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Procès Verbal - pvcm111224 001 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm111224 001)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 11 décembre 2024 - 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 04/12/2024, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 11

nombre de votants : 14 (dont trois pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints

MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, BOURY Alexis, METIVIER Arnaud, ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉES AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme DESCOUT-

SAUVAGE Séverine, Mme SIMON Nathalie pouvoir à M. DAUGERON François, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle pouvoir à Mme PILLOT-DUPUIS Laurence

EXCUSÉE : Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 25 octobre 2024 est adopté à l'unanimité.

I TARIFS COMMUNAUX 2025 - DCM n°11/12/2024-01

transmise au contrôle de légalité le 13/12/2024 et publiée le 13/12/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Sainte-Sévère sur Vu les propositions de la commission finances du 9 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

FIXE les tarifs communaux pour l’année 2025 de la façon suivante :

LOCATION RAMEES, TABLES, CHAISES

-__Location

Association Particulier de la commune*

Grande ramée Gratuite 74.00 €

Petite ramée Gratuite 38.00 €

- Montage et démontageAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

Association Particulier de la commune*

Grande ramée Gratuite 74.00 €

Petite ramée Gratuite 38.00 €

*Cas particulier : pour les particuliers de la commune qui utilisent les ramées sur le domaine public dans le cadre d’un rassemblement favorisant l'animation de la commune, elles seront prêtées gratuitement, seul le montage et démontage seront à la charge de l’utilisateur.

- Caution

Petite ramée : 75 € ;

Une caution sera exigée à la réservation d’une ramée que ce soit pour un particulier ou une association Grande ramée : 150 €

locale.

En COMMUNE HORS COMMUNE TABLES GRATUIT 1.25 € 2.50 €

CHAISES GRATUIT 025€ 0.50 €

BANCS$ GRATUIT 035€ 0.70€

LOCATION SALLE SOPHIE TATISCHEFF

: Particulier ou professionnel Association, particulier ou Superficie É “e È :

enr ayant leur siège ou domicile professionnel ayant leur siège ou

dans la commune domicile hors commune

Salle 1 74,07

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 89€ 126€

associative (24h)

2ème jour 22€ 31€

Utilisation 1/2 journée 44€ 63€ Utilisation hebdomadaire 100 € pour l'année scolaire

Salle 2 66,21

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 79€ 113€

associative (24h)

2ème jour 20€ 28€

Utilisation 1/2 journée 40€ 56€

UHISatION hebdomadaire 100€ pour l'année scolaire

Salle 3 46,04

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 55€ 78€

associative (24h)

2ème jour 14€ 20€

Utilisation 1/2 journée 28€ 39€

UHISStIen hebdomadaire 100€ pour l'année scolaire

Salle 23 (salle 2 +3) 112,25

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 135€ 191€

associative (24h)Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

2ème jour 34€ 48€

Utilisation 1/2 journée 67€ 95€

Utilisation hebdomadaire

pour l'année scolaire 100€

Salle 123 (salle des fêtes) 186,32

Salle utilisation privée,

professionnelle ou

associative (24h)

224€ 317€

2ème jour 56€ 79€

Utilisation 1/2 journée 112€ 158€ Utilisation hebdomadaire

pour l'année scolaire 100 €

Utilisation cuisine 50€

Prêt vidéoprojecteur et/ou sonorisation 30€

Prêt vaisselle 0€

Pour les associations de Sainte-Sévère sur Indre,

le prêt est gratuit pour les rassemblements non lucratifs sous réserve des disponibilités des salles. Le prêt est gratuit pour une manifestation lucrative par an. Pour les autres manifestations lucratives un forfait de 50 € sera demandé pour couvrir les frais de fonctionnement (temps agent, électricité.)

Le règlement de 50% du montant de la location sera exigé au moment de la réservation de la ou des salle(s). Le solde devra être remis au moment de la restitution du badge et des clés. Un chèque de caution de 150 € sera demandé au réservataire. Ce chèque sera restitué si aucune dégradation n'a été constatée. Les dispositions du règlement s'appliqueront dans les autres cas.

