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Déliberation - 12 decembre 2021
Arrêté - 08 aout 2021
Déliberation - 03 mars 2021
Déliberation - 06 juin 2021
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 06 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
allons-æJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Juin 2021 1232/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sele Juin deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊAE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Enquête publique - projet d'extension
DCM n°122/2021 -1122-8.8.5-RAA |d'un élevage de volailles exploité à . VALLONS-DE-L'ERDRE - ovis
Ropporteur : Monsieur ls Maire
Por arrêté préfectoral en date du 29 avril 2021, une enquête publique a été ouverte en mairie de VALLONS-DEL'ERDRE du 1* au 30 juin 2021 Inclus. Ladite enquête porte sur la demande présentée par l'EARL de la Maison Neuve en vue d'être quiorisée à procéder à l'extension de l'élevage de volailles sttué à VALLONS-DEL'ERDRE au lieu-dit La Maison Neuve (VRN2). installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement.
Il y a lieu de soumettre ce dossier à l'avis de l'assemblée déllbérante,
Après en avolr délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 juin 2021
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM122_2021-DE 123/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille Vingt-et-un, le vingi-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze Juin deux mille vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN {arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael! VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madome Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 80 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Pliotage du programme Petites Villes de
DCM n°123/2021 - 1123 -9.1.5-RAA | Demain - mise en place d’un service commun - signature de la convention
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté de (Communes du Pays d'Ancenis et les communes d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, de LOIREAUXENCE et de VALLONS-DEL'ERDRE se sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain. Ce dispositif vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habifants, qui exercent des fonctions de centrallté et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de teriolre pour conforter leur statut de villes dynamiques où Il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambäionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques. de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permetire d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, en faire des territoires démonsirateurs des solutions Inventées au niveau local contribuant aux objeciifs de développement durable.
Vu la délibération numéro 025/2021 en date du 16 février 2021 autorisant la signature de la convention d'adhésion < Petites Villes de Demain »,
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la mise en place de services communs,
Considérant que la condutte de ce alspositif nécessite la création d'un poste de changé de projet et d'un poste de changé de projet adjoint « Petites Viles de Demain », Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2021,
Ilest proposé la mise en place d'un service commun géré par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis composé de deux agents, à savoir un chef de projet et un chef de projet adjoint. Le projet de convention établi pour une durée de soixante mois, ayant pour objet de définir et de préciser les modalités de mise en place de ce service commun pour le pliotage du programme Petites Viles de Demain (description du service commun, missions et conditions d'emploi de deux agents à recruter, dispositions financières, durée de ladite convention, ….) a été transmis par courriel aux élus le 16 Juin 2021.
Pour Information, le montant à prendre en charge par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE pour le financement de ce service commun est estimé à 15 000.00 euros par an, ce qui correspond à 25 % du coût du poste de chef de projet adjoint.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention de mise en place d'un service commun pour le pilotage du programme Petites Villes de Demain entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, les communes d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, de LOIREAUXENCE et de VALLONS-DE-L'ERDRE :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention telle qu'annexée à la présente déllbération et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM123_2021-DE 1294/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2027
L'an deux mille vingt-etkun, le vingt-deux juin à dixkneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze Juin cieux mille vingi-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Modame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmver CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Laëliia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Modame Loulse MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
DCM n°124/2021 - T124 - 7.10.2-RAA | Admissions en non-valeur
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courriel en date du 20 mal 2021, le comptable du Trésor a transmis à la collectivité des demandes d'admission en non-valeur pour Un montant total de 3 848,13 euros. Cette somme est répartie comme suit :
- eau 1 072,49 euros - assainissement 801,09 euros - services périscolaires 966,36 euros - locations de salles, loyers, redevance d'occupation du domaine publie 801,33 euros - fermages 89,43 euros - divers 117,43 euros
La commission communale moyens généraux réunie le 14 juin 2021, propose d'accepter ces admissions en non-valeur.
Après en avolr déilbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale moyens généraux :
ACCEPTE les admissions en non-valeur cldessus pour un montant total de 3 848,13 euros. Le mandat correspondant sera émis à l'impufation comptable 6541 du budget de la commune.
Les admissions en non-valeur relatives aux recettes liées à l'assainissement, ce qui représente
la somme de 801,09 euros, feront l'objet d'un recouvrement auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM124_2021-DE) 125/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le seize juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU, Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Budget 2021 de la commune - décision
DCM n°125/2021 -T125-7.1.8-RAA |, dificative numéro 001/2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Afin de faire face à de nouvelles dépenses non connues lors du vote du budget primitif 2021 de la commune, il y a lieu de prévoir une décision modificative.
Opération 2500 (Plan | Ld'Urbari SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Lors du vote du budget primitif 2021 de la commune, une enveloppe de crédits d'un montant de 5 000,00 euros a été inscrite sur l'opération 2500.
Vu la délibération numéro 120/2021 en date du 25 mai 2021 prescrivant une Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Vu la proposition remise par le cabinet UrbamConseil, cabinet retenu pour la mise en œuvre de ce projet, d'un montant de 10 800,00 euros TTC,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une enveloppe complémentaire pour le règlement des frais d'insertion, de reprographie et d'enquête publique, enveloppe estimée à 7 000.00 euros,
Il y a donc lieu de prévoir une augmentation des crédits sur l'opération 2500 à hauteur de 12 800,00 euros. i 103 (B = m jeur
La pose d'un poêle à pellets dans un des trois logements situé rue du Prieuré à BONNOEUVRE a été prévue au budget 2021 de la commune.
Ce projet de réhabilitation de trois logements locatifs a bénéficié de plusieurs subventions. Celles accordées par la Région et la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis nécessitent l'obtention d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de classe C. Afin de répondre à ce critère, il est envisagé de poser un poêle à pellets dans les deux autres logemenis, ce qui représenterait une dépense supplémentaire estimée à 10 000,00 euros TTC,
Ily a donc lieu de prévoir une augmentation des crédits sur l'opération 5103 à hauteur de 10 000,00 euros,
Dépense hors opération
Une facture émanant de la société ORANGE d'un montant de 622,82 euros relative aux
travaux d'enfouissement de réseaux téléphoniques réalisés rue du Soleil Levant à BONNOEUVRE a été réceptionnée. Aucun crédit n'a été prévu sur le budget 2021 de la commune,
il y a donc lieu de prévoir des crédits sur le compte 21538 (autres réseaux) à hauteur de 622,82 euros afin de permettre le règlement de cette dépense,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux, réunie le 14 juin 2021,
il est proposé d'adopter la décision modificative suivante :
ction d'investi t
Augmentation des crédits Dirninution des crédits
Opération / . Chapitre Compte Montant Opération Compte Montant
204182 4 382,32 euros
1001
2188 508,80 euros
2500 202 12 800,00 euros
5204 21318 7 908.88 euros
5103 2135 10 000,00 euros un 21318 10 000,00 euros
21 21538 622,82 euros 21318 622,82 euros
Pour rappel, les crédits inscrits en restes à réaliser sur les opérations « lotissement rue des Jardins » et « FREIGNÉ - maison paroissiale » sont disponibles du fait de la création du budget lotissement communal rue des Jardins au 1° janvier 2021 et de l'abandon des travaux de rénovation de la maison paroissiale par délibération numéro 099/2021 en date du
26 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale moyens généraux ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 001/2021 du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021 Jean-Yves PLOTEAU Reçu en préfecture le 05/07/2021 : ID : 044-200078079-20210622-DCM125_2021-DE 126/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET.
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael! VALLÉE,
Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZIE Madame Gaëlle BOURGEOIS,
Monsleur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chrisiellé ESNAULT,
Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 ef de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING., Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Maciame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGÇE : Madame Christelle ESNAULT
L Subventions aux associations pour l'année DOM n°126/2021 -T126-7.5.5- RAA | 2021 - demande de l'association VITAL
Rapnorteur : Madarne GILLOT
Vu la délibération numéro 205/20201 en date du 15 décembre 2020 fixant les critères d'atiibution des subventions aux associations pour l'année 2021,
Vu lo délibération numéro 057/2021 en date du 30 mars 2021 afiribuant les montants des subventions communales aux associations, délibération dans laquelle I! est indiqué que la demande de subvention transmise par l'association VITAL de BONNOEUVRE sera ré6tudiée par la commission communale moyens généraux
L'association VITAL à pour projet d'installer des ruches sur son site et d'investir dans les équipements Indispensables aux aploulteurs, Le compte de résultat 2020, qui était en attente de réceplion, présente un déficit d'un montant de 9 959,00 euros. Le budget prévisionnel relatif à ce projet d'instalation de ruches dont le but est de favoriser la blodiversité et de ramener des abellles sur la commune s'élève en dépenses à 1 995,00 euros et en recettes à 1 795,00 euros dont une subvention communale d’un montant de 750,00 euros.
Sur proposition de la commission communale moyens généraux réunie le 14 juin 2021, Il est proposé c'attibuer une subvention d'un montant de 500.00 euros à l'association VITAL pour son projet d'installation de ruches. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimhé des membres présenis :
- NE SUIT PAS l'avis émis par la commission communale moyens généraux :
- ATTRIBUE une subvention d'un montant de 750,00 euros à l'association VITAL pour l'installation de ruches ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM126_2021-DE 2127/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-etun, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sekze Juin deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtiila NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valére VÉRON, Madame Louise MOREAU, [Nombre de conselien Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Scrutins électoraux - indemnisation au titre de
DCM n°127/2021 - T127-4.1.8-RAA | l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Eapnorteur : Madame GILLOT
Vu & Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ia loi numéro 84-53 en date du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret numéro 91-875 en date du 06 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la lol en date du 26 Janvier 1984.
Vu le décret numéro 2001-6253 en date du 12 Juillet 2001 reldif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Terrttoriale,
Vu & décreï numéro 2002-60 en date du 14 Janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires cormespond soit aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de pôle, soit aux heures effectu6es dès lors qu'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travall
Considérant que cette noïlon d'heures supplémentakes s'applique en considération de certaines condiions Îlées au grade, à l'emploi ou aux fonctions,
Considérant que des ‘ outlis» de décompte du temps de travail sont mis en place dans la collectivité, l est proposé de déterminer comme suit le versement du dispositif Indemnitaire horaire pour heures supplémentaires.
Les bénéficiaires
Les agents ftulaires ou contractuels relevant des catégories B et C avec les grades cHdessous amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale et mobilisés pour participer aux opérations llées aux scrutins électoraux.
Cadres d'emplois i Grades
+ { Rédacteur principal de 2" classe
Rédacteur territorial FRédacteur territorial { Adjoint administratif principal terriforial de 1°
1 classe
Adjoint adrminisiratif territorial: Adjoint administratif principal territorial de 2ère { classe
: Adjoint administratif territorial
Le montant
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de vingt-cinq heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
trattement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est appliquée à hauteur de :
+125 % pour les quatorze premières heures,
° 127 % pour les heures suivantes,
*100 % quand l'heure supplémentaire est effeotuée de nuit (entre 22 heures 00 et 7 heures 00),
< 66 % quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié,
La nouvelle bonification Indlclaire entre dans le calcul de l'IHTS.
