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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 11 29 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 11 29)Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité, CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 29 novembre 2023 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 29 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 23 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : /

Bazas : Richard BAMALE, Isabelle BERNADET, Francine CHADEFAUD, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON Bernos-Beaulac : /

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : /

Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Brigitte LABORDE

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : /

Sauviac : Michel LOIRAT

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : /

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents ou excusés

Danielle BARREYRE, Valérie BELIS, Jean-Bernard BONNAC, René

CARDOIT, Didier COURREGELONGUE, Michel DARROMAN, Marie-

Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Didier LAMBERT, Jacqueline

LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Alain MICHEL, LaurentCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

SOULARD, Jean-Marc VAZIA

Pouvoirs de

Danielle BARREYRE à Patrick DUFAU

Jean-Bernard BONNAC à Marie-Agnès SALOMON

Didier COURREGELONGUE à Christine LUQUEDEY

Marie-Bernadette DULAU à Francis DELCROS

Bernard JOLLYS à Richard BAMALE

Laurent SOULARD à Francine CHADEFAUD

Jean-Marc VAZIA à Nicole COUSTET

Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

N° de délibération Objet Vote

DE_29112023_01 Rapport n°1 : Délibération relative à la journée de solidarité Unanimité

DE_29112023_02

Rapport n°1 : Actualisation du règlement intérieur de la

Communauté de communes et du Centre Intercommunal

d’Action Sociale du Bazadais

Unanimité

DE_29112023_03

Rapport n°1 : Modification de la durée du travail d’un emploi à

temps non complet inférieure ou égale à 10% et n’entraînant pas

la perte du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

Unanimité

DE_29112023_04 Rapport n°1 : Délibération portant création d’un emploi permanent d’animateur volant Unanimité

DE_29112023_05 Rapport n°1 : Création d’un emploi permanent de directeur des services à la population Unanimité

DE_29112023_06 Rapport n°1 : Délibération portant modification du tableau des emplois et suppression de postes Unanimité

DE_29112023_07 Rapport n°3 : Nouvel organigramme de la Communauté de Communes du Bazadais Unanimité

DE_29112023_08 Rapport n°2 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SASU ECUVEA REBORN Unanimité

DE_29112023_09 Rapport n°2 : Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – SAS Domaine Terra Unanimité

DE_29112023_10 Rapport n°3 : Décision modificative n°2 – Budget principal Unanimité

DE_29112023_11 Rapport n°3 : Décision modificative n°2 – Budget du Restaurant de La Prade Unanimité

DE_29112023_12 Rapport n°3 : Décision modificative n°3 – Office de Tourisme Unanimité

DE_29112023_13 Rapport n°3 : Décision modificative n°2 – Budget de l’Abattoir Unanimité

DE_29112023_14 Rapport n°3 : Subvention d’équilibre 2024 – budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale Unanimité

DE_29112023_15 Rapport n°3 : Subvention d’équilibre 2024 – budget de l’Office de Tourisme du Bazadais Unanimité

DE_29112023_16 Rapport n°3 : Admissions en non-valeurs et effacements de dettes – Budget principal Unanimité

DE_29112023_17 Rapport n°3 : Modalités de refacturations des prestations mutualisées entre le budget principal et les budgets annexes Unanimité

DE_29112023_18

Rapport n°4 : Convention pour la subvention relative à la

délégation de compétence en matière d’organisation du

Transport à la Demande

UnanimitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

I- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- COMMUNICATION DE LA DECISION PRISE PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Suite à la mission confiée au cabinet ECOFINANCE relative aux bases minimums de CFE, d’autres pistes d’amélioration fiscale ont été abordées avec l’objectif de ne pas modifier les taux des différentes taxes.

Le cabinet a proposé d’accompagner la CdC dans l’identification des sous-évaluations de CFE liées à des anomalies (exemples : changements d’activité ou consistance de locaux).

Le prix de la prestation se décompose en deux :

- une base forfaitaire de 8 500 € HT,

- une rémunération proportionnelle à l’augmentation des recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux.

Les honoraires, hors taxes, seront égaux à 40% du gain constaté au-delà de 8 500 € (soit au-delà du prix forfaitaire) de l’augmentation de ressources constatée. Le montant cumulé des honoraires de cette convention est limité à 39 900 € HT.

L’administration fiscale a pour habitude d’intégrer très rapidement les modifications qui leur sont demandées, ce qui permet d’ajuster rapidement la fiscalité.

La mission a été confiée au cabinet afin d’avoir un impact sur la fiscalité dès 2024.

III- RAPPORT N°1 : PERSONNEL

Rapporteur : Nicole COUSTET

3.1- Délibération relative à la journée de solidarité

Délibération n° DE_29112023_01

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;

DE_29112023_19

Rapport n°5 : SIPHEM – Renouvellement de la mise en œuvre du

programme régional d’accompagnement à la rénovation

énergétique (SARE) au travers de la plateforme de rénovation

énergétique - 2024

Unanimité

DE_29112023_20 Rapport n°6 : Signature d’une Convention Territoriale Globale Unanimité

DE_29112023_21

Rapport n°6 : Signature d’une convention relative à la mise en

place d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) et d’un Plan

Mercredi

Unanimité

DE_29112023_22 Rapport n°6 : Signature d’une convention relative au Territoire Educatif Rural de Bazas Unanimité

DE_29112023_23

Rapport n°7 : Avenant à la convention partenariale avec la

Chambre d’Agriculture de la Gironde et la SAFER Nouvelle

Aquitaine

UnanimitéCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_31082022_06 en date du 31/08/2022 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, modifiée le 28/12/2022 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15/11/2023 ;

Madame Nicole COUSTET rappelle au Conseil communautaire que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Madame Nicole COUSTET rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

ou

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

ou

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Interventions dans la salle :

- Philippe LAMOTHE : « La loi prévoit-elle une journée ou est-ce fractionné ? »

- Nicole COUSTET : « Ils ont décidé de fractionner sur l’année. Cela fait 2 minutes supplémentaires par jour. »

- Philippe LAMOTHE : « Ils ne peuvent pas faire une journée entière ? »

- Nicole COUSTET : « Le CST a voté les modalités. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

Article 1

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

· 7 heures travaillées, fractionnées, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 2CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel de la Communauté de Communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais :

· à 7 heures travaillées, fractionnées, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre

· pour les agents à temps non complet et incomplet ou à temps partiel : les heures seront proratisées par rapport à la quotité du temps de travail correspondante. Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est de 35h00 (ou par exemple : 39h00). Soit 7h00 (ou 7h40 pour 39h00) par jour du lundi au vendredi.

Article 3

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

3.2- Actualisation du règlement intérieur de la Communauté de communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais

Délibération n° DE_29112023_02

Le règlement intérieur est un document s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Communauté de communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais.

Il a pour objet, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

- d’organisation du travail,

- d’hygiène et de sécurité,

- de règles de vie dans la collectivité,

- de gestion du personnel,

- de discipline,

- de mise en œuvre du règlement.

L’actualisation du présent règlement intérieur intègre les modalités d’organisation relatives à la Journée de solidarité.

Le règlement intérieur a été soumis pour avis au Comité Social Territorial du 15 novembre 2023.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le règlement intérieur.

3.3- Modification de la durée du travail d’un emploi à temps non complet inférieure ou égale à 10% et n’entraînant pas la perte du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

Délibération n° DE_29112023_03

Madame la Présidente informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation des besoins dans les ALSH et accueils périscolaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants.

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

- ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi ;

et

- n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRAC (seuil d’affiliation 28 h par semaine).

Madame la Présidente propose à l’assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire des emplois en question à compter du 1er janvier 2024 de la façon suivante :

Grade : Adjoint d’animation

- ancienne durée hebdomadaire : 33 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 35 heures

Grade : Adjoint d’animation

- ancienne durée hebdomadaire : 33.30 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 35 heures

Grade : Adjoint d’animation

- ancienne durée hebdomadaire : 31 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 32 heures

Grade : Adjoint d’animation principal de 1ère classe

- ancienne durée hebdomadaire : 33 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 35 heures

Grade : Adjoint d’animation

- ancienne durée hebdomadaire : 28 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 29 heures

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la proposition de la Présidente ;

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

3.4- Délibération portant création d’un emploi permanent d’animateur volant Délibération n° DE_29112023_04

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’animateur volant aux grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe et d’animation principal de 1ère classe.

Madame la Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi d’animateur volant aux grades d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet, 35/35ème, à compter du 01/01/2024.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2°.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.  Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12.

3.5- Création d’un emploi permanent de directeur des services à la population Délibération n° DE_29112023_05

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de directeur des services à la population au grade d’attaché principal ;

Madame la Présidente propose à l’assemblée de créer un emploi de directeur des services à la population sur le grade d’attaché principal à temps complet, 35/35ème, à compter du 01/03/2024.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12.

3.6- Délibération portant modification du tableau des emplois et suppression de postes Délibération n° DE_29112023_06

Madame la Présidente informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’articles 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Dans le cadre de :

- changements de grades suite aux avancements de grades,

- certains grades créés dans le cadre de recrutements,

- départs par mutation ou départs à la retraite,

il convient de supprimer des emplois correspondants et d’adopter le présent tableau des effectifs modifiés.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 novembre 2023.

Madame la Présidente propose à l’assemblée :

La suppression des emplois suivants :

- Adjoint administratif - 35h00

- Adjoint administratif principal 1ère classe - 33h00

- Adjoint administratif principal 2ème classe - 35h00

- Adjoint administratif - 35h00

- Adjoint d'animation - 12h12

- Adjoint d'animation - 30h00

- Adjoint d'animation - 29h00

- Adjoint d'animation - 24h30

- Adjoint d'animation - 23h00

- Adjoint d'animation - 33h30

- Adjoint d'animation - 32h00

- Adjoint d'animation - 31h00

- Adjoint d'animation - 35h00

- Adjoint d'animation - 35h00

- Adjoint d'animation - 33h30

- Adjoint d'animation - 32h00

- Adjoint d'animation - 31h00

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 24h00

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 23h30

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 8h00

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 35h00

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 35h00

- Adjoint d'animation principal 2ème classe - 27h00

- Adjoint d'animation principal 1ère classe - 14h00

- Atsem principal 1ère classe - 8h30

- Agent social principal 1ère classe - 35h00

- Agent de maîtrise principal - 35h00

- Adjoint technique - 32h30

- Adjoint technique - 10h00

- Adjoint technique - 35h00

- Rédacteur principal 1ère classe - 35h00

- Auxiliaire de puériculture classe normale - 35h00

- Animateur principal 2ème classe - 35h00

- Animateur principal 2ème classe - 35h00

- Puéricultrice de classe normale - 28h00

- Puéricultrice de classe normale - 17h30

- Educateur de jeunes enfants- 35h00

- Educateur de jeunes enfants- 26h00

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

 D’ADOPTER la proposition de la présidente,

 DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1er décembre 2023.  D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

3.7- Nouvel organigramme de la Communauté de communes du Bazadais Délibération n° DE_29112023_07

Madame la Présidente explique qu’un poste de Directeur des services à la population est créé au sein de la Communauté de communes. Le directeur supervisera les services enfance, petite enfance, promotion du sport, transport à la demande et le Centre intercommunal d’action sociale, dont il prendra la direction.

De plus, l’organigramme doit être actualisé concernant les fonctions des responsables de service encadrant des agents. En effet, des seuils démographiques existent pour les emplois fonctionnels mais en aucun cas pour les fonctions de responsable de service. Il est donc nécessaire de rectifier les fonctions de trois agents encadrant du personnel :

- la responsable des Ressources Humaines sera nommée Directrice des Ressources Humaines,

- la responsable des Finances et de la Commande publique sera nommée Directrice des Finances et de la Commande publique,

- le responsable des Services techniques sera nommé Directeur Technique, - la chargée de communication sera nommée Responsable de la Communication (poste sans encadrement).

L’un des deux agents techniques en charge de l’entretien des espaces naturels est nommé Chef d’équipe Entretien des espaces naturels.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la mise en œuvre formelle de ce projet d’organigramme à compter du 1er décembre 2023.

IV- RAPPORT N°2 : ECONOMIE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

4.1- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SASU ECUVEA REBORN

Délibération n° DE_29112023_08

La commission économie s’est réunie le 15/09/2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.

La SASU ECUVEA REBORN, représentée par son dirigeant Monsieur ARNI Enrico, sise 1 route de Bazas 33 840 Captieux, a pour activité « Epicerie, bazar, alimentation ».

L’opération consiste en des investissements en équipements pour un montant total de 20 769.38 € HT.

Le montant de subvention proposé est de 5 192.34 euros.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SASU ECUVEA REBORN pour un montant de 5 192.34 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

4.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO – SAS Domaine Terra Délibération n° DE_29112023_09

La commission économie s’est réunie le 15/09/2023 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année

La SAS Domaine Terra, représentée par son dirigeant Monsieur Julien VANLERBERGUE, sise 5 ZI de l’AIGUILLON 33 430 Bazas, a pour activité « Autre transformation et conservation de légumes ».

L’opération consiste en des investissements :

· des équipements : 15 732 euros

· des travaux : 9 102.61 euros

 Total : 24 834.61 € HT.