VAISSELLE CASSÉE OÙ NON RESTITUÉE

DESIGNATION PRIX 2025 en € DESIGNATION PRIX 2025 en € Assiette dessert 3,46 € | Fusil mèche ronde 25,89 € Assiette plate 4,44 € Légumier inox 8,63€

Bassine pâtissière 26,14 € | Louche inox 27,74€

Bol porcelaine 4,44 € | Louche petit modèle 5,61€

Broc Arcoroc 1 L 2,22 € | Passoire 62,76€

Casserole 23,92 € | Pelle à tarte 10,36 €

Chinois 22,69 € | Percolateur 308,26 €

Corbeille à pain 1,61 € | Pince à servir 7,77€

Couteau 3,46 € | Planche à découper 45,25€

Couteau à pain 14,67 € | Plaque à rôtir 58,08 €

Couteau de boucher 30,08 € | Plat ovale inox 13,20 €

Couteau cuisine 30 38,59 € | Plat rond inox 9,62 €

Couteau office 3,20 € | Plateau service 5,79 €

Couteau à poisson 1,96 € | Poêle alu 36 30,58 €

Cuillère à café 1,23 € | Poêle alu 40 33,54 €

Cuillère potage 1,61 € | Saladier Arcoroc 3,40 €

Ecumoire 20,46 € | Seau à champagne 11,04 €

Eplucheur 3,08 € | Soucoupe à thé 2,71€

Faitout alu 40 123,30 € | Spatule 4,19€

Faitout alu 50 180,76 € | Tasse à thé 3,46€

Flûte 2,09 € | Tir bouchon 4,47€

Fouet 14,06 € | Verre à eau 1,97 €

Fourchette 1,61 € | Verre à vin 1,97 €Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

Fourchette à poisson 1,96 € | Verre apéritif 1,23 €

Fourchette inox deux Verre digestif

dents 18,13 € 1,23 €

LOCATION HALLE

e LOCATION HALLE AVEC TABLES, SANS CHAISE,

SANS BANC, SANS PODIUM, SANS BACHE 48.00 €

e LOCATION HALLE AVEC TABLES, CHAISES ET BACHE 66.00 €

Montant de la caution à 100 € pour la location de la halle.

Une caution sera exigée à la réservation de la halle que ce soit pour un particulier ou une association locale.

DROITS DE PLACE

- Commerçant non sédentaire jour de marché : inférieur à 10 m 2.50 € supérieur à 10 m 420 €

Abonnement annuel pour commerçant non sédentaire jour de marché 60.00 €

- Commerçant non sédentaire régulier hors marché : 13.00 € Abonnement annuel pour commerçant non sédentaire toutes les semaines 110.00 € Abonnement annuel pour commerçant non sédentaire 1 semaine sur 2 55.00 €

- Commerçant exceptionnels hors foire, marchés 41.00 €

- Produits fermiers qqs le jour : 2.50 € Abonnement annuel 60.00 €

- Emplacement pour exposition automobiles, tracteurs, gros matériels 30.00 € - Emplacement pour exposition petit matériel 13.00 € - Cirques et funambules 200.00 € - Caution installation de cirque sur la commune 250.00 € - Manège adultes atuit - Manèges enfants gratuit - Emplacement pour attractions foraines gratuit - Bals, parquets, installations de spectacles 80.00 € Branchements électriques place du champ de foire et du marché

Forfait consommation électrique (sauf association) 10.00 €/jour

CIMETIÈRE

TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

ÿ i ces 30 ans (1.20*2.50=3m? Concession 2 places 30 ans (1,20*2,50=3m°?) 160.00 €

sion 2:nlaces $ # =3 m°? à Concession 2 places 50 ans (1,20*2,50=3m°?) 309.00 €

à si aces perpé #2 50=3m°? Concession 2 places perpétuelle (1,20*2,50=3m?) 570.00 €

‘oncession 4 pla 20*2.50=5.5m°? = Concession 4 places 30 ans (2,20*2,50=5,5m°?) 295.00 €Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

bficessiond'Hlacés:50% +2 50=5 5m? Concession 4 places 50 ans (2,20*2,50=5,5m°?) 566.00 €

