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Arrêté - 1597790
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1597790)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
Arrêté municipal
N° 007/2024
Police
de
la circulation
et
du
stationnement
Arrêté
temporaire
relatif au
stationnement
et à
l'utilisation
du
domaine
public
communal
à des
fins
commerciales
Place
de
la résistance
à Châtelaudren-Plouagat
Le
maire
de
la
Commune
de
Châtelaudren-Plouagat,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
du
commerce,
notamment
les
articles
L442-7,
et
L442-8,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
mai
1965
portant
règlement
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
SINGH
Salinder
demeurant
102
Rue
de
Parc
Goven
22290
Goudelin
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce
dont
l’enseigne
est
la
suivante
: TAJ
MAHAL
(Chez
Salinder).
- ARRETE
-
Article
1
: Monsieur
SINGH
Salinder
est
autorisé
à
occuper
l'emplacement
réservé
situé
Place
de
la
résistance
à
proximité
du
panneau
lumineux
de
la ville
en
vue
d'exercer
son
commerce
(vente
de
plats
préparés
à emporter)
tous
les vendredis
de
16h30
à 20h00.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
19
janvier
2024
jusqu'au
31
mars
2024.
Elle
est
personnelle,
incessible.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le 15
mars
2024,
accompagnée
d’un
extrait
Kbis
de
moins
de
3 mois,
des
copies
de
l'attestation
d'assurance
et
de
la carte
d’activité
de
commerçant
ambulant
en
cours
de
validité. Article
3 :
Le
permissionnaire
s'acquittera
d’un
droit
de
place
en
fin de
chaque
mois :
un
titre
de
recette
sera
émis
à son
encontre.
Toute
absence
doit
être
déclarée
dans
un
délai
minimum
de
15
jours
au
préalable.
A
défaut
aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
La
redevance
mensuelle
sera
calculée
de
la
manière
suivante :
Forfait
emplacement
délibéré
x N.
N
=
nombre
de
jours
de
présence
théorique
de
l'intéressé
au
cours
du
mois.
Soit
pour
l’année
2024
: 11,00€/jour.
Si
l'installation
s'effectue
en
cours
de
mois,
la redevance
sera
proratisée
à la date
de
commencement
de
l’activité.
Le tarif est
fixé
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4 :
La
résiliation
de
l'abonnement
par
le permissionnaire
devra
impérativement
être formulée
par
écrit
et
envoyée
à
la
mairie
quinze
jours
au
moins
avant
l'arrêt
de
l’activité
sur
la
commune.
À
défaut,
l'abonnement
mensuel
sera
reconduit
jusqu’à
réception
du
courrier. Article
5
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles
ni
pour
le
marché
hebdomadaire
du
lundi
matin.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation
ou
la
participation
au
marché
hebdomadaire.
Elle
fera
l’objet
d’une
autorisation
distincte.
Article
6
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
l'absence
de
conteneurs
adaptés,
les
déchets
ainsi
que
la
glace
de
conservation
devront
être
récupérés
par
le
commerçant.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
7
: Le
permissionnaire
devra
laisser
Un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum,
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le
domaine
public
réservé
à ces
fins. Article
8
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-
respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
9
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mairie
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Châtelaudren
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Chef
de
Centre
de
la
caserne
des
sapeurs-pompiers
de
Châtelaudren-Plélo,
l'intéressé.
Châtelaudren-Plouagat,
le
15
janvier
2024
Le
Maire,
Olivier
BOISSIERE