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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 014 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 043 JUIN
Document publié le Dimanche 15 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 043 JUIN)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - JUIN 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014147-0003 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CENTRE GERONTOLOGIQUE
SAINT- THOMAS DE VILLENEUVE
.................................... 1
Arrêté N °2014147-0004 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CH DE CARPENTRAS
.................................... 3
Arrêté N °2014147-0005 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CH
D'ALLAUCH
.................................... 5
Arrêté N °2014147-0006 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CH DE MANOSQUE
.................................... 7
Arrêté N °2014147-0007 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CH DE MENTON
.................................... 9
Arrêté N °2014147-0008 - ARRETE FIXANT LE TAUX DE
REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET
PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A
COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D'UN AN DU CH DE VALREAS
.................................... 11
Arrêté N °2014148-0002 - Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de
l'agrément n °32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES VACCAREZZA" .................................... 13
Décision N °2014147-0001 - Décision n °2014- fenêtres n °2 .................................... 15
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014134-0002 - Arrêté modifiant la composition de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle à l'exercice
des professions de transporteurs public routier .................................... 19
Arrêté N °2014140-0004 - Arrêté modifiant la composition du jury d'examen pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaires de transport .................................... 22
Les autres services de l'Etat
Arrêté N °2014147-0002 - arrêté modifiant l'arrêté n °2011-565 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la caissemodifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Var .................................... 24Dnenneremetees
Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2468-D
ARRETE N° 2014147-0003
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE À COMPTER DU 15 JUIN 2014
POUR UNE DUREE D’UN AN DU CENTRE GERONTOLOGIQUE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22-
7etL. 162-22-7-2 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Paul Castel,
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits
et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations 2014-2018 adressé par le Centre gérontologique Saint-Thomas de Villeneuve, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 mai 2014 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, le taux de remboursement de 90% à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an, des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement confirmant le non respect des engagements inscrits au
contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013 et relevés dans le courrier sus-cité ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LL LA LUE Arrêté N°2014147-0003 - 02/06/2014 Page 1ARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 90%, pour le Centre gérontologique Saint-Thomas de
Villeneuve.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, ie 27 mai 2014
+.
AA Ÿ TS
Pour le Directeur Général
de l’ARS LL. et
par délégation
e Directeur Général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 2 Arrêté N°2014147-0003 - 02/06/2014Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2470-D
ARRETE N° 2014147-0004
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A
L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE À COMPTER DU 15 JUIN 2014
POUR UNE DUREE D’UN AN DU CH DE CARPENTRAS
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22-
7 et L. 162-22-7-2 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Paul Castel,
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits
et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à
l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations 2014-2018 adressé par le centre hospitalier de Carpentras, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 mai 2014 proposant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, le taux de remboursement de 95% à compter du 15 juin 2014 pour une durée d'un an,
des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale ;
CONSIDERANT le non respect d’une partie des engagements inscrits au contrat de bon usage des
médicaments et produits et prestations mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
pour l’année 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QE A EL Arrêté N°2014147-0004 - 02/06/2014 Page 3ARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 99%, pour le Centre hospitalier de Carpentras.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 27 mai 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
——. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 4 Arrêté N°2014147-0004 - 02/06/2014[|
Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2473-D
ARRETE N° 2014147-0005
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A
L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 15 JUIN 2014
POUR UNE DUREE D’UN AN DU CH D’ALLAUCH
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22-
7 etL. 162-22-7-2 ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Paul Castel,
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits
et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à
l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations 2014-2018 adressé par le centre hospitalier d’Allauch, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 avril 2014 proposant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, le taux de remboursement de 95% à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an,
des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement à la date du 25 mai 2014, date réglementaire
de délai de réponse et le non respect d’une partie des engagements inscrits au contrat de bon usage
des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QU LU) LIN) pesARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 95%, pour le Centre hospitalier d’Allauch.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 27 mai 2014
——
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http;// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 6 Arrêté N°2014147-0005 - 02/06/2014FT
HI
aérariresionnres
Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2475-D
ARRETE N° 2014147-0006
