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Déliberation - Delib n°2026.00097 Mise en uvre de la part variable annuelle de l Indemnite Speciale de Fonction et d Engagement ISFE
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00097 Mise en uvre de la part variable annuelle de l Indemnite Speciale de Fonction et d Engagement ISFE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00097/2026 du 05/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, au sein de l’hémicycle Younoussa BAMANA, après convocation légale en date du 29 mai 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (45)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11ème adjoint au Maire), Mme Nazline ALI (Conseillère municipale), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10ème adjointe au Maire), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée), Mme Fardat DURAND (8ème adjointe au Maire), M. Nidhoimi FILA (Conseiller municipal délégué), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée), Mme Nourainya LOUTOUFI (2ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint au Maire), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), M. Dhoul- Mahamoud MOHAMED (3ème adjoint au Maire), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7ème adjoint au Maire), Mme Aïchat SAID (12ème adjointe au Maire), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5ème adjoint au Maire), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4ème adjointe au Maire), Mme Rabianti MVOULANA (6ème adjointe au Maire), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
M. Oumairi CHEBANI (9ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI, M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Nazline ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et de fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Égalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 45
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Mise en œuvre de la part
variable annuelle de
l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement
(ISFE) pour la Police
Municipale de
Mamoudzou
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
25/06/2026 que la
convocation avait été faite le
29/05/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juin 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260605-D202600097I0-DE 2
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d’emplois de la police municipale et de fonctionnaires relevant du cadre
d’emplois des gardes champêtres, instaure un nouveau régime indemnitaire. Elle se décompose en
deux piliers distincts :
▪ Une part fixe liée aux responsabilités ;
▪ Une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir ;
Considérant que pour cette part variable, l’article 5 du décret fixe des plafonds annuels maximaux
que les collectivités ne peuvent légalement dépasser :
▪ Directeur de police municipale : 9 500 €
▪ Chef de service de police municipale : 7 000 €
▪ Agent de police municipale / Garde champêtre : 5 000 € ;
Considérant que l'atteinte de ces plafonds n'est pas une obligation, mais une possibilité laissée à la
libre administration de chaque collectivité ;
Considérant que la fixation des montants effectifs dépend étroitement de la santé financière de la
Ville de Mamoudzou, garantissant ainsi une gestion responsable des deniers publics tout en
valorisant ses agents ;
Considérant qu’à la ville de Mamoudzou, la part variable est déjà partiellement mobilisée via un
versement mensuel (compris entre 150 € et 380 €, soit un cumul annuel de 1 800 € à 4 560 €) ;
Considérant que la présente délibération vise à instaurer la part variable annuelle, dont la logique
d'attribution s'aligne sur celle du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du RIFSEEP. Le montant
sera déterminé par le supérieur hiérarchique direct, sur la base d'un pourcentage reflétant l'atteinte
des objectifs et l'évaluation professionnelle ;
Considérant que le sujet a été soumis en CST ;
Considérant qu’afin de garantir l’équité de traitement au sein de la collectivité tout en valorisant la
spécificité des métiers de sécurité, le barème de la part fixe est arrêté comme suit : 3
Considérant que le barème cible de la part variable annuel (plafond de référence pour une attribution
à 100% des objectifs) est arrêté comme suit :
Catégorie Pour la première année d’application (en 2026 sur les évaluations de 2025) À partir de 2027 (sur sa base des évaluations)
Catégorie
C 600 € pour tout le monde sans évaluation
920€ si l’objectif est atteint à
100%
Catégorie
B 600 € pour tout le monde sans évaluation
920€ si l’objectif est atteint à
100%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : de valider la mise en œuvre de la part variable annuelle de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la Police Municipale de Mamoudzou.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/06/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :
Cotation emploi de la police
municipale
Grade de la filière sécurité
(police municipale) Fonction
Taux plafond
ISFE Fixe Taux 2026 Taux 2027 Taux 2028 Taux 2029
A_DPM Directeur PM, Directeur principal PM Responsable du service de la police municipale 33%
B_CDS 1
chef de service/chef de service
principal 2°CL/chef de service
principal 1°CL
Responsable du service de la
police municipale 32% 31% 32% 32% 32%
B_CDS 2
chef de service/chef de service
principal 2°CL/ chef de service
principal 1°CL
Responsable adjoint du service
de la police municipale,
E ncadrement opérationnel,
Responsable annexe PM,
Responsable adjoint bureau
d'ordre et de l'emploi
32% 30% 31% 32% 32%
C_APM1a Gardien/ Gardien brigadier, Brigadier chef principal
Responsable brigade de nuit,
Responsable brigade canine,
Responsable brigade motorisée,
Responsable GSI, Encadrement
opérationnel, Responsable
bureau d'ordre et de l'emploi,
Responsable CS U, Responsable
prévention opérationnelle
30% 23% 24% 25% 26%
C_APM1b Gardien/ Gardien brigadier, Brigadier chef principal
Responsable BVP, Responsable
brigade VTT, Responsable
adjoint brigade de nuit,
Responsable adjoint brigade
canine, Responsable adjoint
brigade motorisée, Responsable
adjoint GS I, Responsable adjoint
bureau d'ordre et de l'emploi,
Adjoint responsable CSU
30% 23% 24% 25% 26%
C_APM2a Gardien/ Gardien brigadier, Brigadier chef principal
E xécutant brigade de nuit,
E xécutant brigade canine,
E xécutant brigade motorisé,
E xécutant GSI
30% 22% 23% 24% 25%
C_APM2b Gardien/ Gardien brigadier, Brigadier chef principal
Responsable adoint BVP,
Responsable adjoint brigade
VTT,
30% 22% 23% 24% 25%
C_APM3a Brigadier chef principal
E xécutant.e, Exécutant.e BVP,
Opérateur.trice de
vidéoprotection, E xécutant
brigade VTT
30% 22% 23% 24% 25%
C_APM3b Gardien/ Gardien brigadier
E xécutant.e, Exécutant.e BVP,
Opérateur.trice de
vidéoprotection, E xécutant
brigade VTT
30% 22% 23% 24% 25%