Procès Verbal - pv cm du 28 JUILLET 2022

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Procès Verbal - pv cm du 28 JUILLET 2022 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 JUILLET 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-huit juillet à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand (arrivé à 18h34), CABALLERO Alain, CASSAN Jean, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, RODRIGO Jean-François, SURCIN Valérie,

Procuration de CASTROVIEJO Gilles à HOYER Paul

Procuration de BORDEAU Enguerrand à RODRIGO Jean-François, jusqu’à 18h34.

Absents excusés : GRAZILLIER Marie-José, CASTROVIEJO Gilles, BORDEAU Enguerrand jusqu’à 18h34

Secrétaire de séance : CABALLERO Alain.

Date de la convocation : le 21 juillet 2022.

Diffusion : Publique, site Internet de la commune, disponible sur demande auprès du secrétariat.

D Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : O

2) Mise à disposition d’un agent technique auprès du SIVE Ferrières-Prayols à compter de la rentrée scolaire 2022— Convention de mise à disposition.

Lecture de la proposition de convention de mise à disposition envoyée par mail. Un agent technique arrive en surnombre au SIVE en binôme d’un agent technique du SIVE pour l’aider. Les deux contractuelles ne seront plus reconduites dans leur CDD. Une ATSEM reprend à mi-temps thérapeutique à 50%. Un agent du service remplacement assurera l’autre mi-temps de l’ATSEM pendant la durée du mi-temps thérapeutique. Un 72 poste d’ATSEM doit être crée et l’agent du service remplacement doit passer le concours. Des dérogations sont possibles. La mise à disposition d’un agent communal au SIVE, était prévue sans contrepartie. Monsieur le Maire explique que la commune va faire intervenir le plus souvent possible des entreprises extérieures, d’où une diminution des missions données aux agents, cet agent communal sera donc disponible pour travailler à l’école.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer pour une mise à disposition d’un agent communal sans compensation financière pendant 4 mois (exonération à 100% des rémunérations et des charges sociales). Des questions en suspens : Comment réorganiser les heures des agents scolaires pour avoir moins de personnel ? Le devenir à partir du 1 janvier du personnel du SIVE ?

Arrivé d’Enguerrand BORDEAU à 18h34.

Vote: Pour:13 Contre: 0 Abstention : 1 (RIU Katia)

3) Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire propose la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde dont l’approbation date du 1 janvier 2016. À mettre à jour : la liste des personnes vulnérables, des référents par quartiers pour pouvoir mener des actions au niveau du voisinage, la liste des établissements sensibles de la commune.

Personnes ressources et affectations proposées par Monsieur le Maire. Le PCS est disponible sur demande au secrétariat de la Mairie et sera mis en ligne sur le site Internet de la commune.

Vote : Pour: 14 (unanimité) Contre : 0 Abstention : 0

4) Délibération sur le temps de travail (1 607h). suppression des régimes dérogatoires.

Lecture de la note de service qui sera distribuée aux agents communaux. Lecture des articles du projet de délibération.

L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.2

Dans ce cadre, les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur pour les agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail. Le Comité Technique du Centre de Gestion de l'Ariège a été saisi en ce sens les 5 et 26 juillet 2022 et la délibération définitive instituant ces nouvelles modalités a été prise en Conseil municipal du 28 juillet 2022.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

159%6h jà1600h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures POPEreserrenae sures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Temps de travail actuel des agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 25 + jour du maire - 26

Jours fériés + journée de solidarité -9

Nombre de jours travaillés = 226

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7,8 heures 1762,80 heures

(39h/5= 7,8h en moyenne)

RTT en moyenne 24 par an 24x 7,8 heures= -187,20h

Total en heures : 1 575.60 heures

Temps de travail à mettre en place pour les agents de la commune de Ferrières-sur-Ariège

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7,8 heures 1 778,40 heures

39h/5= 7,8h en moyenne

RTT pour 39 heures — 23 23x 7,8 heures= - 179,40h

Journée de solidarité = 1 RTT +7,8h

Total en heures : 1 606,80 heuresLa commune de Ferrières-sur-Ariège devant se mettre en conformité par rapport à la législation en vigueur, sont donc supprimés depuis le 1° janvier 2022 :

- Les ponts que je pouvais auparavant vous donner et vous devrez à l'avenir poser soit un jour de congé annuel, soit un jour de RTT,

- Le jour du Maire (26°" jour de congé),

- Un jour de RTT qui couvrira la journée de solidarité.

Vote: Pour:13 Contre:0 Abstention: 1 (DOUMENC Martine).

5) Enquête sécurité et délinquance de la Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes.