Le montant de subvention proposé est de 6 208 euros.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS Domaine Terra pour un montant de 6 208 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

V- RAPPORT N°3 : FINANCES

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

5.1- Décision modificative n°2 – budget principal

Délibération n° DE_29112023_10

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2023 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget principal comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

60611 Eau et assainissement 335,00

60612 Energie - Electricité 3 710,00

60622 Carburants 2 600,00

60623 Alimentation -1 180,00CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

60628 Autres fournitures non stockées 1 500,00

60631 Fournitures d'entretien -2 300,00

60632 Fournitures de petit équipement 14 545,00

60633 Fournitures de voirie 10 700,00

60636 Vêtements de travail 4 320,00

6064 Fournitures administratives 1 215,00

6068 Autres matières et fournitures 2 300,00

611 Contrats de prestations de services 29 220,00

6132 Locations immobilières -78 200,00

6135 Locations mobilières -20 500,00

61521 Terrains -5 000,00

615221 Bâtiments publics -2 870,00

615228 Autres bâtiments -1 000,00

61551 Matériel roulant -9 230,00

61558 Autres biens mobiliers 1 150,00

6156 Maintenance 8 150,00

6161 Multirisques 600,00

6182 Documentation générale et technique 1 170,00

6184 Versements à des organismes de formation 11 477,00

6185 Frais de colloques et de séminaires 1 900,00

6188 Autres frais divers 5 615,00

6226 Honoraires -5 000,00

6227 Frais d'actes et de contentieux -5 000,00

6237 Publications 1 500,00

6247 Transports collectifs 1 000,00

6251 Voyages et déplacements

2 450,00

6261 Frais d'affranchissement 1 590,00

6262 Frais de télécommunications 605,00

6281 Concours divers (cotisations) 3 627,00

62875 aux communes membres du GFP 2 000,00

62878 à d'autres organismes -2 000,00

6288 Autres -1 500,00

63512 Taxes foncières -3 200,00

Total chapitre 011 -23 701,00

6218 Autre personnel extérieur 3 625,00

6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 3 000,00

64111 Rémunération principale 12 100,00

64118 Autres indemnités 6 500,00

64131 Rémunérations 74 000,00

6417 Rémunérations des apprentis 5 000,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -16 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites -500,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 3 000,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 1 000,00

6488 Autres charges 36 300,00

Total chapitre 012 128 025,00

022 Dépenses imprévues -27 454,82CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

66111 Intérêts des emprunts 3 204.82

661121 Montant des ICNE de l'exercice 1 836,47

67441 aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie

financière 8 000,00

678 – Autres charges exceptionnelles 11 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 910,47

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 20 000,00

70632 Redevances et droits des services à caractère de loisirs 34 700,00

7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 8 800,00

70872 par les budgets annexes et les régies municipales 15 310,47

70875 par les communes membres du GFP 6 000,00

70878 par d'autres redevables 300,00

Total chapitre 70 65 110,47

74124 Dotation d'intercommunalité -45 000,00

74718 Autres 6 800,00

7472 Régions 10 000,00

7473 Départements 13 000,00

7478 Autres organismes 31 000,00

Total chapitre 74 15 800,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 910,47

SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATION 22 – ACHAT DE MATERIEL TECHNIQUE

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 4 500,00

OPERATION 44 - COMMUNICATION

2088 Autres immobilisations incorporelles 400,00

OPERATION 60 – DECHARGE DE MARIONS

2313 Constructions 21 100,00

OPERATION 58 – ENTRETIEN DE BATIMENTS

21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions -2 800,00

OPERATION 29 – EQUIPEMENTS DIVERS

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 962,00

2188 Autres immobilisations corporelles -5 200,00

OPERATION 43 – LAC DE TASTE

21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2 800,00

HORS OPERATION D’EQUIPEMENT

020 Dépenses imprévues -25 640,95

1641 Emprunts et dettes 2 178.95

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 700,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00

 DE DIRE que le montant des subventions d’équilibre 2023, versées par le budget général de la Communauté de communes du Bazadais, au bénéfice :

- du budget de l’Office de tourisme, est établi à 226 016,97 € (contre 218 016 ,97 € prévus initialement) ;

- du budget du CIAS est établi à 588 588,66 €,

- du budget du restaurant du Lac de la Prade est établi à 63 255,01 €.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

5.2- Décision modificative n°2 – Budget du Restaurant de La Prade

Délibération n° DE_29112023_11

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2023 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget annexe du Restaurant de La Prade comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

661121 ICNE 1 505

661122 Annulation rattachement n-1 -1 290

615221 Bâtiments publics -215

TOTAL 0 TOTAL

5.3- Décision modificative n°3 – budget de l’Office de Tourisme

Délibération n° DE_29112023_12

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2023 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget de l’Office de Tourisme comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

6411 Salaires 10 000 7588 Autres (subvention du budget principal) 8 000

618 Divers (reversement billetterie) -3 462.07

6287 Remboursement de frais à la collectivité de rattachement 1 000

6811

Dotations aux

amortissements sur

immobilisations

462.07CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

TOTAL 8 000 TOTAL 8 000

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

2135 Installations générales, agencements 462.07 28183 Matériel de bureau et matériel informatique 462.07

TOTAL 462.07 TOTAL 462.07

5.4- Décision modificative n°2 – budget de l’Abattoir

Délibération n° DE_29112023_13

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2023 ; Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget annexe de l’Abattoir comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant

661121 Intérêts réglés à l’échéance 8 842.21

661122 Annulation rattachement n-1 -7 353.73

617 Etudes et recherches -1 488.48

TOTAL 0 TOTAL

5.5- Subvention d’équilibre 2024 – budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale Délibération n° DE_29112023_14

Le budget du Centre intercommunal d’action sociale étant autonome financièrement, il est nécessaire de prévoir dès à présent le versement d’une subvention d’équilibre par 1/12ème afin de permettre le règlement des dépenses courantes (du budget du service d’aide à domicile et du budget de la résidence autonomie), et ceci dès le 01/01/2024.

Le montant de la subvention déterminé en 2023 à l’occasion du vote du budget primitif de la collectivité fut établi à 591 918 €. Il convient alors de prévoir 500 000 €, étant considéré qu’un ajustement sera effectué durant le premier semestre 2024.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

 D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 500 000 € au titre de l’exercice financier 2024, du budget général de la Communauté de communes du Bazadais au bénéfice du budget principal du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais ;

 D’OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 65 (compte 657362) du budget général.

