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Procès Verbal - CM PV 26 03 13
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 26 03 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 26 Mars 2013
Présents : M. DERUE Jacques, Maire, M. BATORI François, M. REBORD René, Mme DUCHESNE Claudie, M. NOEL Claude, M. ANTOINE Robert, M. BOUET Jean-Marie, Mme CAUDRELIER Chantal, Mme ZIMOL Annick, M. HORVAIS Eric, M. LASMAN Alain, Mme LENGRONNE Yolande, Mme MARCHAL Françoise, M. MARCHAL Jacques, Mme PICOT Isabelle,
Absent(s) ayant donné procuration : Mme LEDUDAL Martine à M. NOEL Claude, M. LEDUDAL Roland à M. ANTOINE Robert, M. NEMOZ Jean-Michel à M. DERUE Jacques, Mme THOMAS Gentiane à Mme MARCHAL Françoise,
A été nommée secrétaire : Mme MARCHAL Françoise
Objet des délibérations
Compte administratif 2012.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2121-
21, L 2343-1 et 2, et r 2343-1 à R 2342-12
Sous la présidence de Madame DUCHESNE
Considérant l’exposé des conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012 :
Fonctionnement
Dépenses ..................................................................... 1 222 601,83 euros
Recettes ....................................................................... 1 561 899,71 euros
Excédent de fonctionnement reporté .................... ...... 42 381,60 euros
Résultat de fonctionnement - Excédent de clôture 381 679,48 euros
Investissement
Dépenses .................................................................. 1 465 537,25 euros
Recettes .................................................................... 1 547 458,40 euros
Excédent d'investissement reporté ........................... 953 218,53 euros
Solde d'exécution d'investissement ...................... 1 035 139,68 euros
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Monsieur DERUE ne prenant pas part au vote.
APPROUVE le compte administratif 2012
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Compte de gestion 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L212-21, L2343-
1 et 2, D 2343-1 à D 2343-10,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des
recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Receveur en poste à l’Isle-Adam et que le Compte de Gestion de la commune établi par ce dernier est conforme au Compte
Administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du maire et du
Compte de Gestion du receveur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2012 et dont les écritures sont
conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Affectation des résultats 2012
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2013/13 portant adoption du compte administratif pour l’exercice 2012;
Vu le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture 2012 de 381 679,48 euros
Vu le résultat d’investissement excédentaire de clôture 2012 de 1 035 139,68 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
au compte R002 - excédent antérieur de fonctionnement reporté ....................... 381 679,48 €
au compte R001 - excédent d'investissement reporté ........................................ 1 035 139,68 €
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du taux des taxes directes locales
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à une augmentation des taux des
trois taxes directes locales en fonction du taux de l'inflation de l'année 2012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE ainsi qu’il suit les taux des taxes directes locales pour l’année
Taux
fixé
Bases
d’imposition
Produit fiscal
Taxe d’habitation 13,96 % 3 227 000,00 450 489,00
Taxe foncière (bâti) 19,21 % 1 711 000,00 328 683,00
Taxe foncière ( non bâti) 49,83 % 16 600,00 8 272,00
Produit fiscal attendu 787 444,00
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Subvention de fonctionnement aux associations Monsieur le Maire propose de voter comme suit les subventions allouées aux diverses
associations dont la liste suit :
Comité départemental Val d’Oise cancer 250.00 euros
La Prévention routière 60.00 euros
Amicale des anciens de Butry 600.00 euros
Nouvelle Association scléroses en plaques 40.00 euros
Val d’Oise Aviron 4000.00 euros
Espoir du Val d’Oise 150.00 euros
Association Emploi Solidarité (AES) 350.00 euros
Secours populaire français 400.00 euros
Secours catholique 210.00 euros
Comité des fêtes et loisirs 1500.00 euros
ABCD 1000.00 euros
Association Jazz au Fil de l’Oise 900.00 euros
L’espoir 150.00 euros
Association Gym vitalité 850.00 euros
Aides ménagères de Nesles 7130.50 euros
ASCEP 700.00 euros
Sauvegarde de la Vallée du Sausseron 100.00 euros
BFVO 1300.00 euros
France ADOT 95 50.00 euros
DG 95 100.00 euros
Fête cantonale 300,00 euros
Association sportive CES Parmain 200,00 euros
UNAFAM 95 150,00 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Madame Duchesne en qualité de présidente d’association ne prend pas part au vote.
OCTROIE le montant des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année
2013, selon le tableau ci-dessus énoncé, concernant tant le fonctionnement courant que dans
le financement exceptionnel de projets précis.
