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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 047 recueil des actes administratifs du 16 février 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 047 recueil des actes administratifs du 16 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-047
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 (4 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 (8 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-02-15-00002 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non
classées sanitairement à l'intérieur du Grand Port Maritime de Marseille en
2022 (2 pages) Page 18
13-2022-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de
télécommunication (3 pages) Page 21
13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
d’Allauch (7 pages) Page 25
13-2022-02-10-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du
trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Arles – Saint-Martin-de-Crau et abrogeant l’arrêté
13-2021-12-23-00005 (2 pages) Page 33
Direction générale des finances publiques /
13-2022-02-02-00007 - RAA Acte de résiliation CDU 013-2017-0003 (2 pages) Page 36
13-2022-02-02-00006 - RAA AVENANT N°1 -CDU 013-2012-0218 (2 pages) Page 39
13-2022-02-02-00008 - RAA Avenant N°1 CDU 013-2021-0023 DDPP Les
lignieres Aubagne (2 pages) Page 42
13-2022-02-07-00017 - RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition des
biens de l'Etat et du Département (3 pages) Page 45
13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA (13
pages) Page 49
13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA (13 pages) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-02-04-00008 - cessation auto-ecole JC CONDUITE, n° E1201312510,
monsieur Jean-Christophe STARCK, 71 BOULEVARD GILLIBERT13009
MARSEILLE (2 pages) Page 77
13-2022-02-09-00004 - cessation auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190,
madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240
SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 80
2 13-2022-02-10-00009 - creation auto-ecole CONDUITE 13, n° E2201300020,
madame Sabrina BENKANOUN, LES FLORALIES 93 BOULEVARD
BARRY13013 MARSEILLE (3 pages) Page 83
13-2022-02-10-00008 - creation CSSR AVS AUTO VENTES SERVICES, n°
R2201300010, monsieur Serge MANDAS, 114 Avenue du Merlan 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 87
13-2022-02-04-00009 - modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL
AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE
CABRIESLOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320 BOUC-BEL-AIR (3
pages) Page 90
3 Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2022-02-15-00003
DECISION N 2-2022
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 4 DECISION N° 02/2022
(Annule et remplace la décision du 10 novembre 2021)
---------------------
OBJET : Délégation générale de signature.
La Directrice par Intérim de l’Hôpital du Pays Salonais,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et son article L 6143-7,
VU le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé désignant Madame Hélène SABATIER, Directrice par Intérim de l’Hôpital du Pays Salonais, à compter du 15 février 2022,
DECIDE
Article 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ; - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l’équipe de direction ;
- Les décisions d’attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.
Délégation générale de signatures
Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières, Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières reçoivent délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur pour la totalité de ses compétences fixées par l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 5 Dans Le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d’une garde administrative, notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Article 2
Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Délégation est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
à l’exclusion :
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
En cas d’empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d’Administration Hospitalière.
à l’exclusion :
- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires - Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels contractuels - Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme. - Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.
Direction du Droit des Usagers, de la Communication, des Coopérations et de la Filière Gérontologique
Délégation est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur-Adjoint du Droit des Usagers, de la Communication, des Coopérations et de la Filière Gérontologique à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,
à l’exclusion :
- Des conventions de partenariats
- Des coopérations
- Des conventions constitutives de réseaux
Direction des Affaires Financières
1- Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières à l’effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits services, et plus spécifiquement ceux :
- D’arbitrage de taux
- De remboursements anticipés totaux ou partiels
- D’aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats - Fonctionnement des lignes de trésorerie
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 6 à l’exclusion :
- Des contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières.
En cas d’empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et du Contrôle de Gestion.
2- Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières à l’effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette direction, et plus spécifiquement ceux :
- D’ordonnancement des dépenses et recettes
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d’Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA, la même délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l’admission et au décès des patients ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes.
En cas d’empêchement de Madame Morgane MALACRIA et de Monsieur Vincent VIOUJAS la même délégation est donnée à :
- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions - Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.
Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Direction des Ressources matérielles et numériques
En cas d’empêchement de Madame Hélène SABATIER, délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l’exclusion :
Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
Des actes notariés,
Des baux emphytéotiques.
- Pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures. - Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018
En cas d’empêchement de Madame Mathilda MOYNET, Attachée d’Administration Hospitalière, la même délégation est donnée à Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingénieur Principal et Monsieur Thomas SAVATIER, Ingénieur Hospitalier.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 7 Direction des Soins
Délégation est donnée à Monsieur François GIRAUD-ROCHON, Coordonnateur Général des Soins pour signer tous les courriers concernant la Direction des Soins.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour signer les contrats de séjour des résidents de l’EHPAD et de l’USLD de l’Hôpital du Pays Salonais.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes et à la liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame Aude MAGDELAINE, la même délégation est donnée à :
- Madame Michèle MAESTRACCI, Praticien Hospitalier,
- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier Contractuel
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier Contractuel
- Madame Anna ELISSALDE, Assistante spécialiste
Article 4
Sont exclues des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.