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A
L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 15 JUIN 2014
POUR UNE DUREE D’UN AN DU CH DE MANOSQUE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22-
7 et L. 162-22-7-2 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Paul Castel,
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits
et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à
l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations 2014-2018 adressé par le centre hospitalier de Manosque, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 mai 2014 proposant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, le taux de remboursement de 97% à compter du 15 juin 2014 pour une durée d'un an,
des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement à la date du 25 mai 2014, date réglementaire
de délai de réponse et le non respect d’une partie des engagements inscrits au contrat de bon usage
des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
À N°2014147-0006 - 02/06/2014 rrêté Page 7ARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 97%, pour le Centre hospitalier de Manosque.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 27 mai 2014
Ta r \
“our lé Directeur
Général de l’'ARS
La E et par
délégation
8 Virecieur
Général adjoint
Norbert NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_—— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 8 Arrêté N°2014147-0006 - 02/06/2014Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2476-D
ARRETE N° 2014147-0007
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 15 JUIN 2014 POUR UNE DUREE D’UN AN DU CH DE MENTON
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22- 7 et L. 162-22-7-2 ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Paul Castel,
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnéà l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionnéà l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations 2014-2018 adressé par le centre hospitalier de Menton, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 mai 2014 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, le taux de remboursement de 98% à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an, des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
CONSIDERANT le non respect d’une partie des engagements inscrits au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QUIL CU IL LL pacsARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 99%, pour le Centre hospitalier de Menton.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 27 mai 2014
n
us
Pour le el Général de l’ARS et par délégation Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 10 Arrêté N°2014147-0007 - 02/06/2014Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2477-D
ARRETE N° 2014147-0008
FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A
L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE À COMPTER DU 15 JUIN 2014
POUR UNE DUREE D’UN AN DU CH DE VALREAS
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D.162-9 à D.162-16 et les articles L.162-22-
7 et L. 162-22-7-2 ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits
et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à
l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale;
VU le rapport d'étape annuel 2013 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations 2014-2018 adressé par le centre hospitalier de Valréas, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Paca du 5
mai 2014 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, le taux de remboursement de 75% à
compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an, des médicaments et des produits et prestations
mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
CONSIDERANT le non respect d'une partie des engagements inscrits au contrat de bon usage des
médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
pour l’année 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
NN 201 014 Page 11ARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance
maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-
7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 95%, pour le Centre hospitalier de Valréas.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juin 2014 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 :
Le directeur général et la directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 27 mai 2014
Pour le Directebr Général de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
= http;// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 12 Arrêté N°2014147-0008 - 02/06/2014RRIRIR!
Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
ARRETE n° 2014 du 28 avril 2014 portant modification de l'agrément
n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres ‘SARL Ambulances
VACCAREZZA ”
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1
à R 63146;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire
de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires modifié;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés au
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2013346-0005 du 12/12/2013 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la
société de transports sanitaires Ambulances Vaccarezza ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 27/05/2014 de l’'ambulance immatriculée 2968 MV 04 ;
VU l'arrêté n° 2012353 0002 du 18/12/2012 nortant délégation de signature de Madame
HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n°° 2013346-0005 du 12/12/2013 relatif à l'agrément de la
société d'ambulances SARL AMBULANCES VACARREZZA est modifié comme suit :
Gérants et Co gérants : Mme Suzanne VACCAREZZA -M. Patrick VACCAREZZA et
M. Alex VACAREZZA
Siège social : Rue Grande -04170 St ANDRE les ALPES
Haut du Village — 04260 ALLOS
Tél. : 04.92.89.03.28
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.464\f@rd NDON 4 éSP@QC2 s A MO 6720 14 Page 13Parc automobile autorisé sur ST ANDRE les ALPES :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT boxer Ambulance type B 1355 ML 04 VF3232BH216171108
BV 686 WN
PEUGEOT boxer Ambulance type B (ex 7556 MX 04) VF3YBDMFB11278883
PEUGEOT 407 VSL 3438 NA 04 VF36D9H7ZC21767437
PEUGEOT 407 VSL 5213 MZ 04 VF36D9HZC21736757
Parc automobile autorisé sur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT expert Ambulance type A/B BF 436 GF VF3XURHH8A7Z045487
PEUGEOT 407 VSL AA 129 VM VF36D9HZC9L007390
PEUGEOT 508 VSL CL 980 BR VF38D9HLOCLO60823
27/05/2014 | PEUGEOT expert Ambulance type A /B 2968 MV 04 VF3BSRHZB86287620
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
27/05/2014 | RENAULT Ambulance type B 382 MK 04 VF1FDBMH525758503
Page-14
Article 2: un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans
chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités
chargées de son application.
