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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
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Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
PUBLIE LE
0 2 JAN. 2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2006 À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Six, le 19 décembre 2006
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de FAlbigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 19 décembre 2006 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE (avec procuration de Geneviève PARMENTIER), Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE (avec procuration de Dominique BILLET), Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge
NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs André BAUP, Josian VAYRE, Gérard FABRE,
Claude RAMON, Pierre CRESPO
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Patrice MANGIONE, Christiane SEÉGURA
Membres représentés : Madame Geneviève PARMENTIER, Monsieur Dominique BILLET
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Christian BONZI, Max AMIEL, Michel ANDRAL, Thierry ASTOULS, Jean-Marie GARCIA, Michel MALATERRE-FOURES, Michel DELPOUX
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Josette BÈS, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Jacques HUC, Christian MALGOUVYRES, Doris HUCHEDÉ, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-
Philippe ROQUES
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 39
Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 37 N° 5 - 138 / 2006 : PRESTATIONS DE SERVICES ET FOURNITURES VÉTÉRINATRES POUR LE CHENIL COMMUNAUTATRE - FOURRIÉRE ANIMALE - PROCEDURE ADAPTÉE D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR À
150 000 €
Pilote : Environnement PUBLIE LE
Autres services concernés : Affaires Générales Juridiques et Marchés Publics 9 2 JAN, 2007 Finances et Budget
Monsieur William NION, rapporteur,
Par arrêté préfectoral du 25 mai 2005, au titre des compétences facultatives, paragraphe 3 de ses statuts, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis a pris la compétence 3.1 : « la gestion d'un chenil — fourrière animale pour l'accueil des chiens et chats et la réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au maintien de la qualité et de la variété de ce service »
A ce jour, le Chenil Communautaire - Fourrière Animale est strictement compétent pour capturer des chiens et des chats errants sur le domaine public de ses communes membres (mission de fourrière), pour accueillir et héberger dans les meilleures conditions les animaux qui lui sont confiés et assurer le bon usage et l’entretien des équipements qui lui ont été transférés.
Il agit par ailleurs dans le strict respect des dispositions des articles L 211-11- et article L 211-11-IT du Code Rural.
Le Chenil Communautaire - Fourrière Animale n’assure pas l’enregistrement des chiens dits « à catégorie » et plus largement l’établissement n’est pas compétent aux termes de la loi du 06 janvier 1999 qui reste pleinement de la responsabilité individuelle des maires.
Ce qui précède fixent les limites du cadre d'intervention du, (des) vétérinaire(s) titulaire(s) du, (des) marchés à passer pour le compte du Chenil Communautaire - Fourrière Animale. Ces dispositions entendent aussi respecter le secteur concurrentiel ; en dehors des services relevant des ses obligations le Chenil Communautaire - Fourrière Animale ne peut pas imposer de prestations ni désigner le vétérinaire pour les réaliser.
Conformément aux compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, les prestations et fournitures, objet de la présente consultation, sont :
Les prestations de services et les fournitures vétérinaires nécessaires pour les chiens et les chats capturés en fourrière ou confiés au Chenil communautaire - Fourrière
animale — 8, rue Claude Bourgelat —- 81000 ALBI.
La consultation est lancée suivant la procédure adaptée visée aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics.
En application des dispositions de l’article 10 du Code des Marchés Publics la présente consultation comporte deux lots. Les candidats peuvent répondre pour un seul lot ou pour les deux. Chaque lot donnera lieu à la passation d’un marché distinct. Les deux lots sont :
” Lot N° 1: Prestations de services vétérinaires (celles-ci comprennent, entre autres, les vaccinations, les tatouages, incluse la mise à disposition et le remplissage des cartes de tatouages et des carnets de vaccinations, et tous actes médicaux de soin et de chirurgie pratiqués sur les animaux, l’accueil d’animaux au cabinet du vétérinaire, les visites et consultations au
chenil…)
“ Lot N° 2: Fournitures vétérinaires (celles-ci comprennent, entre autres, les vaccins, médicaments et tous produits et fournitures nécessaires aux actes médicaux de soin et de chirurgie pratiqués sur les animaux...)
Le rythme et l'étendue des besoins à satisfaire ne pouvant être précisément définis dans le marché, celui-ci sera conclu sous la forme d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum conformément à l’article 77-I du Code des Marchés Publics.
Le minimum et le maximum sont établis en montants annuels hors taxe pour chaque
lot considéré. Les seuils sont les suivants :
Désignation des lots Minimum annuel H.T. | Maximum annuel HT.
Lot N°1 — Prestations vétérinaires 15 000 € 45 000 € Lot N°2 — Fournitures vétérinaires 5000 € 15 000 €
Le maximum annuel de chaque lot peut être augmenté par avenant à la reconduction du marché sans jamais pouvoir dépasser 4 (quatre) fois le minimum.
Les marchés seront conclus pour une durée de 12 mois.
Au terme de la première période, les marchés pourront être reconduits pour maximum deux périodes supplémentaires de même durée. Soit une durée totale de trois ans.
Les variantes ne sont pas autorisées ; les candidats doivent présenter seulement une offre de base dans les conditions fixées à la présente consultation.
Les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif 2007 service 0640 chapitre 011 fonction 112 articles 6226 et 6068.
Il est proposé au Conseil :
& D'’approuver le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour «les prestations de services et les fournitures vétérinaires nécessaires pour les chiens et la chats capturés en fourrière ou confiés au Chenil Communautaire - Fourrière Animale »
& D’autoriser le président à signer les marchés et à remplir toutes les modalités
afférentes au dossier
$ De préciser que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif 2007 service 0640 chapitre 011 fonction 112 articles 6226 et 6068. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les Statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
VU la délibération du conseil communautaire du 8 février 2005 portant transfert du chenil d’Albi
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005
VU le Code des Marchés Publics
VU la délibération du conseil communautaire 20 avril 2004 donnant délégation au président dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée
VU l’avis favorable de la Commission environnement du 16 novembre 2006
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour «les prestations de services et les fournitures vétérinaires nécessaires pour les chiens et la chats capturés en fourrière ou confiés au Chenil Communautaire - Fourrière Animale ».
& AUTORISE le président à signer les marchés et à remplir toutes les modalités
afférentes au dossier.
& PRÉCISE que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif 2007 service 0640 chapitre 011 fonction 112 articles 6226 et 6068.
Pour extrait conforme,
PUBLIE LE
9 2 JAN. 2007