Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delibs CM du 6 11 2024
Déliberation - liste deliberations CM 26 11 202524
Déliberation - liste deliberations CM 28 01 26
Déliberation - Délibérations du 26 11 2020
Déliberation - liste des deliberations cm 26 11 25
Conseil Municipal - CM 26 11 25
Procès Verbal - PV CM 2025 03 11 delib
Convocation - convocation et odj CM 26 nov 2025
Déliberation - doc02728520240920130158
Procès Verbal - CM061124 Proces verbal
Déliberation - Deliberations CM 26 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 26 11 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ville de
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216000464-20251126-2025 DEL _43-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous le
présidence de M. Olivier ARAULO, Maire de Chariy #
|
Î
}
;
Î
|Î
f
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121.
2 du Code Général des Coilectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
! Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Clauce,
Présents: ARAUÏO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI |
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUIO Olivier, DUCHAMP Païtrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène,
Délibération 2025 DEL 43 Création de postes et régularisation de la délibération n°2925 DEL 32 TR M QUE FN RUN ES GRCUQUEE EN ess DEL ge abrogée à tort
RAPPORTEUR : Olivier ARAUjC
Dans un premier temps, la délibération 2025 _DEL_33, en date du 05 juillet 2025 a été abrogée suite à
une erreur matérielle par la délibération 2025 DEL 038 au cours du conseil municipal du 17
septembre 2025.
l convient pour que la mise à jour du tableau des effectifs soit exacte de conserver :
o la délibération 2025 DEL 033 créant le poste permanent d'attaché territorial à temps
complet {responsable administratif et organisationnel du service technique, logistique et
évènementiel ainsi qu'un poste permanent d’adjoint technique à temps complet (cantine
primaire et entretien école élémentaire}
la délibération 2025_DEL_038 créanties 12 postes non permanent (accroissement temporaire
d'activité} d’adjoint d'animation pour le pôle enfance pour l’année 2025-2026. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 65/12/2025
Publié le
ID : 065-216900464-20251126-2025 DEL 43-DE
Dans un second temps et dans le cadre du bon fonctionnement des services, considérant les évolutions au sein de la Commune, il convient de créer les postes suivants :
or :. eee poste -
Temps = Administrati : Emploi Création
: 1 poste adjoint administratif territorial catégorie C : permanent complet
Emploi Création Temps non Agence
1 poste d’adjoint administratif territorial catégorie C permanent complet postale 23h
hebdomadaires
4 poste infirmière (IDE) catégorie À Emploi Création Temps non Crèche
Pour régularisation sur EJE Permanent Complet
(ETP 0.20)
1 poste ÊJE catégorie À Emploi Création Temps non
permanent complet ( Crèche
{ETP 0.75)
1 postes adjoint administratif territorial catégorie C | Emploi non Création Temps Administratif permanent Complet
ATA
1 poste adjoint administratif territorial catégorie C Emploi non Création Temps non Etat Civil permanent complet 12h
ATA hebdomadaires
2 postes adjoints technique Emploi non Création Temps non Technique permanent complet
ATA Pouvant être
modulé selon
les besoins de
service
Le poste d’adjoint administratif catégorie C, emploi permanent à temps complet vient en
remplacement d’un poste d'adjoint administratif principal 1#€ classe qui sera supprimé au premier
conseil municipal de 2026 avec la mise à jour du tableau des effectifs.
Le poste d’adjoint administratif territorial catégorie €, emploi permanent à temps non complet {23 h
hebdomadaires) vient en remplacement d'un poste d’adjoint administratif territorial occupé
actuellement par l’agent de l’agence postale communale). Le poste à temps complet sera supprimé
lors du premier conseil municipal 2026 avec la mise à jour du tableau des effectifs.
Le poste d’EJE (ETP 0.75) et d’infirmière ETP 0.20) doivent être créés pour la mise en conformité de
l'encadrement au sein de la crèche avec l'augmentation du nombre de berceaux. {Vu avec la PM) Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 669-216900464-20251 126-2025 DEL_43-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIAITE DE :
- Supprimer l'abrogation de la délibération 2025 _DEL-033 indiquée dans la délibération
2025 _DEL_ 038
- Approuver la création des postes.
La mise à jour du tableau des effectifs avec suppression des postes (ne correspondant plus aux
besoins de la Commune), sera effectuée lors du premier conseil municipal de 2026.
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DÉLIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
TT Angélique
MISSONNIER Olivier ARAUIO, \
Secrétaire de séance Miaire de CHAR | C4 | |
en de ‘ j
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter
de la plus tardive des deux dates suivantes :
- dote de sa réception en Préfecture de 1 yon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l’autre des échéances suivantes :
- Gate d'e notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.
N°2025 DEL 43 Vie & Q
Envoyé en préfecture le 05/12/2625
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 44-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous la
présidence de M. Olivier ARAUIO, Maire de Chariy.
Nombre de membres en exercice selon FArticie L 2123.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents : ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SHVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
Délibération 2025 DEL 44 Adhésion aux conventions de participation en matière de protection
sociale complémentaire portées var le CDG6S
RAPPORTEUR : Olivier ARAUIO
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles es agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, Inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensué!
par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à le
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret
précité}, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu er préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 44-DE
- Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 {montant minimal de 15 euros brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581}. Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article
1827-7 du code général de la fonction publique} au lancement d’un appel public à concurrence régi par
les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs
contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques
prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation
et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après
avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par
l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale compiémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de teurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des coliectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération n° 2025_DEL_16 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en
concurrence et conclure une convention de participation
Vu Favis du comité social territorial du 24.11.2025, pris sur la base de l'articie 18 du décret n°2011-
1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en sante et en prévoyance pour ses
agents,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire est invité à se prononcer,
Ouï l'exposé de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de la Commune de Charly et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Article À : sur l'approbation de la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion
du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire, Monsieur Olivier ARAUIO, à la signer ainsi
que tout document afférent.
Article 2 : sur l'adhésion à la convention de participation portée par le cdg69 :
& pour le risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de
l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Et Envoyé en préfecture le 05/12/2026
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20261126-2095 DEL 44-DE
5 pourle risque « prévoyance » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès
de l’organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM
Les garanties prendront effet à compter du 1% janvier 2026.
Arücie 3: sur le versement d’une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention et du contrat collectif d'assurance :
Æ Pourlie risque « santé »
e D'un montant forfaitaire par agent de : 17 euros.
c Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg6® pour ie risque « santé ».
E Pour le risque « prévoyance »
e D'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 8.50 euros
e Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
Article & : sur l’approbation du taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % (groupe 1-2) pour
le régime de base prévoyance.
Article 5 ; sur l'autorisation à donner à Monsieur le Maire à signer tout document contractuel, y
compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre des conventions de participation,
nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 6 : sur l'approbation du paiement au cdg69 d'une participation annuelle de 600 euros {300
euros pour santé et 300 euros pour prévoyance) relative aux frais de gestion qui correspond aux
tranches ci-dessous. Les effectifs de la Commune qui compte à ce jour 33 titulaires, 14 contractuels sur
emploi permanent et 10 agents sur contrats non permanents.
Strates Santé Prévovance
1 à 30 agents* 100€ 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
800 € 900 €
Articie 7 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de ls présente délibération seront
imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié te
ID : 069-216000464-20251126-2025 DEL 44-DE
, DÉCIDE À L'UNAMIMITE D ee MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DEL
- Ascrouvér la délibération présentée
x
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORIME
Angélique MISSONNIER Olivier ARAUGO, N ei
Secrétaire de séance Maire de CHARIY \
SN
Î
Monsieur LeWaire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecturé le
et affiché le ; Î
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunaÿ”
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant uñ délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2025 DEL 44 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 ae
Publié le A
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 44-DE
Z\ L gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Assurance et , .
contrats groupe Convention PSC n°2026-104
Entre
La collectivité de CHARLY, représentée par Olivier ARAUJO, Maire, agissant en vertu de La délibération
2025 _ DEL 44.en date du 26/11/2025
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de La Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de La détibération n°2025-34 en
date du 30 juin 2025.
est préalablement exposé :
Sur te fondement de l’article L827-7 du code général de {a fonction publique, le cdg69 a compétence
pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation
en matière de protection sociale pour Les risques santé et prévoyance.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après
signature d'une convention avec le centre de gestion.
iLest en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les règles applicables aux relations entre la collectivité et Le cdg69
dans le cadre de l'adhésion aux conventions de participation de protection sociale complémentaire
portées par le cdg69 sur Les risques prévoyance et santé,
La collectivité ou l'établissement est considéré, conformément au décret du 8 novembre 2011, comme
ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le cdg69 ayant conclu les
conventions de participations correspondantes après une consultation organisée selon les
dispositions dudit décret.
La collectivité ou l'établissement informe le cdg69 qu'elle/il souhaite adhérer, après délibération et
signature de La présente convention avec le cdg69 :
e À la convention de participation pour Le risque « Prévoyance »
e Àla convention de participation pour Le risque « Santé » 5
Article 2 : Rôle du cdg6o
Le cdg69 agit en qualité de pilote et de coordinateur des conventions de participation conclues pour le
compte des collectivités et établissements publics adhérents.
À ce titre :
e lLmeten relation les collectivités ou établissements adhérents avec les prestataires retenus ;
Æ cagi* Centre de gestion de la fancäon publiuue territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 173 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié fe
ID : 068-216900464-20251 126-2025 DEL _44-DE
e Le cdg68 est l'interlocuteur des prestataires pour Le suivi des conventions de participation et
veille à leur bonne exécution ;
e ILinforme les collectivités ou établissements adhérents des prestations complémentaires aux
conventions de participation :
e ILexerce un pilotage renforcé du dispositif, en lien avec Les assureurs sélectionnés,
notamment à travers :
o L'analyse des données financières et statistiques communiquées,
o Le suivi de l'équilibre du marché et des conditions d'exécution des contrats,
o L'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes :
e ildéfinit, en concertation avec les prestataires, un programme annuel d'actions de prévention
collectives et individuelles dans l'objectif de faire baisser l'absentéisme et de favoriser ie
retour à l'emploi des agents. Ce programme peut inclure des actions sur mesure, en fonction
des besoins identifiés dans les collectivités adhérentes ;
e ILinforme en concertation avec les prestataires des éventuelles évolutions de cotisations et
fournit Les notes de conjoncture qui expliquent ces changements ;
+ Le cdg69 s'engage à informer la collectivité ou l'établissement de toute autre modification qui
pourrait concerner les conventions de participation, tout particulièrement en cas de résiliation
de celles-ci.
Toutefois, le cdg69 n'intervient pas dans l'exécution des conventions de participation entre les
collectivités ou établissements et Les prestataires, IL ne sert pas d'intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas
de litige entre une collectivité ou un établissement et les titulaires.
Article 3 : Engagement de la collectivité ou de l'établissement
Pour les conventions de participation conclues, la collectivité ou l'établissement s'engage :
+ À respecter les clauses afférentes à aux conventions de participation et notamment le
versement mensuel des cotisations aux assureurs :
e À verser aux agents adhérents les montants de participation mensuels conformément à ses obligations légales et réglementaires et selon ses choix en tant qu'employeur ;
° À communiquer au cdg69 les difficultés et dysfonctionnements qu'elle pourrait rencontrer
dans l'exécution des prestations :
e À communiquer auprès de ses agents les augmentations annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leur(s) contrat(s).
Article 4 : Durée de La convention - Modalités de résiliation
La présente convention d'adhésion s'applique pendant les six années de validité des conventions de participation « Protection sociale complémentaire ». Cette durée peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêt général.
Elle prendra effet à compter du 01/01/2026 (sous réserve de réception de la convention signée) et
s’achèvera le 31 décembre 2031.
Toute résiliation des conventions de participation sur l’un ou Les deux risques santé et prévoyance selon
tes modalités prévues à cet effet entraînera La résiliation concomitante de la présente convention pour
te ou les risques concernés,
A cdgË Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lvon 213 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2028 DEL 44-DE
Article 5 : Participation de La collectivité ou de l'étémosecnrenre
Au titre de son adhésion aux conventions de participation « Protection sociale complémentaire » oour la période ailent de la daie d'adhésion et jusqu'à échéance de celles-ci, la collectivité ou
l'établissement versera au cdg69, une participation annuelle.
Le montant de la participation est fixé par Le conseil d'administration du cdg68 selon le barème suivant :
| Strates Senté Prévoyance
1 à 30 agents* 100€ 109€
31 à 50 agents 200€ 200€
51 à 150 agents 300 € 300€
151 à 300 agents 400€ A40G€
361 à 500 agents 500€ 500 €
501 à 1 000 agents 6900 € 600€
Cotiectivités non affiliées 900 € 900 €
“Effectif total permanent et non permanent au 31 décembre de l'année N-1
Le strate d'effectif prise en compte pour déterminer ls montant facturé chaque année sera celle en vigueur au momeni de l'adhésion.
Ainsi le montant de la participation annuelle s'élève pour la collectivité ou l'établissement à :
°e Montant participation prévoyance : 300 €
ce Montant participation santé : 300 €
En cas d'adhésion en cours d'année, le montant intégral de la cotisation annuelle est dû. Le recouvrement de la participation est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
À CHARLY À Sainte Foy-lès-Lyon
Le 02/12/2025 Le 10/07/2025
Le Maire Le Président, aol Ces Re, “À 6
> Eu
Phitiope LOGATELLI
au de lo foncos publique reniiouale du Rlüne ei de la Méhoncle de Lion VIe de
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 45-DE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre
orésidence de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous la
Nombre de membres en exercice selon FArticle
L 2121-2 du Code Général des Collectivités
territoriales : 26
Nombre de srésents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIER!
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absentis avant donné pouvoir: BOTREL Yann à
DUCHARNE Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie
Claude, FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
PELET Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à
LAIGLE Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Mylène.
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
2025 DEL 45 : Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations et recommandations de
la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Aipes
RAPPORTEUR : M. Olivier ARAUJO
La Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne Rhône Alpes a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la Commune de Charly à
compter de l’exercice 2018 et suivants. En date du 5 septembre 2024, la Commune a reçu la version
définitive du rapport d'observations et des réponses apportées. En application des dispositions du Code
des Juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil Municipal à la séance du 18 décembre 2024. Selon l’article L 243-9 du code cité ci-dessus, dans un délai d'un an à compter de la présentation
du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité
territoriale présente dans un rapport devant la même assemblée, les actions entreprises à la suite des
observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Ces éléments sont ensuite retransmis par la
CRC à la Cour des comptes en vue de ia présentation prescrite à l’articie L143-9 du Code des juridictions
financières.
