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Déliberation - Delib 2024 03 07 29 PSC convention de participation tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 03 07 29 PSC convention de participation tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2024 Publié le
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier | ou 3i3402060.20240704.2024030729.DE Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 04 juillet
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 27 juin 2024
Nombre de Conseillers: Enexercice: 15 Présents : 12 Votants: 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Serge CHAPUS, Céline ROUX, Emilie AVESQUE,
Pauline MIQUEL, Marie-Pascale MERIC, Mathieu BOURGARIT, Joël BEAUVIVRE, Julija SMISKAL, Gilles JANNARELLI,
Absents représentés: Claude CATHELIN représenté par Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU représenté par Emilie
AVESQUE, Stéphanie JACKOWSKI représentée par Céline ROUX
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Madame Emilie AVESQUE
RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire — convention de participation
pour la couverture du risque prévoyance des agents
Délibération n° 2024-03-07/29
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose
que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les
employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents
d'ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées
par les assureurs. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
me eee Es ; Publié| En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accordl "°°° ID : 034-213402969-20240704-2024030729-DE 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territheenereemerrere-ere-eremeser
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de
gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements
publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d'engager un marché
départemental afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction
des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage
du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue
un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à
la consultation.
Madame Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG34 ont lancé fin avril 2024, pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une
convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 034-213402969-20240704-2024030729-DE
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territon
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
la participation financière de son employeur, à effet du 1°’ janvier 2025.
Madame Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024
Après discussion, l'assemblée décide à l'unanimité de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Pour extrait. Saussines, le 04 juillet 2024
La Maire, Isabelle de Montgolfier.