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Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 4)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Tourisme,
sr aaa Cran: Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 février 2019
N° 4/02/2019 : ZAC BAS PAYS : CESSION DES PARCELLES CK 679, 691, 689, 687
À TARN ET GARONNE HABITAT - MODIFICATION DU PROGRAMME
IMMOBILIER - AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DE TERRAINS
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 18 février à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 12 février 2019.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE,
Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT,
Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE,
Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Crristine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. :
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 3
Messieurs, José GONZALEZ, Benoit IBRES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 -F 82013 Montauban cedex | ‘ i Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com ! | | :
mairiemontauban@montauban.com | - !
ARRETE
imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a décidé d'approuver le protocole de résiliation de la concession d'aménagement de la ZAC de Bas- Pays.
Les parcelles cadastrées CK 679, 691, 689, 687 d'une superficie totale de 8 833 m? sont situées le
long du chemin de Bas Pays à Montauban, dans la ZAC de Bas-Pays.
Ces parcelles, anciennement portées par la SAFALT (aujourd’hui dénommée SAFER OCCITANIE) au titre d’une convention de portage, ont été rachetées par le GMCA en date du 27 décembre 2018, suite
à une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.
Tarn et Garonne Habitat (TGH) projetait sur ce secteur la réalisation d’un programme mixte alliant 25 à 30 lots libres et 22 logements sociaux. À cet effet, par une délibération en date du 21 décembre 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a validé la cession du foncier nécessaire à la réalisation de ce programme et a par suite signé le 22 mars 2017, un cahier des
charges de cession de terrains (CCCT) avec TGH.
Suite à un agrandissement de l'emprise de l'opération immobilière, le programme a été modifié en avril 2018 pour accueillir 45 lots à bâtir et représentant une surface de plancher de 4500 m2 et 40 maisons individuelles groupées à vocation de logement social (en 5 macro lots), représentant une surface de plancher de 3 700 m2.
À cet effet, par une délibération en date du 19 avril 2018, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a validé la modification par avenant du CCCT signé avec TGH.
Dans une perspective de mixité sociale, et afin de répondre à la diversité des besoins en logements existant sur le secteur, TGH souhaite intégrer au sein de son opération des logements destinés à des militaires et des logements privés destinés à la location ou à l'accession. Ainsi, le programme immobilier prévoit désormais la création de :
- 87 lots à bâtir destinés à la réalisation d'habitations pavillonnaires représentant 3 330 m? de surface de plancher ;
- 20 maisons individuelles groupées à vocation de logement social représentant 1 760 m° de surface de plancher ; ' - 20 maisons individuelles groupées à vocation de logement social destinées à l'accueil de militaires représentant 1 770 m? de surface de plancher ;
- 20 maisons individuelles groupées destinées à l’accession ou à la location libre représentant 1 792 m? de surface de plancher.
Le service des évaluations domaniales à été consulté pour avis relativement à cette opération en date du 26 mars 2018.
Au vu du programme envisagé, la charge foncière des terrains cédés correspondra donc à un montant d'environ 204 270 € HT ainsi décomposée :
Valeur vénale :
- D'un montant de 15 € HT par m?. À ce stade, et sur la base de la superficie de terrain évoquée ci-dessus, la valeur vénale de ce foncier représente un montant d'environ 132 495 € HT, étant précisé que le calcul du prix total sera réalisé après application du prix unitaire sur la superficie arpentée.
Participations exigibles au titre de la ZAC de Bas-Pays :
- 71775 € HT correspondant à l'affectation d'une superficie de plancher de 1 170 m? paur les lots libres et 265,5 m? pour les logements individuels groupés destinés à l'accession ou à la location libre soit un total de 1 435,5 m? de surface de plancher.
Il est précisé à ce titre qu'en cas de modification du programme, de la localisation des logements ou de la superficie de surface de plancher créée, il sera fait application du montant de participation prévu dans le cadre du dossier de ZAC, sans que cette différence ne puisse remettre en cause l'économie générale du projet. À ce titre le montant des participations pourra être réévalué au moment du passage de l'acte en fonction des prix unitaires pratiqués et après signature d’un avenant au cahier des charges sur les bases ci-avant présentées. Par suite de ces modifications, le calendrier prévisionnel sera revu dans les mêmes délais que le calendrier initial à compter de la signature de l'avenant au CCCT.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 06 février 2019, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer un avenant au cahier des charges de cession de terrain portant sur la cession des parcelles CK 679, 687, 689, 691 d'une superficie de 8 833 m? affectés de 1 435,5 m° de surface plancher représentant une charge foncière de 204 270 € HT, dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette cession entrera dans une opération plus globale visant la création de 37 lots à bâtir, 20 maisons individuelles groupées à vocation de logement social, 20 maisons individuelles groupées à vocation de logement social destinées à l'accueil de militaires et 20 maisons individuelles groupées destinées à l'accession où à la location libre.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
: Le 4 + La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 février 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Lu La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 S FEV. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
1 9 FEV, 2019