Déliberation - 10 Regularisation fonciere avec Gd Perigueux travaux itineraires alternatifs entre carrefour Paumarelie et giratoire Pouyault

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Déliberation - 10 Regularisation fonciere avec Gd Perigueux travaux itineraires alternatifs entre carrefour Paumarelie et giratoire Pouyault Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - 10 Regularisation fonciere avec Gd Perigueux travaux itineraires alternatifs entre carrefour Paumarelie et giratoire Pouyault)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, D/2024.10

è DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

4 Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d'affichage de la convocation ............................ : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC

Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ......... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés......... S - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Eric LELOGEAIS, Mme

Monique RAT, Mme Jeannine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. =

Résultat du vote

e VOIX POUR .......:

e VOIX CONTRE......:

e ABSTENTIONS....:

Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.

Objet : RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX SUITE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE L'ITINÉRAIRE ALTERNATIF

NORD ENTRE LE CARREFOUR DE PAUMAREÉLIE ET LE GIRATOIRE DU

POUYAULT

Dans le cadre de son programme d'aménagement d’itinéraires alternatifs, la Communauté

d'Agglomération Le Grand Périgueux a acquis des parcelles de terrain pour le recalibrage de

la VCS avec prise en compte d’un cheminement piéton du giratoire du Pouyault jusqu’au

lotissement des Grands Bruts et construction d’un muret de soutènement avec claustra en bois.

Afin de régulariser ces acquisitions, le Grand Périgueux cède à titre gratuit à la Commune de Trélissac huit parcelles de terrain d'une contenance totale de 28a03ca, cadastrées comme suit : D/2024.10

e Lieu-dit « Pinot »

- section AK 306, d’une contenance de 2a79ca

- section AK 307, d’une contenance de 1a03ca

e Lieu-dit Le Meyrat

- section BV 380, d’une contenance de 4ca

-_ section BV 386, d'une contenance de 8ca

e Lieu-dit Les Maisons

-_ section BV 30, d'une contenance de 1a10ca

-_ section BV 31, d'une contenance de 1a40ca

-_ section BV 373, d'une contenance de 19a78ca

- section BV 374, d'une contenance de 181ca

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n° D/2018.57 du 14 décembre 2018 modifiant la délibération n° D/2018.27

du 12 avril 2018 portant déclassement du domaine public communal et aliénation d'un

délaissé de terrain dans le cadre du programme d'aménagement des itinéraires alternatifs et

des travaux de la VC5;

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

> APPROUVE CETTE RÉGULARISATION FONCIÈRE ;

> ACCEPTE LA CESSION GRATUITE DES PARCELLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT DES ITINÉRAIRES ALTERNATIFS ;

> AUTORISE LE MAIRE A SIGNER L'ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX.

Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024

La Secrétaire de séance

Monique RAT Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 9 MARS 2024 et

& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 9 MARS 202 D/2024.10

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.ftelerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.