Vu les crédits Inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du Comité fechnique en date du 14 Juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 14 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ATTRIBUE oux agents bénéficiaires désignés ci-dessus le versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentalres :
PRÉCISE que les agents concemés auront le choix entre le versement de ceïte Indemnité ou le repos compensateur.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM127_2021-DE 128/2021
DÉLIBÉRATION
M E 1
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Moire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïl PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olier BÊZIE. Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 eï de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN. Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thlerry MARQUIS. Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Serutins électoraux - Indemnisation au titre de
DCM n°128/2021 - T128 - 4.1.6- RAA Findemnhé Forfaltake Complémentaire pour Éection (IFCE)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Colleclivités Tenitoriales,
Vu la lol numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret numéro 91-875 en date du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1“ alinéa de l'article 88 de la lol en date du 26 Janvier 1984 précitée.
Vu le décret numéro 2002-63 en date du 14 janvier 2002 relafif à lindemnité Forfaltalre pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés,
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2002 fxant les montants de référence de l'IFTS,
Vu lorëté ministériel en date du 27 février 1962 relatif à l'indemnité Forfaitaie Complémentaire pour Élection,
Vu la circulaire ministérielle en date du 11 octobre 2002 (DG@CL-FPT3/2002/N.377),
Vu les crédits Inscrits au budget,
Considérant que l'indemnité Forfaltairs Complémentaire pour Éisction s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des Indemnités Horarres pour Travaux Supplémentalires,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 14 Juin 2021, Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 14 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le conseli municipal, à Funanimité des membres présents :
- INSTITUE, ssion les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté en date du 27 février 1962 et le décret numéro 2002-63 en date du 14 janvier 2002, l'Indernnité Forfaitaire Complémentaire pour Élection :
- PRÉCISE que le montant de référence cakculé sera celui de l'IFTS de 2èr° catégorie assorti d'un cosfficient de 1 (coefficient entre 0 et 8) :
- DÉCIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droft public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence :
- DÉCIDE que, confommément au décret numéro 91-875 en date du 06 septembre 1991, Monsieur le Maire fixer les athibutions individuelles dans les limites des crédits Insorits et des modalités de caleul de l'ndemnité Forfattaire Compiémentalre pour Élection :
DÉCIDE que le palement de cette Indemnité sera effectué après chaque tour de consultation électorale :
AUTORISE l'autorité territoriale à procèder aux atiributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM128_2021-DE 3129/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux Juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le seize Juin deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Goëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsleur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊAE Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Oïller CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT,
Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15). Monsieur Thierry MARQUIS. Madame Maud MERING. Madame Mare-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Personnel communal -modification de la Durée
. L _ Hebdomadaire de Service d'un posie et DCMn°129/2021 -T129-41.1-RAA | sb bression d'un poste - mise à jour du tableau des eflectits au 1* juillet 2021
Ragporteur : Madame GILLOT
Un agent du pôle famille assure depuls la rentrée de septembre 2020 le poste d'Agent
Teritorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) dans la troisième classe de matemelle du groups scolaire Jules FERRY. Cette mission complémentaire a engendré pour l'agent une augmentation de sa Durée Hebdomadaire de Service (DHS). En effei, ce dernier effectue aujourd'hui 32 heures 00 de travail par sernalne en moyenne alors que sa DHS est fixée à 25 heures 00, Des heures complémentaires sont rémunérées chaque mols à cet agent.
À la rentrée de septembre 2021, cette troisième classe de matemelle reste ouverte : le planning de l'agent reste donc inchangé. Par conséquent, Il est nécessaire de régulariser cette situation,
À noter que cet agent a un planning atypique puisqu'il exerce sa mission d'ATSEM sur la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et assure l'accueil périscolaire le soir sur la -commune déléguée de VRIIZ (1 heure 30).
Vu l'ovis favorable du Comité technique consulté par voie électronique le 15 Juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 14 Juin 2021, Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
CRÉE un poste d'adloint technique territorial à temps non complet (32 heures 00) :
- SUPPRIME un poste d'adjoint technique tenitorial à temps non complet (25 heures 00) :
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° juillet 2021 :
Fiière administrative
i Durée
Effectif | Grade hebdomadaire j de service 1 Directeur Général des Services sur emploi fonctlonnel 35 heures 00 2 Attaché terrttoriai 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial princloal de 1** classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2 classe 35 heures 00
4 Adjoint administratif temitoriai 35 heures 00 2 Adjoint administratif tentiorial 30 heures OÙ 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif terrtforial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30
1 Adjoint administratif temitorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Flière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2 Agent de mdfirise 35 heures 00 B Adjoint technique territorial principal de 1*® classe 35 heures 00 3 Adjoint technique territorial principal de 2è" classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2 classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 24" classe 30 heures 00 12 | Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 32 heures 30 1 Adjoint technique terrtorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures OD 2 _{ Adjoint technique territorial 26 heures 00 2 _: Adjoint technique territorial 24 heures O0 1 ___{ Adjoint technique territorial 18 heures OÙ 1___: Adjoint technique territorial 12 heures 09 1 ___{} Adjoint technique territoral 11 heures 00 1 Adjoint technique teritoriai 10 heures 00 1 __; Adjoini technique tenitoriai 5heures 15 2 __! Adjoint technique territorial 4 heures 00 Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Animateur territorial 35 heures 00 11 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 L_2 [Adjoint d'animation territorial 30 heures 00 _! 129/2021
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Éducaleur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfanis territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture temitorial principal de 2% classe 28 heures 00 1 Agent sockal terrfforial principal de 2" classe 28 heures 00 3 _| Agent social tenttorial 28 heures 00 1 ET) nord spécialisé des écoles matemelles principal 30 heures 00
l Fo none spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
Agent territorial spécialisé des écoles matemelles principal 1 de 2% classe 28 heures 00
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 Juin 2021
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM129_2021-DE 1350/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'"ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze Juin deux mille vingtet-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabins ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Macdcme Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN {présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 ei de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madome Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
L Salson culturelle 2021/2022 - programmation - DCM n°130/2021 - 1130 - 7.1.6 - RAA Fans - signature des contrats de jon
Rapporteur : Madame TERRIEN
Vu la défibération numéro 119/2021 en date du 25 mai 2021 relative au report du spectacle de Vérino ei du concert Boom Boom Kids sur la saison culturelle 2021/2022 et le maintien des tarifs de billetterie proposés pour la saison 2020/2021,
La commission communale vie locale, lors de sa réunion en date du 02 juin 2021, a proposé ce qui suit :
- de maintenir les tartfs actuels de la salson culturelle, à savoir :
e 14,00 euros le tarif plein ;
° 11,00 euros le tarif Pass (appliqué pour l'achat de trois spectacles minimum au cours de la saison culturelle ainsi qu'aux abonnés des structures voisines) :
+ 8,00 euros (appliqué aux personnes âgées de molns de vingt-cinq ans, aux familles à partir de quatre membres, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes ôgées, aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé) :
de proposer la gratulté pour le spectacle accuellll à l'occasion des Journées du Patrimoine le 18 ou le 19 septembre 2021) :
- de confirmer les tarifs différents pour la tête d'affiche «Vérino» (entre 10.00 euros et 18,00 euros) ;
- de proposer un tarif unique à 8,00 euros pour le spectacle « Mouton noir » programmé le 29 avril 2022, de proposer un tarif découverte à 4,00 euros :
- aux élèves des établissements scolaires de VALLONS-DEL'ERDRE dans le cadre de la programmation scolaire :
e aux élèves des écoles de danse ef de musique vallonnalses (ARTEM Danse, TendanSe&Cie, le groupe danse de l'association sportive du collège Louis PASTEUR, Polysons antenne basée à VALLONS-DEL'ERDRE)
° aux jeunes Inscrits aux activités proposées aux adolescents par le pôle famille : - de maintenir l'offre spécifique consistant en une invitation pour deux personnes pour un spectacle de la saison cuiturelle (hors tête d'affiche) pour tout élu et agent de VALLONS-DEL'ERDRE; chaque utilisation d'invitation devrait faire l'objet d'une réservation préalable au spectacle choisi.
Sur avis de la commission communale vie locale réunie le O2 juin 2021. il est donc proposé que la programmation cullurelle soit arrêtée comme suit pour la saison culturelle 2021/2022 : - 7 T
Spectacies tout | Genre / Dates Toff j Tarif ji Torf Tarif
public partenarlat' et leux plein Pass réduit | découverte
T6 ou 19 ‘ Concert / septernbre 2021
Gaëtan NICOT to KIOSK au Manoir Gratuit
de Ghalsne
16 octobre 2071 l , 18.00 13,00 | 10.00 ;
Vérino Humour + TE euros euros eurcs |
13 novembre
2021 14,00 11,00 8,00 Tarmac Rodéo Concert à l'espace euros euros euros 4,00 euros
Paul GUIMARD
Boom Boom Kids 10 ou 11
(Elloft HOUBRE Humour décembre 2021 4,00 euros
et Stéphane rythmique à l'espace '
BOURNEZ) des Ardoisières
Dédalke 28 jorwier 2022 14.00 11.00 8.00
(Compagnies Danse à l'espace 4.00 euros
Blssondile) Paul GUIMARD | #5 | Suros | euros Ciné-concort 04 mars
2022
CHAPLIN ee à l'espace Re | D | 80 | 400euros (ONPL) Paul GUIMARD
Mon père est une
chanson de 02 avill 2022
variétés Théatre à l'espace | 00 | 800 | 400euros (L'outil de la Paul GUIMARD
ressemblance)
(Comes no 29 avr 2022 Piment Langue Théôtre àl'espace 8.00 euros 4.00 euros
d'oiseau) Paui GUIMARD
T Le pus grand Vanistés, ne 1400 | 3100 ! 8.00
cabaret p euros euros euros vallonnals Paut GUIMARD
Programme scolaire Niveaux Date Tarifs
Karl e ES ) O1 février 2022
Dédals
(Compagnie Blssexle) Sr Blaver 22
Sn CHAPUN Cycles 2e+3 04 mars 2022 2.00 euros
Mouton noir
(Compagnie Piment Langue Collège 29 avrl2022 !
+ d'oiseau) l 130/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six voies pour et une abstention :
- SUIT les proposlilons formulées par lo commission communale vie locale :
- ADOPTE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus pour ia saison culturelle 2021/2022 ;
- APPLIQUE le farif Pass pour l'achat de billets pour trois spectacles minimum choisis librement dans la programmation de la saison cullurelle et pour les bénévoles de l'association Saint-Mars Cuïture Animation :
MAINTIENT ce tonf Pass pour les abonnés des siructures culturelles voisines (ANCENISSAINT-GÉRÉON, LISNÉ, MÉSANGER, TEILLÉ, LOIREAUXENCE) hors tête d'affiche ainsi que pour les abonnés de la salle Cap Nort à NORT-SUR-ERDRE ;
- RENOUVELLE l'offre d'invitation pour deux personnes sur un spectacle de la saison cuhurelle hors tête d'affiche à tout élu et agent de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de cession correspondants et à prendre loutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décislon.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 Juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM1 30_2021-DE 131/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'on deux mille vingt-et-un, le vingi-deux Juin à di-neuf heures, 8 conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze juin deux mille vingt-et-un. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGISNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS,
Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT,
Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madarne Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAL, Monsleur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
« Saison culurelle 2021/2022 - convention de DCM n°131/2021 - 1131 - 8.9.3 - RAA parlenariat Cop Priviiè
Rapporteur : Madame TERRIEN
La mission de Cap Privilèges consiste principalement à rechercher pour les comités d'entreprises et leurs salariés les meilleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la culture ét des vacances. Ce porienaire dont ie siège est basé à ORVAULT (44) regroupe plus de quaire cent quatrevingt comités d'entreprises en France, notamment pour le Pays d'Ancenis les comités d'entreprises de la société AUBRET de VALLONS-DE-L'ERDRE, des magasins E. Leclerc 8t Super U d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.
