Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 22 mai 2023
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal CM sept2024
Procès Verbal - proces verbal du 22 novembre 2023
Procès Verbal - 221122 Proces verbal
Procès Verbal - 202407 Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal du 20 avril
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal Vibraye 13 novembr
Procès Verbal - Proces verbal du 21 novembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal 16 novembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU
ARIEDE 22 NOVEMBRE 2023
L'ILE D'YEU PROCES-VERBAL
Le Vingt Deux Novembre Deux Mille Vingt Trois à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de l'Ile d'Yeu, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal à la mairie,
PRÉSENTS 18: Carole CHARUAU, Anne-Claude CABILIC, Judith LE RALLE, Michel
BOURGERY, Isabelle CADOU, Laurent CHAUVET, Brigitte GIGOU, Michel BRUNEAU, Valérie
AURIAUX, Rémy BONNIN, Michel CHARUAU, Jean-Marie CAMBRELENG, Alice MARTIN,
Corinne VERGNAUD LEBRIS, Manuela AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD et
Benoît GABORIT
PROCURATIONS 6 : Emmanuel MAILLARD, Didier MARTIN, Sophie FERRY, Sandrine TARAUD, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU qui ont donné respectivement procuration à Anne-Claude CABILIC, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Rémy BONNIN, Judith LE RALLE, Patrice BERNARD et Benoît GABORIT
ABSENTS 3 : Didier Gustave MARTIN, Stéphane GILOT et Jérôme GEAY
SECRETAIRE : Rémy BONNIN
[-_ APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DES 16 ET 18 OCTOBRE 2023
Après avoir pris connaissance des Procès-Verbaux des séances des Conseils Municipaux des 16 et 18 octobre 2023, Madame la maire, invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal.
Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité,
+ APPROUVENT les procès-verbaux des séances du 16 et 18 octobre 2023
IL DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023
CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
& MARCHE « ACQUISITION DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR DES ESPACES PUBLICS » - COMMUNE DE L'ILE D'YEU » (décision n°23/10/74 du 2 octobre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant que la municipalité souhaite renouveler et acquérir des jeux et des équipements sportifs pour ses espaces publics,
Considérant que la procédure de passation utilisée est la procédure adaptée
A décidé
+ D'APPROUVER l'offre comme indiqué ci-après :
* Lot 01Fourniture et assistance à la pose de jeux pour l'aire de jeux du « square Turbé » : Société LAPPSET France SAS pour son offre de base d'un montant de 42 120,00 € HT ainsi que la PSE 1 d'un montant de 1 710,00 € HT
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 1 / 30 * Lot 02Fourniture et assistance à la pose de jeux pour l'aire de jeux du « bois des coucous » : société PROLUDIC pour son offre d'un montant de 14 545,04 € HT
Y Lot 03Fourniture et assistance à la pose d'un espace pour la pratique du « street WORKOUT » sur le complexe sportif : société QUALI CITE pour son offre d'un montant de 8 558,00 € HT
* Lot 04Fourniture et assistance à la pose d'une rampe de skate extérieure sur l'aire dédiée sur le complexe sportif : société 3R SPORT pour son offre d'un montant de 30 865,00 € HT
* Lot 05Fourniture et assistance à la pose d’un jeu pour l'aire de jeux dédiée sur le complexe sportif : société SASU KOMPAN pour son offre d'un montant de 23 780,30 € HT
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
& OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (décision n°23/10/76 du 13 octobre
2023)
La Maire de la Commune de l'ile d'Yeu
CONSIDERANT la décision n°23/04/30 autorisant la signature de la convention d'occupation temporaire maritime pour installer des activités CHR (Café, Hôtel, Restaurant) pour la période 1e" avril au 5 novembre 2023.
CONSIDERANT que les travaux sur les portes écluses réalisés par la CCI ont entrainé le stationnement des bateaux de pêche dans la 1*° darse et que pour des raisons de sécurité, les terrasse CHR ont cessé leur emprise sur le DPM le 17 septembre 2023.
CONSIDERANT que pour cette raison, il convient de signer un avenant à la convention avec le gestionnaire du site afin de modifier les dates et la redevance de cette occupation
À décidé
+ DE SIGNER l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, aux conditions suivantes :
Description : Parcelle de 640m? située sur le domaine public maritime quai Georgette/Carnot
Durée : 1% avril 2023 au 17 septembre 2023
Destination : uniquement des activités de café — hôtel - restaurant
Redevance : 2 112€ HT par an, rationalisé au temps d'occupation à savoir 6 mois (tout mois commencé étant du), soit pour la période 1 056€ HT ou 1 267,20€ TTC
& MARCHE « MARCHE DE PRESTATIONS DE FOURNITURES COURANTES ET DE
SERVICES : FOURNITURE, TRANSPORT ET MONTAGE DE 4 HABITATIONS LEGERES DE
LOISIRS POUR LE CAMPING MUNICIPAL ET POUR LA FERME MUNICIPALE DE L'ÎLE
D'YEU » (décision n°23/10/75 du 3 octobre 2023)
Considérant que la municipalité souhaite acquérir 4 HLL pour le camping et la ferme municipale
Considérant que suite à la consultation, 1 offre a été reçue :
e Société SAMIBOIS, pour les lots 1 -2 -3
Considérant que suite à l'analyse, la proposition de la société SAMIBOIS se classe en
première position au regard des critères énoncés, et est conforme aux attentes de la
collectivité et au cahier des charges :
Lot 1: Fourniture, livraison et mise en place de 3 Habitations Légères de Loisirs pour le
camping municipal : SAMIBOIS - Offre de base tout inclus : 129 744,84 € HT
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 2 / 30 Lot 2 : Equipement intérieur pour les 3 HLL du Camping Municipal : SAMIBOIS - Offre de :
1 340,00 € HT
Lot 3: Fourniture, livraison et mise en place d'une Habitation légère de loisirs (26 m2)
accessible PMR pour la Ferme Municipale : SAMIBOIS - Offre de base : 41 995.00 € HT
À décidé
+ D'APPROUVER les offres de la société SAMIBOIS pour les montants indiqués ci-dessus, pour les lots 1- 2-8.
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
MISE A DISPOSITION GRATUITE SURFACES SPORTIVES (décision n°23/10/77 du 24
octobre 2023)
La Maire de la Commune de l'ile d'Yeu
CONSIDERANT
- Que les salles et terrains du complexe sportif sont des équipements destinés à la population, et qu'elle y aura accès via les écoles, les collèges publics et privés, les structures municipales d'accueil de loisirs et les associations sportives du territoire,
- Que la mise à disposition des équipements pour les associations et les écoles et collèges passe par la rédaction et signature d'une convention qui définit les modes opératoires de cette mise à disposition,
- Que les écoles et associations ont une mission éducative essentielle auprès de la population insulaire en général et auprès des publics jeunes en particulier
A décidé
+ D'AUTORISER la mise à disposition gratuite des équipements susvisés pour les écoles collèges et associations dans le cadre d'objectifs de développement des publics par le moyen du sport
+ DESIGNER toutes les conventions d'occupation des locaux sportifs par les établissements scolaires ou par des associations sportives du territoire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 3 / 30 IL - DELIBERATIONS
1 . EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2022
Rapporteur: Michel BRUNEAU
Le rapporteur rappelle que depuis le 1° janvier 2018 Vendée Eau dispose de la totalité de la compétence « Eau potable » sur l'ensemble de son territoire, comprenant principalement les missions relatives à la ressource en eau, la production et la distribution de l'eau potable, et la facturation aux abonnés du service (les 11 syndicats Intercommunaux producteurs ont fusionné au 1° janvier 2018 avec Vendée Eau).
