doivent
guider
la
définition
du
périmètre.
La
question
de
l'habitat
doit
elle-aussi
examinée
à
une
plus
large
échelle.
En
effet,
les
actions
concrètes
de
la ville
sur
le
sujet
du
logement,
à
l'exemple
de
l’'OPAH
RU,
contrarient
positivement
le constat
dressé
préalablement.
Cependant, elles
doivent
être aujourd’hui
repensées
sans
doute
à une
plus large échelle,
sur des
sujets
et
avec
des
outils
nouveaux
que
le programme
cœur
de
ville autorisera.
A
LA
CROISEE
DES
THEMATIQUES
Le diagnostic
révèle
deux
thématiques
particulièrement
sensibles
: l'enfance
et
la santé
Loin
de stigmatiser
le territoire
et une
partie
de
sa
population,
le diagnostic
sur le sujet
de
l'enfance
permet
de
mieux
appréhender
la
problématique
et
de
définir
les
outils
à
mettre
en
œuvre
de
manière
spécifique.
Les
collectivités,
notamment
le
département,
la
communauté
d'agglomération
et
la
ville,
s'attachent
déjà
à lutter
contre
ces
déficits,
chacun
dans
son
domaine
de
compétences.
L'action
cœur
de ville doit
permettre
d'accélérer,
focaliser
l’action
publique
sur ce jeune
public.
Parce
que
ces
«
jeunes
»
sont
les
praticiens
de
l’espace
public
d’aujourd’hui
et
parce
qu'ils
seront
les
adultes
fécampois
de
demain,
l’action
cœur
de ville doit
pouvoir
leur décliner,
à travers
chacun
des
axes,
des
actions
spécifiques. Ces
constats,
doublés
d’une
volonté
politique
affirmée
en
ce
sens,
obligent
à
donner
une
place
singulière
à
l'enfance
dans
le cadre
de
l’action cœur
de ville. L'ensemble
des thématiques
déclineront
leurs
mesures
et
actions
en
leur
faveur.
D'une
manière
générale,
c’est
la
notion
de
services
à
la
personne,
de
services
à
la
population
qu’on
retrouvera
dans
chacun
des
axes
intégrant
santé,
emploi,
formation maisaussiladimensiondes
loisirs et de l’animation
de la cité.
L'ouverture
d’un
centre
de
santé
intercommunal
en
2014
et
la
prise
de
compétence
«
santé
»
par
l’agglomération
affirment
la
volonté
des
élus
communautaires
d’inverser
la
tendance
constatée
préalablement. Parallèlement
à
l'ouverture
du
centre
de
santé
et
en
complémentarité,
l’Agglomération
de
Fécamp
a
également
décidé
de
soutenir
la
création
d’un
projet
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP),
en
inscrivant
dans
son PlanPluriannueld’Investissement,
lesfondsd’investissementnécessairesàlaréalisation
de ce projet
mais
aussi
en
inscrivant
une fiche-action
dans
son
Contrat
de territoire
2014-2020
signé
avec
la
Régionetle
Département. Mécarnp
ActionLogement
À
22
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
A
l'instar
de
la
thématique
enfance
et
parce
qu’elle
est
un
enjeu
et
un
défi
majeur
pour
le
territoire,
la
santé
doit
trouver
des
déclinaisons
opérationnelles
dans
l’action
cœur
de
ville
:
à
travers
les
enjeux
de
mobilité,
de
logements,
d’accès
aux
soins,
…,
du
numérique.
Le
numérique
doit
en
effet
être
un
facteur
clé
d'amélioration
du
système
de
soins,
applicable
tant
au
titre
de
la
prévention
que
de
l'offre
de
santé.
Au-delà
de
la
thématique
santé,
le
numérique
doit
doublement
être
considéré
:
°
Comme
un
vecteur
d’innovationau
service
des
habitantset
de
l’équité
:
l'accès
aux
services
publics
et
à
l'information
témoignent
de
cette
ambition
+
Comme
un
vecteur
de
nouvelles
pratiques
qui
nécessitent
de
continuelles
adaptations
:
l'exemple
des
achats
en
ligne
illustrent
parfaitement
cet
enjeu
L’AMBITION
DU
PROJET
DE
REVITALISATION
La
stratégie
du
projet
de
revitalisation
va
sans
conteste
s'appuyer
sur
les
5 axes
de
l’action
Cœur
de
ville.
Ces
derniers
seront
déclinés
selon
deux
enjeux,
deux
ambitions
:
+
Celle
de
l'attractivité
autour
des
enjeux
du
tourisme,
du
développement
économique
et
de
la
valorisation
patrimoniale
naturelle
+
Celle
de
la
proximité
:avec
l’ensemble
des
actions
identifiées
dans
les
5 axes
du
programme
Cœur
de
Ville
et
que
le
territoire
fécampois
souhaite
teinter
d’une
forte
préoccupation
à destination
de
la
population
en
questionnant
ses
services
au
public
et
l’animation
de
la
cité.
Dans
le
domaine
économique
et
touristique,
l’agglomération
et
la
ville
de
Fécamp
se
sont
dotés
en
2017
et
2018
d’une
stratégie
de
développement
présentée
officiellement
le
21
Mars
2018.
Porté
avant
tout
sur
ses
qualités
endogènes,
ce
programme,
doté
de
nombreuses
actions
parmi
lesquelles
le
développement
d’une
nouvelle
offre
foncière
et
immobilière,
la
création
d’un
espace
de
travail
collaboratif,
la
reconquête
des
«friches
arrière-
portuaires,
la
« mise
à niveau
» de
l’hôtel
d'entreprises,
la
promotion
des
formations
et
métiers
du
tourisme,
de
l’agro-industries
et
des
énergies
renouvelables,
….,
vise
à donner
au
territoire
de
nouvelles
clés
d’attractivité.
En
lien
avec
l'Opération
Grand
Site,
la
vocation
touristique
de
Fécamp
doit
trouver
un
nouvel
écho
à une
échelle
plus
large
que
la
ville,
que
l’agglomération.
Au
travers
de
son
offre
d'hébergement,
de
la
qualité
deses
services,
de
la
complémentarité
de
son
offre,
c’est
l’ensemble
du
territoire,
de
Fécamp
à Valmont
qui
doit
bénéficier
des
plus-
values
à venir.
A
l'interface
de
ces
2
orientations,
les
questions
d'emploi
et
de
formation
seront
traitées
en
filigrane.
L'association
du
Pôle
Entreprises,
dont
sont
membres
l’agglomération,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Seine
Estuaire,
la
Chambre
de
Métiers
de
Seine
Maritime
et
le
MEDEF,
met
en
œuvre
depuis
2014
une
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
des
Compétences
Territoriales.
Ces
travaux,
forts
de
l'implication
des
acteurs
locaux
et
de
la
mobilisation
des
entreprises,
ont
mis
en
évidence
les
axes
de
développement
économique
du
territoire,
notamment
au
regard
des
opportunités
en
matière
d'accès
à l'emploi
et
à la
qualification.
°
Les
formations
dans
le
domaine
des
services
à la
personne
sont
très
développées,
et
répondent
à
des
besoinscroissants,notammentsurl’entretiendeslocauxetlemaintienàdomiciledes
personnes
âgées.
°
Le
secteur
du
tourisme
est
identifié
comme
un
axe
de
développement
économique
majeur.
Une Bees
Action
Logement
©
ES
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
réflexion
est engagée
avec les services
de
la Région
pour
proposer
une offre de qualification
permettant
de
répondre
aux
besoins
des
entreprises
implantées,
qui
devront
travailler
à la montée
en
gamme
de
leurs
prestations, ainsi qu’auxétablissements
quidoivent prochainements’implanterà Fécamp.
e
L'économie
maritime
constitue
également
une
opportunité
pour
le
territoire,
qui
s'engage
de
fait
largement
aux
cotés
des
établissements
de
formation
pour
élargir
l'offre
de
qualification
dans
le
secteur
de
la pêche
et de
la transformation
des
produits
de
la mer.
e
Fécamp
est
également
une
ville
porteuse
de
filières
d'avenir,
notamment
dans
le
domaine
des
énergies
renouvelables.
Ainsi,
le projet
de
parc
éolien
offshore,
mais
également
l'implantation
en
2006
du premier
parc éolien
régional
sur le Cap
Fagnet
ont
légitimé
l’ouverture
du
Campus
des
métiers
et
des
Qualifications
Energies
et
Efficacité
Energétique
Normandie,
et
la
mutualisation
des
plateaux
techniques
normand
pour
les formations
du
secteur.
L'hébergement
transitoire
et
le soutien
à l'innovation
apportent
un
complément
d'intervention
dans
le
cadre
de
l’emploi
et la formation.
Forte
de
ces
ambitions,
l’action
Cœur
de
ville
doit
désormais
donner
un
nouvel
élan,
un
nouvel
objectif
et de
nouveaux
périmètres
à ces
actions.
Au-delà
de
la démarche
de
développement
de
la fibre
optique
engagée
par Orange
sur le
territoire
visant
à
offrir une
couverture
numérique
adaptée
aux besoins
des
habitants
ou visiteurs
de plus en
plus
connectés,
il
est
indispensable
que
Fécamp
puisse
s'inscrire
dans
une
réflexion
globale
de
smartcity
permettant
un
lien
continu
entre
les
usagers
du
domaine
public
et
les
services
assurant
sa
gestion
et
son
bon
usage,
mais
également
permettant
d'offrir
des
services
personnalisés
de
découverte
des
richesses
fécampoises
qu'elles
soient
patrimoniales
oucommerçantes.
Le
projet
comporte
donc
un
volet
Habitat
portant
sur
plusieurs
immeubles
stratégiques
du
cœur
de
ville
à
restructurer
et
réhabiliter
pour
y accueillir
une
offre
rénovée
de
logements
et
de
commerces.
L'intervention
d’Action
Logement
Aux
termes
de
la
convention
quinquennale
signée
avec
l'Etat
le
16
janvier
2018
et
couvrant
la
période
2018-2022,
Action
Logement
s’est
engagée
à
l'initiative
des
partenaires
sociaux,
à
financer
la
rénovation
immobilière
des
centres
des
villes
moyennes,
pour
appuyer
les
collectivités
locales
qui
portent
un
projet
de
redynamisation
de
leur
centre
et
de
rééquilibre
de
leur
tissu
urbain
et
péri-urbain,
dans
le cadre
d’un
projet
global
économique
et d'aménagement.
L'enjeu
pour
Action
Logement
est
de
contribuer
en
priorité
au
renouvellement
de
l'offre
de
logement
locative
afin
de :
o
répondre
aux
demandes
des
salariés
et
notamment
des
jeunes
actifs
mobiles
et
aux
besoins
des
entreprises
sur
ces
territoires,
pour
accompagner
la
dynamique
de
l'emploi; z
122:
écamp
ActionLogement
e
pe Fécamp Caux Littoral
Agglo
222 + + +
o
contribuer
aux
objectifs
de
mixité
sociale
et
à
la
politique
de
rénovation
énergétique
du
parc
ancien.
e
Dans
ce
cadre,
Action
Logement
finance
les opérateurs
de
logement
sociaux
ou
investisseurs
privés
pour
les
accompagner
dans
leur
projet
d'investissement
sur
des
immeubles
entiers
incluant
les
pieds
d'immeuble,
considérés
comme
stratégiques
par
la collectivité,
en
vue
de
leur
réhabilitation
et
de
leur
remise
en
location
pérenne
auprès
des
salariés,
dans
le
cadre
de
droits
de
réservations
consentis
à Action
Logement
Services
en
contrepartie
de
ses
financements.
e
Action
Logement
Services,
filiale
d'Action
Logement
Groupe
dédie
à
cet
emploi
de
la
PEEC
versée
par
les
entreprises
(Participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction)
la
somme
de
1,5
Milliards
d'euros
sur
5
ans,
pour
solvabiliser
la
part
du
coût
des
opérations
d'investissement
qui
ne
peut
être
supportée
par
l’économie
locative
des
immeubles,
en :
o
préfinançant
leur
portage
amont,
o
finançant
en
subventions
et
prêts
les
travaux
de
restructuration
et
de
réhabilitation
des
immeubles
à
restructurer.
Article
1.
Objet
de
la Convention
La
ville
de
Fécamp,
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
Action
Logement
conviennent
de
définir
les
conditions
d’une
intervention
commune
visant
à
favoriser
la
restructuration
d'immeubles
stratégiques
du
cœur
de ville,
inclus
dans
le périmètre
de
l’ORT,
afin
d'y
développer
une
offre
locative
d’habitat
et
de
commerce
rénovée,
pour
accroître
l'attractivité
du
centre
dans
le cadre
du
projet
global
de
transformation
porté
par
la collectivité.
Ces
engagements
sont
partie
intégrante
du
Programme
action
Cœur
de
Ville
initié
par
l'Etat
et
les
partenaires
du
Programme
: Action
Logement,
Caisse
des
Dépôts,
ANAH
et ANRU.
e
La
ville
de
Fécamp
et
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conviennent
de
définir
dans
le
cadre
du
volet
Habitat
du
projet
Action
Cœur
de
Ville
porté
conjointement
avec
son
intercommunalité,
la
liste
des
immeubles
entiers
maîtrisés
ou
qui
sont
maitrisés
par
des
opérateurs
publics
fonciers,
ou
des
opérateurs
privés
dans
des
conditions
de
mutabilité
maitrisées
par
la
Ville,
susceptibles
de
faire
l’objet
du
programme
de
financement
d’Action
Logement
Services.
e
Action
Logement
Services
s'engage
à
analyser
ces
opérations
pour
valider
leur
conformité
à
ses
objectifs
et
pour
celles
qui
y répondent,
à
instruire
les
demandes
de
financement
portées
par
les
opérateurs
sociaux
ou
privés
qui
se
porteront
investisseurs
de
ces
opérations
en
accord
avec
la Ville,
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
opérations. +
Fécamp
ActionLogement
=
Caux
ral
Agglo
+. +0.
