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Déliberation - delib 20 03 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 03 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 11-DE R N 7 DLL A DOS ; r ET AT +
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
Date de convocation: 15 À CE BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT | mars 2024 ; à . | Date d'affichage de la PasealCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER | Nu Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
. Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | | délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD | 2024 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie ÉREXCrEIRR LT GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 15 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU Vente ” à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : François GARNIER.
nm DCM 2024-11 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (….) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 21 février 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU e
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_11-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_11 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 12-DE an data dy 27/03/2024 REEFR J 2024 72 IT AT CET ST OT ET TT 7 LT Li ETAT TZ TEE
République Française
Région des Pays de la Loire
| Pays Vallée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe à k es Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Date de co on: 45 | Membres présents
Ga | ChentakBOUFEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 . 2 : Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle EÉBOULEAU François GARNIER
=chVacations 15 Sr Vases Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d'affichage dela ! Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
| En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU Welants 1e à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-12 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
2023
ee
VU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment
du vote. » ;
Madame le Maire propose à l’assemblée que François GARNIER, soit désigné président de séance à
l’occasion du vote du compte administratif 2023 de la commune.
Après délibération et à l’unanimité des 13 conseillers présents, le conseil municipal
- __ désigne François GARNIER pour présider la séance lors du vote du compte administratif
2023 de la commune.
Le secrétaire dé séance Madame le Maire,
François GARN Catherine TAUREAU
ST
E esleurs: Mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_12-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 13-DE
———er#-daète du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE +: DCM 2024 73 NE . 11 ZT LD République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
ie ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 | P . Date d'affichage de la Paseal-COQUEREAL Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convotatiän = 15 mars Valérie -GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
neue SET SE GARRY, Benoît TESSÉ.
PTÉSENIS 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU Vétanss 16 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-13 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L.
2343-let2;
VU la délibération DCM 2023-26 du 14 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
VU la délibération DCM 2023-69 du 15 novembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°1 ;
VU la délibération DCM 2023-79 du 13 décembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°2 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission Finances réunie le 13 mars 2024 ;
François GARNIER, adjoint aux finances, désigné par le conseil pour présenter les documents
budgétaires, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023
a été réalisée par le receveur, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au
compte administratif.
NE
ne
ns
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
- adopte le compte de gestion de l'exercice 2023, établi par le receveur dont les écritures r
sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait el
Pour extrait
e d mi ETES,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_13-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217/7202530-20240320-DCM 2024 14-DE
——#date-d 27/03/2024 REFERENCE E M 2024744 5 E E D République Française CXr3 Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sure SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 15
| ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 | , -
Date d’affichage de la PasealCOQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
| convocation : 15 mars | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2024 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024
| Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | | En exercice 17 | GARRY, Benoît TESSÉ. |
| FR Se Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU | OTants | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. | Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-14 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 1
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-14, L. 2121-31, L.
2122-21, L. 2343-1 et 2, et L. 1612-12;
VU la délibération DCM 2023-26 du 14 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
VU la délibération DCM 2023-69 du 15 novembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°1 ;
VU la délibération DCM 2023-79 du 13 décembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°2 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission Finances réunie le 13 mars 2024 ; |
|
| François GARNIER, adjoint aux finances, désigné par le conseil pour présenter les documents budgétaires, informe l’Assemblée des conditions d'exécution du budget :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_14-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 14-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 14
RÉSULTAT RUE RDA || cumulé
Mme le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siège sous la présidence de François GARNIER.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
- adopte le compte administratif du budget de la commune de l’exercice 2023, conforme
au compte de gestion 2023.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jodfs, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conform
NN)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_14-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 15-DE
—#—date 27,03, 2024 + REFERENCE E M 202415 F7 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
Date de convocation: 15 À CS BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 | ' z . Date d'affichage dela | PeseakCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 15 mars | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d'affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024
. Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 | GARRY, Benoît TESSÉ. | REESENES = | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU | Vins 18 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. | Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-15 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 1
L'assemblée invite Madame le Maire à réintégrer la salle du conseil.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2023.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.