Vendée Eau est propriétaire de la totalité des ouvrages de production d'eau potable et de distribution d'eau potable jusqu'aux compteurs des abonnés ; à ce titre Vendée Eau réalise tous les investissements pour l'amélioration, le renforcement et le développement des ouvrages et des réseaux, ainsi que leur renouvellement, pour garantir la performance et la pérennité du Service d'Eau en Vendée.
Le Comité Syndical de Vendée Eau a décidé d'instaurer 8 Conseils Locaux Vendée Eau. Les Conseils Locaux Vendée Eau sont des commissions consultatives territoriales associées aux travaux de Vendée Eau ; ils créent des liens avec les territoires et les abonnés et sont les interfaces avec les autres acteurs locaux de l'eau.
Le rapporteur rappelle l'obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné à informer les usagers conformément à l'article L 2224-85 du CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Le rapporteur :
- __ Expose au Conseil Municipal ledit rapport établi par Vendée Eau pour l'année 2022 : présentation de Vendée Eau, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la qualité de l'eau, les indicateurs financiers, le dispositif d'expérimentation pour une tarification sociale et les indicateurs de performance.
- Précise que ce document est mis à la disposition du public en mairie, qu'il est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau, et demande l'avis du Conseil Municipal
Michel BRUNEAU précise que l'an prochain, la nourrice du Puits Marie-Françoise sera réalisée par Vendée Eau (5000 m3), pour un montant de 1,7 M£. Il ajoute que Vendée Eau est un syndicat qui gère l'eau dans tout le département.
Michel CHARUAU ajoute qu'alors qu'il n'y a pas de grosses ressources en eau (fleuves, cours d'eau) en Vendée, et alors que c'est une zone très touristique, il n'y a pas eu de problème majeur d'approvisionnement en eau cet été.
Michel BRUNEAU indique que l’eau potable provient à 80% des barrages; 12% des eaux souterraines
Le conseil municipal :
+ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi par Vendée Eau au titre de l'année 2022.
2. ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2022
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Le rapport annuel des services communautaires d'eau potable et d'assainissement est
élaboré en application de la loi 95-101 du 2 février 19956, dite « loi Barnier », relative au
renforcement de la protection de l'environnement et qui a notamment rendu obligatoire une
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 4 / 30 information détaillée des usagers sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de
l'assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, notamment son article 3,
Vu le décret 2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement,
Le conseil municipal :
+ PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'assainissement pour l'exercice 2022.
3. SAPL (AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE) =
RAPPORT ANNUEL 2022 |
Rapporteur : Carole CHARUAU
L'agence de services aux collectivités locales de Vendée (SACLV) est une société dont le
principal actionnaire est le Conseil Départemental de la Vendée. Sa mission est notamment
d'accompagner les collectivités locales de Vendée.
Pour exemple, cette agence accompagne actuellement la mairie sur les projets des quartiers
des Usines et de la SPAY ou encore pour le lotissement de la Chironnière, etc.
Conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des
collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL
doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l'Assemblée spéciale.
La commune de l'Ile d'Yeu est actionnaire de la SAPL.
Le rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations
générales et financières sur la société.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ SE PRONONCE favorablement sur le rapport annuel 2022 de la SAPL joint à la présente délibération.
4. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE 2023-2026
Rapporteur : Carole CHARUAU
Délibération reportée car proposition formulée par l'association des maires de France. Une nouvelle délibération sera proposée au Conseil Municipal de décembre.
Carole CHARUAU remercie monsieur Jean-Pierre DAGORN qui s'était porté volontaire et qui était prêt à se former.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 5 / 30 5. MONTANT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2024
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles
R 2224 — 19 et suivants ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que par délibération du 16/11/2015, le Conseil Municipal a autorisé la passation
d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation de l'ensemble de son service
d'assainissement collectif, prenant effet au Ter janvier 2016 ;
Considérant que, dans le cadre de ce contrat de délégation de service public, la SAUR
percevra en 2024, une rémunération de 2015€ HT/m3 auprès des usagers de
l'assainissement collectif ainsi qu'une rémunération de 57,26 € HT/abonné ;
Considérant que, la commune de l'Ile d'Yeu conserve la charge d'une partie des
investissements réalisés et à réaliser sur le service d'assainissement ;
Michel BRUNEAU indique qu'il y a 2 ans, les tarifs du délégataire avaient augmenté plus
significativement. La mairie avait renoncé à augmenter sa part pour diminuer l'impact
tarifaire sur l'usager.
En 2024, la mairie réajuste un peu cet effort, ce qui conduira à une augmentation pour
l'usager de 3% pour l'abonnement comme pour la part variable.
Patrice BERNARD demande quelles sont les mesures prises pour diminuer les odeurs de la
STEP.
Michel BRUNEAU indique que cela fait des années qu'il y a des études, y compris lorsque
Patrice BERNARD était élu lors du mandat précédent. Après des recherches pour trouver des
subventions, difficiles à trouver, le projet de sécheur et gazéifieur va se faire mais en deux
temps. On va d'abord acheter un sécheur électrique afin de répondre aux attentes des
riverains au plus vite, et par la suite on investira dans le gazeifieur.
Ni madame la Maire, ni Michel BRUNEAU ne pensent possible d'avoir le dispositif pour l'été
2024.
Benoît GABORIT a assisté à une réunion récemment à ce sujet.
Michel BRUNEAU donne l'exemple d'un dispositif à l'Aiguillon-sur-Vie qui fonctionne très
bien.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
absolue des suffrages exprimés :
VOTANTS: 24 - Contre 3 : Patrice BERNARD, Marie-Thérèse LEROY et Line CHARUAU, -
POUR : 21
+ FIXE le tarif 2024 du traitement des eaux usées (part communale de l'abonnement et de la part variable), qui prendra effet au 1° janvier 2024.
+ AUTORISE madame la Maire ou son représentant à mettre en application, à partir du 1° janvier 2024, les tarifs ci-dessous :
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 6 / 30 2023 2024 %
augmentation
Abonnement Part délégataire 57,22 € HT 57,26 € HT 0,07%
(forfait/abonné)
Part Commune 48,76 € HT 51,90€ HT 6,44%
Total 105,98 €HT 10916€ HT +3%
Abonnement
Part variable | Part délégataire 2,014 € HT 2,015€ HT 0,05%
(m3) Part Commune 1,4306€ HT 1,5329€ HT 7,5%
Total Part |3,4446€ HT 3,5479€ HT +3%
variable
Les totaux de l'abonnement et de la part variable sont donnés à titre de comparaison avec les tarifs 2023.
6. TARIFS : DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D'EPURATION
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que par délibération du 16/11/2015, le Conseil Municipal a autorisé la passation
d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation de l'ensemble de son service
d'assainissement collectif, prenant effet au 1er janvier 2016;
Considérant que, dans le cadre de ce contrat de délégation de service public, la SAUR
percevra en 2024 une rémunération de 18,694€ HT pour chaque m3 de matière de vidange
dépoté à la station d'épuration par un vidangeur déclaré (ce cout étant répercuté par le
vidangeur sur la facture du client) ;
Michel BRUNEAU précise que le principe de tarification 2024 est le même que pour
l'assainissement (+3% pour l'usager)
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
absolue des suffrages exprimés :
VOTANTS: 24 - Contre 3 : Patrice BERNARD, Marie-Thérèse LEROY et Line CHARUAU, -
POUR : 21
+ AUTORISE madame la Maire ou son représentant à mettre en application, à partir du 1° janvier 2024, les tarifs ci-dessous :
Dépôts des matières de vidange à la station d'épuration (prix au m°)
2023 2024 % d'augmentation (HT) (HT) nee
Pour tout type de | Part commune 22,879 € 24,116€ | 5,41%
fosse SANS | part délégataire 18,681€ | 18,694€ |0,07% distinction (toutes
eaux, septiques, |Total 41,56 € 42,81€ |3%
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 7 / 30 étanches y compris
à chasse d'eau.)
(7. CHAMBRE FUNERAIRE : REVALORISATION DES TARIFS 2024
Rapporteur : Michel BRUNEAU
La gestion de la chambre funéraire fait l'objet d'une délégation de service public notifiée à l'entreprise de SARL ETS ISLAIS MARTIN le 31 juillet 2019.
Les tarifs appliqués pour l'utilisation des installations techniques et services associés mis en place dans le cadre de la Délégation de Service Public ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019.
Le contrat de Délégation de Service Public prévoit :
Les parties conviennent de faire varier chaque année, avec effet au premier janvier de chaque année, les tarifs de redevance d'occupation des locaux figurant à l'article 13 de la Convention de DSP, par application de l'indice du coût à la Consommation en prenant comme base l'indice au 1° janvier de l’année N-1. Considérant la date de prise d'effet de celle-ci, la première révision a eu lieu le 1% janvier 2020.
Les tarifs des installations techniques sont donc systématiquement révisés au 1* janvier de chaque année en fonction de l'indice retenu lors de la conclusion du contrat initial.
Installations techniques
. | Tarifs 2023 Tarifs 2024 %
2e iqnenos tr À te | HT | re augmentation
Redevance d'utilisation de la
salle de préparation seule, par 152,99 €| 183,59 € 162,34€| 194,81 € 6,12%
utilisation
Redevance d'utilisation des
installations 13,76€] 16,51 € 14,60 € 17,52 € 6,12%
techniques réfrigérées
Redevance d'utilisation des
salons par jour et par 100,55 €| 120,66 €| 106,70 €| 128,04 € 6,12%
personne
Redevance d'utilisation des
salons par jour et par
personne Dimanche et jours
fériés
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Redevance fixe d'occupation des locaux versée par le délégataire à la commune pour
l'année
Redevance fixe d'occupation des Tarifs 2023 Tarifs 2024
locaux
(Complétée en fin d'année en
fonction des redevances perçues |9 302,78€ 11163,34€ 19302,78€ |11 163,34 € pour les installations techniques)
Le délégataire nous informe qu'il souhaite réviser les tarifs HT des services associés pour
l'année 2024. Par conséquent, il convient de faire valider ces modifications tarifaires par le
conseil municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 8 / 30 Services du déléaataire Tarifs 2023 Tarifs 2024 %
_ - HT TTC AT TIC augmentation
Admission chambre funéraire 86,06 €| 103,27 € 89,41 €| 107,29 € 3,90%
Frais de gestion et de
nettoyage par décès : jour 174,54 €[ 209,45 € 181,34€| 217,61 € 3,90%
semaine
Frais de gestion et de
nettoyage pour nuit (21/6h), 194,61 €| 233,53 €| 202,19 €| 242,63 € 3,90%
dimanche et jours fériés
Matériel de présentation Tarif supprimé
Toilette jour 267,05 €| 320,46 €| 277,46€| 332,95 € 3,90%
Toilette nuit 285,56 €| 342,67 €| 296,69 €| 356,03 € 3,90%
Assistance et mise en bière 280,19 €| 336,23 € 291,12€| 349,34 € 3,90%
Soins de conservation du corps 452,22 €| 542,22 €| A46088€| 553,06 € 2,00%
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
absolue des suffrages exprimés :
VOTANTS : 24 Abstention : 1 : Patrice BERNARD Contres 2 : Marie-Thérèse LEROY et Line
CHARUAU POUR : 21
+ APPROUVE les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2024.
8. ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) -
MODALITES DE CONCERTATION
Rapporteur: Michel BOURGERY
La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, l'article 15 de la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR). Il s'agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l'installation des infrastructures seront facilitées. Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire d'ici fin 2023. L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Par un courrier ministériel reçu le 24 juillet, les communes ont été informées qu'elles doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de projet.
Les communes doivent proposer leurs zones d'accélération d'énergies renouvelables avant la fin de l'année 2023. Au préalable, elles doivent :
- _ Déterminer les secteurs concernés avec l'aide du portail cartographique et de guides mise à disposition par le Ministère de la Transition Ecologique, le Cerema et l'IGN
- __ Mener une concertation auprès des habitants
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 9 / 30 -_ Organiser un débat dans leurs conseils municipaux
A la suite, un rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies renouvelables.
Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d'avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Des propositions de zones d'accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est
proposé de :
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d'un registre papier,
-__ D'organiser une réunion publique communale de présentation des zones d'accélération d'énergies renouvelables.
A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications
des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Michel BOURGERY expose que sur le fond, la démarche est intéressante mais que sur la forme, le calendrier imposé est impossible à tenir.
Madame la maire s'émeut comme tout le monde de ce dispositif et de l'impossibilité de tenir le calendrier.
Michel CHARUAU partage le fait que la manière est inacceptable mais que c'est une opportunité de défendre le projet de parc photovoltaïque sur le site des corbeaux.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS: 24 Abstentions: 21 : Pour: 3: Carole CHARUAU, isabelle CADOU et Michel
CHARUAU
+ APPROUVE les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables.
9. SYNDICAT MIXTE VENDEE DES ILES: FIN DE COMPETENCES AVANT LA
| DISSOLUTION DEFINITIVE ET CONDITIONS DE LIQUIDATION -
Rapporteur : Michel CHARUAU
Créé en 1992, le Syndicat mixte de la Vendée des îles regroupe, dans le cadre du Pôle
touristique de la Vendée des Îles, la commune de l'île d'Yeu, les communautés de communes
d'Océan-Marais de Monts et Challans Gois Communauté. Les offices de tourisme
partenaires sont ceux de l'ile d'Yeu, Pays de Saint Jean de Monts - Vendée Océan et GO Challans Gois.
Le Syndicat est présidé par Madame Rosiane GODEFROY. Les vice-présidents sont, dans l'ordre, Messieurs Thomas GISBERT, Michel CHARUAU et Pascal DENIS.
Le Syndicat mixte de la Vendée des îles est une cellule de concertation et de coordination du développement et de valorisation touristique du Nord-Ouest Vendée. Il impulse une cohérence d'actions entre les acteurs touristiques locaux, en lien avec les politiques départementales et régionales. Il intervient sur des thèmes transversaux de développement
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 10 / 30 touristique qui concernent tout le territoire et ce, dans une volonté de mutualisation des
moyens.
Le Syndicat mixte Vendée des Iles est constitué pour agir dans le cadre des compétences suivantes :
- Ingénierie de projets touristiques,
- Développement des filières touristiques,
- Structuration des acteurs touristiques,
- Soutien à la promotion et à la mise en marché de l'offre touristique,
- Observation de l'économie touristique,
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du programme Leader.
Considérant que ces missions (économique et touristique) relèvent depuis la mise en œuvre de la Loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, de la compétence des intercommunalités ;
Considérant par ailleurs la structuration des offices de tourisme à l'échelle des collectivités adhérentes, notamment intercommunales ;
Considérant les avis exprimés à l'issue de l'étude concernant l'accompagnement stratégique du Syndicat et visant à rationaliser les missions à l'échelle des collectivités adhérentes ;
Considérant l'avis du Bureau élargi du Syndicat du 22 mai 2023.
Il est proposé d'adopter le principe d'une dissolution du Syndicat Vendée des îles ainsi que de se prononcer sur les conditions de liquidation entre les membres du Syndicat, à savoir Challans Gois Communauté, la Commune de l'Ile d'Yeu et la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts.