Article
2.
Type
d'immeubles
concernés
par
la Convention
2.1
Maîtrise
foncière
des
collectivités
locales
La
ville
et
l'EPCI
de
Fécamp
Caux
Littoral
démarrent
une
politique
de
veille
foncière
active
des
immeubles
« stratégiques
» du
centre-ville,
au
sein
du
périmètre
défini
en
annexe
qui
doit
permettre
de
mettre
en
place
les
éléments
suivants :
-
Un
diagnostic
foncier,
permettant
d'identifier
les
immeubles
mutables
-
Des
procédures
d’appropriations
foncières
et
notamment
l'établissement
d’un
périmètre
de
préemption,
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
(DUP),
d'Opération
de
restauration
immobilière
(ORI)...
-__
Des
acquisitions
d'immeubles
entiers
par
la ville,
l’'EPF ou
tout
autre
opérateur
Cette
politique
foncière
doit
permettre
à
la
Ville
et
l'EPCI
de
recenser
un
certain
nombre
d'opportunités
foncières
répondant
aux
enjeux
de
la présente
convention.
La ville de
Fécamp
et
la communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ont
mené
ou
prévu
un
certain
nombre
d’études
sur
les volets
foncier-habitat
dans
le périmètre
de
l’ORT
du
cœur
de ville,
et
notamment
:
| Aire
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
au
sein
du
site
patrimonial
| remarquable
(PVAP)
-
étude
diligentée
par
| l’agglomération Evaluation
et préconisation
de
l’'OPAH
par la
ville de Fécamp — études en vue du PLUI volet habitat
de
l’Agglomération
AMO
et
étude
d'aménagement
urbain
et
paysager
sur le site
de
la mature
Etude
de
stratégie
foncière
diligentée
par
l’agglomération Etude
de
développement
stratégique
économique
et
touristique
diligentée
par
| l'agglomération Etude
de
développement
stratégique
commercial
diligentée
par
l’agglomération
Etude
de
cohérence
et
de
pertinence
des
implantations
commerciales
diligentée
par
la
ville de
Fécamp pe
€
Ee
Fécamp
ActionLogement
= Caux Littoral Agglo
Ces
études
ont
mis
en
exergue
des
problématiques
variées,
nécessitant
de
produire
des
dispositifs
sur
mesure.
L'intervention
d'Action
Logement,
aux
côtés
des
autres
partenaires
et
financeurs
du
programme
Action
Cœur
de
Ville,
s'inscrit
donc
à
la fois :
e
Dans
une
optique
opérationnelle
de
court
terme
°e
Dans
une
optique
expérimentale
nécessitant
une
première
phase
d'analyse
complémentaire
des
opérations
envisagées
Plusieurs
immeubles
font
déjà
l’objet
d‘une
maîtrise
foncière
par
des
opérateurs
publics.
| =
Réhabilitati
ati
SAHpR
Pre
Éd
3 398 m?
OREPÈENF
cci
4
ESTUAIRE
logements
Fe à biitation création de 8
:
LOGEO SEINE
festepiace
logements
6260
ESTUAIRE
Bellet
|
+
2
rue
Saint-
| Démoliti
j
2
Li
aint-
|
émolition
reconstruction
35
2
040
m°
HABITAT
76
ES
| logements
La
ville
de
Fécamp
et
Action
Logement
entendent
mener
les
études
préalables
dans
les
3
mois
à
compter
de
la signature
de
la
présente
convention.
Après
concertation
avec
la ville,
Action
Logement
analysera
les
dossiers,
dès
leur
présentation
par
les
opérateurs
afin
de
déterminer
leur
éligibilité
au
financement
d’Action
Logement
conformément
à l’article
3 ci-dessous.
Article
2.2
: interventions
sur
le
parc
privé
Par
ailleurs,
la
ville
et
l’'EPCI
conduisent
dans
le
cadre
de
leur
politique
de
l'habitat,
des
actions
destinées
à
accompagner
les
propriétaires
privés
dans
leurs
projets
de
réhabilitation
de
leur
patrimoine.
En
concertation
avec
la
ville
et
l’EPCI,
Action
Logement
analysera
les
projets
de
réhabilitation
d'immeubles
entiers
portés
par
des
investisseurs
privés. tie
ActionLogement
©
=
"écamp 22
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Les
types
d'immeubles
et ilots entrant
dans
le champ
de
la présente
convention
:
Ancien Tribunal
de
Commerce
Réhabilitation
/ création
de
8
845
m?