Le principe de Cap Privilèges est le suivant ; les salariés des comités d'entreprises adhérents bénéficient du tarif pass hors tête d'affiche. Le coût de ce partenariat est gratuit pour la collectivité.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du O2 juin 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- RECONDUIT le partenarlat avec Cap Privilèges pour la saison culturelle 2021 /2022 :
AUTORISE Monsieur le Malre ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la pérlode du 1 lulllet 20217 au 30 juin 2022 inclus, ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM131_2021-DE 4132/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux Juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le soke juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZAE, Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olmier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 80 ef de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Macdiame Laëlitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS. Madame Maud MERING. Madame Marie-Danielle RICHARD,
Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS: Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Saison culturelle 2021/2022 - convention de
DCM n°132/2021 - T132 - 8.9.3 - RAA partenariat avec le comité d'entreprise de la société MANITOU
Rapporteur : Madame TERRIEN
Le principe du partenariat avec le comité d'entreprise de la société MANITOU basés à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est le suvant : les salarlés de ka société MANITOU bénéficient de la part du comité d'entreprise de bons d’une valeur de 4,00 euros l'unité utilisables dans les lieux cukurels du Pays d'Ancenis. Les salariés règlent leurs places avec ces bons du comité d'entreprise et font l'appoint en espèces ou par chèque. Aucun rendu de monnaie n'est possible. Ces bons sont ensuite envoyés à la société MANITOU qui paye par chèque le montant correspondant aux bons retounés.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du ©2 juin 2021. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
RECONDUIT le partenariat avec le comité d'entreprise de la société MANITOU pour la saison culturelle 2021/2022 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la période du 1* juillet 2023 au 30 Juin 2022 inclus, ainsl
que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM132_2021-DE 1353/2021
DÉLIBÉRATION
«|
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux Juin à dik-neuf heures, ie conseil municipal cie la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le seke Juin deux mille vingteïun, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE Madame Gaëlle BOURGEOS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 50 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Maciame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Loulse MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAUET
. Saison culturelle 2021/2022 - convention de DCM n°133/2021 - T133 - 8.9.3 - RAA partenariat Tourisme el Loisirs
Rapporteur : Madame TERRIEN
La mission de Tourisme et Loisirs consiste principalement à rechercher pour les comités d'entreprises et leurs salariés les mellleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la cullure et des vacances. Le siège de ce partenaire est basé à REZÉ (44). Le principe de Tourisme et Loisirs est le suivant : les salariés des comités d'entreprises adhérents bénéficient du tarif pass hors tête d'affiche. Le coût de ce partenaiat est gratuit pour la collectivité.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du O2 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil munlclpal, à l'unanimité des membres présents :
- RECONDUIT le partenariat avec Tourisme et Loisirs pour la saison culturelle 2021 /2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable jusqu'au 31 décembre 2022. ainsi que tous les documents nécessoires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM133_2021-DE 1934/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-etun, le vingt-deux juin à db-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sole Juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickoel VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 19), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING: Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsleur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Madame Christelle ESNAULT
Salson culturelle 2021/2022 - convention de
DCM n°134/2021-T134-8.9.3-RAA | LoHonarlat avec CEZAM Pays de la Loire
Rapporteur : Madarne TERRIEN
CEZAM est Un réseau de coopéraïion et de mutualisation entre comités d'entreprises. El regroupe huit cents comités d'entreprises ef organismes similaires adhérents. Sa mission est de proposer des avantages aux salariés des comités d'entreprises adhérents (cartes de réductions CEZAM, activités. loisirs, billetterie).
Les structures culturelles adhérentes figurent dans le guide CEZAM. Ledit guide est distribué à tous les détenteurs de la carte CEZAM, Une centaine de ploqueltes de la salson cuiturelle est adressée à l'antenne de NANTES chaque saison culturelle.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du 02 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipat, à l'unanimité des membres présents :
- RECONDUIT le partenariat avec CEZAM Pays de la Loire pour la saison culturelle 2021/2022 :
. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maljis
Envoyé en préfecture le 05/07/2021 VALLONS-DEL'ERDRE, le 452 Reçu en préfecture le 05/07/2021 Le Maire
ID : 044-200078079-20210622-DCM134_2021-DE 7 1385/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux Juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le sale Juin deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsleur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magoll PETIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Oïivier BÊZE, Madame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 50 ei de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madarne Louise MOREAU, | Nombre de consaïlers Monsieur Stéphane PIERRE En exercice...
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
. Salson cullurefle 2021/2022 - convention de DCM n°135/2021 - T135 - 8.9.3 - RAA résidence avec la compagnie Adjololo System
Rapporteur : Madarne TERRIEN
La création du spectacle Homo Natura par la compagnie Adjoiolo System est reportée en novembre 2022 en ralson du contexte sanitaire et de l'impossibilité d'obtenir des visas pour les artistes ivolriens. La commune a déjà acouelll cette compagnie du 29 mars 2021 au 09 avril 2021 à l'espace Paul GUIMARD,. Afin de permette aux artistes de travailler et de finaliser leur création, une nouvelle résidence serait nécessaire du 25 octobre 2021 au 11 novembre 2021 inclus, *
Pour rappel l'accueil du spectacle Homo Natura s'inscrit dans une démarche de territoire, an partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et Musique st Danse en Lotre-Atlantique.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du O2 juin 2021, Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE l'accueil en résidence de la compagnie Adjololo System du 25 octobre 2021
au 11 novernbre 2021 inclus ;
DONNE POUVOIR à Monsleur le Maire ou son représentant pour signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-209078079-20210622-DCM135_2021-DE 136/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le consell municipal de ki
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le seize juin deux mille vingt-etun, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaill PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZE. Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (brésenf de 19 heures 00 à 20 heures 30 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Mare-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsleur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Plan Local d'Urbanisme de la commune
DCM n°136/2021 -T136-2.1.3-RAA |déléguée de FREIGNÉ - approbation de la modification numéro 1
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le projet de modification numéto 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ visant à :
e Intégrer ia diminution des imites territoriales de la commune historique de FREIGNÉ, avec ses conséquences sur le règlement graphique (zonage) et sur le règlement écrit ;: ° ajuster les appellations de zones à périmètre constant sur le règlement (zonage) et à la règle constante dans le règlement écrit ;
e ajuster le zonage dans deux secteurs sftués en centre bourg et au ileudit La Gicquelière : « ajuster conjointement le zonage et le règlement écrit pour :
- le périmètre de captage en intégrant l'arrêté préfectoral référencé D3-2005 numéro 246 en date du 21 avril 2005, déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de captage autour du puits et du forage situés au lieu-dit La Bettière :
-les zones humides et les cours d'eau, en intégrant les inventaires de 2013 sur le règlement graphique (le zonage et la mise en place de mesures de protection associées dans le règlement écrit :
e intégrer le schéma départemental routier ;
s ajuster le règlement écrit. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21,
Vu la délibération numéro 227/2020 en date du 15 décembre 2020 notffiant le projet de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ aux Personnes Publiques Assoclées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 ef L.132-9 du Code de FUrbanisme et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
Vu les avis des Personnes Publiques Associées et des services consultés recuelllis,
Vu la décision numéro E20000180/44 en date du 28 janvier 2021 du président du Tribunal administratf de NANTES désignant Monsieur Antoine LATASTE en qualité de commissaire enquéfeur,
Vu l'arrêté municipal NP2021_035 en date du 22 février 2021 soumeftant le projet de
modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme à une enquête publique qui s'est déroulée du 22 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus,
Vu les observations ef les propositions du public recueillles durant l'enquête publique,
Vu le procès-verbal de synthèse en date du 28 avril 2021 produit et fransmis par le
commissaire enquêteur, conformément à l'article R.123-18 du Code de l'Environnement.
Vu le mémoire en réponse, intégré dans les annexes à la présente délibération, adressé par la municipalité par vois électronique au commissaire enquêteur le 12 mai 2021 et suite à lanaïyse des observations, courriers ef courriels ainsi que des réponses apportées par la municipalhé quant au positionnement relatif à la clarfication des annexes et des toltures des obris de Jardin, l'est proposé pour la couverture que seul soft autorisé, pour fous les bâtiments, l'ardolse ou fout matériau d'aspect similalre ; quant à la clarification des règles des toitures des annexes et des constructions principales, Il esf proposé ce qui suit :
Zone Annexe Zone Construction principale
Pente sur volume principal avec possibilité de
Tofture terrasse ou folure terrasse sur volumes secondaires
ba pente va Hauteur maximale autorisée au faîfage :
Hauteur maximale 11.00 mètres
Ub | autorisée à l'égoût de la "UE | pente sur volume principal avec possibiié de
TAU | tolfure ou à l'acroïère : TAU_ | tollure terrasse sur volumes secondaires A _| 350 mètres À | Hauteur maximale autorisée au fafage : N ; N 8,00 mètres
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2021, document transmis aux élus par courriel en date du 16 Juin 2021,
Vu le dossier de projef de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme joint à la présente délibération, document transmis aux élus par courriel en date du 16 juin 2021.
Considérant que les résukafs de l'enquête publique ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées recueillis Justiflent que le projef de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme soit modifié avant son approbation,
Considérant que ces modifications procèdent de l'enquête publique et des avis émis par les Personnes Publiques Assoclées et qu'elles ne remetfent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le projet de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au consell municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,
Suite à la présentation de ce dossier en cours de séance, 2136/2021
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présenis :
- VALIDE les changements apportés au projet de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ tel que présenté précédemment :
- APPROUVE la modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ tei qu'annexée à la présente délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en ouvre de ia présente décision.
Conformément à l'articie L 153-22 du Code de l'Urbanisme, la modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvée sera tenue à disposition du public à la maire déléguée de FREIGNÉ. La présente délibération fera l'objet d'un affichage municipal dans la maire déléguée de FREIGNÉ (au leu habituel) pendant un mois ; mention de cet affichage sera. en outre, insérée en caractères apparents dans un journal dffusé dans le Département. Cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 juin 2021
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM136_2021-DE 1837/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingi-cieux juin à dieneuf heures, l8 conseil municipal de ki
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le selze Juin deux mille vingt-et-un, s’est réunl à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 80 et de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Fronk GUILLAUDEUX, Madarne Catherine HAMON, Monsieur Nicokis LEDUC, Madarne Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Mare-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valére VÉRON, Madame Louise MOREAU, | Nombre de consellem Monsieur Stéphane PIERRE En exercice...
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD ane”
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT _
Vole verte CARQUEFOU / SAINT-MARS-LAJARLE
DCM n°137/2021 -1137 -644-RAA |- prolongement vers CANDÉ - validation du tracé
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de son schéma des lfinéraires cyclables, le Département de Loire-Atlantique a décidé, lors de la commission permanente en date du 18 février 2021, de metire en œuvre le prolongement de la voie verte CARQUEFOU / SAINT-MARS-LA-JAILLE jusqu'à la limite du Maine-et-Loire, sur le terrlioire de la commune de CANDÉ. Ce projet de
prolongement de la vols verte s'étend sur douze kilomètres. L'Hinéraire est scindé en sept sectlons pour l'étude. Le début de l'Hinéraire démarre à la fin de la vole verte déjà aménagée. Des acaulistions foncières seralent à prévoir.
Pour ce qui est de l'entretien de cette nouvelle portion de vole verte située sur le domaine public communal, le Département s'occuperalt de la chaussée cyciable et la commune se chargerait des dépendances vertes, comme elle le fait actuellement. Une convention d'entretien et de travaux serait transmise à la commune avant le démarrage des travaux.
Une réunion à destination des élus a eu lieu le 18 mars 2021. Le support présenté à cette occasion a été transmis par courriel aux élus le 16 Juin 2021, Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
ACTE la proposition de tracé proposée par le Consell départemental telle qu'indiquée dans le support présenté le 18 mars 2021 et transmis aux élus par courriel le 16 Juin 2021 :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-'ERDRE, le 25 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM137_2021-DE 1338/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-ei-un, le vingt-deux Juin à db-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le seke juin deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Moneleur Olmier CADIOT, Monsieur Frédérie DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN (présent de 19 heures 00 à 20 heures 50 ef de 21 heures à 21 heures 30), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Thiery MARQUIS, Madame Maud MERNG, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Louise MOREAU,
Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Christelle ESNAULT
Location de locaux commungux ou
DCM n°138/2021 - 1138 - 3,3 - RAA Département pour l'accuell de l'Espacs Dépariemental des Solidarités - convention
Barporteur : Monsieur COUTY
Le Consell départemental loue le rez-de-chaussée de la Maison des Services et des
Permanences, située au numéro 14 de l'avenue Chaïrles-Henri de COSSÉ BRISSAC, pour les activités de l'Espace Départemental des Solidarités.
La convention en cours, signée le 30 septembre 2010, arrivera à son terme le 14 octobre 2022. I y a lieu de modifier l'article 6 de cet acte prévoyant notamment les modalttés de prise en chorge de l'entretien des locaux En effet, la convention actuellement en vigueur stipule que le ménage des parles communes (sanitaires publios et haïl d'accuell) est effectué par le personnel de la mairle et faciuré pour moitié au Département, ce qui n'est plus d'actualité suite à l'évolution de l'utilisation des locaux de l'étage.
I est proposé de rédiger une nouvelle convention dont les dispositions seraient identiques à celles du contrat en cours, hormis l'article 6 qui stipulerait que l'entretien des locaux déciés à l'activité de l'Espace Départemenial des Solidarités, à savoir l'ensemble clu rez-de-chaussée. y compris les sanitaires publics et le hall d'entrée, serait à la charge du Département.
La durée de la nouvelle convention serait fixée à trois ans. À l'issue de cette période, elle serait
renouvelable tous les ans par tacite reconduction, sauf préavis donné par l'une des parites contractantes deux mois au moins avant la fin de chaque période annuelle. La convention ne pourrait se poursuivre au-delà de douze ans.
Le projet de convention a 616 envoyé par courriel aux élus le 16 juin 2021. Après en avoir délibéré, le conse!l municipal, à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Monsieur ie Maire à signer la convention telle Que présentée.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 juin 2021
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
ID : 044-200078079-20210622-DCM138_2021-DE allons-s-l'Erdre es RTE
Arrêté municipal P2021_171
LOIRE ATLANTIQUE portant interdiction d'arrêt et de stationnement devant le Centre
d'incendie et de Secours sis 2 rue Neuve
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2218-28.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants,
Vu le Code de ia Voirie Roufière,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 19° classe,
Considérant que l'arrêt et le stationnement des véhicules devant le Centre d'incendie et de Secours sont gËnants lors de la sortie des véhicules,
Considérant que l'aire de parking des sapeurs-pompiers ne saurait être utilisée pour la satisfaction d'intérêts privés et qu'il y à lieu de réserver des emplacements propres aux sapeurs-pompiers afin d’assurer le bon fonctionnement de la caserne,
ARRÈTE
Article 1 L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits au droit de la parcelle
cadastrée section AD numéro 60, devant le Centre d'incendie et de Secours, sis au numéro 2 de la rue Neuve à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DE-L'ERDRE, excepté pour les véhicules appartenant aux services de secours,
Ariicle 2 L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur la parking attenant et réservé à la caseme des sapeurs-pompiers.
Arlicle 3 Les infractions au présent arrêté seront constaiées eï poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules seront immédiatement transportés en fourrière.
Article 4 Un exernplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et devant le Centre d'Incendie et de Secours pendant une période de deux mois. Il sera également intégré au Recueil des Actes Administratifs de la commune,
Arlicle 5 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : + Monsieur le Major LELASSEUX. Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- Monsieur le Lieutenant François GUÉRIN, chef du centre d'incendie et de Secours de VALLONS-DE-L'ERDRE,.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa daïe d'affichage. allons-s-J’Erdre )
Arrêté municipal P2021_173
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation au
stationnement sur le parking Yves
LEGOÛAIS situé sur la commune
déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu les circulaires interrninistérielle numéros 432 et 121 en date du 08 décembre 1965 et du 21 mars 1958,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%° classe,
Considérant que le stationnement sur le parking Yves LEGOÜAIS doit être réservé aux services
pour lesquels il est destiné, à savoir les services scolaire et périscolaire,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement des véhicules sur le parking Yves LEGOUAIS est réservé aux usagers des services scolaire ef périscolaire du lundi au vendredi de 07 heures 00 à 19 heures 15.
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 3 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
Aricle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et sur le parking concerné pendant une période de deux mois. Il sera également intégré au Recueil des Actes Administratifs de la commune.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juin 2021
Le Maire, allons--l'Erdre )
Arrêté municipal numéro P2021 181
LOIRE ATLANTIQUE portant nomination d’un régisseur
recettes des droits de place
ef de régisseurs suppléants
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté en date du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté numéro P_2018_064 en date du 30 avril 2018 instituant une régie de recettes des droïts de place ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Hubert POIRIER est nommé régisseur de recettes des droits de place avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l'acte de création de celle-ci.
Article 2 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur Hubert POIRIER sera remplacé par Messieurs Jean- Roger CHEVALIER et Laurent DAVIAU.
Article 3 Monsieur Hubert POIRIER n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Arlicle 4 Messieurs Jean-Roger CHEVALIER et Laurent DAVIAU ne percevront pas
d'indernnité de responsabilité pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 5 Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décompies de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 6 Le régisseur fitulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau code pénal. Article 7 Le régisseur et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de
contrôle qualifiés.
Article 8 Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le conceme, les dispositions de l'instruction interministérielle
numéro06-031-A.B.M. du 21 avril 2006.
Fait à VALLONS-DE-L'ERDRE,
Le 24 juin 2021
Le Comptable du Trésor, Le Maire,
Ÿ Gilles RAMOND Jean-Yves PLOTE
Le régisseur titulaire,
Hubert POIRIER
Le régisseur suppléant, Le régisseur suppléant,
Jean-Roger CHEVALIER Laurent DAVIAU allons-s-l'Erdre )
Arrêté municipal P2021_182
LOIRE ATLANTIQUE portant adoption des lignes directrices de gestion relatives aux avancements de
grade
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi numéro 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 33-5,
Vu la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 30,
Vu le décret numéro 2013-5693 en date du 05 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statuïaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret numéro 2019-1265 en date du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des aïiributions des commissions administratives paritaires,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres du Comité technique en date du 14 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux en date du 14 juin 2021,
ARRÊTE
Arlicle 1 Les lignes directrices de gestion relatives aux avancements de grade sont arrêtées conformément aux documents annexés au présent arrêté. Ces lignes directrices de gestlon déterminent les critères d'avancement de grade en vue de l'élaboration des listes des agents proposables.
Article 2 Les lignes directrices de gestion sont établies pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2026. Elles pourront faire l'objet, en tout où partie, d'une révision en cours de période selon la procédure prévue à l'article 16 du décret numéro 2019-1265 en date du 29 novembre 2019.
Article 3 La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux de chaque commune déléguée et fera l'objet d’une information auprès des agents de la collectivité via la lettre inteme ressources humaines.
Article 4 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
à VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA| 3 Arrêté municipal NP2021_123
allons-ce-f Erdre } portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 07 au 11 juin 2021 inclus
- lieu-dit Les Petites Prises - commune LOIRE ATLANTIQUE
déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière - Livre | - 12e et 8% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 1* juin 2021 par la société SADE TELECOM en vue de
l'implantation d'un pylône téléphonique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Ii y a lleu de règlementer la circulation et le stationnement au fleu-dit Les Petites Prises,
ARRÊTE
Arficle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit Les Petites Prises sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES du 07 au 11 juin 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 07 au 11 juin 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Articie 4 Des constais, avant et après travaux seront réalisés. La remise en état de la voiris et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Aficle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE et la société SADE TELECOM sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE :
- le demandeur,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 juin 2021
Pour le Maire et par déléga
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle amén,
Affiché le j allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_124 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 07 au
11 juin 2021 inclus - parking situé derrière la
salle LECO& sis 20 avenue Charles-Henri de
Cossé Brissac - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 02 juin 2021 par ies services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE qui sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de
l'installation d'une benne dans le cadre des travaux de la salle LECOQ,
ARRÊTE
Ariicle 1 Les services techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE sont autorisés
à occuper le domaine public sur le parking situé derrière la salle LECOQ au numéro 20 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac du 07 au 11 juin 2021 Inclus en vue des travaux précités.
Arlicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente auiorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite auiorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant ioutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Arlicle 6 La présente autorisation est délivrée à fitre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toule autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de l'occupation. Aricle 8
Article 9
Article 10
Affiché te
Monsieur te Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major
LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur 18 Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
RNA allons-«-l'Erdre ,
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_125
portant permission de voirie du 21 juin 2021
au 02 août 2021 inclus - impasse du Coteau
- commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-]
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roufière - Livre 1 - 1e et 8ème barties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 04 juin 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle T Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des aricles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
fiol Ï s ulières :
+_ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sclage solgné du revêtement de voirie :
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
°_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renselgner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicie 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place por l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministériele sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cetie intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressérnent réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
nor-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'abJet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daie de
notification ou de pubilcaätion,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX. Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 Arrêté municipal NP2021_126
allons-ce-f Er dre ? portant règlementation du stationnement et de la circulation du 21 juin 2021 au 02 août
2021 inclus - impasse du Coteau - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre L- 1 et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 juin 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de branchements à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation à proximité de l'impasse du Coteau.