2343-1et2etL. 2311-5:
VU les délibérations en date de ce jour approuvant le compte administratif et le compte de gestion
de l'exercice 2023
CONSIDÉRANT l'avis de la commission Finances réunie le 13 mars 2024 ;
François GARNIER, adjoint aux finances, désigné par le conseil pour présenter les documents
budgétaires, présente à l’Assemblée, la proposition d'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2023 :
NN)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_15-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 15-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 15
Affectation du résultat de fonctionnement 2023
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 578 659.51 €
Résultats antérieurs reportés 0.84 €
Résultat à affecter 578 660.35 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 2717 910:21€
Soldes des restes à réaliser d'investissement - 774 990.45 €
Besoin de financement 1 052 906.66 €
Affectation
Affectation au 1068 en investissement 578 660.35 €
Constatant l'excédent de fonctionnement, et après délibération, à l’unanimité, le conseil
municipal :
- Affecte au compte 1068 (Virement à la section d'investissement) la somme de 578 660,35 €
correspondant à l'excédent de fonctionnement sur le budget principal ;
> Affecte au compte R001 (solde d’exécution négatif à la section d'investissement reporté) la
somme de 277 916.21 €, correspondant au déficit d'investissement sur le budget principal.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_15-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 _16-DE
———e#—dete—c 27/03/2024 REFERENCE : M _2-0-24—+€6 7 TO République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de là Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Date a tion:15 | Membres présents
mine ChantakBOUTEAU Patrick BRION Vincent
CHEVILLOT mars 2024 ; 5 :
» aff; Pas COQLHREAL | Date d’affichage de la Michelle ÉBOULEAU François GARNIER NCA TO PIB, Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
, Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
| En exercice 17 | GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 13 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU -HOADE a à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-16 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2024 L
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et
suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-33;
VU le code général des impôts;
CONSIDÉRANT la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2024 et de
reconduire les taux 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale !
et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux
communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences
principales ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission Finances réunie le 13 mars 2024 ;
François GARNIER, adjoint aux finances, désigné par le conseil pour présenter les documents
budgétaires, présente à l’Assemblée, la proposition de taux pour l'exercice 2023 :
| précise que le taux de taxe foncière sur le bâti n’a pas été augmenté depuis 2010 et que le taux de
taxe foncière sur le non bâti n’a pas été augmenté depuis 2014.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_16-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_16 AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217/7202530-20240320-DCM 2024 16-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 16
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
-_ décide de maintenir pour 2024, les taux d'imposition comme suit :
o taxe foncière (bâti) : 43,73 % ;
o taxe foncière (non bâti) : 42,42 %;
o taxe habitation : 16,45 %.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_16-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_16 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 17-DE R NCLACTE Es DCM 9094 17 ENVCLT EC TES CTI AVAL}
Pays Vallée de la Sarthe
F
République Française
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
| mars 2024
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
de x : He | Membres présents
a RS DS EE BOLITEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
| Date d'affichage de la Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
em ntare Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
| délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024 |
Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 | GARRY, Benoît TESSÉ.
| Présents 13 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU VATAnts 18 | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-17 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 È
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-1 et suivants,
L.2311-1 à L.2343-2 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission Finances réunie le 13 mars 2024 ;
François GARNIER, adjoint aux finances, désigné par le conseil pour présenter les documents
budgétaires, présente à l’Assemblée, les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_17-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_17 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE
072-217202530-20240320-DCM 2024 17-DE
DCM 2024 17
‘ +
al
incip
Chapitres comptables
Chap. 011 : charges générales
Chap. 012 : charges de personnel
Chap. 65 : indemnités & subvent.
Chap. 66 : charges financières
Chap. 67 : charges exceptionnelles
Chap. 68 : dépréciations & prov.
Chap. 042 : opérations d'ordres 14 020,00 €
e RECETTES D’ EXREOITATION
fa Chapitres comptables : CA 2023 BP 2024
= Chap. 013 : remb. assur/personnel 22 710,09 € 26 225,00 €
PA Chap. 70: produits des services 224 102,53 € 239 920,00 €
g Chap. 73 : produits fiscalité locale | 1 1 199 758,29 € 1 232 659,92 €
© Chap. 74 : dotations collectivités 734 285,13 € 720 364,44 €
E [Chap. 75: autres (locations) 84 456,67 € 106 100,00 € æ Chap. 77 : mandats annulés 5577,14€ 1 500,00 € Z Chap. 78 : dépréciations & prov. | … 72,22€
Æ | TOTAL recettes d'exploitation | 2 114 959 64: € | 2270 962,07 €£| 2326 769,36 €
CA 2023
552 482,22 €
904 530,70 €
194 381,45 €
27 231,89 €
216,49 €
13 459,81 €
BP 2024
612 464,98 €
1038 749,95 €
199 192,00 €
53 142,00 €
12 815,79 €
1 657,00 €
23 051,87 €
1 941 073,59 €
Capacité d’autofinancement au 31 décembre | 578 659,51 € 385 695,77 €
@
INVESTISSEMENT
és
Budget
pr
fe
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2024
ñ opel CPTE LIBELLÉ RAR N-1 | AJOUTS 2024 | TOTAL BP 2024
R 20 [ETUDES 17 300,00 € 17 300,00 € le
w 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 158 003,93 € 84 900,00 € 242 903,93 €
= 89 EXTENSION BATIMENTS SPORTIFS 367 000,00 € 367 000,00 €
5 91 CRÉATION UNITÉS COMMERCIALES 792 214,40€| 356098,40€ 1 148 312,80 €
< | 92 REQUALIFICATION ECLAIRAGE PUBLIC 165 000,00 € 165 000,00 €
sd Ô | 96 REQUALIFICATION PLACE ISAAC DE LA ROCHE 77 153,68 € | 1 307 000,00 € 1 384 153,68 € etes
= TOTAL Chapitre 10 - DOTATIONS (revers. TA à la CDC) 10 008,68 € 10 008,68 €
£ TOTAL Chapitre 16 - ETAT DE LA DETTE 203 965,00 € 203 965,00 €
+ TOTAL Chapitre 20 - ETUDES | 120 466,48 € 64 800,00 € 185 266,48 €
Lo TOTAL Chapitre 21 - TRAVAUX | 906 905,53 € | 2 232 498,40 € 3 139 403,93 € o CHAPITRE 041 — OPERATIONS PATRIMONIALES 169 990,79 € 169 990,79 €
= TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT |1 027 372,01 € |2 681 262,87 €
el TOTAL Chapitre 001 - Déficit d'investissement antérieur reporté 277 916,21 € 277 916,21 €
00e TOTAL GLOBAL 3 986 551,09 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_17-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 17-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 17
p
> RECETTES INVESTISSEMENT BP 2024 =
= TOTAL Chapitre 10 : DOTATIONS 74 267,98 € 74 267,98 €
(ds
A TOTAL Chapitre 13 : SUBVENTIONS 252 381,56 € 360 947,86 € 613 329,42 €
ün
= TOTAL Chapitre 16 : EMPRUNTS 2 141 554,91 € 2 141 554,91 €
£.
