Conseil Municipal - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Autorisation donnee a Monsieur le Maire d ester en justice

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Conseil Municipal - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Autorisation donnee a Monsieur le Maire d ester en justice Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Autorisation donnee a Monsieur le Maire d ester en justice)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, Conseil Municipal du 23 mai 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022

RESSOURCES HUMAINES

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant le départ prochain en retraite du directeur général des services et son remplacement sur l’emploi fonctionnel à compter du 1er juillet 2022,

Considérant que le futur directeur général de services prend ses fonctions à compter du 1er juillet 2022 par voie de mutation et qu’il sera détaché à la même date sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services,

Considérant que la Collectivité ne dispose pas, au sein du tableau des effectifs et des emplois, du grade d’origine pour acter du recrutement du directeur général, il y a lieu de le créer au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1er juillet 2022, la création d’un poste d’attaché hors classe titulaire à temps complet au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

2 – Considérant le départ en retraite du directeur adjoint de la police municipale au 1er janvier 2023 et la nécessité de le remplacer avant son départ effectif du service pour permettre une période de passation des dossiers,

Considérant, pour permettre cette période de transition, la nécessité de créer un emploi de chef de service de police municipale titulaire à temps complet dès le 1er juin 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : Á compter du 1 er juin 2022, la création d’un poste de chef de service de police municipale titulaire à temps complet au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

3 - Considérant la mobilité externe d’un agent qui exerçait la fonction d’ASVP, qu’il y a lieu de le remplacer en lui adjoignant la fonction d’opérateur vidéo, afin d’assurer la continuité de l’activité sur ces deux fonctions en toutes circonstances,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1 er juin 2022, la création de 1 poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour assurer la fonction d’ASVP Opérateur vidéo au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

4 - Considérant les mobilités externes de deux policiers municipaux qui relevaient d’un grade d’avancement pour exercer la fonction de gardien de police municipale,

Considérant que des recrutements ont été mis en œuvre pour assurer leur remplacement, mais que les nouveaux embauchés ne relèvent pas d’un grade similaire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1er juin 2022, la création de 2 postes de gardien de police municipale titulaire à temps complet pour assurer la fonction de policier municipal au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

5 - Considérant l’avis d’inaptitude physique à la poursuite de ses fonctions émis par les instances médicales au sujet d’un agent conducteur d’une épareuse au service Parcs et Jardins qui a été affecté à d’autres missions en lien avec son état de santé,

Considérant la nécessité d’assurer le remplacement de cet agent pour assurer la continuité de service au sein du service Parcs et jardins,Conseil Municipal du 23 mai 2022 2

Considérant que le remplaçant de cet agent n’est pas titulaire d’un grade équivalent à celui détenu par son prédécesseur, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1er juin 2022, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet pour assurer la fonction de conducteur d’épareuse au sein du service Parcs et Jardins au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité

6 - Considérant la mobilité d’un agent en charge de la gestion des personnels et des locaux des écoles qui relevait du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps complet, Considérant la nécessité d’assurer le remplacement de cet agent pour assurer la continuité de service au sein du service Éducation Jeunesse de la Collectivité,

Considérant que le remplaçant de cet agent n’est pas titulaire d’un grade équivalent à celui détenu par son prédécesseur, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1er juillet 2022, la création d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour assurer la fonction de gestionnaire des personnels et des locaux des écoles au sein du service Éducation au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

7 - Considérant l’admission à la retraite pour indisponibilité physique d’un agent du service Accueil Population qui exerçait la fonction de vaguemestre,

Considérant que cet agent était remplacé pendant sa période d’indisponibilité physique par un agent en disponibilité d’une autre fonction publique et employé en qualité de contractuel par notre Collectivité et qui donne toute satisfaction dans notre Collectivité,

Considérant la volonté de la Collectivité de pérenniser ses collaborateurs qui donnent toute satisfaction dans l’exercice de leurs missions chaque fois qu’elle en a la possibilité,

Considérant que le remplaçant de cet agent n’est pas titulaire d’un grade équivalent à celui détenu par son prédécesseur, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Á compter du 1er juin 2022, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet pour assurer la fonction de vaguemestre au sein du service Accueil/Population au tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité.

8 – Considérant la volonté de la Collectivité d’optimiser ses ressources financières dans la conduite de l’ensemble de ses projets, s’est imposée la nécessité de recourir aux services d’un collaborateur en charge de la recherche de financements et de subventions extérieures auprès de ses différents partenaires (État, Europe, Collectivités locales) et d’assurer le montage des dossiers en collaboration avec les techniciens du domaine concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de chargé des financements et des subventions de la Collectivité, au sein de la direction générale, à compter du 1er juillet 2022, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux titulaires (attaché, attaché principal), à temps complet,

Après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, cet emploi pourra être pourvu par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- Ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique :Conseil Municipal du 23 mai 2022 3

Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans le cas d’un recrutement contractuel, l’agent sera rémunéré selon les grilles du cadre d’emplois des attachés territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

9 – Considérant la nécessité pour le service Petite Enfance d’augmenter le temps de travail de son référent santé de 17h30 à 24h30 hebdomadaires,

Considérant que le poste avait initialement été créé sur la base du grade de puéricultrice hors classe titulaire,

Considérant que, suite à une mobilité, le candidat pressenti pour occuper cet emploi relève du grade d’infirmière en soins généraux titulaire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires pour assurer la fonction de référent de santé, au sein du service Petite Enfance, à compter du 1er juin 2022 relevant du grade d’infirmière en soins généraux.

10 – Considérant la mobilité d’un collaborateur en charge du recrutement à compter du 1er juillet prochain et l’impérieuse nécessité de procéder à son remplacement,

Considérant que l’agent titulaire du poste, fonctionnaire, relevait du grade d’adjoint administratif, il parait cohérent, en raison de la technicité du poste, de ses responsabilités et de son degré d’autonomie, de revaloriser le grade de recrutement sur celui de rédacteur territorial,

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de chargé de recrutement, au sein de la Direction des Ressources Humaines, à compter du 1er juillet 2022 relevant du grade de rédacteur titulaire, à temps complet.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, cet emploi pourra être pourvu par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- Ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans le cas d’un recrutement contractuel, l’agent sera rémunéré selon les grilles du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Fin du document