Vu L 23-89 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES et notamment son Article L.243-0 du code des
juridictions financières :
« Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l’assembiée
d'élibérante, l’erdonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
sssemblée, les actions qu’il à entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes. Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 65/12/2025
Publié le
1D : 069-216900484-20251126-2025 DEL 45-DF
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de ia chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-S ».
Le rapport présentant les actions mises en œuvre suite aux observations et aux 17 recommandations
définitives de la Chembre Régionale des Comptes d'Auvergne Rhône Alpes est présenté en annexe de la
note de synthèse.
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2123-12,
Yu le Code des juridictions financières et notamment l'article R243-17,
Vu le rapport présenté,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITE DE :
- Prendre connaissance du rapport joint et d'en prendre acte pour transmission à la Chambre
Régionale.
- De validerles mesures mises en place ainsi que les propositions.
AINSI DELIBERE
EXTRAÎT CERTIFIÉ CONFORME
Angélique MISSONNIER Olivier ARAUJO, |
Secrétaire de séance Maire de CHARLY & k
Monsieur Le Maire teftifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le/ CT
et affiché le ; Î
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2025_ DEL _45 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216000464-20251126-2025_DEL_45-DE
Annexe à la délibération relative 2025 DEL 45 Rapport sur les actions entreprises
à le suite des observations et recommandations de la chambre régionale des
comptes Auvergne Rhône Alpes
Recommandation n° 1, Définir de manière précise les fonctions déléguées et ie type
d'actes que les élus sont habilités à signer ainsi qu'un ordre de priorité le cas échéant
- Délégations du CM au Maire Fait par délibération n°2025_001 du
09/02/2025 mais contact de la
Préfecture pour modification.
Rectification effectuée par délibération
n°2025 DEL 022 du 02/07/2025.
- Décisions du Maire présentées à
chaque conseil
Fait depuis le Conseil Municipal du
18/09/2024
- Délégations du Maire aux adjoints Effectives par Arrêtés n°2025_AR_05 à
2025_AR 15
24/02/2025
11/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
14/03/2025
14/03/2025
2025_AR 05
2025_AR 06
2025_AR_07
2025_AR 08
2025_AR_09
2025_AR_ 10
2025_AR_11
2025_AR_12
2025_AR 13
2025_AR 14
2025 AR 15
Recommandation n° 2. Respecter les attributions de chef des services de la commune
du directeur général des services tel que prévu par la loi.
- Modification de l'organigramme Organigramme modifié par délibération
n°2025_DEL_ 032 du 02/07/2025 et validé
par le CST du CDG69 du 16 juin 2025
Recommandation n° 3 Formaliser au sein d'une note interne à l'attention des services
les directives d'archivage tenant compte de la réglementation en vigueur.
- Audit de l'archivage RTS
BUS
Devis réalisé par la mission archivage du
CDG69 en novembre 2074 - coût à prévoir
16KE pour tri et suivi.
Programmé sur 2026
- Définition du statut des documents
Mission CDG 69 sur 2026 Recommandation n° 4 S'assurer du respect de le rég
remboursement aux agents de la commune des frais engagés à l'occasion de leur
déplacements
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
ID : 069-216900464-20251126-2625 DEL. 45-DE
Z
- Mission Service Ressources
Humaines
Mise en place de formulaire et de circuit de
validation
Recommandation n°5. Procéder à la création du comité social territorial.
Création Comité Social Territorial Délibération lancement création CST n"2025_DEL_ 005 du 19/02/2025. 02/07
rencontre des organisations syndicales, sur
leurs recommandations mise en place
prochain mandat municipal, prise de relais
CDG
jlementation en matière de
& CS
Recommandation n° 6. Mettre fin au versement d'heures supplémentaires réalisées sans
contrepartie et mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail
conformément aux dispositions règlementaires.
-Fin des heures supplémentaires sans
contrepartie En cours de réflexion : contrôle automatisé
du temps de travail — lien CST
Ë à
Recommandation n° 7, Procéder à une réévaluation de la valeur locative des logements de
fonction afin que cette dernière reflète la valeur réelle du bien et valoriser le montant de
l'avantage en nature au sein de la rémunération de l'agent.
Action KE Estimation des loyers par une société
immobilière. Point restant à finaliser,
Recommandation n°8, Sécuriser l'accès aux serveurs informatiques et renforcer leur sécurité
physique.
Action
Fait par la société VALUE IT sécurisation des
accès outlook changement des mots de
passe tous les 6 mois.
Accès sécurisé Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 0669-216900464-20251 126-2025 DEL _48-DE
Recommandation n° 9. Mettre en place et formaliser un pilotage du système d'information permettant d'éclairer les décisions à orendre quant à son fonctionnement, sa sécurité et ses
nécessaires évolutions.
- audit du système - organisation du
pilotage - charte informatique Réalisé par la société Value ft
Recommandation n° 10. Entreprendre un audit complet du système d'information afin de
définir précisément le contenu d'un nouveau marché de prestations informatiques.
- audit du système - organisation du
pilotage - charte informatique Fait par la société Value It
Recommandation n° 11. Publier ls liste des données essentielles relatives aux marchés
dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
Action : non réalisé en 2024
Publication fin 2025
Recommandation n° 12. Réaliser de manière systématique les mesures adaptées de mise en concurrence pour les achats dont les montants sont inférieurs à ceux relevant d'une
procédure nécessitant une publicité et une mise en concurrence.
Action Vu FR
Réalisé pour les achats dont les montants
sont inférieurs à une MAPA. Procédure à
es finaliser avec les services budget 2026
Recommandation n°13, Mettre en ligne l'ensemble des éléments budgétaires prévus à
l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Action Délibérations en ligne, document ETS
.
consultable en mairie pour 2025 -
Documents accessibles en ligne 2026
lation n° 14 Renseigner avec exheustivité et exactitude les documents ae RS LES
t leurs annexes, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL _45-DE
Action En cours préparation 2026 - Tableau des
FT effectifs mis à jour
Vigilance apportée sur la saisie des
és emprunts
Recommandation n° 15, intégrer à le programmation pluriannuelle des
investissements les spérations relevant de l'entretien récurrent
- PPi à développer dans Rapport
Orientation Budgétaire - publication Fait en 2025 — poursuivi sur 2026 des données financières sur le site
internet —
Recommandation n° 16, Fiabiliser le contenu de l'inventaire comptable, en se
rapprochant du comptable assignataire.
- actif à traiter — lien SGC comptes Action commencée sur 2025 à finaliser en
d'immobilisation à créer - provisions à | 2026 suite à la vacance du poste de
inscrire Directeur Général des Services et suite à la ETS
réorganisation du service Finances
Recommandation n° 17, Constituer les provisions rendues obligatoires par le
législateur et subsidiairement pour les autres risques financiers encourus par la
commune.
- Analyse des coûts des bâtiments Réflexion 2026 sur mise en place d'une
comptabilité analytique pour le BP 2026
- Révision de la convention avec ie Fait par délibération n°2025 DEL 025 du
CRBA 02/07/2025
- Systématisation des ordres de Procédure en place service Ressources
missions Humaines en date du 01/09/2025
- Gestion des temps de travail A jour sur logiciel Berger Levrault en gestion
RH. Tenue d’un fichier excel serveur
Ressources Humaines.
