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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - arrete nomination regie avance CRR FI ARR23 012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - arrete nomination regie avance CRR FI ARR23 012)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, - FI-ARR23-012

clermont

auvergne

métropole REGIE n°769

Le président

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR D'AVANCES

- Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 précisant les modalités de transfert du Conservatoire à Rayonnement

Régional de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole ;

- Vu l'arrêté en date du 02 Juillet 2019 instituant une régie d’avances pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement

Régional ;

- Vu là délibération du 17 octobre 2014 relative à l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes

et d’avances ;

- Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publics et venant supprimer l'obligation de cautionnement ;

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2023 ;

A la suite du départ de Madame Petit, il convient de nommer un nouveau régisseur titulaire.

DECIDE

ARTICLE 1 - Madame Carole GUEVARA est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances auprès du Conservatoire à

Rayonnement Régional à Clermont-Ferrand avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Carole GUEVARA sera

remplacée par Madame Claire CESARETTI, mandataire suppléante ;

ARTICLE 3 - Madame Carole GUEVARA percevra une indemnité de responsabilité de 120 euros ;

- Madame Carole GUEVARA percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 15 points d'indice ;

ARTICLE 4 - Madame Claire CESARETTI, mandataire suppléante, percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 120

euros pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie :

Clermont Auvergne Métrapole

ri Ù CNT TE ITS 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Qraae ROUTES Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics s'applique aux régisseurs titu-

laires, aux mandataires suppléants ainsi qu’aux mandataires ;

ARTICLE 6 - Madame Carole GUEVARA et Claire CESARETTI ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que

celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constituées comptables de fait et de s’exposer

aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;

ARTICLE 7 - Madame Carole GUEVARA et Claire CESARETTI sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et

leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 8 - Madame Carole GUEVARA et Claire CESARETTI sont tenues d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les disposi-

tions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local.

6 PRONONCE

(*)LE RÉGISSEUR TITULAIRE {*) PLÉAN

Madame Carole GUEVARA Madame Claire CESARETTI

vu per Ace Aa, Ve CO

{*} Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »