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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 366 A Arrete nomination regisseur avances services generaux FI ARR23 007)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
«
+ FI-ARR23-007
clermont
auvergne
métropole REGIE n°174
Le président
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D'AVANCES
LE PRESIDENT
- Vu l'arrêté en date du 18 février 1999 instituant une régie d’avances pour le fonctionnement des services généraux métropolitains,
modifié par arrêtés des 23 janvier 2007, 19 octobre 2007, 19 décembre 2007, 17 septembre 2013, 11 mai 2015, 15 février 2018, 19
juin 2019, 18 juillet 2019, 14 février 2020 et 17 septembre 2021 ;
- Vu l'arrêté en date du 28 décembre 2004 instituant des sous-régies d’avances pour le fonctionnement des services généraux
métropolitains, modifié par arrêtés des 5 juillet 2005, 16 juillet 2008, 26 février 2013, 15 février 2018, 03 mai 2018, 19 juillet 2019, 02 décembre 2019 et 17 février 2020 ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 relative à l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes
et d’avances ;
- Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et venant supprimer l'obligation de cautionnement ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 janvier 2023 ;
Il convient d’actualiser la liste des mandataires suppléants.
DECIDE
ARTICLE 1 - Madame Federica BONFANTI est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances des services généraux
métropolitains avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Federica BONFANTI
sera remplacée par Mesdames Mona M'HANAOUI-JUILLARD, Gaëlle COMBANIERE et Françoise BOURGEADE (détentrice de la carte
bancaire), mandataires suppléantes ;
ARTICLE3 - Madame Federica BONFANTI percevra une indemnité de responsabilité de 140 euros 5
- Madame Federica BONFANTI percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 15 points d'indice ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de FUnion-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. C4 73 58 34 00 Fax. O4 73 98 34 O1
CIE OU ER ARTICLE 4 - Mesdames Mona M'HANAOUI-IUILLARD, Gaëlle COMBANIERE et Françoise BOURGEADE, mandataires
suppléantes, percevront une indemnité de responsabilité d’un montant de 140 euros pour la période durant laquelle elles
assureront effectivement le fonctionnement de la régie ;
ARTICLES - Conformément aux dispositions du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant sur l'application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics s’applique aux régisseurs titulaires,
aux mandataires suppléants ainsi qu’aux mandataires ;
ARTICLE6 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges
autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constituées comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d’appliquer chacune en ce qui les concerne, les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local.
Fait à Clermont-Ferrand, le û 8 FE | 2073
Pour le Président et far délégation ge nine, |
LS ‘ FR Le Vice-Frésident
é+ à È &\
D clermon : eo) 181
d auvergne, 8 &. “métropole3)
NS .:#) Hérvé PRONONCE
Te e
(*)LE RÉGISSEUR TITULAIRE
Madame Federica BONFANTI
(*}LES MANDATAIRES SUPPLÉANTES
Madame Mona M'HANAOUI-JUILLARD Madame Gaëlle COMBANIERE
Hi |
Madame Françoise BOURGEADE
{*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » 1 IN T3 1 k 9
Ps