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Déliberation - Delib 2024 03 07 35 division parcelle B302 tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 03 07 35 division parcelle B302 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellid1D : 034218402969-20240704-2024080785-DE Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : O4 juillet
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 27 juin 2024
Nombre de Conseillers : En exercice: 15 Présents : 12 Votants: 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Serge CHAPUS, Céline ROUX, Emilie AVESQUE,
Pauline MIQUEL, Marie-Pascale MERIC, Mathieu BOURGARIT, Joël BEAUVIVRE, Julija SMISKAL, Gilles JANNARELLI,
Absents représentés: Claude CATHELIN représenté par Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU représenté par Emilie
AVESQUE, Stéphanie JACKOWSKI représentée par Céline ROUX
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Madame Emilie AVESQUE
FINANCES : Division de la parcelle B302 en vue d’une cession
Délibération n° 2024-03-07/35
Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles
ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Madame Le Maire propose d'entreprendre les démarches dans la cadre du projet d'installation de la
MSP, pour cela, Mme Le Maire souhaite faire procéder à une division de la parcelle B302 afin de
différencier le bien en vente du bien demeurant propriété communale.
Considérant que le projet des futurs acquéreurs est de mettre en place une maison de santé
pluridisciplinaire sur la commune,
Considérant que ce projet répond un intérêt général collectif,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une division de la parcelle référencée B n°302 afin de
différencier le bien en vente du bien demeurant propriété communale.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré et avec 14 voix pour et 1 voix contre de Monsieur Mathieu
BOURGARIT :
e Autorise Madame le Maire à procéder à une éventuelle division de la parcelle B302 et faire
établir tous les diagnostics nécessaires pour ce projet de cession ou sur d'autres projets.
e Charge Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous
documents afférents à cette affaire.
Pour extrait. Saussines, le 04 juillet 2024
La Maire, Isabelle de Montgolfier.