Conformément à l’article L.5211-26 du CGCT, il peut être mis fin aux compétences du Syndicat et une fois les conditions de liquidation déterminées, le Préfet peut prononcer la dissolution dans un second temps. Aussi, la procédure de dissolution du Syndicat mixte Vendée des îles se déroulera en deux phases.
Dans un premier temps, cette dissolution implique la prise d'un arrêté de fin de compétence au 31/12/2023 au profit des collectivités adhérentes.
Dans un second temps, le conseil syndical se prononcera sur le vote du compte administratif et fixera la répartition de l'actif et du passif.
Selon l'article L5212-33 du CGCT, le Syndicat est dissous par le consentement de tous les membres du Syndicat qui devront délibérer sur la dissolution et sur les modalités de répartition patrimoniales et financières.
Par ailleurs, ces modalités sont réglées par un libre accord entre les parties. Les conditions de liquidation du Syndicat doivent donc faire l'objet d’un vote dans les mêmes termes et à l'unanimité de ses membres.
Par délibération du lundi 23 octobre 2023, le Conseil syndical de Vendée des îles s’est
prononcé favorablement pour la fin d'activité et cessation du Syndicat mixte Vendée des Iles et a notamment approuvé les points suivants :
- demander au Préfet de prononcer la dissolution du Syndicat Mixte Vendée des îles ;
-_ fixer la fin de compétences effective au 31 décembre 2023 minuit;
- valider l'état de l'actif joint à la délibération et sa répartition entre les collectivités membres tel que présenté en annexe (n°1);
- transférer les restes à réaliser tel que présenté en annexe (n°2) ;
-__ fixer le lieu de conservation des archives du Syndicat;
-__ définir le transfert du personnel.
l'est proposé de délibérer dans les mêmes termes.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 11 / 30 Considérant qu'il convient de répartir les restes à réaliser ainsi que l'actif et le passif entre les membres ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le transfert de 2 agents contractuels ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le transfert des archives ;
Vu les statuts du Syndicat Vendée des îles ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Michel CHARUAU rappelle l'historique de ce syndicat. A partir de la loi Notre, les intercos ont eu la compétence tourisme, ce qui a rendu le syndicat moins fédérateur.
Benoit GABORIT demande ce que sont les coffrets en annexe 5
Michel CHARUAU répond qu'il s'agit de coffrets avec des fiches de balade.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la demande au Préfet de prononcer la fin de compétence du Syndicat Mixte Vendée des îles ;
+ APPROUVE la fin de compétences effective au 31 décembre 2023 minuit;
+ APPROUVE que les archives définitives du Syndicat de type LEADER notamment, seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par le service d'archives de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts ;
+ APPROUVE le transférer des 2 agents contractuels à Challans Gis Communauté tel que présenté annexe 3. Les dossiers du personnel seront transférés à Challans Gis Communauté au 1° janvier 2024;
+ APPROUVE les dons du Syndicat tel que présenté dans l'annexe 5 et autoriser Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
+ APPROUVE les conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif du Syndicat selon les modalités précisées en annexe 6.
+ APPROUVE la proposition de transfert de la compétence « Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du programme Leader » à Challans Gois Communauté, à compter du 1° janvier 2024, qui deviendra ainsi la nouvelle structure porteuse du programme LEADER ;
+ MANDATE Madame la maire pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l'exécution et de la présente délibération et d'autoriser Madame la maire à signer tous documents découlant de la dissolution.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 12 / 30 10.BUDGET GENERAL: DM N°2
Rapporteur : Michel BOURGERY
85113 Mairie de l'Ile d'Yeu
pattern enenne ee : DMn°2 2023 Code INSEE : Commune de [Ile d'Yeu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Augmentation 012
Désimel Dépenses (1) Recettes (1) ésignation TT : er ; s'ana Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT | | | |
D-84111-020 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0.09 & 85 000,00 € 0,09 € 0,00€
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés D,00 € 85 000,00 € 0,00 € 6,00 €
R-73123-01 : Taxe com. addit. / droits mutafion ou taxe publicité 0,09 € 0,00 € 0,09 € 85 00,00 € foncière
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00€ 85 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT | D,00 à gonouoel om 85 000,00€ |
Michel BOURGERY indique que la DM est sur les frais de personnels à hauteur de 85 000 €,
soit une DM de 1,5% par rapport à la prévision. La prévision était plutôt bonne.
Sur le détail, il explique, que ce sont surtout les facteurs exogènes :
- Hausse du point d'indice de 7 centimes au 01/07/2023. Nous avons 60 000 points
dans la collectivité, soit 0,07 € x 60 000 points x 6 mois ce qui représente 25 000 €
- Revalorisation nationale des agents de catégorie C, 110 agents concernés. En
moyenne, + 5 points par agent en plus, soit 15 000 €.
- Des NBI (bonification) suite au surclassement démographique. Nous avons 15
agents d'accueil concernés, qui ont reçus 10 points à 5 € chacun, soit 15 agents x
10 points x 5 € x 6 mois, soit 5 000 €
- Contribution rétroactive pour demande de validation de service. Ce sont des sommes versées à la CNR pour reprendre en compte une ancienneté lorsque les agents ont été contractuels et contributeurs à l'Ircantec. En l'espèce, pour 4 agents pour 15 000 €
- Et un peu de marge pour la fin d'année (25 000 €)
Il y aura une augmentation du point d'indice de 5% annoncée par le gouvernement au
01/01/2024.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ VOTE la DM n°2 du budget Général comme indiqué ci-dessus
Benoit GABORIT quitte la séance pour la délibération n° 11 car directement concerné (ne participe pas au vote)
1 1.PROJET PILOTE PLANTATION DE FRUITIERS- CONVENTION AVEC LE COMITE DE
DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET BENOIT GABORIT
Rapporteur : Carole CHARUAU
La Mairie de l'Ile d'Yeu s’est engagée aux côtés du Comité de Développement de l'Agriculture pour encourager les projets d'activités agricoles sur l'île. Par ailleurs, la mairie a aussi créé
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 13 / 30 une ferme municipale dont l'activité (aujourd'hui uniquement de maraîchage) vise à produire des produits frais en circuit court à destination des restaurations des EHPAD et écoles.
Enfin, le service déchets de la mairie dispose de stocks importants de fine et de compost sur le site de la Gravaire en Zone Artisanale de la Marèche, qu'elle peine à écouler en dépit du tarif « gratuit » proposé au public.
Le Comité de Développement de l'Agriculture (CDA) et Benoit GABORIT, propriétaire d'une parcelle agricole (cadastrée AD206, en zone A) proposent de valoriser cette superficie aujourd'hui en friche et recouverte de roches sur une grande partie. L'objectif est d'y apporter du remblai de fine, compost et terre végétale, afin d'y planter des espèces fruitières, dont certaines sont adaptées à l'évolution du climat.
Dans le cadre de ce projet pilote, la terre végétale, habituellement facturée, serait livrée gratuitement, en contrepartie du désengorgement de fine et compost du site de la Gravaire.
Une fois les arbres développés et commençant à produire, l'exploitation de cette parcelle sera transférée à la ferme municipale, qui pourra ainsi diversifier son offre de produits alimentaires aux restaurations collectives.
Le projet de convention est annexé à cette délibération.
Madame la Maire rappelle que ce projet a été présenté en bureau municipal.
Michel CHARUAU indique que le CDA a donné un avis favorable. Nous ne sommes pas sûrs que cela va fonctionner mais l’expérimentation mérite d'être tentée. Si cela fonctionne, cela pourrait être un bon exemple pour d'autres terres similaires peu arables.
Isabelle CADOU ajoute que la gravaire peut fournir la fine mais sans doute pas aussi rapidement du compost.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité (Pour 20, Benoit GABORIT ne participant pas au vote) :
+ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à signer une convention avec le Comité
de Développement de l'Agriculture et Benoit GABORIT ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Retour en séance de Benoît GABORIT
12.MISE À DISPOSITION A LA L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE SEBASTIEN ROUSSEAU
DES PARCELLES BR 989 ET 990 SITUEE DANS LA ZONE ARTISANALE DE LA
MARECHE PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF D'UNE DUREE DE 50 ANS
Rapporteur : Carole CHARUAU
La Commune propose de mettre à disposition de l'E. Sébastien Rousseau - nom commercial Armement La Grosse Sardine (n° SIREN 889 474 581) une parcelle située dans la Zone Artisanale de la Marèche (zone 1AUe au Plan Local d'Urbanisme). Cette entreprise érigera un bâtiment artisanal dans le cadre de son activité de pêche en mer (ramendage et stockage de filets).
Considérant les délibérations n°07/12/249 du 10/12/2007, n°08/02/20 du 27/02/2008 et 23/06/97 du 30/06/2023 relatives à la mise à disposition de terrains en Zone Artisanale de la Marèche par Bail Emphytéotique Administratif (BEA),
Considérant l'accord donné à «l'E. Sébastien Rousseau », représentée par M. Sébastien ROUSSEAU, afin d'occuper les parcelles BR 989 et 990 d'une superficie de 656 m?° (lots 5 et 5a) dans la Zone Artisanale de la Marèche,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 14 / 30 Commune de fe deu
Praz VP
Plan de situation
129
981
\..\ 996
Parcelles BR 989 et 990
Considérant l’assujettissement à la TVA du budget Zone Artisanale.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 15 / 30 Madame la Maire indique que cette parcelle est en cours de déblayage. L'installation devrait
être rapide et la banque demandait des garanties.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 24 Abstention : 1 : Michel BOURGERY Pour : 23
+ LOUE à « l'E. Sébastien Rousseau », avec possibilité de substituer toute personne
physique ou morale, les parcelles BR 989 et 990 d'une superficie de 656 m° (lots 5 et 5a) par Bail Emphytéotique Administratif de 50 ans, à partir du 01/12/2023 au prix de 3,22 H.T./m2 annuel applicable (Décision n°22/12/96), toutes taxes en sus, révisable au 1° janvier de chaque année selon Indice du Loyers Commerciaux (I.L.C.),
OPTE pour l’assujettissement du présent Bail Emphytéotique Administratif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l'article 260, 5° du Code Général des Impôts (CGI),
AUTORISE madame la Maire à signer toutes pièces utiles et les actes notariés relatifs à l'exécution de la présente délibération (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement -50/50- par les 2 parties).
13.REGLEMENT DE FORMATION (COMMUNE ET CCAS)
Rapporteur : Carole CHARUAU
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés ou par le CNFPT pouvant être prises en compte au titre du CPF.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 16 / 30 Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du CST local en date du 12 octobre 2023 relatif au règlement de formation,
Considérant l'opportunité pour la Commune et le CCAS de L'Ile d'Yeu d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation de l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la Commune et du CCAS de L'Ile d'Yeu.
Madame CHASLE tient à remercier Justine GAILLARD du service ressources humaines qui a travaillé plus particulièrement sur le règlement.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ ADOPTE le Règlement de formation de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale, joint à la présente délibération,
+ COMMUNIQUE ce règlement à tout agent employé à la Mairie et au CCAS.
+ APPLIQUE ce nouveau règlement à compter du 23 novembre 2023.
14. CONVENTION DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS SUR
LA COMMUNE AVEC L'ASSOCIATION CHAT TOIT YEU (ANNEE 2024)
Rapporteur : Judith LE RALLE
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leur population en maitrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a mainte fois fait ses preuves : la stérilisation.
En avril 2021, des administrés ont souhaité créer une association dénommée CHAT TOIT
YEU. Elle a pour objet d'améliorer l'état sanitaire des chats errants et de lutter contre leur prolifération en les faisant :
- Stériliser,
-__ Identifier afin de les faire passer du statut « chat errant» en « chat libre ». Celui-ci « appartient » alors à l'association et dispose d'une protection juridique lui évitant l'euthanasie.
-__ Passer un contrôle sanitaire et soigner si besoin
-__ Relâcher sur leur lieu de vie, ou dans la structure Chatipi mise en place en partenariat avec la commune et One-voice
-__ Proposer à l'adoption.
De plus, il est régulièrement constaté que des chats non identifiés soient blessés ou sont découverts sur la voie publique. Ces derniers sont souvent signalés ou rapportés à l'association, afin d'être pris en charge par elle, et obtenir des soins vétérinaires.
Ces actions représentent un coût financier important pour cette association et la Commune n'a pas les moyens techniques et humains afin d'assurer ces services.
C'est pourquoi, comme en 2021, il est proposé de financer par convention, une partie du coût des actions de nourrissage, de soin, de stérilisation et d'identification, des chats non identifiés sur la commune, réalisées par l'association CHAT TOIT YEU,
Pour la pérennisation des actions, le montant de la subvention municipale de l'année N+1, sera déterminée à chaque fin d'année N sur présentation des comptes de gestion de l'association, || sera alors rédigé un nouveau document
Conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 Code Général des Collectivités Territoriales
et aux articles L201-1, L211-20, L211-22, 1211-28, L211-27, L212-10, L214-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 17 / 30 Judith LE RALLE indique qu'il y a un bon partenariat avec l'association. L’abri (Chapiti) est installé proche des Vergers patrimoniaux. Il faudra attendre environ 10 ans pour voir l'effet réel de la stérilisation.
Il y aura aussi une subvention à l'association pour financer les soins et frais vétérinaires. Le montant de la subvention 2024 sera de 5 000 €.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de nourrissage, de soin, de stérilisation et d'identification des
chats non identifiés sur la commune avec l'association CHAT TOIT YEU pour l'année 2024
+ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à signer la convention et toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15.B10 DIVERSITE — ADHESION A LA CHARTE « PLAGES SANS DECHET PLASTIQUE » |
Rapporteur : Isabelle CADOU
L'Association Nationale des Elus des Littoraux (A.N.E.L.) et le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (M.T.E.C.T.) proposent aux communes littorales engagées dans la lutte contre la pollution plastique d'adhérer à la charte nationale « Plages sans déchet plastique ».
L'immense majorité des déchets en mer proviennent des activités à terre.
Depuis 2019, le dispositif a été renforcé par la signature le 14 mars 2023 d'un partenariat entre l'Association Nationale des Elus des Littoraux (A.N.E.L.) et le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (M.T.E.C.T.), l'A.N.E.L. est la principale animatrice de la charte. Elle lutte et œuvre pour l'objectif de parvenir à « zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 » à travers la promotion de la charte nationale « Plages sans déchet plastique ».
Les objectifs de la charte autour du respect de la biodiversité, de la promotion du recyclage, de l'éducation et de la préservation à l'environnement et de la protection de la biodiversité sont de :
-__ Réduire l’utilisation du plastique, améliorer son recyclage et limiter son rejet et son impact dans la nature.
- Valoriser l'image des communes soucieuses de préserver l'environnement.
-_ Sensibiliser l'ensemble des acteurs du territoire et des usagers de la mer sur les
impacts des déchets plastiques.
-__ Améliorer l'accueil touristique et l'attractivité des plages.
La proposition de charte « plages sans déchet pastique » annexée à la délibération comporte 3 domaines d'action : sensibilisation, prévention, ramassage, nettoyage, collecte et tri et 15 gestes concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien, sauvegarder les façades littorales et restituer aux générations futures des littoraux durables et désirables.
L'adhésion à cette charte témoigne de l'engagement de la commune envers les valeurs de solidarité et de préservation qui animent l’'ANEL à laquelle la commune est adhérente.
