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Conseil Municipal - d25 94 convention herbage mme legraverand
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d25 94 convention herbage mme legraverand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges ‘ 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-94 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
CONVENTION MISE A
DISPOSITION DE Présents :
TERRAINS AU PRÉ Olivier COLIN, Maire,
BLANDIN AU PROFIT Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
DE FLORENCE Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, LEGRAVERAND. _. | nn n Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Patrick BARBA : pouvoir donné à Dominique FROT
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Votants : 19 Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Pour : 19 voix Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Contre : 0 voix
Abstention : O voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ informe les membres du Conseil municipal que la convention d'occupation du
domaine public relative à la mise à disposition d’herbages situés au lieu-dit « Pré Blandin »,
conclue avec Florence LEGRAVERAND, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Afin d’assurer la continuité de l’usage de ces terrains destinés au pâturage de chevaux, il est
proposé de renouveler cette mise à disposition dans le cadre d’une nouvelle convention,
conforme aux règles d’occupation temporaire du domaine public et intégrant les obligations liées
au caractère sensible des parcelles, situées en zone humide.
La nouvelle convention fixe :
° Les parcelles concernées (sections AC n° 43, 60 et 61 - 25 541 m°),
+ les modalités d'occupation selon les périodes de l’année (zones 1 et 2),
+ La durée, fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2026,
+ _etlaredevance calculée sur la base du tarif de 120 € par hectare et par an, conformément
à la décision du Conseil municipal prise en amont de La présente délibération.
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public conclu avec Florence
LEGRAVERAND, annexé à la présente,
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-94-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
Article 1 - Renouvellement de la mise à disposition
Le Conseil municipal renouvelle la mise à disposition des herbages communaux du Pré Blandin
au profit de Florence LEGRAVERAND, pour le pâturage de chevaux, dans les conditions définies
dans la convention annexée.
Article 2 - Approbation de la convention
Le Conseil municipal approuve la convention d'occupation du domaine public, conclue pour une
durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, prenant la suite de la convention expirant le
31 décembre 2025.
Article 3 - Redevance
La redevance due par l’Occupante est établie conformément aux stipulations de la convention,
sur la base du tarif municipal fixé à 120 € par hectare et par an.
Article 4 - Autorisation donnée au Maire
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la présente conve ainsi toutes -
les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. ? LED D \ 7
Hé MAR, VD Le L À | 6 SJ
À à (C; =
Olivier COLIN, CalvatsS
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-94-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025