Concession 4 places perpétuelle (2,20*2,50=5,5m°?) 910.00 €

Concession 6 places 30 ans (2,70*2,50-6,75m?) 362.00 €

Concession 6 places 50 ans (2,70*2,50-6,75m?) 695.00 €

Concession 6 places perpétuelle (2,70*2,50-6,75m?) 1 138.00 €

INHUMATION DANS LE CAVEAU PROVISOIRE

Trois premiers mois, par jour 1.00 € Quatrième mois, par jour 1.50 € Ensuite par jour, 1.70 € Tout mois commencé est dû

TARIFS COLUMBARIUM

Concession d'une case :

- 15 ans 948 € -30 ans 1617.00 € TARIF JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres avec plaque nominative 63.00 €

ASSAINISSEMENT

Tarif de la redevance assainissement :

> Abonnement : 89,00 € > Consommation par n° : 1,50 € > Réparation particulier : 26,50 € HT/H > Contrôle raccordement assainissement dans le cadre d’une vente :

forfait 20 €

CAMPING

- CAMPEUR 4,80 €

- ENFANT 12 ans 2,40 €

- ENFANT-S ans gratuit

- EMPLACEMENT 4,80 €

- ELECTRICITE 4,80 €

- Etape du facteur (prix pour la nuit quel que soit le nombre de personne) :25,00 €

BADGE SALLE MULTI-ACTIVITÉ PERDU OÙ VOLÉ

- Commande d’un badge : 5,50 €

PHOTOCOPIE-ENVOI DE FAX

La page A4 noir et blanc 0.40 €

La page A3 noir et blanc 0.50€

La page A4 couleur 1.20 €

La page A3 couleur 1.50 €

Envoi de fax (tarif à la page) 0.50 €Aunée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

VENTE DE BOIS

Vente auprès des particuliers, pour usage personnel, des lots de bois de chauffage sur pied. Prix de vente :.12.00 € le stère

GARDERIE ET ACCUEIL DE LOISIRS

> Garderie périscolaire

Quotient familial de 0-765 : 0,76 € la demi-heure Quotient familial >765 : 0,87 € la demi-heure Un forfait de 4 € supplémentaire sera facturé en cas de retard (après 19h) non justifié.

> Accueil de loisirs sans hébergement du mercredi

(Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre)

F1 F2 F3

Quotient mercredi matin : de | mercredi après-midi : | mercredi journée : de familial 7h30 jusqu'à 12h30 de 13h jusqu'à 19h 7h30 jusqu'à 19h

0à 565€ 2,52€ 2,52€ 5.01€

566 à 765 € 3,25€ 3,25€ 6,83€

766 à 965 € 4,37€ 4,37€ 9,27€

966 € et plus 5,90 € 5,90 € 10,97 €

> Accueil de loisirs sans hébergement des petites vacances

(Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre)

Quotient Familial Tarif accueil pour la semaine 2025

0à565€ 25.07 €

566 à 765 € 34.16€

766 à 965 € 46.29 €

966 et plus 54.87 €

IL MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY - DCM n°11/12/2024-02

transmise au contrôle de légalité le 13/12/2024 et publiée le 13/12/2024

Le Maire indique qu’il a reçu la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry décidant la modification de ses statuts pour exercer des missions d’information, de conseils et d’appui au parcours d'amélioration de l'habitat dans le cadre d’une convention de PACTE TERRITORIAL signée avec l’ANAH et l’État.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITEAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry

jointe en annexe de la présente délibération

III- DEMANDE __DE CONSULTATION «ETUDE _ DE _ FAISABILITE

CHAUFFERIE BIOMASSE » - DCM n°11/12/2024-03

transmise au contrôle de légalité le 13/12/2024 et publiée le 13/12/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet concernant la chaufferie

biomasse, et présente l’étude d'opportunité réalisé par Adefibois.

Suite aux réunions de « pré-projet » avec les services compétents, il présente deux cahiers des

charges nécessaires à la réalisation de l’étude de faisabilité :

e Le cahier des charges FIBOIS axé sur la faisabilité biomasse,

e Le cahier des charges « volet optionnel ECB» axé sur l’étude énergétique de

l’ensemble des bâtiments communaux. Il précise que cette étude pourra être utile lors

des projets communaux et qu’elle permettra de bénéficier des financements CRST dans le cas de travaux d'isolation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la consultation auprès de bureaux d’études afin de pouvoir valider ce projet, après leur avoir présenté le planning

proposé.