Opérateur
privé
logements
22 rue des mers/53rue
|
7logements
dont
1T2et6T3
|
470
m°
Opérateur
privé
des prés Après
concertation
avec
la
ville,
Action
Logement
analysera
les
dossiers,
dès
leur
présentation
par
les
opérateurs
afin
de
déterminer
leur
éligibilité
au
financement
d’Action
Logement
conformément
à l’article
3 ci-dessous.
Article
3.
Modalités
de
financement
des
opérations
de
restructuration
-— réhabilitation
par
Action
Logement
Action
Logement
Services
s'engage
à
examiner
les
demandes
de
financement
des
investisseurs
qui
en
accord
avec
la
ville
se
porteront
acquéreur
des
immeubles
en
vue
de
leur
restructuration-
réhabilitation
ou
de
ceux
qui
déjà
propriétaires,
présenteront
un
projet
de
restructuration-
réhabilitation. Les
modalités
détaillées
de
financement
sont
définies
aux
termes
de
directives
émises
par
Action
Logement
Groupe
en
application
du
chapitre
Il de
l’article
L313-18-1
du
CCH.
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
et
de
la
conduite
des
projets
OPAH-RU,
Action
Logement
Services
et
la
Ville se
rapprochent
afin
d'organiser
la cohérence
et la synergie
du
projet
OPAH-RU
et du
projet Action
Cœur
de
Ville
au
regard
de
la stratégie
habitat
et du
marché
local
du
logement.
Aticle
3.1
: Projets
éligibles
Le
financement
porte
sur
des
travaux
liés
à
des
opérations
d’acquisition-réhabilitation
ou
de
réhabilitation
seule,
d'immeubles
entiers
situés
dans
le
périmètre
de
l'Opération
de
Revitalisation
des
Territoires. e
Les
immeubles
financés
ont
vocation
à
être
affectés
à
de
l'habitation,
pour
leur
plus
grande
part.
il est
attendu
un
traitement
global
des
immeubles,
à savoir
une
réhabilitation
lourde
ou
restructuration
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
incluant
la
rénovation
énergétique
et visant
à garantir
une
qualité
d’habiter
et une
maîtrise
des
charges. a
|
&
peus
Fécamp
ActionLogement
= Caux Littoral
Agglo
La
transformation
en
logement
de
locaux
ayant
un
autre
usage,
entre
dans
le
champ
du
dispositif
pilote.
Le
programme
Action
Cœur
de
Ville
vise
également
la
revitalisation
du
commerce
en
centre-ville.
À
ce
titre,
les
opérations
financées
peuvent
inclure
des
locaux
commerciaux
(notamment
pieds
d'immeubles).
e
L’acquisition
suivie
de
travaux
ou
les
travaux
seuls
doivent
permettre
la
production
d’une
offre
nouvelle
de
logements
locatifs,
intermédiaires
ou
sociaux,
respectant
les
normes
d’habitabilité
et
de
performance
énergétique
et
répondant
aux
besoins
des
salariés.
Ariicle
3.2
: Financement
Le
financement
est
octroyé
directement
à
l'investisseur
qui
réalise
l'opération
et
s'engage
pour
un
minimum
de
10
ans
à
porter
l'immeuble
en
vue
de
sa
location.
Le
financement
d'Action
Logement
Services
intervient
en
complément
de
celui
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics
et
des
autres
partenaires
éventuels
du
projet.
Deux
types
de
financement
sont
possibles
et
peuvent
être
sollicités
séparément
ou
successivement
:
e
Un
préfinancement
court
terme
(maximum
3 ans)
destiné
au
portage
amont
de
l'immeuble
assis
sur
la valeur
d'acquisition
et
des
frais
induits
(frais
de
notaire,
droits,
études
de
projet,
frais
de
mise
en
sécurité,
frais
de
portage...)
e
Le
financement
long
terme
des
travaux
de
restructuration
et de
réhabilitation
de
l'immeuble
(parties
communes
et
parties
privatives
distinctement)
en
prêt
long
terme
et
en
subvention
selon
l’économie
du
projet.
Le
financement
d’une
opération
n’est
jamais
de
droit
et
doit
faire
l’objet
d’une
décision
d'octroi
au
regard
de
l’éligibilité
du
projet
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
annuelle.
Les
décisions
d'octroi
des
fonds
sont
prises
dans
le cadre
des
instances
de
décision
d’Action
Logement
Services,
notamment
le
Comité
d’Investissement
des
Personnes
Morales
compétent.
Chaque
projet
y
est
étudié
sous
l’angle
de
trois
catégories
de
critères
:
-__
Situation
financière
de
l’emprunteur,
-
Analyse
de
la dynamique
du
territoire
(Lien
emploi-logement),
-
Analyse
qualitative
du
projet.
Aticle
3.3
: Contreparlie
en
droits
de
réservation
Conformément
à l’article
L313-3
du
CCH,
la contrepartie
du
financement
sur fonds
PEEC
est constituée
de
droits
de
réservation
tels
que
définis
à
l’article
L441-1
du
CCH
au
profit
d'Action
Logement
Services
pour
loger
des
salariés.
À
ce
titre,
l'engagement
du
bénéficiaire
de
l’aide
sera
formalisé
dans
une
convention
de
financement. £
|
€
=
“camp
ActionLogement
=
4 + 222
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Article
4.
Modalités
de
financement
des
opérations
de
restructuration
- réhabilitation
par
Fécamp
Aticle
4.1
projets
éligibles
À
travers
un
dispositif
incitatif,
Fécamp
encourage
les
investisseurs
à
rénover
le
parc
ancien.
Les
immeubles
ciblés
sont
sur
une
zone
définie
(ORFO
-— Opération
Ravalement
de
Façade
Obligatoire)
contenue
dans
l'OPAH-RU.
Les
deux
dispositifs
susnommés
permettent
aux
propriétaires
occupants
et
bailleurs
de
bénéficier
d’une
aide
technique
et
financière
pour
la
rénovation
et
l'entretien
de
leur
bien,
à
condition
de
se
trouver
au
sein
d’un
périmètre
défini
sur
les
quartiers
centre-ville
et
port.
La
ville
abonde
sur
les
financements
dans
le
cadre
de
l’'OPAH-RU
lorsque
les
travaux
s’accompagnent
d’un
conventionnement
ANAH.
Pour
les cinq
années
à venir,
la Ville
de
Fécamp
a fixé
un
objectif de
30
logements
conventionnés,
pour
des
rénovations
par
des
propriétaires
bailleurs.
Plusieurs
immeubles
dégradés
ont
été
repérés
et feront
l’objet
d’études
détaillées.
Aïicle
4.2
Financement
Les
aides
financières
apportées
par
la Ville
dans
le cadre
de
l’'OPAH-RU
pour
les
propriétaires
bailleurs
sont
les
suivantes : -
Prime
de
2 000 £
par création
ou
réhabilitation
de
logement
locatif
pour
la réalisation
de
travaux
d'économie
d'énergie
permettant
une
étiquette
énergétique
de
classe
D
-__
Prime
de
3 000 £
par
création
ou
réhabilitation
de
logement
locatif
pour
la
réalisation
de
travaux
d'économie
d'énergie
permettant
une
étiquette
énergétique
de
classe
C
Dans
le
cadre
de
l'ORFO,
l'accompagnement
de
la
Ville
Fécamp
prend
la
forme
d’une
subvention
équivalant
en
moyenne
à
10%
du
prix
du
ravalement.
Article
5.
Engagement
de
cession
par
la ville
ou
ses
opérateurs
Pour
permettre
la réussite
du
projet,
la ville s'engage
à céder
les
immeubles
qu’elle
détient
en
propre
et
à
solliciter
de
ses
opérateurs
publics
fonciers,
la
cession
des
immeubles
qu'ils
portent
pour
son
compte,
aux
opérateurs
dédiés
à
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
portage
long
terme
à des
fins
locatives
de
ces
immeubles.
Les
opérateurs
concernés
sont
les
suivants :
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
La
ville
et
ses
opérateurs
fonciers
s'engagent
à
céder
les
immeubles
dans
des
conditions
financières
permettant
d'assurer
la faisabilité
des
opérations,
et en
tout
état
de
cause
à une
valeur
ne
dépassant
le coût
historique
d'investissement. bats
«
ActionLogement
ë
1
"écamp è #
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Article
6.
Clause
de
revoyure
Une
revue
des
modalités
de
financement
du
projet
de
rénovation
immobilière
du
cœur
de
ville
de
Fécamp,
objet
de
la
présente
convention,
sera
réalisée
annuellement.
En
fonction
de
leur
modification
et
eu
égard
aux
résultats
constatés
et
aux
dynamiques
locales,
les
engagements
des
deux
parties
pourraient
être
révisés
par
voie
d’avenant.
Article
7.
Modalités
de
suivi
de
la
convention
Le
suivi
de
la
convention
est
assuré
par
un
comité
de
pilotage
qui
sera
mis
en
place
par
les
parties
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
Ce
comité
de
pilotage
est
animé
par
la
collectivité
et
la
direction
régionale
d’Action
Logement.
Il
se
réunit
a
minima
2
fois
par
an
pour
examiner
le
bilan
des
actions
de
financement
de
rénovation
immobilière
du
centre-ville
de
Fécamp,
engagées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
au
regard
des
besoins
des
salariés
des
entreprises,
notamment
:
-
La
production
de
logement
abordable
(social
et
intermédiaire...)