- Contrôle utilisation des véhicules En cours
dont remisage à domicile
procédure à mettre en place Ru
Lin
- Commande publique Action en 2026 suite à la vacance du poste
nomenclature et suivi à mettre en de Directeur Général des Services —
œuvre -respect du guide existant Réflexion à mettre en place sur la refonte
du guide existant mandat 2026 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251 126-2626 DEL 45-DE
Fait
tu EN COUrS Ville de
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Recçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL_46-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni le 26 novembre 2025, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
| Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGEE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir: BOTREL Yann à DÜUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUIJO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Myiène.
He Le Mc dE ae Me Le De JE Me De Me D de VE as de He de ae de de Me 2e fe 2 28 Bt Res He ae Se me me me ae me sf ns me Me me 2e M mes He afe pe ofe me ee me me ne me Me ee me me me me afe mé me ge Ma Me eme m8 2e ae me af pe ke me ge ie M me ae fe fc age aie fe 98 de AG 2% ché de ote
Délibération 2025 DEL 46 Lancement d’une étude d’imprégnation sur les perfluorés
RAPPORTEUR : Olivier ARAUIO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 Vu l'examen du rapport
Vu le dossier de presse,
Dans un souci de préservation de la santé publique et face aux préoccupations croissantes liées à la présence
de substances per- et polyfluoroalkylées {PFAS), également appelées perfluorés, il apparaît nécessaire
d'approfondir les conhaissances sur leur impact au sein de la population locale.
Le maire de Charly a déposé plainte au nom de la ville en octobre 2023 aux côtés d'une quarantaine de
collectivités, principalement au Sud de Lyon, sous l'impulsion de la ville de Pierre-Bénite (Rhône). L'objectif est de faire reconnaître les préjudices subis par les communes et, par voie de conséquence, par leurs habitants.
Afin de disposer de données objectives et localisées, il est proposé de mettre en place une étude
épidémiologique visant à évaluer les taux d'imprégnation aux perfluorés au sein de la population. Cette
démarche s'inscrit non seulement dans une volonté de prévention, de transparence et d'aide à la décision en
matière de politiques de santé publique et d'environnement, mais également dans le cadre de l’action pénale collective.
La conduite de cette étude repose sur un groupement pluridisciplinaire garantissant son objectivité, sa
rigueur scientifique et sa crédibilité. Ce groupement réunit un laboratoire spécialisé, un institut de sondage
reconnu, ainsi qu'un chef de projet issu du monde scientifique. Ce dernier, biostatisticien de formation et Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2026
1, » . : : . Publié Le experten méthodologie, est chargé de concevoir l'ensemble du orotocolel F [2 » ID : 069-216900454-20251126-2025 DEL 46-DE
du design, critères de sélection de l'échantillon, outils de recueil des donheesecmocemeescremmyse Dans une démarche éthique et réglementaire, Le dossier d'étude sera soumis au Comité de protection des personnes {CPP} ou au Comité d'éthique ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des Hbertés
{CNIL}, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des participants, notamment en matière de
consentement et de protection des données personnelles.
Une fois validée par les différents comités, l'étude sera réalisée à l'automne 2025, pour une publication des
résultats fin novembre.
L'étude reposera sur un panel de 500 personnes tirées au sort parmi les habitants des entités cosignataires
de la plainte. Ce panel sera constitué de manière à garantir une représentativité socio-démographique fidèle
aux populations concernées (âge, sexe, répartition géographique, etc.). Le tirage au sort permettra de limiter
les biais de sélection et d'assurer l'impartialité de l'échantillon. Les personnes sélectionnées seront contactées individuellement et invitées à participer sur la base du volontariat, après avoir reçu une
information complète et transparente sur les objectifs, les modalités et les garanties éthiques de l'étude.
Le coût de total de l'étude est estimé à 98 000 € HT, financé par l'ensemble des collectivités territoriales (150
communes du Rhône, de l'Isère et de l'Ardèche) et syndicats des eaux concernés. Le coût pour ls commune
de Charly est estimé à 1051.93 € HT pour le compte d’Eurofins-Biomnis. La participation pour les communes est calculée en fonction du nombre d'habitants.
La ville d'Oullins-Pierre-Bénite (Rhône) se positionne comme commanditaire de l'étude et assurera la
coordination administrative et financière de l'opération, en lien avec les partenaires scientifiques et institutionnels impliqués.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE 4 L'UNANIMITE D’:
-Agprouver la constitution du Coliectif des territoires en action représentant l’ensemble des collectivités s'étant jointes à la plainte contre X.
-Approuver le coût de l'étude ainsi que la contribution financière de la Ville de Charly pour sa réalisation. Autoriser le Maire à signer le protocole d'étude d'imprégnation et tout document afférent, afin de lancer et
réaliser l’étude, pour le compte du Collectif des territoires en Action.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERÇIRIE CONFORME
ÿ An
ki _
Lo À | “— Oiitjer ARAHIO)
Secrétaire de séance Maire de CHARLY | ENS '
Î NOT RE EN Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le UGS
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d‘Appel, le Tribunal Administratif de Lyon
peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recammencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'ahsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. N°2025 DEL 46 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2028
Publié Le
ID : 069-216900464-202651126-2025 DEL_47-DE
Ville de
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous la
présidence de M. Giivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2123. Présents : ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26 Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
, Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
| Rombre de présents: 18 LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
| Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Absents avant donné nouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUIO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
Délivération 2025 DEL 47: Mise à disposition de salles municipales — période préélectorale et électorale
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « des locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire
détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités
de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de
l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation ».
En parallèle et conformément au 2ème alinéa de l'article L. 52.8 du Code électoral, « Les collectivités
ne peuvent, de quelque manière que ce soit, participer au financement de la campagne électorale. Par
contre, elies peuvent mettre à disposition des candidats des salles de réunions, à condition bien sûr de
ne faire aucune discrimination entre les candidats, de n'accorder aucune préférence d'aucune sorte à
une liste ou une autre, et d'appliquer la même politique tarifaire à l'égard de tous les candidats ».
À ce titre et par souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, il est proposé
une mise à disposition des salles, octroyée à titre gratuit, aux candidats officiellement déclarés durant
la période de campagne, mais aussi aux pré-candidats ayant fait publiquement connaître leur intention
de se présenter à un scrutin, qui en font la demande. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié Le
ID : 069-2163900464-20251 126-2025 _DEL_47-DE
Conditions strictes d'utilisation :
- Principe d'égalité : toutes les personnes où groupes ayant exprimé, publiquement, leur
intention de présenter une candidature doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions
d'accès à la salle.
- Neutralité de la Commune : la municipalité ne doit favoriser aucun candidat, ni dans
l'attribution des créneaux, ni dans la communication.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMITE DE :
- VALIDER les modalités suivantes de mise à disposition (durant la période prééiectoraie et
électorale :
- la salle Mozart ainsi que l'espace Maurice DUBERNARD, en fonction de leurs
disponibilités sont mises à disposition
- Cette mise à disposition est gratuite pour l'ensernble des candidats déciarés où des
pré-candidats ayant fait publiquement connaître leur intention de se présenter à un
scrutin, est valable pour l'ensemble des réunions publiques organisées à l'occasion des
scrutins électoraux sans que ne soit opposé le nombre de réunions, en tenant compte
toutefois de la disponibilité des salles aux dates demandées et avec un délai de 1 mois
de prévenance.
