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Déliberation - séance du 3 juin 2019
Compte-Rendu - séance du 21 Janvier 2019
Déliberation - Séance du 18 novembre 2019
Déliberation - séance du 8 avril 2019
Compte-Rendu - séance du 20 Mai 2019
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - séance du 20 Mai 2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Département de Lot et Garonne COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 15 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 15 du 20 mai 2019
Présents : 10
Votants : 13
L'an deux mille dix-neuf, le vingt mai à vingt et une heures, le
Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire, le dix mai s'est
réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame
Jacqueline SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. REY Jean-Claude, Mr.
BENOIST Cyril, Mr. FLEURY David, Mr. ROSSI Tino, Mr CABAS
Gérard, Mr. Mr SOULIE Cédric, Mme BORDES Christine, Mme
BOUCHET Stéphanie, Mr JOURDAIN Christian.
Absent : Mme LAMIRE Maryline
Excusé : Mrs GODEAS Philippe, CARREGUES Patrick, ROCHELLI
Didier et Mme FOURES Solange
Pouvoir : Mr CARREGUES donne pouvoir à Mme le Maire
Mr ROCHELLI Didier donne pouvoir à Mr CABAS Gérard
Mme FOURES Solange donne pouvoir à Mme BOUCHET Stéphanie
Secrétaire de Séance : Mr Cédric SOULIE
Madame le Maire ouvre la séance.
Ordre du jour :
Délibération
Etude de la convention d’utilisation de la salle des
fêtes,
Tours de garde du bureau de vote pour les élections
Européennes du 26 mai 2019,
Rapport d’enquête chemin de Brios – Avis du Conseil,
Maison Dapp – Analyse – Réflexion,
Aménagement du bourg – traçage des places de
stationnement classique et d’une place handicapé à
côté du Bar Associatif,
Rapport d’enquête concernant le projet de
photovoltaïque de Mr LONGHI,
Etude de devis pour travaux de caniveau de l’église et
escalier descente chemin de la Fontête.
Questions Diverses :
Parole aux Commissions,
Parole aux Elus,
… /…
&&&&&&&&&&&& Délibération 36/2019
Approbation du Procès-
Verbal de la séance du
29 avril 2019
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Vu le procès-verbal de la séance du 29 avril 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 29 avril 2019.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 37/2019
Convention location de la salle
des fêtes avec tarifs
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la
nouvelle convention d’utilisation des locaux de la salle des fêtes.
Il a été réalisé deux conventions : une pour les particuliers et une
seconde pour les associations.
Il nous faut définir, maintenant le tarif de location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide d’appliquer les tarifs suivant :
− Tarif de location pour les particuliers hors commune 200 €
ceci à compter du 1° juin 2019 avec un supplément de 50 €
de chauffage en période hivernale
− Tarif de location pour les particuliers de la commune 80 € ceci
à compter du 1° juin 2019 avec un supplément de 30 € de
chauffage en période hivernale
− Tarif de location pour les associations de la commune gratuit
ceci à compter du 1° juin 2019 aucun supplément de
chauffage ne sera demandé en période hivernale
− Pour les particuliers, il sera obligatoire de fournir une
attestation d’assurance et un chèque de caution de 300 €.
− A la restitution des locaux, le locataire (particulier ou
association) devra assurer la fermeture complété des
éclairages (intérieurs et extérieurs), du chauffage du bâtiment
et des différents robinets d’eau.
Faute de quoi, il sera redevable de :
* 30 € d’eau,
* 30 € de chauffage,
* 30 € d’électricité.
Conventions : SALLE DES FETES de MONTPEZAT
CONVENTION D’UTILISATION
ENTRE :
La Commune de Montpezat d’Agenais, représentée par son
Maire Madame Seignouret Jacqueline
en exercice d'une part
ET :
M
________________________________________________________
agissant pour le compte de l’association :
_______________________________________________
domicilié (e) à :
________________________________________________________
Pour une location:
Du : __________________________ à ________ h ________
Au : ___________________________à _______ h ________
Pour la manifestation :
_______________________________________________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation des locaux
Les locaux comprennent :
1. une salle pouvant accueillir 150 personnes équipée de :
- 44 tables pliantes
- 185 chaises
- une scène avec escalier
- un espace portants et portemanteaux
2. des locaux sanitaires
3. une salle de service avec une armoire réfrigérateur, une table
4. un coin bar équipé d’ 1 réfrigérateur et d’une table
Article 2 : Mise à disposition des locaux
Remise des clés en Mairie le ___________________à _______h
Retour des clés dernier délai le ________________ à _______h
La remise des clés se fera à la Mairie le vendredi, sous réserve
d’avoir réglé la caution réglementaire et sera immédiatement suivi d’un état des lieux effectué avec un représentant de la mairie.