Article 5
La présente décision annule et remplace celle du 10 novembre 2021 et prend effet à compter du 15 février 2022.
Article 6
Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de l’établissement.
Article 7
La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.
Salon de Provence, le 15 février 2022
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
Hélène SABATIER
Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2022-02-15-00003 - DECISION N 2-2022 8 DDETS 13
13-2022-02-14-00002
2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 9 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté N°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L. 474-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du- Rhône et abrogeant l’arrêté du 23 août 2018 ;
VU l’arrêté modificatif n°13-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n°13-2021- 01-014-008 du 14 janvier 2021 inscrivant sur la liste départementale Madame BESOMBES Marion en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL à Marseille ;
VU l’arrêté n°13-2022-01-03-00015 portant retrait de l’agrément de Madame UNAL Amélie pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 10 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône
ARRÊTE
Article 1er
La liste des services et personnes, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13) Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : contact@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 21
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judicaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
TRIBUNAL PRINCIPAL D'AFFECTATION
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
ABASSI-MOKRANI
Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
AIMONE Jacques
14bis rue Foch
13330 PELISSANNE
mjpm13@orange.fr
06 42 19 74 23
X X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.com
06 64 51 31 35
X X X
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 11 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BIDAULT Adrien
BP 36
13441 MARSEILLE CEDEX 06
bidaultmjpm13@gmail.com
07 70 30 80 76
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Cedex
billon.gestiontutelle13@gmail.com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE
Cécile
8 boulevard de la République
13100 AIX-EN-PROVENCE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
CALVET
(ex BAUMSTARK)
Hélène
MAJ
Cabinet MJPM CALVET
BAUMSTARK
7 Place Félix Baret
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
CAMOUS Clémence
61 rue Marx Dormoy
13004 MARSEILLE
cl.camous@gmail.com
07 71 63 73 85
X X
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
pcarrere@hotmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
CERUTTI Danièle
645 chemin des Grands Mellets
13400 AUBAGNE
mjpm.daniele.cerutti@gmail.com
06 87 23 23 23
X
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 12 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
COBALTO Mireille
41 boulevard Louis Villecroze
13014 MARSEILLE
mireillecobalto@hotmail.fr
06 13 87 67 48
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-
Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Cedex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard Vaucluse
DELATOUCHE Aurore MAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEMARCQ Joël
11 rue René Ollier
13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
demarcq.joel@orange.fr
06 48 19 83 07
X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
CEDEX
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERNANDEZ-
CHERAITIA Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezcheraitia@cabinet
mandataires.fr
07 69 61 65 14
X X X X X
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard Vaucluse
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 13 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
GIRARD-AVENTINI
Stéphanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
GUYAUX Janine
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
j.guyaux@orange.fr
04 42 08 99 02
X X X X Var
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard Ardèche
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.fr
06 51 13 02 72
X X X
LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE Laurianne MAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
OLIBE Marc
48 impasse du Vent des Dames
13800 ISTRES
olibe.marc@gmail.com
06 37 33 08 35
X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 14 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
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Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
PARIZOT Fernand
Chemin de Sainte Marthe
5 Clos Marie
13910 MAILLANE
fernand.parizot@wanadoo.fr
06 60 63 24 60
X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Fabienne
BP 40042
13381 MARSEILLE cedex 13
reynaud.fabienne@yahoo.fr
06 75 80 44 35
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@outlook.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
X X
ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
ROY Axelle
Hôtel d'activités
128 Bd de la Libération
13004 MARSEILLE
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAPET Henri-Sylvio
9 square Michelet
13009 MARSEILLE
henrisapet13@gmail.com
06 60 19 92 20
X X X
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 15 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans d’autres
départements Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.com
06 01 11 96 61
X X X
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI Anne-
Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
X X X
SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRABEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
SIMITSIDIS Jean-Basile
BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
jb.simitsidis@orange.fr
06 45 49 23 82
X X
VANNOD Myriam
30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mvannod@free.fr
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
WEIRBACK Jennifer
Centre d'Affaires Etoile Valentine
20 Traverse de la Montre
13011 MARSEILLE
contact@mjpmpaca.fr
06 50 61 60 19
X X X
C) Mandataires judicaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement personnes physiques :
- Madame CASINI-FABIEN Helena et Monsieur GARNAUD Robert, préposés du CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Mail : helena.fabien@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AIX - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS avenue des Tamaris 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 50 79
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
- Mesdames JACOTIN MAURICE Julie et PELAPRAT Emmanuelle, préposées du CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone : 04 91 87 67 00
- Mesdames NOUARI Brigitte, CAUSSY Sophie et MAGHNI Sabrina préposées de l’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : brigitte.nouari@ch-edouard-toulouse.fr - sophie.caussy@ch-edouard-toulouse.fr - sabrina.maghni@ch-edouard-toulouse.fr Téléphone : 04 91 96 98 00
- Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 Mail : prepose-mjpm@stjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 16 DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
- Mesdames TORRES Laetitia et DECROIX Delphine, préposées à l’APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l’HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr - delphine.decroix@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