ze. TOTAL Chapitre 040 - OPÉRATIONS D'ORDRE 23 051,87 € 23 051,87 € |
à TOTAL Chapitre 041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 169 990,79 € 169 990,79 € + pu
QD
£ TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 252 381,56 € | 2 769 813,41 € | s02219497€ at
2. ed _
D EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 9 1068 CAPITALISÉ EN 2023 0,84 € 578 659,51 € 578 660,35 €
ms
pe) 021 AUTOFINANCEMENT 2024 385 695,77 € 385 695,77 €
000
S) TOTAL GLOBAL 3 986 551,09 €
François GARNIER expose à l’Assemblée que l'application de la nomenclature M57 permet
l'application de la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7,5% (maximum) des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition
des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises
dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
-_ Approuve le Budget Primitif par chapitre tel que présenté ci-dessus, équilibré en
dépenses et en recettes ;
- Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
atetdétibéhrtes Tours, mois et an ci-dessus,
Ur extrait nforme
ww
|
|
|
fE
||
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_17-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 17-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 17
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_17-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 18-DE
——n-date du 27/03/2024; REFERENCE E+ DCM 2024 78 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Arrondissement de Le Mans Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
ER NeRnerE ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 . 2 . Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
EE nae ton ms Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars | Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ. | Présents 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU Votants 1 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-18 AJOUT / MODIFICATION DE DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE L
VU le code général des collectivités territoriales et son article L. 2122-22 modifié listant les
délégations possibles du Conseil Municipal au Maire, avec l'ajout notamment des délégations
suivantes :
- «De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions » ;
- «D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation » ;
VU la délibération DCM 2020-20 du 23 mai 2023 approuvant 23 délégations du Conseil Municipal au
Maire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Mairie de pouvoir ajouter ces 2 délégations du Conseil Municipal au F Maire afin de gagner en réactivité ;
Mme le Maire donne la parole à François GARNIER, qui propose :
-_ l'ajout des délégations citées ci-avant ;
- de ne pas fixer de montant plancher ou plafond pour la délégation permettant au Maire de
faire les demandes de subvention ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_18-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 18-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 18
-_ de suivre le montant du seuil fixé par décret (actuellement 100 € selon le décret du 29 juin 2023) pour les créances irrecouvrables.
Par ailleurs, concernant la délégation permettant au Maire « De réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ».
La délibération DCM 2020-20 précise un montant maximum de 500 000 €.
CONSIDÉRANT les besoins de trésorerie de l’année 2024, avec notamment la réalisation des grands
projets « Création de 2 unités commerciales », « Requalification de la place Isaac de la Roche », et
« Extension du vestiaire foot » ;
Mme le Maire donne la parole à François GARNIER, qui propose de porter le montant maximum à 600 000 €.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
Art 1 : Approuve l'ajout de la délégation 24° De demander à tout organisme financeur, sans montant
plancher ni plafond, l'attribution de subventions ;
Art 2: Approuve l'ajout de la délégation 25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret ;
Art 3 : Approuve la modification de la délégation 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d'un montant maximum de 600 000 € par année civile ;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération :;
Art 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Éetr ci-dessus,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_18-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 19-DE
en-date du 27/03/2024 ; REFFRENCE ACTE + DCM 2024 19
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
a a ra 5 ChantaBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage de la Re COQSEREAU Michelle EÉBOULEAU François GARNIER nds ee Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 : Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
|
Nombre de Conseillers : Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
En exercice 17 | GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 15 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU one à à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Prier ' Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-19 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DÉPARTEMENT POUR UNE ROUTE L DÉPARTEMENTALE
VU le catalogue des aides départementales et la possibilité de solliciter une aide exceptionnelle pour
la réalisation de tapis d’enrobé (taux maximum de 50% du coût HT des travaux dans la limite de
40 000 €);
CONSIDÉRANT le projet de requalification de la Place Isaac de la Roche, pour lequel sont prévus :
- Le rabotage de la voirie existante, ainsi que la reprise de tapis sur la voirie départementale
(RD 51 et RD 251);
- La réalisation d’un plateau ralentisseur sur voirie départementale ;
- Le rabotage du trottoir en enrobé pour mise à niveau;
- La mise en œuvre d’une résine sur voirie départementale ;
- La pose et scellement de caniveaux et bordures sur voirie départementale ;
Pour un coût total de 133 232,50 € HT;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés permettront d'améliorer la sécurité routière et piétonnière ;
Mme le Maire propose de solliciter une subvention de 40 000 €, correspondant au montant
maximum possible.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_19-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 19-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 19
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Adopte le projet de solliciter une subvention exceptionnelle de 40 000 € du Conseil
départemental pour ces travaux sur voirie départementale ;
Art 2 : Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement ;
Art 3: Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours lors du prochain conseil
municipal qui aura notamment vocation à voter le budget ;
Art 4 : Atteste le non début d'exécution des travaux au moment du Conseil municipal ;
Art 5 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_19-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 20-DE
——# date du 27/03/2024; REFERENCE M 2024-29 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
| Dated tion-15s | Membres présents
|
ie ie ChantalBOUTEAS Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
|
! mars 2024 : P s | Vite Pascal COQUEREAL | | Date d'affichage de la Michelle ÉBOULEAU François GARNIER |
LDAVoEtONn : 15 HSE Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | | 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
| délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 | | Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ. | Présents 14 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU ESS e | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU.
; Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-20 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTIONS DE E
SÉCURITÉ ROUTIERE
VU l’Appel à Projet 2024 du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière de la Préfecture de la
Sarthe ;
CONSIDÉRANT le projet d’actions de prévention consistant en :
e L'organisation d’une journée de sensibilisation avec différents ateliers animés par des
professionnels :
-_ Ateliers voitures chocs, glissade
- Une remise à niveau du code de la route, le rappel du principe d'un Chaussidou, de la
façon de prendre un rond-point, des distances de sécurité
- Atelier sur les dangers de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments (lunettes, tapis...)
-_ Atelier voir et être vu notamment pour les piétons et les cyclistes
- Test de vue
-_ Atelier sur les conduites à tenir en cas d'accident
e La pose de 4 silhouettes de prévention au niveau des traversées des écoles ;
e Enjeux: les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse, distracteurs), les nouveaux
modes de mobilité douce (piétons, cyclistes, engins de déplacements motorisés électriques),
le partage de la voirie ;
e Avec la mobilisation de partenaires: l’association Sensibilisation Animation de Sécurité et
d'Education Routière (SASER), la Direction Départementale des Territoires, l'Automobile Club
de l'Ouest, la gendarmerie, les pompiers, la ligue contre les violences routières, un opticien ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_20-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 20-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 20
e Visant le public suivant: les écoliers et leurs familles pour les silhouettes de prévention,
jeunes adultes pour les ateliers de sensibilisation à la conduite sous alcool et stupéfiants,
conducteurs vieillissants pour la remise à niveau du code de la route, les dangers de la prise
de médicaments au volant, les tests de vue. et à l’ensemble du public pour les ateliers de
gestion des accidents, voir et être vu ;
Pour un coût total de 9 940,80 € TTC;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées depuis plusieurs
années visant à améliorer la sécurité routière et piétonnière dans la commune ;
Mme le Maire propose déposer le projet et la demande de subvention dans le cadre de l’appel à
projet cité ci-avant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Adopte le projet de solliciter une subvention de 80% du montant de l’opération dans le cadre
de l’Appel à Projet 2024 du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière de la Préfecture de la
Sarthe ;
Art 2 : Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jéurs, mois et an ci-dessus,
re conforrhe
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_20-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 21-DE
endate du 27/03/2024 >» REFERENCE ACTE : DCM 2024 21
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
re d ti 15 Membres présents
ne Chantal-BOUTEAU Patrick BRION Vincent
CHEVILLOT mars 2024 ;
Date d'affichage de la PasealCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER NO Le os Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d'affichage dela Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024 |
Nombre de Conseillers |! Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
| En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ.
| Présents 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU ets h | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : François GARNIER. |
DCM 2024-21 LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRET SUITE A LA MANIFESTATION L
D'INTÉRET SPONTANÉE EN VUE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC |
COMMUNAL POUR LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAIQUE EN OMBRIERES |
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 relative
à l’autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des
biens et aux opérations immobilières ;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2122-1-4 précisant que :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité
suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération DCM 2024-10 validant la proposition de cartographie des Zones d’Accélération des
Énergies Renouvelables pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_21-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 21-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 21
VU la proposition spontanée pour l'exploitation d’ombrières photovoltaïques déposée par la société
See You Sun ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet pour la commune :
- Il permet de participer à la transition énergétique en produisant localement de l’énergie
renouvelable, conformément aux Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
proposées pour la commune ;
- Il permet d'apporter un ombrage et une protection contre les intempéries aux usagers du boulodrome ;
- Il permet à la commune de bénéficier d’une électricité renouvelable à un coût maîtrisé dans
le cadre d’une opération d’autoconsommation collective ;
Mme le Maire donne la parole à François GARNIER qui propose de lancer un Appel à Manifestation
Concurrent suite à la manifestation d'intérêt spontanée, dans les conditions suivantes :
- Publication sur le site Internet de la commune ;
- D'une durée de 30 jours, du 27 mars au 25 avril 2024;
- Réception des manifestations d'intérêt par tout opérateur concurrent par courrier
recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Roëzé-sur-Sarthe, 15 rue de la Mairie, 72 210 Roëzé-sur-Sarthe ;
- Contenu de la manifestation d'intérêt :
o note de présentation de l'opérateur;
o présentation du projet envisagé avec des précisions sur le dimensionnement, le
matériel (bâtiment, éclairage, modules photovoltaïques, onduleurs, gestion des eaux
de pluie), le modèle juridique et le calendrier proposés.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper le
domaine public dans les conditions définies par le présent avis, la mairie de Roëzé-sur-Sarthe lancera
une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
La procédure conduira à la signature d’une convention temporaire d'occupation du domaine public
entre la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe et l'opérateur lauréat. Les conditions de durée et financières de
cette occupation feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Adopte le projet de lancer un Appel à Manifestation Concurrent suite à la manifestation
d'intérêt spontanée, sur le site Internet de la commune, du 27 mars au 25 avril 2024, avec le contenu
décrit ci-avant ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_21-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320- ce 2024 22-DE A A: 77 0-3 15025 A REFFREN eh ete tt 4/0 J7 LAUAT NLE LD IR
République Française
1 _ 2624
Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
be AR MEE Membres présents |
SEP EREIRRESRA ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 2 : Date d'affichage de la Paseal-COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation: 15mars | VelérieGARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | | 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 27 mars | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie |
En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ. | Présents 13 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU | VONE 1 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. | Secrétaire de séance : François GARNIER. |
DCM 2024-22 NOMMAGE D’UNE NOUVELLE VOIE EN LIEN AVEC L'ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT L
ET DE PROGRAMMATION N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°6 du Plan Local d'Urbanisme
qui prévoit des divisions de terrains entre le 30 et le 48 route de la Suze avec un potentiel de 9 à 19
logements, ainsi que la création d'accès commun aux terrains ;
tasse la de Route n'$1 EC : = Z F EE vA u ne me u w 7) L
CONSIDÉRANT que la parcelle AA9, 48 route de la Suze, va être divisée prochainement;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_22-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 22-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 22
es Cham A é
5 ——= ane
CONSIDÉRANT que la voie d'accès aux terrains ne porte pas de dénomination ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des
préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies, places et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
CONSIDÉRANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal que représente la dénomination des rues ;
Mme le Maire demande si un ou plusieurs conseillers ont des propositions à faire pour cette voie.
François GARNIER propose le nom : rue de la boule d’or. Mme le Maire propose de valider ce nom.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Adopte le nom « rue de la boule d’or » pour la voie créée suite à la division de la parcelle AA9 ;
Art 2 : Charge Mme le Maire de procéder à la numération ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jou p | , Mois et an ci-dessus,
J
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_22-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-2 O24O0S207DEMS202422S-DE R NT A D A 909 A DD p OZ Z ST
Pays Vallée de la Sarthe
F
République Française
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sure SARTHE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
_. es de ChantaBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Date d'affichage de la Re COQLEREAS Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
ne TOO TE Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers |! Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
En exercice 17 GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU L-MOIRES 18 | à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU. Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-23 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LA PROTECTION SOCIALE | COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4et L.