-
La
mise
aux
normes
énergétiques
et
l'accessibilité
-
Le
logement
des
jeunes
+
l’articulation
des
programmes
OPAH-RU
et Cœur
de
Ville
Article
8.
Traitement
Informatique
et Liberté
Action
Logement
Services,
responsable
du
traitement,
met
en
œuvre
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel.
Ces
informations
seront
recensées
dans
un
fichier
informatisé
et
conservées
en
mémoire
informatique.
Les
données
collectées
sont
destinées
aux
services
concernés
d’Action
Logement
Services
et,
le
cas
échéant,
à ses
sous-traitants,
prestataires
et
partenaires,
à Action
Logement
Groupe
et
à
l'ANCOLS.
Certaines
données
peuvent
être
adressées
à
des
tiers
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Elles
peuvent
également
être
communiquées,
à
leur
requête,
aux
organismes
officiels
et
aux
autorités
administratives
ou
judiciaires,
notamment
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
ou
contre
le
financement
du
terrorisme.
Action
Logement
Services
est
tenue
au
secret
professionnel
concernant
ces
données.
Conformément
à
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
modifiée
par
la
loi
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
un
droit
d'accès,
un
droit
de
rectification,
un
droit
d’effacement,
un
droit
de
limitation
du
traitement
des
données,
un
droit
à
la
portabilité
des
données,
peut
être
exercé
en
s'adressant
à
Action
Logement
Services
- Code
de
Gestion
:CRI75
- P&A
CSP
IDF
-
122,
boulevard
Victor
Hugo
- CS
70001
- 93489
Saint-Ouen
Cedex 22
#1
Action
Logement
©
=
ECatrp 2222
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Article
9.
Durée
La convention
est conclue
jusqu’au
31/12/2022
et
ne
pourra
se
poursuivre
par
tacite
reconduction.
Article
10.
règlements
des
différends
Dans
l'hypothèse
selon
laquelle
un
différend
né
entre
les
parties
ne
pourrait
être
réglé
à
l'amiable,
les
juridictions
du
ressort
de
la
cour
d'appel
de
Rouen
seront
compétentes
pour
connaître
du
litige.
Article
11.
Résiliation
Il peut
être
mis
fin
à la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
sans
justification
et sans
contrepartie
financière.
La
résiliation
interviendra
au
terme
d’un
délai
de trois
mois
à compter
de
l’envoi
de
la lettre
de
résiliation
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
le
présent
protocole,
celui-ci
pourra
être
résilié
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
le dépôt
d’une
lettre
contre
récépissé
valant
mise
en
demeure. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_231C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2022
Affichage :
20/12/2022
Lee
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
12
décembre
2022
N°2022/231C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE Convention
travaux
Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
2020,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
porte
pour
le
compte
de
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
le site
"Raverdy"
situé
à Saint
Léonard
sur
le Parc
d’activité
des
Hautes
Falaises.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avait fait l’acquisition,
via portage
EPFN,
de
ce
site dans
l’objectif
de
le
requalifier
compte
tenu
de
sa
situation
située
en
entrée
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises,
et
dans
une
logique
plus
large
de
requalification
des
friches
inexploitées
et de
réduction
des
consommations
foncières. Dans
la poursuite
de
ces
objectifs,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d’établir
une
convention
de
travaux
avec
l’Etablissement
Foncier
de
Normandie.
Cette
convention
a
pour
objet
de
procéder
à
la
déconstruction
du
bâtiment
édifié
sur
le
terrain,
dans
le
but
de
reconstituer
du
foncier
à
vocation
économique
en
requalification.
Le
projet
s’inscrit
dans
le fonds
friche,
dispositif Normand
qui
permet
de
bénéficier
d’une
participation
de
37.5%
de
la Région
Normandie,
37.5%
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et 25%
restant
à
charge
de
l’Agglomération.
L’enveloppe
globale
de
travaux
sur
laquelle
sera
appelée
la participation
de
l’ Agglomération
est estimée
à
300
000
€/HT.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
travaux
à intervenir
avec
PEPF
Normandie,
le projet
de
convention
est annexé
à la présente
délibération. +
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision.
Nombre
de membres
en
exercice
: 59
Nombre
de membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 47
(7 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à
Tourville-les-Ifs,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
ci
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20221212-DELIB2022_231C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Affichage : 20/12/2022
24
EPF NORMANDIE
DIRECTION DES INTREVENTIONS
ET DU FONCIER
POLE ETUDES/TRAVAUX
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021 du 12 Avril 2017
CONVENTION D’INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE « BATIMENT ZA » A SAINT LEONARD (76)
PHASE 2 - TRAVAUX
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par son Président, Monsieur Laurent VASSET, désigné ci-après « la collectivité ».
