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Déliberation - 2023 06 061 Fixat° tarifs vente concess° de terrains Cimetiere Terreville
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 061 Fixat° tarifs vente concess° de terrains Cimetiere Terreville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
À ÿ Le Publié le 27 octobre 2023 N° 2023-06-061 REPUBLIQUE FRANCAISE
CO CV De EXTRAIT DU REGISTRE
ÉRriNDUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RER PERDE De Aounune DE SCHOELCHER
pere | TT" Fr Séances rai 17 octobre 2023 77
33 19 Dour proeuradéns = |
Ge L'an deux mille vingtrois et Le 17 octobre, à 17h31, le Conseil municipal de Ja GES comi Qué, Sest réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Yolène Suffrages | Four | Contre P'Abstentions | N'ayant} LARGTIN-MARINE, 1** adjointe au Maire. exprimés pas pris
tan Mae. | Etaient présents : M/Mmes Yolène LARGEN-MARINE, Maurice JOSEPH-
27 |27| 00 00 00 | MONROSE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, Pierre MIDELION, Christine
ALIKER, Léone VAILLANT épse BARDURY, Josiane NAPOT.Y-PUJAR, Jean-
Pierre I.UGIERY, William PAULIN, JeanLuc MAVILLE, Patrice
CHARLEBOIS, Laurie ABAUL, Noham BODARD, Jocclync SABINE, Daniel
Date de la convocation
bats difidgo CHOMET (arivée à 18h39), Karine BAUDIN, Franck SAINTT-ROSE- us ROSEMOND, Jean-Philippe JEAN-ROLO.
. bent. Absents exeusés : MMmes Lue CLEMENTE, Clistophe GABUT, Raphaël RTE BORDELAIS, Emile GONIER, Christiane ROY-RELLEPLAINE épse
5 CLEMENTE, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Prie AOMIRISTEATION JULTAT, Corinne Brigitte PLANTIN, Vanessa BAPTE, Orietla MARTOT.
ne eds Procurations : M/Mmes Tuc CIFMENTE, Raphaël BORDELAIS, Emile
ns GONIER, Christiane ROY-BELLEPLAINE épse CLEMENTE, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Corinne Brigitte PLANTIN, Vanessa
BAPTE, Orieta MARTOT ont respectivement donné procuration à Yolène Président de Séance : LARGEN-MARINE, William PAULIN, Marie GARON, Léone VAILLANT
Yolène LARGEN-MARINE épse BARDURY, Nicole DUFEAL, Christine ALIKER, Eric JULTAT, Noham BODARD, Maurice JOSEPH-MONROSE.
Secrétaire de Séance :
Josiane NAPOLY-PUJAR Absents : M/Mmes Georges HARPON, Marinette TORPILLE, Christophe AGELAN.
PROJET POUR LA FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES CONCESSIONS DE TERRAINS - CIMETIÈRE DE TERREVILLE
Le Conseil municipal,
— Vu le Code général des collectivités territoriales :
— Vu la délibération n° 2022-08-059 en date du 13 décembre 2022 ;
— Vu l'avis favorable de la Commission « Finances et Optimisation des ressources » en date du 25 septembre 2023 ;
— Vu l'avis favorable du Bureau muni
pal en date du 10 octobre 2023 ;
— Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers municipaux ; N° 2023-06-061
— Considérant que, dans le cadre du projet de modemisalion et d'extension du cimetière de
T'erreville, la Ville a entrepris de mettre à dispos
la continuité des caveaux existants ;
- &
municipal s
n des familles des caveaux de 4 et 8 places dans
sidérant que par déliération n° 2022-08-059 en date du 13 décembre 2022, le Conseil
{ prononcé sur la tarification des caveaux. Cependant, les familles doivent demeurer libres d'acquérir des emplacements dépourvus de tout équipement ou construction, et de recourir
aux services de l'entrepreneur de leur choix.
— Considérant la fixation des tarifs des concessions de terrains mis à disposition des familles comme suit:
+ Pour les concessions de 2,25 m#:
Concessions de 15 ans : 1500 € TTC
Concessions de 30 ans : 2500 € TTC
Concessions de 5 ans : 4000 € TTC
+ Pour les concessions de 3,90 m°
Concessions de 15 ans : 2700 € TTC
Concession de 30 ans : 4700 € TTC
Concessions de 50 ans : 7700 € TTC
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ART!
1
D’approuver la fixation des turifs des concessions de terrains comme suit :
Pour les concessions de 2,25 m ?:
Concessions de 15 ans : mille cinq cents euros toutes taxes comprises (1500 € TTC),
Concessions de 30 ans : deux mille cinq cents euros toutes taxes comprises (2500 € TTC),
Concessions de 50 ans : quatre mille euros toutes taxes comprises (4000 € TTC).
Pour les concessions de 3,90 me :
Concessions de 15 ans : deux mille sept cents euros toutes taxes comprises (2700 € TTC), Concessions de 30 ans : quatre mille sept cents euros toutes taxes comprises (4700 € TTC),
Concessions de 50 ans : sept mille sept cents euros toutes taxes comprises (7700 € TTC).
Pour extrait certifié conforme,
Schelcher le 2.6 OCT 207
Le Secrétaire de séance
Josiane NAPOLY-PUJARS
\
Aribunal admimistraf de La Mariique, 12 rue du Cironnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schoalcher Cedex,
La présente délibération peut fire l'objet d'un recours administratif dans an délai de deux mois à compter de sa publication, sol par recours gracieux auprès de la commune de Schoelcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Sehoelcher, Mairie de Schoelcher, 3 rue Fessenheim, 97233 Schoelcher - Martinique ; ou par la vole contenteuse, par éer contenant l'exposé des fais et les arzuments juridiques précis, devant le