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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.100 validation extension reseau electrique PEABM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.100 validation extension reseau electrique PEABM)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241209-DECISION2024100-DE
Décision n° 2024/100
Gà vil las Parc Environnemental d'Activités Bresle S@aurs Maritime - Aménagement de la phase 3 D À COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
Validation du projet d'extension du
réseau électrique et éclairage public
du SDE 76
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la phase 3 du PEABM situé sur le territoire de
la commune de Ponts-et-Marais, il est nécessaire d'alimenter en électricité le site.
Considérant que les travaux seront réalisés par le SDE 76 (affaire désignée « D925 / Chemin de Gros Jacques »} et comprennent notamment l'extension des réseaux sur environ 850 mètres, la pose d'un poste de transformation de 630 KVA, l'alimentation des 5 parcelles et la mise en place de l'éclairage public [éclairage solaire autonomes avec des mâts équipés de lanternes à LED) dont le montant prévisionnel total s'élève à 417 853,20 € TTC et pour lequel la Communauté de Communes participera à hauteur de 204 056,60 € TTC.
DECIDE
Article 1er: D'adopter le projet présenté par le SDE 76 pour l'extension du réseau électrique et la
réalisation de l'éclairage public sur la Phase 3 du PEABM situé sur le territoire de la Commune de Ponts-et-Marais
Article 2 : D'inscrire la dépense d'investissement au budget de la CCVS pour l'année 2025 pour un
montant de 204 056,60 € et de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acté afférent à ce projet et notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement. Envoyé er préfecture le 2024
Reçu en pr rele 27/12/2024 à Ÿ
Pubiié le se Ki
ID : 076-247600588-20241209-15 ION2024100-DE
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et franscrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exéculoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à EU, le 09/12/2024
Le président,
Eddie Facque
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUT :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai