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Déliberation - b 003 2024 personnel cdg consultation convention participation prevoyance et sante
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 003 2024 personnel cdg consultation convention participation prevoyance et sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Publié le D ÉMERAUDE BUREAU COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20240227-B 003 2024-DE
|æ/ Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B 2024 003
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2024
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 21/02/2024
Titulaires présents : 21 Date d'affichage :
Pouvoirs : 7 01/03/2024
| Votants : | 23 | Pour : | 28 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BELPERRON Pierre-Rémy; BLASER Michel ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CHATOT Patrick ;
DUBOCAGE Françoise ; ETCHEGARAY Josiane ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; LONG Grégoire ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : BENIER-ROLLET Claude (représenté par PROST Philippe); CASSABOIS
Yannick (représenté par LONG Grégoire) ; DALLOZ Jean-Charles (représenté par MOREL Denis) ; DEPARIS-VINCENT
Christelle (représentée par ROUX Nathalie) ; DUTHION Jean-Paul (représenté par CHATOT Patrick) ; GIROD Franck
(représenté par BELPERRON Pierre-Rémy) ; GUERIN Jean Luc (représenté par GROSDIDIER Jean-Charles).
Excusé : GERMAIN Christophe.
Objet : CDG - Consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine
de la prévoyance et pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la
santé avec le Centre de Gestion du Jura
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit l'obligation pour les employeurs publics
territoriaux de participer aux dépenses liées à l'assurance des risques prévoyance et santé de leurs
agents.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1*' janvier 2025. Le
montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel par agent (décret n°2022-581 du 20 avril 2022 art. 2) et Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 {
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20240227-B 003 2024-DE
pour les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026. Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel par
agent (décret n°2022-581 du 20 avril 2022 art.6)
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode
de contractualisation à définir par l'employeur :
Contrat individuel d'assurance labellisé,
Ÿ__ Ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d'une convention
de participation (après procédure de mise en concurrence)
Ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrite dans le cadre d'une convention
de concurrence proposée par le CDG du Jura. Le CDG aura procédé à la mise en concurrence.
Le Comité Social Territorial, consulté en date du 15 février 2024 a émis un avis favorable ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE MANDATER le Centre de Gestion du Jura afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion de conventions de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé :
Pour le Risque prévoyance :
DE PARTICIPER au dispositif proposé par le Centre de Gestion du Jura : procédure de la convention de
participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025. La procédure retenue
est déclinée comme suit :
DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent de 7 €. Le montant de la
participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de
participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474,
Pour le Risque santé :
DE PARTICIPER au dispositif proposé par le Centre de Gestion du Jura : procédure de la convention de
participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à
adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025. La procédure retenue
est déclinée comme suit :
DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent de 15 €. Le montant de la
participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de
participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474,
DE S'ENGAGER à communiquer au CDG du Jura les caractéristiques statistiques nécessaires à la
consultation. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 LE
Publié le (EE
ID : 039-200090579-20240227-B 003 2024-DE
PREND ACTE que la collectivité aura la faculté de ne pas signer le(s) contrat(s) souscrits par le Centre
de Gestion du Jura. En effet, l'adhésion au(x) convention(s) de participation, n'interviendra, par
délibération, et après avis du Comité Social Territorial, qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre
de Gestion du Jura, après avoir eu connaissance des tarifs et garanties proposés.
D'AUTORISER le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication '
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un |
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par W
MES
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président