- Cette mise à disposition gratuite ne s'adresse que pour les candidats déclarés ou pré-
déclarés issus de la Commune ou de la présidence de ia Métropole de Lyon. Aucune
demande provenant de candidats extérieurs aux territoires métropolitains ne pourra
aboutir.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
E Angélique Mi Glivier ARAUIO, À Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture/le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal/ administratif de Lyon
peut être saisi, par vaie de recours forrné contre le présent octe pendant un délai de deux mois commencant à courir et à
compter de la pius tardive des deux dates suivantes :
: - date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recomrmencerc à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l’outorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
N°2025 DEL 47 Ville de
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Recçu en préfecture le 65/12/2025
Publié le
ID : 065-216900464-20251126-2625 DEL _48-DE
MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué ie 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous là
présidence de M. Olivier ARAUIJG, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Articie L
2121-2 du Code Général des Collectivités
terricoriales : 26
Nombre de présents ;: 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents : ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir: BOTREL Yann à
DUCHARNE Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie
Claude, FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
PELET Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à
LAIGLE Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Myiène.
2025 DEL 48 Avenant n°1 à la convention-cadre relative aux accès numériques métropolitains
Gegnet
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 15211-4-3 stipulant qu'un
établissement public de cocpération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il
partage avec ses communes membres et son article ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3611-4 précisant que pour
l'exercice de ses compétences, la métropole de Lvon dispose des mêmes droits et est soumise aux
mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la délibération de la Commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2025-4074 en date du
14/04/2025 approuvant le modèle de convention-cadre relative aux accès numériques métropolitaines, à passer entre la Métronole de Lyon et ses communes membres;
Vu la délibération n°-2025 DEL-40 relative au renouvellement de ia convention cadre — la classe.com en
date du 17 septembre 2025
Vu la délibération n°2025-2947 du Conseil Métropolitain en date du 29 septembre 2025 relative aux
services numériques à l'usager partagés avec les communes — Avenant n°1 à la convention cadre
Vu la précédente convention liant la commune de Charly et la Métrapole de Lyon autour des accès
numériques métropalitains Geonet ;
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu er préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251 126-2025 DEL _48-DE
F F
Considérant la nécessité pour la commune de poursuivre l’utilisation LEE
numérique proposé aux communes dans le cadre de la cenvention-cadre avec la Métropoie de Lyon à
compter du 1% janvier 2026 :
Le rapporteur expose :
La commune de Charly, par délibération en date du 17 septembre 2025, a signé la convention cadre
concernant le service numérique la classe.com. Le service urbanisme dispose déjà de ce service
numérique. |
l’article 12.1 de la convention cadre dispose que celle-ci et ses annexes peuvent être modifiées par voie
d'avenant, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition, soit par
renoncement à un service, soit par mise à disposition d’un service supplémentaire.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer un service numérique partagé supplémentaire au périmètre
de la convention :
- l’application web Geonet pour la consultation des données géographiques de la Métropole.
l'avenant complète, par conséquent, le modèle de la convention cadre avec une annexe
supplémentaire, détaillant le service proposé.
L'application Geonet est l’extranet de consultation des données géographiques de la Métropole de Lyon.
C’est une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données du
système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Différentes couches de données sont
ainsi mises à disposition et mises à jour régulièrement.
Ce service est mis à la disposition de la commune partenaire, sans aucune contribution financière ni
contrepartie quelle qu’elle soit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE À L'UNANIMITE D’ :
"ADOPTER l'avenant n°1 à la convention-cadre relative au service numérique Geonet ainsi que son
annexe.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
AINSI DELIBERE.
EXTRAIT GERTIFIE CONFORME
À Le = NL TES | ur
2) pus raw,
RE EN, Maire de CHARLY "REUR à
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Cade des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi, par Voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commencant à courir et à
compter de ie plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoricie, ceite démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recomrmencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai.
N°2025 DEL 48 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Recçu en préfecture le 65/12/2025
Publié te
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 46-DE
AVENANT n°1 à la CONVENTION - CADRE
OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L'USAGER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-4-3 et L3611-
4,
Vu la convention-cadre signée entre la Métropole de Lyon et ia Commune de CHARLY
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2025, approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°.%o35 ML. &%... du Conseil municipal de Lure Ciarfu..….....….....……. en date du. 46 (44 ces... , approuvant l'avenant n°1 à la convention-caüre et autorisant son Maire à le signer,
ENTRE
La Métropole de Lyon, sise 20, rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon cedex 03, représentée par sa vice-présidente Emeline Baume en charge de l'économie, de l'emploi, du commerce, du numérique et de la politique d'achat public, agissant en cette qualité en vertu de l'arrêté du Président n° 2022-06-14-R-0481, en date du 14 juin 2022,
Ci-après dénommée la "Métropole de Lyon" ou la “Métropole”,
D'une pari,
ET
La Commune de CHARLY
Sise Place de la Mairie (69390), représentée par Olivier Araujo, Maire de la Commune, et agissant en cette qualité en vertu de la décision .................,...........
Ci-après dénommée "Commune adhérente” où « la Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Ilest convenu ce qui suit :
La convention-cadre relative aux services numériques à l'usager définit les principes et modalités de mise à disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à la Commune, ainsi que les modalités d'utilisation de ces outils, les responsabilités réciproques, le partage des informations et les données requises pour leur bon fonctionnement.
Chaque service numérique partagé objet d’une mise à disposition entre les Parties fait l’objet d'une annexe à la convention, pour en préciser les spécificités et les conditions financières. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfeciure le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216000464-20251126-2025 DEL 48-DE
Conformément à son l’article 12.1, la convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition (par exemple renoncement à un service par la Commune ou mise à disposition d'un service supplémentaire par la Métropole).
Ces modifications font l'objet d'un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
- d'intégrer les deux services numériques suivants dans le périmètre de la convention-cadre * la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandiyon.com », “l'application web de consultation des données géographiques « geonet » .
Chacun de ces deux services fait l'objet d'une annexe spécifique et détaillée, jointe au présent avenant. |
- de modifier l'annexe actuelle relative au guichet numérique métropolitain Toodego, pour la compléter sur les points suivants :
o articles 10.2 et 12 : modification des conditions financières de l'offre « connecté », destinée à intégrer la facturation du coût de la maintenance des connecteurs ayant fait l'objet d'un développement spécifique, par la Métropole, pour le compte de la commune ;
o article 6.2.2 : en cas de raccordement du système d'information de la commune avec GrandLyon Connect, introduction d'un engagement complémentaire, pour la commune, en matière d'information préalable de la Métropole, sur tout projet de modification à apporter à son système d'information:
L'annexe « Toodego » ainsi modifiée est également jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 : Services numériques partagés
L'article 4 de la convention-cadre est modifié comme suit :
« Les services numériques à l'usager partagés dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants :
- l'espace numérique de travail « laclasse. com »
- le guichet numérique Toodego
- la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data. grandlyon.com » - l'application web de consultation des données géographiques « geonet »
Chacun de ces services fait l'objet d'une annexe détaillée, intégrée à la convention.
