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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete nomination CRR FI ARR23 014 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete nomination CRR FI ARR23 014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Exploration spatiale, + FI-ARR23-014

clermont

métr opole REGIE n°766

Le président

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES

- Vu l'arrêté en date du 19 juin 2019 instituant une régie de recettes pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement

Régional de Clermont-Ferrand ;

- Vu la délibération du 17 octobre 2014 relative à l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et d’avances ;

- Vu les arrêtés des 18 juillet 2019 et 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes du Conservatoire à Rayonnement Régional de Clermont-Ferrand ;

- Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 202 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et venant supprimer l'obligation de cautionnement ;

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 mars 2023 ;

Considérant le mouvement de personnel, il convient d'actualiser l'arrêté de nomination de régisseur. g

DECIDE

ARTICLE 1 - Madame Carole GUEVARA est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du Conservatoire à

Rayonnement Régional de Clermont-Ferrand avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues

dans l'acte de création de celle-ci :

ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Carole GUEVARA sera

remplacée par Mesdames Khadija DOSSAT , Anne-Sophie GODET et Déborah GAZIELLY, mandataires suppléantes ;

ARTICLE 3 - Madame Carole GUEVARA percevra une indemnité de responsabilité de 320 euros ;

- Madame Carole GUEVARA percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 20 points d'indice ;

ARTICLE 4 - Mesdames Khadiïja DOSSAT, Anne-Sophie GODET et Déborah GAZIELLY, mandataires suppléantes, percevront une

indemnité annuelle de responsabilité d'un montant de 320 euros pour la période durant laquelle elles assureront

effectivement le fonctionnement de la régie ;

ARTICLES - Conformément aux dispositions du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance

n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics s'applique aux régisseurs titu-

laires, aux mandataires suppléants ainsi qu'aux mandataires ;

ARTICLE 6 - Mesdames Carole GUEVARA, Mesdames Khadija DOSSAT, Anne-Sophie GODET et Déborah GAZIELLY ne doivent

pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de ia régie, sous peine

d’être constituées comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues

par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;

Clermont Auvergne Métropole

WWW. | Not 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 281 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

ul LEON ET ter TO ES Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1ARTICLE 7 - Mesdames Carole GUEVARA, Mesdames Khadija DOSSAT, Anne-Sophie GODET et Déborah GAZIELLY sont tenues

de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle

qualifiés ;

ARTICLE 8 - Mesdames Carole GUEVARA, Mesdames Khadija DOSSAT, Anne-Sophie GODET et Déborah GAZIELLY sont tenues

d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21

avril 2006 relative aux régies du secteur public local.

\ , ne AS V4

DAT Hervé PRONONCE

{*)LE RÉGISSEUR TITULAIRE

Madame Carole GUEVARA

{*)LES MANDATAIRES SUPPLÉANTES

Madame Khadija DOSSAT Madame Déborah GAZIELLY Madame Anne-Sophie GODET

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