Monsieur le Maire indique que cette étude de faisabilité est éligible à un financement de 60%, dans le cadre du Contrat de développement Territorial des Energies Renouvelables

thermiques (COT ENR) 2022-2025, porté par le Pays de La Châtre en Berry.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

DECIDE de lancer la consultation de l’étude de faisabilité biomasse auprès des bureaux

d’études.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette étude de faisabilité, notamment dans le cadre du montage des dossiers administratif et financier

(sollicitation des subventions).

IV- AVENANT N°93 À LA CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES COLLEGIENS - DCM

n°11/12/2024-04

transmise au contrôle de légalité le 13/12/2024 et publiée le 13/12/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention du 23/12/1996 relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les collégiens signée entre la commune et le Conseil général,

Vu les avenantsn°1 du 24/09/2001 et n°2 du 01/10/2020 signés entre la commune de Sainte- Sévère sur Indre et le Département de l'Indre,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

Vu le règlement départemental sportif en vigueur à la signature du présent avenant et notamment son article 4 qui subordonne l'octroi d’une subvention à la conclusion d’une convention,

Vu la délibération n°CD_20240115-063 du 15/01/2024 adoptant un programme au titre du Fonds Départemental de Rénovation et de Réhabilitation des équipements Sportifs,

Vu la délibération n°CP_20240902-012 du 02/09/2024 accordant une subvention à la commune pour la création d’un terrain multisports,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention du 23/12/1996 relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les collégiens afin d'y inclure le terrain multisports et tout document s’y référent.

V- SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS — 04- DCM n°11/12/2024-05 transmise au contrôle de légalité le 13/12/2024 et publiée le 13/12/2024

Vu les demandes de subvention formulées par

- lassociation Maison d’Assistantes Maternelles M'AM STRAM GRAM pour son fonctionnement,

-__ l'association Indre Nature pour son fonctionnement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITE

DECIDE d'accorder une subvention de 1 000 € à l'association Maison d’Assistantes Maternelles M'AM STRAM GRAM de Sainte-Sévère sur Indre pour son fonctionnement en 2025.

DECIDE d'accorder une subvention de 100 € à l’association Indre Nature sur Indre pour son fonctionnement en 2025.

INDIQUE que le montant de ces subventions est inscrit à l’article 65748 du budget 2024.

VI PROJET DE CREATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL SUD BERRY - DCM n°11/12/2024-06

transmise au contrôle de légalité le 17/12/2024 et publiée le 17/12/2024

M. le Maire fait le point sur l'avancée du projet de création d’un Parc Naturel Régional (PNR) Sud-Berry initié en 2016. Il rappelle l'historique de ce projet et présente les avantages et les inconvénients.

Avant de créer une structure de préfiguration, il a été demandé lors de la conférence des maires du 29 octobre 2024, d'associer les conseils municipaux, afin que l’ensemble des conseillers municipaux puissent se prononcer en donnant un avis sur ce projet.Aunée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PAR 10 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS

SE PRONONCE pour l'arrêt du projet de création du PNR Sud Berry.

VII- RENOVATION __ DES __ INSTALLATIONS __ D'ECLAIRAGE _ PUBLIC __ 1ère TRANCHE - DEVIS - DCM n°11/12/2024-07

transmise au contrôle de légalité le 17/12/2024 et publiée le 17/12/2024

M. le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à des travaux de mise aux normes de l'éclairage public. Il a été décidé de procéder à ces travaux en 2 tranches. Dans un premier temps, les luminaires des armoires AA (chemin du pont Tracat), AC (rue de Lencourty), AD (rue Emile Chenon) et AE (rue Jacques Tati) seront remplacés.

Considérant les devis des entreprises SPIE et SEGEC,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L’UNANIMITE

DECIDE de retenir le devis de l’entreprise SEGEC pour un montant de 79 635 € HT pour la mise aux normes d’une partie de l’éclairage public.

