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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 OCTOBRE 2023
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
16 OCTOBRE 2023
DDETSPP
—SV
PREFECTURE
—DLC/BFL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-217 du 16 octobre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-187 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE)…………………………………………………………………...1
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-097 du 10 octobre 2023 nommant
Romane AVEILHA régisseuse titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulaire et le produit des consignations -
Commune de VAL-du-FABY………………………………………………………...3 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-217 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP-SV-2023-187 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de
la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans
l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L.
228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des
populations) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-187 modifié définissant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
dans un établissement d'élevage ;
Vu l'actualisation de la liste des communes réglementées au titre de la MHE établie par le Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Direction Générale de l'Alimentation) suite aux
derniers foyers de MHE confirmés ;
p172
1 CONSIDÉRANT qu'il convient de définir une zone réglementée comportant l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de tout élevage infecté par le virus de la MHE afin d'éviter la diffusion de la maladie à partir des foyers identifiés et d'assurer une surveillance sanitaire de la zone ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-187 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 à l'arrêté ministériel du 23
septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la
maladie hémorragique épizootique. La zone réglementée temporaire comprend l'intégralité des
communes du département de l'Aude. »
Son annexe est supprimée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex O2, soit par voie électronique sur le site
http:/Amww.telerecours.fr
ARTICLE3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Aude, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 6 OCT. 2023
Le Préfet,
Ghristian POUGET
LL 7)
2 EE Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté
DE L'AUDE
pen
Fraterité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-097 nommant Madame Romane AVEILHA, régisseuse titu-
laire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations - Commune de VAL DU FABY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret du 13 juilllet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l’Aude,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre
2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-
difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-
mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0008 du 7 novembre 2013 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de FA,
VU le courrier en date du 19 septembre 2023 de M. le Maire de Val du Faby sollicitant la no-
mination de Madame Romane AVEILHA, comme régisseuse titulaire en remplacement de Ma-
dame Léticia CUGUILLERE,
82 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
3 VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 4 octobre 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame Romane AVEILHA, est nommée régisseuse titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de Madame Léticia
CUGUILLERE.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le Lo pme 203
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
4