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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-012
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party
ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-01-23-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-013-BOPSI du 23 janvier 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.271-5 à L.271-8, L.211-15, R.2171-2 à R.211-9
et R.211-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de
se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 26 janvier et le lundi 29 janvier 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que la posture Vigipirate est au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat » depuis le 15
janvier 2024 ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai, 25 juin, 27 août et 9 décembre 2023,
plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des
conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 26 janvier et le lundi 29 janvier 2024,
notamment en raison de leur forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier
les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, la sécurité des événements déclarés se déroulant
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4 dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le
secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant par ailleurs que le mouvement national de mobilisation engagé par les syndicats agricoles se
traduit en Mayenne par des actions sur la voie publique nécessitant la présence des militaires de la
gendarmerie pour sécuriser leur déroulement ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 26 janvier à partir de 18h00
et jusqu'au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 26 janvier à partir
de 18h00 et jusqu'au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr,
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaur-
Gontier, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Laval, M. le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental
de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marie-Aimé
: _— ——#Ÿ- Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne -— 46, rue Mazagran — CS 91507 —- 53015 Laval,
- Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques -— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5