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 à proximité de l'impasse du Coteau sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 21 juin 2021 au 02 août 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de l'impasse du Coteau au
droit du chantier du 21 juin 2021 au 02 août 2021 inclus, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant à proximité de l'impasse du Coteau
sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE et à chaque exirémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la soclété VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : _ - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le O4 juin 2021
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménak
Affiché le allons--l’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_127
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
06 août 2021 - lieu-dit La Gicquelière -
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.221 2-1, L.2212-2
et L.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1 ,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et nofamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 27 mai 2021 par Monsleur Christophe MARTIN qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue de son déménagement,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie au lieu-dit La Gicquelière sur la commune déléguée de FREIGNÉ le 06 août 2021 en vue de
son déménagement,
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place por les services techniques
municipaux ef sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de sdlissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Aricle 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun drolf réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité de l' occupation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Christophe MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un déiai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté serg adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le O4 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le ailons-d-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_128
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 12 et
13 juin 2021 - abords de la salle de sports -
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.221 2-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce.
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 27 mal 2021 par Monsieur Robert MASSÉ, président du comité des fêtes de la commune déléguée de FREIGNÉ, qui solllcite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de la randonnée pédestre organisée par l'association,
ARRETE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ, représentant le comité des fêtes, est autorisé à
occuper le domaine public aux abords de la salle de sports sur la commune
déléguée FREIGNÉ les 12 et 13 Juin 2021.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire velllera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorctions, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mols à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procédier aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitlonnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Ariicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et aux abords de la manifestation.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Robert MASSÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Arcle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication. Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnle de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- Monsieur Robert MASSÉ, président de l'association.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 juin 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021. 129
LOIRE ATLANTIQUE poriant autorisation de reprise d'activités sportives dans les ERP de type L à compter du
09 juin 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L4131-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitaïion et notamment les articles R.123-2 à R.123-11 précisant les principes généraux de prévention dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
Vu le décret numéro 2020-1310 en date du 29 octobre 2020, modifié en date du 31 mai 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour falre face à l'épidémie de Covld-19,
Vu le décret numéro 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret numéro 2021-699 du 7° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Considérant ia mise en place de la troisième phase de décontinement et les nouvelles dispositions du protocole sanitaire,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter et de règlementer les mesures prises pour les ERP de pe X aux E.R.P de type L faisant office de salles d'activités de loisirs dans certaines communes déléguées en l'absence de salles de sports ou de salles inadaptées à l'activité,
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté numéro 2020_268 en date du 1 août 2020 réglementant l'utillsation des salles communale,
ARRÊTE
Anicle 1 Cet arrêté abroge l'arrêté numéro 2020_268 en date du 1° août 2020.
Aticle 2 Les ERP de type L habituellement utllsés par des associations ou organismes pour la mise en place d'activités physiques, sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs peuvent accueillir du public à compter du 09 juin 2021.
Arilcle 3 Le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des salles sauf pour la pratique de l'activité.
Arlicle 4 Le nombre de personnes acouellles ne peut excéder 65% de la capacité d'accueil de l'établissement, Un tableau définissant les jauges pour chaque salle est annexé au présent arrêté,
Article 5 Les organisateurs et responsables des activités dolvent velller au respect des mesures sanitaires en vigueur et mettre à disposition du gel hydro-alcoolique en plus de l'usage du savon et d'essuie-mains à usage unique.
Article 6 L'accès aux espaces permettant des regroupements de personnes en position
debout (espaces bars des salles) est interdit.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché dans chaque maire déléguée et dans chacun des ERP de type L de la commune.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et l'ensemble des organisaieurs d'activités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le Annexe à l'arrêté municipal NP2021_129
Tableau définissant les jJauges pour chaque salle
Capacité Capacité
mdmals maximale Communes déléguées Salles communales d'accuell d'accueil au 09
debout ! juin 20212
BONNOEUVRE Salle polyvalente 298 193 Maison
FREIGNÉ Communale 373 242
des Loisirs
Salle du Lavoir 60 39
MAUMUSSON Salle Saint-Joseph 130 84
Salle des Hëtres 420 327
Espace Paul SAINT-MARS-LA-JAILLE GUIMARD 559 363
SAINT-SULPICE-DES-LANDES Salle polyvalente 162 105
Salle Marie 66 42
BRÉMONT
VRITZ Espace
des Ardoisières 20 re
Salle de l'Escale 80 52
1 Capacité d’'accuell maximale debout établie par les commissions de sécurité
? Capacité d'accueil assise pendant la crise sanitaire applicable à compter du 09 juin 2021
Affiché le allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commun)
Vule Code Général des Collectivités Territoriales e:
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novemk
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
à la signaïisation temporaire approuvée p
06 novernbre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles
Considérant que, pour la bonne organisation des
d'usure, il y a lieu de règlementer la circulation et
listées en annexe,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules serd
superficiels d'usure sur les voies co
du 13 au 23 juillet 2021 inclus.
Le stationnement sera interdit de pd
droit du chantier sur la période du 1
véhicules affectés au chantier.
Article 2
Article 3 La signalisation route barrée ainsi
conjointement, par l'entreprise HER
techniques de la commune, et
l'instruction interministérielle sur la s
par l'arrêté interministériel en date dq
Ariîcle 4 Des constats, avant et après trava
voirie et de ses accotements sera à
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté
déléguées de la commune de VAL
chantier.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L
de la compagnie de brigade de
HERVÉ sont chargés, chacun en ce
arrêté.
Article 6
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet
administratif de NANTES dans Un dé
notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera ad
de la compagnie de brigade de RI
À
Pc
Lu
A
Affiché le
Qr
Arrêté municipal NP2021_130
portant règlementation du stationnement et
dé la circulation du 73 au 23 juillet 2021 inclus
e cie VALLONS-DE-L'ERDRE
notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
pre 1967, modifié ou complété, relatif à la
roufière - Livre | - 1% et 8% parties, relative
l'arrêté interministériel en date du
R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
travaux de réfection des enduits superficiels
e stationnement sur les voies communales
interdite pendant la pose des enduits
mmunales listées en annexe sur la période
ri et d'autre desdites voies communales au
3 au 23 juillet 2021 inclus, excepté pour les
que les déviations seront mises en place
VÉ réalisant les travaux et par les services
seront conformes aux prescriptions de
gnalisation routière temporalre approuvée
du 06 novembre 1992,
Lx, seront réalisés. La remise en état de la
la charge de l'entreprise si nécessaire.
sera affiché et publié dans les mairies
LONS-DE-L'ERDRE et à chaque extrémité du
"'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
qui le concerne, de l'exécution du présent
d'un recours contentieux devant le tribunal
Slai de deux mois à compter de sa date de
ressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
AILLE-VALLONS-DE-L'ERDRE.
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juin 2021
pur le Maire et par délégation,
c LÉPICIER 4
djoint au pôle aménagemen allons-æJ'Erdre ) ANNEXE |
TRAVAUX DE VOIRIE - ENDUITS SU PERFICIELS D'USURE - 2021
COMMUNE DÉLÉGUÉE VOIE COMMUNALE INTERVENTION
SAINT-SULPICE-DES-LANDES Le Petit Coiscault
SAINT-MARS-LA-JAILLE
La Léverie |
Le Haut Carbouchet
Routes barrées du 13 juillet 2021
matin au 16 juillet 2021 au soir.
BONNOEUVRE
Route du Coudray
Antennes La Ciaudière
FREIGNÉ
Le Mont Friloux
La Prévoté
Les Gerbaudières
Le Rietz
Le Pressoir
Le Mont Friloux
Le Sable
Les Gerbaudières
Béauveau
Routes barrées du 15 juillet 2021
matin au 20 juillet 2021 au soir.
VRITZ
Les Petites Courrélals
Ï
La Feuvraie
La Marzelle
La Simonnais
Routes barrées du 19 juillet 2021
matin au 21 juillet 2021 au soir.
Arrêté municipal NP2021_130 allons-s-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2020_131
Poriant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Comité des fêtes de
FREIGNÉ le 12 juin 2021
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les ariicles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu ie décret numéro 2020-1310 en date du 29 octobre 2020, modifié en date du 31 mai 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret numéro 2021-724 en date du 07 juin 2021 modifiant le décret numéro 2021-699 en date du 1* Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortle de crise sanitaire,
Vu la demande présentée le 31 mal 2021 par l'association Comité des fêtes de FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ, président du Comité des fêtes dont le siège social est
situé en mairie de FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de bolssons temporaire de troisième catégorie à la salle de sports le 12 juin 2021 de 17 heures à 23 heures à l'occasion de randonnée de l'association.
Arilcle 3 Les consommateurs ne pourront être servis que assis et les tablées ne pourront dépasser six personnes.
Article 4 Monsieur Robert MASSÉ devra se conformer à toutes les prescriptlons locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 5 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l’afflchage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre IH - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Atlicle 6 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 7 Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lols et règlements.
Article 8 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 juin 29
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, h
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le _//.c/ 4e) a lons-d-J'Er dre ) Arrêté municipal NP2021_133 portant
autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 28 juin
LOIRE ATLANTIQUE 2021 au 02 juillet 2021 inclus - 18 avenue
Choarles-Henri de Cossé Brissac - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière |
Vu la demande présentée le 1* juin 2021 por la société VB COUVERTURE qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de l'installation d'un échafaudage,
ARRÊTE|
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 18 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 28 juin 2021 au 02 juillet 2021 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise eï sera conforme
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Arlicle 4 Ladite autorisation est consentie ätitre gratuit.
Article 5 Le pétitlonnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'unimois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par ia commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
\
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera:publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major
LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, et la société VB COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Atticle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitlonnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 juin 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_134 portant permission de voirie du 05 au 19 juillet
2021 inclus - rue du Soleil Levant - commune
déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 ef L.4111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è6 et 8è"e parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Vu la demande présentée le 10 juin 2021 par la société ENEDIS en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir un raccordement enedis souterrain avec terrassement,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arficle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Aricle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
e traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matéridlisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ärvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Arlicie 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
li se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Sn portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 05 au 19 juillet 2027 inclus
- rue du Soleil Levant - commune déléguée LOIRE
ATLANTIQUE de MAUMUSSON
allons -de-l’Erd re : Arrêté municipal NP2021_135
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.221 3.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 14 et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 10 juin 2021 par la société ENEDIS en vue des travaux de
raccordement souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et ia cireulaïion sur la voie communale dénommée rue du Soleil Levant,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 ef CK18 sur la voie communale dénommée rue du Soleil Levant sur la
commune déléguée de MAUMUSSON du 05 au 19 juillet 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 06 au 19 juillet 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 80 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 14 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagemen} a :
Affiché le portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 28 juin 2021 au
20 juillet 2021 inclus - lieu-dit La Gaudinaïis -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de VRITZ
a | lon S-d el’E rd re Arrêté municipal NP2021_136
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vy l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1èe et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 10 juin 2021 par la société ENEDIS en vue des travaux de
raccordement aero-souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation au lieu-dit La Gaudinais,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement por des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit La Gaudinais sur la commune déléguée de VRITZ du 28 juin 2021 au 25 juillet 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 28 juin 2021 au 20 juillet 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront Interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation rouïière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et & chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunat administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, |
Adjoint au pôle aménagement du ter
Affiché le allons-ce-l'Er rdre> )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP 2021_137
Portant autorisation d'ouverture d'un
débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association + OGEC de
l'école Sainte-Marie » de MAUMUSSON le
04 juillet 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 04 juin 2021 par Madame Isabelle TRÉVISAN, membre de l'association « OGEC de l’école Sainte-Marle » dont le siège social est situé au numéro 138 de la rue de la Mairie à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Madame lsabelle TRÉVISAN est autorisée à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 04 julllet 2021 de 15 heures à 02 heures le lendemain, à l'école Sainte-Marie située au numéro 138 de la rue de la Mairie à MAUMUSSON à l'occasion de la kermesse organisée par l'association.
