Conseil Municipal - cm 14.09.2018

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Conseil Municipal - cm 14.09.2018 Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Thury-en-Valois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14.09.2018)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2018 - 19 H 15

L'an deux mil dix huit, le vendredi quatorze septembre à dix neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Thury en Valois, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pierre QUELVEN, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Pierre QUELVEN M. Christophe GUILLIN

Mme Hélène BRADU Mme Colette KEMPENEERS

M. Thomas NOUALHAGUET M. Christian MEURANT

Mme Lydia LE BLANC M. Laurent RANVIAL

Mme Christine PRETFRRE M Rodolphe HEURI IFR

M. Jean-Marc ESDRAS était représenté par M. Pierre QUELVEN

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10 Date de convocation : 07 septembre 2018 Nombre de Conseillers votants : 11

Conformément à l'article L 2121 — 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'unanimité des membres

présents,

e Mme Hélène BRADU est nommée Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION PROJET RPC THURY EN VALOIS :

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers

municipaux la demande faite par les autres

maires des communes adhérentes au projet RPC

(Regroupement Pédagogique Concentré) lors de

la réunion organisée le 30 août dernier et pour

laquelle il faut délibérer :

Les Maires de Autheul en Valois,

Boursonne, Cuvergnon, fIvors et La

Villeneuve sous Thury après avoir étudié

l'implantation projetée sur le territoire de

Thury en Valois, demandent que le projet

soit tourné de 90° pour empiéter sur le *.

terrain de football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité avec 02 voix Pour, 07 voix Contre et 02 Abstentions, décide de rejeter la demande de rotation de l'implantation du projet RPC car le projet tel qu'il est, est parfaitement viable et qu'il n'y a pas d'intérêt à supprimer une partie du terrain de football.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que si les 5 communes n'acceptent pas la décision du conseil municipal, elles poursuivront le projet de l'implantation sur Cuvergnon. Monsieur le Maire souligne donc que ce sera pas la commune de Thury en Valois qui décidera de quitter le RPI mais les communes de La Villeneuve sous Thury et Cuvergnon car la continuité du projet est l'adhésion de ces 2 communes au Syndicat des écoles de Autheuil en Valois, Boursonne et Ivors.

Le Conseil Municipal souligne qu'il n’est pas contre la création d'un RPC mais que cela doit se faire de manière réfléchie et non dans une urgence liée aux éventuelles subventions à attendre.DÉLIBÉRATION DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT :

À la demande de la trésorerie, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

6156 | Maintenance - 1200.00 TOTAL : 0.00 ___-1200.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

203 - 10 Frais d'études, recherche, + 1200.00 développement

TOTAL : 0.00 + 1 200.00

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION DÉSIGNATION RGPD (Réglementation Générale pour la Protection des Données personnelles) :

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l'assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

+ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et avec 11 voix Pour, 00 voix Contre et 00 Abstention décide

e d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

° d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

HDDÉLIBÉRATION PACTE FINANCIER CCPV :

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres, VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 procédant à l'instauration d'un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres, CONSIDÉRANT que depuis le 1e° janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Valois est placée sous le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique. Par celui-ci, la CCPV perçoit désormais toutes les ressources fiscales issues du développement économique, les communes percevant en compensation les ressources économiques qui étaient les leurs avant la transition.

Les mécanismes qui gouvernent l'instauration de ce régime fiscal au profit de la structure intercommunale présentent plusieurs particularités :

- Ils protègent dans une certaine mesure les communes d'une baisse éventuelle des ressources économiques issues de leur territoire, les compensations versées par l'EPCI étant figées au jour du passage en FPU. C'est donc l'EPCI qui supporte les conséquences de la fermeture d'entreprises, sauf si celles-ci sont de nature à remettre en cause l'équilibre financier trouvé au moment de l'attribution des compensations. - La CCPV devient l'unique destinataire désormais des produits de CFE, CVAE, TASCOM, IFER, et TAFNB qui pourraient être générés par l'implantation d'entreprises nouvelles. Cependant, s'agissant des nouvelles implantations d'entreprises, les communes bénéficieront, en plus de la taxe d'aménagement liée à l'opération, de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera perçue chaque année.

Par ailleurs, l'EPCI peut instaurer en partenariat avec ses communes membres un pacte financier qui prévoit un mécanisme de redistribution auprès d'elles d'une partie des ressources nouvelles générées. CONSIDÉRANT qu'un travail a été impulsé par le Président et la Vice-présidente aux Finances, appuyé par un cabinet spécialisé, pour recenser les pistes de travail qui permettraient l'instauration d’un tel pacte financier. CONSIDÉRANT que plusieurs exemples qui prévoient la redistribution aux communes de 20 % des ressources fiscales économiques nouvelles constatées au profit de la CCPV sur 2017, ont été présentés en Commission Finances du 14 février 2018 et au Bureau Communautaires du 15 février 2018,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé par le Conseil Communautaire que ces 20 % de ressources fiscales économiques nouvelles soient divisés en deux parts :

- Part 1 (60%) répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier, - Part 2 (50%) versée par le biais de fonds de concours sur des opérations communales qui présentent un intérêt économique et/ou touristique, et prioritairement pour celles qui n'ont pas de zone d'activité économique sur leur territoire.