INDIQUE que cette dépense sera imputée à l’article 21538 du budget 2025.

PRECISE que ces travaux seront financés par des subventions DETR (2021 et 2024) et du Fonds d'Action Rurale 2025 du Département.

VIII- DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES _ENERGIES RENOUVELABLES POUR _ L'AVIS _CONFORME _SUR LA CARTOGRAPHIE SUR SON TERRITOIRE - DCM n°11/12/2024-08 transmise au contrôle de légalité le 17/12/2024 et publiée le 17/12/2024

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 15 décembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE) par arrêté préfectoral du 24 juillet 2024.

M le Maire rappelle :

- que ce dernier a rendu un premier avis le 23 septembre 2024. Le CRE ne s’est pas prononcé sur la suffisance ou l’insuffisance des zones d'exclusion dans l'attente de la publication de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et de son décret de régionalisation des objectifs de production.

Les zones concernées sont les suivantes :

- Solaire photovoltaïque — A251- 9147 m?

- Solaire photovoltaïque — B336 — 15 428 m°?

- Solaire photovoltaïque — D342, D403.D404, D405 — 95 990 m?Aunée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

- Solaire photovoltaïque — toute la commune — 26 285 500 m°?

- Géothermie - toute la commune — 26 285 500 m°

M le Maire soumet ces zones à délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L’'UNANIMITE

VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l'Energie.

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, référente préfectorale unique de l'Indre, en vue de son arrêté définitif, ainsi qu’à la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère et à l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, le syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry.

I INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Déclarations d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

-__ parcelles AB 332 et AB 333,

- parcelles A158 et A162,

- parcelle AB24,

- parcelle AB260

© Validation de devis

Le devis d’un montant de 2 400 € HT de Proxifroid pour l’acquisition d’une armoire réfrigérée pour la cuisine de la salle des fêtes est accepté.

Le Conseil municipal décide d'installer un défibrillateur à l’entrée de la salle des fêtes, le devis de 1575.25 € HT de FND cardio course est accepté.

Parole aux adjoints :

M. Gaston LANGLOIS souhaite faire part au Conseil municipal d’une situation qu’il a vécu le 15 novembre dernier en se rendant sur les lieux d’un accident de la circulation. L'accident s’est produit à Rongères vers 14h30. Les premiers pompiers arrivés sur les lieux sont les pompiers de Neuvy-Saint-Sépulchre (30 minutes) et ensuite ceux d’Aigurande (23 minutes). La victime a pu être désincarcérée que 2 heures plus tard. Les pompiers de Sainte-Sévère n’ont pas pu partir puisqu'ils n’étaient pas assez nombreux, or 3 agents du Département pompiers volontaires sont intervenus sur les lieux de l’accident pour nettoyer la chaussée mais ils n’ont pu porter assistance à la victime. Si ces 3 agents avaient pu partir sur leur temps de travail, la victime auraient pu rejoindre le centre hospitalier de Châteauroux beaucoup plus vite.

Agenda

03/01/2025-19h : Vœux du Maire

23/01/2025 (jeudi) - 20h : Conseil municipal

21/02/2025-20h : Conseil municipal

Fin de séance : 23h

La Secrétaire de séance Le Maire, Séverine DESCOUT-SAUVAGE Franois DAUGERON £Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 11 décembre 2024

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 11/12/2024 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

11/12/2024-01 TARIFS COMMUNAUX 2025

11/12/2024-02 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

11/12/2024-03 DEMANDE DE CONSULTATION « ETUDE DE FAISABILITE CHAUFFERIE BIO-MASSE »

11/12/2024-04 AVENANT N°3 À LA CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPOR-TIFS COMMUNAUX PAR LES COLLEGIENS

11/12/2024-05 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS - 04

11/12/2024-06 PROJET DE CREATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL SUD BERRY

11/12/2024-07 RENOVATION DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC 1ère TRANCHE - DEVIS

11/12/2024-08 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOU- VELABLES POUR L'AVIS CONFORME SUR LA CARTOGRAPHIE SUR SON TERRITOIRE