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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Convocation - Avis de convocation du conseil municipal du 10 07 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mesdames
et
Messieurs
Les
membres
du
Conseil
Municipal
JuLLoUvILLE
Jullouville, le 3 juillet 2023
AVIS
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lundi
10
juillet
2023
à
18h00
Mairie
de
Jullouville
- Salle
du
Conseil
Municipal
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
1 — Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023
14h
2 — Approbation
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023
14h30
3 — Tirage
au
sort
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2024
4 - Budget
Communal
2023
- Décision
modificative
N2-2023
5 -
Convention
relative
à la
constitution
d’une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
—
EPF
Normandie
6
—
Convention
relative
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
de
rivières
pour
l’année
2023
—
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
7 —
Référent
déontologue
de
l’élu
focal
—
Convention
d’ahésion
au
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
—
CDGS50
.
8 —
Participation
de
la
commune
de
Jullouville
au
dispositif
départemental
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
- FSL
9 —
Participation
des
communes
pour
les
enfants
hors
commune
scolarisés
à Jullouville
pour
l’année
2023
- 2024
10
-— Subventions
aux
associations
11-
Club
de
Plage
2023
: Courrier
de
réponse
de
la
DDTM
de
la
Manche
à
M.
Testard
Président
de
l'Association
Les
Mouettes
12
- Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
— Chambre
Régionale
des
Comptes
: Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
concernant
les
exercices
2016
à 2021
Questions
diverses
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance.
Recevez,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
mes
sentiments
distingués.
VILLE
DE
JUHLOUVILLE
Mairie
- Place
René
Joly
- 50610
JULLOUVILLE
-
Tél.
: 02
3381
10
20
-
Mél.
mairiejuilou@orange.fr POUVOIR
Je
SOUSSIBNÉ,
ir
nneerreennrreeneneeeessinneeseeeeeeensee
sereine
donne
pouvoir
à
0
ui iieicrreenreneeceetenneeneneesenneeenseeseneeenneees
de
me
représenter
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
JULLOUVILLE
convoqué
pour
le... iiinrens
À
rie
heures
à
l'effet
de
prendre
part
à toutes
les
délibérations,
émettre
tous
votes
et
signer
tous
documents.
Le
présent
pouvoir
conserve
ses
effets
pour
tout
autre
jour
suivant,
auquel
cette
séance
serait
reportée
pour
une
cause
quelconque.
Mention
manuscrite
«
bon
pour
pouvoir
»
et signature N°10.07.2023/1
-
Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
9
juin
2023
—-
14h
Le
procès-verbal
est joint
au
présent
envoi
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
N°10.07.2023/2
-
Approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
9
juin
2023
—
14h30
Le
procès-verbal
est joint
au
présent
envoi
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
N°10.07.2023/3
-
Tirage
au
sort
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2024
N°10.07.2023/4
—
Budget
Communal
2023
-—
Décision
modificative
N°2-2023
Monsieur
le
Maire
expose
:Suite
à
la
vétusté
et
à
la
réparation
impossible
des
véhicules
Minibus
et
Master
il convient
de
les
réformer
et
de
les
retirer
de
l'inventaire
communal
et
de
préciser
l'inscription
budgétaire
pour
leur
remplacement.
Minibus
Renault
Master
9
places
- Immatriculation
7680
VT
50
—
Prix
d'achat
en
2003
:10
671,43
€
—
N°
inventaire
22-2182
Fourgon
Master
Utilitaire
T35
-
Immatriculation
CV
635
RP
—
Prix
d'achat
en
2004
:8
950.00
€
- N°
inventaire
25-2182
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
D-020
:Dépenses
imprévues
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
(investissement) D-2182-16
:Matériel
de
transport
0.00€|
15000.00€|
0.00€
0.00
€
“TOTAL
D21
:
Immobilisations
corporelles
|
0.00€|
15000.00€ Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
N°10.07.2023/5
—
Convention
relative
à
la
constitution
d’une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
—
EPF
Monsieur
le
Maire
expose :
Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
renouvellement
démographique
de
la
commune
de
Jullouville,
aux
besoins
en
logements
pour
les
familles,
à
la
nécessaire
reconversion
du
bâtiment
de
L’Estival
la
Commune
a sollicité
la
SA
HLM
La
Rance
pour
la
réalisation
d’une
opération
sociale
de
15
logements
en
locatif
et
d’une
salle
culturelle
communale
en
rez-de-chaussée.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
politique
locale
de
l'habitat
de
la Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer,
en
général,
et
du
développement
de
l'offre
locative
sociale,
en
particulier.
Le
bâtiment
en
friche
nécessite
un
désamiantage
et
une
déconstruction,
la
commune
de
Jullouville
a
sollicité
l'Etablissement
Public
de
Normandie,
en
vue
de
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
destiné
à cette
opération
d'aménagement.
Le
projet
consiste
en
la
démolition
du
bâtiment
et
la
construction
d’un
immeuble
afin
de
constituer
une
offre
de
logements
sociaux
et
de
locaux
communaux
à vocation
culturelle
au
rez-de-chaussée.
La
convention
présentée
ci-après
et
ci-jointe
précise
les termes
relatifs
à
la constitution
d’une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
sa
revente
à
la Commune
de
Jullouville.
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à Re EPF NORMANDIE Direction des
Interventions
et
du
Foncier
Pôle
Foncier
Dossier
n°
BN
5003-88/01
DIF
LB
/
DF
Compte
n°
OPE2023040
Programme
pluriannuel
d'interventions
2022-2026
CONVENTION
relative
à
la
constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
à sa
revente
à
la
Commune
de
JULLOUVILLE
ENTRE, La
Commune
de
JULLOUVILLE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
BRIERE,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet
2023,
Désignée
ci-après
par
le
terme
"la
Collectivité".
D'une
part,
ET, L'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
10
mars
2023,
et
décision
du
Directeur
Général
en
date
du
16
mai
2023,
Désigné
ci-après
par
son
sigle
"EPF
Normandie”.
D'autre
part,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULE
Le
Programme
Pluriannuel
d'interventions
2022-2026
de
l'EPF
Normandie
a fixé
pour
cinq
ans
le
cadre
technique,
territorial
et
financier
des
interventions
de
l'Établissement.
Plus
particulièrement,
il définit
les
critères
d'éligibilité
et
d'incitation
applicables
à
l'action
foncière.
La
Commune
de
JULLOUVILLE
a
sollicité
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
en
vue
de
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
destiné
à
une
opération
d'aménagement.
Le
Directeur
Général
a accepté
cette
intervention
par
décision
en
date
du
16
mai
2023
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
10
mars
2023.
PPT
2022-2026
Page
1 sur
13 I-PROJET
D'AMENAGEMENT
Article
1 :
La
Collectivité
entend
réaliser
sur
les
biens
pour
lesquels
elle
demande
le
concours
de
l'EPF
le
projet
d'aménagement
suivant
:
Le
projet
consiste
en
la
démolition
du
bâtiment
et
la construction
d’un
immeuble
par
la
SA
HLM
de
la
RANCE
afin
de
constituer
une
offre
de
logements
sociaux
et
de
locaux
communaux
à vocation
culturelle
au
rez-de-chaussée.
La
Collectivité
s'engage
à
réaliser
ce
projet
avec
les
caractéristiques
suivantes
qui
conditionnent
l'intervention
de
l'EPF :
- dans
le
cas
d'un
projet
d'habitat :
>
Définir
une
programmation
d'une
densité
supérieure
ou
égale
à
la
densité
environnante
avec
les
objectifs
planchers
suivants
:
au
moins
égale
à
10
logements/hectare
en
zone
rurale,
20
logements/hectare
dans
les
secteurs
à
intensité
urbaine
moyenne
et
30
logements/
hectare
en
secteur
à forte
densité
urbaine,
>
Et
dans
les
zones
urbaines
tendues,
fixer
une
programmation
comportant
au
moins
20
%
de
logements
locatifs
sociaux
(PLUS,
PLAÏ)
et
qui
devra
inclure
au
moins
20
%
de
PLAI,
Une
évaluation,
après
concrétisation
du
projet,
sera
réalisée
par
l'EPF,
avec
le
concours
de
la
Collectivité.
Le
respect
des
engagements
pris
conditionnera
de
nouvelles
prises
en
charge
et
la
poursuite
des
interventions
menées
par
l'EPF
pour
le
compte
de
la
Collectivité.
H-ACQUISITIONS
Article
2
:
À
la
demande
de
la
Collectivité,
l'EPF
Normandie
procédera,
après
négociations
de
gré
à
gré,
à
l'acquisition
des
immeubles
cadastrés
sur
la Commune
de
JULLOUVILLE,
section
AN
n°260
pour
806
m?.
Les
acquisitions
seront
réalisées,
hors
intervention
du
juge,
dans
la
limite
de
la
valeur
vénale
fixée
par
France
Domaine.
Un
plan
est
annexé
aux
présentes
portant
la
délimitation
cadastrale
des
biens
objets
de
l'intervention
foncière
sur
laquelle
est
missionné
l'EPF.
Article
2.1
: Acquisition
sous
couvert
de
déclaration
d'utilité
publique.
Si
les
acquisitions
à
réaliser
au
titre
de
la
présente
convention
devaient
être
effectuées
dans
le
cadre
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
une
délibération
devrait
être
adoptée
par
le
conseil
municipal
afin
de
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
confier
cette
mission
à
l'EPF.
La
déclaration
d'utilité
publique
devra
être
demandée
au
profit
de
la
Collectivité
et
de
l'EPF,
seule
la
Collectivité
étant
susceptible
d'assumer
les
obligations
relatives
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
en
cause.
Parallèlement,
une
délibération
devra
être
adoptée
par
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
pour
accepter
d'intervenir
dans
ce
cadre.
Un
avenant
à
la
présente
convention
sera
alors
signé.
La
Collectivité
devra
s'obliger
à
mettre
en
œuvre
dans
le
délai
de
rigueur,
le
projet
d'aménagement
pour
lequel
le
concours
de
l'EPF
a
été
sollicité
aux
fins
d'assurer
la
maîtrise
foncière.
PPI
2022-2026
Page
2 sur
13 Il est
particulièrement
rappelé :
"Si
les
immeubles
expropriés
n'ont
pas
reçu,
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'ordonnance
d'ex-
propriation,
la
destination
prévue
ou
ont
cessé
de
recevoir
cette
destination,
les
anciens
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit
à
titre
universel
peuvent
en
demander
la
rétrocession
pendant
un
délai
de
trente
ans
à
compter
de
l'ordonnance
d'expropriation,
à
moins
que
ne
soit
requise
une
nouvelle
déclaration
d'utilité
publique.
» (Article
L421-1
du
code
de
l’expropriation)
«
L'estimation
de
la
valeur
de
vente
des
immeubles
dont
la
rétrocession
est
demandée
est
faite
en
suivant
les
mêmes
règles
que
pour
l'expropriation
» (Article
L 421-2).
« À
peine
de
déchéance,
le
contrat
de
rachat
est
signé
et
le
prix
payé
dans
le
mois
de
sa
fixation,
soit
à
l'amiable,
soit
par
décision
de
justice
»
(Article
L 421-3).
«
Les
dispositions
de
l'article
L.
421-1
ne
sont
pas
applicables
aux
immeubles
qui
ont
été
acquis
à
la
demande
du
propriétaire
en
vertu
des
articles
L.
242-1
à
L.
242-7
et
qui
restent
disponibles
après
exécution
des
travaux.
»
(Article
L 421-4),.
«
Lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
des
terrains
agricoles
au
moment
de
leur
expropriation
et
que
les
expropriants
décident
de
procéder
à leur
location,
ils
les
offrent,
en
priorité,
aux
anciens
exploitants
ou
à
leurs
ayants
droit
à
titre
universel
s'ils
ont
participé
effectivement
à
l'exploitation
des
biens
en
cause
durant
les
deux
années
qui
ont
précédé
l'expropriation,
à
condition
que
les
intéressés
justifient
préalablement
être
en
situation
régulière,
compte
tenu
de
la
location
envisagée,
au
regard
des
articles
L.
331-1
à
L.
331-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
»
(Article
L 424-1).
«
Lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
des
terrains
agricoles
au
moment
de
leur
expropriation
et
que
ces
terrains
sont
cédés,
les
anciens
propriétaires
ou
leurs
ayants-droits
à
titre
universel
disposent
d’une
priorité
pour
leur
acquisition.
À
peine
de
déchéance,
le
contrat
de
rachat
est
signé
et
le
prix
payé
dans
le
mois
de
sa
fixation,
soit
à l’amiable,
soit
par
décision
de
justice.
(Article
L 424-2)
«
Les
dispositions
des
articles
L 424-1
et
L 424-2
ne
sont
pas
applicables
aux
terrains
qui
ont
été
acquis
à
la
demande
du
propriétaire
en
vertu
des
articles
L 24261
à
L 242-7
et
qui
restent
disponibles
après
exécution
des
travaux.
»
(Article
L 424-3),.
La
Collectivité
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de
ces
dispositions
et
des
obligations
qui
en
résultent
à l'égard
de
l'ensemble
des
anciens
propriétaires,
exploitants
et
ayants-droits.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
411.1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
un
cahier
des
charges
serait
annexé
à
tout
acte
de
cession
par
l'EPE,
dont
l'objet
est
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
des
biens
expropriés.
Elle
s'oblige
également
à
supporter
toutes
les
conséquences
matérielles
et
financières
susceptibles
de
résulter
de
l'absence
éventuelle
de
concrétisation
de
ce
projet
dans
les
délais
requis
et
de
dégager
l'EPF
de
toute
responsabilité
à
cet
égard,
y
compris
en
remboursant
à
l'Établissement
les
éventuelles
indemnités,
dommages-intérêts
et
honoraires
qui
viendraient
à
la
charge
de
ce
dernier
par
suite
de
contentieux
sur
ce
motif.
II-GESTION
Article
3 :
La
gestion
des
immeubles
acquis
par
l’'EPF
Normandie,
libres
ou
occupés,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
transférée
à
la
collectivité,
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
suivants.
3.1
- Durée
La
gestion
des
biens
est
conférée
à
la
Collectivité
à
compter
de
l’entrée
en
jouissance
du
bien
par
l'EPF
Normandie,
notifiée
à
la
Collectivité
par
l'EPF,
—
Jusqu'à
la
date
du
rachat
par
la
Collectivité,
par
son
aménageur,
titulaire
d'une
concession
d'aménagement,
ou
bien
par
un
bailleur
social
investi
d'une
mission
d'intérêt
général,
en
vue
de
la
PPI
2022-2026
Page
3
sur
13 réalisation
d'une
opération
de
logements
entrant
dans
les
objectifs
d'une
politique
locale
de
l'habitat,
—
Ou
de
la
notification
de
reprise
du
bien
à l'initiative
de
l'EPF,
dans
le cas
où
la Collectivité
ne
respecterait
pas
ses
engagements,
notamment
le
rachat
à
l'échéance
prévue.
Dans
cette
hypothèse,
la
gestion
de
l'immeuble
sera
assurée
par
l'EPF
à
compter
de
la
notification
effectuée
par
ce
dernier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
3.2
- Charges
et
conditions
d'utilisation
des
immeubles
Hormis
en
matière
d'assurances
et
d'indemnisation
des
sinistres,
la
Collectivité
est
subrogée
dans
tous
les
droits
et
obligations
de
l’EPF
Normandie,
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Elle
prend
les
immeubles
dans
l’état
où
ils
lui
sont
remis
par
l’EPF
Normandie
et
doit
les
maintenir
en
bon
état
de
conservation
(clôture,
murs
et
toiture)
et
de
sécurité
à
l'égard
des
tiers.
Elle
veille
tout
particulièrement
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
la
conservation
du
bien.
Pour
cela,
elle
doit
notamment
surveiller
et
veiller
au
bon
état
des
clôtures,
à
la
fermeture
des
portes
et
des
fenêtres,
à
l'étanchéité
des
couvertures.
De
plus,
elle
assurera
l'entretien
régulier
des
terrains
et
des
haies
par
le fauchage,
la taille
et
la
coupe
de
toute
la
végétation.
Elle
peut,
de
son
propre
chef,
réaliser
ou
faire
réaliser
les
travaux
y afférent.
Les
travaux
de
murage
et
de
démolition
sont
soumis
à
l'accord
préalable
de
l’EPF
Normandie.
La
Collectivité
peut
toutefois
demander
à l’EPF
Normandie
s’il
accepte
de
prendre
en
charge
les travaux
à
réaliser
sur
les
immeubles.
Dans
le
cas
où
l'EPF
accepte
de
prendre
en
charge
ces
travaux,
la
commande
5e
fait
dans
le
respect
du
Code
des
Marchés
Publics,
à
partir
d’un
descriptif
ayant
reçu
l'agrément
de
la
Collectivité,
L'EPF
Normandie
procède
à
la
réception
des
travaux
en
présence
d’un
représentant
de
la Collectivité.
Le
coût
des
travaux
est
dans
ce
cas
répercuté
sur
le
prix
de
cession
de
l'immeuble,
suivant
les
modalités
définies
à
l’article
8
ci-après.
La
Collectivité
s'engage
également
à
informer
l'EPF
de
tous
les
problèmes
et
litiges
pouvant
survenir
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles.
_Elle
sollicitera
l'autorisation
de
l’EPF
Normandie
préalablement
au
dépôt
de
toute
demande
pour
laquelle
l'autorisation
du
propriétaire
est
requise.
Sont
visées
notamment
les
demandes
de
permis
de
démolir,
de
construire,
les
autorisations
de
fouilles
et
de
sondages.
Dans
l'hypothèse
où
des
biens
portés,
dans
le cadre
du
présent
contrat,
emporteraient
l'obligation
pour
le
propriétaire
de
réaliser
des
travaux,
et
notamment
si
ces
travaux
visent
à
endiguer
ou
mettre
fin
à
une
pollution
menaçant
la santé
publique
ou
les
propriétés
riveraines,
la
Collectivité
s'engage :
—
Soit
à
accepter
que
le
coût
de
réalisation
de
ces
travaux
soit
répercuté
dans
le
prix
de
cession
de
l'immeuble,
comme
précisé
à
l’article
8
ci-après,
—
Ou
bien
à
racheter
par
anticipation
le
bien
concerné,
pour
exonérer
l'EPF
de
la
réalisation
de
ces
travaux. Dans
le
cas
où
l’EPF
envisagerait
à
ce
titre
des
travaux,
la
Collectivité
sera
avisée
par
l'EPF
du
risque
engendré
par
la
réserve
foncière,
de
la
nature
des
travaux
à
mener
et
de
leur
coût
prévisionnel.
La
notification
adressée
par
l'EPF
à la
Collectivité
permettra
à cette
dernière
de
se
positionner
selon
les
deux
options
prévues
ci-dessus.
3.3
- Occupations
3.3.1
—
Pour
les
biens
acquis
occupés,
la
collectivité
doit
veiller
à
a
bonne
exécution
des
baux
et
conventions
en
cours
au
moment
de
l'acquisition
des
immeubles
par
l'EPF
Normandie,
notamment
percevoir
et
recouvrer,
par
voie
judiciaire
le
cas
échéant,
les
loyers
et
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la
location.
