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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 112 a 132
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 112 a 132)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Accusé de réceppp? 7 Ministè e de l'Intérieur République française
L : 084-200040442-20210708-DEL2021-112-DE Département de Vaucluse — Arrondissemenk APE —_— Accusé certifié exécutoire
h Réception par le préfet : 13/07/20
Affichage : 16/07/2021
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 37
Absents : 15 (dont 9 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José — Mme NALLET Christine — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI
Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore —- M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme CATALANO LLORDES Gaétane
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
Délibération 2021-112 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
N° 2021 — 112
Objet : AFFAIRES GENERALES — Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-26, L. 5211-1
& L. 5211-2;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-112 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-112-DE
Accusé certifié exécutoire Luberon Monts de Vaucluse VA
x Réception par le préfet : 13/07/2021
an EM LL Affichage : 16/07/2021
www.luberonmontsdevaucluse.fr
1
ANNEXE N°1
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 27 mai 2021 – 18 h
Salle du Moulin Saint Julien à Cavaillon
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth – Mme ANGELETTI Frédérique – Mme ARAGONES Claire – M. ATTARD Alain – – Mme BASSANELLI Magali – M. BATOUX Philippe – Mme BLANCHET Fabienne – M. BOREL Félix – M. BOURSE Etienne – M. CARLIER Roland – Mme CATALANO LLORDES Gaétane – Mme CLEMENT Marie- Hélène – M. COURTECUISSE Patrick – Mme CRESP Delphine – M. DAUDET Gérard –– Mme DECHER Martine – M. DERRIVE Eric – Mme GREGOIRE Sylvie – Mme JEAN Amélie –– M. JUSTINESY Gérard – M. LE FAOU Michel – M. LIBERATO Fabrice – M. MASSIP Frédéric – Mme MONFRIN Marie-José – M. MOUNIER Christian – Mme NALLET Christine – M. NOUVEAU Michel – Mme PALACIO Céline – Mme PESQUIES Christine – M PETTAVINO Jean-Pierre – M PEYRARD Jean-Pierre – Mme PIERI Julia – Mme PONTET Annie – M. RIVET Jean-Philippe – M. ROUSSET André – Mme ROUX Isabelle – M. SELLES Jean- Michel – M. SILVESTRE Claude – M. SINTES Patrick – Mme STELLA Aurore – M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M PEYRARD Jean-Pierre
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme. PESQUIES Christine
Absentes excusées :
Mme DESPLATS Gwenola
Mme MACK Marie-Thérèse
Secrétaire de séance : Amélie JEAN est désigné secrétaire de séance uberon Monts de Vaucluse VA
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2
1. AFFAIRES GENERALES – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2021 (ANNEXE N°1).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-26, L. 5211-1 & L. 5211-2 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 50 voix pour et une abstention (Mme Nallet),
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2021 joint en annexe.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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3
2. AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 5211-1 et L 5211- 40-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2020-46 en date du 23 juillet 2020 portant constitution et composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2020-160 en date du 10 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2021-23a en date du 31 mars 2021 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
L’installation de Monsieur Roland CARLIER, en qualité de conseiller communautaire implique de revoir la composition des commissions thématiques, telle qu’adoptée par le conseil communautaire le 23 juillet 2020 et modifiée le 10 décembre 2020.
La modification concerne la participation des conseillers de Cavaillon aux différentes commissions.
Commission Thèmes Composition adoptée le 10 décembre 2020 : Proposition pour le conseil du 27 mai 2021 :
FINANCES
Finances,
mutualisation,
contractualisation
Eric VOURET
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Inchangé
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Développement
économique
Fabienne BLANCHET
Magali BASSANELLI
Etienne BOURSE
Inchangé
Développement
numérique
Laurence PAIGNON
Mathilde DAUPHIN Inchangé
Innovation
entrepreneuriale et
prospection
d'entreprises
exogènes
Fabrice LIBERATO
Julia PIERI
Jean-Pierre PEYRARD
Inchangé
Emploi et formation Mathilde DAUPHIN Céline PALACIO Inchangé
ENVIRONNEMENT
Gestion et
valorisation des
déchets
Christian LEONARD
Marie-Hélène CLEMENT
Jean-Pierre PEYRARD
Roland CARLIER
Marie-Hélène CLEMENT
Jean-Pierre PEYRARD AGGLOMÉRATION
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4
Environnement
Isabelle ROUX
Jean-Philippe RIVET
Annie PONTET
Inchangé
ENS Patrick COURTECUISSE Gérard JUSTINESY Inchangé
PETITE ENFANCE Marie-Hélène CLEMENT Alain ATTARD Inchangé
EAU & TRAVAUX
Travaux
Christian LEONARD
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Fabrice LIBERATO
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Eau et assainissement Jean-Michel SELLES Gérard JUSTINESY Inchangé
GEMAPI et pluvial
Christian LEONARD
Magali BASSANELLI
Jean-Pierre PEYRARD
Gérard JUSTINESY
Magali BASSANELLI
Jean-Pierre PEYRARD
CULTURE Médiathèques et musiques actuelles Elisabeth AMOROS Laurence PAIGNON Inchangé
AGRICULTURE ET RURALITE
Christian LEONARD
Martine DECHER
Jean-Pierre PEYRARD
Jean-Philippe RIVET
Martine DECHER
Jean-Pierre PEYRARD
TOURISME ET
EQUIPEMENTS DE
LOISIRS
Tourisme et campings
Fabienne BLANCHET
Julia PIERI
Etienne BOURSE
Inchangé
Piscines Magali BASSANELLI Mathilde DAUPHIN Inchangé
MOBILITES
Transports Laurence PAIGNON Eric DERRIVE Inchangé
Mobilités douces
Isabelle ROUX
Martine DECHER
Jean-Pierre PEYRARD
Inchangé
AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE &
POLITIQUE DE LA
VILLE
Aménagement du
territoire et politique
de l'habitat
Fabrice LIBERATO
Patrick COURTECUISSE
Annie PONTET
Inchangé
ANRU et cœur de ville
Alain ATTARD
Eric DERRIVE
Bénédicte AUZANOT
Inchangé uberon Monts de Vaucluse VA
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5
Politique de la ville
Elisabeth AMOROS
Céline PALACIO
Bénédicte AUZANOT
Inchangé
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose, l’assemblée délibérante peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
De plus, si une seule candidature ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification de la composition de ces commissions telle que précisée dans le
présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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6
3. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 5211-1 et L 5211- 40-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue ;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Intercommunal pour l’étude, la construction et l’exploitation d’unité de traitement des ordures ménagères de la région de Cavaillon – SIECEUTOM ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat de rivière Calavon Coulon ;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat des eaux Durance Ventoux ;
• Vu la délibération n°2020-48 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de LMV Agglomération au sein des organismes extérieurs – aménagement du territoire ; • Vu la délibération n°2020-49 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de LMV Agglomération au sein des organismes extérieurs – environnement et déchets ; • Vu la délibération n°2020-50 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de LMV Agglomération au sein des organismes extérieurs – eau ;
• Vu la délibération n°2020-51 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de LMV Agglomération au sein des organismes extérieurs – GEMAPI ;
• Vu la délibération n°2021-23a en date du 31 mars 2021 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
L’installation de Monsieur Roland CARLIER, en qualité de conseiller communautaire suite au décès de Monsieur Christian LEONARD et la démission de Monsieur Henri BOURNE, conseiller municipal des Taillades impliquent de revoir certaines désignations au sein d’organismes extérieures.