Article 2 Madame Isabelle TRÉVISAN devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de bolssons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte conire l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements,
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Article 7 Une ampliatton du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle y
Affiché le A ;
Sa) LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP 2021_138
Poriant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association des parents
d'élèves de l'école du Dauphin de VRITZ
le 03 juillet 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 14 juin 2021 par Monsieur Grégory DURAND, président de l'association des parents d'élèves de l'école du Dauphin dont le siège social est situé au numéro 85 de la rue de la Ruelle à VRITZ commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Ariicle 1 Monsieur Grégory DURAND est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 03 juillet 2021 de 09 heures 00 à 02 heures 00 le lendemain, à l'étang du Bambou à VRITZ à l'occasion de la fête de l'école organisée par l'association.
Arlicle 2 Monsieur Grégory DURAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ilf - Lutie contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et lés contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplalre du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Affiché le allons-ae-[Erdre »
LOIRE ATLANTIQUE A rrêté municipal NP2021_139
portant qauiorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 12 et
1$ juillet 2027 - 25B avenue Charles-Henri de
ssé Brissac - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
| Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 14 Juin 2021 par la $
l'autorisation d'occuper le domaine public, en vué
Article 1
Arlicle 2
Arlicle 3
Arlicle 4
Article 5
Arlicle 6
Aricle 7
Article 8
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à occ
Publiques et notamment l'article L.2125-1,
i.411-1 et R.418-1 ef suivants,
ociété DÉMÉNAGEMENTS RION qui sollicite
e d'un déménagement,
uper le domaine public au numéro 25B
de l'avenue Charies-Henri de Cos$é Brissac sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE les 12 et 13 jui
La signalisation adaptée sera mis
let 2027 en vue d'un déménagement.
e en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interministériel en date du 06 novembre 1992.
La présente autorisation est personr
Ladite auforisation est consentie à t
Le péfitionnaire veillera à conser
pendant ioutes les périodes d'od
dégradations ou de salissures constt
leur état primitif dans le délai d'un n
en demeure adressée par la ca
l'autorisation. Passé ce délai, la com
elle et incessible,
re gratuit.
er les lieux en parfait état de propreté
cupation. En cas de détéricrations, de
otées, il sera tenu de remettre les lieux dans
nois à compter de la réception de la mise
mmune ou de la date d'échéance de
mune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
La présente autorisation est délivré:
aucun droit réel à son titulaire. Ell
à titre précaire et révocable et ne confère
peut être retirée à tout moment et sans
indernnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de l'occupation.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société DÉMÉNAGEMENTS RION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen j arrêté.
||
| Aricie 9 Le présent arrêté pourra faire l'oblet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménag,
Affiché le allons-c-l'Erdre )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
etL2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Vue Code du Commerce,
Vu le Code de la Roue, et notamment les articles
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 15 juin 2021 par |
l'autorisation d'occuper le domaine public en vue
Article 1
Arlicle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Arlicle 8
Arrêté municipal NP2021_140
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du
LOIRE ATLANTIQUE 21! juin 2021 au 05 juillet 2021 inclus - crrefour situé entre l'avenue Charles-Henri
dé Cossé Brissac et la rue de l'Industrie -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à occi
entre le numéro 02 de l'avenue CI
st notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
Publiques et notamment l'article L.2125-1,
L.411-1 et R.418-1 et suivants,
na société ROUSSEAU PEINTURE qui sollicite
de l'installation d'un échafaudage,
per le domaine public au carrefour situé
narles-Henri de Cossé Brissac et ia rue de
l'industrie sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 21 juin 2021 au 05 juillet 2021 inclus.
La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté,
1992.
La présente autorisation est personr
interministériel en date du 06 novembre
elle et incessible.
Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Le pétitionnaire veillera à conser
pendant toutes les périodes d'od
er les lieux en parfait état de propreté
cupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un rois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la com
en état aux frais exclusifs du pétition
La présente autorisation est délivrée
aucun droit réel à son tltulaire. Elle
indemnité en cas de non-respect pl
mune fera procéder aux travaux de remise
naire.
à titre précaire et révocable et ne confère
peut être retirée à tout moment et sans
ar l'occupant des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt géméral.
Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque € xtrémité du chantier.
Monsieur le Maire de la commune fe VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE, et la société ROUSSEAU PEINTURE son chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALEONS-DEL'ERDRE :
- le pétifionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juin 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_141
portant auiorisation d'occuper
temporairement le domaine public le 28 juin
2021 - 34 et 36 rue du Prieuré - commune
déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DF-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivanis,
Vu le Code de la Voirle Routière
Vu la demande présentée le 21 juin 2021 par la société CHENAIS ENERGIE qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue de l'installation de poëles à pellets,
ARRÊTE
Atlicle 1 Le péfifionnaire est autorisé à occuper le domaine public à proximité des numéros 34 ef 36 de la rue du Prieuré sur la commune déléguée de BONNOEUVRE le 28 juin 2021 en vue de l'installation de poêles à pellets.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière lemperais approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 3 La présente auforisation est personnelle et incessible.
Aricle 4 Lodite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constätées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son fitulaire. Elle: peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité de l'occupation,
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société CHENIAS ENERGIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétifionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-“-l'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_142 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 06 et
07 juillet 2021 - 34 et 36 rue du Prieuré -
commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 ef R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 21 juin 2021 par la société CHENAIS ENERGIE qui sollloite l'autorisation d'occuper ie domaine public, en vue de l'installation de poêles à pellets,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public à proximité des numéros 34 et 36 de la rue du Prieuré sur la commune déléguée de BONNOEUVRE les 06 et 07 juillet 2021 en vue de l'installation de poêles à pellets.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arlicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Atlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conservèr les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cos de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Aricle 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à out moment et sans indemnité en cas de nor-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté serg publié et affiché à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité de l'occupation.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société CHENIAS ENERGIE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Atticle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, lé 24 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, EE
Adjoint au pôle aménagement.d térfifore
Affiché le allons-s-l'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_143
portant permission de voirie - lieu-dit
La Renardière - commune déléguée de
MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Roufière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.8111-1
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Tèe et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 juin 2021 par Madame Mylène MAZARIN, représentante de la Région Pays de la Loire, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la pose de zébra,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
Arilcie 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P pit techni ticulières :
* avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
+ _remblaiement par couches de 30 cm compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera maïéridlisée par des panneaux de travaux et
ces barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérlelle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Ariicle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Arlicle 11
Article 12
Article 13
Affiché te
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de soliiciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cei entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de nor-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sèra dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur l8 Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Madame Myiène MAZARIN, représentante de la Région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication,
Une copie du présent crrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
lé pétitionnaire,.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 Arrêté municipal NP2021_144
allons-de-f Erdre ? portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 1% au 31 juillet 2021 inclus
- lieudit La Foucauderie - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2218.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 185 et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et RA11-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 juin 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de branchements à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il ÿ a leu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Foucauderie,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BKTS et CK18 au lieu-dit La Foucauderie sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-ANDES du 1% au 31 juillet 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit La Foucauderie au
droif du chantier du 1% au 31 juillet 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Aricle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voiles laissées libre à la circulation.
Ariicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interrninistériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : _ - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE :
- l& demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juin 2021
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_145 portant permission de voirie du 1% au 31 juillet
2021 inclus - lieu-dit La Foucauderie -
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et nofamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1èe et 8ère parties relative à ia signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 juin 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. |
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
voirie ;
e _remblaiement par couches de 30 cm compactées ;
° _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à émulsion ou joint bitume. |
Aricle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobillers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux molfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révooable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de nor-rénouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocaïion ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,et la société VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une cople du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, \
Adjoint au pôle aménagemé allons-æ-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_146
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporalrement le domaine public le
03 juillet 2021 - terrain de football - commune
délégués de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrtoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et sulvonts,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 14 juin 2021 par Monsieur Grégory DURAND, président de l'Association des Parents d'Élèves de l'école de VRITZ. qui solllcite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'organiser la fête de l'école,
Considérant que pour la bonne organisation de la fête de l'école, il y a lieu de règlementer l'occupation du terrain de foot de la commune déléguée de VRITZ
ARRÊTE
Atilcle 1 Monsieur Grégory DURAND, président de l'Association des Parents d’Élèves de
l'école de VRITZ est autorisé à occuper le domaine public sur le terrain de
football de la commune déléguée VRITZ le 03 julllet 2021.
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 3 Le terrain de foot, devra être laissé, à la fin de la manifestation, dans le même
état qu'à l'arrivée.
Arlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Arilcle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur
Grégory DURAND, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 7 Une cople du présent arrêté sera adressée au pétitlonnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1% juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-c-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2021_147
Portant aulorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Com'i Sulpicien de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES les 10 et 11 août
2021
LOIRE ATLANTIQUE
Monsteur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par Monsieur Sébastien FOULONNEAU, président de l'association Com‘t Sulpicien dont le siège social est situé au numéro 2 de la place de la Mairie à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Sébastien FOULONNEAU est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, les 10 et 11 août 2021 de 17 heures 00 à
22 heures 30, à la zone de loisirs du Piné située à SAINT-SULPICE-DES-LANDES à
l'occasion des animations organisées sur VALLONS-DEL'ERDRE dans le cadre
de la programmation culturelle estivale.
Article 2 Monsieur Sébastien FOULONNEAU devra se conformer à toutes les
prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des
débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre El - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique ef protection des mineurs).
Ariicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Aticle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Aticle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1°' juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le ; Arrêté municipal NP2021_148
allons--l'Erdr e. portant règlementation du stationnement
sn. et de la circulation du 12 juilet 2021 au
03 août 2021 inclus - Lieu-dit La Repennelais -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et 8è" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en vue d'un terrassement pour la pose de réseaux ENEDIS,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Repennelais,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit La Repennelais sur la commune déléguée de VRITZ du
du 12 juillet 2021 au 08 août 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 72 juillet 2021 au 03 août 2021 inclus. excepté pour les véhicules affectés au
chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Ariicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DEL'ERDRE :
- le pétttionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juin 2021
Pour le Maire et par délécx
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle a
Affiché le alions--'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_149
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons femporaire de troisième
catégorie à l'association du Comité des
Fêtes de VRITZ Ie 03 août 2021
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 ei L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 etL.33354 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par Monsieur Syvain1uc GAUDIN, président de l'association du Comité des Fêtes de VRITZ dont le siège social est situé au lieu-dit La Loire à VRITZ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Article 2
Aricle 3
Aticle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARR
Monsieur Sylvainluc GAUDIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 03 août 2021 de 17 heures 00 à 22 heures 30, à l’Étang du Bambou à VRITZ à l'occasion des animations organisées sur VALLONS-DEL'ERDRE dans le cadre de la programmation culturelle estivale.
Monsieur Syivain-Luc GAUDIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente auforisation devra être présentée. sur leur demande, aux agents de l'autorité publique,
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendanmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale Ÿ'allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021150
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association du Comité des fêtes
de FREIGNÉ le 13 juiltet 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par Monsieur Robert MASSÉ, président de l'association du Comité des fêtes de FREIGNÉ dont le siège soclal est situé au numéro 2 de la rue Saint Maurice à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Robert MASSÉ est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 13 juillet 2021 de 17 heures 00 à 22 heures 30, au plan d'eau à FREIGNÉ à l'occasion des animations organisées sur VALLONS-DE- L'ERDRE dans le cadre de la programmation culturelle estivale.
Artlcle 2 Monsieur Robert MASSÉ devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglemeniaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arilcle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et proïectlon des mineurs).
Aticle 4 La présente auforisatlon devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Aticle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Aticle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Arlcle 7 Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le DOSSIER N° PC04418021W1036 1/ 3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 27 avril 2021 Numéro PC04418021W1036
Par Monsieur Simon MATEMB LOGA et Surface de plancher autorisée :
Madame Rose MASSAGHE 109.44 m2
Demeurant à 10 rue Alfredo Gomez Ollero
44300 NANTES
Pour Construction d'une maison d'habitation Édification d’une clôture
Sur un terrain sis 7 rue de la Margelle
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 166 {lot numéro M 7)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions
mentionnées ci-dessous. DOSSIER N° PC04418021W1036 2/ 3
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement :
e un dispositif pour la rétention des eaux pluviales d'un mètre cube minimum devra être installé (cage grillagée et cuve plastique interdites),
e le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
NALLOWS" >
À titre d'information: certaines opérations de constructioff et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les servic la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditio ans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : O join Leu
Date d'affichage de la décision en mairie JO join 22
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418021W1036 3/ 3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1008 1/2
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 09 février 2021 Complétée le 11 mai 2021 et le 12 mai 2021 Numéro PC04418021W7008 Par GAEC DE LA FORÊT Emprise au sol autorisée : Demeurant à La Grélière - MAUMUSSON 1000 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Mathieu BÉZIAUD
Pour Construction d'une fosse à lisier
Sur un terrain sis Les Grelats - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 2106
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en dates des 11 et 12 mai 2021,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions
mentionnées ci-dessous,
ARTICIE 2
Le projet satisfera aux normes de sécurité en vigueur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU DOSSIER N° PC04418021W1008 2/ 2
nditio: s lesque résente risati jent exé jre : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 février 2021
Date d'envoi au Préfet : Oh j2:a 222}
Date d'affichage de la décision en mairie :Chyin dal
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant ün délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetie assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture Îs 08/66/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021 EE
DOSSIER N° DP04418021W2074 Affché le
ID : 044-200078079-20210603-2021W2074D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DECLARATION PREALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 07 mai 2021 Numéro DP04418021W2074 Par Monsieur Philippe LEBRUN
Derneurant à 24 rue du 1er Bafaillon F.F.l.
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remise en peinture de la grille du mur de clôture (coloris gris)
Sur un terrain sis 24 rue du 1er Bataillon F.F.l.
SAINT-MARSÆHA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AB numéro 33
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articies L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
B n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 Juin 2021
Pour le Maire et par défégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
jti écutoire : une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n ‘est téCUIDNe quLà compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
{D : 044-200078079-20210603-2021W2074D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2074
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette GUTOMSMON VOUS ET NOMÉS.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
14 mai 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ÂLIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'aulorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. l'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaïre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ii doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables poriant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou Une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans {es DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceite autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture lo 08/06/2021
DOSSIER N° DP04418021W2073 afiché le fe
ID : 044-200078079-20210604-2021W2073D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 06 mai 2021 Numéro DP04418021W2073
Par Monsieur Dominique ROCHEREAU
Demeurant à 1 rue du Midi - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
Représenté por
Pour Édification d'une clôture à l'alignement
(régularisation)
Sur un terrain sis rue de la Forêt - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE- L'ERDRE
cadastré Section | numéro 119
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
se i ire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n ‘est exécutoire auUràcompter de la d date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 08/06/2021
DOSSIER N° DPO441 8021 W2073 ROBIEN Préfecue eRNERET pese mme À Affiché le EE
Es SR 1B : 044-200078079-20210604-2021W2073D-AR
Cadre réservé à l'administration |
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
06 mai 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
_.. +
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autarisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation
sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contraciuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les flers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Roçu « électure le 14/06/20;
DOSSIER N° DP04418021W2075 RE EM ID : 044-200078079-20210607-2021W2075D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 10 mai 2021 Numéro DP04418021W2075
Par Madame Anne CHAUVIRÉ
Dermeurant à 16 impasse du Partis Thoreau - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de la toiture de deux annexes par des panneaux type sandwich
Sur un terrain sis 16 impasse du Païis Thoreau - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section € numéros 1341 et 2515
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pêle aménagement du territoire
s Éxé 8 : Une autorisation relevant d'une
autorité décentraisée n ‘est exsuisire qu Là Compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
DOSSIER N° DPD4418021W2075 Rite prete eRRCRET sR Affiché le nn 3 ID : G44-200078079-20210607-2021W2075D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
14 mai 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de qualre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ia hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de ious ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Clvil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le hibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2070 Re et GER ID : 044-200078079-20210607-2021W2070D-AR SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREALABLE
commune délégués de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 30 avril 2021 Numéro DP04418021W2070
Par Madame Rachelle GOIZET
Demeuront à 8 square de Bretagne
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose d'une isolation par l'extérieur Sur un terrain sis 8 square de Bretagne
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 74
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02 juin 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICIE 2
Les façades faisant l'objet des travaux d'isolation par l'extérieur devront étre de teinte pierre ou sable ou beige clair (article Ub 4.1.2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 Juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagenent si territoire
5 LR |
es ésente î 9 : re ‘autorisation relsvant d'une
autorité décentralisée n ‘est exécuioire qu r& compter de la date ë laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
DOSSIER N° DP04418021W2070 CRAFRRRENRE » TT TT Affiché le “ 1D : 644-200078079-20210607-2021W2070D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :
07 mai 2021
Date d'envoi au Préfei :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute ia durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les
déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ou de ia date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordires et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'ii appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1037 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 27 avril 2021 Numéro PC04418021W1037
Par Monsieur Daniel CRUZ LEAL Surface de plancher prévue :
Demeurant à 13 rue des Chênes - SAINT-MARS-LA-JAILLE 101.07 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison d'habitation avec garage accolé
Sur un terrain sis 11 rue de la Margelle
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAIELE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section ZH numéro 168 (lot numéro M 11)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal + Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
CONSIDÉRANT TOUT D'ABORD que le projet consistant à construire une maison d'habitation avec un garage accolé se situe dans le lotissement communal « Le Champs du Puits »,
CONSIDÉRANT que le plan de composition du lotissement impose une accroche du bâti sur une partie du linéaire (implantation en alignement) ou un recul de la façade (implantation de la façade entre 1 mètre et 3 mètres),
CONSIDÉRANT que l'accroche du bâti imposée pour le lot numéro M 11 concerne la façade nord-ouest,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'une maison d'habitation dont la façade nord-ouest est implantée entre 5 mètres et 5,66 mètres de l'alignement de la rue de la Margelle,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions du plan de composition du lotissement communal « Le Champ du Puits »,
CONSIDÉRANT ENSUITE que le projet consistant à construire une maison d'habitation avec un garage accolé se situe dans le lotissement communal « Le Champs du Puits »,
CONSIDÉRANT que le plan de composition impose également, pour le lot numéro M 11, un retrait des
bâtiments principaux par rapport au fond de parcelle au minimum de 7 mètres au point le plus court, DOSSIER N° PC04418021W1037 2/2
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'une maison d'habitation dont le point ie plus court
est de 4,14 mètres par rapport au fond de parcelle,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions du plan de composition du lotissement
communal « Le Champ du Puits »,
CONSIDÉRANT ENFIN que le projet consistant à construire une maison d'habitation avec un garage se situe en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article Ub 4.1.2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme relatives aux caractéristiques architecturales des façades prescrivent que «Les façades des constructions principales
doivent être de teinte pierre ou sable, beige clair. »,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'une maison d'habitation dont les façades seront
recouvertes d'un enduit de couleur blanc de la côte,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article Ub 4.1.2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est REFUSÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : 40 vi QU
Date d'affichage de la décision en mairie : 16 doia 3cû
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Rsqu on grétecture le 1404/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2076 Re ES
ID : 044-200078079-20210608-2021W2076D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 12 mai 2021 Numéro DP04418021W2076
Par Madame Joyce HERTEL
Demeurant à Le Petit Coiscault - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement des menuiseries extérieures, pose d'une baie vitrée, pose de quatre
fenêtres de toit et édification d'une clôture
grilagée
Sur un terrain sis Le Petit Coiscault - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéros 421 et 422
Section ZX numéro 6
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de li commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le O8 Juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
NS 8—+-Uhe autorisation relevant d'une
autorité “décentralsée n ‘est exécutoire: quu'è Se irier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2076 RE Affiché le
ID : 044-200078079-20210608-2021W2076D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cetie auforisation vous a êfé notée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 mai 2021
Date d'envoi au Préfet : |
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Étai dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. i doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 14/06/2021
Reçu ée tecture le 14/06/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2077 Rae ER ID : 044-200078079-20210608-2021W2077D-AR BONNOEUVRE
DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 12 mai 2021 Numéro DP04418021W2077 Par SASU SOLEIL DE BLÉNÉ
Demeurant à Bléné - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Antoine THAREAU
Pour Installation de panneaux photovoltaïques
sur la toïture d'un bâtiment agricole existant
(accessoire de couverture)
Sur un ferrain sis La Pagerie - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéro 1336
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1=
I n'est pas fait opposlilon à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARIICLE 2
Le dispositif de production d'énergie renouvelable devra faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la toïture (article À 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
< 8. AS
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x : quelle ente orls entexé: 8" une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le
ID : 044-200078079-20210608-2021W2077D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2077
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en
mairie : 21 mai 2021
de À
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie pubiique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. H doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbonisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vatidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez égoernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisahon devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1016 1/2
MAUMUSSON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 06 mars 2021 | Complétée le 28 avril 2021 Numéro PC04418021W1016 Par Monsieur et Madame Guillaume CORNUAILLE | Surface de plancher prévue : Demeurant à La Gautraie - MAUMUSSON 11 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Surface taxable prévue :
42 rm?
Pour Extension de l'habitation et extension du garage Sur un terrain sis La Gautraie - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéfos 2642, 2643, 2646, 2647 et 2650
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet consistant à réaliser deux extensions d'une habitation se situe en zone À du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article À 2.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que sont admis : « (...) Les extensions des constructions existantes ayant la destination d'habitation, si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :
+ l'emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l'habitation existante + extension/création d'annexe(s) liées à l'habitation existante) ne dépasse pas 50 m2 d'emprise au sol par rapport à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme :
+ l'emprise au sol du bâtiment principal sur l'unité foncière n'excède pas 180 m°
+ l'opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
e l'intégration à l'environnement est respectée :
+ une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée :
- la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. (...) »,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à réaliser deux extensions d'une emprise au sol d'environ 44 m?,
CONSIDÉRANT que le bâtiment principal existant représente environ 214 m? d'emprise au sol et dépasse donc le plafond de 180 m? d'emprise au sol fixé, DOSSIER N° PC04418021W1016 2/2
CONSIDÉRANT qu'en cela, aucune nouvelle extension ne peut être admise,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article À 2.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est REFUSÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 juin 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
- Cadre réservé à l'administration -_: :
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 mars 2021
Date d'envoi au Préfet: LIS |vin 2]
Date d'affichage de la décision en mairie : A8 dun ou
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans tes conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° PCO4418021W1032 1/2
VRITZ | PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 23 avril 2021 Numéro PC04418021W1032 Par Monsieur Driss MOUKRIM Surface de plancher autorisée Demeurant à 18 boulevard de Lavoisier 16 m2 49000 ANGERS
Pour Transformation d'un appentis en pièce de vie, surélévation, modification et création
d'ouvertures
Sur un terrain sis 232 rue de Bretagne - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéros 1315 et 1316
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil
municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 12 mai 2021
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 10 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ALORS
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DA x =" 14,
LE
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Dé meniale des Territoir t de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PCO4418021W1032 2/2
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
- Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : A6 juin Lt
Date d'affichage de la décision en mairie : Je je n2Ù
l
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pii recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabiäité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1033 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 23 avril 2021 Numéro PC04418021W1033
Par Monsieur et Madame Teddy et Julie SOYEZ Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 13 rue d'Anjou 88.34 m2
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison d'habitation pour de
la location
Sur un terrain sis 5 rue de la Source
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 186 (lot numéro S 5)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PAO4418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
VU les pièces fournies en date du 21 mai 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° PC04418021W1033 2/3
ARTICLE 2
La construction sera implantée en strictes limites de propriété côté ouest et est sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 juin 2021
Pour le Maire et par délégation.
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départemental s Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Condition: ns lesquelles résente autoris vient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : 1Gjuin Lou
{Daïe d'affichage de la décision en mairie : AË join ER]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,. DOSSIER N° PC04418021W1033 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : ia présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester Ia présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de ia décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1034 1/2
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 22 avril 2021 Numéro PC04418021W1034
Par Madame Vanessa GUINDO-GUIBE Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 130 rue Sainte Anne - MAUMUSSON 112 m2
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison avec un garage
accolé
Sur Un terrain sis Rue de la Noue - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéros 2455 et 2460
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 19 mai 2021,
ARRÊTE
A NI
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
L Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménageme
Nota bene : la puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a ins FUI le dossier est de 12 kVA monophasé; toute demande de puissance supplémentaire sera à la Charge exclusive du bénéficiaire.
À tite_d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
«Une part communale au taux de 2.00 %
+ une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PC04418021W1034 2/2
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : A8 dvin 221
Date d'affichage de la décision en mairie : 24 ju LA
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS : À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/08/2021
oçu en prélneture lt 21/082021
DOSSIER N° DPU4418021W2082 . © EM ID : 044-200078079-20210615-2021W2082D-AR BONNOEUVRE DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 1° juin 2021 Numéro DP04418021W2082 Par Monsieur et Madame Jean-Claude THIEVIN Demeurant à 3 impasse du Bois Thomas - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d’une ciôture côté ouest
Sur un terrain sis 3 impasse du Bois Thomas - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1275
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Bonnoeuvre approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
q 8 e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n est exécutoire qu'à compter de la a date àà laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 21/06/2021
e Reçu en préfecture le 21/06/2021 DOSSIER N° DP04418021W2082 acné le ES)
ID : 044-200078079-20210615-2021W2082D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vois publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de nor opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droë des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par ja personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articies L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mais d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/08/2021 Es
DOSSIER N° DP04418021W2081 Affiché le
ID : 044-200078079-20210615-2021W2081D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1° juin 2021 Numéro DP04418021W2081
Par Monsieur Lionel RAMBAUD
Demeurant à 27 rue d'Ancenis - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur de la maison d'habitation
Sur un terrain sis 27 rue d'Ancenis - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AE numéro 73
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE te 12 décembre 2019.
Vu le règlement de la zone Ub2_p du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Il n'est pos fait opposlilon à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les volets baïtants de la façade sur rue sont obligatoires et doivent être à double battant, à écharpe et à peinture de couleurs (article Ub2_p 4.1.5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôleeménagement du territoire
E 5 £ e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu U'è compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfeciure le 21/06/2021
Ri
DOSSIER N° DP04418021W2081 mine RARE ji Affiché le ID : 044-200078079-20210615-2021W2081D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette auforisaïion vous a éi8 noïiée.
7
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est
effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ef participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arltictes L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/06/2021
Lo Reçu en préfecture le 17/06/2021 ns DOSSIER N° DPD4418021W2057 arche 1e Re:
ID : 044-200078079-20210616-2021W2057D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARAT
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 12 avril 2021 Complétée le 20 mai 2021 Numéro DP04418021W2057 Par Madame Cécile FREULON BRIAND Surface de plancher autorisée : Demeurant à 1 rue du Berry 8.90 m2 SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe de l'habitation
Sur un terrain sis 1 rue du Berry
Lotissement Le Clos du Berry
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AH numéro 337 (lot numéro 21)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418011W3001 en date du 1® juin 2011 modifié le 26 octobre 2011 et le 08 octobre 2012 autorisant le lotissement « Le Clos du Berry »,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 avril 2021,
DÉCIDE
ARTI «
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2. Envoyé en préfecture le 17/06/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2057 Reçu en préfecture le 17/06/2021
nn Affiché le
ID : 044-200078079-20210616-2021W2057D-AR
ARTICLE 2
La construction sera implantée en strictes limites de propriété sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une port départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes por i la Directi Cl Ï s Territoi
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans le 8 Ê 1 ni exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
8 a présente quio svie
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous q été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 avril 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de ia construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être nofifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés, Envoyé en préfecture le 17/08/2021
Reçu en préfecture le 17/06/2021 ”
Le EM Affiché le _—_
ID : 044-200078079-20210616-2021W2057D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2057
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notlfication. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1042 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 14 mai 2021 Numéro PC04418021W1042
Par Madame Eva THIËRÉ Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 10 La Haute Harie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 40,97 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction de deux extensions attenantes
à la maison d'habitation
Sur un terrain sis 10 La Haute Harie - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZR numéro 70
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 13 mars 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
«une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par i jrecti ri
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PC04418021W1042 2/ 2
s da squell résen torisati evien écutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
14 mai 2021
Date d'envoi au Préfet : JA juif 224
Date d'affichage de la décision en mairie : O2, jou
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préteuters le 25002021
e Affiché le Em
DOSSIER N° DP04418021W2080 ID : 044-200078078-20210618-2021W20B0D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 31 mai 2021 Numéro DP04418021W2080 Par Monsieur Jean-Claude CRESPIN
Demeurant à 52 La Haie - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Ajout d'une fenêtre sur le pignon côté ouest
de la maison d’habitation existante
Sur un terrain sis 52 La Haïe - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 2395
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalabie susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé bar délibération du consell municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ond es Ig_ présente evient exécutoire : une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies
aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en prétectue de 25/00/2021
DOSSIER N° DP04418021W2080 Afiché le (ER ID : 044-200076079-20210618-202+W2080D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépêt de ia demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficidire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les avaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
+ soit déposée contre décharge à la maire.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vauf rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
DOSSIER N° DPO441 8021 W2090 ID : 044-200078079-20210618-2021W2090D-AR
*VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 03 Juin 2021 Numéro DP04418021W2090
Par SARL OPEN ENERGIE
Demeurant à 49 rue des Renaudes
75017 PARIS
Représenté par Monsieur David MSELLATI
Pour La pose de panneaux photovoltaïques sur
toiture côté sud (16.50 m2)
Sur un terrain sis La Gicquelais - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéros 486 et 1078
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARIICLE 2
Les panneaux photovolidïiques sont autorisés dans le plan de toïture sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction (article Ub 4.1.1 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Réçu en préfebture là 2706/2041
DOSSIER N° DP04418021W2090 Affiché le Fe ID : 044-200078079-20210618-2021W2090D-AR
ion: _présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'adminisiration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est
effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être vislble depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. llen est de même si, passé ce délai, les travaux sont infetrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : ceite assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par ies articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le ibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le trbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1026 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 30 mars 2021 Numéro PC04418021W1026 Par LES ATELIERS DE LA CHARLOTTE Surface de plancher autorisée : Demeurant à 31 rue de la Charlotte - SAINT-MARS-LA-JAILLE | 4046 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Dominique CHAPLET
Pour Construction d'un atelier industriel (assemblage de portes de garage)
Sur un terrain sis 31 rue de la Charlotte - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéros 44, 45, 46 et 48
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu ia demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ue du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique en date du 07 juin 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions
mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Les observations et recommandations émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours de
Loire-Atlantique dans son avis en date du 07 juin 2021 seront en tout point respectées.
Les haies bocagères existantes en périphérie seront maintenues.
Les mouvements de terre, remblais et déblais, seront limités au strict nécessaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1026 2/3
Nota bene :les terrains sont situés en aléa moyen sur la carte des retrait-gonflement des argiles.
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles l sente autorisation devient exéçuioire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : J'À Quid del
Date d'affichage de la décision en mairie : jui Uer 2]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que
la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité
à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abottage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PC04418021W1026 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PA0441 801 1W3001M03 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS D'AMÉNAGER MODIFICATIF
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 22 avril 2021 Numéro PA04418011W3001M03 Par SARL AURILOTI Surface de plancher maximale Demeurant à La Ferlauderie autorisée : 8650 m2 44522 MÉSANGER
Représenté par Monsieur Marc AURILLON Nombre de lots autorisés : 33 Pour Modification du permis d'aménager relatif à l'aménagement d'un lotissement de
trenterois lots
Sur un terrain sis Lotissement Le Clos du Berry
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéros 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321,
322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330,
331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339,
340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348,
349, 350, 351, 352, 353, 354 et 355
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418011W3001 accordé le 1° juin 2011, noïifié le 17 juin 2071 à la
SARL AURILOTI pour l'aménagement d'un lotissement de trente-rois lots, modifié le 24 octobre 2011 et le 08 octobre 2012,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif déposée le 22 avril 2021 tendant à modifier l'aménagement des espaces communs,
Vu l'accord des colotis, conformément à l'article L.442-10 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 juin 2021,
Considérant que le permis d'aménager est toujours en cours de validité et que les modifications apportées sont mineures, DOSSIER N° PAO4418011W3001M03 2/3
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis d'aménager modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 juin 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration ‘
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
80 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : d *i var 202/
Daïe d'affichage de la décision en mairie : O2 ju. ler 2.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PA04478011W3001M03 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les toxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles
L.241-1 ef suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.