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité, en date du ……………………………………..,
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du ……………………………………….,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 25 novembre 2022. en
ER, Œ
un à 74
y
C o n v e n t i o n T r a v a u x « B â t i m e n t Z A » à S t L é o n a r d
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2017/2021, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les travaux de démolition du site Bâtiment ZA à Saint Léonard.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de cette intervention et son financement.
Article 2 - Consistance des travaux
L'intervention comprend :
• Les travaux de désamiantage et de déconstruction des bâtiments ; • Les fondations des bâtiments et les réseaux associés seront retirés jusqu’à une profondeur de 1 mètre par rapport au terrain naturel ou au plancher le plus bas dans le cas de pièces en sous-sol. Si des infrastructures contribuent à la stabilité des avoisinants (voiries) elles seront laissées en place
• Le site sera rendu nivelé sommairement, sans apport de matériaux extérieurs.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l’avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises et communiquera en fin d’intervention, à la Collectivité, les DOE afférents aux travaux.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie, la Collectivité, dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la collectivité permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utile en leur possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La collectivité s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, suite à une coordination en phase étude, la collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
Article 5 - Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour l’opération s’élève à 300 000 € HT.
Le projet envisagé sur ce site est à vocation économique. Un bilan prévisionnel d’opération a été établi, sur la base des données disponibles et d’hypothèses retenues (cf. Annexe 2). Le déficit prévisionnel calculé implique que l’ensemble de l’enveloppe Travaux est financée selon la répartition suivante : C o n v e n t i o n T r a v a u x « B â t i m e n t Z A » à S t L é o n a r d
• 37.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 37.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 25 % du montant HT à la charge de la collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante
Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région. Dans le cas où le déficit de l’opération, hors intervention du fonds friches EPF-Région, serait inférieur – au moment du solde - au montant prévisionnel pris en compte lors de la prise en charge, la subvention allouée sera recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté et fera l’objet d’un avenant à la convention.
Dans le cas où, au moment du solde de l’intervention EPF-Région, le déficit de l’opération serait supérieur au montant prévisionnel pris en compte lors de la prise en charge, le montant de la subvention du fonds friches EPF-Région ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse, à l’exception des travaux de recyclage cofinancés.
Cette convention est au stade « projet » dans l’attente de la délibération de la Région, prévue en janvier 2023.
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la collectivité
Après achèvement des travaux, l'EPF Normandie facturera à la collectivité, leur participation respectives augmentées de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité et de la Ville pour cette opération.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Article 7 - Versements par la collectivité
7.1 La collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
7-2-1 - Acompte :
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la collectivité versera un acompte d’un montant de 26 250 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation.
7-1-2 - Versement final :
• A la fin des travaux, la collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 63 750 € (48 750 € correspondant au solde de sa participation et à la TVA 15 000€) à verser par la collectivité.
Les règlements de la collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie. C o n v e n t i o n T r a v a u x « B â t i m e n t Z A » à S t L é o n a r d
Article 8 - Communication
La collectivité s’engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 – Durée de la convention
Le Commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires.
La convention s’achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l’E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal de fin d’opération, rédigé par l’EPF et co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le …........................................
Le Président de la Communauté
d’Agglo Fécamp Caux Littoral
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Laurent VASSET Gilles GAL Recyclage foncier
Département de Seine-Maritime
Communauté d'Agglo Fécamp-Caux Littoral
Saint-Léonard
Surface totale : 9 000 m°?
Surface bâtie : # 1910 m°?
Sections : ZE
Sources : Origine Cadastre 2021 - Droits de l'Etat reserves
M Emprise concernée © Sections cadastrales :
C1 Parcelles EPF en stock [1 Parcelles 4
© Limites communales M Bâti 0 125 25 50 on ET IE 5 E P F NORMANDIE
C o n v e n t i o n T r a v a u x « B â t i m e n t Z A » à S t L é o n a r d
Annexe 1 C o n v e n t i o n T r a v a u x « B â t i m e n t Z A » à S t L é o n a r d
Annexe 2 BILAN D’OPERATION – NOVEMBRE 2022
Observations
Dépenses prévisionnelles € HT
Prix acquisition 335 000 € Cout d’acquisition par l’EPF
Etudes techniques 100 000 €
Montant travaux recyclage 300 000 €
Enveloppe travaux, pré-estimation du
MOE à 284 000€ à fiabiliser
Couts de travaux supportés par la collectivité
(aménagement ou autres) 0 €
Recettes prévisionnelles € HT
Financement EPF-Région sur Etudes 75 000 €
Prix de cession par la Collectivité
335000 € Prix de cession théorique
Bilan prévisionnel -325 000€