La Communauté d'Agglomération Foix-Varilhes a diffusé auprès de ses communes membres un questionnaire relatif à la sécurité sur son territoire, en vue de créer un CILSPD. Ce questionnaire est à retourner avant le 9 septembre 2022. Il a été transmis à tous les conseillers avant le Conseil municipal.

Monsieur le Maire explique qu’il existe deux zones de surveillance: une zone dépendant de la police nationale et donc du Commissariat de Foix (Foix, Montgailhard et Ferrières) et une zone dépendant de la Gendarmerie (toutes les autres communes de la Communauté d'Agglomération). Cependant, la Communauté d’Agglomération Foix-Varilhes ne fait pas la différence entre ces deux zones dans son questionnaire.

Vote : Pas de vote information.

Désignation de deux volontaires pour participer aux travaux du CILSPD : - DOUMENC Martine, titulaire,

- MENDEZ Franck, suppléant.

Vote: Pour: 14 (unanimité) Contre : 0 Abstention : 0

6) Travaux d’éclairage public SDE09. Remplacement boules coffrets Résidences des Ecoles et Allée de la Mairie.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une tranche de travaux d’éclairage public doit avoir lieux sur la commune, résidences des écoles et allées de la Mairie pour le remplacement des boules (coffret C de 20 à 28). Ces travaux relèvent du SDE 09 auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.

Le montant de l’opération s’élève à 11 000 €. Ces travaux sont financés à hauteur de 43% par le Syndicat Départemental d’Energie de l’ Ariège, soit 4 750 € et de 57% par la commune, soit 6 250 €, dont le règlement interviendra sur le budget 2023.

Vote: Pour: 14 (unanimité) Contre : 0 Abstention : O0

7) Possibilité d’extinction de l’éclairage public la nuit.

Monsieur le Maire explique que beaucoup de communes éteignent les éclairages publics la nuit. A Ferrières, le coût financier que représente l’éclairage public, sur 4 mois est d’environ 14 000 €. Une décision a déjà été prise avec le SDE09 d’installer des leds sur la RD8A. Une réflexion globale est à mener.

Vote : pas de vote information.

8) Décision Modificative n°1 (opération 51 Rénovation de l’école Simone Veil).

Les travaux relatifs aux sanitaires de l’école maternelle ont commencé, cependant, ils ne seront pas terminés

à la rentrée de septembre mais aux vacances de la Toussaint. Le Maître d’œuvre rencontre un problème concernant les commandes de vasques qui demandent des délais importants. Des questions vont se poser concernant des changements de matériaux face aux augmentations des montants des devis (+45%). L’enveloppe initiale prévue pour ces travaux ne suffit plus. Les pénalités de retards ne sont plus applicables (mesures gouvernementales). Par ailleurs, un lave-linge et un sèche-linge sont à commander, or l’opération 12 (acquisitions) n’est pas suffisamment alimentée. L'opération de rénovation de la toiture en ardoise de l’ancienne école ne pourra pas se faire cette année au vu de l’augmentation trop importante des matériaux (90 000 € au lieu de 60 000 € prévus pour l’opération). Monsieur le Maire propose de prendre une Décision Modificative telle que présentée ci-dessous (et envoyée par mail à tous les conseillers avant le CM) :- _-45 000 € sur l’opération 13 (rénovation de la toiture de l’ancienne école),

- +5 000 € sur l’opération 12 (acquisitions),

- + 40 000 € sur l’opération 51 (rénovation école Simone Veil).

Vote: Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 1 (BILLAUD Philippe)

9) Installation de miroirs sur le réseau routier communal.

La sortie de la Résidence Rives-Faites (en face des tennis) pose des problèmes de visibilité. Des riverains ont demandé la pose de miroirs de sécurité. Jusqu’à présent la commune s’y est toujours opposée car d’une part la pose de ces miroirs est indissociable de l’implantation de STOP et d’autre part, parce que les demandes vont affluer et ne vont pas régler tous les problèmes de sécurité. De plus, les miroirs vieillissent rapidement et n’apportent rien quand les conditions de visibilités ne sont pas bonnes (pluies).

Ce lotissement étant situé à proximité d’une zone de loisirs, fréquentées par des familles et des enfants seuls, Monsieur le Maire propose d’y instaurer une zone 30 qui pourra être renforcée matériellement par des coussins berlinois. Les coussins berlinoïs pourront être en plastique ou en béton. Une réflexion est à mener.

Vote : pas de vote information.

10) Participation au 104° Congrès des Maires du 22 au 25 novembre 2022.

A revoir pour les dispositions.

Vote : pas de vote information.

11) Questions diverses :

- Fête de Ferrières : pas de feux d’artifice pour l’instant.

Fin du Conseil à 20h05.

Signatures :

Adjoint au Maire

Paul HOYER, | Alain CABALLERO,

| Secrétaire de séance

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