Le bilan des actions menées est transmis par la commune au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (M.T.E.C.T.). Il permettra d'évaluer les engagements pris par la commune et d'indiquer les nouveaux engagements pour la saison à venir et notamment, pour franchir un cap supplémentaire. || permettra d'assurer un suivi des engagements et recueillir les retours d'expérience et les avis pour faire évoluer la charte.
Considérant le souhait de la commune de l'Ile d'Yeu de signer la charte par laquelle la commune s'engage à adopter et mettre en œuvre au moins une mesure pour chaque domaine d'action proposé, et à rendre compte des progrès réalisés lors de la haute saison touristique par un bilan annuel de mise en œuvre de la charte.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 18 / 30 Considérant que cette charte est avant tout un outil pour accompagner la lutte contre la pollution plastique affectant les milieux marins et les littoraux, elle se veut évolutive et collaborative : chacun en est l'acteur.
Considérant que l'adhésion permettra à la commune de :
- _ Bénéficier d'une plateforme d'échange (guide de bonne pratiques, expériences des communes, bilan des actions menées par les autres, ..) et de soutien mutuel où les expériences de chacun nourrissent l'objectif collectif,
-__ Bénéficier d'une visibilité grâce à une communication spécifique de l'A.N.E.L. et du MIT.E.CT..
- Associer les associations citoyennes et/ou environnementales de la commune et les représentants des acteurs économiques (tourisme, restauration, commerces...) afin de construire, autour de cet engagement, une démarche globale de réduction des déchets plastiques.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement en juillet 2018 visant à préserver nos plages de la pollution plastique avec l'objectif zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025.
Vu la norme ISO 13009 adopté en 2015 pour valoriser les actions en faveur d'une gestion et d'un aménagement durables des plages,
Vu la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB)
Vu l'initiative du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (M.T.E.C.T.) en lien étroit avec l’Ademe
Vu le cadre de l'action 30 du plan d'action ministériel « Zéro déchet plastique en mer », un outil d'engagement volontaire et non contraignant proposé aux communes.
Isabelle CADOU précise qu'il y a des actions que la mairie met déjà en place mais qui ne sont pas forcément valorisées. Les initiatives publiques et bénévoles méritent aussi d'être mises en avant.
Patrice BERNARD indique que la lutte contre les déchets plastiques concerne non seulement la mer et les plages mais aussi, hélas les chemins de l'Ile.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ ADHÈRE aux objectifs de la charte « Plages sans déchet plastique ».
+ AUTORISE madame la Maire ou son représentant à signer la charte « Plages sans déchets plastique » en indiquant les engagements pris pour la saison touristique et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération
1 6.DECHETS, GRAVAIRE— CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC
TRIVALIS POUR L'ACQUISITION D'UN BROYEUR THERMIQUE D'OCCASION
Rapporteur : Isabelle CADOU
Trivalis a construit en 2016 le Pôle de la Gravaire (pôle de réception et de valorisation des gravats, des déchets végétaux et souches).
Le fonctionnement du site intéresse à la fois la collecte et la valorisation des déchets.
La commune de l'Ile d'Yeu et Trivalis ont souhaité mettre en place une gestion unique de cet équipement pour en optimiser le fonctionnement tout en en limitant le coût.
La commune de l'Ile d'Yeu a contribué, dans le cadre de la convention de maitrise d'ouvrage unique qu'elle a signé en 2014 avec Trivalis, à la réalisation du pôle de la Gravaire. La commune a participé à hauteur de 15 % sur l'ensemble de l'opération.
La convention signée le 2 août 2016 avec Trivalis qui fixe les modalités d'exploitation, la commune de l'Ile d'Yeu et Trivalis se sont accordés pour que la gestion de l'équipement soit
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 19 / 30 exclusivement assurée par la commune de l'Ile d'Yeu sans pour autant que ne soit remise en cause les compétences respectives des deux entités.
L'acquisition d'un broyeur électrique, propriété de Trivalis, permet le broyage avant compostage des déchets végétaux lors de la mise en service de la plate-forme en 2017.
La gestion et les produits issus de l'exploitation du Pôle de la Gravaire sont propriétés exclusives de la commune de l'ile d'Yeu. La commune de l'Ile d'Yeu a accepté de procéder en lieu et place de Trivalis au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du pôle de la Gravaire.
L'avenant n°1 à la convention de gestion et de valorisation des gravats, des déchets végétaux et des souches de l'Ile d'Yeu qui stipulait que la commune prenait en régie directe l'exploitation de ce site à partir du 1° avril 2021 dans un souci de réactivité et de rationalisation des coûts, l'entretien du broyeur et sa maintenance étant à la charge de la commune.
Considérant que le broyeur est obsolète et ne garantit pas l'absence de nuisances sonores auprès des riverains, Trivalis et la commune ont décidé de changer le broyeur par un équipement thermique d'occasion, afin d'avoir une meilleure exploitation du Pôle de la Gravaire en réduisant les arrêts techniques et en maitrisant des coûts de maintenance,
Considérant qu'un marché public pour « la fourniture, le transport, la livraison et la mise en service d'un broyeur thermique sur l'Ile d'Yeu » a été lancé par Trivalis et a été attribué pour un montant de 385 000 € HT.
Considérant que le nouveau broyeur thermique, propriété de Trivalis, va permettre à la commune d'optimiser davantage la gestion du pôle de la Gravaire, il est proposé entre Trivalis et la commune de l'Ile d'Yeu que cette dernière, participe au financement du broyeur thermique à hauteur de 15% du montant HT, comme en 2017.
La participation financière de la commune de l'Ile d'Yeu s'établit à 57 750 euros HT.
Considérant que le projet de convention annexée à la délibération est d'organiser les modalités de la participation financière de la commune à l'acquisition d'un nouveau broyeur thermique d'occasion.
Madame la Maire et Isabelle CADOU se félicitent de l'acquisition et de l’arrivée de ce broyeur.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de financement
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération
17.DECHETS — CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Rapporteur : Isabelle CADOU
Le secteur du bâtiment représente environ 1,6 Mt/an de déchets en Pays de la Loire, et
480 000 T en Vendée.
Environ 15% de ces déchets sont collectés dans les déchèteries publiques.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ('AGEC") a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP PMCB) pour assurer la gestion des déchets issus du bâtiment et plus précisément pour :
Lutter contre les dépôts sauvages en proposant un réseau de points de reprise sans frais, notamment dans les déchèteries publiques, des déchets triés pour les détenteurs non ménagers, grâce à la couverture des coûts par les éco-organismes
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 20 / 30 eDévelopper l'économie circulaire en augmentant les taux de collecte, de réemploi et de recyclage
eDévelopper l'éco-conception des produits et matériaux mis en marche
Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté, sous l'égide de l'OCAB,
les termes d'un contrat type relatif à la prise en charge des Déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets.
L'OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de bénéficier de soutiens financiers et de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers et des professionnels quand elles ont fait le choix d'accueillir ce dernier public dans leurs installations.
Les membres de Trivalis, titulaires de la compétence collecte et traitement des déchets des
ménages et autres déchets, telle qu'elle résulte de l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.2224-14 du Code précité, ont transféré à Trivalis la partie traitement de cette compétence et conservé la partie collecte.
A ce titre, les 17 membres de Trivalis sont compétents pour collecter les déchets ménagers et assimilés sur leurs 67 déchèteries publiques et Trivalis est compétent pour transporter ces déchets du bas de quai des déchèteries jusqu'au site de traitement, ainsi que pour assurer leur valorisation.
Considérant le souhaïit partagé des 17 établissements publics membres de Trivalis et du syndicat départemental de mettre en place, dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés dont ils ont la charge, une reprise séparée des déchets issus de PMCB et de contracter ainsi avec un ou plusieurs éco-organismes agréés afin de bénéficier des financements et des services qu'il(s) propose(nt).