CONSIDÉRANT que le pacte financier prévoit que les Conseils Municipaux soient consultés lors de son instauration et en cas de modification,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 10 voix Pour, 00 voix Contre et 01 abstention :

- APPROUVE l'instauration d'un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes

membres,

FIXE les conditions de sa mise en œuvre dans le projet de pacte joint,

DÉLIBÉRATION ATTRIBUTION ALLOCATIONS COMPENSATRICES CCPV :

VU l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l'EPCI,

VU l'Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU, VU la Délibération n° 2016 / 10 du Conseil Communautaire du 25 février 2016 portant création d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1®' janvier 2017,VU la Délibération n° 2016 — 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 — 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2018 - 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l'Office du Tourisme,

CONSIDÉRANT que le 28 septembre 2017, la CLECT a procédé à une évaluation provisoire du transfert de charges qui découlait du transfert à l'intercommunalité de la compétence GEMAPI. Cette évaluation reposait sur une dissociation au sein des contributions communales données aux syndicats de rivières, de la part affectée aux items devenus compétence CCPV et celle qui permettait de financer les SAGES (qui restent de la compétence communale). CONSIDÉRANT que cette estimation de départ a depuis été clarifiée par un travail spécifique de chaque syndicat, ce qui permet à présent de fixer les transferts de charges définitifs pour les items 1, 2, 5, 8, CONSIDÉRANT que l'Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du || de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

CONSIDERANT par ailleurs que lors du transfert de compétence de l'Office du Tourisme à la CCPV, la structure bénéficiait de la part de la Ville de Crépy en Valois de la mise à disposition gratuite d'un espace en centre-ville.

Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a relevé que cette mise à disposition n'avait pas été conventionnée et sortait à présent du cadre des compétences municipales.

Afin de régulariser cette situation qui pose notamment des problèmes en matière d'assurance des bâtiments, il a été décidé au 1e janvier 2018 d'opérer le montage suivant en accord avec la Ville de Crépy :

- La CCPV loue à la Ville de Crépy par un bail spécifique le bâtiment moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11300 €,

- La CCPV sous-loue le bâtiment à l'Office du Tourisme moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11 300 € {la subvention de la CCPV est augmentée d'autant).

CONSIDÉRANT que ces 11 300 € de loyer constituent un transfert de charges, il est proposé de les déduire de l'attribution de compensation de la Ville de Crépy.

CONSIDÉRANT que la combinaison de ces éléments permet de fixer les attributions de compensations définitives s'agissant des charges transférées pour la GEMAPI et le loyer de l'Office du Tourisme CONSIDÉRANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité (59 pour, 05 abstentions) lors de sa réunion plénière du 21 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité avec 11 voix Pour, 00 voix Contre et 00 Abstention,

- _ APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu'elles résultent du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

- APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2018 et pour les années suivantes,

- _ CONSTATE que l'attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin (- 222 €) ne sera pas demandée,

ÉTUDE DU DEVIS « NIDS DE POULES » - VOIRIE COMMUNALE :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis transmis par la société WIAME, société proposée par la CCPV pour mutualiser le marché et ainsi réduire les coûts. Le devis s'élève à 10 716 € TTC. I suggère que la commission Travaux se réunisse afin de définir les priorités communales. M. MEURANT précise que certains travaux pourraient être fait

4par les employés communaux. Le devis n'est donc pas accepté pour le moment et la commission se réunira prochainement.

DIVERS :

M. QUELVEN demande de réfléchir au spectacle de Noël des enfants qui devrait avoir lieu à l'extérieur cette année.

Mmes BRADU et LE BLANC préparent la cérémonie de commémoration du 11 novembre -— année du centenaire. || est demandé aux conseillers de récupérer différents objets, photos etc. liés à la 1è€ guerre mondiale afin de préparer une exposition. |l est demandé aux conseillers d'être particulièrement présents à cette cérémonie, dans la mesure du possible.

M. QUELVEN fait part de la visite de M. WOERTH, accompagné de Mme COLIN - Maire d'Acy en Multien et Conseillère Départementale de notre canton et de Mme MARTIN, son attachée parlementaire.

M. QUELVEN informe le Conseil de la demande de M. CASTANIE quant à une possible acquisition du bâtiment situé au pied du château d'eau. Le Conseil étudiera la proposition.

M. MEURANT indique que les capteurs « Avenue du Château » ont été enfin installé pour effectuer un sondage sur le nombre de véhicules empruntant cette voie et leur vitesse. Cette analyse permettra au Conseil Départemental d'étudier les aménagements éventuels.

M. MEURANT demande que le panneau «3,5 t» soit déplacé du « Chemin du Tour de Ville » à l'intersection. Une demande sera faite auprès de la Sous-préfecture. M. HEURLIER soulève le problème qu'il devrait être spécifié « sauf riverains » par un cartouche. Le Conseil donne son accord pour cet ajout.

M. RANVIAL soulève le problème du mur éboulé de la mare à la sortie de la commune en direction de Crépy en Valois. Après différents avis et échanges, la commission Travaux étudiera la question lors de sa prochaine réunion. Mme LE BLANC propose que cette commission prenne également en charge la commission Assainissement.

Mme BRADU félicite les employés communaux pour les travaux réalisés dans la classe de M. MERCELOT ainsi que pour leur aide dans les travaux de rénovation des toilettes de l'école, et remercie les bénévoles pour leur participation.

Mme BRADU demande qu'un nouveau passage piéton soit installé « rue de l'église » au niveau de l'ancienne cabine téléphonique. Le Conseil Municipal donne son accord.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h O6.

Fait à Thury en Valois le 21 septembre 2018

Le Maire — Pierre QUELVEN