Elles seront à rendre dès le lundi matin 9h.
Un état des lieux sera dressé par un agent communal et visé par
l’occupant avant et après l’utilisation de la salle.
Article 3 : Traiteur
L’association faisant appel à un traiteur s'engage à vérifier que ce
dernier est en règle vis à vis des services sociaux et administratifs.
Une attestation d'engagement sera jointe à la présente convention.
La salle de service ne peut être en aucune manière assimilée à une
cuisine et ne peut en conséquence être utilisée pour réaliser des
repas. Tout contrevenant à cette mesure verra sa caution retenue
dans son intégralité
Article 4 : Responsabilité
La commune de Montpezat ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations, pertes, vols ou autres dommages pouvant survenir aux
personnes pendant la mise à disposition des lieux. Dans l'exécution
du présent contrat, seule est engagée la responsabilité de
l’association.
Article 5 : Affichage
Il est formellement interdit, quel que soit le moyen utilisé de fixer sur
les murs et portes de l'établissement ou autre élément de la structure
des affiches, banderoles, décoration ou autres objets, seuls les points
de fixation prévus à cet effet seront utilisés.
Article 6 :
En aucun cas les décorations exécutées exclusivement en matériaux
ininflammables ne peuvent être installées de manière à entraver les
systèmes de sécurité.
Article 7 : Restitution des locaux
Le locataire devra assurer la fermeture complète des éclairages
(intérieurs et extérieurs), du chauffage du bâtiment et des robinets
d’eau après l'occupation, faute de quoi seront retenus sur la
caution : - 30 € pour le chauffage
- 30 € pour l’électricité
- 30 € pour l’eau
Il devra rendre les équipements (mobiliers et immobiliers) en l'état où
ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance conformément à l'état
des lieux établi (nettoyage des locaux utilisés, nettoyage du sol et
lavage des éléments, enlèvement des ordures à déposer dans les
containers, enlèvement de toutes les décorations). En aucun cas les
décorations exécutées en matériaux ininflammables ne peuvent être
installées de manière à entraver les systèmes de sécurité.
Article 8 : Dégradations
Toutes les dégradations seront réparées aux frais de l’association, par
les artisans ou fournisseurs habituels de la commune.
Article 9 : Mesures de sécurité
Le représentant de l’association reconnaît avoir pris connaissance des
consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer.
L'organisateur reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction, de la manipulation des différents
appareillages électriques et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des sorties de secours
En raison des normes de sécurité des établissements recevant du
public, ce bâtiment peut recevoir un maximum de personnes.
Article 10 : Lutte contre le bruit
Afin de lutter contre la pollution par le bruit :
1. Il est formellement interdit de maintenir les portes ouvertes
durant toute la manifestation
2. Après 22 heures, conformément aux règles de police relatives
au tapage nocturne, il faut baisser le volume de la sonorisation
et ne pas crier.
Article 11 : Conditions de paiement
En soutien aux associations de la commune, la salle des fêtes sera
mise à disposition des associations à titre gratuit.
Article 12 : Assurance
L’association doit souscrire une assurance de responsabilité civile
chez un assureur de son choix.
Article 13 : Annulation
Tout non-respect de l'une des clauses de la convention, avant la
manifestation entraînera l'annulation de celle -ci, au cours de la manifestation engagera la responsabilité exclusive de l’association.
Article 14 :
Le représentant de l’association s’engage à respecter le tri sélectif et à
déposer les déchets dans les containers respectifs mis à disposition à
l’extérieur de la salle polyvalente.
Fait à Montpezat, le
Le Maire
Le représentant de l’association
Convention établie en 2 exemplaires (association, commune).