- Mesdames BESOMBES Marion et PHILIBERT Mathilde, préposées au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL 176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu’au CENTRE HOSPITALIER D’ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : contact@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 21
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté N°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signé
Nathalie Daussy
DDETS 13 - 13-2022-02-14-00002 - 2022-02-14_ARRETE_LISTE_MJPM_2022 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-15-00002
Arrêté mettant en place des mesures
exceptionnelles de collecte et de transfert de
naissain de moules issus de zones non classées
sanitairement à l'intérieur du Grand Port
Maritime de Marseille en 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-15-00002 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du Grand Port Maritime de 18 PRÉ FET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES- DES BOUCHES-DU-RHONE DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE
TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT
À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2022
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures
de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il et le livre IX,
VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques en
milieu hyperbare,
VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port
autonome de Marseille,
VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième
partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,
VU l'arrêté ministériel du 1% décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur
l'ensemble du littoral métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche
professionnelle en Méditerranée continentale,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
Sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche
maritime,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-15-00002 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du Grand Port Maritime de 19 VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des
travailleurs exposés au risque hyperbare,
VU l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche
dans les eaux de la Méditerranée continentale,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones
de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,
VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22
juillet 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D'ISSERNIO Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par le
Réglement Particulier de Police des Pêches (RPPP) autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port
Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2022.
ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels
titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures
marines.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au Chef de service
mer,eau, et environnement
signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-15-00002 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du Grand Port Maritime de 20 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-14-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A8 pour le
changement d’un pylône de télécommunication
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de télécommunication 21 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de télécommunication
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 06 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 11 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 07 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’avis de la commune d’Aix-en-Provence en date du 04 février 2022 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de télécommunication 22 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A8 à l’échangeur n°30b Aix Pont de l’Arc (PR 19.400) la nuit du jeudi 03 mars 2022 de 22h00 à 05h00.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison du changement d’un pylône de télécommunication, sur la bretelle de l’échangeur n°30b Aix Pont de l’Arc sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit dans le dans le sens de circulation Lyon – Nice :
Fermeture de la bretelle de sortie 30b Aix-Pont de l’Arc (PR 19+430), la nuit du jeudi 03 mars 2022 de 22h00 à 05h00 (semaine 9).
En cas d’intempéries, le chantier peut être reporté sur les nuits des semaines 11 (du 14 au 18 mars) et 12 (du 21 au 25 mars).
Article 2 : Itinéraire de déviation
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie n°30b Aix-Pont-de-l’Arc, dans le sens de circulation Lyon – Nice, les usagers doivent emprunter la sortie n°30a Aix-Pont-de-l‘Arc.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans le sens de circulation Lyon-Nice.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de télécommunication 23 Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le maire de la commune d’Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 14 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le changement d’un pylône de télécommunication 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-07-00012
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l’acquisition de biens situés sur le territoire
de la commune d’Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 25 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune d’Allauch
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article. 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (artticle 149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune d’’Allauch dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
VU le plan local d’urbanisme intercommunal du territoire de Marseille Provence approuvé le 19 décembre 2019;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016 décidant de lancer la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Métropolitain ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention d’intervention foncière sur le site des Embucs , phase impulsion et réalisation, signée le 10 mai 2017 entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole Aix Marseille Provence et la commune d’Allauch ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 26 VU la convention habitat à caractère multisites sur le site des Tagarets sur la commune d’Allauch signée le 29 décembre 2017 entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la métropole Aix Marseille Provence à l’échelle de son territoire ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que les conventions précitées confient à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe auxdites conventions, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu’ils figurent aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 27 Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 4 : Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 07 février 2022
Le Préfet
Christophe MIRMAND
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 28 Annexe 1 : plan de situation périmètres de
délégation de l'exercice du droit de
réemption à l'établissement public foncier
Commune d'Allauch ©
Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
a.
