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Arrêté - DOC230625 merged
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - DOC230625 merged)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE
MONTRACOL
ARRETE MUNICIPAL
N° 2 du 19juin 2025
PORTANT sur la numérotation de la commune
LE MAIRE,
VU Îles articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération en date du 18 juin 2025 du conseil municipal validant le principe de
procéder au nommage et au numérotage des voies du lotissement LA CLAÏRIERE, et
autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
VU la délibération 2023-07-15 en date du 04 juillet 2023 du conseil municipal décidant le
numérotage des habitations et la dénomination des voies de LA CLATRIERE.
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitué une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
ARRÊTÉ
Article ler
Le numérotage des adresses du lotissement LA CLAÏRIERE est fait conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2
Il est prescrit les numérotations suivantes, conformément au plan annexé - Lotissement la Clairière: le numéro de lot correspond au numéro attribué, de 1 à 14
Article 3
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
Article 4
Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en céramique de 10 centimètres
de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes blancs sur fond bordeaux, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison
au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 5
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série,
du numérotage, sont à la charge de la commune.
Article 6
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 7
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité
municipale.
Article 09
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 10
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Préfète
- le Cadastre et notifié aux intéressés (SDIS, EPCI...)
A Montracol, le 19 juin 2025
Le Maire,
David LAFONT | | Î | | | ë ë 5 ë È à È Ê £ $ È 8 $ $ 8 Ë * * * * % * * *
D se5224 20 + + LEGENDE + + —- + + + v-s4s0 —| limite réelle —— (ayant fait l'objet Œun bomage)
(NOR BE Par 6 SoPumen) limite nouvelle
{définie par le plan, limite réelle} cn C3 issue A —— en C3 w RICHONNIER PRIipPe
"4 1 L polygones d'implantation des constructions principales
1 l et annexes attenantes hors piscine et annexes secondaires
1 !
L._ 1 : 7
<= G ÿ recul portail de 5m obägatoire
i lots 6, 8, 9, 10 et 12
E— Y=5224475 + + Y=5224.75 —|
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424 . done RE QG ©
— Y=5224.450 MT jee DE — ù epovs® £ Y=5224.250
Ty
1 S= 401 m2 S= 250 m2
2 S= 431 m2 S= 250 m2
3 S= 416 m2 S= 250 m2
4 S= 400 m2 S= 250 m2
5 S= 363 m2 S= 250 m2
d 6 S=477 m2 S= 250 m2 _
4 7 S= 422 m2 S= 250 m2
à ; 9 8 S= 487 m2 S= 250 m2 hi = 9 S= 664 m2 S= 250 m2 | o> 10 S= 503 m2 S= 250 m2
E— v=5224.425 + 1 £ & + "1 Sn 2500 —+- Y=5224.425 —| 1 Ô 5e 12 S= 528 m2 S= 250 m2
\ À > 3 13 S= 643 m2 S= 250 m2
1 = 14 S= 555 m2 S= 250 m2 ie | o ! 1 È F S= 6792 m2 S= 3500 m2
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4 | 1 = S= 9147 m2
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15 + 2è PA4 2 DEPARTEMENT DE L'AIN $
4 M | . ‘1 + = T | ; 2 =
E— Y=5224375 +
"La Clairière" a CLlialriere
AA1T
1DIA | Fe | MODIFICATIONS Référence 5 5149.22
Date Nature Date
ss | | Juillet 2022
Indice
Fait à SAINT DENIS le D Le Géomètre Expert
ss | = CABINET BABLET-MAGNIEN-GAUD
Geometres-Experts DPLG
8 Système de coordonnées RGF 93 CC 46 £ 8 £ 8 e LL 868 Chemin des Lazaristes 01000 SAINT DENIS LES BOURG
ë Réseau GPS TERIA ë ë 8 8 ë GÉOMÈTRE-EXPERT Tel: 04 37 62 11 70 E MAIL: contact@bmg-geometres.fr * Classe dé précision : 2 * * * * * peer Fax: 04 74 32 23 91 Membre de l'Ordre n° 2003200010
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