5.6- Subvention d’équilibre 2024 – budget de l’Office de Tourisme du Bazadais Délibération n° DE_29112023_15

Le budget de l’Office de tourisme du Bazadais étant autonome financièrement, il est nécessaire de prévoir dès à présent le versement d’une subvention d’équilibre par 1/12ème afin de permettre le règlement des dépenses courantes, et ceci, dès le 01/01/2024.

Le montant de la subvention déterminé en 2023 à l’occasion du vote du budget primitif de la collectivité fut établi à 218 017 €. Il est proposé de prévoir une subvention de 150 000 € étant considéré qu’un ajustement sera effectué durant le premier semestre 2024.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 150 000 € au titre de l’exercice financier 2024, du budget général de la Communauté de communes du Bazadais au bénéfice du budget de l’Office de tourisme du Bazadais ;

 D’OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 67 (compte 67441) du budget général.

5.7- Admissions en non-valeurs et effacements de dettes – Budget principal Délibération n° DE_29112023_16

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M14 ;

Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a transmis des états d’admissions en non-valeurs et d’effacements de dettes :

EFFACEMENTS DE DETTES - art.6542

Etat Objet Année Montant restant à recouvrer Motif

Etat du 24/10/2023 Ordures ménagères 2019 83.40

Surendettement et

décision

effacement de

dette

Etat du 07/11/2023

Ordures

ménagères et

ALSH

2018 96.50

Surendettement et

décision

effacement de

dette

2019 313.94

2020 146.04

2022 242.02

2023 381.48

Etat du 20/11/2023 Ordures ménagères 2009 155.51

Surendettement et

décision

effacement de

dette

Etat du 27/11/2023 Ordures ménagères 2022- 2023 146.16 Surendettement et décisionCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

effacement de

dette

TOTAL 1 565.05 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE PORTER la somme de 1 565.05 € à l’article 6542 – créances éteintes

 DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

5.8- Modalités de refacturations des prestations mutualisées entre le budget principal et les budgets annexes

Délibération n° DE_29112023_17

I - Contexte

Les services et missions de la CDC sont répartis entre budget principal et budgets annexes ainsi qu’avec les budgets de l’Office de Tourisme, du Service d’Aide à Domicile et de la Résidence Autonomie.

Cependant, il existe des factures communes sur les différents budgets qui ne peuvent pas faire l’objet de factures différenciées (fluides, certaines factures de téléphonie etc…).

Afin d’identifier le coût complet pour chaque budget et de fixer les conditions de financement au plus juste, il convient de définir par délibération les périmètres et les modalités de calculs des refacturations de certaines charges mutualisées, entre le budget principal et les budgets annexes.

II - Modalités de refacturation des charges mutualisées

Les flux entre le budget principal et les budgets concernent essentiellement les dépenses réelles de fonctionnement, qualifiées de charges à caractère général (chapitre 011-comptes 60, comptes 61, comptes 62, et comptes 63).

Les montants prévisionnels pris en compte sont issus du compte administratif de l’année N-1. La ventilation de ces charges mutualisées sur les différents budgets intervient par l’utilisation de clés de répartition, correspondant au poids des dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe considéré.

La refacturation aura lieu 2 fois par an :

- en juin, sur la base des clés de répartition ;

- en décembre, sur la base des clés de répartition avec réajustement en fonction du montant réel quand les factures le permettent.

Ces clés de répartition pourront faire l’objet d’une mise à jour annuelle si nécessaire.

Vu le rapport de Monsieur le Vice-président,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire approuve à l’unanimité :

 le principe et les modalités de calcul des refacturations de certaines charges, entre le budget principal et les budgets annexes ou entre budgets annexes ;

 les dépenses de fonctionnement en résultant seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets annexes, article 62871 ;

 les recettes de fonctionnement en résultant seront imputées sur les crédits inscrits aux budget principal, article 70872.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

VI- RAPPORT N°4 : CONVENTION POUR LA SUBVENTION RELATIVE A LA DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D’ORGANISATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Délibération n° DE_29112023_18

Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux) et approuvant le règlement d’intervention régionale en faveur du transport à la demande ;

Vu la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale et approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande ;

Vu la délibération n°25052022_19 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2022 relative à la signature d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la délégation de compétence en matière d’organisation du Transport à la Demande ;

Considérant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande signée par le Conseil Régional et la Communauté de communes du Bazadais en date du 28 octobre 2022 ;

Madame la Vice-présidente explique que dans le cadre de sa délégation de compétence en matière d’organisation du Transport à la Demande, la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé d’apporter une aide financière à la collectivité afin qu’elle puisse réaliser l’organisation du Transport à la demande.

La Région accorde une subvention d’un montant maximal de 65 196 €, représentant au maximum 60% du déficit annuel d’exploitation du service de Transport à la demande, incluant les charges liées à la promotion commerciale du service, estimé à 5 000 € HT.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de convention joint à la présente délibération ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.

VII- RAPPORT N°5 : SIPHEM – RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME REGIONAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION (SARE) AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE - 2024

Rapporteur : Fabienne BARBOT

Délibération n° DE_29112023_19

Vu l'appel à manifestation d'intérêt de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le « déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine » ;

Considérant la volonté des élus de mettre en œuvre des actions permettant à la population d'améliorer la performance énergétique de ses logements ;

Considérant l'animation, entre 2016 et 2023, par le SIPHEM, de la plateforme rénovation énergétique de l'habitat privé ;CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Madame la Vice-présidente rappelle qu’en 2015, le SIPHEM a répondu à l'appel à projet ADEME « déploiement local de plateformes de rénovation énergétique de I’habitat privé » pour lequel sa candidature a été retenue. Cette expérimentation, menée de janvier 2016 à avril 2020, permettait à des propriétaires ne rentrant pas dans les critères de l'OPAH généraliste, d'être accompagnés et de bénéficier des mêmes conseils neutres et gratuits que les pétitionnaires relevant des aides de I'ANAH.

Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2016 sur notre territoire, le SIPHEM a candidaté au renouvellement de l’appel à manifester d’intérêt de la région Nouvelle-Aquitaine : « déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine ».

Ce déploiement de plateformes couvrira l'ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, afin d'assurer à l'échelon local, le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH).

II est proposé au Conseil communautaire de valider, pour l'année 2024, la mise en œuvre, sur le territoire de la Communauté de Communes, du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) au travers de la plateforme de rénovation énergétique France Rénov’ du SIPHEM.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER l'animation en 2024 par le SIPHEM du service d'accompagnement à la rénovation énergétique pour le territoire de la Communauté de Communes ;  D’AUTORISER la Présidente à signer tout document affèrent à la présente.