PPI
2022-2026
Page
4 sur
13 Toute
modification
des
conditions
d'occupation
doit
être
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'EPF
Normandie,
et
ne
doit
pas
entraîner
de
perte
de
la
valeur
économique
du
bien.
3.3.2
—
Pour
les
biens
acquis
libres,
par
le
biais
de
prérogative
de
puissance
publique,
et
de
ce
fait
soumis
au
régime
de
la
précarité
prévu
par
les
codes
de
l’urbanisme
et
de
l’expropriation,
la
collectivité
consentira
exclusivement
des
concessions
temporaires
ne
conférant
au
preneur
aucun
droit
au
renouvellement
ni
au
maintien
dans
les
lieux.
Un
cahier
des
charges
devra
être
annexé
à
ces
contrats
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires,
lequel
devra
être
préalablement
soumis
à
l'EPF
Normandie
pour
accord.
3.3.3
- Pour
les
biens
acquis,
libres,
dans
le
cadre
de
négociations
de
gré
à
gré,
la
collectivité
pourra
maintenir
les
biens
dans
un
régime
de
précarité,
selon
les
dispositions
visées
ci-dessus,
au
consentir
des
occupations
relevant
du
régime
de
droit
commun.
Dans
ce
dernier
cas
elle
soumettra
un
projet
de
bail
à
l'EPF
avant
toute
signature.
Ce
bail
ne
devra
pas
entraîner
de
perte
de
la
valeur
économique
du
bien. La
collectivité
rédigera
les
conventions
et
percevra
les
loyers
et
redevances
des
occupations.
Elle
remettra
dans
le
mois
qui
suit
leur
signature,
copie
de
tous
les
contrats
à
l'EPF.
3.4
—
Frais
annexes
remboursés
annuellement
La
collectivité
remboursera,
dans
les
30
jours
suivant
l'appel
de
fonds,
sur
production
de
justificatifs,
le
montant
des
impôts
fonciers
et
des
primes
d'assurance
supportés
par
l’'EPF
de
Normandie.
Elle
acquittera
par
ailleurs,
et
sur
justificatifs,
sa
quote-part
des
prestations,
taxes
locatives
et
fournitures
individuelles
:frais
de
copropriété,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
fourniture
d'eau,
…
Tout
règlement
sera
effectué
par
virement
au
compte
de
l'Agent
Comptable
de
l'EPF
Normandie.
3.5
- Assurance
des
biens
3,5,1-
Pour
le
propriétaire.
En
sa
qualité
de
propriétaire,
l’'EPF
Normandie
assure
les
biens
acquis
au
titre
de
la
présente
convention
dans
le
cadre
de
contrats
globaux
souscrits
auprès
de
ses
assureurs.
Ces
contrats
qui
couvrent
l’ensemble
du
patrimoine
de
l’EPF
garantissent
les
immeubles
contre
les
événements
courants
en
matière
immobilière.
Les
garanties
du
marché
sont
modulées
de
la
manière
suivante
:
*
Sur
les
biens
voués
à
être
conservés,
garanties
multirisques
à
concurrence
du
montant
des
dommages.
* Sur
les
biens
de
toutes
natures,
matériel
d'équipement
des
immeubles,
mobilier
et
marchandises
ou
machines,
contenus
dans
les
bâtiments,
à
concurrence
du
montant
des
dommages.
*
Sur
les
biens
voués
à
la
démolition,
et
identifiés
comme
tels
par
l'EPF
auprès
de
l'assureur,
les
garanties
sont
limitées
aux
assurances
de
responsabilité
sur
les
recours
des
voisins,
des
locataires
et
des
tiers.
Pour
information
et
sous
réserve
d'évolution,
le
montant
au
contrat
de
l’EPF
pour
2023
est
de
1,257
euros
hors
taxes
du
m?
bâti.
L'EPF
assurera
le
paiement
de
cette
assurance
auprès
de
l'assureur
avant
de
se
faire
rembourser,
annuellement,
des
sommes
avancées
auprès
des
collectivités
bénéficiaires
du
portage.
Montant
des
franchises :
- dommages
directs
: 50
000
€
PPI
2022-2026
Page
5 sur
13 - dégâts
des
eaux,
bris
de
glace,
dommages
électriques
: 10
000
€
- tempête,
ouragans,
cyclones
: 10%
minimum
ou
50
000
€
avec
un
maximum
de
500
000
€
- pour
les
bâtiments
soumis
à
l'Avis
de
la
commission
de
sécurité,
les
différents
contrôles
auxquels
ils
sont
soumis
doivent
être
vierges
d'observation,
- les
locaux
doivent
être
conservés
en
bon
état
d'entretien.
L'assurance
de
l'EPF
est
une
assurance
dite
"du
propriétaire",
elle
ne
se
substitue
pas
à
celle
que
doit
souscrire
la collectivité.
L'EPF
informera
la
collectivité
de
toute
modification
des
garanties
souscrites
en
matière
de
dommages
aux
biens.
3.5.2
—
Pour
le
preneur
—
Collectivité
La
collectivité
devra
contracter
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance
dument
agréés
pour
ce
type
d'opérations,
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
se
rapportant
à
l'ensemble
des
biens,
notamment
immobiliers,
mis
à
disposition.
Elle
devra
assurer:
-
Les
risques
locatifs
liés
à
la
mise
à
disposition
des
biens
objets
de
la
présente
convention
;
-
Le
recours
des
voisins
et
des
tiers
;
-
Ses
propres
biens;
-
Ses
propres
préjudices
financiers
(pertes
d'exploitation,
frais
supplémentaires
d'exploitation)
;
-
Sa
responsabilité
liée
à
l'exercice
de
ses
activités
et
à
l'exploitation
des
biens
objets
de
la
pré-
sente
convention.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n'est
applicable
entre
l’EPF,
la
collectivité
et
ses
assureurs.
La
collectivité
s'engage
à communiquer
à
l’EPF
des
attestations
émanant
de
son
assureur
spécifiant
les
garanties
souscrites
en
application
du
présent
article
sous
un
délai
d’une
semaine
avant
l'acquisition
du
où
des
biens
objet(s)
de
la
présente
convention.
Elle
s'engage
également
à remettre,
annuellement,
au
cours
du
premier
de
mois
de
chaque
année,
l'attestation
annuelle
d'assurance
des
biens
portés.
La
collectivité
est
tenue
d'informer
l'EPF
de
toute
mise
en
demeure
adressée
par
son
assureur
à défaut
de
paiement
de
cotisation.
3.6
- Visite
des
biens
bâtis
en
cours
de
portage
Dans
le
cadre
du
contrat
global
qu'il
a
souscrit
auprès
de
son
assureur,
l'EPF
s'est
engagé
à
faire
procéder
à
une
visite
annuelle
des
biens
bâtis
en
cours
de
portage.
Une
première
visite
a
lieu
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivent
leur
entrée
dans
le
patrimoine
de
l'Établissement.
L'EPF
a
confié
à
un
prestataire
la
charge
d'effectuer
ces
visites.
Ce
prestataire
a
pour
mission
d'effectuer
un
compte-rendu
de
sa
visite
et
de
vérifier
tout
particulièrement
qu'aucun
élément
de
l'état
du
bien
n'ait
pour
conséquence
de
mettre
en
jeu
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
des
tiers.
Lors
de
la visite,
un
avis
peut
également
être
donné
sur
la
structure
du
bien
et
sur
les
mesures
de
sécurité.
La
Collectivité
s'engage
à accompagner
ce
prestataire
lors
de
sa
visite
aux
biens
bâtis,
objets
du
présent
contrat.
La
visite
se
faisant
tant
à
l'extérieur
qu'à
l'intérieur,
la
collectivité
prendra
les
mesures
nécessaires
afin
que
son
représentant
soit
en
possession
des
clefs
permettant
l'ouverture
de
tous
les
bâtiments
— y compris
ceux
occupés
en
tant
qu'habitation,
magasin,
industrie,
…
- à
l'exception
de
ceux
totalement
murés.
En
cas
d'impossibilité
d'accéder
à
l'immeuble
du
fait
de
la
collectivité,
conduisant
l'EPF
à
devoir
commander
une
nouvelle
visite
au
prestataire,
l'EPF
se
réserve
la
possibilité
de
facturer
cette
seconde
visite
à la collectivité
au
montant
du
bordereau
des
prix
du
marché
passé
par
l'EPF
avec
son
prestataire.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
patrimoine
porté,
l'EPF
Normandie
peut
être
amené
à
effectuer
des
Visites
complémentaires
de
ses
biens.
Pour
cela,
il peut
solliciter
la
collectivité
afin
qu'elle
lui
ouvre
où
fasse
ouvrir
le
bien
concerné.
PPI
2022-2026
Page
6
sur
13 La
collectivité
s'oblige
à
mettre
fin,
dans
le
délai
requis,
aux
problèmes
signalés
par
ce
mandataire,
y
compris
à
assurer
la
libération
immédiate
des
lieux
si l'occupation
consentie
devient
incompatible
avec
l'état
des
bâtiments.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
souhaiterait
procéder
à
la
démolition
du
bien,
elle
doit
en
demander
l'accord
préalable
à
l'EPF
Normandie,
puis
lui
transmettre
une
copie
du
permis
de
démolir.
Dès
la
fin
de
la
démolition,
la
collectivité
en
informe
l'EPF
Normandie,
En
cas
de
non-information
de
l'EPF
Normandie
d'une
démolition
et
d'une
visite
du
prestataire
de
service
mandaté
par
l'EPF
Normandie,
cette
visite
sera
facturée
à la collectivité
au
montant
du
bordereau
des
prix
du
marché
passé
par
l'EPF
avec
son
prestataire.
3.7
- Inexécution des
obligations
de
la Collectivité
Les
frais
qui
pourraient
être
mis
à
la
charge
de
l’EPF
Normandie
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
des
engagements
pris
par
la
collectivité
au
titre
de
la
gestion
des
immeubles
{indemnités
d'éviction,
indemnisation
de
préjudice
subi
par
un
tiers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
….) s'ajouteront
au
coût
brut
qui
constitue
la
base
du
prix
de
revente
du
bien.
IV-DELAI
DE
PORTAGE
Article
4 :
La
Collectivité
s'engage
à
racheter
la
totalité
de
la
réserve
foncière
dans
un
délai
maximum
de
cinq
années
à
compter
de
la
date
de
transfert
de
propriété
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie.
Cependant,
à tout
moment,
elle
peut
procéder
à
un
rachat
global
ou
partiel
de
la
réserve
foncière,
si
elle
le
souhaite.
Dans
l’hypothèse
où
la
collectivité
souhaiterait
aménager
tout
ou
partie
des
biens
acquis
dans
le
délai
précité,
elle
devrait
cependant
procéder
au
rachat
par
anticipation
de
la
partie
concernée,
avant
tout
commencement
de
travaux,
la
vocation
de
réserve
foncière
disparaissant
alors.
V
—-
DEPASSEMENT
DE
DELAI
ET
REPORT
D'ECHEANCE
Article
5 :
Le
délai
de
rachat
fixé
à l’article
4 ci-dessus
devra
être
impérativement
respecté.
En
cas
de
difficultés
majeures,
la
collectivité
devra
saisir
l'EPF
d'une
demande
de
report
d'échéance
en
joignant
à
sa
demande
une
note
précisant
les
motifs
pour
lesquels
cette
demande
est
présentée,
ainsi
que
le
délai
supplémentaire
souhaité.
Le
comité
d'engagement
examinera
les
conditions
de
cette
demande
et
rendra
un
avis
sur
la
possibilité
et
l'intérêt
de
prolonger
le
portage
en
fonction
des
principes
suivants,
exposés
dans
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
9
juillet
2012,
illustrés,
par
la
suite,
dans
un
rapport
au
Conseil
d'Administration
du
1er
juin
2017,
par
les
situations
concrètes
suivantes,
citées
à titre
d'exemples
:
«
Elément,
évènement
extérieur
à
la
volonté
de
la
commune
ou
de
l'opérateur
:
Ÿ”_
Découverte
d’une
marnière,
Réalisation
de
fouilles
archéologiques
plus
lourdes
que
prévues
initialement,
V_
Elaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
bloquant
l’urbanisation
du
secteur,
le
temps
de
sa
complète
définition,
*
Reconstitution
d’un
tènement
retardé
par
des
difficultés
de
négociation
ou
des
procédures :
Ÿ’_
Finalisation
d'une
procédure
d’expropriation
menée
par
l'EPF,
Y_
Poursuite
des
acquisitions
nécessaires
pour
un
aménagement
global,
°
Plus-value
apportée
par
une
période
de
réserve
foncière
supplémentaire :
Remise
en
question
du
projet
initial
avec
intervention
de
l’EPF
pour
la
réalisation
d’une
PPI
2022-2026
Page
7 sur
13 étude
de
définition
d’un
nouveau
projet,
Ÿ_
Prolongation
du
délai
de
quelques
mois
pour
permettre
l'inscription
de
la
dépense
au
prochain
conseil
municipal
“Réalisation
des
travaux
de
démolition
ou
de
dépollution
au
titre
du
Fonds
friche
régional,
“_
Finalisation
d’un
appel
à
projet
auprès
d'opérateurs,
Ÿ_
Rééchelonnement
global
de
cessions
en
fonction
du
déroulement
opérationnel
du
projet.
L'avis
du
Comité
d'engagement
est
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
d'Administration
qui
rend
la
décision
finale
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité.
Quel
que
soit
le cas de
figure
considéré,
le
Conseil
d'Administration
du
1er
juin
2017
a conditionné
une
décision
favorable
de
l’'EPF
à
une
mise
en
sécurité
effective
du
site
concerné,
par
la
collectivité
partenaire,
selon
les
prescriptions
qui
lui
auront
été
communiquées
par
l'Etablissement,
de
manière
à
ce
que
la
responsabilité
de
l'EPF
en
sa
qualité
de
propriétaire,
ne
soit
pas
mise
en
jeu
par
une
négligence
ou
un
défaut
d'entretien
susceptible
d’engendrer
un
risque
pour
les
tiers
ou
la
collectivité.
ilest
rappelé
à cet
égard
que
les visites
annuelles
réalisées
sur
les
biens
bâtis
par
un
prestataire
qualifié,
mandaté
par
l'EPF,
afin
de
vérifier
les
conditions
dans
lesquelles
sont
gérés
les
immeubles,
donnent
lieu
à établissement
d’un
compte-rendu
de
visite,
systématiquement
transmis
à la collectivité
avec
si
nécessaire
des
préconisations
de
remise
en
ordre.
Article
6 :
En
cas
d'acceptation
d'un
allongement
de
la
durée
de
portage
par
l'EPF,
un
avenant
à
la
convention
sera
signé
entre
les
parties.
Article
7:
En
revanche,
tout
dépassement
d'échéance
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
de
l’EPF,
sera
soumis
à
pénalité
dès
le
premier
jour
de
dépassement
de
l'échéance
contractuelle
de
rachat.
Sur
la
période
de
dépassement,
le taux
applicable
sera
de
5
%
l'an.
Le
taux
d'actualisation
prévu
à
l'article
9
{soit
1%
à
partir
de
la
sixième
année
de
réserve
foncière)
continuera
à
courir
jusqu'à
la
date
de
cession
effective
du
bien.
La
pénalité
(écart
entre
5%
et
le
taux
d'actualisation
en
vigueur)
sera
appliquée
dès
le
premier
jour
de
dépassement
de
la
date
d'échéance
contractuelle
jusqu'à
la
date
de
cession
effective,
sous
forme
d’une
facturation
annuelle
adressée
à
la
collectivité
ayant
souscrit
l'engagement
de
rachat. VI-CESSION
Article
8 :
Le
prix
de
vente,
hors
taxe
de
l'immeuble,
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
à
l'acquéreur
sera
déterminé
en
appliquant
au
coût
brut
de
l'immeuble,
un
taux
annuel
d'actualisation.
Le
coût
brut
de
l'immeuble
comprend :
a)
le prix
et
les
indemnités
de
toutes
natures
payés
aux
propriétaires
et aux
ayants
droits,
b)
les
frais
divers
d'acte,
de
procédure,
les
commissions
d'agence
et
d'intermédiaires,
les
travaux
de
géomètre,
etc
c)
le
cas
échéant,
les
travaux
d'entretien,
de
conservation
ou
de
mise
en
sécurité
qui
pourront
être
effectués
à
la
demande
de
la
Collectivité
pendant
la
durée
de
détention
de
l'immeuble,
d)
les
travaux
imposés
à
l'EPF
par
une
pollution
des
biens
portés,
menaçant
la santé
publique
ou
les
propriétés
riveraines,
Iest
rappelé
que
les
frais
qui
pourraient
être
mis
à
la charge
de
l’EPF
Normandie
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
des
engagements
pris
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
réserve
foncière
(indemnités
d'éviction,
indemnisation
de
préjudice
subi
par
un
tiers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
..)
s’ajouteront
au
coût
brut
du
bien
(article
3.7).
PPI
2022-2026
Page
8 sur
13 Article
9 :
Le
taux
annuel
d'actualisation
a
été
fixé
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
le
28
juin
2016
à
O %
si
la durée
de
portage
est
de
5 ans
au
plus.
Pour
les
durées
de
portage
supérieures
à 5 ans,
il sera
appliqué
un
taux
d'actualisation
annuel
de
1 %
à partir
de
la sixième
année
de
réserve
foncière.
Ce
taux
sera
appliqué
sur
le
montant
total
du
coût
brut,
L’actualisation
sera
calculée,
sous
forme
d'intérêts
composés,
au
jour
le
jour,
à
partir
de
la
date
d'acquisition
du
bien
(ou
de
la
date
de
paiement
de
l'indemnité,
en
cas
de
transfert
de
propriété
par
ordonnance
d'expropriation
et
de
fixation
de
prix
par
voie
judiciaire),
jusqu’à
une
date
prévisionnelle
de
cession.
L'acte
de
vente
devra
être
signé
dans
les
six
mois
de
la
date
prévisionnelle
de
cession,
le
prix
de
vente
demeurant
valable
dans
la
limite
de
ce
délai,
et
au
plus
tard
à
la
date
d'échéance
de
rachat
convention-
nelle
du
bien.
|
En
cas
de
changement
futur
du
taux
d'actualisation
décidé
par
le
Conseil
d'Administration
de
l’EPF,
le
nouveau
taux
s’appliquera
aux
biens
en
stock
et
aux
biens
à
acquérir
dès
le 1° janvier
de
la
deuxième
année
suivant
la
décision
de
changement
de
taux.
Une
évolution
du
taux
d'actualisation,
applicable
dans
es
conditions
ainsi
définies,
pourrait
être
envi-
sagée
si
l'EPF
était
amené
à
devoir
emprunter
sur
le
marché
financier
pour
financer
son
activité.
La
mesure
aurait
matière
à
s'appliquer
dès
le
premier
euro
emprunté
par
l'EPF.
La
modification
des
conditions
d'actualisation
donnerait
alors
lieu
à
la
signature
d'un
avenant
au
con-
trat
en
cours
avec
l'EPF
Enfin,
il
est
précisé
que
l'EPF
est
assujetti
à
la
TVA
au
sens
de
l'article
256
À
du
CGI.
Aussi,
selon
la
nature
de
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention,
et
la
qualité
du
vendeur
de
ce bien,
l'acquisition
qui
sera
réalisée
par
l'EPF
sera
susceptible
d'entrer
dans
le
champ
d'application
de
la TVA.
De
même,
la
cession
qui
aura
lieu
à
l'issue
de
la
période
de
réserve
foncière
sera
assujettie
à TVA.
Article
10 :
La
Collectivité
pourra,
par
délibération
de
son
Conseil
municipal,
demander
à
l'EPF
Normandie
que
la
cession
se
réalise,
dans
les mêmes
conditions,
au
profit
d'un
tiers
de
droit
public
ou
d’un
bailleur
social
investi
d’une
mission
d’intérêt
général,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
de
logements.
La
Collectivité
devra
porter
à
la
connaissance
du
ou
des
opérateurs
qu'elle
aura
retenus
pour
l'aménagement,
ce
quel
que
soit
leur
mode
de
désignation,
les
conditions
de
la
convention
passée
entre
elle
et
l'EPF
au
titre
de
l'action
foncière.
Toutefois,
la collectivité
restera
garante
à
l'égard
de
l'EPF,
du
respect
des
échéances
de
rachat
prévues
conventionnellement
et
plus
largement
des
conditions
de
l'engagement
de
rachat
qu'elle
a
souscrit.
-
Le
cas
échéant,
la
Collectivité
interviendra
à
l'acte
de
rachat
par
le
tiers
qu'elle
aura
désigné,
pour
prendre
à
sa
charge
les
frais
et
travaux
accessoires
d'aménagement
demandés
par
ce
dernier,
et
que
l'EPF
ne
serait
pas
en
mesure
de
supporter.
Pour
les
biens
acquis
dans
le
cadre
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
qui
viendraient
à
être
restitués
à l'EPF
Normandie,
en
cas
de
défaillance
du
tiers
désigné
par
la collectivité
pour
réaliser
le projet,
cette
dernière
s'oblige
à
engager
toute
démarche
pour
rechercher,
en
concertation
avec
l'EPE
un
autre
opérateur,
voire
un
projet
de
substitution.
Article
11 :
Lorsque
la Collectivité
aura
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
pour
l'acquisition
d'un
ensemble
immobilier
PPI
2022-2026
Page
9 sur
13 ayant
accueilli
une
activité
industrielle,
susceptible
de
générer
une
pollution
du
site,
l'EPE
lui
communiquera,
préalablement
à
l'acquisition,
les
informations
recueillies
sur
l'état
de
l'immeuble
auprès
du
propriétaire
(cf.
article
8.1
de
la
loi
n°
76-663
du
19/07/1976),
par
l'intermédiaire
des
Services
de
l’État,
le
biais
d'un
diagnostic
technique
ou
tout
autre
moyen
approprié.
La
collectivité
s'oblige,
pour
sa
part,
à
porter
à
la
connaissance
de
l'EPF
toute
information
utile
en
sa
possession.
Sinécessaire,
et
d'un
commun
accord,
des
investigations
complémentaires,
dont
le coût
sera
répercuté
dans
le
prix
de
cession
du
bien,
pourront
être
réalisées
afin
de
vérifier
la
faisabilité
d'un
projet
d'aménagement
ou
chiffrer
le
coût
des
travaux
préalables
à
une
réutilisation
du
site.
La
collectivité
s'engage
à l'issue
du
portage
à
prendre
le
bien
en
l'état,
quelles
que
soient
les
contraintes
susceptibles
d'affecter
encore
son
utilisation,
y
compris
après
la
réalisation
de
travaux
de
démolition
et
de
remise
en
état
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPE
et
à
n'exercer
aucun
recours
contre
l'EPF
de
ce
chef. Les
mêmes
conditions
auraient
matière
à s'appliquer
dans
le cas
d'une
revente
directe
à
un
tiers
selon
le cas
prévu
à l'article
10.
Article
12 :
Après
cession
des
biens
à
son
profit,
ou
au
profit
d'un
tiers,
la
Collectivité
restera
toutefois
tenue
de
rembourser
à
l'EPF
à
première
demande,
toute
dépense
supportée
par
ce
dernier,
postérieurement
à
la
cession,
et
résultant
directement
ou
indirectement
de
la
maîtrise
foncière
des
biens
objets
de
la
convention
et
n'ayant
pu
être
intégrée
au
prix
de
cession.
|| en
serait
notamment
ainsi
en
cas
de
non-
respect
des
délais
applicables
à
l'issue
d'une
procédure
contraignante
de
maîtrise
des
biens
(article
2.1),
et
de
manière
plus
générale,
de
toute
dépense
générée
par
une
procédure
contraignante
de
maîtrise
des
biens.
VI-DEMANDES
D'ACQUISITION
SANS
SUITE
Article
13 :
Que
le
cas
de
figure
soit
celui
de
l'abandon
de
l'opération
du
fait
de
la
Collectivité,
ou
bien
celui
de
l'échec
d'une
acquisition
d'un
bien
compris
dans
le périmètre
de
l'intervention
prise
en
charge
par
l'EPF
à
la
demande
de
la
Collectivité,
cette
dernière
s'engage
à
rembourser
à
l'EPF
Normandie
la
totalité
des
frais
engagés
par
ce
dernier
pour
parvenir
à
l'acquisition
ou
aux
acquisitions
considérées.
Cet
engagement
porte
sur
toutes
les
dépenses
réalisées
par
l'EPF
pour
parvenir
à ces
acquisitions
: frais
préalables
liés
à
la
recherche
d'informations
tels
que
diagnostics
techniques
ou
environnementaux,
frais
de
cartographie,
renseignements
hypothécaires,
travaux
de
géomètre,
frais
d'avocats,
d'huissiers
ou
de
procédure,
indemnités,
dommages-intérêts
où
frais
de
toutes
natures
résultant
des
décisions
judiciaires
liées
ou
découlant
des
procédures
mises
en
œuvre
pour
parvenir
à
la
maîtrise
foncière
des
biens
en
cause.
Si
l'abandon
de
l'acquisition
ou
l'échec
de
l'acquisition
résulte
d'un
événement
indépendant
de
la
volonté
de
la
Collectivité,
seul
le
remboursement
de
ces
frais
extérieurs
sera
réclamé
par
l'EPF,
sur
la
base
de
justificatifs
et
de
factures
acquittées.
En
revanche,
si cet
abandon
résulte
d'un
choix
d'opportunité
de
la
Collectivité,
cette
dernière
s'engage,
outre
ces
frais
extérieurs,
à
indemniser
l'EPE
Normandie
de
ses
frais
de
fonctionnement
selon
le
barème
suivant,
appliqué
par
tranches
de
prix
de
l'immeuble
dont
l'acquisition
était
projetée
(valeur
de
référence:
estimation
domaniale
du
bien) :
= JUSQU'à
120 000 €
neennrrnnnnnnenneennnnnnnnnnnnnns
1,50 %
- de
120 000
€ à 220 000 €
meer
1,00
%
- au-delà
de 220 000 € mere
0,75 %
PPI
2022-2026
Page
10
sur
13 Fait
à
ROUEN
le
Le
Directeur
Général
de
l'EPEN
Le
Maire
de
JULLOUVILLE
Gilles
GAL
Alain
BRIERE
PPI
2022-2026
Page
11
sur
13 CC
de
Granville,
Terre
et Mer
Jullouville Surface
: 806
m°?
environ
Emprise
bâtie : 528
m?
environ
0
5
10
20.
ae
mamans
Mères
RORMANDIE
PPI
2022-2026
Page
12
sur
13 | CC
de
Granville,
Terre
et Mer
Jullouville Code
Opération
: OPE2023040
Surface
: 806
m°
environ
Emprise
bâtie
: 528
m?
environ
Section
: AN
Emprise
concernée
par
l'opération
| C1
Sections cadastrales
[1
Parcelles
F3
Bat
0
35
7
4
E
Ê
RE
DRE
NÈITES
NORMANDIE
PPI
2022-2026
Page
13
sur
13 N°10.07.2023/6
Convention
relative
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
de
rivières
pour
l’année
2023
-
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
Monsieur
le
Maire
expose :
La
présente
convention
jointe
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
parties
co-
signataires
dans
le cadre
de
l'opération
de
restauration
/ entretien
des
fleuves
côtiers
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer.
Elle
a
pour
but
d'autoriser
la
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
à entreprendre
des
travaux
de
restauration
/
entretien
des
berges,
d'intervenir
sur
la
végétation
rivulaire
et
d'aménager
des
clôtures,
passerelles
et
abreuvoirs
le
long
des
cours
d’eau
afin
de
limiter
l'impact
du
bétail
sur
les
parcelles
référencées.
Les
travaux
de
restauration
/
entretien
des
cours
d’eau
ont
pour
but
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
de
permettre
le
libre
écoulement
de
l'eau.
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
18 Convention
pour
la
réalisation
de
travaux
de
restauration
/ entretien
des
cours
d’eau
des
fleuves
côtiers
de
Granville
Terre
et
Mer
Entre : La
Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer
(CdC
GTM)
représenté
par
Monsieur
SORRE
Stéphane,
son
Président,
situé
au
197
Avenue
des
Vendéens,
50
400
GRANVILLE
:02-33-
91-38-60 dénommé
ci-après
la
CdC
GTM
Et La
Commune
de
Jullouville,
(représenté
par
son
Maire
Monsieur
BRIERE
Alain),
propriétaire
de(s)
parcelle(s)
mentionnée(s)
ci-dessous,
demeurant
Place
René
Joly,
50610
Jullouville,
02
33
91
10
20
Section
|
Parcelle
|
Commune
|
Cours
d’eau
Propriétaire
B
|
167
|
JULLOUVILLE
|
Le
Thar
Il est convenu
entre
les parties
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
parties
co-signataires
dans
le
cadre
de
l’opération
de
restauration
/
entretien
des
fleuves
côtiers
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer.
Elle
a
pour
but
d’autoriser
la
CdC
GTM
à
entreprendre
des
travaux
de
restauration
/
entretien
des
berges,
d'intervenir
sur
la
végétation
rivulaire
et
d’aménager
des
clôtures,
passerelles
et
abreuvoirs
le
long
des
cours
d’eau
afin
de
limiter
l'impact
du
bétail
sur
les
parcelles
référencées
ci-dessus.
Le
propriétaire
autorise
en
conséquence :
-
le
libre
passage
sur
les
parcelles,
de
l'Entreprise
et
/ ou
de
l'Association
chargée
de
réaliser
les
travaux,
-
Je libre
passage
du
technicien
rivière
de
la CdC
GTM,
chargé
de
coordonner
et de
vérifier
la bonne
exécution
des
travaux
sur
les parcelles
concernées
par
la présente
convention.
ARTICLE
2
: NATURE
DES
TRAVAUX
Les
travaux
de
restauration
/ entretien
des
cours
d’eau
ont
pour
but
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
de
permettre
le
libre
écoulement
de
l'eau.
Les
travaux
qui
pourront
être
réalisés
sont
les
suivants
:
- _
coupe
sélective
du
bois
des
berges,
bois
qui
restera
sur
place
à la
disposition
du
riverain.
-
enlèvement
de
certains
embâcles.
- _
débroussaillage
des
berges
si
nécessaire
-
enlèvement
des
déchets
dans
le
lit
du
cours
d’eau.
-
la
plantation
d'une
ripisylve
adaptée, Les
travaux
à réaliser
ont
été
déterminés
en
concertation
entre
le riverain
(propriétaire)
et le technicien
rivière
de
la CdC
GTM.
Ces
travaux
font
l’objet
d’une
convention,
dont
un
exemplaire
est
remis
à
La
Commune
de
JULLOUVILLE. ARTICLE
3
: REALISATION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
seront
réalisés
partiellement
ou
en
totalité
par
une
entreprise
privée
ou
une
association
compétente
dans
ce
domaine.
Ils
seront
exécutés
conformément
au
descriptif
de
la
présente
convention. Le
propriétaire
riverain
ou
son
exploitant
seront
avertis
en
temps
opportun
avant
le
début
des
travaux
(soit
cinq
à sept jours
avant
l’arrivée
de
l’entreprise
sur leur
propriété).
Les
travaux
seront
réalisés
de
manière
à
ne
pas
nuire
ni
aux
exploitations
ni
aux
cultures.
ARTICLE
4
: TRAITEMENT
DES
PRODUITS
DE
COUPE
Les
débris
végétaux
du
débroussaillage,
de
l’élagage
ou
de
l'abattage
ne
présentant
aucune
valeur
seront
immédiatement
broyés
sur
le
site
ou
réutilisés
pour
consolider
les
berges
par
l’entrepreneur
ou
l’association. Le
bois
sera
entreposé
sur
la
berge
réceptrice,
hors
du
lit
majeur,
par
l'entrepreneur
ou
l’association.
Ces
produits
sont
la propriété
du
riverain.
Il lui
appartient
de
les
récupérer.
Le
propriétaire
s'engage
à
effectuer
cette
opération
avant
la période
de
crue
pour
éviter
que
le bois
ne
retourne
à la rivière.
Dans
le cas
contraire,
la responsabilité
de
la CdC
GTM
ne
saurait
être
engagée.
Le
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
exploiter
les
arbres
retirés
par
les
entrepreneurs
ou
associations.
Pendant
ce
délai,
le
propriétaire
peut
extraire
le
bois
de
son
choix.
À
leur
charge
de
faire
disparaître
les
rémanents
et d’évacuer
les
bois
restants.
ARTICLE
5
: MAINTIEN
DE
LA
VEGETATION
RIVULAIRE
APRES
RESTAURATION
OU
REPLANTATION
Le
propriétaire
s'engage
à
ne
pas
refaire
ni
de
coupes
à
blanc
ni
de
traitements
chimiques
sur
la
végétation
des
berges
après
l'entretien
réalisé
par
la collectivité.
Il
est
rappelé
que
le
traitement
chimique
est
interdit
depuis
2006
à
une
distance
réglementaire
de
moins
5
mètres
des
bordures
de
cours
d’eau
hors
zone
vulnérable
et
à
moins
de
10
mètres
en
zone
vulnérable. À
la
suite
de
lintervention,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
est
tenu
d’entretenir
annuellement
la
végétation
des
berges
qui
aurait
poussée.
Toutefois
lors
de
replantation
d’une
ripisylve,
la
CdC
GTM
procèdera
à
ses
frais
à
deux
entretiens
supplémentaires,
un
an
et cinq
ans
après
replantation.
ARTICLE
6
: FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
La
CdC
GTM
procédera
au
règlement
des
travaux,
en
qualité
de
maître
d’ouvrage,
avec
la
participation
financière,
de
|’ Agence
de
l’Bau
Seine
Normandie
et de
tout
autre
partenaire
éventuel.
2 Par
instauration
de
la
Taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatique
et
Prévention
contre
les
Inondations
(GEMAPT)
le
30
septembre
2021
puis
par
application
du
produit
de
cette
même
taxe
le
17
mars
2022,
aucune
participation
financière
supplémentaire
ne
sera
demandée
au
bénéficiaire
des
travaux.
ARTICLE
7
:MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
montant
de
la
participation
qui
reste
à la
charge
de
La
Commune
de
JULLOUVILLE
pour
les
travaux
mentionnés
à l’article
6 de
la
présente
convention
s'élève
à :
0 €
TTC
ARTICLE
8
: DROIT
DE
PROPRIETE
Les
travaux
réalisés
par
de
la
CdC
GTM
n’entraînent
aucune
restriction
du
droit
de
propriété
pour
l'avenir. Après
achèvement
des
travaux,
les
aménagements
deviennent
propriété
pleine
et
entière
du
riverain.
ARTICLE
9
:CAS
DE
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
OÙ
D’EXPLOITANT
En
cas
de
changement
de
propriétaire
les
modalités
préexistantes
devront
être
reconduites
lors
de
la
signature
du
bail
par
les
nouveaux
protagonistes.
ARTICLE
10
: DROIT
DE
PECHE
Lorsque
l'entretien
d’un
cours
d’eau
non
domanial
(privé)
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé
gratuitement,
pour
une
durée
de
5 ans,
soit
par
l'Association
Agréer
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
pour
cette
section
de
cours
d’eau
soit
par
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Manche
selon
des
dispositions
du
L435-5
du
Code
de
l’environnement.
Pendant
cette
période
d'exercice
gratuit,
le
propriétaire
conserve
le
droit
de
pêche
pour
Jui-même,
son
conjoint
ses
ascendants
et
ses
descendants.
Dans
le
cas
où
les
travaux
subventionnés
sur
fonds
publics
sont
réalisés
par
une
collectivité
locale,
le
propriétaire
peut
rembourser
la
part
de
subvention
correspondant
aux
travaux
exécutés
sur
son
fonds
s’il
le
souhaite.
Si
tel
est
le
cas,
les
dispositions
de
cet
article
ne
lui
sont
alors
pas
applicables.
ARTICLE
11
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
acceptée,
à compter
de
la
date
de
signature
et
pour
une
durée
de
5
ans
à partir
de
cette
date.
Fait
à GRANVILLE
le 05/06/2023
Lu
et approuvé
Lu
et approuvé
Le
Propriétaire
Pour
le Président
et par
délégation,
Didier
LEGUELINEL
Lologique
- PCAET
-GEMAPT -Laye Cedex
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en
SIRET 16000001400011
©2022 Direction Généra N°10.07.2023/7
-
Référent
déontologue
de
l’élu
local
- Convention
d'adhésion
au
service
de
gestion
administrative
d’un
collège
de
référent
déontologue
de
l’élu
local
Monsieur
le
Maire
expose
En
début
de
mandat,
les
conseillers
municipaux
ont
eu
copie
de
la
charte
de
l’élu
local
ci-après
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
A
partir
du
1er
juin
2023 :
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
dédié,
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Tout
agent
public
doit
pouvoir
désormais
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques
mentionnés
aux
articles
25
à 28
de
la loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Ces
conseils
seront
donnés
à
titre
personnel
et
confidentiel.
Tous
les
échanges
entre
les
élus
et
le
collège
des
référents
déontologues
des
élus
sont
soumis
à
la
plus
stricte
confidentialité
et
au
secret
professionnel. Saisine :
e
par
mail
à l'adresse
suivante :
referent.deontologue@cdgs50.fr
°
par
courrier,
en
indiquant
sur
l'enveloppe
«
confidentiel
»,
à :
Monsieur
le
référent
déontologue
- Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
la
Manche
- 139
rue
Guillaume
Fouace
—
CS
12309
- 50009
Saint-Lô
cedex
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
un
collège
de
4
membres
3
titulaires
et
un
suppléant
désignés
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
21 La
commune
de
Jullouville
s'engage
à
verser
au
Centre
de
Gestion
une
contribution
déterminée
sur
la
base
d’un
tarif
de
100
euros
par
saisine
traitée
par
le
référent
déontologue.
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
Îes
observations
:
Adopté
à
22 Cenfire
de
ES
de
la
Manche
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Convention
d'adhésion
au
service
de
gestion
administrative
d'un
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
Entre : Collectivité
ou
établissement
:
ss
Représenté(e)
par:
sen
Fonction:
sise
düment
habilité{e)
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
[date)
:
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
(CDG
50)
Représenté
par
son
Président
M.
Jean-Dominique
BOURDIN
Düment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
n°
2023-..
du
23
mai
2023
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
452-30
et
L.
452-40
;
Vu
le
cos
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
etR.1111-1-A
à
R.1111-1-D;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
n°
2023.
datée
du
23
mai
2023
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
présente
convention
;
VU
la
délibération
du
............…
autorisant
la/le
Maire
ou
la/le
Président{e)
à
signer
la
présente
convention
; Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Aficle
1er :
Missions
du
référent
déontologue
Tout
élu
local
de
la
collectivité
[ou
l'établissement)
peut
consulter
le
référent
déontologue
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
qui
est
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
Utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
auîre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
4,
l'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
quiil
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
avis
rendus
par
le
référent
déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils n'ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ils ne
leur
confèrent
aucun
droit.
Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
ün
collège
de
4
membres,
3 titulaires
et
1 suppléant,
désignés
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
L'organisation
et
le
fonctionnement
du
collège
sont
précisés
par
Un
règlement
intérieur. Le
référent
déontologue
est
assisté
d'un
secrétariat
qui
reçoit
les
saisines,
prépare
les
séances
ef
notifie
les
avis.
Les
membres
du
collège
et
le
secrétariat
sont
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
font
preuve
de
discrétion
et
assurent
de
manière
indépendante
et
impartiale
le
traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
les
élus,
sont
confidentiels.
2/4 Article
3
: Saisine
du
référent
déontologue
L'élu(e)
de
la
collectivité
[ou
l'établissement)
pourra
saisir
le
référent
déontologue
par
le
biais
d'un
formulaire
mis
à
sa
disposition.
Le
secrétariat
du
collège
doit
accuser
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4
: Conditions
financières
La
collectivité
(ou
l'établissement)
s'engage
à
verser
au
Centre
de
Gestion
une
contribution
déterminée
sur
la
base
d'un
tarif
de
100
euros
par
saisine
traitée
par
le
référent
déontologue.
Lorsque
la
saisine
est
jugée
non
recevable,
aucune
facturation
n'est
appliquée.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d'être
actualisées
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
actualisation
fait
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Aticle
5
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
etR.
1111-I-A
GR.
1111-1-
D. Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
référent
déontologue
et
de
son
secrétariat.
|
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement.
:
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d'une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
AU
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à
des
fins
statistiques
sans
qu'il
soit
possible
d'en
identifier
la
personne
à
l'origine.
Conformément
à
la
loi
«informatique
et
libertés
»
n°
78-17
du
6
janvier
1978
et
au
règlement
[UE]
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD),
les
personnes
concemées
disposent
de
différents
droits
[accès,
rectification,
effacement,
etc.)
sur
leurs
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Püblique
Territoriale
de
la
Manche,
à
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données,
139
rue
Guillaume
Fouace
- CS
12309
- 50009
SAINT-LÔ
CEDEX.
3/4 Siles
intéressés
estiment,
après
avoir
contacté
le délégué
à
la
protection
des
données,
que
leurs
droits
concernant
leurs
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
ils
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
les
Libertés
{[CNIL)
:
-__
surle
site
de
la
CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
-
par
voie
postale
: CNIL
-
3
Place
de
Fontenoy
-
TSA
80715
-
75834
PARIS
CEDEX
07
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
de
sa
signature
par
la
collectivité
{ou
l'établissement),
et
prendra
fin
le
31
décembre
2026.
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
où
en
raison
de
tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de
force
majeure,
le
Centre
de
Gestion
bourra
décider
de
proroger
la
présente
convention
d'une
année.
Article
7
: Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
collectivité
[ou
l'établissement)
signataire
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l'année
suivante.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la
collectivité
[ou
l'établissement)
en
cours
de
réalisation
et
feront
l'objet
des
contributions
prévues
initialement.
Article
8
: Règlement
des
litiges
nés
de
la
convention
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention. En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
Tribunal
Administratif
de
Caen.
Fait
en
2
exemplaires
À
[EU)
:
ins
Le
(date):
Le
Président
du
CDG
50
La/Le
Maire
ou
la/le
Président(e)
Jean-Dominique
BOURDIN
Prénom
Nom
474 N°10.07.2023/8
—
Participation
de
la
commune
de
Jullouville
au
dispositif
départemental
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
—
FSL
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
est
un
dispositif
départemental
dont
l'objectif
est
d'aider
les
personnes
en
difficulté
à
accéder
ou
se
maintenir
dans
le
logement,
par
le
biais
d'aides
financières
et
de
mesures
d'accompagnement
social.
Le
contexte
social
nous
alerte
concernant
les
difficultés
des
familles
les
plus
en
difficulté.
La
participation
pour
la
contribution
de
la
commune
pour
2023
est
calculée
sur
les
bases
suivantes :
0,70
euros
par
habitant
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
N°10.07.2023/9
- Participation
des
communes
pour
les
enfants
hors
commune
scolarisés
à Juliouville
pour
l’année
2023
—
2024
Monsieur
le
Maire
expose :
La
commune
de
résidence
doit
participer
obligatoirement
aux
frais
de
scolarisation
d’un
enfant
en
cas
d'absence
d'école
sur
la
commune,
de
capacité
d'accueil
insuffisante
des
locaux
scolaires,
d'obligation
professionnelle
des
parents
et
d'absence
de
moyen
de
garde
et
de
cantine
ou
de
l’une
de
ces
deux
prestations
dans
la commune
de
résidence,
de
raisons
médicales
(état
de
santé
de
l'enfant),
de
frère
ou
sœur
scolarisé
dans
la
commune
d’accueil
pour
les
mêmes
raisons
qu’évoquées
ci-dessus
ou
pour
l'absence
de
capacité
de
la
commune
de
résidence
ou
pour
le
renouvellement
de
la
scolarité
(non
remise
en
cause
du
cycle
scolaire).
. Le
conseil
municipal
décide
de
porter
la
participation
demandée
aux
communes
de
domicile
d'enfants
scolarisés
à Jullouville
aux
montants
suivants
pour
l’année
scolaire
2023
-2024 :
e
Ecole
maternelle
1500,00
€
e
Ecole
élémentaire
: 1000,
00
€
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
27 N°10.07.2023/10
—
Subventions
aux
associations
L'Association
Sportive
Jullouville
Sartilly
—
Football
sollicite
une
subvention
de
fonctionnement
de
5000,00
€
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
N°10.07.2023/11
-
Club
de
Plage
2023
: Courrier
de
réponse
de
la
DDTM50
à
M.
TESTARD
Président
de
l’Association
Les
Mouettes
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
réponse
de
la
DDTM50
à
M.
TESTARD
Président
de
l'Association
Les
Mouettes
- Courrier
ci-joint
28 ή
=
Direction
PREFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
-
.
Égalité
TT,
D
Fraïernité
(
i si) 4
Délégation
territoriale
Sud
|
Saint-Lô,
le
‘95
JUIX
2023
Affaire
suivie
par
:
M,
Thierry
DURAND:
02
33
89
21
90
thierry.durand@manche.gouv.fr PJ.:1
Monsieur, A
la
suite
de
la
réception
de
votre
candidature
en
vue
de
la
délivrance
par
l'État
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
domaine
public
maritime
(DPM)
à
caractère
économique
pour
l'exploitation
d'un
club
de
plage
à
Juilouville,
je
vous
informe
qu'au
regard
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
caractère
incomplet
du
dossier
ne
permet
pas
de
poursuivre
l'instruction,
malgré
les
compléments
que
vous
lui
avez
apportés.
Le
dossier
que
vous
avez
transmis
par
courriel
du
18
mai
2023
et
complété
par
courriels
du
28
et
30
mai
2023
ne
permet
pas
de
nous
prononcer
en
toute
connaissance
de
cause
et
d’instruire
une
AOT
dans
les
délais,
compte
tenu
de
son
caractère
incomplet
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants
:
-
la
description
détaillée
de
l'installation,
en
ce
qui
concerne
notamment
les
photographies
qui
ne
correspondent
pas
précisément
à toutes
les
installations
prévues
- l'expérience
et
la
motivation
du
candidat
et
la
liste
du
personnel
avec
qualification
qui
est
manquante
|
-
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
de
l'activité
sur
l’année
2024
qui
est
manquant.
Il
convient
également
de
noter
que
le
dossier
ne
comporte
aucune
adresse
et
ne
précise
pas
le
numéro
d'identification
de
l'association
«les
Mouettes
».
En
outre,
le
lieu
d'occupation
sollicité
est
distant
d'environ
140
mètres
de
l'emplacement
figurant
sur
le
plan
de
localisation
annexé
à
l'avis
de
publicité.
Or,
comme
indiqué
dans
l'avis
de
publicité,
le
lieu
d'occupation
sollicité
devait
s'inscrire
en
cohérence
avec
le
plan
de
localisation.
Enfin,
comme
précisé
dans
l'avis
de
publicité,
les
raccordements
au
réseau
d'eau
et
à
un
quelconque
système
d'assainissement
autonome
sont
interdits.
A
toutes
fins
utiles,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
le
formulaire
de
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
de
l'État
avec
un
objectif
commercial
qui
précise
les
références
juridiques
et
liste
les
pièces
à
fournir.
En
prévision
de
la
saison
2024
et
si
vous
souhaitez
candidater
à nouveau
pour
un
club
de
plage
à
Jullouville
pendant
la
période
estivale,
la
démande
d'AOT
sera
à
nous
transmettre
dès
le
début
d'année.
fe
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60355
-
50015
Saint-Lô
Cedex
-
Tél
: 02
33
06
39
00
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
:
www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
:09h00-12h00
/ 13h30-16h30 La
légalité
de
cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Caen,
juridiction
territorialement
compétente
(3
rue Arthur
Le
Duc,
BP
25
086,
14050
CAEN
Cedex
04).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
wwwielerecoursfr.
Un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
de
son
supérieur
peut
également
être
formé
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
pos
CRT
Martine CAVALLERA-LEVI
Monsieur
Matthieu
TESTARD,
Président
de
l'association
«
les
Mouettes
»
Copie
à
: commune
de
juilouville
SML/GL DTS N°10.07.2023/12
—-
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
-
Chambre
Régionale
des
Comptes
: Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
concernant
les
exercices
2016
à
2021
Monsieur
le
Maire
expose
les
documents
ci-joint
Après
en
avoir
délibéré
Après
avoir
entendu
les
observations :
Adopté
à
31 Chambre
régionale
des
comptes
Normandie
Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRANVILLE
TERRE
ET
MER
(Manche)
Exercices
2016
à
2021
Observations
délibérées
le
27
février
2023 SOMMAIRE
SYNTHESE
ns annerscnnrsenesrnceeneneneneenmeneesenee
eee nenne ner nenecnetneneeseseeenesenenne
À
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
nn rnnnenrrrcrererenmeesennmrnnseeneeeeremeneeeeseesnnnes
2
OBLIGATIONS
DE
FAIRE
nn
sesrerenrenernenneneeneneeseneneneennenennnecenneeneneestnuns
2
1-
RAPPEL
DE
LA
PROCÉDURE
nisenrnnnnnennnneneneeneenenenrnennnnenennenenes
2
Il-
UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RECENTE
DONT
LES
COMPETENCES
SE
SONT
PROGRESSIVEMENT
ELARGIES
nee
cscesssrnenmesnesmesenneres 3
A -
UNE
CONSTRUCTION
STABILISEE
ici
éciiicaceéaieirrriisne
3
1-
Le
périmètre
ui
iii
cnereereneersnnres
3
2-
Les
instances
communautaires...
3
3-
Les
relations
avec
les
communes
membres
3
B-
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
4
1-
La
collecte
et
le traitement
des
déchets
ménagers
4
2-
La
mise
en
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques...
6
I
-
L'ORGANISATION
ET
LE
PILOTAGE...
nn rnrnrnnnsssnassnnssssnenennsennene
7
À -
ÉLEMENTS
GENERAUX
D'ORGANISATION
mener
7
B-
LE
PILOTAGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
usure
7
IV
- LES
FINANCES
ni
rrrernrrrrencnreenreennssnesnnescnneenmaesenecenreneennnasenesnneneneennnse
8
À-
LA
FIABILITE
DES
COMPTES
iii eines
8
1-
Les
provisions...
uiiiiaeeenerernnieenerrnnee
8
2-
Les
amortissements....…..........................
9
B-
LA
SITUATION
FINANCIERE...
iii
ecrire
9
1-
La
qualité
de
la
prévision
budgétaire...
9
2-
Le
fonctionnement...
ic
9
3-
La
capacité
d'autofinancement
iii
11
4-
Les
dépenses
d'équipement
et
la dette...
12
V-
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
nn
nnncrsnssnessnse
accro nereerernmesereenenenennennes
12
À
-
L'ORGANISATION
GENERALE
RETENUE
PAR
L'EPCI
42
B-
LES
MARCHES
unie
cnnnreeasnnrererecramreceseecneneeeeeseceemenesns
13
1-
Le
marché
relatif
aux
études
de
faisabilité
du
pôle
déchets...
13
2-
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
révision
d'un
POS
et
sa
transformation
en
PLU
ui iiieeirecrceerineneeeeeseseenee
anne cenne esse enneneneennee
14
3-
Le
marché
de
rénovation
de
l'atelier
du
CRNG.............
14
VI
- LES
RESSOURCES
HUMAINES
nn
nnrsnrarsrennnrnanenessnncesaseneeneennnnes
14
A-
LA
STRATÉGIE
ere
14
B-
LE
PILOTAGE
iii
ueiciriareinereereeeeeneeeeeeannes
14
C-
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES...
eue
15
1-
L'évolution
des
effectifs...
16
2-
Les
mises
à disposition,
la
mutualisation
et
les
services
communs...
16
3-
L'évolution
de
la
masse
salariale
ui
16
4-
Le
temps
de
travail...
ire
17
5-
Les
rémunérations
principales
et accessoires...
18
6-
L'absentéisme...............................
19
7-
La
prévention...
iii
rennes
20
8-
L'égalité
professionnelle
iii
20
ANNEXE
nn rennreccneneneepneceenemeemansnnnasannaasnenesnsminene
manne eesennesseneeeesensinensenee
21 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comples
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
SYNTHESE
Située
dans
le sud
du
département
de
la Manche,
la communauté
de
communes
de
Granville
terre
et
mer
regroupe
32
communes,
pour
une
population
d'environ
46
000
habitants.
Créée
en
2014,
par
fusion
de
quatre
communautés
de
communes
et
adhésion
de
trois
communes
isolées,
elle
est
l'une
des
rares
intercommunalités
du
département
à
ne
pas
avoir
vu
son
périmètre
évoluer
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
NOTRé.
Après
une
phase
d'harmonisation,
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
s'exerce
désormais
uniformément
sur
tout
le
territoire.
Pour
tenter
de
rapprocher
le
volume
des
déchets
collectés
de
la
moyenne
nationale
et
améliorer
le taux
de
recyclage,
l'établissement
public
s'est
engagé
dans
un
projet
ambitieux
de
développement
qui
passe
par
la
construction
d'un
pôle
environnemental
comportant
notamment
une
déchetterie
de
nouvelle
génération.
Mais
ce
projet
a pris du
retard,
reportant
à plus
tard
la
mise
aux
normes
des
capacités
de
traitement
et
la
baisse
attendue
du
volume
des
déchets
destinés
à
l'enfouissement.
Ce
retard
a
également
pour
effet
de
fragiliser
les
comptes
du
budget
des
déchets,
fortement
exposé
à
la
hausse
des
tarifs
de
l'énergie
et à
la
taxation
des
activités
polluantes.
La
situation
financière
de
la
communauté
de
communes
est
saine
en
dépit
de
l'augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement,
plus
rapide
que
celle
des
recettes.
Cet
effet
ciseau
pourrait
rapidement
fragiliser
l'équilibre
financier
de
l
EPCI,
notamment
en
raison
de
la
forte
exposition
de
nombreux
services
à
l'augmentation
du
coût
de
l'énergie
(transports,
déchets,
centre
nautique).
À
ce jour,
la dette
est
maîtrisée
et
la
nouvelle
version
consolidée
du
programme
pluriannuel
d'investissement
devrait
permettre
une
meilleure
planification
des
opérations
d'équipement.
La
gestion
des
ressources
humaines
demande
à
être
complétée
tant
dans
ses
objectifs
que
dans
le suivi
des
effectifs
et de
la sécurisation
des
rémunérations.
Le
pilotage
de
l'établissement
public
paraît
insuffisamment
structuré.
Aucune
analyse
des
risques
n'a
été
réalisée
et le contrôle
interne
est
embryonnaire.
Sans
ces
outils,
l'EPCI
pourrait
rapidement
être
confronté
à des
difficultés
notamment
dans
le domaine
de
la
commande
publique. Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
1.
Renforcer
le
pilotage
en
s'appuyant
sur
une
analyse
des
risques
et
en
développant
une
politique
de
contrôle
interne :
2.
sécuriser
les
relations
contractuelles
en
matière
de
marchés
en
généralisant
la conclusion
d'avenants
et
l'établissement
de
décomptes
généraux
et
définitifs.
OBLIGATIONS
DE
FAIRE
3.
Constituer
une
provision
pour
contentieux
(articles
L.
2321-2
et
R.
2321-2
du
CGCT)
:
4.
vérifier
la
conformité
des
annexes
du
compte
administratif
(instruction
budgétaire
et
comptable
M14)
:
5.
apurer
le
compte
23
et
amortir
les
biens
mis
en
service
;
6.
élaborer
des
fiches
d'impact
pour
les
agents
des
services
mutualisés
(article
L.
5211-4-2
du
CGCT) ;
7.
supprimer
l'autorisation
spéciale
d'absence
octroyée
pour
la
demi-journée
de
carnaval
(article
45
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019).
[-
RAPPEL
DE
LA
PROCÉDURE
La
chambre
régionale
des
comptes
a
inscrit
à
son
programme
l'examen
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
à
partir
de
l'année
2016.
Par
lettres
en
date
du
7
et
du
16
décembre
2021,
le
président
de
la
chambre
en
a
informé
M.
Stéphane
Sorre,
président
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
M.
Jean-Marie
Sévin,
président
de
la
communauté
de
communes
jusqu'en
2020.
Le
contrôle
a
porté
sur
l'organisation
et
le
pilotage
de
l'établissement
public,
l'exercice
effectif
de
ses
compétences,
la
fiabilité
des
comptes
et
l'analyse
de
la
situation
financière
ainsi
que
la gestion
des
ressources
humaines.
Les
entretiens
de
fin de
contrôle
avec
le rapporteur
ont
eu
lieu
le 27
juin
2022
pour
M.
Sorre
et
le
8 juillet
2022
pour
M.
Sévin.
Lors
de
sa
séance
du
21
juillet
2022,
la
chambre
a
arrêté
ses
observations
provisoires,
qui
ont
été
transmises
à
M.
Sorre
et
à
M.
Sévin.
Seul
M.
Sorre
a
répondu.
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
la
chambre
a
arrêté,
le
27
février
2023,
le
présent
rapport
d'observations
définitives. Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
-
UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RECENTE
DONT
LES
COMPETENCES
SE
SONT
PROGRESSIVEMENT
ELARGIES
A-
Une
construction
stabilisée
1-
Le
périmètre
La
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
issu
de
la fusion
au
1° janvier
2014
des
communautés
de
communes
des
Delles,
Entre
Plage
et
Bocage,
du
Pays
Granvillais
et
du
Pays
Hayland,
et
de
l'adhésion
des
communes
de
Carolles,
Champeaux
et
Saint-Pierre-Langers.