&&&&&&&&&&&&&&&
SALLE DES FETES de MONTPEZAT
CONVENTION D’UTILISATION AUX
PARTICULIERS HORS COMMUNE
ENTRE :
La Commune de Montpezat d’Agenais, représentée par son
Maire Madame Seignouret Jacqueline
en exercice d'une part
ET :
M. ou Mme
________________________________________________________
domicilié (e) à :
________________________________________________________
Téléphone :
Pour une location:
Du : __________________________ à ________ h ________
Au : ___________________________à _______ h ________
Pour la manifestation :
_______________________________________________
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Désignation des locaux
Les locaux comprennent :
5. une salle pouvant accueillir 150 personnes équipée de :
- 44 tables pliantes
- 185 chaises
- une scène avec escalier
- un espace portants et portemanteaux
6. des locaux sanitaires
7. une salle de service avec une armoire réfrigérateur, une table
8. un coin bar équipé d’ 1 réfrigérateur et d’une table
Article 2 : Mise à disposition des locaux
Remise des clés en Mairie le ___________________à _______h
Retour des clés dernier délai le ________________ à _______h
La remise des clés se fera à la Mairie, sous réserve d’avoir réglé la
caution réglementaire et sera immédiatement suivi d’un état des
lieux effectué avec un représentant de la mairie.
Un état des lieux sera dressé par un agent communal et visé par
l’occupant avant et après l’utilisation de la salle.
Les locations effectuées aux particuliers et en leur nom propre, ne
pourront concerner que des manifestations familiales organisées par
le locataire lui-même.
Article 3 : Traiteur
Le locataire faisant appel à un traiteur s'engage à vérifier que ce
dernier est en règle vis à vis des services sociaux et administratifs.
Une attestation d'engagement sera jointe à la présente convention.
La salle de service ne peut être en aucune manière assimilée à
une cuisine et ne peut en conséquence être utilisée pour réaliser
des repas. Tout contrevenant à cette mesure verra sa caution
retenue dans son intégralité
Article 4 : Responsabilité
La commune de Montpezat ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations, pertes, vols ou autres dommages pouvant survenir aux
personnes pendant la mise à disposition des lieux. Dans l'exécution
du présent contrat, seule est engagée la responsabilité du locataire.
Article 5 : Affichage
Il est formellement interdit, quel que soit le moyen utilisé de fixer sur les murs et portes de l'établissement ou autre élément de la structure
des affiches, banderoles, décoration ou autres objets, seuls les points
de fixation prévus à cet effet seront utilisés.
Article 6 :
En aucun cas les décorations exécutées exclusivement en matériaux
ininflammables ne peuvent être installées de manière à entraver les
systèmes de sécurité.
Article 7 : Restitution des locaux
Le locataire devra assurer la fermeture complète des éclairages
(intérieurs et extérieurs), du chauffage du bâtiment et des robinets
d’eau après l'occupation, faute de quoi seront retenus sur la
caution :
- 30 € pour le chauffage
- 30 € pour l’électricité
- 30 € pour l’eau
Il devra rendre les équipements (mobiliers et immobiliers) en l'état où
ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance conformément à l'état
des lieux établi (nettoyage des locaux utilisés, nettoyage du sol et
lavage des éléments, enlèvement des ordures à déposer dans les
containers, enlèvement de toutes les décorations). En aucun cas les
décorations exécutées en matériaux ininflammables ne peuvent être
installées de manière à entraver les systèmes de sécurité.
Article 8 : Dégradations
Toutes les dégradations seront réparées aux frais du locataire, par les
artisans ou fournisseurs habituels de la commune.
Article 9 : Mesures de sécurité
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes
générales de sécurité et s'engage à les appliquer. L'organisateur
reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction, de la manipulation des différents appareillages
électriques et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et
des sorties de secours
En raison des normes de sécurité des établissements recevant du
public, ce bâtiment peut recevoir un maximum de personnes.
Article 10 : Lutte contre le bruit
Afin de lutter contre la pollution par le bruit :
3. Il est formellement interdit de maintenir les portes ouvertes
durant toute la manifestation 4. Après 22 heures, conformément aux règles de police relatives
au tapage nocturne, il faut baisser le volume de la sonorisation
et ne pas crier.