Sont ainsi concernés les organismes suivants :
Syndicat mixte Intercommunal pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’Unité de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Cavaillon - SIECEUTOM :
M. LEONARD était titulaire.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Roland CARLIER Isabelle ROUX
Christian MOUNIER MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Nicole GIRARD Michel Le FAOU
Philippe BATOUX Sandro KERMARREC
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Amélie JEAN Antoine HEIL
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
Il est proposé la candidature de M. Roland CARLIER. AGGLOMÉRATION
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7
Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue
M. LEONARD était suppléant.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Elisabeth AMOROS
Fabrice LIBERATO Fabienne BLANCHET
Magali BASSANELLI Laurence PAIGNON
Patrick COURTECUISSE Isabelle ROUX
Patrick SINTES Guy HOAREAU
Michel NOUVEAU Monique JOANNY
Félix BOREL Christian MOUNIER
Gaétane CATALANO LLORDES Michel FAUCHON
André ROUSSET Didier SEBBAH
Gwenola DESPLATS Christine PESQUIES
Delphine CRESP PIROLA Françoise MATHIEU
Richard KITAEFF Ondine PONCE
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Nicole GIRARD Michel LE FAOU
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Frédéric MASSIP Grégory FREDIN
Philippe BATOUX Isabelle MELANCHON
Jean-Pierre GERAULT Pascal MARTIN
Amélie JEAN Alain Le DOUARON
Sylvie GREGOIRE Emmanuel MATALON
Serge NARDIN Frédérique ANGELETTI
Il est proposé la candidature de Mme Fabienne BLANCHET
Syndicat Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) :
M. LEONARD était titulaire.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Roland CARLIER Marie-Thérèse MACK
Magali BASSANELLI Jacques REYNAUD
Gérard JUSTINESY Bérengère LOISEL MONTAGNE
Patrick SINTES Pierre LABAN
Michel NOUVEAU Jacques MACHEFER
Richard KITAEFF Martine PELLET
Frédéric MASSIP
Guy HONORAT
Delphine CRESP PIROLA
Claire ARAGONES
Yoann POBES
Il est proposé la candidature de M Roland CARLIER uberon Monts de Vaucluse VA
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8
Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) :
M. LEONARD était titulaire.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Magali BASSANELLI
Roland CARLIER Isabelle ROUX
Gérard JUSTINESY Patrick COURTECUISSE
Félix BOREL MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Mireille SUEUR Patrick ROUILLES
Amélie JEAN Luc JUSTAMON
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
Il est proposé la candidature de M Roland CARLIER
Syndicat des eaux Durance Ventoux :
M. BOURNE et M. LEONARD étaient suppléants.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Gérard JUSTINESY
Patrick SINTES Michel NOUVEAU
Félix BOREL Gaétane CATALANO LLORDES
Philippe STROPIANA Frédéric MASSIP
Philippe GUILLOT Nicole GIRARD
Delphine CRESP PIROLA René DEPEYTE
Richard KITAEFF Romain FERRARI
Martine PELLET Yoann POBES
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Il est proposé la candidature de M. Gérard JUSTINESY et de Mme. Nicole GIRARD.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose, l’assemblée délibérante peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
De plus, si une seule candidature ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret ;
• APPROUVE la désignation de M. Roland CARLIER en qualité de titulaire du Syndicat mixte
Intercommunal pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’Unité de Traitement des
Ordures Ménagères de la région de Cavaillon – (SIECEUTOM) ; uberon Monts de Vaucluse VA
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9
• APPROUVE la désignation de Mme Fabienne BLANCHET en qualité de suppléante du Syndicat
Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon,
Coustellet, Isle sur la Sorgue ;
• APPROUVE la désignation de M. Roland CARLIER en qualité de titulaire du Syndicat
Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) ;
• APPROUVE la désignation de M. Roland CARLIER en qualité de titulaire du Syndicat mixte
d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
• APPROUVE la désignation de Mme. Nicole GIRARD et de M. Gérard JUSTINESY en qualité de
suppléants du Syndicat des eaux Durance Ventoux ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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10
4. AFFAIRES GENERALES – COMPLEMENT A LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-23, L 5211- 1, L 5211-2, L 5211-9 et L 5211-10 ;
• Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 1210-1, L 1211-1 et L 1212-1 et suivants ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/57 en date du 23 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du conseil communautaire au Président ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributions au Président.
Il est rappelé, en effet, que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
1°. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°. De l’approbation du compte administratif ;
3°. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612- 15 ;
4°. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5°. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6°. De la délégation de la gestion d’un service public ;
7°. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et la politique de la ville.
Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation et résiliation des actes correspondants et que, conformément à la doctrine de la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.), le conseil communautaire demeure compétent même dans les matières déléguées au Président.
De plus, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En matière de commande publique, la délégation en vigueur (n°2020/57) fait référence aux seuils des procédures formalisées suivants :
• 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services,
• 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux.
Or, il existe un autre seuil fixé à 428 000 € HT applicable pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices. AGGLOMÉRATION
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11
LMV Agglomération pouvant être qualifiée d’entité adjudicatrice lorsqu’elle exerce une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau ou des transports, il convient donc de rajouter ce seuil dans la délégation au Président.
Il est donc proposé de compléter les délégations listées aux points 4, 5, 6 et 7 de la manière suivante :
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution
(notamment les modifications de marché) et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur aux seuils des procédures formalisées en vigueur1 lorsque les crédits sont prévus au
budget ;
5. Prendre toute décision concernant les avenants à tout type de marché ou accord cadre d’un
montant supérieur aux seuils des procédures formalisées en vigueur lorsqu’il s’agit d’avenant en moins-
value, ou dépourvu d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 15 % du montant
initial du marché ou de l’accord cadre lorsque les crédits sont prévus au budget ;
6. Prendre toute décision concernant le renoncement total ou partiel à l’application de pénalités
à l’encontre d’un co-contractant dans le cadre de l’exécution de marchés ou accords-cadres dès lors
que cette remise se justifie par l’intérêt général ;
7. Prendre toute décision concernant l’adhésion, la constitution, la mise en œuvre et l’exécution de groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices et, notamment, de signer les conventions de groupements ;
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 46 voix pour et 4 contre (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot) et 1 abstention
(Mme Nallet),
• PRECISE les points 4 à 7 de la délibération n°2020/57 en date du 23/07/2020 dans les conditions
du présent rapport ;
1 Tableau des seuils communautaires applicables du 01/01/20 au 31/12/21 :
Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive 2014/24/UE) Seuils en € HT
Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs 214 000
Marchés de travaux 5 350 000
Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE)
Marchés de fournitures et services 428 000
Marchés de travaux 5 350 000
Contrats de concession (directive 2014/23/UE) 5 350 000 uberon Monts de Vaucluse VA
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12
• CHARGE Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, des attributions
susmentionnées ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision ;
• PREVOIT qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant ;
• AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, tout ou partie des attributions susmentionnées à un vice-Président désigné à
ces fins conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT ;
• AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, tout ou partie des attributions susmentionnées à un agent désigné à ces fins
conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT.
Madame Nallet souhaite savoir quel intérêt il peut y avoir à augmenter le seuil sans procédure de mise en concurrence. Cela ne représente -t’il pas un danger à se passer de mise en concurrence ? Monsieur le Président répond par la négative car il y a toujours une mise en concurrence qui est effectuée Par ailleurs, LMV a un règlement intérieur sur les marchés publics conforme au code de la commande publique et qui précise les différentes obligations en la matière.
Cette délibération n’a d’impact que sur la délégation donnée au Président de signer les marchés et non sur la mise en concurrence qui demeure pour tout marché.
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13
5. AFFAIRES GENERALES – DEBAT ET MISE EN PLACE D’UN PACTE DE GOUVERNANCE (ANNEXE N°2).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2 ; • Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
• Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau en date du 16 mars 2021.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Les objectifs du pacte de gouvernance sont :
✓ L’amélioration et la facilitation du processus de décision intercommunale :
• En permettant aux maires d’être davantage partie prenante de l’action intercommunale ;
• En permettant à tous les élus du territoire de participer à la discussion ; ✓ L’amélioration des conditions d’exercice des compétences transférées à l’intercommunalité :
• En agissant dans une logique de proximité et d’efficacité ;
• En articulant toutes les instances de l’intercommunalité entre elles,
• En développant la mutualisation.
Le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :
✓ Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 (un projet qui n’intéresse qu’une seule commune) ;
✓ Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
✓ La création de commissions spécialisées associant les maires ;
✓ Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; ✓ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; ✓ Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. uberon Monts de Vaucluse VA
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LMV Agglomération disposant déjà d’outils qui contribuent au dialogue entre les communes et l’EPCI, il est proposé d’approuver la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance et de procéder, dans le même temps, à l’adoption du pacte annexé à la présente délibération, synthèse des obligations réglementaires et des différents outils mis en place par LMV.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• APPROUVE la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance à l’échelle de l’intercommunalité ;
• APPROUVE, le cas échéant, le pacte de gouvernance tel que proposé en annexe ;
• PRECISE que les conseils municipaux seront consultés pour avis dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte de gouvernance ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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6. TOURISME – APPROBATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
• Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; • Vu la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment ses articles 122, 123 et 124 ; • Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; • Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020. • Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse du 30 mars 1989 portant institution d’une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Une réforme de la taxe de séjour est intervenue à compter du 1er janvier 2021 dont le cadre a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2021.
La réforme a pour objet d’adapter la législation aux réalités de terrain. En ce sens, le législateur a porté une attention particulière sur le régime de taxation des hébergements en attente de classement ou sans classement.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 s’agissant des hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est désormais compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5 ci-après, il est proposé de retenir le taux de 5 % applicable au tarif par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 4.40 €).
Par ailleurs, une nouvelle catégorie d’hébergement ‘auberges collectives’ doit être intégrée à la délibération.
*****
Article 1 : la Communauté d’Agglomération a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 26 juin 2014, par délibération n°2014-109 du 26 juin 2014.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées : ▪ Palaces,
▪ Hôtels de tourisme,
▪ Résidences de tourisme,
▪ Meublés de tourisme,
▪ Villages de vacances,
▪ Chambres d’hôtes,
▪ Auberges collectives, Luberon Monts de Vaucluse
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▪ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranches de 24 heures,
▪ Terrains de campings et de caravanages ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, Ports de plaisance,
▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir article L.233-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : le Conseil Départemental de Vaucluse, par délibération du 30 mars 1989, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 : conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante. Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2022, qui se décline comme suit :
Catégories d'hébergement Tarif Plancher Tarif plafond
Tarif
LMV
01/01/2022
Taxe
additionnelle
Tarif
LMV
Taxe
additionnelle
incluse
Palaces 0.70 € 4.20 € 4.00 € 0.40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles,
Meublés de tourisme 5 étoiles
0.70 € 3.00 € 2.27 € 0.23 € 2.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles,
Meublés de tourisme 4 étoiles
0.70 € 2.30 € 1.50 € 0.15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles
0.50 € 1.50 € 1.00 € 0.10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2*,
Meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
0.30 € 0.90 € 0.86 € 0.09 € 0,95 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0.20 € 0.80 € 0.77 € 0.08 € 0.85 € Luberon Monts de Vaucluse VA
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Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4, et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristique par tranche
de 24 heures
0.20 € 0.60 € 0.59 € 0.06 € 0,65 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 € 0.20 € 0.20 € 0.02 € 0,22 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 4.40 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe. La taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute à ces tarifs.
Article 6 : sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : ▪ Les personnes mineures,
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur le territoire de la commune. ▪ Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service de la taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
▪ 20 juin pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mai,
▪ 20 octobre pour les taxes collectées du 01 juin au 30 septembre,
▪ 20 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre,
Article 8 : le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L.2231-27 du CGCT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ABROGE, au 1er janvier 2022, toutes les délibérations antérieures relatives à la perception de la taxe de séjour ;
• APPOUVE les modalités de mise en place et de perception de la taxe de séjour telles que définies dans le présent rapport pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022 ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• APPROUVE le recouvrement par la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse de la taxe additionnelle de 10% instituée par le Conseil Départemental de Vaucluse par délibération du 30 mars 1989 ;
• ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, nonobstant l’application des 10 % de taxe additionnelle instituée par le Conseil Départemental de Vaucluse par délibération du 30 mars 1989 ;
• APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus et applicable à compter du 1er janvier 2022 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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7. MOBILITE - OPERATION 1000 VELOS : MODIFICATION DU REGLEMENT ET DES MODALITES (ANNEXE N°3).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2020/80 en date du 23 juillet 2020 approuvant le lancement de l’opération 1000 vélos ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, LMV Agglomération a lancé l’opération 1000 vélos. Inscrite dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du label Territoire Durable et prévue pour la durée du mandat, elle vise à encourager des moyens de transport alternatifs.
