Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.44 instauration dune servitude de passe reseau Enedis PEABM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.44 instauration dune servitude de passe reseau Enedis PEABM)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250519-DECISION2025_44-DE
Décision n° 2025/44
©
6e VI | | es Instauration d'une servitude de passage @Urs du réseau Enedis sur le PEABM
> COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le code général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la demande en date du 28 avril 2025 du bureau d'étude ETUDIS-86, concernant l'instauration
d'une servitude de passage sur l'accotement de la voirie pour la desserte et l'alimentation en
réseau électrique des nouvelles infrastructures implantées à proximité du PEABM,
Considérant que le tracé de cette servitude de passage commence côté Somme, court le long de
la voie du long champ, dans le domaine privé de la collectivité, et poursuit le chemin dans le
domaine public, jusqu'au bâtiment à alimenter,
Considérant que ce passage est constitué d'un espace enherbé entre une clôture et une haie et
fera l'objet d'une tranchée de 1 mètre de profondeur et de 0.40 mètre de largeur pour y
entreposer deux câbles,
Considérant que le tracé ne nécessiter…a pas l'arrachage de végétaux, et la tranchée sera remise
en état dès la fin des travaux,
DECIDE
Article 1er : De confirmer le tracé du passage des réseaux le long de la parcelle cadastrée AN N°62,
propriété de la Communauté de Communes des Villes Soeurs, sur Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au- Bailly, comme indiqué dans la convention.
Article 2 : De valider la convention instaurant la servitude de passage, annexée à la présente, au
profit de Enedlis.
Article 3 : De signer ladite convention et les documents nécessaires à la mise en place de cette
servitude, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Arlicle 4 : De transmettre la présente décision à la sous-préfecture et de la transcrire sur le registre
des délibérations du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20250519-DECISION2025_44-DE
Fait à Eu, le 19 mai 2025
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le : F Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Gr Eee MATE
DE COMMUNES
avenue Jacques Anqueti
76260 EU
Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même dé Qiitersopbiet d'f recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïte démarche suspendant le @élai de_eTours contentieux qui
recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai