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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 025 Permis amenager modificatif Larramendia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 025 Permis amenager modificatif Larramendia)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
= PAYS
/S BASQUE
[ fn Û
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRESIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF D'UN LOTISSEMENT D’ACTIVITES SUR LE SITE DE LARRAMENDIA A AICIRITS-CAMOU-SUHAST
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 4 février 2017, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 14°"
paragraphe: « Déposer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les demandes de permis de
construire, d'aménager, de démolir et les déclarations préalables, visées à l’article R 423-1 du code de
l'urbanisme » ;
Vu le projet d'aménagement de la zone d'activités Larramendia à Aicirits-Camou-Suhast:;
Vu la décision de déposer une demande d’autorisation d'aménagement d’un lotissement d'activités sur le site de Larramendia à Aicirits-Camou-Suhast, en date du 28 février 2020
DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune d’Aicirits-Camou-Suhast une demande d'autorisation de
permis d'aménager modificatif d’un lotissement d'activités sur le site Larramendia.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en
sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
2 0 JAN. 202
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023
ID : 064-200067106-20230120-DC2023_025-AU