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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete nomination regisseur taxe sejour FI ARR23 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete nomination regisseur taxe sejour FI ARR23 027)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Exploration spatiale, Démocratie locale et participation citoyenne,
+ FI-ARR23-027
clermont
métropole REGIE n°344
Le président
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
- Vu l'arrêté en date du 26 novembre 2016 instituant une régie de recettes pour le l’encaissement de la Taxe de Séjour auprès de Ciermont Auvergne Métropole ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 relative à l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes
et d’avances ;
- Vu l'arrêté du 1er mars 2017 portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes de la Taxe de Séjour ;
- Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et venant supprimer l'obligation de cautionnement ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 mars 2023 :
Considérant le départ de Madame VALLS à partir du 14 avril 2023, il convient d'actualiser l'arrêté et nommer un nouveau régisseur.
DECIDE
ARTICLE 1 - Madame Malorie CLERMONT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la Direction du
Tourisme pour l'encaissement de la Taxe de séjour, avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Malorie CLERMONT sera
remplacée par Madame Sandrine GODEBOUT, mandataire suppléante ;
ARTICLE 3 - Madame Malorie CLERMONT percevra une indemnité de responsabilité fixé à 640 euros par décision ministérielle ;
- Madame Malorie CLERMONT percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 20 points d’indice ;
ARTICLE 4 - Madame Sandrine GODEBOUT, mandataire suppléante, percevra une indemnité annuelle de responsabilité d’un
montant de 640 euros pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics s'applique aux régisseurs titu-
laires, aux mandataires suppléants ainsi qu'aux mandataires ;
ARTICLE 6 - Mesdames Malorie CLERMONT et Sandrine GODEBOUT ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constituées comptables de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pé-
nal ;
Clermont Auvergne Métropole
TIUPAN A etais ropole. 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 ww.clermontmetropole.eu Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 4 73 98 34 0] ARTICLE 7 - Mesdames Malorie CLERMONT et Sandrine GODEBOUT sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 8 - Mesdames Malorie CLERMONT et Sandrine GODEBOUT sont tenues d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public
local.
Fait à Clermont-Feyand, le LA RIL2023
r délégation
Le Vice Pfésident
F4 * clermont “ Ë auverene 4
# PAPE
Us. S nr ervé PRONONCE
*)LE RÉGISSEUR TITULAIRE (>
Madame Malorie CLERMONT / \
(*)JLA MANDATAIRE SUPPLÉANTE
Madame Sandrine GODEBOUT
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