VIII- RAPPORT N°6 : ENFANCE-JEUNESSE

Rapporteur : Nicole COUSTET

8.1- Signature d’une Convention Territoriale Globale

Délibération n° DE_29112023_20

Rappel du contexte

Madame la Présidente expose :

La collectivité, au titre de ses services petite enfance, enfance, jeunesse bénéficie du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde au titre du Contrat Enfance Jeunesse.

La refonte des prestations impulsée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales entraîne la fin des Contrats Enfance Jeunesse et fait évoluer ses modalités de conventionnement.

En 2023, la Convention Territoriale Globale formalisera l’engagement réciproque entre la CAF 33 et la Communauté de communes du Bazadais, pour une durée de CINQ ans.

Cadre de la Convention Territoriale Globale

Pour aboutir à la signature de la Convention Territoriale Globale, le Cabinet d’étude, BT Conseil et Sociologie, a accompagné la collectivité dans l’élaboration de son projet social de territoire.

Le projet Social de Territoire

Les axes stratégiques du projet social de territoire sont :CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

1. Faire de la parentalité un fil conducteur de ce projet

2. Renforcer l’offre à destination des enfants

3. Développer une stratégie pour les 0.6 ans

4. Affirmer une ambition d’équité territoriale

5. Structurer une ingénierie territoriale

Les SEIZE fiches actions concernent les services petite enfance, enfance, jeunesse parentalité et la commission enfance. Ces actions se déclinent de la façon suivante :

· Petite enfance : Conseil de crèche, développement de projets participatifs, formation passerelle équipe, accueil d’enfants en situation de handicap ;

· Enfance et Jeunesse : Evolution du PAJ, Développement de projets participatifs, Formation passerelle équipe, PEDT-TER ;

· Parentalité : Création et animation d’un réseau, asseoir la semaine de la parentalité, création d’un guide info parents ;

· Commission Enfance : engager les élus dans une culture commune.

Les financements

Les financements sont déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activité (PSU/PSO) avec en complément des bonus :

· le Bonus Territoire : maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places créées ;

· les Bonus handicap et mixité : liés à l’investissement de la collectivité sur l’accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap ou pour garantir la mixité sociale ; · le Bonus Pilotage : financement de poste de chargé de coopération, formation BAFA, charges d’ingénierie sociale.

La gouvernance du projet social de territoire

Un comité de pilotage restreint se réunira une fois par an. Il est composé de représentants de la CAF et de la CDC.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le projet social de territoire, avec les axes de développement et les fiches actions.

 DE NOMMER les personnes référentes suivantes :

- Karine VIGE-MORALES « chargée de coopération territoriale globale et petite enfance », - Alexandre de ZAN « chargé de coopération territoriale et enfance-jeunesse » ;  ET DE FIXER des objectifs de travail liés au projet social de Territoire/CTG.

8.2- Signature d’une convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) et d’un Plan Mercredi

Délibération n° DE_29112023_21

Madame la Vice-présidente explique que la Communauté de communes réaffirme son ambition éducative en proposant l’élaboration d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) en lien avec laCDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Préfecture, les services académiques de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.

Le PEDT 2023-2027, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, a pour objectifs :

- d’accompagner la coéducation et l’aide à la parentalité ;

- de soutenir les apprentissages, le développement et le bien-être des jeunes du territoire ; - de favoriser la citoyenneté à l’aide de parcours coordonnés dans les domaines de la santé, du sport et du développement durable.

Il est donc proposé de signer une convention qui a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires, mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un Plan Mercredi.

Ce Plan Mercredi, élaboré en concertation avec les services de l’Etat, vise à structurer l’offre de service proposée aux familles sur les temps d’accueils de loisirs périscolaires et proposer des projets éducatifs de qualité, durables et citoyens qui s’articulent autour de 3 axes :

· Axe 1 : Education à l’Environnement vers un Développement Durable Les enfants accueillis sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont les adultes de demain. Ils devront irrémédiablement s’adapter aux conséquences du changement climatique. Il est donc essentiel de mener des projets d’éducation à l’environnement vers un développement durable (EEDD).

· Axe 2 : La place des parents

Une des fonctions des ACM est de proposer un service de garde pour les parents qui doit assurer la sécurité matérielle et affective des enfants qui lui sont confiés. Nos structures ont un rôle de co-éducation avec la sphère éducative et, notamment, les parents. A ce titre, il est essentiel de créer un environnement éducatif de confiance entre les enfants, leurs familles et les équipes d’animation.

· Axe 3 : Le sport

Le sport vise le développement des capacités motrices et la pratique d’activités physiques, sportives et artistiques. Il contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées.

La pratique du sport éduque à la responsabilité et à l’autonomie, en faisant accéder les enfants à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui.

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227- 20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial

et d’un Plan mercredi pour les années scolaires 2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026 -

2026/2027 ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

8.3- Signature d’une convention relative au Territoire Educatif Rural de Bazas Délibération n° DE_29112023_22

En complément du Projet Educatif de Territoire et afin de répondre au mieux à l’ambition éducative de territoire de la CDC du Bazadais, Madame la Vice-présidente propose la participation active du service Enfance-Jeunesse dans le programme Territoire Educatif Rural (TER).

Qu’est-ce que le TER ?

L’expérimentation « Territoires éducatifs ruraux », visant le développement des alliances éducatives en milieu rural, s’est déployée sur les trois dernières années scolaires. Elle a pour ambition de mettre en synergie des dispositifs de droit commun et d’appels à projets en s’appuyant notamment sur : · les financements de l’éducation nationale et des services jeunesse et sports ; · la convention territoriale globale (CTG) portée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et le financement des plans Mercredi et des PEDT ;

· les dynamiques portées par chacune des collectivités (régions et départements sur le sport, la culture, l’éducation au développement durable-EDD…) et des partenaires (associations, CANOPÉ, clubs, maisons des jeunes et de la culture-MJC…).

Cette expérimentation a mis en lumière :

· l’émergence d’une coordination, départementale et/ou locale, entre les champs social et éducatif ;

· la cohérence de ces politiques à l’échelle de l’EPCI plutôt que de la seule commune.

Le Territoire Educatif Rural de Bazas

C’est dans ce contexte que s’est déroulé le premier COPIL du TER de Bazas, le lundi 13 novembre 2023. Le pilotage est assuré par le Principal du collège Ausone de Bazas, l’Inspectrice de l’Education Nationale, deux enseignants coordonnateurs TER Éducation Nationale et le coordonnateur Enfance Jeunesse de la CDC du Bazadais.

Le TER est régi par une convention signée par l’Etat (Préfet, IA-DASEN), le département, les CdC du Bazadais, du Réolais en Sud Gironde et du Sud Gironde. Elle fixe les orientations stratégiques et le plan d’action du territoire éducatif rural de Bazas ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d'évaluation.

Le périmètre du TER s’étend sur 40 communes, dont les 31 de la CdC du Bazadais, incluant l’ensemble des écoles du territoire.

Les priorités retenues sont :

· favoriser la coéducation et l’aide à la parentalité,

· soutenir les apprentissages, le développement et le bien-être des jeunes du territoire, · favoriser l’ouverture des jeunes par des parcours coordonnés dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle, la promotion de la santé et le sport, l'orientation et l’ambition scolaires, en s’appuyant par exemple sur l’ouverture scientifique et le développement durable. · Ces priorités sont en cohérence avec le diagnostic CTG ainsi que les objectifs du PEDT.

Le Comité de Pilotage, qui se réunit 3 fois par an, fixe les orientations stratégiques du territoire éducatif rural et en définit le plan d'actions. Il est également chargé du suivi et de l’évaluation des actions qui concourent à la réalisation des objectifs stratégiques. II contribue à la coordination de I’ensemble des acteurs mobilisés et veille à la bonne information des personnels et des familles sur le projet et ses réalisations.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

Il est présidé par le chef d’établissement du collège d’Ausone et l’IEN de circonscription et associe : · les président(e)s des communautés de communes concernées ou leurs représentants, · la responsable de la Maison du Département Pôle Jeunesse Territorial Sud Gironde, · la référente départementale sur la continuité éducative,

· la conseillère territoriale de la CAF,

· la conseillère territoriale de la MSA,

· la directrice de la MDSI de Langon ou son représentant,

· les proviseurs des lycées Gisèle HALIMI et Terres de Gascogne,

· la directrice du CIO de Langon,

· deux directeurs d’écoles,

· un coordonnateur du collège Ausone,

· les représentants des écoles du 1er degré,

· les représentants des parents d’élèves du 1ᵉʳ degré, du collège et des lycées · le président du pôle territorial du Sud Gironde ou son représentant,

· la référente départementale de l’ETCI Sud Gironde.

La convention est signée pour une durée de 3 ans avec un premier bilan prévu le 14 juillet 2024.

Les parties s’engagent à :

· favoriser la démarche de coopération ;

· assurer la bonne articulation du projet de Territoire Éducatif Rural avec les autres contrats engagés dans le territoire (PEDT, CTG…) ;

· mobiliser les moyens humains et financiers disponibles. La mobilisation des crédits DTER (dotation d’équipement des territoires ruraux) pourra être sollicitée, ainsi que les différents plans de l’Éducation Nationale (NEFLE…)

Interventions :

- Marie-Agnès SALOMON : « Concrètement, cela veut dire quoi ? »

- Nicole COUSTET : « C’est une convention qui va permettra de mettre des actions en place pour les jeunes. »

- Marie-Agnès SALOMON : « Cela veut dire que tous les jeunes des collèges pourront y participer ? »

- Isabelle DEXPERT : « C’est en fonction du choix de la classe. Chaque établissement choisit des classes avec des projets. Cela peut être des projets pour les lycées, les écoles primaires, les collèges, maternelles, ALSH, etc. C’est comment, tous ensemble, on construit l’éducation sur le territoire et comment on accompagne les jeunes sur le territoire. C’est un outil supplémentaire de l’Education Nationale qui vient compléter les choses présentées précédemment. Le Département est également signataire. »

- Nicole COUSTET : « Cela permet aussi d’avoir des aides pour le service. La CTG remplace le CEJ qui, je vous rappelle, finance à 50 % les actions sur l’enfance-jeunesse. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de Convention relative à la mise en place d’un Territoire Educatif Rural

à Bazas ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

IX- RAPPPORT N°7 : AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE ET LA SAFER NOUVELLE-AQUITAINE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_29112023_23

Madame la Présidente expose que la Communauté de communes du Bazadais est consciente de la diminution importante du nombre d’agriculteurs, de l’abandon des terres agricoles avec enfrichement ou reboisement et de la perte de production alimentaire locale.

Par délibération n° DE_26052021_07 en date du 26 mai 2021, elle a demandé à la Chambre d’Agriculture de la Gironde d’élaborer un diagnostic agricole et un suivi sur l’installation-transmission en agriculture, l’animation du territoire pour améliorer le lien social entre « nouveaux » et « anciens » agriculteurs, entre agriculteurs et élus locaux.

La Communauté de communes du Bazadais souhaite continuer son partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Gironde sur le sujet de l’installation-transmission en y associant la SAFER Nouvelle- Aquitaine.

Aussi, est-il proposé de signer un avenant à la convention de partenariat.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le projet de Convention de partenariat entre la Communauté de communes du

Bazadais, la Chambre d’Agriculture de la Gironde et la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.

X- QUESTIONS DIVERSES

10.1-- Restaurant Lac de la Prade

- Nicole COUSTET : « Nous avons eu une réunion cette semaine avec le restaurateur du Lac de la Prade. Le rendez-vous a été demandé depuis très longtemps mais il n’était pas disponible. Les travaux que nous lui avions demandés sont en cours. Aujourd’hui, il ne travaille que le lundi, mardi, jeudi, vendredi midi. Nous avons bien ressenti que la prestation de traiteur prenait le dessus sur la restauration. Il prévoit quand même des soirées à thèmes. Il se plaint de manquer de place pour entreposer ses achats. Tout est plein partout. »

- Nicole VIGNE : « C’est plein parce que c’est lié à son activité de traiteur ? »

- Nicole COUSTET : « Oui, je le pense. Il souhaite aussi avoir une chambre froide supplémentaire. Il y a des cartons et des poubelles envahissantes. Le personnel se gare derrière le restaurant et roule sur la pelouse. »

- Martine FRANCELIN : « Il manque effectivement de place pour ranger. Je ne sais pas si vous avez visité le local à poubelle, à l’intérieur, il a stocké les granules du poêle. »

- Nicole COUSTET : « Dans la cuisine, il a apporté beaucoup de matériel. Nous allons consulter notre avocat pour voir ce que l’on peut faire. Il a changé les chaises et il a stocké du matériel de la CDC chez lui. On lui a demandé de restituer le matériel. »

- Nicole VIGNE : « Quel est son état d’esprit ? »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

- Nicole COUSTET : « Il a réponse à tout. »

- Martine FRANCELIN : « On lui a redit que les administrés puissent profiter de ce lieu ; que le vendredi soir, le samedi midi et soir, c’était fermé alors que les gens sont en week-end et qu’ils veulent profiter du cadre qui est magnifique. Or on ne peut pas se restaurer. Je suis déçue car il nous a présenté un dossier très complet, bien vendu et il ne respecte pas ses propositions, notamment les soirées à thèmes le vendredi, l’ouverture le samedi midi et soir durant la période d’octobre à avril. »

- Nicole VIGNE : « Quels sont les moyens d’action face à ce qui n’est pas tenu ? »

- Marie-Agnès SALOMON : « A-t-on les moyens de ne pas accepter ? »

- Martine FRANCELIN : « Il évoque qu’il est ouvert 5 jours par semaine et que s’il ouvre plus, il aura des problèmes de personnel. Il y a du turn-over. »

- Nicole VIGNE : « Ce sont des questions qui ne nous concernent pas. »

10.2- Réunion à la maison de santé

- Nicole COUSTET : « La réunion à la Maison de Santé s’est bien passée. Les professionnels de santé demandent toujours à ce que l’on bloque le loyer. Des travaux ont été effectués. »

- Nicole VIGNE : « Ils demandent mais on répond bien quelque chose. »

- Nicole COUSTET : « On dit que cela n’est pas possible. L’électricité dans la salle de réunion a été revue, les plinthes encastrées depuis le 27 novembre. La réparation du chauffage-climatisation va être faite entre le 10 et 20 décembre, la climatisation marche d’un côté mais pas de l’autre. »

- Nicole VIGNE : « Est-ce d’origine ou alors est-ce parce qu’elle n’a pas été entretenue ? »

- Nicole COUSTET : « Je pense qu’il y a un problème d’entretien. »

- Nicole VIGNE : « L’entretien d’une climatisation revient au locataire. »

- Nicole COUSTET : « On va essayer de remettre tout en place. Il faut changer le compteur électrique, c’est en cours. Ils ont un compteur jaune alors que le bleu suffirait mais c’est ainsi depuis le début. Heureusement que le SIPHEM est venu car la dépense doit être assez importante. »

- Nicole VIGNE : « Si l’on s’apprête à faire de nouveaux travaux, qui normalement relèvent du locataire, et que l’on accepte, pour x raisons, et que l’on va payer des choses qui ne nous incombent pas, est-ce que tu penses que cela va résoudre définitivement les différends entre les occupants et la CDC ? »

- Nicole COUSTET : « On a chiffré les dépenses d’entretien et on leur proposera soit de les leur refacturer, soit ils prendront leurs responsabilités. »

- Nicole VIGNE : « Pour un bail signé en 2014, recevoir toujours des commentaires sur le montant des loyers alors que c’est une chose factuelle, très précise, comment veux-tu, si l’on parle ensuite d’entretien, que cela ne génère pas des problèmes et des dysfonctionnements ?»

- Nicole COUSTET : « Ils sont en colère surtout au niveau de la porte d’entrée. La porte, cela fait des années qu’elle n’a pas été prise en compte. Je me mets à leur place, cette porte s’ouvre en grand ; l’été,CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

c’est le chaud, l’hiver, c’est le froid. On a proposé un sas, ils n’en veulent pas. Ce qu’ils demandent, c’est une porte que l’on pousse. Ce n’est pas extraordinaire ce qu’ils demandent. »

- Nicole VIGNE : « Que l’on cède sur 1 ou 2 points pour apaiser une situation… Il ne faut pas faire forcément un amalgame et récupérer l’entretien du bâtiment avec encore une refacturation. »

Départ de Francis DELCROS à 21h35

- Martine FRANCELIN : « Est-ce que le problème de la porte peut être vraiment réglé ?»

- Nicole COUSTET : « Ils ont demandé à racheter la maison de santé. Il faut se renseigner car je ne suis pas sûre que cela soit possible. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Le souci que l’on risque d’avoir, c’est qu’il y a eu des financements publics que l’on amortit normalement sur la durée de l’emprunt. Je ne suis pas certain que l’on puisse vendre dans la période du remboursement de l’emprunt. »

- Nicole COUSTET : « On doit se rencontrer en janvier. Il y a un espace vide entre le couloir et la salle d’attente, ils demandent à occuper cet espace pour agrandir la salle d’attente. »

- Nicole VIGNE : « Si nous reparlons des baux commerciaux, un locataire peut effectivement entreprendre des travaux après accord du propriétaire, présentation d’un plan fait par un architecte, et c’est toujours à la charge du locataire, on est bien d’accord ? »

3- Abattoir

- Nicole COUSTET : « Je pensais pouvoir vous donner une date pour une réunion avec le conciliateur et l’avocat mais c’est très compliqué à organiser. Nous avons été au Tribunal. Pour l’abattoir, nous sommes sur un mandat ad’ hoc sur 5 mois. C’est comme une conciliation sauf que la conciliation ne peut pas être renouvelée, le mandat ad’ hoc peut être renouvelé. Après discussion, on partirait sur un redressement judiciaire. On a des projets, la venue d’un certain tonnage supplémentaire, des économies. Pour la salle de découpe, nous sommes en liquidation, c’est inévitable. Le référé prendra effet demain. Nous avons demandé une semaine de délai de façon à nous retourner et ne pas laisser les apporteurs sans solution. Tout le monde a accepté. »

- Martine FRANCELIN : « Et le personnel ? »

- Nicole COUSTET : « Le personnel va être licencié. Ils étaient 5 salariés, sauf que l’activité a baissé de moitié depuis cet été. Or un éleveur avait demandé la découpe d’un bœuf et on lui a refusé car il y avait trop de travail ! Le directeur a pris, les choses en main, il s’est fâché. Donc nous avons 2 arrêts de travail. On avait un prestataire mais on a arrêté de faire appel à lui et actuellement, nous avons 2 agents qui font le travail de 5 !»

- Martine FRANCELIN : « Est-ce que les redevances rentrent ? »

- Nicole COUSTET : « Non, ni 2022, ni 2023. »

- Nicole VIGNE : « Cela va passer dans les pertes. Ce genre d’élément fait prendre la décision au Tribunal. »

- Nicole COUSTET : « Normalement, on devait demander un redressement judiciaire et le conciliateur nous a conseillé d’aller directement en liquidation. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

- Nicole VIGNE : « Avec tous les chiffres qui nous sont présentés depuis des mois, c’était couru d’avance. »

- Nicole COUSTET : « On devrait normalement continuer l’activité de l’abattoir. Un tonnage assez important va arriver. Il faut se poser la question de la dissolution de la SEM. Est-ce que l’on peut également dissoudre une SEMOP en cours de redressement judiciaire ? »