sat
w
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1 Le] Ce »
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;
PRE. 12 ct # 2 _ Fm
cs
"
AREÀ
ma
PM Périmètre de délégation du droit de préemption
LU | Limites communales
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 29 0189 0063 —-0062 Fr 009 Med 7 | \ | À
| $ | Direction 006 1 ( Lé = D 4 V4 = sr ne 0057 Annexe 2 : Périmètres de délégation de DES BOUCHES- | etdei mer DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
0040
. 0015/ 0018 004 \ DA 0046 | 0045 PS
LL 0048 | 004 0042
0193
0045 | fu 1 / 0037
0009
è
0058 0060 l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
Commune d'Allauch - Tagaret
0013 0030 0026 ju 602 | 939
0016
us
CZ Ù Ë
0035
0028
/ C2 Périmètre de délégation du droit de préemption
CL] Sections cadastrales
TT
x EE Parcelles cadastrales
0158 k7 UI907 LL LIN
Sources : GEOFLA® 2014 OIGN, DDTM 13, PCI 2021
Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 16/12/2021 A4 NC
a60 5058
0062 \2061 0059
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 30 NH pr 0128 d056 NN NX nnaa il ane nnon/ 2 AN 7 AarAR115 0 si i ; C4 " ” fr = Tr nas 0067 /0114 0064 Annexe 2 : Périmètres de délégation de DES BOUCHES- | etde la Mer
DU-RHÔNE
0 0 Liberté
Egalité
Fraternité
TT 0045
l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
Commune d'Allauch - Les Embucs
0073
C2 Périmètre de délégation du droit de préemption
C_] Sections cadastrales
|__| Parcelles cadastrales
Sources : GEOFLA® 2014 OIGN, DDTM 13, PCI 2021
Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 16/12/2021 A4 0003 5005 0001 0040 =
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 31 Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune d’Allauch :
Liste des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement PublicFoncier
Site de Les Embucs
(données PCI 2021)
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
EW
EW
0034
0036
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
0181
0182
0183
0184
0185
0186
0187
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
EW
0206
0207
0208
0209
0210
0211
0212
0213
0214
0215
0216
0217
Site de Les Tagarets
(données PCI 2021)
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
SECTION NUMERO DE
PARCELLE
CZ
CZ
CZ
CZ
CZ
CZ
CZ
CZ
0031
0032
0033
0034
0036
0037
0038
0039
DO
DO
DO
DO
DO
DO
DO
DO
DO
0031
0032
0033
0034
0035
0036
0037
0038
0039
DO
DO
DO
DO
DO
0042
0044
0045
0050
0051
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 32 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-10-00012
Arrêté relatif à l’agrément du président et du
trésorier de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique Arles
– Saint-Martin-de-Crau et abrogeant
l’arrêté 13-2021-12-23-00005
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 33 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles – Saint-Martin-de-Crau et abrogeant l’arrêté 13-2021-12-23-00005
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles – Saint-Martin-de-Crau en date du 8 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles – Saint-Martin- de-Crau a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;
CONSIDERANT que l’arrêté 13-2021-12-23-00005 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles – Saint-Martin-de-Crau comprend une erreur dans la désignation du trésorier de l’association ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté 13-2021-12-23-00005 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles – Saint-Martin-de-Crau est abrogé.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 34 Article 2 :
L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur Alain GONDAT
• trésorier : Monsieur Pierre FERRIER
Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 10 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La chef de service Mer Eau Environnement
SIGNE
Bénédicte MOISSON de VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 35 Direction générale des finances publiques
13-2022-02-02-00007
RAA Acte de résiliation CDU 013-2017-0003
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00007 - RAA Acte de résiliation CDU 013-2017-0003 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2017– 0003 du 03/05/2017
Commissariat du 5 ème arrondissement
Le 2 Février 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2021 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00007 - RAA Acte de résiliation CDU 013-2017-0003 37 OBJET
En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément au préavis adressé par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d’utilisation N° 013-2017-0003, signée le 3 mai 2017 du commissariat du 5 ème arrondissement. Un état des lieux ainsi que la remise des clefs, ont été effectués le 7 octobre 2021.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 7 octobre 2021.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le secrétaire général de la zone de Défense et de
Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint du Ministère de l’Intérieur SUD
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
Administratrice générale des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00007 - RAA Acte de résiliation CDU 013-2017-0003 38 Direction générale des finances publiques
13-2022-02-02-00006
RAA AVENANT N°1 -CDU 013-2012-0218
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00006 - RAA AVENANT N°1 -CDU 013-2012-0218 39 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
AVENANT N°1 à LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2012-0218 du 23 mai 2013
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications-CEREQ-, représenté par Madame Florence LEFRESNE, sa Directrice Générale , dont les bureaux sont situés 10 Place de la Joliette BP 21321, 13567 Marseille Cedex 02, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00006 - RAA AVENANT N°1 -CDU 013-2012-0218 40 EXPOSE
La convention N°013-2012-0218 du 23 mai 2013 fait l’objet du présent avenant. Le SPSI préconise une relocalisation du CEREQ qui interviendra fin 2022 Cet avenant modifie la durée de la convention et prend effet sur les articles suivants :
AVENANT N°1 à LA CONVENTION
Article 3
Durée de la convention
La convention d’utilisation est prolongée d’une année, elle se terminera le 31 décembre 2022.
Article 14
14.1Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Marseille, le 2 février 2022
La représentante du service utilisateur, Pour l’Administratrice Générale des Madame Florence LEFRESNE Finances Publiques ,Directrice Régionale Directrice Générale du CEREQ des Finances Publiques de PACA et du Département des Bouches du Rhône et par
délégation
Florence LEFRESNE Roland Guerin
Directrice Générale du CEREQ Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00006 - RAA AVENANT N°1 -CDU 013-2012-0218 41 Direction générale des finances publiques
13-2022-02-02-00008
RAA Avenant N°1 CDU 013-2021-0023 DDPP Les
lignieres Aubagne
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00008 - RAA Avenant N°1 CDU 013-2021-0023 DDPP Les lignieres Aubagne 42 Ex
REPUBLIQUE
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Egalité
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2021– 0023 du 2 juin 2021
DDPP Service IPSCR - Les Lignières Aubagne
du 2 Février 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP, représentée par Madame Sophie BERANGER-CHERVET, intervenant aux présentes en qualité de directrice départementale dont les bureaux sont situés 22 Rue Borde 13285 MARSEILLE Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Aubagne (13 400) – 171, Promenade Pierre Blanchard.
Le service des Inspecteurs du Permis de Conduire de la Direction Départementale de la Protection des Populations, n’a plus l’utilité des deux algécos qui leur servaient de bureaux, depuis leur installation dans la Bastide (Bâtiment A).
Les deux algécos enregistrés dans chorus RE-FX sous les numéros : 104077/465106/47 et 104077/465107/49 ont été retirés les 18 mai 2021 et 20 août 2021.
Le certificat administratif de restitution des algécos est annexé au présent avenant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00008 - RAA Avenant N°1 CDU 013-2021-0023 DDPP Les lignieres Aubagne 43 CONVENTION
L’article 2 de la convention du 6 mai 2021 est ainsi modifié, les autres articles sont inchangés.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Aubagne (13400) – 171, Promenade Pierre Blanchard, édifié sur les parcelles cadastrées : AL 83, AL 280, AL 292, AL 293, AL 294, AL 295, AK 31, tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe de la convention d’utilisation.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous les numéros : 104077/207571/15 pour la bastide.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexe : certificat administratif de restitution des algécos.
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des Domaines
La directrice départementale de la
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Sophie BERANGER-CHERVET,
Inspectrice générale de santé publique vétérinaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
Administratrice générale des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-02-00008 - RAA Avenant N°1 CDU 013-2021-0023 DDPP Les lignieres Aubagne 44 Direction générale des finances publiques
13-2022-02-07-00017
RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition
des biens de l'Etat et du Département
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-07-00017 - RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département 45 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE L’ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DU 14 MARS 2008
SIGNÉE EN APPLICATION DE LA LOI N°2004-809 DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉ LOCALES
Les soussignés :
1°- L’État, représenté par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentant l’administration chargée des domaines dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, conformément à la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021,
D’une part,
Ci-après dénommé l’État,
2°- Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil Départemental, en vertu d’une délibération n°CD-2021-07-01-5 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2021, ou son représentant, Monsieur Patrick GHIGONETTO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et en l’espèce en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 20 OCTOBRE 2021,
D’autre part,
Ci-après dénommé le Département,
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-07-00017 - RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département 46 PRÉAMBULE
Par convention de mise à disposition des biens de l’État et du Département des Bouches-du-Rhône du 14 mars 2008, modifiée par l’avenant N°1 du 27 janvier 2012 et l’avenant N° 2 du 7 février 2013, l’État a notamment mis à disposition du Département une partie des locaux situés sur le site des Lignières, Promenade Pierre Blancard à Aubagne (13400).
Une partie de ces locaux est devenue inutile pour le Département et il convient dès lors d’en prévoir la restitution à l’État.
ARTICLE 1- BIENS RESTITUES PAR LE DEPARTEMENT A L’ETAT
Le Département restitue à l’État les biens suivants :
- 2 bureaux situés au 2ème étage du bâtiment A (bâtiment principal ou Bastide) ; - les 2 bureaux des contrôleurs du bâtiment B et l’annexe repas du bâtiment E ; - le bâtiment F à usage de garage est indiqué à titre complémentaire : en effet, ce bâtiment apparaît avoir été attribué au Département, mais il n’était pas mentionné dans la convention de mise à disposition du 14 mars 2008 et ses avenants ni utilisé par le Département.
Ces bâtiments devront être restitués vides par le Département des objets divers présents de son fait. Au moment de la remise des bâtiments, un procès-verbal contradictoire sera rédigé entre le remettant et le service du Domaine.
ARTICLE 2- BIENS RESTANT MIS A DISPOSITION DU DEPARTEMENT PAR L’ETAT
Le Département maintient l’affectation des biens suivants qui restent de ce fait mis à sa disposition par l’État :
- le bâtiment C : centre d’exploitation et dépôt de sel ;
- le bâtiment G : pôle routes (ex-logement de fonction subdivisionnaire), hors logement de fonction du gardien qui continue de relever de la gestion de l’État ;
- une surface de terrain de 6177 m² à l’usage de centre d’exploitation ;
- une surface de 281 m² à usage de parking.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de la convention de mise à disposition du 14 mars 2008 et de ses avenants n°1 et 2 des 27 janvier 2012 et 7 février 2013 restent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant n°3.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.
Annexe n°1 : Vue aérienne du site des Lignières Aubagne.
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-07-00017 - RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département 47 Marseille le 7 FÉVRIER 2022
Pour le Département
des Bouches-du-Rhône
Le Conseiller départemental
Délégué au Patrimoine, à l’immobilier et
au Patrimoine Culturel
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Patrick GHIGONETTO Catherine BRIGANT Administratrice générale des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
ANNEXE 1: Vue aérienne du site des Lignières Aubagne :
Direction générale des finances publiques - 13-2022-02-07-00017 - RAA Avenant N°3 Convention mise à disposition des biens de l'Etat et du Département 48 Direction générale des finances publiques
13-2022-01-25-00010
RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 49 Ex
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2020 – 0014 du 25 janvier 2022
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
DIR MED - ZATTARA
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIR MED) – représentée par Monsieur Denis BORDE, Directeur interdépartemental des routes, dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Marseille (13003) – 16 rue Antoine Zattara.
Le site de Zattara, était initialement occupé exclusivement par les services de la DDTM et de la DREAL, pour lesquels deux conventions d’utilisation avaient été rédigées.
Or de nouveaux utilisateurs sont arrivés, ce qui implique la rédaction de nouvelles conventions d’utilisation et d’un nouveau règlement de site signé par tous les occupants.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 50 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIR MED), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13003) – 16 rue Antoine Zattara d’une surface de plancher de 14686 m2, cadastré : parcelles 812 D 19 et 812 D 23, tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral figurant en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 125891/222151/27.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 125891/222151/26.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives ;
- des parties communes .
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 51 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface utile brute (SUB) ....................................................................................1263 m²
• surface utile nette (SUN) ....................................................................................1263 m²
Les surfaces (privatives et communes) de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface utile brute (SUB) ....................................................................................2312 m²
• surface utile nette (SUN) ....................................................................................1914 m²
Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
• Effectifs physiques .......................................................................................................95
• Nombre de postes de travail .......................................................................................103
En conséquence, au 1er janvier 2020 le ratio d’occupation de l’immeuble, s’établit à 22,45 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant)
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 52 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 53 • avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 vous sera communiqué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble;
• l’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 54 • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 55 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Plans d’occupations ; Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le directeur interdépartemental des routes
Denis BORDE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
Administratrice générale des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 56 Extrait cadastral
Références de la parcelle 812 D 19
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 812 D 19
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
_ ‘
8/13
812 D 19
696 mètres carrés
690 mètres carrés
2 RUE ANTOINE ZATTARA
13003 MARSEILLE 3EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 57 Plans d’occupations :
Immeuble Zattara
R+8
Septembre 2017
= 7
Immeuble Zattara
R+7
Septembre 2017
C1] DDTM-SCTC
À = CL] orearpsi
NN C1 cLas- irmenyir
T > s (1 C1] ASCE
Réunion
9/13
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 58 Immeuble Zattara
R+6
Septembre 2017
C_] ooTmoir
DDTM-5G
LI] orear-psi
oe LL] owsic
O =
° °|°le.le °° e L 15
eu LA 9 e ETS
ele lol 4 elololel° Réunion
Immeuble Zattara
R+5
Septembre 2017
C1] DDTM-SMEE
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10/13
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 59 Immeuble Zattara
R+4
Septembre 2017
| DDTM-SU
ES DIRMED-DIR/SG/SP ‘
”
—éebLiL
Immeuble Zattara
R+3
Septembre 2017
CL] DDTM-SH
CL] DIRM
LL orveo-sc/sper
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11/13
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 60 12/13
Immeuble Zattara
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Immeuble Zattara
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00010 - RAA CDU 013-2020-0014 -DIR MED ZATTARA 61 Immeuble Zattara
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13-2022-01-25-00011
RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA
Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 63 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2020 – 0015 du 25 janvier 2022
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
DIRM - ZATTARA
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM) – représentée par Monsieur Eric LEVERT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Marseille (13003) – 16 rue Antoine Zattara.
Le site de Zattara, était initialement occupé exclusivement par les services de la DDTM et de la DREAL, pour lesquels deux conventions d’utilisation avaient été rédigées.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 64 Or de nouveaux utilisateurs sont arrivés, ce qui implique la rédaction de nouvelles conventions d’utilisation et d’un nouveau règlement de site signé par tous les occupants.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13003) – 16 rue Antoine Zattara d’une surface de plancher de 14686 m2, cadastré : parcelles 812 D 19 et 812 D 23, tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral figurant en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 125891/222151/28.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 125891/222151/26.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives ;
- des parties communes .
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 65 L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface utile brute (SUB) ......................................................................................895 m²
• surface utile nette (SUN) ......................................................................................685 m²
Les surfaces (privatives et communes) de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
• surface utile brute (SUB) ....................................................................................1612 m²
• surface utile nette (SUN) ....................................................................................1043 m²
Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
• Effectifs physiques .......................................................................................................52
• Nombre de postes de travail .........................................................................................60
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 66 En conséquence, au 1er janvier 2020 le ratio d’occupation de l’immeuble, s’établit à 26,87 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant)
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 67 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 vous sera communiqué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• l’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 68 Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention .
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 69 *
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral ; Plans d’occupations ; Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le directeur interrégional
Eric LEVERT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
Administratrice générale des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 70 Extrait cadastral
Références de la parcelle 812 D 19
Références cadastrales de la parcelle 812 D 19
Contenance cadastrale 696 mètres carrés
Contenance PCI 690 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 2 RUE ANTOINE ZATTARA
13003 MARSEILLE 3EME
Propriétaires de la parcelle 812 D 19
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Prénom
Date de naissance
Nom MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE
Prénom
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 71 Plans d’occupations :
Immeuble Zattara
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 72 Immeuble Zattara
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Immeuble Zattara
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 74 12/13
Immeuble Zattara
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-25-00011 - RAA CDU 013-2020-0015 -DIRM ZATTARA 75 Immeuble Zattara
RdC
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13-2022-02-04-00008
cessation auto-ecole JC CONDUITE, n°
E1201312510, monsieur Jean-Christophe STARCK,
71 BOULEVARD GILLIBERT13009 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00008 - cessation auto-ecole JC CONDUITE, n° E1201312510, monsieur Jean-Christophe STARCK, 71 BOULEVARD GILLIBERT13009 MARSEILLE 77 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 20 avril 2017 autorisant Monsieur Jean-Christophe STARCK à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689369 du 25 janvier 2022 adressé à Monsieur Jean- Christophe STARCK au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 12 013 1251 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00008 - cessation auto-ecole JC CONDUITE, n° E1201312510, monsieur Jean-Christophe STARCK, 71 BOULEVARD GILLIBERT13009 MARSEILLE 78 Considérant l’absence de réponse de Monsieur Jean-Christophe STARCK à ce courrier constatée le 01 février 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Jean-Christophe STARCK à exploiter l’établissement d’enseigne- ment de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE JC CONDUITE
71 BOULEVARD GILLIBERT
13009 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
04 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00008 - cessation auto-ecole JC CONDUITE, n° E1201312510, monsieur Jean-Christophe STARCK, 71 BOULEVARD GILLIBERT13009 MARSEILLE 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-09-00004
cessation auto-ecole SEPTEMOISE, n°
E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199
AVENUE DU 08 MAI 194513240
SEPTEMES-LES-VALLONS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-09-00004 - cessation auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 80 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 23 février 2017 autorisant Madame Fanny CAVIGLIA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n°2C13618689642 du 14 décembre 2021 adressé à Madame Fanny CAVIGLIA au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 12 013 6319 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-09-00004 - cessation auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 81 IN
Considérant l’absence de réponse de Madame Fanny CAVIGLIA à ce courrier remis le 17 décembre 2021 par les services postaux ;
Considérant le message électronique du 24 janvier 2022 lui rappelant les termes du courrier recommandé du 14 décembre 2021 sus mentionné , resté sans réponse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Fanny CAVIGLIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE SEPTEMOISE
199 AVENUE DU 08 MAI 1945
13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
09 FÉVRIER 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
CÉCILE MOVIZZO
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-09-00004 - cessation auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 82 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00009
creation auto-ecole CONDUITE 13, n°
E2201300020, madame Sabrina BENKANOUN,
LES FLORALIES 93 BOULEVARD BARRY13013
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00009 - creation auto-ecole CONDUITE 13, n° E2201300020, madame Sabrina BENKANOUN, LES FLORALIES 93 BOULEVARD BARRY13013 MARSEILLE 83 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 28 janvier 2022 par Madame Sabrina BENKANOUN ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Sabrina BENKANOUN à l’appui de sa demande constatée le 02 février 2022 ;
Considérant les constatations effectuées le 09 février 2022 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 22 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00009 - creation auto-ecole CONDUITE 13, n° E2201300020, madame Sabrina BENKANOUN, LES FLORALIES 93 BOULEVARD BARRY13013 MARSEILLE 84 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabrina BENKANOUN, demeurant 514 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CONDUITE 13
LES FLORALIES
93 BOULEVARD BARRY
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0002 0. Sa validité expirera le 09 février 2027.
ART. 3 : Madame Sabrina BENKANOUN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 013 0025 0 délivrée le 24 novembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00009 - creation auto-ecole CONDUITE 13, n° E2201300020, madame Sabrina BENKANOUN, LES FLORALIES 93 BOULEVARD BARRY13013 MARSEILLE 85 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
10 FÉVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00009 - creation auto-ecole CONDUITE 13, n° E2201300020, madame Sabrina BENKANOUN, LES FLORALIES 93 BOULEVARD BARRY13013 MARSEILLE 86 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-10-00008
creation CSSR AVS AUTO VENTES SERVICES, n°
R2201300010, monsieur Serge MANDAS, 114
Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00008 - creation CSSR AVS AUTO VENTES SERVICES, n° R2201300010, monsieur Serge MANDAS, 114 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 87 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 14 décembre 2021 par Monsieur Serge MANDAS ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Serge MANDAS le 12 janvier 2022 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 09 février 2022 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 22 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00008 - creation CSSR AVS AUTO VENTES SERVICES, n° R2201300010, monsieur Serge MANDAS, 114 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 88 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Serge MANDAS, demeurant, 114 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE est autorisé à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentant légal de la SAS " AVS AUTO VENTES SERVICES " dont le siège social est situé 114 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés)
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 22 013 0001 0. Sa validité expirera le 09 février 2027.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Salle – 114 Chemin du Merlan 13014 MARSEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Rachida TOUMLILT.
Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Vanessa HUTINOT / GRAFFEUIL.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
10 FÉVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-10-00008 - creation CSSR AVS AUTO VENTES SERVICES, n° R2201300010, monsieur Serge MANDAS, 114 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-04-00009
modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL
AIR, n° E1801300250, madame Severine
MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE CABRIESLOCAL
B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320
BOUC-BEL-AIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00009 - modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE CABRIESLOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320 BOUC-BEL-AIR 90 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 août 2018 autorisant Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 20 janvier 2022 par Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE en vue d’enseigner la catégorie B96 au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE à l’appui de sa demande constatée le 01 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0025 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00009 - modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE CABRIESLOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320 BOUC-BEL-AIR 91 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE, demeurant 3 Avenue du Dr Sauze 13240 SEPTEMES- LES-VALLONS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU " CENTRE DE CONDUITE BEL AIR ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CENTRE DE CONDUITE BEL AIR
58 ROUTE DE CABRIES
LOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR
13320 BOUC-BEL-AIR
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 18 013 0025 0. Sa validité expirera le 30 juillet 2023.
ART. 3 : Madame Séverine MOUZIN-FREVILLE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0074 0 délivrée le 01 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B ainsi que de la catégorie B 96.
Monsieur Daniel RAYNAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0949 0 délivrée le 20 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00009 - modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE CABRIESLOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320 BOUC-BEL-AIR 92 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
04 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-04-00009 - modification auto-ecole CENTRE CONDUITE BEL AIR, n° E1801300250, madame Severine MOUZIN-FREVILLE, 58 ROUTE DE CABRIESLOCAL B3 CENTRE ACITIVITÉ BEL AIR13320 BOUC-BEL-AIR 93