Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Délibération DE 036 2024 Transfert de la compétenc
Déliberation - 1714462355 DE 20240426 01 SUBVENTION AMENDES DE PO
Déliberation - 1719494736 Competence police de la publicite
Déliberation - 1687264124 DE 20230504 04 TRANSFERT A LA FEDERATIO
Déliberation - transfert de la competence police de la publicite
Déliberation - 1747731088 DE 20250428 02 SUBVENTION AMENDES DE PO
Déliberation - 08 Police de la publicite exterieure transfert d
Déliberation - 1714462509 DE 20240426 04 ADHESION AU CONSEIL DARC
Déliberation - 1714462478 DE 20240426 03 VENTE CAMION BENNE FORS
Arrêté - DE 2024 32 TRANSFERT COMPETENCE PUBLICITE CMNE L
Déliberation - 1714462443 DE 20240426 02 Transfert de la Competence Police de la Publicite A LA COMMUN
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1714462443 DE 20240426 02 Transfert de la Competence Police de la Publicite A LA COMMUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 15
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à douze heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE,
Excusés : L. ESCARPE donne pouvoir à A. DUMAZEL
L. LACATON donne pouvoir à V. FRANCOIS
S. RODRIGUES donne pouvoir à P. MOLES
E. NAULT donne pouvoir à S. MOUSSIE
I. DELPON donne pouvoir à A. CHAMBON
M. MAYONOVE donne pouvoir à L. LEROY
Date de convocation : 22/04/2024.
Secrétaire de séance : Nathalie BLADOU
Objet : TRANSFERT DE LA COMPETENCE POLICE DE LA PUBLICITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUVALDOR DE_20240426_02
L'article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1 er janvier 2024. L'exercice de la police de la publicité consiste en :
- L'instruction des demandes d'autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;
- Le contrôle du respect de la réglementation dans la commune ;
- La mise en demeure des contrevenants, l'adoption des sanctions administratives et le fait de porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes étaient sur le territoire, exercées par le Préfet, via la DTT car aucune des communes de CAUVALDOR n'est dotée d'un RLP (Règlement Local de Publicité).
La Loi Climat et Résilience prévoit un transfert des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI selon les modalités fixées par l'article L 5211-9-2 du CGC, à savoir : - Lorsque l'EPCI est compétent en matière de PLU ou de RLP,
- S'il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLR
26/04/2024 Toutefois, un Maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer à ce transfert et conserver cette compétence. Dès lors qu'un ou plusieurs maires manifestent leur opposition au transfert, le Président de l'EPCI peut décider de renoncer au transfert.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er juillet 2024 de la compétence « Police de la publicité ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- s’oppose au transfert de la compétence « Police de la publicité » à la communauté de communes CAUVALDOR.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
26/04/2024