827-1 à L. 827-12;
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ; |
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_23-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_23 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 23-DE
en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 23
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Roëzé-sur-Sarthe d'accéder à l'offre de garanties
d'assurance prévoyance mutualisées et attractives issue des démarches réalisées par le Centre de
Gestion de la Sarthe et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire ;
Mme le Maire propose de donner mandat au Centre de Gestion de la Sarthe pour l’organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ; et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes
constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite
et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Art 2: Donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site wwWw.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER
es jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_23-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_23 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM 2024 24-DE
M,_ 202424 ——#dste dy 27/03/2024; REFERENCE E_: D = République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de
Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents
Date de convocation: 15 | A BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT mars 2024 | z : | Date d'affichage de la PasealCOQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER ce Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
: délibération : 27 mars Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie
PB ÉRRES7 GARRY, Benoît TESSÉ.
Présents 13 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU
FOkants 16 à Vincent CHEVILLOT, Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : François GARNIER.
DCM 2024-24 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS L
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 34 précisant que « Les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc
au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services. » ;
CONSIDÉRANT la délibération DCM 2023-67 du 16 octobre 2023 validant la mise à jour du tableau des
emplois ;
CONSIDÉRANT les évolutions depuis la dernière mise à jour, à savoir :
- Départ à la retraite d’un agent polyvalent des interventions techniques, titulaire, au grade
d’adjoint technique principal 2°" classe, et recrutement au grade d'agent technique, titulaire ;
- Départ de l’assistante de gestion comptable et budgétaire, titulaire, au grade d’adjoint
administratif principal 1*® classe, et recrutement au grade d’adjoint administratif principal DER
classe, contractuel sur poste permanent ;
- Passage à temps non complet de la responsable de la bibliothèque, assistante de conservation du
patrimoine et des bibliothèques ;
Fr)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_24-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_24 AR CONTROLE
en date du 27/03/2024 ;
DE LEGALITE :
REFERENCE ACTE :
Mme le Maire propose de mettre à jour le tableau des emplois comme suit :
072-217202530-20240320-DCM 2024 24-DE
DCM 2024 24
ROCIÉ .. SarTiæ
TABLEAU DES EMPLOIS - MAIRIE DE ROEZE-SUR-SARTHE
MA] : 20/03/2024
Temps de travail Catégorie Poste pourvu | Poste pourvu
| temps temps non Filière Grade par un parun
Emploi Posts complet complet : € titulaire contractuel
Directeur des Services 1 Technique [ingénieur principal 1
Services techniques et
q 1 1 Technique [Technicien t Environnement
Agents des interventions 2 2 Adjoint technique principal 1ère classe 2 : Technique techniques polyvalents 2 2 Adjoint technique 2
1 1 2 Adjoint technique principal 2ème classe 2 Agents d'entretien Technique 1 1 Adjoint technique 1
1 1 Animation [Adjoint animation principal 2ème classe 1
Vie scolaire 2 2 Médicosocial |Atsem principal 1ère classe 2
1 2 3 Technique [Adjoint technique principal 2ème classe 3
+ 1 | Administrative |Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Pôle administratif
2 1 3 | Administrative [Adjoint administratif 2 1
1 1 Culturelle [Assistant de conservation du patrimoine 1
Bibliothèque 1 1 Culturelle |Adjoint du patrimoine 1
1 1 | Administrative [Adjoint administratif principal 1ère classe 1
Manifestation et patrimoine 1 1 Culturelle |Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1
17 6 2 20 18 5
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Valide l’ajustement du tableau des emplois ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance
François GARNIER
Fait et délibéré les Jours, mois et an ci-dessus,
rextr —.
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
BE pit
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240320-DCM_2024_24-DE en date du 27/03/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_24