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de
recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 4: le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur,
et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence , sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région PACA.
Digne ies Bains ie 28 mai 2014
Plle directeur général
et par délégation,
NUCCI
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46 AS-6ké NMDO.PT 4820003 02/06/20 14CSSS
nce Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0514-2206-D
DECISION n°2014 — fenêtres n°2
fixant, pour l'année 2014, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et ies équipements matériels lourds
visées aux arücles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU je code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-S et R 6122-30 :
VU le code de ia sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 390 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013
du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional
d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié ie 31 janvier 2012 :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d'Azur portent révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté inter-régional n°2014073-0001 du 4 avril 2014 fixant le schéma interrégionai d'organisation
des soins pour linter-région sud-méditerranée 2014-2018 ;
VU lavis de publication du directeur général de l'ARS Paca n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au
projet régional de santé de Provence-Ailpes-Côte d'Azur :
CONSIDERANT que conformément aux articles L 6122-89 et R 6122-30, les demandes portant sur des
activités de soins ou d'équipements de même nature sont reçues au cours de période déterminées
par voie réglementaire, et que le bilan quantifié de loffre de soins précise les territoires de santé à
l'intérieur desquels existent des besoins non couverts :
CONSIDERANT que la mise en œuvre du schéma interrégionai d'organisation sanitaire pour l'inter
région Sud Méditerranée, arrêté le 4 avril 2014, donnera lieu à la définition de périodes et d’un
calendrier spécifiques ;
CONSIDERANT que la permanence des soins et l'intérêt des usagers du système de santé impliquent
que des modifications soient apportées à la décision antérieure :
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htto// ww.ars.paca.sante.fr Page 1/4
QE AU NN LUN LL LE
Décision N°2014147-0001 - 02/06/2014 Page 15sonne
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé fixe les périodes et les calendriers prévus aux
articles
L 6122-89 et R 6122-29 du code de la santé publique, pour l'année 2014, pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26,
ARTICLE 2:
Ün recours hiérarchique ou contentieux peut être exercé contre la présente décision respectivement
auprès du ministre en charge de ia santé, et auprès de la juridiction administrative compétente, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Les activités de soins listées par l'articie D 6121-11 du code de la santé publique :
& chirurgie cardiaque,
+ neurochirurgie,
s activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie,
traitement des grands brûlés,
greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ont fait objet d’un schéma interrégionai de l'offre de soins, arrêté en date du 4 avril 2014.
Des arrêtés interrégionaux définissent les périodes et le calendrier de dépôt pour les activités de soins
susvisées.
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour l'année 2014 et annuient et remplacent
la décision n° 2014 — fenêtres n° 1 du 10 janvier 2014.
Les périodes de dépôt des demandes sont fixées ainsi qu'il suit :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:#/ Www.ars .paca.sante.fr Page 2/4
Page 16 Décision N°2014147-0001 - 02/06/2014Activités de soins et équipements matériels iourds |
Périodes de dépôt des demandes de nouvelle autorisation et de
renouvellement d'autorisation sur injonction.
Périodes 2014
Thème :
+ Soins de suite et de réadaptation. du 1°/07/2014 au 31/08/2014
du 1°/10/2014 au 30/11/2014
5
8 Cyclotron à utilisation médicale.
Thème :
e Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, ftomographe à érnission,
caméra à positons. |
+ Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire,
e Scanographe à uillisation médicale,
e Caisson hyperbare,
du 1°/03/2014 au 30/04/2014
du 1711/2014 au 31/12/2014
Thème :
e Médecine,
& Hospitalisation à dornicile,
e Chirurgie (à l'exception de la neurochirurgie et de la
chirurgie cardiaque),
® Réanimation adulte et réanimation pédiatrique.
du 1/05/2014 au 30/06/2014
du 1/10/2014 au 30/11/2014
Thème :
s Médecine d'urgence,
» Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation
néo-nataile,
du 1°/05/2014 au 30/06/2014
du 1°/11/2014 au 31/12/2014
t
Thème.
s Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale
à le procréation,
es Activités de diagnostique prénatal.
® Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne où identification d'une personne par empreinte
génétique à des fins médicales
du 1/02/2014 au 31/03/2014
du 1*/05/2014 au 30/06/2014
du 1/09/2014 au 31/10/2014
j
Î
Thème :
& Traitement de ?insuffisance rénale chronique par
épuration extra — rénale.
du1*/03/2014 au 30/04/2014
du 1/10/2014 au 30/11/2014
Thème :
|f
|
l
s Psychiatrie, |
}
du1*/03/2014 au 30/04/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : C413.55.8040
htip.// www.ars paca sante.fr
Décision N°2014147-0001 - 02/06/2014
Page 3/4
Page 17ECS
Thème :
& Traitement du cancer du 1°/03/2014 au 30/04/2014
du 17/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
e Unités de soins de longue durée du 1°/02/2014 au 31/03/2014
du 1°/11/2014 au 31/12/2014
Thème:
s Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire en cardiologie
du 1°/02/2014 au 31/03/2014
du 1*/10/2014 au 30/11/2014
ARTICLE 4 :
La directrice de l’organisation des soins et es délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés. chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'AZUF.
Marseille, 2 Î MAI 2014
Pour le Dibcteur Gééraide V'ARS i délégätion|
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13.55.80.40
http / wwwars.paca.sante.fr
Page 18 Décision N°2014147-0001 - 02/06/2014
Page 4/4Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 14 mai 2014
Modifiant l'arrêté du 28 mars 2013
fixant la composition de la commission consultative régionale,
pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité
professionnelle à l’exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de
transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteurs
et de commissionnaire de transport pour la région Provence Alpes Côte-d'Azur
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports modifié et notamment les articles L.1422-1, L.3113-1, L.3211-1
relatifs aux conditions d'exercice des professions de transport,
VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 7,
VU le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif à l’exercice de la profession de
commissionnaire de transport, et notamment son article 4,
VU le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises, et
notamment son article 4,
VU le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de
région, de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l’exercice de certaines
professions liées au transport public routier,
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret —CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Faxc04284445:4h80-cgar@paca.pref.gouv.fr Page 19VU le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès
à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013,
fixant la composition de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations
de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l’exercice des
professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de
marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaires de
transport,
CONSIDERANT les changements intervenus au sein de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et les nouvelles propositions de l’AFT,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à de nouvelles nominations,
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRETE:
ARTICLE 1er :
L’article 121 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 susvisé est modifié comme suit :
a) 4 membres des services extérieurs départementaux ou régionaux de l’État, compétents
de par leurs attributions en matière de transport, parmi lesquels est choisi le président :
titulaire : Madame Marie-Thérèse BAILLET, DREAL, présidente de la commission
(en remplacement de Monsieur Martial FRANÇOIS)
titulaire : Monsieur Eric LOPEZ, DIRECCTE -— Pôle politique du travail
(en remplacement de Monsieur Eric POLLAZZON)
titulaire : Monsieur Jean-Luc BELOT, DREAL
(en remplacement de Monsieur Alexandre PROUD)
b) 4 représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention
avec le ministre chargé des transports :
titulaire : Monsieur Dominique SOULAGE (AFT)
(en remplacement de Monsieur Bernard MERSY)
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 modifié sont inchangées.
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Page 20 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax0#848544069- sgar@paca.pref.gouv.frARTICLE 3 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et la Directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax: 084 4544069- sya@paca.pref.gouv.fr Page 217
w* È Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 20 mai 2014
Modifiant l’arrêté du 19 septembre 2013
portant renouvellement de la composition du jury d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles L1221-1, L3113-1 et L3113-2, L3211-1 et
L3211-2.
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 7,
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport, et notamment son article 4
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif au transport routier de marchandises, et
notamment son article 4,
YU le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier,
VU les arrêtés ministériels n° EQUT9301839A modifié du 20 décembre 1993 et n° TRAT1131787A modifié du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de
capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier et de commissionnaire de transport et notamment leurs dispositions relatives aux matières de l'examen, aux circonscriptions d'examen ainsi qu' à la composition des jurys d'examen,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixant pour trois ans la composition du jury
d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport,
CONSIDERANT les changements intervenus au sein des services de l'État,
Page 22 Arrêté N°2014140-0004 - 02/06/2014
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.frCONSIDERANT qu'il convient de procéder à de nouvelles nominations,
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRETE:
ARTICLE 1er :
L'article 1€ de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes concernant les représentants du ministère chargé des transports :
« Représentants du ministère chargé des transports :
m Marie-Thérèse BAILLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (DREAL PACA),
m Perrine DEYDIER, attachée d'administration (DREAL PACA),
m Joël WEITZ, attaché principal d'administration (ENTE AIX),
u Gilles RIERE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable (DREAL LANGUEDOC - ROUSSILLON),
m Béatrice PIERI, attachée d'administration (DREAL PACA),
m Annette THOREAU, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du
développement durable (DREAL PACA),
m Sylvain SCHWANN, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du
développement durable (DREAL PACA),
m Jean-Luc BELOT, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
développement durable (DREAL PACA),
m Bohalem BEGHENNOU, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du
développement durable (DREAL LANGUEDOC - ROUSSILLON)
m Nadège FABIANI, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du
développement durable (DREAL PACA) »
ARTICLE2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le jury est présidé par Madame Béatrice PIERI, responsable du pôle administratif de l'unité
régulation et contrôle des transports à la DREAL, ou en cas d'empêchement, par Madame Marie-
Thérèse BAILLET, adjointe au chef de l'unité régulation et contrôle des transports »
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et la Directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Pour le Préfet . RE gcrétalre
Fait à Marseil rer ini
Rega dont
2 0 MAI 2014 hé
Arrêté N°2014140-0004 - 02/06/2014 Page 23
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.frLibert é + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE du 27 mai 2014
Modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
Portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d’allocations familiales du Var
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 pour les caisses d’allocations
familiales et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la CAF du Var ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;
VU les propositions des différentes organisations syndicales : CGT-FO, CFE-CGC et CGPME,
SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1° de l’arrêté susvisé du 28 octobre 2011 modifié est modifié comme suit :
-sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Var
-en tant que représentants des assurés sociaux
Sur désignation de la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (FO)
titulaire: Monsieur Claude TORRES
En remplacement de Madame Annick CICCARELLO
suppléant : Monsieur André AIMO
En remplacement de Monsieur Claude TORRES
Page 24 Arrêté N°2014147-0002 - 02/06/2014- est nommé membre du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Var
-en tant que représentant des assurés sociaux
Sur désignation de la CFE-CGC
suppléant : Monsieur Jérôme ROVERE
En remplacement de Monsieur Daniel ALBERGUCCI
-est nommé membre du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Var
-en tant que représentant des employeurs
Sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
suppléant: Monsieur Christian DUPUY
En remplacement de Monsieur Roger ALBEPART
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la chef de l’antenne interrégionale de la mission
nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 27 mai 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Pour les Affaires Régionales
Frédéric BEAUDROIT
Arrêté N°2014147-0002 - 02/06/2014 Page 25ANNEXE
à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
en tant que sur désignation de
Représentants des assurés
SOCIaux
Confédération
générale du travail
(CGT)
TITULAIRE Monsieur |TABONI Jean-Marc
TITULAIRE Monsieur | VERDIER Romuald
SUPPLEANT Monsieur |PORTAS David
SUPPLEANT Madame NOYER-TORRE Sandrine
Confédération
française
démocratique du
travail (CFDT)
TITULAIRE Monsieur |[ROMERO Thierry
TITULAIRE Monsieur |UNIA Michel
SUPPLEANT Madame GUEIT Corinne
SUPPLEANT Monsieur |INNOCENZI Jean
Confédération
générale du travail —
force ouvrière (CGT-
FO)
TITULAIRE Monsieur |TORRES Claude
TITULAIRE Monsieur |POLIDORI Jean-Pierre
SUPPLEANT Monsieur |KIEBEL Serge
SUPPLEANT Monsieur |AIMO André
Confédération
française des
travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE Monsieur |SANTARELLI Jean-Paul
SUPPLEANT Madame BERTUCCI Christine
Confédération
française de
l'encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE Madame HUDELOT Fabienne
SUPPLEANT Monsieur |ROVERE Jérôme
Représentants des Mouvement des
employeurs entreprises de France
(MEDEF)
TITULAIRE Monsieur |CATUREGLI Roland
TITULAIRE Madame GUYOMAR Chantal
TITULAIRE Madame LEBRUN Françoise
SUPPLEANT Madame AGOSTA Françoise
SUPPLEANT Madame DE PONCINS Danielle
SUPPLEANT Madame SAUVESTRE Corinne
Confédération
générale des petites et
moyennes entreprises
(CGPME)
TITULAIRE Madame MARTINO CHARBIT |Pascale
SUPPLEANT Monsieur |DUPUY Christian
Union professionnelle
artisanale (UPA)
TITULAIRE Monsieur |JOUANET Robert
SUPPLEANT Monsieur |KLEINPETER Yves
Page 26 Arrêté N°2014147-0002 - 02/06/2014ANNEXE
à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
en tant que sur désignation de
Représentants des
travailleurs indépendants
Confédération
générale des petites et
moyennes entreprises
(CGPME)
TITULAIRE Monsieur |[DOREAU Thierry
SUPPLEANT Monsieur [JOUVE Philippe
Union professionnelle
artisanale (UPA)
TITULAIRE Madame RODRIGUES Muriel
SUPPLEANT Monsieur [LOPEZ Hervé
Union nationale des
associations des
professions libérales
(UNAPL)
TITULAIRE Monsieur |TOUCAS François
SUPPLEANT Monsieur |CHARLIER de Gérard
VRAINVILLE
Autres Représentants Union nationale des
associations
familiales (UNAPF) /
Union départementale
des associations
familiales (UDAF)
TITULAIRE Madame BELLEC Véronique
TITULAIRE Monsieur |FRECON Pierre
TITULAIRE Madame MASSEL Bernadette
TITULAIRE Madame POMPILIO Sylvie
SUPPLEANT Monsieur |BURRIEZ Gaël
SUPPLEANT Madame CHARLES Marie-Hélène
SUPPLEANT Monsieur [MICHEL Dominique
SUPPLEANT Madame SAV ATIER Régine
Personnes qualifiées Préfet
PERSONNE Monsieur |BILLAULT Rémi
QUALIFIEE
PERSONNE Madame GAUCI Véronique
QUALIFIEE
PERSONNE Madame MASSI Josette
QUALIFIEE
PERSONNE Monsieur |[NACCACHE Hervé
QUALIFIEE
Arrêté N°2014147-0002 - 02/06/2014 Page 27