Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 2025 convention cdg prevention risques professi
Déliberation - DCM 2016 048 du 03 03 2016 Convention CDG examens
Déliberation - DCM 2021 017 du 02 03 convention medecine preventi
Déliberation - DCM 2016 260 du 15 12 2016 Tarifs des spectacles
Déliberation - DCM 2016 257 du 15 12 2016 Convention collège Géra
Déliberation - DCM 2016 173 du 15 09 2016 Participation frais de
Déliberation - DCM 2016 148 du 15 09 2016 SIVAAD adhésion de la c
Déliberation - DCM 2016 258 du 15 12 2016 Tarifs de la base nauti
Déliberation - DCM 2020 155 du 15 12 Convention SYMIELECVAR geore
Déliberation - DCM 2020 139 du 15 12 Avenant 3 convention camping
Déliberation - DCM 2016 255 du 15 12 2016 Convention prévention des risques professionneles confiée au CDG
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 255 du 15 12 2016 Convention prévention des risques professionneles confiée au CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 31
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 31
Date
de
la convocation
: 07/12/2016
Date
d'affichage
: 08/12/2016
N°
2016/255
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Afiché le 22/12/2016 ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_255-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
15
décembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
15
décembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
- Manuel
REQUIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIR
: Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
ABSTENTE
: Maria
de
Fatima
FIANDINO
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Le
décret
n°
85.603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°
2000/542
du
16
juin
2000,
impose
la
mise
en
œuvre
d'une
fonction
d'inspection
pour
les
collectivités
territoriales.
Deux
solutions
peuvent
être
envisagées
pour
Les
communes
:
-
soit
cette
fonction
était
prise
en
charge
par
un
agent
de
la
commune
(formation
obligatoire)
;
-
soit
celle-ci
était
assurée
par
Le
centre
de
gestion.
Depuis
2006,
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
conclure
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
visant
à
confier
à
ce
dernier
la
mission
d'inspection
et
fixant
le
coût
de
la visite
d'un
ACFI
à
un
pourcentage
de
La
dernière
masse
salariale
connue.
CONVENTION
REGISSANT
LA
FONCTION
D'INSPECTION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
CONFIEE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR N°
2016/255
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_255-DE CM
15/12/2016
CONVENTION
REGISSANT
LA
FONCTION
D'INSPECTION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
CONFIEE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
Le
coût
de
cette
prestation
est
fixé
selon
l'effectif
de
La
Collectivité
soit
2017-2019
à
1 240
€
par
an,
il correspond
au
minimum
à :
une
intervention
par
an
de
conseil
en
prévention
qui
consiste
en
une
assistance
technique
et
juridique
effectuée
sur
Le
terrain.
Celle-ci
peut
prendre
différentes
formes
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
et
sera
axée
sur
une
thématique
définie
conjointement
(exemples:
document
unique
d'évaluation
des
risques,
risques
chimique,
travail
en
hauteur,
équipements
de
protection
individuelle
document
de
suivi,
Livret
d'accueil
sécurité
…]
;
une
intervention
de
mission
d'inspection
(type
audit
des
services)
dans
la
période
de
trois
ans
avec
envoi
d'un
rapport
contenant
des
observations,
des
préconisations
avec
références
réglementaires
et
des
annexes.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
de
conclure
une
convention
avec
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
visant
à
confier
à
ce
dernier
la
mission
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1° janvier
2017
;
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var ;
dit
que
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2017.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.