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Déliberation - delib 24 01 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O0O1-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE DCM 2024 01
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et cinquante minutes, se sont
réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 19 ! : Vincent CHEVILLOT
Chantal BOUTEAL Rarek BRION janvier 2024 . o :
Date d'affichage de la | PasealCOQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
convocation : 19 janvier | VeléHe GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d'affichage dela | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 31 janvier : Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 |
| Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Pascal | En exercice 18 | COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ | Présents 12 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Patrick BRION à RE 18 | Catherine TAUREAU, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy PIVRON à Alain Lalande
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
DCM 2024-01 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (.….) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2023 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 13 décembre 2023.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT Catherine TAUREAU
TH Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
mes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_01-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_01 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 02-DE
: 7 FEREN BEM _ 202402 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
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ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et cinquante minutes, se sont
réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
Membres présents | Date de convocation : 19 | |BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
janvier 2024
Date d’affichage de la Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 19 janvier Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 31 janvier | Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024 |
|: Nombre de Conseillers ! Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Pascal | En exercice 18 | COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
| Présents 12 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Patrick BRION à
fe . | Catherine TAUREAU, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy
PIVRON à Alain Lalande
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
DCM 2028-02 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
VU l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du
29 décembre 2012 précisant :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_02-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_02 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O02-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 02
CONSIDÉRANT que les dépenses nouvelles d'investissements ci-après sont prévues avant le vote du budget 2024 :
Chapitre | Article budgétaire Montant Libellé de la dépense
2152 - ti sati | | >] 5: Installation de 100 000 € Création du nouveau parking impasse de la
voirie Chapelle
21313 — Bâtiment Création d'une porte, rénovation globale de 21 L | 13000€ | :, . A /
médico sociaux l'éclairage du pôle santé 21 _ F “ ; # + fr
21 1318 Autres 1 000 € Création d’un local de stockage sécurisé aux
bâtiments publics ateliers
21313 — Bâtiments
médico sociaux Mise en place de là signalétique AdAP du 21 x. 1 000 € à À 21314 — Bâtiments gymnase et du pôle santé
culturels et sportifs
Achat de nouvelles chaises hautes au restaurant 215741 — Matériel des 21 ÊTIE 1 600 € | scolaire (augmentation du nombre de tous petits cantines scolaires .
et petits)
21578 — Autre matériel Le : 21 | ÊTIE 2 000 € | Acquisition de matériel technique technique
TOTAL 118 600 €
CONSIDÉRANT que ces dépenses ne dépassent pas le % du budget d'investissement 2023, en tenant
compte des DM 2023, et déduction faite des RAR 2023, des emprunts et des opérations d’ordre :
Chapitre Budget 2023 DM 2023 Total 2023
10 — Dotations, fonds divers et réserves 5 108 € 5 108 €
20 — Immobilisations incorporelles 170 280 € 170 280 €
204 — Subventions d'équipement versées 75 000 € 21 000 € 96 000 €
21 — Immobilisations corporelles 2042 526€ - 87 O00 € 1955 526€
Total 2226914 €
Déduction des RAR 2023 808 076 €
Total investissement 2023 1 418 839 €
Possibilité d'ouverture de crédits 354 710 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :
Ouverture 2024 % des crédits 2023
Chapitre 21 118 600 € 8,36%
Total 118 600 €
Art 2 : S'engage à voter ces crédits lors du vote du budget 2024 ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
Page 2 sur 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_02-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_02 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O02-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 02
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétai séance Madame le Maire,
Pierre HUBE! Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_02-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_02 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O02-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 02
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_02-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_02 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 03-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 03
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et cinquante minutes, se sont
réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
| Membres présents
| Date de convocation: 19 | CA BOUTEAU PatrickBRION Vincent CHEVILLOT | janvier 2024 | | : |
| Date d'affichage de la | Pascal COQLEREAL Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
| convocation : 19janvier | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
| Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PHRON Fabienne SCHMITT
| délibération : 31 janvier | Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
| Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Pascal
| En exercice 18 | COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
L PHÉSeNE 12 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Patrick BRION à
HOERE ‘8 | Catherine TAUREAU, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy
rt A0. dis PIVRON à Alain Lalande
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
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DCM 2024-03 : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN, LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA BASE DE LOISIRS |
VU l'article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant notamment :
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la
gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques
par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la
commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ;
VU la délibération DCM 2021-89 en date du 8 décembre 2021 par laquelle la commune approuve le
principe d’une délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le
développement de la base de loisirs ;
VU la délibération DCM 2022-28 en date du 13 avril 2022 attribuant la délégation à la société
Nautisme Val de Sarthe à compter du 15 avril 2022 pour une durée de 2 ans;
VU l’article 1-3 de la convention de délégation précisant la possibilité de renouveler 2 fois pour la
même durée sans appel à concurrence après rapport d'activités et de fonctionnement transmis par
le délégataire ;
CONSIDÉRANT le rapport d'activités et de fonctionnement transmis par la société Nautisme Val de
Sarthe ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_03-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_03 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 03-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 03
CONSIDÉRANT que l’activité réalisée par Nautisme Val de Sarthe correspond aux attentes du Conseil
Municipal formalisées dans la convention de délégation ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de la société Nautisme Val de Sarthe ;
CONSIDÉRANT les projets transmis par Nautisme Val de Sarthe pour les 2 années à venir ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Approuve le renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien,
la gestion et le développement de la base de loisirs au délégataire Nautisme Val de Sarthe :
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer la convention de renouvellement de la délégation de service
public ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT Catherine TAUR
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
ny
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_03-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_03 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 04-DE
en date du 30/01/20% flqué FrAÇSER 2 évatké de la Sarthe
Région des Pays de la Loire
S66 Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et cinquante minutes, se sont
réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
| Date de convocation : 19
| janvier 2024
| Date d’affichage de la
| convocation : 19 janvier
| 2024
| Date d’affichage de la
| délibération : 31 janvier
| 2024
| Nombre de Conseillers
| En exercice 18
| Présents 12
Membres présents
CAROL EAL PatrickBRION Vincent CHEVILLOT
Pas OCR Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PHRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Pascal
COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Patrick BRION à
ae 16 | Catherine TAUREAU, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy
NOT — PIVRON à Alain Lalande
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT |
DCM 2024-04 : SIGNATURE DE LA CONVENTION UGAP POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT |
DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS
VU les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant que l’UGAP
« constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique », que « l'établissement
est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et que
«les rapports entre l'établissement public et une collectivité [..] peuvent être définis par une
convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles
la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’'avances sur
commande à l'établissement ». pp
VU l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un
acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins
des activités d'achat centralisées suivantes : |
1° L'acquisition de fournitures ou de services ; Lu
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. |
VU l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une
centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est
considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les
seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_04-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_04 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 04-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 04
CONSIDÉRANT les besoins de la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe en matière de fourniture et
d'acheminement de gaz naturel ;
CONSIDÉRANT que le contrat actuel avec l’'UGAP court jusqu’au 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de s'engager dès à présent afin que l’'UGAP intègre les besoins de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe dans l’appel d'offres public (procédure de consultation longue) qui
couvrira la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2028 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement de
gaz naturels et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ;
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention ;
Art 3 : Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre + } Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme |
nn
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_04-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_04 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O5-DE
Région des Pays de la Loire
en date du 30/01 /L08R 2. REFERENCE ACL QCM 2DZA af? de ja entire
Communauté de Communes du Val de Sarthe
lqué Française
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et cinquante minutes, se sont
réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
| FORU0NT 7 | ChantekBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
|
| janvier 2024 | e o : | Date d'affichage de la | RER ES LE Michelle EÉBOULEAU François GARNIER
| convocation : 19janvier |! Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
| 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX | Date d'affichage dela | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy-PIVRON Fabienne SCHMITT | délibération : 31janvier | Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD | 2024 |
| Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Patrick BRION, Pascal
| En exercice 18 | COQUEREAU, Valérie GARRY, Cathy PIVRON, Benoît TESSÉ PHÉSÈRES Y | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Patrick BRION à Lane . | Catherine TAUREAU, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Cathy PIVRON à Alain Lalande
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT |
DCM 2024-05 : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE
PRESTATION DE SERVICES POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SARTHE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; ||
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de |
Communes du Val-de-Sarthe, et notamment son article indiquant la compétence actions sociale en
faveur de la Petite Enfance ; et l’objectif de « développer une politique intercommunale en faveur de
la petite enfance par la création, l'aménagement et la gestion d’un service Relais Assistantes
Maternelles » ;
CONSIDÉRANT les besoins exprimés par le Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes de
disposer d’une salle adaptée pour l’accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles, pour
les matinées Jeux et Rencontres ; = l
CONSIDÉRANT que la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe dispose de la salle Petite Enfance aménagée pour
accueillir le Lieu Accueil Enfants Parents, et que cette salle n’est pas toujours occupée ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Communauté de Communes de bénéficier d’une mise à
disposition gratuite des locaux, et de contribuer aux frais de fonctionnement à hauteur de 15 € par
matinée d’utilisation ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_05-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_05 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM 2024 O05-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 05
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Approuve la convention de mise à disposition gratuite de locaux, à compter du 11 mars et
jusqu’au 20 décembre 2024, une fois par semaine (le mardi matin ou le vendredi matin),
renouvelable par tacite reconduction sous réserve de la poursuite des activités du Relais Petite
Enfance ;
Art 2 : Approuve la convention de prestation de services pour la réalisation du ménage nécessaire à
la tenue des matinées d'accueil collectif, à compter du 11 mars 2024, une fois par semaine (le mardi
matin ou le vendredi matin), renouvelable par tacite reconduction sous réserve de la poursuite des
activités du Relais Petite Enfance. Étant précisé que la Communauté de Communes remboursera à la
commune les frais de fonctionnement à hauteur de 15 € par matinée ;
Art 3 : Autorise Mme le Maire à signer les conventions ;
Art 4: Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre FER. Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
nJ nn
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240124-DCM_2024_05-DE en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_05