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Procès Verbal - pv cm 05.04.24 1 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Thury-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05.04.24 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2024 – 19 H 15

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi cinq avril à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Thury en Valois, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jérôme MARGOTTET, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Jérôme MARGOTTET M. Daniel GRAUET M. Bernard TARET Mme Thérèse LE GOUEDEC Mme Sylvie GILLES M. Roger MARTIN Mme Jocelyne GOULAS Mme Lucette MONTIGNY M. Hervé PICARD Mme Nadège POZZEBON

Nombre de Conseillers en exercice : 10

Nombre de Conseillers présents : 10 Date de convocation : 22 mars 2024 Nombre de Conseillers votants : 10

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• M. Daniel GRAUET est nommé Secrétaire de Séance

VOTE DES IMPOSITIONS COMMUNALES 2024 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’augmenter les taux des impositions communales 2024, à savoir :

➢ Taxe foncière bâti 2024 : 37.48 %

➢ Taxe foncière non bâti 2024 : 52.20 %

➢ Taxe Habitation 2024 : 15.92 %

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 :

Vu le Code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice Le Maire expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Thérèse LE GOUËDEC, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 09 voix pour, 00 contre, 00 abstention, adopte les comptes administratifs 2023, arrêtés comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES 289 648.99 € 80 824.56 € RECETTES 380 687.14 € 72 876.38 € DÉFICIT 7 948.18 € EXCÉDENT 91 038.15 €

CCAS FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 210.00 € RECETTES 2 257.21 € DÉFICIT

EXCÉDENT 2 047.21 €2

ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES 34 391.40 € 134 038.44 € RECETTES 2 700.00 € 34 391.40 € DÉFICIT 31 691.40 € 99 647.04 € EXCÉDENT

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2023 :

Sous la présidence de Thérèse LE GOUËDEC, Adjoint au Maire,

Après s’être fait présenter les budgets uniques (Commune, CCAS et Assainissement) de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer : Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1°Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2°Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ; 3°Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conforme, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 – COMMUNE, ASSAINISSEMENT & CCAS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2024

- de la commune comme suit :

1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement a) Dépenses : 688 020.52 € a) Dépenses : 285 430.13 € b) Recettes : 688 020.52 € b) Recettes : 285 430.13 €

- de l’Assainissement comme suit :

1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement a) Dépenses : 87 227.30 € a) Dépenses : 174 006.20 € b) Recettes : 87 227.30 € b) Recettes : 174 006.20 €

- du CCAS comme suit :

1) Section de Fonctionnement

a) Dépenses : 5 385.92 €

b) Recettes : 5 385.92 €

DÉLIBÉRATION AU MAIRE POUR EFFECTUER DES VIREMENTS ENTRE CHAPITRES HORS CHAPITRES « DÉPENSES DE PERSONNEL » :

Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes sur l’instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 1er janvier dernier :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.3

Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

Article 1 : autoriser le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 2 : d’appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune et son budget annexe (Assainissement)

DÉLIBÉRATION DÉLÉGATION AU MAIRE POUR ADMETTRE EN NON-VALEUR LES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES INFÉRIEURES AU SEUIL DE 100 € :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 30 ; Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquels l’exécutif local rend compte de l’exercice de cette délégation ; Considérant les précisions apportées ci-dessous par le Maire (ou Président) sur les modalités d’admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables :

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé à 100€ le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1 : autorise le Maire à procéder à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à 100€

Article 2 : dit que le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION ÉCOLE MATERNELLE CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental pour le fonctionnement de la classe de maternelle de l’école de Thury en Valois regroupant 8 élèves et 1 ATSEM.

DÉLIBÉRATION AUGMENTATION DES LOYERS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’augmenter le loyer de 23.60 € pour le logement situé 2 Grande rue à partir du 1er mai 2024, selon l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2023 (142.06 + 3.50%).

- D’augmenter le loyer de 20.10 € pour le logement situé 5 bis rue de Paris à partir du 1er mai 2024, selon l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2023 (142.06 + 3.50%).4

- D’augmenter le loyer de 12.50 € pour le logement situé 24 rue de Crépy à partir du 1er mai 2024, selon l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2023 (142.06 + 3.50%).

DÉLIBÉRATION LOYER / SIGNATURE DU BAIL :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De fixer le montant du loyer du logement communal sis 2 Grande rue à 450 €

- D’autoriser Monsieur le Maire ou Mme l’Adjoint au Maire, Jocelyne GOULAS, à établir et à signer le bail de location

DÉLIBÉRATION PRIME AGENT DES SERVICES TECHNIQUES :

Monsieur le Maire explique que l’agent des services techniques utilise sa voiture personnelle pour effectuer divers travaux sur la commune, se rendre à la déchèterie et divers autres services rendus.

Afin de participer à ses déplacements pour raison professionnelle, Monsieur le Maire propose d’instaurer une prime à partir du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, pour le moment.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une prime mensuelle de 120 € pour M. Théo GAUMER, agent des services techniques. Cette prime sera calculée au prorata lors de congés pris ou d’absence.

DÉLIBÉRATION INDEMNITÉ OCCUPATION ÉTANG COMMUNAL :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer chaque année pour déterminer l’indemnité que l’association « Amicale des Pêcheurs » donnera à la commune pour l’utilisation de l’étang communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer la somme de l’indemnité à 2 000 € pour l’année 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le rempoissonnement 2024 sera pris en charge par la commune, ce qui remplace la subvention communale tous les 2 ans.

DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT FRAIS SITE INTERNET :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer chaque année pour déterminer l’indemnité que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser les frais avancés pour le site internet de la commune par Mme Lucette MONTIGNY, chargée de la maintenance du site communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de rembourser à Mme Lucette MONTIGNY la somme de 66.00 €, constituant les frais avancés. Mme MONTIGNY remettra un RIB à son nom afin d’effectuer le mandat de remboursement (factures jointes).

DÉLIBÉRATION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES :

Après avoir étudié les bilans et les projets des différentes associations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de voter les subventions communales suivantes :

➢ Comité des Loisirs : 1 000 €

➢ Coopérative scolaire : 900 €

➢ CCAS : 1 000 €

➢ Club Détente & Amitiés 300 €

➢ Radio Valois Multien : 50 €5

Mme POZZEBON fait part de ses encouragements au bureau du Comité qui apporte de bonnes idées, les membres sont motivés et il faut les conserver car si elles arrêtent, il y aurait certainement peu ou pas de repreneur. Suite au rendez-vous avec le bureau, Monsieur le Maire ajoute que l’achat d’un barnum avec estrade a été demandé. Le Conseil Municipal étudiera cette demande ultérieurement car Monsieur le Maire dit que la CCPV envisage d’acquérir ce type de matériel pour le mettre à disposition des associations du territoire.

DIVERS :

M. MARGOTTET informe le Conseil qu’une proposition d’installation d’une antenne relais Orange a été faite en mairie, au niveau de la station d’épuration, avec un revenu annuel de 1 500 €. Cette antenne permettrait un meilleur captage pour les téléphones mobiles, même pour les habitants du hameau de Collinances. Le Conseil s’interroge sur les ondes que cela pourrait engendrer. Un sondage sera fait auprès des riverains afin d’avoir leur avis.

M. MARGOTTET fait part du dernier rendez-vous qu’il a eu avec M. BELLIARD et Mme CHARDON, en présence de Mmes LE GOUËDEC et GOULAS au sujet de la nouvelle convention d’occupation du domaine public : Aucun accord n’a été finalisé car les intéressés ont émis des réserves concernant la convention et souhaiteraient y apporter des modifications. Par ailleurs, ils ne sont pas d'accord pour une modification de leur loyer mais acceptent les charges demandées (depuis le 1er décembre 2023 comme délibéré lors d’un précédent conseil). Monsieur le Maire explique que tout le long de ces démarches, l’UMO a apporté son assistance juridique mais que sans signature de la convention, il est conseillé d’avoir recours à un avocat et de lancer une procédure juridique. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer en faveur ou non de cette procédure, en sachant que sans signature de la convention, le bail actuel prendra fin le 30 novembre 2026 : avec 3 voix Pour et 7 Contre, le Conseil Municipal décide de ne pas lancer de procédure juridique. Un nouveau rendez-vous sera pris très prochainement pour valider la nouvelle convention d'occupation du domaine public.

Mme GOULAS explique qu’il y a quelques soucis à la station d’épuration : horloge hors service, recirculation des boues. Un contrat de maintenance sera très prochainement mis en place avec la SAUR mais l’agent technique de la mairie continuera d’assurer une surveillance quotidienne. Mme GOULAS informe le Conseil qu’un devis pour refaire la clôture de la station sera demandé. La visite de la SATESE doit se refaire en juin car il a trop plu en avril et cela fausse les données.

Mme GOULAS informe le Conseil que la société WIAME va à nouveau intervenir cette année pour l’entretien de la voirie communale. Elle ajoute que la voirie est endommagée par les poids lourds, les tracteurs, les eaux pluviales et que cela représente un coût moyen de 110 €/m mais qu’en faisant ce traitement curatif tous les ans, les coûts sont un peu plus bas.

Mme GOULAS remercie l’équipe de bénévoles ainsi que M. MONTIGNY pour les travaux à l’ancien salon de toilettage qui sera transformé en studio de 48 m². Il reste encore de la faïence à mettre et le mécanisme de la porte d’entrée à réparer. Ce nouveau logement devrait être loué en juin prochain, une annonce pour en informer la population sera bientôt mise sur le site internet de la commune.

Mme GOULAS remercie MM. LECHAIRE et RANVIAL qui défraichissent le terrain à Collinances pour l’installation de la future citerne incendie. Il reste encore 5 à 6 arbres à abattre pour pouvoir commencer l’installation. La société PDVFORMATION offre le broyage des arbres quand ils installeront la bâche souple.

Mme GOULAS explique que pour la 2ème citerne, le terrain préconisé appartient à un particulier qui n’a pas répondu à la demande d’acquisition (environ 300 m²) qui lui a été faite. Une Déclaration d’Utilité Publique pourrait être envisagée car d’autres terrains pourront être constructibles grâce à cette 2ème nouvelle défense incendie. Une délibération en ce sens pourrait être prévue au prochain conseil municipal.

Mme GOULAS tient à remercier Théo GAUMER, nouvel agent technique pour son travail : Il s’investit énormément, il est motivé et volontaire.

M. MARGOTTET demande que les articles du prochain bulletin à paraitre soient déposés en mairie pour le 3 juin prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 25.

Fait à Thury en Valois le 15 avril 2024

Le Maire - Adjoint,

Thérèse LE GOUËDEC6

GILLES Sylvie GOULAS Jocelyne

GRAUET Daniel LE GOUËDEC Thérèse

MARTIN Roger MONTIGNY Lucette

PICARD Hervé POZZEBON Nadège

TARET Bernard