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Déliberation - 14.delib modification des frais relatifs aux droits de voirie
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 14.delib modification des frais relatifs aux droits de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
- DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 14
OBJET :
Exonération des redevances
d’occupation du domaine public
pour la mise en sécurité des
bâtiments ayant subi des
dommages ou menaçant ruine
et/ou frappe d’une procédure de
mise en sécurité
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: #8 AVR 202
Publiée le: | 9 AVR. 2024
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 9 AUR 20%
Pour le Maire go fation
Le D.G.AS. À
Anne-Marie SORET |: j
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (jusqu'à 23h00), Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE- RADUTA, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
Mme SOUMAT Procuration à M. SAURAY M. GALLIMIDI (G partir de 23h00)... Procuration à M. BRIANCHON M. CUSMANO........ … Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme GROSJEAN … Procuration à M. ARNOULT M. GELLER … Procuration à M. DALOYAU M. TAYBI Procuration à Mme ANGELO
Mme PHILIPPON
M. ZUILI in Procuration à M. ESKENAZI
Absents
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Mme PEGARD-BAECHEL
Mme BONNET-CHAMBON
Secrétaire de séance :
Michèle NOACHOVITCH
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de Ja réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
AT/MG/MR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2024
DELIBERATION N°14
OBJET : EXONERATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN SECURITE DES BÂTIMENTS AYANT SUBI DES DOMMAGES OÙ MENACANT RUINE ET/OU FRAPPE D'UNE PROCEDURE DE MISE EN SECURITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décrets n°2015-1743 du 24 décembre 2015, n°2017-863 du 9 mai 2017, n°2018-803 du 24 septembre 2018 et n°2021-29 du 14 janvier 2021 ;
VU la délibération n°13 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015 relative aux droits de voirie ;
VU la délibération n°13 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 fixant les tarifs municipaux ;
CONSIDERANT le principe de libre fixation par les communes des tarifs d’occupation de leur domaine
public ;
CONSIDERANT la présence d’édifices menaçant ruine, de dommages aux biens qui peuvent être subis et/ou de bâtiments qui peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en sécurité ;
CONSIDERANT le risque que cela peut représenter pour la sécurité des montmorencéens sur le domaine
communal ;
CONSIDERANT que les propriétaires sont soucieux de réaliser les travaux d’urgence pour lever tous les
risques que peuvent présenter leurs édifices et qu’ils sont contraints d'occuper de manière temporaire le domaine public (échafaudage, barriérage, etc.) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de remédier rapidement à l’état de ces édifices et à ne pas alourdir la charge financière qui peut peser sur les propriétaires de ces ouvrages ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 14 mars 2024 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. DAUX ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DECIDE de fixer les droits de voirie suivant le tableau annexé à la présente ;
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THOR
Maire de PTE
, >:
e nr
Michèle NOACHOVITCH
Secrétaire de séance
CT