Article 11 : Repas
Sauf accord préalable donné par la commune et consigné dans la
présente convention, les repas servis lors des manifestations seront
réservés aux participants à celles-ci et ne pourront être l'objet
d'aucune opération commerciale.
Les tables ayant servies au repas seront nettoyées, repliées et rangées
contre le mur dans la salle.
Article 12 : Conditions de paiement
Toute réservation sera considérée comme ferme à la signature de la
présente convention et après paiement de la location consentie et
acceptée pour un montant de 200 €, que l'utilisateur s'engage à verser
par tous moyens à sa convenance un mois avant la manifestation.
Un supplément de 50 € sera demandé pour l’utilisation du chauffage.
Au moment de la signature de la convention, une caution de 300 €
sera versée pour les dommages éventuels.
Article 13 : Assurance
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile chez un
assureur de son choix.
Article 14 : Annulation
Tout non-respect de l'une des clauses de la convention, avant la
manifestation entraînera l'annulation de celle -ci, au cours de la
manifestation engagera la responsabilité exclusive du loueur.
Article 15 :
Le locataire s’engage à respecter le tri sélectif et à déposer les déchets
dans les containers respectifs mis à disposition à l’extérieur de la salle
polyvalente.
Fait à Montpezat, le
Le Maire
Le Locataire
Convention établie en 2 exemplaires (locataire, commune, trésorerie). SALLE DES FETES de MONTPEZAT
CONVENTION D’UTILISATION AUX PARTICULIERS DE
LA COMMUNE
ENTRE :
La Commune de Montpezat d’Agenais, représentée par son Maire
Madame Seignouret Jacqueline
en exercice d'une part
ET :
M
________________________________________________________
domicilié (e) à :
________________________________________________________
Téléphone :
________________________________________________________
Pour une location:
Du : __________________________ à ________ h ________
Au : ___________________________à _______ h ________
Pour la manifestation :
_______________________________________________
IL a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation des locaux
Les locaux comprennent :
1. une salle pouvant accueillir 150 personnes équipée de :
- 44 tables pliantes
- 185 chaises
- une scène avec escalier
- un espace portants et portemanteaux
2. des locaux sanitaires
3. une salle de service avec une armoire réfrigérateur, une table
4. un coin bar équipé d’ 1 réfrigérateur et d’une table
Article 2 : Mise à disposition des locaux
Remise des clés en Mairie le ___________________à _______h
Retour des clés dernier délai le ________________ à _______h
La remise des clés se fera à la Mairie, sous réserve d’avoir réglé la
caution réglementaire et sera immédiatement suivi d’un état des lieux
effectué avec un représentant de la mairie. Un état des lieux sera dressé par un agent communal et visé par
l’occupant avant et après l’utilisation de la salle.
Les locations effectuées aux administrés de la commune et en leur
nom propre, bénéficiant d'un tarif particulier (article 12), ne pourront
concerner que des manifestations familiales organisées par le
locataire lui-même.
Article 3 : Traiteur
Le locataire faisant appel à un traiteur s'engage à vérifier que ce
dernier est en règle vis à vis des services sociaux et administratifs.
Une attestation d'engagement sera jointe à la présente convention.
La salle de service ne peut être en aucune manière assimilée à une
cuisine et ne peut en conséquence être utilisée pour réaliser des repas.
Tout contrevenant à cette mesure verra sa caution retenue dans son
intégralité
Article 4 : Responsabilité
La commune de Montpezat ne pourra être tenue pour responsable des
dégradations, pertes, vols ou autres dommages pouvant survenir aux
personnes pendant la mise à disposition des lieux. Dans l'exécution
du présent contrat, seule est engagée la responsabilité du locataire.
Article 5 : Affichage
Il est formellement interdit, quel que soit le moyen utilisé de fixer sur
les murs et portes de l'établissement ou autre élément de la structure
des affiches, banderoles, décoration ou autres objets, seuls les points
de fixation prévus à cet effet seront utilisés.
Article 6 :
En aucun cas les décorations exécutées exclusivement en matériaux
ininflammables ne peuvent être installées de manière à entraver les
systèmes de sécurité.