Depuis
le
départ
de
la
commune
des
Chambres
en
2016,
elle
regroupe
32
communes
pour
une
population
de
plus
de
46
000
habitants.
2-
Les
instances
communautaires
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
est
administré
par
un
conseil
composé
de
61
élus.
Conformément
à
ses
statuts
et
à
son
règlement
intérieur,
le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
dans
des
conditions
régulières.
Les
indemnités
des
élus
n'appellent
pas
d'observation,
Le
bureau
communautaire,
composé
de
vingt
membres
dont
quinze
vice-
présidents,
a
reçu
délégation
du
conseil
communautaire.
Sa
composition
et
son
fonctionnement
n'appellent
pas
d'observation.
Plusieurs
commissions
spécialisées
ont
été
créées.
Au
nombre
de
huit
depuis
2020,
elles
sont
composées
de
conseillers
communautaires
mais
également
de
conseillers
municipaux
souhaitant
s'impliquer
dans
les
travaux
de
l'EPCI,
Cette
ouverture,
combinée
à
la
fusion
des
commissions,
a
pour
conséquence
de
porter
l'effectif
moyen
des
commissions
à
36
élus,
la
commission
de
l'aménagement
de
l'espace
et
de
l'habitat
atteignant
même
63
membres.
Cette
densité
est
cependant
atténuée
par
une
organisation
du
travail
en
sous-
commissions.
3-
Les
relations
avec
les
communes
membres
Un
pacte
de
gouvernance
a
été
adopté
le
27
mai
2021
par
le
conseil
communautaire.
|| a
succédé
à
une
charte
de
gouvernance
adoptée
le
29
mai
2018,
rédigée
lors
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'urbanisme.
Le
pacte
de
gouvernance
contient
essentiellement
des
rappels
de
la
réglementation
relative
au
fonctionnement
de
l'établissement
public.
Son
contenu
est
loin
d'exploiter
les
thématiques
suggérées
par
la
loi!,
ce
qui
limite
sa
portée
pratique.
Des
comités
de
pilotage
communs
ont
été
mis
en
place,
dont
certains
peuvent
associer
les
communes
concernées
par
un
projet.
C'est
ainsi
que
la
communauté
de
communes
et
la commune
de
Granville
ont
conjointement
créé
un
comité
chargé
du
projet
de
préservation
et
de
développement
de
l'archipel
de
Chausey?.
1 CGCT,
article L. 5211-11-2,
? Sont
également
associés
à
ce
projet
le
conservatoire
du
littoral,
une
SCI
locale,
les
syndicats
d'eau
et
d'électricité
et
l'État
(DDTM,
DREAL). Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
Conformément
aux
textes,
une
conférence
des
maires
a
été
mise
en
place.
4-
Les
projets
de
territoire
et
de
mandat
La
communauté
de
communes
s'est
dotée
en
décembre
2017
d'un
projet
de
territoire
courant
jusqu'en
2030,
mis
à jour
après
le renouvellement
du
conseil
communautaire
en
décembre
2021.
Ce
projet
de
territoire
s'inscrit
dans
le
cadre
fixé
par
le
SCOT
du
Pays
de
la
baie
du
Mont-Saint-Michel
et poursuit
plusieurs
objectifs :
l'attention
à la jeunesse,
le
renforcement
de
la
cohésion
du
territoire
et
la
valorisation
de
l'authenticité
du
territoire,
auxquels
a
été
ajoutée
la
transition
écologique
en
2021.
Une
stratégie
de
développement
économique
a
également
été
adoptée
en
janvier
2018.
Chaque
objectif
est
décliné
sous
forme
d'axes,
puis
d'actions
ciblées
correspondant
aux
compétences
transférées
à
l'établissement
public.
Même
si
certains
bilans
intermédiaires
ont
été
élaborés,
notamment
dans
les
domaines
du
développement
économique
et
de
l'agriculture,
aucune
évaluation
globale
du
projet
de
territoire
n'a
été
réalisée
depuis
son
adoption.
L'organe
délibérant
n'est
donc
pas
informé
de
son
avancement.
Ce
document
a
été
complété
par
un
projet
de
mandat,
adopté
le
30
juin
2022.
Contrairement
au
projet
de
territoire,
très général
et difficilement
évaluable,
le projet
de
mandat
comprend
une
déclinaison
des
projets,
adossée
à
des
objectifs
financiers
et
un
calendrier
issus
du
PPI
de
l EPCI,
et
devrait
permettre
à
la
communauté
de
communes
d'effectuer
un
contrôle
de
la
mise
en
oeuvre
des
axes
prioritaires
dans
les
années
à venir.
B-
L'exercice
des
compétences
transférées
Les
compétences
de
la
communauté
de
communes
sont
définies,
dans
leur
rédaction
actuelle,
par
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2021.
1-
La
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
La
compétence
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
était
déjà
exercée
par
les
quatre
EPCI
préexistants.
Dès
2014,
la communauté
de
communes
s'est
dotée
d'un
plan
de
développement
des
infrastructures
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets,
et
des
investissements
ont
été
réalisés
pour
environ
4 M€.
En
2016,
une
nouvelle
analyse
stratégique
a été
réalisée,
évaluant
les
investissements
nécessaires
entre
2,5
ME
et
12,5
ME
selon
le
scénario
retenu.
Elle
a
été
suivie
en
2017
d'une
étude
de
faisabilité,
au
terme
de
laquelle
l'assemblée
communautaire
a
validé
le
projet
de
construction
d'un
nouveau
pôle
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets.
Celui-ci
comprend
une
déchèterie
nouvelle
génération,
une
recyclerie,
un
quai
de
transfert
mixte
(ordures
ménagères
et
recyclables),
un
garage
pour
bennes
à
ordures
et
des
locaux
administratifs
et
sociaux.
Cet
équipement
doit
être
implanté
sur
la
commune
de
Saint-
Planchers,
au
sein
de
la
ZAC
du
Bas-Theil,
pour
un
montant
de
10,4
ME.
Le
projet
a
été
retardé
notamment
par
la
crise
sanitaire
et
par
un
report
de
la
décision
arrêtant
le
périmètre
de
la
ZAC,
intervenue
seulement
en
avril
2022.
Le
programme
de
l'opération
a finalement
été
adopté
le
30 juin
2022
par
le conseil
communautaire.
Le
pôle
environnemental
permettra
à
terme
de
surmonter
la
vétusté
des
équipements
existants
(déchetterie
du
Malouet)
et
d'augmenter
la
part
des
déchets
triés
et
destinés
à
être
valorisés.
Par
ricochet,
cet
équipement
permettra
de
réduire
le
volume
des
déchets
ultimes
voués
à
l'enfouissement,
volume
d'ores
et
déjà
orienté
à
la
baisse
depuis
4 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
2018
sous
l'effet
des
initiatives
diverses
prises
par
la
communauté
de
communes”,
mais
qui
reste
supérieur
à la
moyenne
nationale
(287
kg
par
habitant
contre
249
kg
pour
la moyenne).
Même
s'il
baisse,
le
volume
des
déchets
enfouis
expose
la
communauté
de
communes
au
risque
de
saturation
des
sites
d'enfouissement
et
aux
variations
de
la
taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP).
Jusque-là,
le
budget
annexe
des
déchets
a
toujours
été
clôturé
en
excédent,
dégageant
une
solide
capacité
d'autofinancement,
supérieure
à 20
%
des
produits
de
gestion
jusqu'en
2018,
puis
oscillant
entre
12
et
16
%.
Cet
équilibre
est
cependant
menacé
par
la
hausse
du
coût
de
collecte
des
déchets
sous
l'effet
de
l'augmentation
des
prix
du
carburant,
déjà
sensible
en
2021,
mais
aussi
par
l'augmentation
du
prix
du
traitement
due
à
la hausse
de
la TGAPS,
De
plus,
l'incendie
de
mai
2020,
dont
a été
victime
un
sous-traitant,
s'est
traduit
par
la
destruction
de
bâtiments
et d'un
volume
de
déchets
collectés
destinés
à
la
valorisation’,
ce
qui
a
rendu
le
site
inutilisable
et
rallongé
les
distances
de
livraison
des
déchets
collectés.
Cette
fragilité
apparaît
alors
que
les
besoins
d'investissement
augmentent
et
que
les
ressources
sont
appelées
à
demeurer
stables,
le
taux
de
la
TEOM
étant
désormais
identique
sur
tout
le territoire.
L'EPCI
devra
donc
rapidement
s'interroger
sur
ses
ressources
(augmentation
de
la
TEOM,
instauration
d’une
fiscalité
incitative),
sur
les
moyens
de
faire
diminuer
le volume
des
déchets
à
traiterf
et de
planifier
ses
investissements.
La
collectivité
a
entamé
une
réflexion,
en
lien
avec
les
autres
EPCI
du
département,
sur
une
éventuelle
diversification
du
mode
de
traitement
des
déchets
afin
d'anticiper
la
possible
saturation
des
sites
d'enfouissement.
Cette
démarche,
relative
à
la
valorisation
des
déchets
ultimes
et
votée
le
2 juin
2022,
devrait
se
traduire
par
la formalisation
de
premières
pistes
en
2023.
Tableau
n°
1
: Évolution
du
budget
des
déchets
ménagers
Var.
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
annuelle moyenne
Produits
de gestion
5345216|
56566879)
55865491
5680172|
56849344)
6 401
354
3,7%
Charges
de gestion
4248086]
4451114!
4427672!
4763513]
5100271
6 421
032
5,0 %
CAF
brute
1110014!
1129188!
1158
397
927
462
760
477
971
203
-2,6%
En
%
des produits
de gestion
208%
20,2%
20,7 %
163%
128%
15,2%
Source
: comptes
de
gestion
+
Distribution
de
composteurs
individuels,
apport
volontaire
des
ordures
ménagères,
campagnes
d’information
dans
les
établissements
scolaires
et
sur
les
réseaux
de
communication,
mise
en
place
de
sacs
de
collecte
transparents
avec
refus
de
collecte
en
cas
de
tri inapproprié.
* Entre
2018
et 2020,
le volume
total
des
déchets
a très
légèrement
baissé,
passant
de
24
796
tonnes
à
24
715
tonnes.
Durant
la
même
période,
le
volume
des
déchets
destinés
à
l'enfouissement
a
baissé
de
591
tonnes
(- 4
%)
tandis
que
celui
des
déchets
valorisés
a
augmenté
de
485
{onnes
(+
5
%).
Le
tonnage
supérieur
à
la
moyenne
nationale
est
à
mettre
en
relation
avec
le
caractère
touristique
du
territoire,
attirant
une
partie
de
l'année
un
afflux
de
population
susceptible
de
faire
croître
le
volume
collecté. $ Depuis
les
années
1990,
le
nombre
de
sites
d'enfouissement
a diminué
de
moitié
en
France,
du
fait
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
directive
décharge
en
juillet
2009
mais
aussi
par
la
fermeture
de
sites
précédemment
exploités
sans
qu'ils
disposent
de
l'autorisation
préfectorale
requise
et
par
la
saturation
ou
l'arrivée
à
échéance
d'installations
autorisées
(source
: ministère
de
la
transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires).
li en
existe
quatre
dans
la
Manche.
$ Supportée
par
les
prestataires
mais
répercutée
sur
le
coût
des
prestations
de
service.
7 Soit
une
perte
évaluée
à
39
000
€ en
2020.
8 L'instauration
d'une
tarification
incitative
pourrait
y contribuer. Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
2-
La
mise
en
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
La
communauté
de
communes
s’est
dotée
en
2015
de
la
compétence
«
mise
en
réseau
des
bibliothèques
»,
afin
de
promouvoir
la
lecture
publique
et
d'équilibrer
l'offre
sur
l'ensemble
du
territoire.
Cette
nouvelle
compétence,
au
périmètre
réduit,
n'a
occasionné
aucun
transfert,
les
cinq
communes
qui
disposaient
d'une
médiathèque
en
ayant
conservé
la
gestion?.
L'exercice
de
cette
compétence
s'est
traduit
par
la
constitution
d'un
réseau
organisé
autour
de
la
médiathèque
intercommunale
de
La
Haye-Pesnel,
réseau
qui
a
notamment
permis
de
créer
un
site
internet
unique
par
lequel
les
usagers
peuvent
consulter
le
contenu
des
collections
et
réserver
les
ouvrages.
De
même,
un
effort
d'harmonisation
a
été
entrepris
sur
les conditions
d'accès
aux
médiathèques!"
les outils
utilisés
par
les
bibliothèques
et
la formation
des
agents.
Un
contrat
de
territoire
«lecture
»
a
été
conclu
avec
l'État
(DRAC)
et
le
département
de
la
Manche
pour
conforter
les
objectifs
de
cette
compétence.
Des
conventions
ont
également
été
conclues
avec
les
cinq
communes,
contrats
qui
précisent
notamment
la
politique
documentaire
commune
et
orientent
les
acquisitions
d'ouvrages,
restées
de
la
compétence
des
communes.
Dès
2016,
la
communauté
de
communes
a
pris
en
charge
le
surcoût
du
réseau
(temps
de
travail
lié
au
développement
du
réseau
et
harmonisation
des
tarifs),
soit
un
total
de
l'ordre
de
40
000
€ par
an.
Tableau
n°
2
: Compensations
du
réseau
des
médiathèques
de
2016
à
2019
2016
2017
2018
2019
Bibliothèques
ETR*
Abonnements
ETP*
Abonnements
ETP*
Abonnements
ETP*
Abonnements
Bréhal
6072€
0€
474€
o€|
508€
el
5ot8e
0e
Cérences
6072€
14€|
4740€
12€]
5o85e
tel
5otse
52€
est
6072€
o€|
4740€
o€|
5o85e
ol
59t8e
0e
Granville**
6072€
10030€|
gage]
totMel|
gt36e
11770€|
10652€
10 928€
DEN
6072€
1109€|
4740€
1149€|
5085€
i54e|
5918
0€
un
30 360€
11153€|
2840€|
112856]
284766
11985€|
343246
10 980€
41513€
39 725€
40 461 €
45 304 €
* Prise en
charge
de
0,2 ETP
pour chaque
médiathèque
du
réseau
**0,4
ETP
en 2017,
0,32 ETP
en 2018, 0,36 en 2019
Source
: CRC
à partir
des
bilans
annuels
des
médiathèques
Pour
la
période
2020
à
2023,
la
communauté
de
communes,
tirant
les
enseignements
de
la construction
du
réseau,
a réduit
sa
contribution
financière
aux
communes
pour
permettre
de
financer
des
actions
nouvelles:
recrutement
d'une
personne
pour
les
missions
logistiques,
développement
des
actions
culturelles
et de
médiation.
° A
l'inverse,
les
deux
bibliothèques
associatives
de
la zone
intercommunale
ont
été
maintenues
hors
du
réseau,
à
leur
demande,
en
raison
d'objectifs
divergents
et
d'une
organisation
interne
difficilement
harmonisable.
Le
projet
initial
consistait
à
étendre
la
compétence
à
la
gestion
des
bibliothèques
communales.
10 Tarifs,
conditions
de
prêt,
abonnement,
système
de
réservation. Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comples
Normandie
sur
ta
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
La
compétence
a
donc
été
mise
en
œuvre
conformément
aux
objectifs
fixés
en
2015
mais
l'établissement
public
se
heurte
désormais
aux
limites
de
la compétence
transférée.
H-
L'ORGANISATION
ET
LE
PILOTAGE
A-
Éléments
généraux
d'organisation
Les
services
de
la
communauté
de
communes
sont
organisés
en
quatre
pôles,
placés
sous
l'autorité
de
la
direction
générale
des
services:
ressources,
services
à
la
population,
environnement-cadre
de
vie
et
développement
du
territoire,
auxquels
s'ajoute
l'office
de
tourisme
intercommunal!1.
Le
siège
est
situé
à
Granville
où
sont
installés
la
plupart
des
services
mais
deux
pôles
de
proximité
assurant
le
maillage
du
territoire
ont
été
implantés
à
La
Haye-Pesnel
et
à
Bréhal.
Outre
des
permanences
relatives
à
des
thématiques
de
proximité!?,
ces
pôles
accueillent
les
services
de
l'assainissement
non
collectif
(La
Haye-Pesnel),
de
l'urbanisme
et
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(Bréhal).
Plusieurs
services
de
l’'EPCI
font
l'objet
d'une
mutualisation
avec
la
ville-centre',
dont
les
modalités
seront
développées
ci-après.
Enfin,
la
communauté
de
communes
porte
deux
services
communs:
le
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sois
(pour
23
communes
de
l'EPCI)
et
le
service
de
production
florale
(pour
les
communes
y
ayant
adhéré).
B-
Le
pilotage
de
la
communauté
de
communes
Les
collectivités
publiques
sont
exposées
à
de
multiples
risques.
À
cet
égard,
la
crise
sanitaire
constitue
le
révélateur
le
plus
récent
de
la
nécessité
d'anticiper
les
événements
ou
de
se
mettre
en
mesure
d'y
faire
face,
à tout
le
moins
pour
assurer
la
continuité
de
l’action
publique.
L'identification
des
principaux
risques
auxquels
les
collectivités
sont
exposées
permet
de
sécuriser
et
renforcer
le
pilotage.
Une
cartographie
des
risques
consiste
à détailler
les
processus
métiers
en
vigueur
et,
pour
chacun
d'eux,
à
identifier
les
risques,
les
coter
et,
enfin,
à
définir
les
moyens
permettant
de
les
éviter.
L'établissement
public
n'a
entamé
aucune
démarche
de
ce
type.
S'il
a
adopté
plusieurs
fiches
de
procédures
de
contrôle
ou
de
suivi,
notamment
dans
le domaine
des
marchés
ou
des
finances,
il n'a
en
revanche
pas
mis
en
place
de
politique
globale
de
contrôle
interne
au
sens
d'un
dispositif
organisé,
permanent
et
documenté,
visant
à
maîtriser
le
fonctionnement
et
les
activités
d’une
entité,
à
s'assurer
de
la
réalisation
et
de
l'optimisation
de
ses
opérations,
à
garantir
la
protection
de
ses
actifs
et
de
ses
ressources
financières,
ainsi
que
la
qualité
des
informations
qu'elle
produit
(en
particulier
comptables),
tout
en
veillant
à
la
conformité
aux
lois
et
règlements.
Après
la
survenue
de
contentieux
dans
le
domaine
de
la
commande
publique,
preuve
que
les
risques
ne
sont
pas
théoriques,
des
initiatives
positives
ont
été
prises
en
matière
de
contrôle
interne.
Le
service
des
déchets
ménagers
et
les
services
techniques
ont
adopté
un
projet
de
service
mais
ce
dernier
ne
correspond
plus
à
l'organisation
actuelle
et doit
"
Établissement
public
de
nature
industrielle
et
commerciale.
Des
permanences
sont
organisées
par
le relais
assistantes
maternelles,
la
mission
locale
et
la
mission
chargée
de
l'habitat
(par
l'intermédiaire
de
l'association
SoliHa,
en
relais
local
de
l'ANAH).