Considérant qu'afin d'assurer une parfaite uniformisation du déploiement de cette nouvelle filière à l'échelle départementale et optimiser l'efficacité de son fonctionnement, les 17 établissements publics membres de Trivalis et le syndicat départemental ont proposé à l'OCAB, qui a accepté, la signature d'un contrat unique par Trivalis pour son propre compte et celui de ses 17 adhérents.
Considérant que les soutiens perçus au titre du haut de quai de déchèterie seront alloués aux collectivités adhérentes selon un mécanisme dont les modalités seront définies avec Trivalis.
Considérant le projet de contrat annexé à la délibération.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L541-10-1 (4°) et L541-10-23
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB)
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALOBAT pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMAISON pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMINERO pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Vu l'arrêté du et du 6 octobre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALDELIA pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 21 / 30 Vu l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur, l'OCAB, au
titre de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Vu l'arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.
Isabelle CADOU indique qu'on tâtonne encore pour la prise en charge dans le cadre de la REP du recyclage des produits et matériaux de construction du bâtiment.
I convient en tout cas de donner mandat à Trivalis pour pouvoir contractualiser avec les éco- organismes agréés.
Questionnée par Patrice BERNARD, Isabelle CADOU confirme que cela ne sera pas facile à mettre en œuvre. Ce qui est sûr, c'est que les matériaux devront arriver en état conforme au recyclage, sinon, les déchets seront considérés comme du tout-venant.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 24 Abstention : 1 : Michel BOURGERY Pour : 23
+ APPROUVE les termes du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment,
+ DONNE MANDAT au syndicat TRIVALIS pour signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la REP (responsabilité élargie des producteurs) PMCB.
+ AUTORISE madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
18.ENVIRONNEMENTS DECHETS : TARIFICATION INCITATIVE DU SERVICE DE | COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES - GRILLE TARIFAIRE POUR 2024
Rapporteur : CADOU Isabelle
Cette délibération nous permet de facturer aux abonnés l'usage des différents services déchets.
Vu l'article 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, visant les prestations de
service de proximité rendues aux usagers (collectes en porte à porte et en apport volontaire) et les prestations de service en déchèterie et au pôle de la Gravaire rendues aux usagers
Vu la délibération n° DL/NN/15/06/119 du 16 juin 2015 relative à la mise en œuvre d'une tarification incitative du service de collecte et de traitement des ordures ménagères
Structure de la grille tarifaire
Chaque facture est composée de deux parts :
-Une part fixe (= abonnement + forfait)
-Une part variable (= consommation au-delà du forfait).
La partie fixe est exigible pour toute participation au service et pour tous les usagers, quel
que soit le nombre de levées effectuées, dès lors que l'usager a une résidence sur le territoire, et pour chaque résidence. L'usager est soit le propriétaire soit le locataire à l'année.
La tarification est établie comme suit :
- Le volume du bac Ordures Ménagères détermine le montant de la part fixe ;
- Le nombre de levées effectuées détermine la part variable ;
De cette manière, pour l'année 2024, la partie Abonnement de la part fixe est de 129 euros par logement (ménages), professionnels.
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 22 / 30 Pour les redevables disposant d'un bac individuel, cette partie comprend 16 levées par an réparties en 4 levées par trimestre, et de 4 apports volontaires d'Ordures Ménagères par trimestre, non cumulabies d'un trimestre à un autre.
Au-delà de la 4" levée trimestrielle et du 5°" apport volontaire d'Ordures Ménagères, le redevable devra s'acquitter de chaque levée supplémentaire, définie dans la part variable.
Les redevables n'ayant que l'apport volontaire d'Ordures Ménagères comme exutoire auront, en fonction de la constitution de leurs foyers, un nombre d'ouvertures de trappe correspondant à la dotation d'un bac individuel.
Au-delà du nombre d'ouvertures de trappe défini dans la part fixe, le redevable devra s'acquitter d'un coût à chaque ouverture supplémentaire (60 litres maximum).
Pour les professionnels disposant de plusieurs bacs en liaison avec leur activité, la part Abonnement est unique mais le forfait est fonction du nombre de bac.
Pour le Pôle de la Gravaire : un accès correspond à une présentation de carte pour un apport de 0 à 2m.
Pour la déchèterie de la Marèche : un accès correspond à une présentation de carte sans limitation de volume.
Pour l'apport volontaire en Ordures ménagères : un accès correspond à une présentation de carte (tambour de 60 litres maximum).
Les grilles tarifaires proposées pour l'année 2024 sont donc les suivantes :
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023 Page 23 / 30 ÿe
S8098]3c|
S209813S
en
e[ep-ne
e|ep-ne
ue/sunelf
|
ue/sunjeif
S999
9
59998
£
S9992,]
3
€
ejop-ne
ue/Suneif
S209E
£
SON
06%
Oÿ'LL
3967
07'8
3 607
OL'Z
3 88L
EG
309L
6cL
eJSeu Jed
8
yos
suodde
CE
21SeUU]
Jed SO9A®] z us
saruedai S9918]
8
09€
+18
‘Sid
9
cz
"siod
G-
œL
‘sed
£
a
"sied
z-L
Pe0c
- à
HejO}
/ SOd-E-8H00
U®
[ONPIAIPUT
9EQ
Un,p
JUESOUSIP
SOEUSN
Se]qeASPoX
3Ov'LL
3 967
Ed
1098|
+1
siedo
1
S9090E/3C
|
S2098213G|
SS02%]3E
ej2p-ne
e[8p-ne
epep-ne
3078
3
60
Sunset
Sen
TOvc
"siad
G-ÿ
302
ue/sume.5
ue/sume.f
ue/sunie5
SOINS
067
>
6CL
Jed
+
110S
ÿ
us
|
|
l
3OL'Z
3
88L
suodde
91
ssiuedai |
081
‘siod
£
S2992
9
S2998
£
S299b
£
ne
30€
>O9L
9L
7108L
“siod
Z-L Se
502
S999,] 3C e[ep-ne
ue/slinjeif
S299E
9
S9992,
3
G
ejsp-ne ue/syneif S299e
£
S2992/ sono £ EISP-nE
ue/s]in)e15
S2992
£
3067
5
6CC
329L 3 cEL
36CL
211SeUUl] Jed
Gz
os
suodde
O0L
21]SeUUH) Jed
/L
OS
suodde
89
81iSeUU] Jed
EL
os
suodde
zG
oise] Jed
6
}10S
suodde
9£
811BJUOIOA uoddy
+18
‘siodg
‘Sid
G-ÿ
‘siod
£
P
- SR
BEUSUI
SSNpIo
Se]
Mod
S1EIUOIOA
Hodde,p
IUIod
nEnb
59006
JUEAE,U
SODEUON
SoJdeAOPOH ÿcOc
—
JedbIUNU
DUIAUIRS
87
-SUSIEU
57]
- SOHIUISSE
19
SUONnOQ
SP
SISNSM
S81QEASPDIH
SJouuoISS201d S2p
SJHE]
INSNBIA
US
2181]
ajL6
UojeS
seuuoissoold S9p SJ]
INSNBIA
ue UONEISQISP
UOJES
3067
36CL
FTO0c
— SICAEIS
ET
0p
o0d
NE
15
SUOSIEN
E]
op
oHSIeU09p
E]
E
‘SSI0DEUSU
SSINDIO
S$T
MO
SIMEIUOIOA
HIOUOE,P
JUIOG
NE
ND
S9959E
JUBAE,U
SUORENISIUUIPE
S[euUOISSSIOId
SS|qPASPSH
Ÿ
s9eq
sinoisn]d
IS
SHBLIO}
sineisn]d
}9
Jueuauuoqde
un
speuuoissajoid
|
SjouuoIssaold
Sep
SU]
Sep
SJHEL
JnenBIA
INanBIA
3
067%
US
eJEJHe]
u9
UO/}2I9qI|2p
ajlu6
uoyes
uo[3S
3O/'8L
3 /9€
OY'LL
>9çc
30r78
3
60€
FOL'Z
3
881
30€
3091
>6cL
81ISSUU Jed
ÿ
J0S
suodde
91
21SOUUNT
ed S29/8| ÿ US
seiyedoi S99A®|
gL
1099 |O9E [OT 108L FOTL vcoc
—SH0d=-5J00
US
2109109
2JEUUOISS6J01d
SIANOE,]
€ SUNSOP
S0100EUESU
S9NPIO
[OnNplAIPUI
9EQ
UN,p
IUESOUSIP
SUONENSIUUPE
‘SJOUUCISSSJOI(
SSJ{EASPEX VcOC
— SHOd-E-STO
US
5158109
UOHEIDOSSE
]
8p
SUUSIPIOND
SHIANOE,]
€ SUNSEOP
SOS
EU
SSMNMPIO
[ONPIAIPUI
9E0Q
UN,p
JUESOUSIP
SJNEI00SSE
S5]JE
10
pou
Ÿ
3 Oÿ'LL
3967
ne
+10
“siod
9
91}S9UUI
Jed
s9002/3z|
Ssesse]3c|
ses
‘
7
|
_
eepne
|
ejepne
|
ejep-ne
PS
? 60e
ensouu
|
saga
|
opz|
ST
302
ue/ynjeif
ue/Synelé
|
ue/sunjei6
3067
3
6CL
Jed
ÿ
1105
8
us
59008
9
59098
€
59008
€
3OL'Z
3 88L
suodde
91
|
seruedel
1
-siod
£
°
°
SO9A8!