Article 7 : Restitution des locaux
Le locataire devra assurer la fermeture complète des éclairages
(intérieurs et extérieurs), du chauffage du bâtiment et des robinets
d’eau après l'occupation, faute de quoi seront retenus sur la caution :
- 30 € pour le chauffage
- 30 € pour l’électricité
- 30 € pour l’eau
Il devra rendre les équipements (mobiliers et immobiliers) en l'état où
ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance conformément à l'état
des lieux établi (nettoyage des locaux utilisés, nettoyage du sol et
lavage des éléments, enlèvement des ordures à déposer dans les
containers, enlèvement de toutes les décorations). En aucun cas les
décorations exécutées en matériaux ininflammables ne peuvent être installées de manière à entraver les systèmes de sécurité.
Article 8 : Dégradations
Toutes les dégradations seront réparées aux frais du locataire, par les
artisans ou fournisseurs habituels de la commune.
Article 9 : Mesures de sécurité
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes
générales de sécurité et s'engage à les appliquer. L'organisateur
reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction, de la manipulation des différents appareillages
électriques et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et
des sorties de secours
En raison des normes de sécurité des établissements recevant du
public, ce bâtiment peut recevoir un maximum de personnes.
Article 10 : Lutte contre le bruit
Afin de lutter contre la pollution par le bruit :
1. Il est formellement interdit de maintenir les portes ouvertes
durant toute la manifestation
2. Après 22 heures, conformément aux règles de police relatives
au tapage nocturne, il faut baisser le volume de la sonorisation et ne
pas crier.
Article 11 : Repas
Sauf accord préalable donné par la commune et consigné dans la
présente convention, les repas servis lors des manifestations seront
réservés aux participants à celles-ci et ne pourront être l'objet
d'aucune opération commerciale.
Les tables ayant servies au repas seront nettoyées, repliées et rangées
contre le mur dans la salle.
Article 12 : Conditions de paiement
Toute réservation sera considérée comme ferme à la signature de la
présente convention et après paiement de la location consentie et
acceptée pour un montant de 80 € pour le particulier de la commune,
que l'utilisateur s'engage à verser par tous moyens à sa convenance un
mois avant la manifestation.
Un supplément de 30 € sera demandé pour l’utilisation du chauffage.
Au moment de la signature de la convention, une caution de 300 €
sera versée pour les dommages éventuels.
Article 13 : Assurance
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile chez un
assureur de son choix.
Article 14 : Annulation
Tout non-respect de l'une des clauses de la convention, avant la
manifestation entraînera l'annulation de celle -ci, au cours de la
manifestation engagera la responsabilité exclusive du loueur.
Article 15 :
Le locataire s’engage à respecter le tri sélectif et à déposer les déchets dans les containers respectifs mis à disposition à l’extérieur de la salle
polyvalente.
Fait à Montpezat, le
Le Maire
Le Locataire
Convention établie en 2 exemplaires (locataire, commune, trésorerie).
&&&&&&&&&&&&
Délibération 38/2019
Convention d’utilisation du
matériel de la commune
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un
règlement avec conditions de prêt du matériel de la commune aux
associations.
Ceci afin d’éviter les désagréments de matériel cassé ou abimé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable au règlement avec conditions de prêt ci-
dessous.
RÈGLEMENT – CONDITIONS DE PRÊT MATÉRIEL
ARTICLE 1 :
La commune de Montpezat met gratuitement à la disposition des
associations, le matériel décrit sur le formulaire (au verso), pour la
durée des manifestations qu’elles organisent sur le territoire de la
commune.
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal.
ARTICLE 2 :
La demande doit être adressée à la Mairie, au moins 15 jours avant la
date de l’activité au moyen du formulaire prévu à cet effet. Celui-ci
devra être complété et signé par l’emprunteur.
ARTICLE 3 :
L’emprunteur prendra livraison et restituera le matériel directement
au « Moulin », lieu de stockage en fonction du rendez-vous fixé. Il en
assurera le transport sous son entière responsabilité.
Le matériel sera retiré la veille ou le jour de la manifestation et devra être restitué au plus tard le lendemain de la manifestation (ou le lundi
si la manifestation a lieu le week-end).
Etat du matériel : un état des biens sera établi
contradictoirement au retrait ainsi qu’au retour du matériel.
Il doit être restitué dans un état identique à celui constaté au départ du
prêt.
ARTICLE 4 :
La responsabilité de l’utilisateur est engagée dès le retrait du matériel
et jusqu’à sa restitution après vérification.
Le matériel ne doit pas être cédé à un tiers ou subir une modification
quelconque.
Si le matériel est endommagé, les réparations sont à la charge de
l’emprunteur, si le matériel ne peut être réparé, sa contre-valeur sera
exigée soit :
- 20 € pour une chaise
- 20 € pour une table
- 100 € pour la brouette
L’emprunteur ne pourra pas engager la responsabilité de la Mairie, en
cas de dommage ou d’accident survenant à toute personne durant
l’utilisation du matériel.
Signature de l’emprunteur, précédée de la mention « lu et accepte les
conditions »
L’association :
…………………………………………………………………………
Adresse :
…………………………………………………………………………
Code postal : ………………………………………………………
Localité :
…………………………………………………………………
Référent (nom, prénom) :
…………………………………………………………………………
Téléphone :
…………………………………………………………………………
FORMULAIRE
MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL
A TITRE GRATUIT E-mail :
…………………………………………………………………………
Dénomination de la manifestation :
…………………………………………………………………………
Date et heure :
…………………………………………………………………………
Lieu :
…………………………………………………………………………
Période du prêt souhaité :
du………………………………………………………………au……
Matériel :
- Chaises noires pliables (maxi 200) :
……………………………………………..
- Chaises marrons pliables (maxi 70) :
……………………………………………
- Chaises rouges (maxi 40) :
…………………………………………………………..
- Chaises vertes (maxi 44) :
……………………………………………………………
- Tables (maxi 50) :
………………………………………………………………………..
- Brouette :
…………………………………………………………………………
Date et signature de l’emprunteur
&&&&&&&&&&&&
Information 15/2019
Maison Dapp
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un
compte rendu sur l’avancement du projet de restauration de
l’appartement bas du logement Dapp.
Suivant réunion avec le CAUE, il y aurait la possibilité d’obtenir une
aide de 7 500 € de la part de la communauté de communes et une
subvention de 14 % de la région pour des travaux énergétique sur ce
logement. Travaux d’un montant d’environ 80 000 €.
Suivant réunion avec SOLIHA. Eux ils cherchent des investisseurs
afin de réaliser les travaux de restauration. La commune leur cède le
bâtiment pour une période de 40 ans. Le problème est que s’il
manque du financement, c’est la commune qui doit régler la facture. Les devis réalisés par le Président de la commission des bâtiments
sont d’un montant d’environ 25 000 € pour des travaux de peinture,
électricité et menuiserie. Il faudra compter un budget de 30 000 à
40 000 € afin de faire les travaux le mieux possible.
Madame le Maire propose deux choses :
1 – la vente,
2 – la réalisation des travaux.
Sera délibéré lors d’un prochain Conseil.
Il est nécessaire d’attendre le compte rendu de SOLIHA
&&&&&&&&&&&&
Délibération 39/2019
Demande d’Ajout d’un sujet
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité
d’ajouter deux sujets important à l’ordre du jour.
A savoir :
- Définition du montant des loyers des différents logements,
- Demande de mise en place d’un banc sur le chemin de la Fontête
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour l’ajout de ces deux sujets à l’ordre du
jour.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 40/2019
Définition du montant des
loyers des logements
communaux
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de définir le montant de loyer pour les différents logements que la
commune loue aux particuliers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Défini le montant des loyers de la façon suivante :
Logements Dapp haut et bas : 450 €
Logement de la Poste : 430 €
Logement Vidal : 382 €
Logement du Château : 410 €
&&&&&&&&&&&&&& Délibération 41/2019
Demande de mise en place
d’un banc sur le chemin de la
Fontête
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de
mise en place d’un banc sur le chemin de la Fontête.
En effet, beaucoup de personnes utilisent le chemin de ronde de la
Fontête. Pour les personnes d’un certain âge, il est nécessaire de faire
une pause.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide de déplacer le banc qui se trouve actuellement au niveau du
jardin de Bellecombe et qui n’est pas utilisé.
Celui-ci sera installé au croisement du chemin de la Fontête et du
chemin de Bouyssou.
