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Déliberation - 29 09 2021 066 changement nomenclature comptable m57 au 1er janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 29 09 2021 066 changement nomenclature comptable m57 au 1er janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le seo
ID : 064-216401604-20210929-29 09 2021 066-DE
29-09-2021-066
OBJET / GAIA
Changement de
nomenclature
comptable :
passage à la M57
à compter du
1° janvier 2022
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
22 septembre 2021
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 22
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier [rastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Peio Etcheleku, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean- François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, Mme Argitxu Hiriatt-Urruty, M. Philippe Bacardatz, M. Jean-Paul Alaman, Mme Lilian Hirigoyen, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Marie Aristizabal, adjointe, M. Jean-Jacques
Lassus, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Nathalie Aïçaguerre,
Mme Amaia Beyrie, M. Michel Duthilleul, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Bernadette Remeau à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme Argitxu Hiriart-Urruty, Mme Amaïia Beyrie à M. Philippe Bacardatz, M. Michel Duthilleul à Mme Lilian Hirigoyen.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul
Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Vu l’article 106 IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis joint de la Comptable des Finances publiques du 22 septembre 2021 ;
M. le Maire indique que l’instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée au 1° janvier 2024 par le nouveau référentiel M57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales, métropoles, communes .….).
L’article 106.III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ouvre aux collectivités appliquant l'instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir du 1% janvier 2022.
La commune de Cambo-ies-Bains souhaite saisir cette opportunité pour son budget principal et ses budgets annexes (Caveaux et Caisse des écoles) et anticiper son application dès 2022.
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KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le eo
29-09-2021-066 ID : 064-216401604-20210929-29 09 2021 066-DE
Le Maire expose les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles règles budgétaires qui offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre (fongibilité et gestion pluriannuelle des crédits, gestion des dépenses imprévues.….) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité de l’information comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision patrimoniale améliorée, nouvelle technique d'amortissement, provisionnement obligatoire des risques liés à un contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables, suppression des charges et produits exceptionnels.….).
Dans la perspective de la mise en place de la M57, le Maire précise qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement budgétaire et financier qui permet d’exposer, notamment les règles de gestion budgétaire, et un nouveau plan des amortissements des immobilisations de la ville. Ces documents seront soumis, dans un proche avenir, au vote du Conseil municipal.
Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE l'application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2022
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
S'CAMBOS L ç CA MANN
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(È =
Bree Christian DEVEZE NS s-ANALS : «
— Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
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