D'autres services numériques existants ou à venir pourront être intégrés à la convention-cadre ultérieurement, par voie d'avenant. » Envoyé en préfeciure le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-2169060464-20251126-2025 DEL _48-DE
ARTICLE 3: Annexes
L'article 14 de la convention-cadre est rédigé comme suit :
« La convention-cadre établie entre les Parties comporte … (“) annexes, détaillant les
services numériques mis à la disposition de la Commune :
- Service .Éeune ir... ()
- Service Le fie Lima, (7)
- Service ...................... {*)
- Service ...............,..... €)
Ces annexes sont parties intégrantes de la convention-cadre.
(*} nombre et dénomination selon le choix de la Commune. »
ARTICLE 4 : Date de prise d'effet
L’avenant prendra effet à compter de sa signature par les Parties, à la date la plus tardive.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues à la convention-cadre sont inchangées.
ua 3 À nn Sr
Fait à Lyon, le GAL DNS
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de CHARLY Pour la Métropole de LYON
Le Maire . La Vice -Présidente
Olivier Araujo Emeline BAUME Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié fe
ID : 069-216900454-20251126-2025 DEL 48-DE
ANNEXE RELATIVE AU SERVICE GEONET
TABLE DES MATIÈRES
- Objet dela présente ANTIEXE nn sr nenerrerseres nn 2
2 - Description du service mis à disposition... 2
3 - ACCÈS à GORE... nes in drenencnirrnenenrennnnnree messe 2
4 — Spécificités de Geonet..…................. ini nrrnnannreenrse 2
5 - Engagements spécifiques au service Geonet....... us inerenrninenerere. 2
5.1 - Engagements de la Métropole de Lyon... 2
5.2 - Engagements des communes... 3
5.3 - Engagements réciproques des partenaires... ni 3
6 — Protection des données personnelles... drnenrernnins 3
6-1 — Finalités de traitement et catégories de données een 3
6-2 - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles 3
7 - Conditions financières... ru 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL. 48-DE
1 - Ohiet de le présente annexe
Cette annexe a pour but de définir et de préciser les modalités particulières de mise à disposition du
service « Geonet » pour les communes.
2 - Description du service mis à disposition
L'application Geonet est l'extranet de consultation des données géographiques de la Métropale de
Lyon. C'est une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données
du système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Différentes couches de données sont
ainsi mises à disposition et mises à jour régulièrement.
Dans ce cadre, la Métropole met à disposition des communes :
os L'application Geonei,
e Une formation et/ou un accompagnement des utilisateurs à la prise en main de
l'outil
s Un support à l'application (service continu et évolution)
3 - Accès à Geonet
Geonet est mis à disposition sous forme d’un site internet, accessible à partir de l'adresse dédiée :
LIT ETT" QU Via la page d'accueil de Grand Lyon territoires
:: *} et utilisable avec les navigateurs internet récents.
Un compte peut être créé via Grand Lyon Territoires conformément aux dispositions du dispositif
extranet en place pour les communes.
La Métropole de Lyon autorise les communes à consulter ses données sur Geonet. Les données sont
organisées en thématiques correspondant aux politiques publiques des collectivités. Certaines
données consultées sont issues de data.grandlyon.com.
& — Spécificités de Geonet
Dans un premier temps, Geonet est réservé aux communes du territoire et aux agents internes à la
Métropole de Lyon. N’étant pas accessible au public, Geonet n'est pas, de ce fait, assorti des services
communs décrits dans la convention cadre, à savoir :
s Le service numérique d'assistance aux usagers « SAU »
e Le Service numérique de gestion des identités « Grand Lyon Connect ».
Les outils d'assistance et d'accès seront identiques aux outils employés pour les agents en interne ; à
savoir l'assistance et le support via le « cime » {55e 2er ci 2-7 et l'accès au service via Sign and
Go qui autorise les comptes utilisateurs habilités.
5 - Engagements spécifiques au service Geonet
5.1 - Engagemenis de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à :
- mettre à disposition de la commune la plateforme Geonet pour assurer la consultation des données, Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251 126-2025 DEL _48-DE
- fournir à la commune toutes les informations nécessaires au bon usage de l’application Geonet.
5.2 - Engagements des communes
La commune s'engage à informer la Métropole de Lyon de toute difficulté de nature à compromettre
le bon fonctionnement de la consultation des données.
5.3 - Engagements réciproques des partenaires
Les partenaires s'engagent à collaborer conjointement de bonne foi pendant toute la durée de la
convention afin de permettre la bonne utilisation de l'application, objet de leur partenariat.
En cas d'incident technique, les partenaires se mobilisent selon leurs engagements respectifs, pour
permettre à la Métropole de Lyon d'assurer le rétablissement des bonnes conditions d’utilisation de
l'application, en garantissant une intervention dans les plus brefs délais.
6 — Protection des données personnelles
Cet article précise l’article 7.2 de la convention cadre qui décrit les engagements généraux autour de
la protection des données personnelles.
6-1 — Finalités de traitement et catégories de données
Geonet est un outil permettant de se localiser à partir d’une adresse, dont les adresses postales, en
utilisant le service « Photon-BAL » {Base adresse locale).
N.B. : Les agents des communes se connectent à l'outil via Grand Lyon Territoires (cf article 3 Accès à
Geonet).
6-2 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
La Métropole et la Commune s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles qu’elles traitent et/ou consultent dans le cadre de l'outil Geonet, et à mettre en œuvre l’ensemble des obligations de
conformité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la Loi
informatique et Libertés modifiée.
La Commune s'engage à informer dans les meilleurs délais la Métropole de toute anomalie constatée ou de toute suspicion de violation de données susceptibles de porter notamment atteinte à la
disponibilité, à l'intégrité, à la confidentialité ou à a traçabilité des données personnelles traitées.
7 - Conditions financières
La Métropole met le service Geonet à disposition de la commune partenaire, sans aucune contribution
financière ni contrepartie quelle qu’elle soit. Ville de 5
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfeciure le 09/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-202511 26-2025 _DEL_49-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni le 26 novembre 2025, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
| 2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIER!
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUHLLAUME Léo
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUÜCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
l
î
| Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
PER HAE ER DE GE A AA D A ON HE M RE D M EE
A AE RAR
Délibération 2025 DEL_49 : Abrogation de la délibération du 13 décembre 1996 portant vote du
règlement du cimetière communai
RAPPORTEUR : Roland PAGES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 1996 portant approbation du règlement du cimetière
communal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2003 portant modification du règlement du
cimetière communal
Vu l'avis du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône et de la Métropole de Lyon,
Considérant que pour donner suite à l'aménagement du cimetière de Charly, il convient d'établir un nouveau
règlement du cimetière communal.
Considérant que le règlement du cimetière communal est adopté sous la forme d'un arrêté car il relève de
la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2) et spéciale {articles
L.2213-8 et L.2213-9). Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 969-216900484-20251126-2025 DEL_48-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE À L'UNANIMITE :
- _ D'ABROGER la délibération du 13 décembre 1996 approuvant le règlement du cimetière communai
ainsi que la délibération du 29 septembre 2003 qui modifiait ce dernier,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à l'exécution
de ia présente décision.
AÏNSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ui an
MT É
L i
Angélique MISSONNIER Olivier AR 1.
Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur LeMütre Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunai
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commencant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suiygntes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2025 DEL 49 Vile de
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 50-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni le 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Olivier ARAUJO, Maire de Chariy.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2171-
2? du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de nrésents : 18
|
! Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir : BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Myiène.
Délibération 2026 DEL 50 : Garantie d'emprunt — Allade Habitat
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 172735 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CHARLY accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 460 953,00 euros souscrit par l'empruteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 172735 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 219 142,95 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 969-216900464-20251126-2025 DEL. 50-DE
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE À L'UNANIMITE DE :
- S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSE DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Angélique MISSONNIER Olivier ARAUIO,
Secrétaire de séance \iaire de GHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commencant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances
suiyantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réoonse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2025_DEi,_50 Ville de
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL _51-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni le 26 novembre 2025, sous la présidence
de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène,
Délibération 2025 DEL 51 Budget Commune 2025 - Participation financière à la construction de
logements sociaux — Programme ALLIADE, « 40 H ailée des Mésanges »
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux, considérant le constat de carence qui la
frappe, la Commune apporte son concours financier à la réalisation de programmes de logements sociaux,
conjointement avec la Métropole.
Le dossier pour lequel le Conseil Municipal est saisi concerne la réalisation de 4 logements dans le projet
situé au
40 H allée des Mésanges.
La typologie de ces logements est :
- 2 PLUS
- 2 PLAIT ANRU
Le projet a été validé par la Métropole qui y apporte également une subvention d'un montant de 233 500 €.
il est proposé au Conseil Municipai d'attribuer une participation financière à ce projet à hauteur de 5 584 €.
Ce montant sera déductible de la pénalité à la charge de la Commune l’année de son paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECGDE À L'UNANIMITE D :
- Approuver la participation financière de 9 584€ au programme de logements sociaux du projet situé au
À0 H allée des Mésanges de la société Alliade
“Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
“inscrire cette participation financière au Budget Primitif 2025 chapitre 204. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL _51-DE
AÏNS1 vemmenr
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORMIE
NN Pour \
Angélique MISSONNIER Olivier ARAUIO, |
Secrétaire de séance Maire de CHARLY) | } s. Le
Monsieur Le Matfe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet actg transmis en
Préfecture le et affiché le ; ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai
de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2025_DEL_51 Ville de
Envoyé en préfecture ie 09/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 669-216900464-20251126-2025 DEL 52-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous la
présidence de M. Olivier ARAUIG, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Articie L
3121-2 du Code Général des Collectivités
territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents : ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir: BOTREL Yann à
DUCHARNE Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie
Claude, FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
PELET Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à
LAIGLE Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Myiène.
RRRRRARRRÉE #s RERAR RRRRRAIE FÉRARARARABRANEE RER IRIS
2025 _DEL 52 Autorisation de nouvelles dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Rapporteur : Olivier ARAUSO
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant qu'entre le 1er janvier et le
vote du budget primitif, des dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette :
Le rapporteur explique que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans ia limite de celtes inscrites au budget de Fannée nrérédente année grececente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (année des élections), en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la coliectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 52-DE
L'autarisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le mantant et l'affé tram ces teurs
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 {hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts » ET RESTES A réaliser) : dépenses réelles 3 646 476.78 - 277 389.56 -1 454 000€ = 1 915 087.22€.
Conformément aux textes applicables, l'application de cet article permettrait d'engager, mandater et liquider des dépenses à hauteur de 25% soit 478 771.80€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À 21 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS, DÉCIDE :
- D'en faire application à hauteur de 220.000€ afin de pallier les éventuelles dépenses.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article Montant en € Article Montant en €
2128 - OP 101- 30.000 2151-CP 106 25.000
103-106
21311 - OP 101 30.000 21828-OP 104 25.000
21312 - OP 101 30.000 21838- OP 105 5.000
21318 - OP 101 30.000 21848-OP 102-107 5.000
21316 — OP 106 20.600 2188-OP 107-109 20 000
es AINSI DELIBERE
< EC EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
&, fo PR. PET.
— A kÈ i gone PA
Angélique MASSONNIER ÉE KS/ Olivier ARAUIO 7
Secrétaire de Séarte - Maire äe CHARLY.
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ; ‘
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le
Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2025 DEL 52 lle de
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 53-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous la
présidence de M. Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon lArticie L 2121.
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 26
fombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michei, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents ayant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUIO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
Délibération 2025 DEL 53 Décision Modificative n°1
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Le Conseil Municipal,
Vu l’articie L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu a délibération n° 2025 _DEIi_ 015 du Conseil Municipal du 09 avril 2025 approuvant le Compte
Financier Unique;
Le rapporteur expose ce qui suit :
AE he gemmes ememimeaos À mecéieun Loc PATES RON NUIT LOS FÉES o BSéCSUIUEs 3
mouvementées. À savoir :
sa à
Chaoïtre 012 +70 000
+766 Chapitre GAL +75 000€
Chapitre G14 +26 000€
Chapitre 065 +15 CO0€
Chapitre 13 S4 COC€
Chapitre 041 +40000€ Envoyé en préfecture te 03/12/2025
Reçu en préfeciure le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 53-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE A L'UNANIMITE D° :
___ APPROUVER la décision modificative n°1 détaillée dans le tableau annexe DMI
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DELISÈRE
EXTRAÎT CERTIFIÉ CONFORIME
5 | \
TT N \ ve | / re
<} ‘ | LT Le à | s.
Angélique MISSONNIER tiufer ARAUIO;—-— D. Secrétaire de séance Maire de CHARLY À
A . d Î
Monsieur Le Maire\ertifig sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunai
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa récention en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de ia réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2025_DEE 53 Reçu en préfecture le 03/12/2025
Püblié le
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
69046 VILLE DE CHARLY ID : 069-216900464-20251126.2026 DEL 53-DE DT 2U25 Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM 1
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ——— | a . Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612-G20 : Fournitures non stockables - Energie - 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € Electricité
D-60632-020 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € petit équipement
D-6284-020 : Redevance pour services rendus 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 75 000.060 € 0.00 € 0.09 €
D-6218-020 : Autre personnel extérieur 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.09 €
D-6336-20 : Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 0.00 € 4 900.00 € 0.00 € Q.00 €
D-64111-020 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0.00 € 30 006.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64138-020 : Personnel non titulaire - Primes et autres 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 9.00 € indemnités
D-6455-020 : Cotisations pour assurance du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 79 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 € 74 000.00 € personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.06 € 0.00 € 74 006.00 €
D-739116-020 : Prélèvements au titre de l'article 55 de la loi 0.00 € 24 000.00 € 0.00 € 0.00 € SRU
D-7392221-028 : Fonds de péréquation des ressources 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 9.00 € communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 28 000.00 € 0.00 € 0.09 €
D-65748-020 : Subv. de fonctionnement aux autres 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
personnes de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.06 €
D-66111-020 : intérêts réglés à l'échéance 99 250.00 € 0.00 € 0.00 € 9.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 99 250.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-620 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 750.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 750.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-74718-020 : Participations Etat - Autres 0.00 € 0.00 € 6.00 € 24 000.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 6.00 € 0.00 € 0.060 € 24 900.00 €
Total FONCTIONNEMENT 100 000.00 € 198 000.00 € 0.00€ 98 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-2128-106-511 : CADRE DE VIE 0.00 € 40 900.00 € 0.00 € 0.00 €
R-238-106-511 : CADRE DE VIE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 48 000.00 € 0.00 € 40 000.00 €
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.09 € 0.00 € 0.00 € 84 000.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 84 000.00 €
D-1311-020 : Subv. transf. Etat et établissements nationaux 0.00 € 84 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 84 000.00 € 0.00 € 6.09 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 124 000.00 € 0.00 € 124 000.00 €
{t}y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
69046 VILLE DE CHARLY ID : 069-216800464-20251126-2025 DEL 53-DE OM n°1 ZU25
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM 1
Total Général 222 000.90 € 222 000.00 €
{t) y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 2 Vile de
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 54-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2925
Le Consei Municipal, convoqué le 26 novembre 2045, s'est réuni le 26 novembre 2925, sous la
grésidience de M, Glivier ARAUJO, Maire de Charly
Nombre de membres en exercice seion l'Article L 2121.