3- Point sur le tourisme

- Isabelle DEXPERT : « Je fais un petit point sur le tourisme et le travail de collaboration avec les autres offices et la demande du territoire de poursuivre ce travail. Il est compliqué aujourd’hui de travailler avec des professionnels du tourisme à l’échelle des communautés de communes. Nous poursuivons nos réflexions pour une idée de fusion. Il n’est pas question d’absorption, à l’échelle de 3 CDC, Convergence Garonne, Sud-Gironde et Bazadais. Un audit sera nécessaire et pourra être réalisé par la Mona pour voir s’il serait judicieux de fusionner nos 3 Offices de Tourisme pour proposer une offre de territoire aux gens qui nous rendent visite. Cette proposition a été validée par le conseil d’exploitation. Quand on dit fusion, il n’est pas question pour autant de supprimer les points d’accueil. Une réunion entre élus et techniciens est prévue mardi après-midi. On aura une délibération à présenter en début d’année pour valider ce principe de fusion. Il était intéressant de travailler avec l’OT de La Brède sur la marque « Gironde du Sud » mais celui-ci est tourné vers le Bordelais et ne souhaite pas participer à la démarche. »

- Nicole VIGNE : « Le Réolais n’est pas intéressé ? »

- Isabelle DEXPERT : « Il est déjà structuré avec l’Entre-deux-Mers. »

- Marie-Agnès SALOMON : « Le fait que l’OT soit dans la rue Fondespan, ont-ils eu plus de monde ?»

- Isabelle DEXPERT : « Cela ne pose pas de problème aux touristes, les gens se garent au polyèdre ou au hall polyvalent. Les personnes entrent par la rue Fondespan. Il y a eu plus de visiteurs qu’en 2022 mais moins qu’en 2019. Cela n’est pas dû à l’implantation du local. Au niveau national, tout le monde a les mêmes chiffres. Nous ne sommes pas revenus à la fréquentation avant COVID. On a constaté des séjours plus courts et des réservations au dernier moment. Nous avons bien fonctionné avec un retour des touristes étrangers (Angleterre, Allemagne, Espagne). »

- Martine FRANCELIN : « La grande tendance, ce sont effectivement les courts séjours. »

- Michel DESQUEYROUX : « Cette année, nous avons eu des longs séjours. »

- Isabelle DEXPERT : « On a une belle offre, les gens qui viennent sont satisfaits, on a un accueil remarquable. Cela fonctionne bien (mails reçus en mairie). »

4- PLUI

- Fabienne BARBOT : « Avant de finir l’année, un point sur le PLUI. Pierre TIXIER sera absent pendant un mois. Cela avance. On va présenter un dossier à la CDPENAF pour les STECAL et changements de destination (début janvier ou au pire en février). On travaille avec des élus et techniciens sur les demandes de constructibilité. On ne va pas faire une réponse à chaque personne. Elles verront le résultat le jour où l’on approuvera le document. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

5- Département

- Jean-Luc GLEYZE : « On a évoqué les finances de la CDC qui s’annoncent compliquées pour 2024, celles du Département ne sont pas plus brillantes. Les maires ont reçu une proposition pour venir samedi matin à l’Immeuble Gironde au Département. L’idée, c’est de lancer un appel vers le Président de la République pour demander à ce qu’il y ait une considération de la nécessité d’avoir les moyens de nos ambitions. Il n’est pas possible de continuer sans les moyens nécessaires. Le Département n’a plus les moyens d’agir sur l’impôt puisqu’il n'y a plus aucun impôt au Département. Les transactions immobilières ayant chuté de façon vertigineuse et la TVA n’étant pas à la hauteur attendue, ce sont 142 millions d’euros qui manquent sur le budget départemental. Il y a des choix qui devront être faits et qui peuvent impacter les communes, les associations sportives et culturelles. Il y aura des dégâts collatéraux qui vont forcément toucher les collectivités, les associations et les citoyens. Quand on calcule le manque de compensations sur un mandat 2015-2022, pour l’APA, le RSA, la protection de l’enfance, il manque sur 6 années de mandat l’équivalent d’un budget annuel du Département, soit 1.8 Milliard d’euros. C’est la réalité de ce que l’Etat ne nous a pas financé au titre de la solidarité nationale. Les derniers chiffres annoncés par la Première Ministre ne sont pas du tout à la hauteur de ce qui est attendu. Plus nous serons nombreux samedi, plus la photo sera forte. L’idée, c’est de mettre en place une délégation qui puisse avoir rendez-vous avec le Président de la République ou la Première Ministre. »

- Philippe MONNIER : « Qu’est-ce qui se passe pour la ligne électrique ? Un collectif a été monté mais qui n’est pas brillant. »

- Fabienne BARBOT : « Giscos est concerné. J’ai assisté à la réunion qui a eu lieu avec le collectif, enfin c’est plutôt une association. Actuellement, ils réfléchissent à passer en collectif. Ils voudraient arrêter cette association. Au départ, elle s’est montée sur Allons par rapport aux 800 ha de panneaux photovoltaïques. Il y a un projet de création d’un poste source d’où partirait cette ligne à haute tension et qui devrait rejoindre Cazalis puis Hostens. On n’a actuellement aucune information et rien n’est sorti de la part de RTE. Je suis en lien avec le Parc, qui est aussi sensibilisé à ce problème. On n’a rien, aucun tracé. »

- Philippe LAMOTHE : « L’association n’a pas agi dans les délais. »

- Fabienne BARBOT : « Oui. Il faut un an d’existence pour une association. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Pour rappeler un peu des éléments historiques, concernant la LGV Bordeaux- Toulouse, en 2005, c’était pire puisqu’on avait découvert qu’il y avait un débat public dans nos boîtes aux lettres. Il n’y avait eu strictement aucune information. Il n’y avait même pas en amont la perspective d’un projet. Là, on sait qu’il y a quelque chose qui se prépare. »

- Sophie PUYO : « il y a une demande de RTE pour organiser une réunion avec l’ensemble des maires concernés par cette problématique et je dois les contacter pour organiser rapidement la rencontre. »

- Fabienne BARBOT : « Nous avons rencontré avec Pierre TIXIER la société VALECO par rapport à l’éolien. Il semblerait que le meilleur endroit pour installer des éoliennes, ce soit GISCOS. Cela rapporterait 50 000 € pour la commune, 95 000 € pour la CDC, 50 000 € pour le Département. Le projet concernerait 5 éoliennes. »CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 novembre 2023

- Jean-Luc GLEYZE : « Là encore un point historique ; je vous rappelle les projets de décharge de déchets ultimes à Lucmau, de décharge du BTP à Lerm, la ligne à Haute Tension, le déplacement de la ligne de gaz car les ingénieurs qui ont conçu la LGV ont trouvé le moyen de la faire passer sur la ligne de gaz et notamment sur plusieurs kilomètres sur Captieux. Il faut donc déplacer la conduite de gaz et cela coûterait de l’ordre de 80 millions d’euros. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

La Présidente, La secrétaire de séance, Nicole COUSTET Isabelle DEXPERT