DIT que les crédits seront prévus à l’article 6574 du budget primitif de 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Subvention de fonctionnement au CCAS et à la Caisse des Ecoles
Monsieur le Maire propose d’octroyer pour l’exercice 2013 les subventions de
fonctionnement suivantes à la Caisse des écoles et au CCAS :
Article 657361 « subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles » 5 913,78 euros
Article 657362 « subvention de fonctionnement au CCAS » 6 563,94 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
OCTROIE le montant des subventions ci-dessus énoncées à la Caisse des écoles et au
CCAS ; AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Budget primitif 2013
Vu les propositions de Monsieur le Maire concernant l’établissement du budget primitif de la
Commune de Butry sur Oise,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE au niveau du chapitre,
• APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2013 de la commune de Butry sur Oise
• en sur équilibre en section de fonctionnement comme suit :
• Dépenses 1 641 049,14 euros
• Recettes 1 895 085,48 euros
• en équilibre en section d'investissement comme suit :
• Dépenses 1 902 091,89 euros
• Recettes 1 902 091,89 euros
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Délégation du droit de préemption urbain de la commune au profit de l'EPFVO pour l'acquisition de biens situées en zone UG au PLU sur l'emplacement réservé A et plus particulièrement les parcelles AB 707, 708, 840 et 364.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code d'urbanisme et notamment son article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption,
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise.
vu la délibération n° 2012/64 du 19 novembre 2012 autorisant le maire à signer la convention avec EPFVO,
Vu la convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation d'opérations à dominante d'habitat sur le territoire de la commune de Butry sur Oise, en date du 31/02/2012. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/10/2011 instituant un DPU renforcé sur toutes les zones urbaines du territoire sur lesquelles est exercé une veille foncière. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) a vocation à réaliser des acquisitions foncières de nature à faciliter les opérations et actions d'aménagement des collectivités et à en assurer le portage dans l'attente de la phase opérationnelle du projet.
L'EPF intervient pour favoriser la construction de logements, notamment de logements sociaux.
Monsieur le Maire indique qu'une étude prospective en faveur du commerce et des services a été réalisée par la Communauté de Commune Vallée de l'Oise et des Impressionnistes et plus particulièrement dans le secteur de la gare de Butry - Valmondois.
Monsieur le maire indique que le projet de la commune est de réaliser une opération mixte qui donnera lieu à la construction de logements sociaux.
Ce programme permettra à la commune de répondre aux obligations de la loi SRU et viendra compléter le nombre de logements manquants.
Ce projet s'étend sur le secteur situé en zone UG au PLU sur l'emplacement réservé A et plus particulièrement sur les parcelles AB 707, 708, 840 et 364.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPFVO, dans le périmètre ci-dessus désigné, concernant les parcelle AB 707, 708, 840 et 364.
DONNE POUVOIR et AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de DETR 2013 - Aménagement d'une bibliothèque municipale et de salles associatives et de locaux pour le personnel communal, ainsi que les aménagements extérieurs
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Val d'Oise en date du 20/02/2013 relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2013 pour les travaux d'aménagement d'une bibliothèque, de salles associatives et de locaux pour le personnel communal.
Ces travaux sont prévus au contrat régional et le montant estimé des travaux en 2009 était de 181 390 euros. Le taux de subvention accordé par le contrat régional est de 60% soit un montant de 108 834,00 euros. Le coût supporté sur les fonds propres de la commune était de 72 556,00 euros.
Monsieur le maire indique qu'a l'issue des consultations, le montant des travaux s'élèvent à ce jour à 288 610 euros y compris la maîtrise d'œuvre.
Le coût supporté par les fonds propres de la commune déduction faite de la subvention du contrat régional s'élève donc aujourd'hui à 179 776,00 euros.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter l'aide de la DETR 2013 pour le coût supplémentaire de ces travaux .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARRETE les modalités de financement suivant le détail ci-après :
Montant HT des travaux 288 610,00 euros
Subvention DETR 2013 35% 101 013,00 euros
Contrat régional et départemental 108 834,00 euros
Part communale 78 763,00 euros
SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2013..
S'ENGAGE à prendre en charge la part non subventionnable ainsi que l'éventuelle différence entre le taux maximum prévu de la DETR et le taux qui pourrait éventuellement être attribué.
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de réserve parlementaire dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un logement social dans l'ancienne école maternelle
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la réhabilitation de l'ancienne école
maternelle "les Hirondelles" en locaux associatifs est une des trois opérations du Contrat
Régional. Le niveau R + 1 de l'ancienne école qui servait de garderie périscolaire était auparavant un
ancien logement.
Monsieur le Maire précise que la réhabilitation de cet espace permettrait l'aménagement d'un
logement PLAI pour 4 personnes. L'accès au logement sera indépendant de celui des
nouveaux locaux associatifs et se fera par le pignon Est.
Monsieur le Maire indique que l'estimation des travaux d'aménagement de ce logement PLAI
est de 62 989,00 euros HT.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que l'aménagement du logement n'était pas
prévu à l'origine dans le contrat régional et demande au conseil municipal de solliciter une
aide pour ces travaux sur la réserve parlementaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d'aménagement
d'un logement PLAI.
DONNE POUVOIR et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de réserve parlementaire dans le cadre des travaux d'aménagements extérieurs et d'accès handicapés pour les nouveaux locaux associatifs
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les travaux de réhabilitation de l'ancienne école maternelle "les Hirondelles" en locaux associatifs, ne prévoit pas les travaux d'aménagements extérieurs et d'accès handicapés.
Ces travaux sont pourtant nécessaires et indispensables afin de répondre aux objectifs de sécurité et d'accessibilité de personnes handicapées .
Monsieur le Maire indique que le montant de ces travaux s'élève à 50 195,00 euros HT. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de solliciter une aide de réserve parlementaire afin de financer une partie de ce projet à hauteur de 80% soit 40 156,00 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 40 156,00 euros. DONNE POUVOIR ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30
En mairie, le 28/03/2013
Le Maire
Jacques DERUE