2 du Code Générai des Collectivités territoriales : 26
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents: ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léa
Âbsents svant donné pouvoir: BOTREL Yann à DUCHARNE
Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie Claude,
FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando, PELET
Catherine à ARAUIO Olivier, DUCHAMP Patrice à LAIGLE
Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
Délibération 2025 DEL 54 CORRECTION IMPACTANT L'IMPUTATION 1068
RAPPORTEUR : Olivier ARAUIO
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriates ;
Vu la nomenciature budgétaire et comptable M57;
Le rapporteur expose ce qui suit:
Considérant que pour corriger l'imputation du titre 485/23 concernant de la Dotation de Solidarité
Communautaire 2023, il convient de débiter le 13114 par mandat d'ordre budgétaire et ütrer sur le
compte 1068 sur lequel a été affecté le résultat de fonctionnement ne s'agissant pas d'une recette 2025,
Considérant qu’il convient de prendre acte de la mauvaise imputation de la receïte de 83 905 € en
investissement (1311) au lieu de la section de fonctionnement (73212) et de sa correction par le compte
1068. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié ie
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 54-DE
jis F5 : CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR D EE
- APPROUVER les écritures comptables afin de rectifier la recette de la Dotation Solidarité Communautaire, impactant le compte 1068 et compte 1311 pour/ 83 905€.
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
- DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2025 /DM1.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORIME
‘ À À L Ê
Angélique Mi NNIER î Olivier ARAUJO, ]
Secrétaire de séance faire dé CHARLY | es |
NA | “Cu / a eve
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commencant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2025 DEL 54 Vie de
Envoyé en préfecture le 09/12/2028
Recçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 069-216900464-20251126-2025 DEL 565-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni le 26 novembre 2025, sous fa
présidence de M. Olivier ARAUIO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L
2121-2 du Code Général des Collectivités
terrioriales : 26
Nombre de arésents : 18
Nombre de votants : 24
Secrétaire de séance : Angélique MISSONNIER
Présents : ARAUJO Olivier, DEGRANGE Marc, ANDALORO
Gaëtan, PAGES Roland, GAUDRY Marie-Laure, GUERRIERI
Marie Claude, FOURNIER Michel, DUCHARNE Thierry,
LAIGLE Pierre, MISSONNIER Angélique, DA SILVA OLIVEIRA
Fernando, CHAVANET Carole, ESPINOUX Agnès, MIGUEL
Lucas, CINCOTTA Francis, DEL ROSSO Claude,
BOURDILLON Joëlle, AGUILLAUME Léo
Absents avant donné pouvoir: BOTREL Yann à
DUCHARNE Thierry, RUÉ Marie Laure à GUERRIERRI Marie
Claude, FRIZOT Stéphane à DA SILVA OLIVEIRA Fernando,
PELET Catherine à ARAUJO Olivier, DUCHAMP Patrice à
LAIGLE Pierre, CABON Arielle à CINCOTTA Francis
Absents non excusés: SAUVAGEON Patrice, PERALES
Mylène.
2025 DEL S5 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARLY relatif à la lutte contre le narcotrafic en France
Rapocorteur : Olivier ARAUJO
Le Conseil municipal de Charly,
Vu le rapport de la Commission d'enquête du Sénat intitulé « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du
narcotrafic », publié en mai 2024 ;
Vu les constats alarmants établis par ce rapport quant à l'expansion du narcotrafic en France, à
l'augmentation de la violence liée aux réseaux criminels, à la progression des drogues dures et de
synthèse, ainsi qu'à la montée des phénomènes de corruption et de blanchiment d'argent ;
Considérant que le narcotrafic constitue aujourd’hui lune des plus graves menaces pesant sur la
sécurité publique, la cohésion sociale, la santé des jeunes, le fonctionnement des institutions et la
confiance démocratique ;
Considérant que la commune de Charly a récemment rendu hommage à Mehdi KESSACI, jeune
Marseillais assassiné le 13 novembre 2025 dans un contexte lié au narcotrafic, et que cet hommage
avpelle une action politique claire, durable et résolue contre les violences et les dérives criminetes qui
frappent notre pays ;
Considérant que les collectivités locales, bien que ne disposant pas de compétences directes en matière de police judiciaire, jouent un rôle essentiel dans la prévention, la sensibilisation, l’éducation des jeunes,
Faccompagnement des familles et la promotion d’un cadre de vie protecteur ;
Considérant que les recommandations du Sénat invitent explicitement à une mobilisation coordonnée de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des services de santé et de la justice afin
d'endiguer un phénomène désormais qualifié de “submersion” ; Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE À L'UNANI
ID : 068-216800484-20251126-2025 _DEL_55-DE
Article 5 — Soutien aux recommandations nationales
Le Conseil municipal de Charly apporte son plein soutien aux préconisations formulées par le Sénat
visant notamment à :
& Renforcer les moyens du renseignement criminel, des services de police et des juridictions
spécialisées ;
o intensifier la lutte contre les flux financiers tlicites et le blanchiment ;
© Renforcer la iutte contre la corruption;
© Améliorer les dispositifs pénaux visant les têtes de réseaux et les structures criminelles
organisées ;
© Développer une politique ambitieuse de prévention, d'éducation et de santé publique.
Article 2 — interpellation de l’État
Le Conseil municipal demande au Gouvernement et au Parlement :
© D'adopter dans les meilleurs délais les mesures législatives et budgétaires permettant d'appliquer pleinement les recommandations du rapport sénatorial ;
© D'améliorer la coopération opérationnelle avec les collectivités, en particulier dans les actions
de prévention, de médiation sociale, de soutien aux étabiissements scolaires et aux associations de
jeunesse ;
© De renforcer les dispositifs de prise en charge des addictions sur l’ensemble du territoire.
Article 3 — Engagement de la commune de Charly
La commune de Charly s'engage à :
e Soutenir et développer des initiatives locales de prévention, d'information et de sensibilisation
des jeunes et des familles sur les dangers des drogues et sur emprise du narcotrafic ; o Favoriser les partenariats avec les associations, structures de santé, acteurs éducatifs et forces
de sécurité de l’État.
AINS! DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORMIE
Angélique M NIER
Secrétaire de séance
2 / À oierARAGO. —
Maire de CHARLY
Î
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de résonse de l'autorité territoriale pendant ce
d'élal.
N°2025 DEL 55