O8L
TE
US
SIUBjUS
SSD
NO
Un
8pIED
Us
JUEAE
S9991DE
SSIRBUISTEU
SSJUEÏSISSE
SS]
SpeuuoIssejo1d
Sep
SJ]
AnanÊIA US aJIBJIE]
eLIÉ
uojes
SpeuuoISse01d
S2p
SJ]
inonBIA
us
UONBISGISP uoIeS
3067
Pcoc
—
(SUE
Z
XNE
NbSN]
SOUESSIEU
E]
p)
006
SE
SISU09P
9p
UOHONpPOId
E]
81puSbUS
Nb
eDojouIEd
un
JUEAE
SOEUSN
SS[QenSpPEU
3 0/'8L
3 29€
|099
911SSUII]
3Ov'LL
396
ed
109€
oJ1SOUULT
SO9AË]
3078
3
60
3
6€L
jed
ÿ
Los
g
us
1OZ
-
suodde
91
seiuedal
3OL'Z
388L
s39ne)|
[O8L
30€
> 09L
CE
1OZL AAA
—
(inenBlA
ue
juetue|fai
ne
LueWueuiojUo9)
XNEAËTF
US
SNU
SUIELIS]
19
SOS
HAEUUI
SUOHEQEU
597]
s9eq
2p
98AS]
NEO]
+ >
O0L
oo
S2992| &
RI8P-NE
ue/unie15 S299e
9
S909E]
3
G
eSp-ne
ue/sunjelf
S299E
£
S299E EISP ue/snelif 59998
€
:
F<0c
—
UONENOSSE
|
p ajenpouod
SHANSE,
€ SUHSOP
oIPAEID
ET
op
[00
NE
19
SUOSIEN
EI
OP
oNoleU00p
E]
€ SoleDEuUoU
SSMpio
SSF
NOod
SJ1EIUCIOA
HIOddE,p
IUIOU
ne
TUSUISNDIUN
S99958
JUBAE
SHIBIOOSSE
Ss][qASPSH
Sera
S9098,
3 SG
s9eq
2p
88e]
espne
ejep-ne
+eHors
09L
ue
Pumei6
ve/sintes
S2992
9
2008
€
S900E]
3
€
82p-ne
ue/syn)ei6
S9998
£
3067
>0/'8L
3
19€
FOÿ'LL
3
96
30v'8
3
60C
3OL'Z
3
38L
36Ci
21SeUUNT
21}SaUuL
1ed
1e
S2919]
Jed
ÿ 10S
7
suodde
9L
ÿ
ue
saluedel S9A8]
9L ‘uonelISqIIep
ajuesald
e]
8 Sa1BSSS9U
S9081d
Se]
SN0]
JOUBIS
e JUElUESa1de]
UOS
no
e1JeUI
E]
SUUPPEUU
ASIHOLNY
+
uOneIN9e}
e]
1119838
inod
snssep-19
juainôly
SILNb
sj81
ÿzOc
1elAUef
,L
ne
ejgeodde
eAneyoul
aoueAspei
e]
ep
auesue
a||15
8p
jefoid
|
3ANOHddY
:SHUIUBUN,]
8
‘JEdIIUNM
[I8SU09
8]
‘218qj2p
1101
ue
saide
9
inoxiodde1i
np
uornisodoid
ins
S2002,
3 7
EIOP
S2002]
3 €
2J9P
E
ne
ue/Sune15
SR09813S
EIRE
|
Le
Le/suniei6
E
#0Ë
uB/SAINEIB
S200
€
-
506€
:
S209e
9
59098
€ informations diverses
Madame la maire donne plusieurs informations suite aux questions de Patrice BERNARD lors du dernier conseil municipal
Fibre / Aménagement numérique :
- Ace jour, 3 247 adresses raccordées (46%), soit près d'une adresse sur deux - Fin janvier 2024, 85 à 95 % des adresses seront raccordables
- 71 foyers connectés car la commercialisation a à peine commencé.
I y a toutefois des difficultés pour les opérateurs pour venir raccorder sur site.
Estacade :
Le marché de maîtrise d'œuvre est notifié par le Département avec Artélia. Le relevé (topo) des piles par drone est prévu prochainement
Corne de brume :
- Démarrage des travaux : 8 janvier
-__ Achèvement : entre avril et juin 2024
- 236 417 € HT de travaux à la charge du Département (extérieur du bâtiment), l'intérieur étant à la charge de la commune.
Hélistation :
- Les travaux de la FATO + clôture sont prévus en 2024
- Travaux mars 2024 pour un délai de 3 mois
- Maïtrise d'ouvrage = mairie
Patrice BERNARD remercie pour les réponses apportées, suite à la précédente séance du conseil municipal.
Madame la Maire confirme en séance les élections départementales partielles les 14 et 21 janvier 2024, il s'agit d'un scrutin uninominal partiel
Yannick RIVALIN questionne sur la dégradation du port de la Meule liée à la tempête.
Laurent CHAUVET répond que dans un premier temps, des travaux provisoires de « colmatage » (sangle) sont effectués par l'entreprise Merceron. La suite des travaux se fera au printemps 2024.
Yannick RIVALIN fait part à nouveau de son inquiétude face à la prolifération des tags, ex : mur de l'enceinte du grand phare
Judith LE RALLE répond que le responsable a été identifié. On ne pouvait pas intervenir tant que l'enquête n'était pas terminée. Il va devoir payer une amende ou faire des travaux d'intérêt général.
Yannick RIVALIN indique qu'un tag a été récemment fait sur la porte de la Chapelle de la Meule. Il pense que le fait de les nettoyer au fur et à mesure comme cela a été fait il y a quelques années, décourageait les auteurs de recommencer.
La séance est levée à 22h25
Le secrétaire de séance La maire,
Rémy BONNIN Carole CHARUAU