Déliberation - PC 045338 25 00025

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Déliberation - PC 045338 25 00025 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Déliberation - PC 045338 25 00025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : Saison Julien

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° PC 045338 25 00025 — AT 045338 25

00014

Dossier déposé le 20 Octobre 2025 et complété le 28

Janvier 2026

Adresse des travaux :

24 RUE DES PLANTES

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BN79, BN78, BN77

DESTINATAIRE

SCI BELMAN

représentée par Monsieur NOURI ALI

59 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

Fait à VILLEMANDEUR, le 13 février 2026

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Vous êtes invités à lire attentivement et à respecter les indications du document, ci-joint, relatif aux dispositions applicables à un établissement recevant au plus 19 personnes sans locaux à sommeil.

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0092

ARRETE D'URBANISME PC2500025 AT2500014

ARRETE ACCORDANT

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉLIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

| Dossier déposé le : 20/10/2025

Complété le : 28/01/2026 Référence dossier

| Par: SCI BELMAN L : - PC 045338 25 09025 représentée par Monsieur NOURI ALI AT 045228 25 00014

| Demeurant à : 59 AVENUE DE LATTRE DE

TASSIGNY 45200 MONTARGIS

Sur un terrain sis : 24 RUE DES PLANTES

45700 VILLEMANDEUR ——— =

Pour : contruction d’un garage et une ombrière

photovoltaïque

Cadastré : BN79, BN78, BN77

Surface de plancher existante : m?

Surface de plancher créée : 318,41 nm

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Haäbitation,

Vu ta déclaration préalable n°DP 045338 23 A0002 en date du 7 février 2023,

Vu ie Plan Lacal d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local! de FHabitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME)} en vigueur depuis le 27 juiiet 2020,

Vu l'avis de la commission d'accessibifité en date du 06 novembre 2025, VU l'avis de la commission de sécurité - SDIS en date du 13 novembre 2025, Vu l'avis du service infrastructure de F'AME - pôle assainissement en date du 19 novembre 2025, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 20 novembre 2025,

Vu lFavis de SUEZ en date du 24 novembre 2025,

Dont avis ci-annexéis)

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

Le permis de construire pour un Etablissement Recevant du Public est ACCORDE, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, reirait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

Page 1 sur 3La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses

successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir

ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants).

La construction sera implantée en limite séparative sans débord de toiture sur le terrain voisin et les

eaux de ruissellement seront recueëlies sur la propriété du demandeur et dirigées vers les

instalations existantes prévues à cet effet.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Les matériaux dans le choix, l'aspect et la teinte ne devront pas porter atteinte à l'environnement.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs Kés à la desserte par les réseaux

doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect

doit être intégré harmonieusement aux constructions

Les articles R143-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions

de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie, devront être respectés.

Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être

végétalisées sur au moins 20% de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter

fimperméabilisation des sols par l'utäisation de matériaux perméables ou toute autre technique

favorisant la pénétration des eaux.

Le terrain est desservi par le réseau public d'assainissement eaux usées en service rue des plantes.

Les prescriptions ci-annexées du service assainissement de FAME relatives aux eaux usées et aux

eaux pluviales devront être respectées. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service

infrastructure de l'AME au 02.36 95.02.02.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infitrées prioritairement sur le terrain.

L'instruction de la demande a été réalisée pour une opération nécessitant une puissance de

raccordement de 250 KVA en triphasé.

Article 3 :

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement (FA) et d'une

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP). Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en appication de

l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achévement

sur les services « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé

www.impôts. gouv.fr.

Le recouvrement de {a taxe fait objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à

deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique

lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90

jours après la date d’exigibilié de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du

premier titre en application de l'article 1679 octies du code général des impôts.

Fait à VILLEMANDEUR, le 13 février 2026

Page 2 eur 3L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 21 octobre 2026

La présente décision est transmise au représentant de F'Etat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de le décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif teriforiatement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours citoyens 2 accessible par le site iniemet hfp:/\mww.telerecours.fr ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Eta. Cette dérnarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Confommément à Farticie FE. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéfi iciære(s). U en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interompus pendant un détai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jjusqu'au proncncé d'une décision juridictionnelle irévocable. El en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réafñsatian différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articies R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, l demande de prorogakion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maïie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemmaires, une déclaraäion d'ouverture de chanber (le modèle de déclaration Certs n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant k projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à À. 4724-19, est disponibie à la maïie, sur fe site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention: Pautorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgaïté peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime égal. Eke est tenue d'en informer préalablement ke bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondreà ses observations. L'auiorisation est détivrée sous réserve du droit des Gers : elle a pour seul objet de vérifier ls conformité du projet aux règles gt servitudes d'urbanisme. Ele ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant ésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En application de la régementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de ViLLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° PC 45338 2500025 du 13 février 2026 a été rendu exécutoire, car il a été :

- notifié au demandeur le 16 février 2026

- affiché en mairie le 16 février 2026

- ettransmis en Sous-préfecture le 16 février 2026

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