1
1] s'agit
des
services
des
systèmes
d'informalion,
des
ressources
humaines
(depuis
2018),
des
sports,
de
l'encadrement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
du
garage
municipal,
ainsi
que
de
l'agent
positionné
à
Chausey
(pour
la gestion
des
déchets
sur
l'archipel). Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
gt
Mer
être
revu.
Les
projets
des
autres
services
sont
en
cours
de
réflexion,
celui
du
service
des
finances
étant
le
plus
avancé.
En
tout
état
de
cause,
ce
bilan
est
assez
éloigné
de
l'ambition
l'initiale
qui
consistait
à doter
chaque
service
d'un
projet
avant
la fin du
premier
semestre
2022.
Ces
projets
de
service
pourraient
être
l'occasion
de
réaliser
une
analyse
détaillée
des
risques
et
de
mettre
en
place
un
véritable
contrôle
interne.
Enfin,
les
EPCI
sont
tenus
de
produire
chaque
année
un
rapport
d'activité,
transmis
avant
le
30
septembre
aux
maires
des
communes
membres!
Ce
rapport
doit
indiquer
le
montant
des
crédits
engagés
dans
chaque
commune.
Jusqu'en
2022,
la
communauté
de
communes
Granville
ne
produisait
qu'un
rapport
sur
les
déchets
ménagers,
ainsi
que
des
rapports
thématiques
sur
les
secteurs
mutualisés.
Depuis
octobre
2022,
elle
respecte
ses
obligations
par
la
production
d'un
rapport
complet
d'activité.
La
chambre
recommande
à
l'EPCI
de
renforcer
le
pilotage
en
s'appuyant
sur
une
analyse
des
risques
et en
développant
une
politique
de
contrôle
interne.
IV-
LES
FINANCES
Le
budget
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
est
composé
d'un
budget
principal
et
de
15
budgets
annexes,
dont
9
concernent
des
zones
d'activités.
En
2021,
le
budget
principal
représentait
environ
61
%
des
recettes
de
fonctionnement,
contre
16
%
pour
celui
des
déchets
ménagers
et
12
%
pour
celui
de
la zone
du
Taillais.
L'EPCI a
institué
douze
régies
ou
sous-régies,
qui
constituent
une
zone
de
risque
et
nécessitent
une
vigilance
accrue.
Si
les
opérations
administratives
(actes
de
création,
nominations,
..)
sont
exécutées
avec
diligence,
le
contrôle
des
régies
n'est
jamais
effectué
par
les
services
de
la
communauté
de
communes.
Les
régies
ne
sont
contrôlées
que
par
les
services
du
trésor,
sans
concertation
avec
l'EPCI.
A-
La
fiabilité
des
comptes
Les
écritures
relatives
aux
restes
à réaliser
et à
l'affectation
du
résultat
n'appellent
aucune
observation.
1-
Les
provisions
Une
provision
doit
être
constituée
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
ou
à
l'ouverture
d'une
procédure
collective
visant
un
organisme
auquel
la
collectivité
a
apporté
sa
garantie
notamment
en
matière
d'emprunt,
où
encore
lorsque
le
recouvrement
d’une
recette
est
compromis.
En
dehors
de
ces
hypothèses,
une
provision
peut
être
constituée
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré'f. L'EPCI
a
procédé,
à
bon
droit,
à
la
constitution
de
plusieurs
provisions
soit
pour
couvrir
des
garanties
d'emprunts
accordées
à
des
tiers,
soit
pour
anticiper
tout
risque
lié
à
la
fragilité
du
délégataire
du
centre
aquatique.
Les
montants
provisionnés
ne
permettent
cependant
pas
de
couvrir
plusieurs
contentieux
impliquant
la
communauté
de
communes,
comme
par
exemple
une
demande
de
réparation
des
préjudices
subis
par
des
particuliers
victimes
d'inondations
répétées.
Même
si
# CGCT,
article
L.
5211-39.
5
CGCT,
articles
L.
2321-2
et
R.
2321-2. Rapport
d'observations
définitives
de
ia
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
ce
contentieux
s'est
soldé
par
la
signature
d'une
transaction,
il
aurait
dû
faire
l'objet
d'une
provision.
La
chambre
demande
donc
à
la
communauté
de
communes
d'ajuster
ses
provisions
aux
risques
auxquels
elle
est
exposée.
2-
Les
amortissements
Les
biens
immobiliers
de
rapport
doivent
être
amortis
dès
leur
mise
en
service.
Comptablement,
la mise
en
service
s'accompagne
d'un
jeu
d’écritures
transférant
la valeur
du
bien
du
compte
23
«
immobilisation
en
cours
»
au
compte
21
«
immobilisation
corporelle
».
Plusieurs
opérations
d'envergure
ont
été
conduites
au
cours
des
dernières
années,
et
notamment
la
construction
d’un
gymnase
et
d’un
centre
aquatique.
Ces
opérations
sont
achevées
mais
le
solde
du
compte
23
demeurait
à
un
niveau
trop
élevé,
soit
8,4
ME
au
31
décembre
2021,
ce
qui
représentait
l'équivalent
de
près
de
trois
années
de
dépenses
d'équipement.
Ce
ratio
indique
donc
que
des
biens
mis
en
service
ne
sont
vraisemblablement
pas
amortis',
Cette
situation
est
également
de
nature
à
retarder
la
perception
du
fonds
de
compensation
de
la TVA.
La
chambre
demande
à
l'établissement
public
d'apurer
le
compte
23
et
d'amortir
les
biens
mis
en
service.
B-
La
situation
financière
La
situation
financière
de
la
communauté
de
communes
est
fortement
marquée
par
l'évolution
de
ses
compétences,
qu'il
s'agisse
du
financement
des
SDIS
(2017),
de
la
gestion
du
centre
aquatique
ou
des
transports
(2021).
1-
La
qualité
de
la
prévision
budgétaire
Le
taux
d'exécution
du
budget
est
un
indicateur
de
la
qualité
de
la
prévision
budgétaire!?.
Calculé
sur
les trois
plus
importants
budgets
de
l'établissement,
le taux
d'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
de
fonctionnement
n'appelle
pas
d'observation.
En
revanche,
en
matière
de
dépenses
d'investissement
et
au
regard
du
taux
d'exécution
de
ces
mêmes
dépenses
au
budget
principal
(réalisations
à
hauteur
de
73
%
des
prévisions),
le
taux
d'exécution
de
7
%
du
budget
annexe
des
déchets
ménagers
est
anormalement
faible
.
2-
Le
fonctionnement
Entre
2016
et
2021,
les
produits
de
gestion
du
budget
principal
ont
augmenté
de
6,7
%
par
an
en
moyenne,
alors
que
les
charges
ont
augmenté
de
7,1
%.
Le
budget
consolidé
suit
une
trajectoire
similaire,
encore
plus
marquée
: les
charges
ont
augmenté
plus
vite
que
les
produits,
soit
8,6
%
en
moyenne
par
an
contre
6,9
%.
La
communauté
de
communes
est
donc
victime
d'un
effet
ciseau,
d'autant
plus
inquiétant
qu'il
s'accélère
puisque
sur
la
période
2019
à
2021,
l'écart
entre
le
taux
d'augmentation
des
recettes
et
celui
des
dépenses
atteint
3,1
points.
16
Certains
biens
mis
en
service
récemment
par
la
collectivité
ne
donnent
néanmoins
pas
lieu
à
amortissement,
tels
que
le
gymnase
de
Saint-Pair-sur-Mer
et
le
pôle
petite
enfance.
Ÿ
Calculé
en
prenant
en
compte
les
dépenses
volées
y compris
par
décision
modificative,
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
mais
en
neutralisant
les
dépenses
imprévues
et
le virement
à
la
section
d'investissement. Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
a-
Les
produits
de
gestion
Les
ressources
fiscales
propres
de
la
communauté
de
communes
ont
augmenté
de
3,3
%
par
an
en
moyenne.
Une
part
importante
de
ces
produits
est
reversée
aux
communes
membres
(3,9
ME
en
2021)
mais
ces
reversements
ont
nettement
diminué
à
partir
de
2017
en
raison
des
compétences
supplémentaires
transférées
par
les
communes.
Globalement,
les
recettes
fiscales,
nettes
des
reversements,
ont
augmenté
de
9,2
%
par
an
en
moyenne
depuis
2016.
Cette
augmentation
s'explique
principalement
par
le
dynamisme
des
bases
fiscales.
Ainsi,
les
bases
fiscales
de
la taxe
d'habitation
étaient
en
2020
très
nettement
supérieures
aux
moyennes
départementale
et
nationale,
soit
respectivement
1 669
€
par
habitant
contre
1
159
€ dans
la Manche
et
1 230
€ en
France.
Les
taux
sont
restés
inchangés
depuis
2017
et,
à
l'exception
de
celui
de
la
CFE,
ils
sont
tous
inférieurs
à
la
moyenne
départementale.
Conséquence
logique
de
cette
situation,
l'EPCI
ne
bénéficie
plus,
depuis
2020,
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC).
La
dotation
globale
de
fonctionnement
a connu
une
baisse
de
8,2
%
entre
2016
et
2021
(-
190
000
€),
tandis
que
les
recettes
d'exploitation
(9
%
des
produits
de
gestion)
ont
augmenté
de
près
de
8
%
en
moyenne
par
an,
soit
une
variation
de
près
de
450
000
€,
augmentation
qui
résulte
presque
exclusivement
de
la
hausse
des
remboursements,
à
l'euro
près,
de
rémunérations
versées
à des
agents
mis
à
disposition.
b-
Les
charges
de
gestion
Les
charges
de
gestion
du
budget
principal
ont
augmenté
de
7,1
%
en
moyenne
par
an
entre
2016
et
2021.
Tableau
n°
3:
L'évolution
des
charges
de
gestion
(budget
principal)
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Ver.
Dane
Charges
à caractère
général
2130263]
2344573]
2538416]
2429890|
2688368|
2796
002
55%
Charges
de
personnel
4957973|
5221722]
65542046]
5729537|
5715713|
6457
286
54%
Subventions
de
fonctionnement
1480674!
1303730]
1375179]
1288799]
1286991]
1494630
0,2%
Autres
charges
de
gestion
607
411
2 543573
1966
048
2118978
2 076
769
2 081
366
326%
Total
9085322]
11413598|
11422589|
11567204]
11767841|
12829
374
7,1%
Source
: comptes
de
gestion
Les
charges
à
caractère
général
ont
augmenté
de
5,5
%
en
moyenne
par
an,
soit
une
charge
supplémentaire
de
656
000
€
entre
2016
et
2021.
Cette
augmentation
s'explique
notamment
par
la
hausse
importante
des
dépenses
d'entretien
(+
269
000
€),
des
remboursements
de
frais
aux
budgets
annexes
(+ 268
000
€),
des
achats
(+
151
000
€) du
fait
de
la
hausse
du
coût
de
l'énergie
et
enfin
des
services
extérieurs
(+
104
000
€)
résultant
de
différentes
études
préalables
à
l'élargissement
des
compétences’.
À
l'inverse,
la forte
baisse
du
coût
des
assurances
(-
223
000
€)
fait
suite
à
la
cessation
des
contrats
de
dommages
ouvrages
et risques
chantiers
suite
à la finalisation
de
la construction
de
biens
par
la collectivité
(centre
aquatique
et gymnase
notamment).
‘8 En
2017,
ces
dépenses
concernaient
notamment
une
parie
de
l'étude
de
stratégie
économique
pour
55
000
€ et
une
étude
sur
les
circuils
courts
pour
15
000
€
(au
compte
617),
ainsi
que
le
début
des
permanences
de
la
nouvelle
OPAH
à
compter
de
mars
pour
74
000
€
(au
compte
6228).
10 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granvillé
Terre
et
Mer
Les
rémunérations
du
personnel
ont
également
connu
une
nette
augmentation
(+
1
ME,
soit
4,2
%
par
an)
du
fait
de
l'augmentation
des
effectifs
due
aux
transferts
de
compétences
mais
également
au
renforcement
des
fonctions
support.
3-
La
capacité
d’autofinancement
La
capacité
d'autofinancement
permet
à
la
collectivité
de
financer
ses
investissements
par
ses
excédents
de
fonctionnement.
Exprimée
en
pourcentage
des
produits
de
gestion,
la capacité
d'autofinancement
brute
(avant
remboursement
de
l'annuité
en
capital
de
la
dette)
doit,
pour
une
collectivité
confrontée
à des
besoins
d'investissement
normaux,
se
situer
au-delà
de
15
%,
selon
la
doctrine
des
juridictions
financières.
En
deçà
de
ce
seuil,
la
situation
financière
de
la
collectivité
présente
une
relative
fragilité
qui
peut
la
conduire
à
s’endetter
plus
que
de
raison
où
à
différer
des
investissements
pourtant
nécessaires.
La
capacité
d'autofinancement
du
budget
principal
a
été
très
fluctuante
sur
la
période
de
contrôle.
Elle
est
néanmoins
restée
proche
des
15
%
ou
supérieure,
à
l'exception
de
l'exercice
2021,
où
elle
n’a
atteint
que
12,4
%
des
produits
de
gestion.
Cette
situation
doit
cependant
être
relativisée
car,
durant
les
trois
derniers
exercices,
la
CAF
brute
consolidée
a
atteint
environ
20
%
des
recettes
de
gestion
consolidées,
principalement
en
raison
d'une
recette
exceptionnelle
de
1,6
ME
encaissée
par
le budget
annexe
de
la zone
du
Taillais'°.
Sans
cette
recette
exceptionnelle,
la
CAF
consolidée
aurait
été
de
15
%.
La
situation
globale
de
l'établissement
public
paraît
donc
relativement
saine,
ce
qui
devrait
lui
permettre
d'anticiper
une
possible
dégradation
de
l'équilibre
des
budgets
très
exposés
à
la
hausse
du
prix
de
l'énergie
(centre
nautique,
déchets
ménagers,
transport).
Quant
à
la
capacité
d'autofinancement
nette
du
budget
principal?,
elle
a
sensiblement
baissé
pour
atteindre
1 M€
en
2021,
soit
la moitié
du
seuil
que
s'était
fixé
l'EPCI.
Cette
baisse
résulte
de
la
dégradation
de
la
CAF
brute,
les
remboursements
d'emprunt
étant
restés
stables
depuis
2019. Tableau
n°
4
: Le
financement
des
investissements
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CAF brute BP
2 417 905
3410081|
2123428
3171602!
3336586!
2019638
Annullé en capital de la delte
715 608
794331|
6773268
911656]
068 712
945 607
CAF nette BP
1 702 297
2615750|
-4640 841
2260037|
2367875|
107403!
Recelles
d'inv. hors
emprunt
1 059
344
1 925
867
-2 014
893
897657 |
1873785
5 280
473
Financement
propre
disponible
2761
641
4 541
616
-6 664
733
3157
693|
4241
660
6 354
504
Besoin (où ae
(Jde
_ 4 629 628
-6965262|
-o60435|
.3647547|
-1590552|
1471803
Fonds de roulement net global BP
4 304 759
4918376|
5878 196
6563735]
7170724|
9513411
SG
consolidée tous
3 400 087
4554590!
3210089]
4164084)
4243720]
4801729
Source
: comptes
de
gestion
1?
Recelte
exceptionnelle
constituée
d'une
reprise
de
provision
consécutive
à
l'extinction
d'un
contentieux.
70 CAF
nette
=
CAF
brute
diminuée
du
remboursement
de
la dette
en
capital,
11 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
4-
Les
dépenses
d'équipement
et
la
dette
En
2021,
les
dépenses
d'équipement
ont
baissé
de
plus
d'un
quart
par
rapport
à
2019
et
2020,
ce
qui
a
permis
à
l'établissement
public
de
réduire
son
endettement.
Les
principales
opérations
menées
au
cours
de
la période
sous
revue
ont
concerné
la
construction
d'un
centre
aquatique,
d'un
gymnase
à
Saint-Pair-sur-Mer
et
d'un
pôle
petite
enfance
communautaire.
Les
principaux
investissements
sont
suivis
selon
le
principe
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP),
dont
la
mise
en
œuvre
n'appelle
aucune
observation.
La
communauté
de
communes
a
adopté
un
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
couvrant
la
période
2018
à
2023,
détaillé
par
compétence.
En
l'état
actuel,
ce
PPI
n'intègre
pas
le
montant
de
l'investissement
du
pôle
environnemental,
Le
PPI
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
validation
formelle
par
le
conseil
communautaire
mais
les
différentes
AP/CP
sont
votées,
et
la
stratégie
en
matière
d'investissement
est
développée
dans
le
cadre
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Le
PPI
fixe
une
moyenne
d'investissements
de
6,5
ME
par
an,
dont
le
financement
est
partiellement
soutenu
par
une
prévision
de
subventions
à
hauteur
de
1,6
ME
annuellement.
Pour
couvrir
ces
dépenses
d'équipement,
l'établissement
public
a
souscrit
plusieurs
emprunts
successifs
: 12
ME
en
2018
et
7
ME
en
2019.
Fin
2019,
l'encours
de
dette
consolidé
atteignait
environ
21,5
M€?!.
Depuis
ce
point
haut,
la dette
a légèrement
baissé
pour
atteindre
19,9
ME,
avec
une
structure
peu
risquée.
La
modération
du
recours
à
l'emprunt
s'est
accompagnée
d'une
plus
forte
sollicitation
du
fonds
de
roulement,
désormais
revenu
à
un
seuil
plus
proche
de
la
moyenne,
avec
95
jours
de
charges
courantes
en
2021.
La
trésorerie
demeure
cependant
à
un
niveau
très
confortable,
avec
366
jours
de
charges
courantes.
En
2021,
la
capacité
de
désendettement
consolidée
de
la
communauté
de
communes
ressortait
à 4,1
années.
Après
retraitement
de
la CAF
brute
(diminuée
de
la recette
exceptionnelle
de
1,6
ME),
la
capacité
de
désendettement
ressortait
à
6
années,
ce
qui
doit
conduire
à
la vigilance.
En
2022,
l'établissement
public
a
réalisé
un
nouvel
emprunt
de
1,4
ME,
voté
en
décembre.
En
conclusion,
il
apparaît
que
la
trajectoire
financière
de
la
communauté
de
communes
parait
pour
l'instant
soutenable
mais
l'augmentation
des
charges
de
fonctionnement,
plus
rapide
que
celle
des
recettes,
ainsi
que
la
forte
exposition
des
services
à
l'augmentation
des
prix
de
l'énergie,
doivent
l'inciter
à
la
plus
grande
vigilance.
V-
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
A-
L'organisation
générale
retenue
par
l'EPCI
L'organisation
de
la fonction
« achat
» au
sein
de
l'EPCI
est
pilotée
par
le
service
de
la
commande
publique,
composé
de
trois
agents.
Ce
service
s'est
progressivement
structuré
notamment
par
la
production
de
différentes
fiches
visant
à
guider
les
services
acheteurs
dans
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés.
21
Montant
retraité
des
dettes
réciproques
entre
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes.
12 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
Cette
formalisation
des
procédures
a fait
suite
à
un
contentieux,
perdu
par
l'EPCI,
révélateur
des
fragilités
de
l'organisation.
Ce
contentieux
a
opposé
la
communauté
de
communes
d’abord
à
une
entreprise
titulaire
de
deux
lots
du
marché
de
construction
du
centre
aquatique
puis
au
maître
d'œuvre,
cette
dernière
requête
étant
rejetée
par
le
tribunal
administratif
au
vu
des
manquements
de
l'EPCI.
L'établissement
public
a également
mis
en
place
en
2021
des
outils
de
planification
des
achats
inférieurs
à 40
000
HT,
ainsi
qu'un
guide
de
passation
de
ces
marchés.
Cet
effort
de
formalisation
s'est
accompagné
d'une
sensibilisation
aux
risques
juridiques
et
financiers
des
services
acheteurs.
Au
regard
du
contentieux
précité
et
des
lacunes
relevées
dans
les
marchés
contrôlés
par
la
chambre,
cet
effort
de
formalisation
apparaît
salutaire.
B-
Les
marchés
En
moyenne,
la
communauté
de
communes
conclut
25
marchés
par
an,
avec
un
maximum
de
36
en
2018,
année
du
transfert
de
plusieurs
compétences
entraînant
la
modification
des
marchés
en
cours
et
la
passation
de
nouveaux
contrats.
Trois
marchés
ont
été
examinés
en
détail :
-_
marché
n°
4017007
relatif
aux
études
de
faisabilité
d’un
pôle
déchets
;
-
marché
n°
4018016
relatif
à
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
révision
d'un
plan
d'occupation
des
sols
et
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme
à
Jullouville
;
-
marché
n°
4017016
relatif
à
la
rénovation
de
l'atelier
du
centre
régional
de
nautisme
de
Granville
(CRNG). Les
modalités
de
passation
des
trois
marchés
étudiés
n'appellent
aucune
observation.
En
revanche,
les
opérations
d'exécution
et de
clôture
de
ces
marchés
présentent
des
lacunes.
1-
Le
marché
relatif aux
études
de
faisabilité
du
pôle
déchets
Ce
marché,
notifié
le
29
juin
2017,
comprenait
quatre
phases:
la
réalisation
d'études
préliminaires,
la
rédaction
d'un
préprogramme,
et
du
programme
de
l'opération
et
l'assistance
dans
le
choix
de
la
maîtrise
d'œuvre.
Il devait
initialement
être
exécuté
dans
un
délai
de
neuf
mois,
soit une
date
prévisionnelle
d'achèvement
des
prestations
au
30
avril
2018.
Comme
indiqué
plus
avant,
le
projet
de
construction
du
pôle
déchets
a
été
repoussé
à
plusieurs
reprises.
L'exécution
du
marché
afférent
aux
études
a
donc
également
dû
être
différée.
C'est
ainsi
que
ce
marché
a
donné
lieu
à
trois
avenants,
adoptés
respectivement
le
5
mars
2018,
le
28
décembre
2018
et
le
13
décembre
2019.
Le
premier
avenant
avait
pour
objectif
de
confier
des
missions
complémentaires
au
prestataire,
les
deux
autres
de
repousser
la
date
d'exécution
des
études
au
31
décembre
2021,
entraînant
une
révision
des
prix.
En
dépit
de
ces
ajustements
contractuels,
l'établissement
public
a
renoncé
à
la
quatrième
et
dernière
phase
du
marché,
sans
aucun
acte
écrit
(décision
du
maître
d'ouvrage
ou
avenant).
Les
prestations
réalisées
ont
été
payées
au
titulaire
selon
le
rythme
prévu
initialement
au
contrat
et
non
selon
le
rythme
effectif
d'exécution
des
prestations.
Si,
finalement,
les
comptes
ont
été
correctement
ajustés
aux
prestations
réalisées,
aucun
décompte
général
et
définitif
formalisant
l'accord
du
maître
d'ouvrage
et
du
titulaire
n'a
été
établi.
13 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
2-
La
mission
de
maïtrise
d'œuvre
pour
la
révision
d'un
POS
et_sa
transformation
en
PLU
Ce
marché,
initialement
conclu
par
la
commune
de
Jullouville,
a
été
repris
par
la
communauté
de
communes
après
le transfert
de
la
compétence
relative
à
l'urbanisme.
La
prestation
a
été
réalisée
en
totalité
mais
aucun
acte
(décision
de
réception
et
décompte
général
et
définitif)
n'est
venu
constater
son
achèvement
et
le
paiement
des
prestations
dues
au
titulaire.
3-
Le
marché
de
rénovation
de
l'atelier
du
CRNG
Composés
de
trois
lots,
les
travaux
devaient
être
achevés
le
1°
mars
2018.
À
l'achèvement
des
travaux,
l'EPCI
a
établi
trois
décomptes
généraux
et
définitifs
qui
récapitulent
les
prestations
effectuées
et les
acomptes
reçus,
mais
sans
aucune
signature
des
parties
contrairement
au
formalisme
requis
par
le marché
lui-même.
Ce
faisant,
l'établissement
s'expose
à
un
risque
de
contestation
des
décomptes
réalisés.
La
chambre
recommande
à
l'EPCI
de
sécuriser
ses
relations
contractuelles
en
généralisant
la
conclusion
d'avenants
et
l'établissement
de
décomptes
généraux
et définitifs.
VI-
LES
RESSOURCES
HUMAINES
ÀA-
La
stratégie
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
tenus
d'adopter
des
lignes
directrices
de
gestion??,
qui
déterminent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
(GPEC).
Ce
document
fixe
également
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
des
agents
publics.
Par
arrêté
du
11
mai
2021,
l'ordonnateur
a
défini
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
Cette
décision
ne
répond
que
très
partiellement
à
la
réglementation
puisqu'elle
ne
contient
aucune
stratégie
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
(GPEC).
La
chambre
invite
l'EPCI
à compléter
ses
lignes
directrices
et
à
poursuivre
sa
réflexion
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
GPEC
dans
le
cadre
d'une
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines.
B-
Le
pilotage
La
direction
des
ressources
humaines
est
mutualisée
avec
la
commune
de
Granville.
Elle
comporte
quatre
services
: gestion
du
recrutement
et de
la formation
; carrière
;
rémunération
; hygiène
et
sécurité.
La
direction
n'a
ni
projet
de
service
ni
règlement
intérieur.
Pour
optimiser
la répartition
des
tâches
entre
les entités,
le pilotage
des
ressources
humaines
a
été
renforcé
et
s'articule
autour
d'une
réunion
annuelle,
qui
permet
de
définir
les
orientations
stratégiques
communes,
et
d'un
pilotage
bimensuel,
qui
examine
les
22 Articles
L.
413-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019.
14
| | Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
2-
Les
mises
à
disposition,
la
mutualisation
et
les
services
communs
La
mise
à
disposition
correspond
à
la
situation
du
fonctionnaire
qui,
tout
en
demeurant
dans
son
cadre
d'emploi
ou
corps
d'origine,
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à
servir.
Conclue
entre
l'organisme
d'origine
et
l'organisme
d'accueil,
la
convention
de
mise
à disposition
définit
la
nature
des
activités
exercées
par
l'agent
concerné,
les
conditions
d'emploi,
les
modalités
de
contrôle,
d'évaluation
de
ces
activités
et
de
remboursement
de
la charge
de
rémunération
par
l'organisme
d'accueil.
Sur
la
période
de
contrôle,
six
agents
ont
été
mis
par
l'EPCI
à
la
disposition
d’autres
organismes
: office
de
tourisme
(3
agents),
Manche
Habitat
(1
agent),
communauté
de
communes
Avranches-Mont-Saint-Michel
(1
agent)
et
société
Vert
Marine
(1
agent).
Ces
mises
à
disposition,
qui
ont
cessé
après
détachement
ou
intégration
des
agents
concernés,
n'appellent
pas
d'observation.
En
revanche,
les
montants
remboursés
au
titre de
ces
mises
à disposition,
produits
par
l'établissement
public,
ne
sont
pas
cohérents
avec
ceux
inscrits
au
compte
administratif,
ce
qui
confirme
que
les
outils
de
pilotage
manquent
de
fiabilité.
En
2019
et
2020,
l'écart
était
de184
500
€ et
de
51
000
€, justifié,
selon
l'établissement
public,
par
des
erreurs
d'imputation
comptable.
Plusieurs
services
sont
mutualisés
avec
la
ville-centre,
Granville,
selon
trois
formes
: la
mise
à
disposition
de
services,
équipements
où
matériels,
la
prestation
de
services
et
la
mutualisation
de
services.
Ce
mode
d'organisation
n'appelle
pas
d'observation. _poûr
a gestion
des
ressources
humaines.
Une
convention
a été
conclue
entre
les
deux
entités
mais
celle-ci
n'est
pas
accompagnée
des
fiches
d'impact
relatives
aux
effets
sur
l'organisation,
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents
concernés.
La
chambre
demande
à l'établissement
public de corriger
cette
lacune.
/
3-
L'évolution
de
la
masse
salariale
Les
charges
totales
de
personnel,
nettes
des
remboursements
des
personnels
mis
à
disposition
et
des
atténuations
de
charges,
sont
passées
de
5,7
ME
en
2016
à
6,9
ME
en
2021,
soit
une
augmentation
de
1,2
ME
(+
3,8
%
en
moyenne
annuelle).
Cette
évolution
trouve
son
origine
dans
différents
mouvements
aux
effets
parfois
contradictoires
: l'augmentation
des
effectifs
consécutive
à
l'élargissement
des
compétences,
la
revalorisation
du
régime
indemnitaire,
les
effets
des
différentes
promotions,
ou
encore
le
remplacement
des
salariés
ayant
quitté
l'établissement
public
(mutation
ou
retraite)
par
des
2
L'un
ou
l'autre
des
partenaires
met
ses
moyens
au
service
de
l'autre.
Il s'agit
ici notamment
des
services
techniques
municipaux
de
Granville
(centre
technique
municipal,
garage
municipal,
service
des
espaces
verts,
service
de
la voirie,
service
de
la
propreté
urbaine),
du
service
des
sports,
du
service
social
(encadrement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
intervention
sur
une
partie
de
son
temps
de
la
responsable
du
CCAS,
du
service
jeunesse
et
de
l'agent
présent
à
Chausey.
24 Un
des
partenaires
confie
à l'autre
le soin
de
réaliser
une
mission.
Il s'agit
ici de
la fourniture
par
Granville
à GTM
de
repas
et
de
prestations
exceptionnelles
par
la
cuisine
centrale,
de
la
participation
d'agents
de
service
à
l'organisation
et
à
la tenue
de
réceptions
par
le
service
des
affaires
scolaires,
et de
l'assistance
technique
par
des
agents
municipaux
aux
réunions
organisées
dans
les
salles
de
la
ville
de
Granville
par
le service
location
de
salle.
En
parallèle,
le
service
hygiène
et
sécurité
de
GTM
est
mis
à
la
disposition
de
la
ville
de
Granville.
Le
service
des
systèmes
d'information
(informatique
et
téléphonie)
est
porté
par
Granville
pour
plusieurs
entités
dont
la
communauté
de
communes
Terre
et
Mer
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
font
l'objet
d'une
convention
distincte
afin
de
tenir
compte
de
ses
spécificités.
2
Les
services
sont
alors
partagés
entre
les
deux
collectivités.
Il s'agit
du
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
proposé
aux
communes
depuis
le
1°
juillet
2015,
et
du
service
de
production
florale,
qui
produit
fleurs
et
plantes
pour
les
communes
ayant
adhéré
au
service.
L'accompagnement
au
transport
scolaire,
porté
par
l'intercommunalité
pour
les
communes
de
l'ex-Pays
Hayland
jusqu'en
septembre
2019,
a
été
repris
par
la commune
de
La
Haye-Pesnel,
26 CGCT,
article
L. 5211-4-2.
16 Rapport
d'observations
définilives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
recrutements,
les
situations
individuelles,
et
organise
les
instances
paritaires
et
le
dialogue
social.
C-
La
gestion
des
ressources
humaines
1-
L'évolution
des
effectifs
À
titre
liminaire,
la
chambre
observe
que
la
fiabilité
des
données
relatives
aux
effectifs
n'est
pas
assurée
tant
les
différentes
sources
peuvent
diverger.
L'EPCI
a
notamment
indiqué
qu'en
2019,
16
assistantes
maternelles
avaient
été
comptabilisées
par
erreur
comme
des
agents
contractuels
sur
emploi
permanent
alors
que
ces
salariés
sont
sous
statut.
Sous
cette
importante
réserve,
il
apparaît
que
fin
2021,
la
communauté
de
communes
comptait
157,21
agents
en
équivalents
temps
plein
(ETP),
tous
budgets
confondus,
dont
86
%
relevaient
du
budget
principal
(135,21
ETP)
et
14
%
du
budget
annexe
des
déchets
(22
ETP).
Tableau
n°
5
: Évolution
de
l'effectif
en
ETP
sur
emploi
permanent
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution
2021/2016
Statutaires
115
116
118
117
118
136
183%
En % du total
91,3 %
866%
85,5 %
830
%
83,1
%
81,0 %
Contractuels
11
18
20
24
24
32
190,9
%
En
%
du
total
8,7 %
134
%
14,5
%
17,0%
16,9
%
19,0
%
TOTAL
126
134
138
141
142
168
33,3 %
TOTAL
en
ETP
116,61
123,08
127,73
130,81
133,41
157,21
Source
: CRC
à partir
des
données
transmises
par
la
communauté
de
communes
Depuis
2016,
les
effectifs
ont
progressé
de
33,3
%.
Cet
accroissement
est
essentiellement
dû
à
des
prises
de
compétences
ayant
pour
conséquence
la
création
ou
le
renfort
de
certains
services.
Ainsi,
le transfert
de
la
compétence
mobilité
a
occasionné
l'accueil
de
19
agents
supplémentaires
en
2021.
Si
les
agents
sous
statut
demeurent
majoritaires,
avec
81
%
de
l'effectif
en
2021
et
une
augmentation
de
18,3
%
entre
2016
et
2021,
le
nombre
d'agents
contractuels
a
connu
une
progression
plus
rapide,
passant
de
11
en
2016
à
32
en
2021,
soit
un
quasi-triplement.
L'augmentation
de
la
part
des
contractuels
trouve
son
origine
dans
la
difficulté
à
recruter
des
agents
sous
statut. La
répartition
des
emplois
par
catégorie
a évolué
au
cours
de
la période,
en
faveur
des
cadres
de
catégorie
À,
qui
représentaient,
en
2021,
19,6
%
de
l'ensemble
des
effectifs
permanents
de
la
collectivité,
contre
12,7
%
en
2016.
Les
agents
de
catégorie
C
sont
toujours
majoritaires,
avec
59,5
%
des
emplois
permanents
en
2021
contre
64,3
%
en
2016.
Ceux
de
catégorie
B
représentaient
respectivement
20,8
%
et 23
%.
L'établissement
public justifie
cette
évolution
par
sa
volonté
d'étoffer
l'expertise
et
l'encadrement
des
services.
La
répartition
par
filière
reste
quasi
stable
avec
une
prédominance
de
la
filière
technique,
qui
représentait
en
2021
environ
46
%
de
l'effectif,
suivie
par
la
filière
administrative
(24
).
15 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
[a
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
agents
plus
jeunes.
Entre
2016
et
2021,
le
ratio
par
agent
a
baissé,
passant
de
50
100
€
à
47
352
€,
ce
qui
signifie
que
l'effet
de
noria
a
compensé
les
autres
causes
d'augmentation.
4-
Le
temps
de
travail
a-
L'organisation
retenue
en
matière
de
temps
de
travail
La
durée
de
travail
effectif
des
salariés
à temps
complet
est
fixée
à
35
heures
par
semaine
et
à
1 607
heures
par
an
(articles
L.
611-1
et
L.
611-2
du
code
général
de
la fonction
publique).
Les
collectivités
locales
avaient
néanmoins
la
possibilité
de
maintenir
un
régime
dérogatoire
plus
favorable,
à
condition
d’avoir
adopté
une
délibération
en
ce
sens.
En
2020,
l'écart
entre
le
temps
effectif
de
travail
au
sein
de
la
communauté
de
communes
et
la
durée
légale
représentait
4
802
heures”,
soit
l'équivalent
de
2,99
ETP.
Évalués
à
partir
du
coût
annuel
moyen
d'un
agent,
soit
47
139,34
€%,
ces
congés
extralégaux
représentaient
un
surcoût
annuel
de
140
946
€.
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
territoriale
a
mis
fin
à
cette
dérogation??,
imposant
aux
collectivités
concernées
de
se
mettre
en
conformité
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée.
La
mise
en
conformité
devait
intervenir
avant
le
28
juin
2021,
pour
une
entrée
en
vigueur
le
1°’ janvier
2022.
Le
temps
de
travail
de
l'EPCI
n'étant
pas
conforme
à
la durée
légale,
une
nouvelle
délibération
a été
adoptée
avec
quelques
mois
de
retard,
le
16
décembre
2021.
Cette
décision
a eu
pour
effet
de
supprimer
quatre
jours
de
congés.
En
revanche,
la délibération
ne
supprime
pas
la
demi-journée
« carnaval
»,
accordée
au
titre
des
autorisations
spéciales
d'absence
alors
que
cette
journée
n'en
a
pas
les
caractéristiques.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
l'odonateur
s'est
engagé
à
modifier
le
régime
du
temps
de
travail.
Le
nouveau
dispositif définit
également
les différents
cycles
de
travail
et le nombre
éventuel
de
journées
de
récupération
octroyées
à ceux
dont
le temps
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures.
Le
tableau
annexé
à
la
délibération
comporte
cependant
une
erreur
puisque
le
cycle
de
droit
commun
est
fixé
à
35
heures
dans
la
délibération
et
à
35
h
30
dans
cette
annexe.
Cette
erreur
devra
être
corrigée,
ce
que
la
communauté
de
communes
s'est
engagée
à faire
lors
du
conseil
de
février
2023.
Le
nouveau
régime
de
travail
a
également
pour
effet
de
permettre
aux
agents
de
poser
des
temps
de
récupération
à l'heure
et
non
à
la journée
ou
à
la
demi-journée
comme
le
prévoit
la
réglementation.
b-
Les
heures
supplémentaires
L'organe
délibérant
est
chargé
de
fixer
la
liste
des
agents
occupant
des
emplois
susceptibles
de
réaliser
des
heures
supplémentaires
et
de
bénéficier
des
indemnités
correspondantes
(IHTS).
Le
conseil
communautaire
a
adopté
une
telle
délibération
le
3 janvier
2014
mais
l'a
abrogée
lors
de
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire,
le
1%
avril
2017.
Des
27
Pour
quatre
journées
de
congé
et
une
demi-journée
« carnaval
».
Le
calcul
de
l'écart
entre
le
travail
effectif
et
la
durée
légale
est
effectué
sur
une
base
de
travail
théorique
de
35h,
sans
prise
en
compte
des
jours
ARTT.
28
Charges
totales
de
personnel
nettes
des
remboursements
pour
MAD
et
des
alténuations
de
charges
de
l'exercice
2020
du
BP
et du
BAOM
/ ETP
au
31/12/2020
du
BP
et du
BAOM
= 5 375
993,13
+ 912
866,40
/
109,61
+ 23,8
= 47
139,34
€).
2
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
à
la durée
légale
du
travail.
17 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
agents
ont
néanmoins
continué
à
percevoir
des
ITHS
au-delà
du
mois
de
mars
2017,
notamment
61
agents
en
2021
pour
un
montant
de
14
574
€,
Tableau
n°
6:
Évolution
du
nombre
d'heures
supplémentaires
Var.
annuelle
2016
2017
2018
2019
2020
2021
moyenne
Nbre d'agents
33
53
65
35
36
ôi
3,6%
Montant
11
844,40
€
10723,21€|
1438960€ |
10 903,83
€
8 220,75
€
14 573,67
€
80%
Source
: CRC
à partir
des
données
transmises
par
la communauté
de
communes
À
ce
défaut
de
base
légale,
que
l'EPCI
s'est
engagé
à
corriger,
s'ajoute
l'absence
de
suivi
des
heures
supplémentaires
effectuées
et
des
heures
payées.
Aucun
dépassement
du
plafond
des
25
heures
par
mois
et
par
agent
n'a
toutefois
été
constaté
au
cours
de
la
période.
c-
Le
télétravail
Au
sortir
de
la
crise
sanitaire,
la
communauté
de
communes
a
fait
le
choix
de
mettre
en
place
une
organisation
favorisant
le travail
à distance.
Deux
chartes
ont
été
adoptées
en
décembre
2021,
l'une
relative
au
télétravail,
l'autre
à
l'utilisation
des
systèmes
d'information.
La
mise
en
place
du
télétravail
ne
s'est
accompagnée
d'aucune
remise
en
cause
de
l'organisation
du
travail,
ni
de
de
la
réalisation
d'études
préalables
visant
à
évaluer
les
contraintes
et
les
gains
attendus,
tant
pour
l'établissement
public
lui-même
(productivité,
charges
de
fonctionnement
...)
que
pour
le télétravailleur.
Le
seul
gain
identifié
a
priori,
mais
difficilement
mesurable,
serait
d'offrir aux
agents
des
conditions
de
travail
favorables
de
nature
à
les
fidéliser.
Au
total,
une
trentaine
d'agents
ont
opté
pour
ce
mode
de
travail.
5-
Les
rémunérations
principales
et
accessoires
En
2016,
en
plus
des
IHTS
déjà
évoquées,
treize
indemnités
étaient
versées
à des
agents
de
la
communauté
de
communes.
À
compter
du
1°
avril
2017,
certaines
de
ces
indemnités
ont
été
remplacées
par
le
nouveau
régime
indemnitaire
adopté
par
l'EPCI.
Tableau
n°
7
: Évolution
du
régime
indemnitaire
Var.
2016
2017
2018
2019
2020
2021
annuelle moyenne
Indemnités versées aux |
26500825)
28252505€|
33030551€|
4112143]
38417880€
51650680€|
143%
agents
du
BP
Indemnités
versées
aux
agenis du EA OM
5751363€|
59773,84€|
60 34206€
59 250,30€|
6270472€|
59
643,20€
07%
Total
322521,88€|
342298,89€|
399647,57€|
400371,73€|
446883,52€|
57615000€|
123%
Source
: CRC
à partir
des
données
transmises
par
la communauté
de
communes
18 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
ja
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
Le
coût
du
nouveau
régime
indemnitaire
a
augmenté
de
12,3
%
par
an
en
moyenne,
le
montant
moyen
par
agent
passant
de
2 765
€
en
2016
à
3 665
€
en
2021*,
conséquence
notamment
de
l'augmentation
de
la
proportion
d'agents
de
catégorie
À
au
sein
de
l'EPCI.
a-
Le
régime
indemnitaire
Par
délibération
du
28
mars
2017,
le conseil
communautaire
a
adopté
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
avec
entrée
en
vigueur
à
compter
du
1°
avril
2017.
Le
dispositif
a été
progressivement
élargi
à l'ensemble
des
cadres
d'emplois
par
délibérations
du
24
avril
2018
et du
25
septembre
2018,
et
par
un
arrêté
du
1%
mai
2020.
L'examen
des
délibérations
n'appelle
pas
d'observation.
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parts
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
d'activité
(CIA).
Le
CIA
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
moment
de
l'évaluation.
L'EPCI
a choisi
de
mettre
en
place
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
selon
deux
critères
d'attribution
liés,
pour
l'un,
au
surcroît
d'activité
temporaire,
assumé
avec
engagement
et
réussite,
et
pour
l'autre,
à
l'atteinte
d'objectifs
collectifs,
à
caractère
exceptionnel.
L'intercommunalité
a
octroyé
ce
complément
de
rémunération
à
deux
agents
en
201851,
à six agents
en
2020°?
et trois
agents
en
2021%,.
b-
La
prime
de
responsabilité
Par
principe,
le
RIFSEEP
se
substitue
à
toutes
les
autres
primes
existantes,
sauf
exception
prévue
par
un
texte.
Jusqu'au
décret
n°
2022-1362
du
26
octobre
2022,
aucun
texte
n'autorisait
le maintien
de
la
prime
de
responsabilité.
La
liste
des
indemnités
compatibles
avec
le
RIFSEEP
est
bien
limitative,
comme
le
confirment
une
circulaire
du
3
mars
2017
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
et
la jurisprudence.
Pourtant,
par
délibération
du
28
mars
2017,
la
communauté
de
communes
a
maintenu
cette
prime
perçue
par
la
personne
occupant
les
fonctions
de
directeur
général
des
services.
6-
L'absentéisme
Le
nombre
total
de
jours
d'absence,
toutes
causes
confondues,
a diminué
de
plus
de
30
%
entre
2016
et
2019.
Il
a
de
nouveau
augmenté
en
2020
(+
21,1
%)
et
en
2021
(+
21,7
%)
pour
atteindre
4
266
jours.
Cette
évolution
est
essentiellement
due
à
la hausse
des
absences
pour
maladie
ordinaire
(+
26
%
entre
2019
et
2021)
et
pour
cause
de
COVID.
Les
absences
pour
maladie
ordinaire
(hors
COVID)
ont
représenté
1 670
jours
en
2021,
soit
un
coût
théorique
pour
l'établissement
de
plus
de
310
000
€*,
30
Montant
total
des
indemnités
versés
aux
agents
/ ETP
totaux
du
BP
et du
BA
des
ordures
ménagères.
#1
Pour
un
montant
total de
1 826
€.
%
Pour
un
montant
total
de
2
100
€.
%
Pour
un
montant
total de
1 950
€.
$4 Calcul
opéré
sur la base
d'un
coût
moyen
par agent
de 42
800
€, Ce
coût
est théorique
car l'absentéisme
pour
maladie
ordinaire
ne
peut
être
ramené
à
0.
19 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
7-
La
prévention
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
a
été
mis
à
jour
en
2019
et
2021.
Le
DUERP
identifie,
par
unité
de
travail,
les
risques
auxquels
les
agents
sont
exposés.
La
communauté
de
communes
a
également
adopté
un
programme
annuel
de
prévention
qui
contribue
à réduire
l'absentéisme.
Ce
document
est
correctement
suivi
et
évalué
(taux
de
fréquence,
indice
de
fréquence
et
taux
de
gravité).
En
parallèle,
l'intercommunalité
à
pris
plusieurs
initiatives
pour
promouvoir
la
qualité
de
vie
au
travail,
comme
par
exemple
un
suivi
médical
des
agents,
la
mise
en
place
d'une
campagne
de
vaccination
annuelle
contre
la
grippe,
l'intervention
à
la
demande
d'une
psychologue
du
travail
et
une
séance
hebdomadaire
de
sport
au
travail,
Ces
initiatives
traduisent
une
réelle
prise
de
conscience
des
enjeux
de
la
prévention
et
méritent
d'être
poursuivies.
8-
L'égalité
professionnelle
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
20
000
habitants
sont
tenus
d'adopter
un
plan
d'action
en
vue
d'assurer
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Ce
plan
doit
«
évaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et les
hommes,
garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et
ernplois
de
la
fonction
publique,
favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
et
familiale,
prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes
».
Le
premier
plan
devait
être
établi
au
plus
tard
au
31
décembre
2020.
Jusqu'en
novembre
2022,
seuls
les
rapports
sur
l'égalité
femmes
- hommes
de
2018,
2019
et
2020
ont
été
établis,
en
application
d'un
texte
aujourd'hui
abrogé.
Ces
documents
ont
été
complétés
d'un
plan
adopté
par
arrêté
du
9
novembre
2022,
permettant
ainsi
à
la collectivité
de
se
conformer
désormais
à
ses
obligations
légales.
Par
ailleurs,
l'établissement
public
a
mis
en
place
en
2022
un
dispositif
de
recueil
des
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes.
Cette
initiative,
au
demeurant
tardive,
répond
aux
exigences
d'une
obligation
instituée
par
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020.
Le
dispositif
se
traduit
par
la
désignation
d'un
référent
signalement
au
sein
de
la
collectivité
et
par
l'adhésion
au
dispositif
mutualisé
du
centre
de
gestion
de
la
Manche,
avec
lequel
une
convention
devra
être
conclue
prochainement.
3% Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
: décret
n°
2020-528
du
4 mai
2020.
20 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
ANNEXE
Tableau
évolution
des
produits
et
charges
de
fonctionnement
Ver.
annuelle
En €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
Produits de gestion du BP
11760237 |
15100607!
14546036 |
16020003|
16577964|
16260630
67%
Charges de gestion du BP
9085322!
11413508]
11422689)
11567204]
11767841]
12829 374
71%
Excédent brut de fonctionnement |
2683916/
3687099!
3123447]
4452800]
4810123]
3431264
50%
En
%
des produits
de gestion
228%
244%
21,5%
27,8%
220%
21,1%
CAF brule du BP
2417005]
34to08t|
2123428|
3171602]
3336586|
2019638
35%
En
%
des produits
de
gestion
205%
2,6%
146%
19,8%
20,1%
124%
fous bu de
consolidés
|
5907022]
10766660!
19302380|
21005033|
21804751]
22287661
69%
bu en
consolidées |
4245 347|
14404000!
16350602!
16438052]
17187900 |
18501 609
86%
pote
TOUS DUdD
3762674|
5272570!
3022607!
4566982!
4706761|
378605:
02%
sn oduits de gestion
235%
267%
156%
7%
215%
170%
ces
consolidée (ous
3490087|
4554500!
3210080!
4164084]
4243720]
4801729
69%
pr OQUIS de gestion
219%
230%
166%
198%
194%
21,9%
Source
: comptes
de
gestion
21 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
Rappel
des
dispositions
de
l'article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières :
Les
destinataires
du
rapport
d'observations
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
adresser
au
greffe
de
la chambre
régionale
des
comptes
une
réponse
écrite.
Dès
lors
qu'elles
ont
été
adressées
dans
le
délai
précité,
ces
réponses
sont
jointes
au
rapport.
Elles
engagent
la seule
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Réponse
commune
de
M.
Sorre
et
M.
Sévin
ÿ
… Granville Ÿ lerreMer {
thrnvrit
do
Communes
1947
avenue
des
vongéurs
-
Li
23)
SOMLL
CRAMVILLE
Caux
1ét
0
54
61
45
60
D
LES
Mee-me
rem SEONPTES
Monsieur le Président de la
nr
prenne
ein
met
fe
CHAMBRE RER
ANCIE
Chambre
Régionale
des
Comptes
DE
3
de
Normandie
\:
2
MA ou
21,
rue
Bouquet
TTAREFFE
CS
11110
76174
ROUEN
Cedex
Granville,
le
03
mai
2023
Objet .
Rapport
d'obsorvations
définitives
Vos
réf
: DGR-2023.0169
Nos
réf
: GTMD202300097
Monsiour
le
Président,
Par
courner
en
daté
du
11
avril
dernier,
vous
nous
faites
part
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
relalif
à
la
gestion
de
la
Communauté
de
"communes
entre
2016
et
2021.
Celui-ci
fait
suite
au
rapport
provisoire
et
aux
observations
en
réponse
émises
par
courrier
en
date
du
13
janvier
dernier.
|| convient
d'ailleurs
de
préciser
que
ces
observations,
envoyées
sous
la
signature
du
président
actuel
de
Granville
Terre
el
Mer,
étaient
bien
celles,
concertées,
des
deux
présidents
Jean-Marie
Sévin
et
Stéphane
Sorre.
La
lecture
du
rapport
d'observalions
définitives
appelle
de
notre
part
les
remarques
suivantes
.
Sur
l'oxorcico
do
la
compétence
déchets
Notre
territoire
se
caractérise
par
une
dimension
touristique
marquée,
avec
9
000
résidences
secondaires
el
plus
de
GO
000
lits
touristiques,
qui
a
un
impact
fort
sur
Une
compétence
comme
celle
des
déchets,
La
comparaison
d'un
tonnage
par
habitant
à
l'année
avec
celui
d'autres
territoires
qui
n'ont
pas
celte
caractéristique
touristique
n'a
ainsi
pas
beaucoup
de
sens
et
limite
sa
portée.
|| ne
serait
sans
doute
pas
inutile
à
l'avenir
que
des
indicateurs
plus
pertinents
et
par
strates
(par
exemple
EPCI
à
forte
composante
balnéaire)
puissent
être
élaborés
et
disponibles.
Pour
autant
l'enjeu
de
réduction
des
tonnages
de
déchets
produits
sur
le
territoire,
renforcé
par
celte
dimension
touristique,
est
bien
intégré
par
la
Cornmunauté
: une
stratégie
est
aujourd'hui
écrite
en
la
matière,
à
travers
un
plan
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
el
la
définition
d'actions
concrètes
dont
la
rnise
en
œuvre
a
débuté.
Granville
Terre
et
Mer
s'est
ainsi
dotée
de
moyens,
en
particulier
humains,
pour
mener
ces
démarches,
qui
permettent
dé
répondre
à
nos
obligations
règlementaires
mais
aussi
d'aller
plus
loin,
sur
22 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
l'économie
circulaire
notamment,
dans
le
cadre
d'un
Contrat
d'Objectif
Terrilorial
signé
avec
l'ADEME. Sur
les
enjeux
financièrs
et
de
manière
à
lever
tout
doute,
nous
précisons
par
ailleurs
que
le
programme
pluriannuel
d'investissement
de
Granville
Terre
et
Mer
validé
dans
le
cadre
du
projat
de
mandat
en
juin
2022
comprend
bien
le
pôle
environnemental,
qui
figure
comme
l'un
des
projets
majeurs,
lant
par
son
poids
financier
que
par
la
réponse
qu'il
doit
permettre
d'apporter
aux
enjeux
des
déchets
sur
notre
territoire.
.
Sur
les
enjeux
d'évaluation
et de
maîtrise du
risque
Notre
EPCI,
créé
en
2014,
est
encore
en
construction.
Des
étapes
importantes
de
structuration
ont
été
franchies
dans
de
nombreux
domaines
mais
d'autres
sont
encore
devant
nous.
La
notion
d'évaluation
n'a
pas
été
exempte
des
démarches
engagées
sur
la
période
objet
du
contrôle.
Elle
a
pris
des
formes
différentes
de
ce
qui
est
envisagé
à
lerme,
moins
structurées,
mais
a
eu
le
mérite
d'exister,
C'est
le
cas
par
exemple
du
bilan
de
fin
de
mandat
réalisé
en
décembre
2019,
qui
a
permis
de
partager
avec
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
réalisalions
effectives
du
mandat
écoulé.
I!
existe
donc
des
marges
de
progrès
dont
nous
avons
conscience
mais
qui
ne
sont
pas
à
nos
yeux
des
défaillances.
Elus
et
services
sont
dans
tous
les
cas
sensibles
à
cos
éléments
d'évaluation
et
de
pilotage.
Sur
la
mise
en
place
de
procédures
et de
tableaux
de
bord,
des
démarches
ont
été
engagées
dès
2015,
notamment
dans
le domaine
des
marchés
publics.
Contrairement
à ce
qui
est
indiqué
dans
le
rapport
d'observation,
ces
procédures
liées
aux
marchés
n'ont
donc
pas
suivi
un
contentieux
survenu
en
2019,
mais
celui-ci
a bien
évidemment
donné
lieu
à un
réajustement
de
l'organisation
el
l'élaboration
d'une
fiche
procédure
dédiée.
ainsi
qu'une
sensibilisation
accrue
des
différents
services
acheteurs.
Le
formatisme
reste
à construire
et
à diffuser,
mais
il y à
une
volonté
partagée
d'avancer
en
ce
sens,
d'ailleurs
affirmé
comme
l'un
des
axes
du
projet
d'administration
élaboré
en
2073
par
les
services.
.
Sur
los
ressources
humaines
L'analyse
de
la chambre
sur
la
prime
de
responsabilité
ne
correspond
pas
à celle
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
qui
ont
toujours
affirmé
la
compatibilité
de
cette
indernnité,
qui
n'existe
pas
pour
les
services
de
l'Etal
ou
égard
au
caractère
bien
spécilique
de
la
fonction
de
Directeur
général
des
services
dans
les
collactivités
locales
et
leurs
établissements. La
question
écrite
n°
43435
de
Madame
Hélène
Vannier,
dont
la
réponse
a
êté
publiée
au
JO
le
12/04/2022,
confirme
que
«
Instituée
par
le
décret
n°
88-631
du
6
mai
1988,
la
prime
de
responsabilité
dispose
d'un
fondement
réglementaire
exclusif
à la fonction
publique
territoriale
Dénuée
d'équivalent
au
sein
de
la
fonction
publique
de
l'État
et
n'étant
pas
liée
au
cadre
23 Rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
d'emplois
des
bénéficiaires,
cette
prime
s'inscrit
en
dehors
des
principes
de
parité
défini
à
l'article
L.
714-4
du
code
général
de
la fonction
publique
et d'équivalence.
»
Le
décret
n°2022-1362
du
26
octobre
2022
aulonisant
son
cumul
avec
lé
RIFSEEP
est
ainsi
venu
expliciter
cette
fecture
et
non
créer
de
nouveaux
droits.
Concernant
le
pilotage
des
ressources
humaines.
nous
avons
consciènce
que
les
outils
sont
perfeclibles
et
que
la
cormunauté
de
communes
doit
aujourd'hui
se
doter
d'outils
plus
pointus,
au
regard
notamment
de
l'importance
de
la
masse
salariale
dans
nos
budgets.
D'une
manière
générale
sur
les
ressources
humaines
la
chambre
met
en
évidence
le
développement
des
effectifs
de
Granville
Terre
et
Mer
au
cours
de
la
période
observée.
Sachant
que
nous
partions
d'un
effectif
notoirement
sous
dimensionné
au
moment
de
la
mise
en
place
de
GTM
en
2014,
nous
tenons
à
souligner
l'importance
que
nous
avons
mis,
tous
les
deux,
dans
ces
recrutements,
que
nous
considérons
comme
un
investissement
dans
des
compétences
et
expertises
indispensables
à
GTM
pour
mener
l'ensemble
des
projels
nécessaires
au
bien-vivre
sur
le
territoire.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
Le
Président,
en
l'expression
de
notre
considération
distinguée Jean-Marie
SÉVIN
Stéphane
SORRE
Président
de
2014
à
2020
Président
24