&&&&&&&&&&&&&&
Délibération 42/2019
Rapport d’enquête
Chemin de Brios
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Mr BENOIST Cyril concerné
est sorti de la salle du conseil
et n’a pas pris part au vote
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que
l’enquête publique concernant le chemin de Brios vient de se
terminer.
Il faut aujourd’hui donner un avis sur les conclusions du commissaire
enquêteur.
Les conclusions :
Tenant compte du dossier d’enquête, des visites du site, du rapport
d’enquête, de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril
2019, Mr le Commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet
relatif au chemin rural de « Brios » portant sur l’aliénation,
l’ouverture, le déclassement, la redéfinition de l’emprise et la vente
d’une partie de terrain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable sur les conclusions du Commissaire
enquêteur.
&&&&&&&&&&&
Délibération 43/2019
Rapport d’enquête
Projet de création d’une
centrale photovoltaïque au
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier de
demande de permis de construire a été déposé en Mairie en vue de la
création d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit Bonnefond.
Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique du 9 avril 2019 au 10
mai 2019. lieu-dit Bonnefond
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Le commissaire enquêteur vient de rendre ses conclusions :
Après avoir étudié le dossier, pris acte de l’absence d’observation du
public, analysé les avis des services consultés avant l’enquête et le
mémoire en réponse du maitre d’ouvrage, dressé le bilan des forces et
faiblesses du projet et constaté le bon déroulement de l’enquête
publique, j’émets un avis favorable au projet de création d’une
centrale photovoltaïque terrestre et flottante au lieu-dit Bonnefond sur
la commune de Montpezat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable sur les conclusions du Commissaire
enquêteur.
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Délibération 44/2019
Etude de devis pour travaux
de caniveau de l’église et
escalier descente chemin de la
Fontête
Publié le 4 juin 2019
Transmis à la Préfecture le
4 juin 2019
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des devis ont été
demandé en vue de la réalisation de travaux de caniveau de l’église et
escalier descente vers le chemin de la Fontête.
Devis pour travaux de caniveau de l’église du bourg :
- Reprise de caniveau en pavés pierre pour un montant de
1 521.60 € TTC.
Devis pour travaux de caniveau escalier descente chemin de la
Fontête :
- mise en place d’un caniveau à grille au niveau de l’escalier en vue
d’un meilleur écoulement des eaux de pluie pour un montant de
814.80 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.
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Information 16/2019
Eglise de Saint Médard
Publié le 4 juin 2019
Madame le Maire informe le Conseil que la porte de l’église de Saint
Médard a été forcée le 15 mai dernier. Les personnes ont réussi à
ouvrir et ont pénétrés dans l’église. La porte a été réparée
immédiatement.
De plus, Mme le Maire a pu constater au niveau du cimetière que
plusieurs arbres sont mort, également des sapinettes et des buis.
Afin d’éviter un accident de chute d’arbre, Mr FERRE l’agent
d’entretien se chargera de couper les buis et pour les arbres et les
sapinettes, il faudra organiser une opération avec les élus. afin
d’éviter un accident de chute d’arbre. &&&&&&&&&&&&&
Fin de séance à 23 h 45
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Signatures
Mme SEIGNOURET Mr CARREGUES
(pouvoir à Mme le Maire
Mr REY Mr BENOIST
Mr FLEURY Mr SOULIÉ
Mr ROSSI Mr CABAS
Mme FOURES Mr JOURDAIN
(pouvoir à Mme BOUCHET)
Mme BORDES Mme BOUCHET
Mme LAMIRE-DELIBES Mr GODEAS
(Absente)
Mr ROCHELLI
(pouvoir à Mr CABAS) n°
Délibération
Objet de la Délibération
36/2019 Approbation du Procès-Verbal de la séance du
29 avril 2019
37/2019 Convention location de la salle des fêtes avec
tarifs
38/2019 Convention d’utilisation du matériel de la
commune
39/2019 Demande d’Ajout d’un sujet
40/2019 Définition du montant des loyers des logements
communaux
41/2019 Demande de mise en place d’un banc sur le
chemin de la Fontête
42/2019 Rapport d’enquête
Chemin de Brios
43/2019 Rapport d’enquête
Projet de création d’une centrale
photovoltaïque au lieu-dit Bonnefond
44/2019 Etude de devis pour travaux de caniveau de l’église et escalier descente chemin de la
Fontête