Depuis sa mise en œuvre, l’opération a remporté un vif succès auprès des usagers. Toutefois, après quelques mois de fonctionnement, parmi les constats dressés, il s’avère que le dispositif ne touche pas le plus grand nombre :
- 50 % des vélos coûtent entre 2000 et 3000 €.
- 31 % des vélos acquis ont une valeur supérieure à 3000 €.
Dans l’objectif de soutenir le plus grand nombre, un ajustement du dispositif est proposé comme suit :
1. Aide à l'acquisition de VAE neufs, VAE d’occasion et vélos musculaires neufs.
2. Élargissement de l'offre commerciale à des vélocistes non-signataires de la charte accueil
vélos et présents sur le territoire LMV.
3. Instauration de conditions relatives au coût du cycle financé tel que détaillé ci-dessous :
Type de cycle Condition Montant de l'aide
VAE neuf Montant d'achat ≤ 2500 € 30% du prix d'achat dans la limite de 300 €
VAE reconditionné Montant d'achat ≤ 1500 € 30% du prix d'achat dans la limite de 300 €
Vélo musculaire Montant d'achat ≤ 1000 € 30% du prix d'achat dans la limite de 200 €
4. Vote des crédits supplémentaires sur l’exercice 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan 1000 vélos évolué tel que détaillé dans le présent rapport ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• APPROUVE le nouveau projet de règlement ci-annexé ainsi que la charte signée par les vélocistes dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2021 ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe supplémentaire « Transports » de la communauté d’agglomération LMV ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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8. POLITIQUE DE LA VILLE : CREATION D’UN POINT JUSTICE INTERCOMMUNAL, LABELLISE ESPACE FRANCE SERVICES (ANNEXES N°4A ET 4B).
Rapporteur : Elisabeth AMOROS – Conseillère communautaire déléguée
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
• Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; • Vu la décision 2021/18 du Président en date du 1er avril 2021 et portant demande de financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021 – Projet de Création d’un point Justice France Services ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Afin de répondre aux enjeux d’accès aux services au public et à l’accès au droit des administrés, l’agglomération, compétente en matière de politique de la ville souhaite créer un Point Justice intercommunal, labellisé Espace France Services.
Un Point Justice est un dispositif de proximité, destiné à apporter en un lieu unique, un accueil et une information sur les droits et devoirs aux administrés. Pour cela, le Point Justice met à disposition des habitants :
• Un service d’accueil ;
• Des informations gratuites dans différents domaines du droit ;
• Une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à
l'exécution d'une obligation ;
• Des consultations juridiques ;
• Un accès à la conciliation et à plusieurs services de la justice.
Quant à Espace France Services, il offre un bouquet de services du quotidien et permet de répondre aux questions afférentes à neuf opérateurs partenaires dont le Ministère de la justice mais également la direction générale des finances publiques (déclaration de revenus, appropriation du prélèvement à la source…), le ministère de l’Intérieur (aide au renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…), la caisse nationale de l’assurance maladie (information sur le remboursement des soins…), la caisse nationale d’assurance retraite (accompagnement de l’usager dans la simulation de ses allocations…), la caisse nationale d’allocations familiales (informations sur les prestations de la Caf, accompagnement dans l’utilisation du site en ligne…), Pôle emploi, la mutualité sociale agricole, etc.
Ce nouvel espace communautaire permettra également :
- La tenue de permanences gratuites du Conseil Départemental de l’Accès aux Droits (CDAD), de
professionnels du droit, de conciliateurs de justice, et d'associations juridiques. Dans ce cadre,
convention viendra fixer la contribution du CDAD et de LMV Agglomération au fonctionnement
du Point Justice, et définit les objectifs et les modalités d’organisation de celui-ci.
- L’intégration des projets de la Conférence Intercommunale du Logement, et plus
particulièrement les réponses opérationnelles du futur Plan Partenarial de Gestion et
D’Information des Demandeurs. Ainsi, certains opérateurs du Contrat de Ville tels que le CCAS
bénéficieront d’un appui technique et administratif. uberon Monts de Vaucluse VA
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Deux agents assureront l’accueil physique et téléphonique des administrés, la prise des rendez-vous et la planification des permanences.
L’installation du Point Justice intercomunal-Espace France Services se fera dans un premier temps dans des locaux transitoires, 248 avenue Kennedy (anciens locaux du centre de loisirs). A cet effet, une convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit sera conclue avec la commune de Cavaillon.
Son implantation définitive est prévue dans les locaux de l’actuel centre social municipal « La Passerelle », lorsque celui-ci aura intégré de nouveaux locaux réalisés dans le cadre du projet de rénovation urbaine.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès
aux Droits de Vaucluse ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
autre document utile à l’exécution de cette délibération, notamment la convention de mise à
disposition des locaux avec la commune de Cavaillon.
M. Peyrard rappelle que jusqu’à présent des permanences d’avocats, d’huissiers étaient assurées par le CCAS. Il demande si ce point justice sera complémentaire à ces permanences-là ? Monsieur le Président confirme que c’est un service supplémentaire qui sera regroupé dans un même lieu.
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9. GEMAPI – APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE CONCLUE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE - SMAVD (ANNEXE N°5).
Rapporteur : Roland CARLIER – Conseiller communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2019/66 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;
• Vu la convention de délégation de compétences avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en date du 14 août 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
LMV Agglomération est compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur la partie de son territoire inclus dans le bassin versant de la Durance depuis le 1er janvier 2018.
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) a pour compétences de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou concessionnaire que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
Il est également chargé de participer à la cohérence de l’action publique, à l’échelle du bassin versant de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l’exercice des compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à : - La prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ;
- La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
- La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, ainsi que des milieux naturels associés.
Ainsi, LMV Agglomération a-t-elle confié au SMAVD, par délégation, l’exercice de certaines de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’Environnement et a fait l’objet d’une convention signée le 14 août 2019 qui fixe les principes et modalités de l’intervention du SMAVD pour l’établissement, la conservation, l’entretien de ces ouvrages ainsi que pour leur surveillance et leur exploitation.
A ce jour, il est proposé de modifier certaines dispositions de la convention concernant l’actualisation du coût des études et des travaux de la tranche 3 de restructuration des digues à Lauris, suite à la réalisation de l’étude d’Avant-Projet par le SMAVD. Ainsi, le montant estimatif des travaux d’établissement d’ouvrages complémentaires est porté à 1 600 000 € HT contre 1 200 000 € HT initialement. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant ci-annexé à la convention de délégation de compétence signée le 14 août 2019 entre LMV Agglomération et le SMAVD ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
M. Peyrard rappelle qu’en 2019 la convention avait été signée pour un montant de 1 200 000 € HT et deux ans plus tard on passe à 1 600 000 € HT. Il suppose donc une erreur d’appréciation au départ puisque l’augmentation est de 400 000€.
Monsieur le Président confirme et ajoute que c’est un projet qui vit, il y a eu des études complémentaires traduisant des travaux supplémentaires.
« C’est la même chose » sur le Calavon. Pour tous les projets, il y a des budgets prévisionnels, des estimations et puis des réalisations et entre les deux il faut faire des ajustements issus des études. M Rousset précise qu’il s’agit d’un très vieux projet qui date de nombreuses années et « peut-être que le montant initial remonte aussi à de nombreuses années. »
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ Système d'endiguement de
Cheval-Blanc - Cavaillon
= Digue de Saint-Jacques
#1 em Digue de Sébastiani
ww Digue de la Droume
= Remblai LGV
==» Digue des Iscles de Milan
Zone protégée
= | Zone protégée par la digue des
Iscles de Milan pour Q100
= | Zone protégée par les digues de À
Saint-Jacques, Sébastriani, Droume Lé
et le remblai LGV pour Q50
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10. GEMAPI – APPROBATION DE LA ZONE PROTEGEE ET DU NIVEAU DE PROTECTION RELATIFS AU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE CHEVAL BLANC – CAVAILLON.
Rapporteur : Roland CARLIER – Conseiller communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la convention de délégation de compétences avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en date du 14 août 2019.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations), LMV a délégué la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc - Cavaillon au
Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD).
Après réalisation par le SMAVD du diagnostic technique des ouvrages constituant ce système de protection, LMV souhaite que soit déclaré un système d’endiguement associé à la zone protégée présentée ci-après et avec les niveaux de protection suivants :
- Protection contre la crue centennale dans le secteur protégé par la digue des Iscles de Milan - Protection contre la crue cinquantennale dans le secteur protégé par les autres digues.
Le niveau de protection sera uniformisé dans les deux secteurs pour atteindre un niveau de protection contre la crue centennale après la réalisation de travaux sur les digues de la Droume et de Sébastiani. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la zone protégée du système d’endiguement et les niveaux de protection tels que précisés ci-avant ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mandater le SMAVD, délégataire de LMV, pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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11. GEMAPI – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LMV AGGLOMERATION, LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD) RELATIVE A LA GESTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE CHEVAL BLANC-CAVAILLON EN PERIODE DE CRUE (ANNEXE N°6).
Rapporteur : Roland CARLIER – Conseiller communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2019/66 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;
• Vu la convention de délégation de compétences avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en date du 14 août 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations), LMV a délégué la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc - Cavaillon au
Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD).
Ainsi qu’il résulte de l’article 3.2.3.2 de la convention de délégation, les missions de gestion spécifique des ouvrages en période de crue sont menées dans le respect des consignes d’exploitation.
Cette gestion spécifique concerne notamment la gestion des ouvrages traversants et organes hydrauliques associés, la surveillance des ouvrages hydrauliques et de leurs accès et les interventions d’urgence nécessaires à la prévention ou à la contention des désordres ou des défaillances, et de manière générale toutes opérations à réaliser sur le site et de manière immédiate (surveillance des accès, vérification de l’état des ouvrages, manœuvre de vannes, réalisation ou suivi de réparations, etc…).
Afin d’assurer la réactivité nécessaire, leur cohérence et leur complémentarité avec les mesures relevant de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, LMV et la Commune de Cavaillon conviennent que les tâches relatives à la gestion spécifique de ce système d’endiguement en période de crue seront assurées solidairement par LMV et la Commune de Cavaillon sur l’ensemble du système d’endiguement.
Ces tâches sont mises en œuvre dans le cadre défini par le SMAVD, qui est gestionnaire, pour le compte de LMV, du système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon qui coordonne à ce titre l’ensemble des actions techniques et réglementaires concernant ce système de protection. uberon Monts de Vaucluse VA
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Il est donc proposé d’approuver la signature de la convention tripartite ci-annexée afin de définir les conditions d’organisation de la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon en période de crue.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée entre LMV Agglomération, la commune de Cavaillon et le SMAVD précisant les conditions d’organisation relatives à la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon en période de crue ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
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12. COMMANDE PUBLIQUE - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE LA STATION D’EPURATION INTERCOMMUNALE CAVAILLON/LES TAILLADES : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE PUBLIC.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande Publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation n°21EAPI01 lancée le 8 février 2021 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
• Vu l’avis de la commission MAPA réunie le 17 mai 2021.
La capacité actuelle de la station d’épuration de Cavaillon Les Iscles ne permet pas d’accueillir les futures zones urbanisées des quartiers Est (OAP n°1 du PLU), ni les zones déjà construites situées entre la route de Robion et la route des Taillades. Dans ce cadre, il a été décidé de construire une nouvelle station d’épuration, conformément au PLU et au zonage d’assainissement en vigueur.
Cette station d’épuration recevra également les eaux usées de la commune des Taillades, dont l’ouvrage est vétuste et classé non conforme par la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) et la réglementation nationale.
Ainsi, LMV Agglomération, dans la continuité des études préalables réalisées avant le transfert de la compétence assainissement, a lancé une consultation, selon une procédure adaptée, pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre comprenant le projet de construction de la station d’épuration intercommunale et la création des réseaux de collecte. L’objectif est de mettre en service le nouvel équipement en fin d’année 2023 et de construire les réseaux par la suite.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux de cette opération est la suivante :
Tranche ferme Construction de la station d'épuration 3 368 600,00 € Tranche optionnelle 1 Réseaux de transfert et de collecte 1 361 020,00 € Tranche optionnelle 2 Raccordement lotissements 620 885,00 €
Tranche optionnelle 3 Raccordement du petit lotissement situé à l'est d'Auchan et autres antennes 1 679 780,00 €
TOTAL 7 030 285,00 €
Les prestations de la maîtrise d’œuvre sont divisées en 4 tranches :
Tranche(s) Désignation
Tranche ferme
- AVP général sur l’ensemble de l’opération des phases 1 à 4
- Mission de base sans AVP de la Phase 1 : Construction de la station d'épuration, Canalisation de rejet, démolition de l'ancienne station d'épuration des Taillades et réhabilitation du site, réseau de transfert des Taillades vers la nouvelle station d'épuration, déversoir d'orage et bassin d'orage si nécessaire
- Mission complémentaire n°1 : relevé topographique
- Mission complémentaire n°2 : assistance pour les études géotechniques - Mission complémentaire n°3 : dossiers règlementaires et études environnementales - Mission complémentaire n° 4 : assistance pour les diagnostics amiante, HAP et plomb AGGLOMÉRATION
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- Mission complémentaire n° 5 : assistance pour la consultation, la désignation et le suivi des prestataires en charge des missions à réaliser pour la TF : Géo-détection des réseaux, CSPS, ….
- Mission complémentaire n° 6 : assistance pour le permis de démolir
- Mission complémentaire n° 7 : assistance au maître d’ouvrage en vue de l’expropriation
Tranche
optionnelle 1
Mission partielle sans AVP : Phase 2 - Réseaux de transfert et de collecte
Réseau de transfert depuis le PR principal de Cavaillon-Est et réseau de collecte dans la même tranchée que le refoulement
Tranche
optionnelle 2
Mission partielle sans AVP : Phase 3 - Raccordement lotissements
Raccordement des lotissements situés au Nord d'Auchan et antenne pour le raccordement de la future zone OAP1
Tranche
optionnelle 3
Mission partielle sans AVP : Phase 4 - Raccordement du petit lotissement situé à l'est d'Auchan et autres antennes
LMV pouvant se prévaloir de la qualité d’entité adjudicatrice au sens de l’article L.1212-1 du Code de la Commande Publique, le seuil de procédure formalisée est de 428 000 € HT.
L’estimation de la maîtrise d’œuvre étant inférieure à ce seuil, la procédure suivie est une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle. Elle est soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique et notamment à ses articles L.2123-1, R.2123-1 1° et suivants.
A l’issue de la procédure de publicité, 4 offres ont été reçues dans les délais :
N° pli Entreprise mandataire Co-traitants éventuels
1 SETEC - Vitrolles (13) -
2 NALDEO - Montélimar (26) -
3 IRH - Aubagne (13) gpt conjoint avec mandataire solidaire Cabinet TRAMOY - La Tour d'Aigues (84) SCP CHAMARD FRODET - Pérols (34)
4 ARTELIA - Marseille (13) gpt conjoint avec mandataire solidaire BE Eysseric - Marseille (13) ELEV Architecture - Montélimar (26)
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique / 100 55 %
2-Prix des prestations / 100 45 %
L’analyse des offres est effectuée par l’assistant au maître d’ouvrage Rhône Cévennes Ingénierie (RCI), situé à Aubenas (07).
Au vu de cette analyse, l’offre présentée par le groupement conjoint IRH/TRAMOY/CHAMARD pour un montant forfaitaire global de 249 552.64 € HT apparaît comme la mieux disante. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°21EAPI01 avec le groupement constitué de IRH Ingénieur Conseil, situé à Aubagne (mandataire solidaire), du Cabinet Tramoy, situé à La Tour d’Aigues et de SCP Agence Chamard Fraudet situé à Pérols, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget « assainissement » 2021 et suivants.
Monsieur le Président précise que nous avons sur cette question, la réponse à la question de Mme Nallet concernant les appels d’offres et les seuils. Sur ce dossier, le montant du projet est inférieur aux seuils de procédure formalisée et cela n’a pas empêché LMV de lancer des consultations et de faire jouer la concurrence.
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13. PISCINES – TARIFICATION 2021 DE L’ACCES AU CENTRE AQUATIQUE DE PLEIN AIR.
Rapporteur : Amélie JEAN – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 11 ;
• Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ; • Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; • Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; • Vu le décret n°2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2014/129 en date du 24 juin 2014 portant modification de la tarification du centre de plein air ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2015/69 en date du 28 mai 2015 portant tarification des activités aquatiques ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/41 en date du 9 juillet 2020 portant tarification de l’accès au centre aquatique de plein air.
Le centre de Plein Air intercommunal va rouvrir ses portes au public (semaine 21). Dans ce cadre, les tarifs 2021 proposés sont les suivants :
Jusqu’au 11 juin 2021 inclus
Entrées Tarifs LMV Tarifs hors LMV
Entrées
Jeunes et Adultes (15/64 ans) 3 € 5 €
Mineurs de 4 ans à 14 ans 2 € 3 €
A partir de 65 ans Gratuit 3 €
- de 4 ans Gratuit 2 €
Personnel communautaire 1 €
Abonnements
Adultes 10 passages + 1 gratuit 30 € 50 €
Adultes 50 passages + 10 gratuits 150 € 250 €
Enfants 10 passages + 1 gratuit 20 € 30 €
Enfants 50 passages + 10 gratuits 100 € 150 €
Associations / comités d’entreprises 150 € les 10 cartes de 10 entrées
Autres gratuités
ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) du territoire, Union Nationale Sport Scolaire (UNSS), Ecoles maternelles et primaires publiques et privées du territoire intercommunal, Pompiers, Polices, Gendarmerie Nationale, Maître-nageur Sauveteur sur présentation de la carte professionnelle, Associations bénéficiant d’une convention de mise à disposition avec la collectivité, vacanciers des campings intercommunaux « Les Royères du Prieuré » à Maubec et « La Durance » à Cavaillon. AGGLOMÉRATION
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Cependant, compte-tenu de l’affluence plus importante en période estivale et de la nécessité de poursuivre des protocoles sanitaires rigoureux, il est proposé de mettre en place, entre le 12 juin et le 05 septembre inclus, deux créneaux horaires :
• Créneau 1 : de 10h30 à 17h
• Créneau 2 : de 18h à 19h30
Dans ce cadre, les membres du conseil communautaire sont invités à fixer la grille tarifaire suivante :
Du 12 juin 2021 au 05 septembre 2021 inclus
CRENEAU 1 : 10h30/19h30
Entrées Tarifs LMV Tarifs hors LMV
Entrées
Jeunes et Adultes (15/64 ans) 3 € 5 €
Mineurs de 4 ans à 14 ans 2 € 3 €
A partir de 65 ans Gratuit 3 €
- de 4 ans Gratuit 2 €
Personnel communautaire 1 €
Abonnements
Adultes 10 passages + 1 gratuit 30 € 50 €
Adultes 50 passages + 10 gratuits 150 € 250 €
Enfants 10 passages + 1 gratuit 20 € 30 €
Enfants 50 passages + 10 gratuits 100 € 150 €
Associations / comités d’entreprises 150 € les 10 cartes de 10 entrées
Autres gratuités
ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) du territoire, Union Nationale Sport Scolaire (UNSS), Ecoles maternelles et primaires publiques et privées du territoire intercommunal, Pompiers, Polices, Gendarmerie Nationale, Maître-nageur Sauveteur sur présentation de la carte professionnelle, Associations bénéficiant d’une convention de mise à disposition avec la collectivité, vacanciers des campings intercommunaux « Les Royères du Prieuré » à Maubec et « La Durance » à Cavaillon.
CRENEAU 2 : 18h/19h30
Tarif unique uniquement pour les habitants LMV
Gratuités, tarif personnel communautaire et abonnements
maintenus
2 € Tarifs créneau 1
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la tarification 2021 détaillée dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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14. DEVELOPPEMENT - FIXATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE DOMINICAL DU QUAI DES ENTREPRISES ET DES DROITS DE TERRASSES SUR LE SITE DE COUSTELLET.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2224-18 et L 2224-18-1 ;
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-1 ; • Vu le code de la consommation ;
• Vu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;
• Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dans sa version en vigueur ; • Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; • Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire • Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
• Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-65 en date du 7 avril 2016 relative à l’approbation du règlement général du marché du Quai des Entreprises et règlement général du marché ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Sur le site de Coustellet, LMV Agglomération fixe des droits de place sur ses voiries d’intérêt communautaire.
En effet, dans le cadre de sa compétence développement économique, LMV gère un marché dominical, d’avril à décembre, implanté sur le Quai des entreprises puis l’agglomération permet l’installation de terrasses couvertes et/ou fermées pour certains commerçants sédentaires.
Les tarifications suivantes sont proposées :
1- Tarifications forfaitaires relatives au marché dominical du Quai des Entreprises :
Métrages 0 -4 m 4 - 6 m 7 m 8 m Passager
Montant forfaitaire 400 € 450 € 500 € 525 € 20 €
2- Tarifications des terrasses :
· Surfaces ouvertes : 15 € nets le M² par an.
· Surfaces fermées : 25 € nets le M² par an. uberon Monts de Vaucluse VA
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Afin de prendre en compte les fermetures administratives durant les périodes d’urgence sanitaire, la collectivité procédera à une réduction de titres en faveur des établissements dont l’activité a été empêchée du fait de ces fermetures obligatoires.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les tarifs d’occupation du domaine public sur le site de Coustellet tels que présentés ci-
dessus ;
• PRECISE que ces tarifs demeurent valables tant qu’ils ne sont pas modifiés par une nouvelle
délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à délivrer les autorisations d’occupation du
domaine public aux commerçants sédentaires qui en font la demande et aux commerçants non
sédentaires conformément aux conditions édictées par le règlement général du marché du Quai des
entreprises.
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15. RESSOURCES HUMAINES – RECOURS AU DISPOSITIF D’APPRENTISSAGE.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; • Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; • Vu le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 fixant les montants de rémunération des apprentis (article D6222-26 du Code du travail) ;
• Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
• Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
• Vu le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
• Vu l’avis du comité technique du 25 mai 2021 portant sur les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou à des personnes reconnues travailleur handicapé sans limite d’âge d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants. L’apprentissage est en effet un formidable levier pour dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, valoriser et préserver les compétences internes et renforcer l’attractivité de la collectivité.
En effet, LMV a identifié dans ses lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, que l’apprentissage pouvait être un outil RH efficace pour recruter sur les métiers en tension, et notamment ceux du secteur petite enfance et instruction du droit des sols.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. L’apprenti perçoit de son employeur, une rémunération mensuelle tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Le FIPHFP participe, chaque année, à la prise en charge du coût salarial et des cotisations sociales des apprentis en situation de handicap, à hauteur de 80% de la rémunération brute et charges patronales, déduction faite des autres financements et pendant toute la durée du contrat.
Le CNFPT participe au financement de la formation des apprentis à hauteur de 50 % des frais uberon Monts de Vaucluse VA
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d’inscription, dans les limites d’un montant fixé par France Compétences. L’autre moitié est prise en charge par l’employeur.
Les contrats d’apprentissages conclus avant le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une aide exceptionnelle de l’Etat au recrutement de 3000 €, versés à la collectivité dans le cadre du plan de relance.
Si à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur titularise l’apprenti en situation de handicap, le FIPHFP verse à l’employeur, une prime à l’insertion de 1600 €, mobilisable une seule fois.
L’apprenti sera encadré par un maître d’apprentissage au sein de son service. Celui-ci contribue à la formation de l’apprenti dans les compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé. Ce maître d’apprentissage peut se voir rétribuer via une NBI spécifique de 20 points.
Il convient pour le conseil de se prononcer pour autoriser le recrutement de personnel en contrat d’apprentissage avec un maximum d’apprenti fixé à trois pouvant être accueillis de façon simultanée au sein de la collectivité.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le recrutement de personnel en contrat d’apprentissage ;
• FIXE à 3 le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis de façon simultanée au sein de la
collectivité ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires
seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis correspondants ainsi que les avenants éventuels.
Mme Nallet interroge sur le fait que le chiffre de 3, pas très important peut-il évoluer au fil du temps, en fonction d’une évaluation éventuelle du dispositif ?
Monsieur le Président précise que ce chiffre de 3 peut évoluer en fonction des besoins. Aujourd’hui comme il est précisé dans la délibération, des métiers en tension ont été identifiés, des services où l’on a des difficultés à recruter des personnes formées, notamment pour les instructeurs du droit des sols, il n’existe pas d’écoles dédiées. Lors des recrutements il est impossible de trouver des candidats compétents pour assurer ces instructions de permis de construire. LMV a donc pris la décision de recruter des jeunes et de les former au service urbanisme de LMV dans le but de les recruter de façon définitive.
M Rousset souhaite savoir si cela est réservé uniquement au secteur de l’urbanisme. Monsieur le Président précise que non, ce sont tous les métiers en tension qui peuvent en bénéficier, tous les métiers pour lesquels on ne trouve pas de personnes qualifiées et formées. M Rousset trouve très intéressant d’initier nos enfants au travail par l’alternance, très bien pour la formation professionnelle qualifiante visant l’insertion sociale par la mise au travail. uberon Monts de Vaucluse VA
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16. RESSOURCES HUMAINES - FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : RAPPORT ANNUEL 2020 SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (ANNEXE N°7).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; • Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
• Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 mai 2021.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 agents doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle.
Entre 2019 et 2020, LMV a poursuivi ses efforts en matière d’emploi direct de travailleurs handicapés. Deux nouveaux bénéficiaires font désormais partie des effectifs de la collectivité.
Par ailleurs, l’agglomération a maintenu certaines dépenses permettant de réduire la contribution, avec le recours à des entreprises adaptées ou la valorisation des dépenses déductibles pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. De plus, en 2020, LMV a créé une cellule handicap composée de la chargée de mission RH et de la conseillère en prévention des risques professionnels qui permet :
d’identifier plus largement de nouveaux bénéficiaires, par une présence accrue sur le terrain et une explication plus importante des bénéfices pour les agents à se déclarer, d’accompagner plus finement ces agents tant dans leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la MDPH que dans le montage des dossiers d’aide et de subvention auprès du FIPHFP.
LMV Agglomération a donc créé un système gagnant-gagnant.
Ainsi, et malgré le changement imposé au 1er janvier 2021, de méthode de calcul de la contribution, en faveur de l’emploi direct et au détriment des dépenses déductibles, désormais plafonnées, LMV continue à enregistrer une baisse notable de sa contribution et une augmentation de son taux d’emploi. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le taux d’emploi direct 2020 de LMV est donc de 5,36 % contre 5 % en 2019 et 3,34 % en 2018.
La contribution due en 2021 par LMV est fixée à 1 847,88 € contre 5 853,72 € payés en 2020 et 29 116,68 € en 2019.
Le rapport complet présenté en Comité technique est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel 2020 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ci-annexé.
• PREND ACTE que la collectivité ne remplit pas totalement les obligations légales d’emploi de
travailleurs handicapés et doit s’acquitter d’une contribution de 1 847,88 € pour l’année 2020.
• INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 011.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
M Rousset souhaiterait connaitre la composition de la commission handicap. Monsieur le Président précise qu’elle se compose d’un gestionnaire Ressources Humaines et de la conseillère en prévention.
M Rousset ajoute qu’il représente les maires de France à la commission autisme, s’il est possible de faire du lien.
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17. RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; • Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; • Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Vu la délibération 2015-114 du 12 octobre 2015 portant instauration d’astreintes d’exploitation et modalités d’organisation ;
• Vu la délibération 2017-37 du 12 janvier 2017 portant instauration du régime d’astreinte pour les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
• Vu la délibération n°2017-97 du 17 mai 2017 portant adoption du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021 ;
• Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 mai 2021.
Conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Compte tenu du contexte sanitaire et des évolutions réglementaires récentes, il convient d’actualiser les dispositions relatives aux indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) et applicables aux agents de LMV agglomération. uberon Monts de Vaucluse VA
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En effet, le bon fonctionnement des services nécessite ponctuellement la réalisation d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
1 – Les bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux agents fonctionnaires ou contractuels, employés à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat.
Les cadres d’emplois et fonctions concernés par la présente délibération sont les suivants :
Cadres d’emplois de catégorie B et C :
- Adjoints administratifs
- Rédacteurs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Techniciens
- Adjoints du patrimoine
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Auxiliaires de puériculture
- Adjoints d’animation
- Animateurs
- ETAPS
Cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale également éligibles aux IHTS (arrêté du 25/04/2002) :
- Infirmiers, infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux - Educateurs de jeunes enfants
- Assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs
- Psychologues
Fonctions :
- Chargés d’accueil
- Assistants et gestionnaires administratifs (RH, finances, marchés publics, etc.) - Chargés de projet, chargés de mission
- Conseillers en séjour
- Instructeurs des autorisations d’urbanisme
- Agents techniques, agents de maintenance
- Techniciens (informatique, eau, etc.)
- Agents de collecte, de déchetterie
- Chefs d’équipe
- Agents de bibliothèque
- Bibliothécaires et responsables de médiathèque du réseau
- Auxiliaires de puériculture
- Assistants petite enfance
- Educateurs de jeunes enfants
- Directrices de crèche uberon Monts de Vaucluse VA
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- Référentes sanitaires, psychologue
- Agents d’animation, animateurs
- Educateurs sportifs, maîtres-nageurs
- Chef de bassin, responsable des piscines
2 – Conditions de versement
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (outil de décompte du temps de travail ou décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Pour les agents à temps non complet, ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures) et sont rémunérées au taux normal de l’agent, sans majoration. Au-delà de 35 heures, les heures sont calculées selon la procédure applicables aux IHTS, décrite dans le décret n° 2002-60.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
3 – La périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon la périodicité définie par leur cycle de travail.
4– Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
5 – Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
6 – La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires telles
qu’exposées ci-dessus ;
• PRÉCISE que les délibérations n°2015-114 du 12 octobre 2015 et n°2017-37 du 12 janvier 2017
relatives aux astreintes demeurent applicables.
• INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
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18. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL LMV : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°8).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020. • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 46 voix pour et 5 abstentions (Mme Nallet, Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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19. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL LMV : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°9).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable public.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du budget principal de Luberon Monts de Vaucluse et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 43 583 801,31 € 7 326 332,27 €
Recettes 46 384 265,82 € 6 248 499,96 €
Résultat courant d’exécution 2020 2 800 464,51€ - 1 077 832,31€
Report de l’exercice 2019 852 425,91 € -1 745 132,90 € Résultat cumulé 2020 3 652 890,42 € -2 822 965,21 € Restes à réaliser Dépenses 2 378 526,79 € Restes à réaliser Recettes 4 148 208,68 €
Solde des RAR reportés en 2021 1 769 681,89 € Solde d’investissement - 1 053 283,32 €
Le résultat global de clôture est de 2 599 607,10€
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 44 voix pour et 5 abstentions (Mme Nallet, Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff)
• ELIT M. Patrick Sintès, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif LMV 2020 qui s’établit comme indiqué ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal de LMV ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. uberon Monts de Vaucluse VA
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20. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL LMV : AFFECTATION DES RESULTATS 2020.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget principal LMV approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le compte administratif 2020 adopté ce jour présente un excédent de fonctionnement de 3 652 890,42€ et un résultat d’investissement avant restes à réaliser de –2 822 965,21 € ;
Les restes à réaliser 2020 s’établissent à 2 378 526,79€ en dépenses et à 4 148 208,68 € en recettes, soit un solde positif de 1 769 681,89 € ;
Ainsi, le résultat d’investissement, corrigé des restes à réaliser 2020 est de – 1 053 283,32 € ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter l’excèdent de fonctionnement 2020 comme suit :
• 3 652 890,42 € au 1068 pour couvrir le besoin de financement et financer partiellement les investissements 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le déficit d’investissement de 2 822 965,21€ au compte de dépenses 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget supplémentaire 2021 du budget principal ;
• VOTE l’affectation du résultat excédentaire 2020 au budget principal LMV 2021, qui sera repris au sein du budget supplémentaire, comme suit :
o Au compte de recettes d’investissement 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 3 652 890,42 €.
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21. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL LMV : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°10).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020. • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget principal LMV approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget principal reprend les résultats du compte administratif et les restes à réaliser de l’exercice 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, et notamment au chapitre 011, des ajustements de crédits sont inscrits pour tenir compte de dépenses imprévues ou de modifications de coûts signalées par les services gestionnaires lors de l’accomplissement de leurs missions (reprofilage de la piste d’entretien de la digue des Iscles de Milan, maintenances au service petite enfance, ajustement du loyer des Petites Graines, cotisations supplémentaires à la SACEM, etc…).
Au chapitre 65, suite aux notifications des contributions 2021, la prévision budgétaire concernant le financement du SIECEUTOM est ajustée à la baisse (- 280 k€).
En recettes, les ajustements concernent les recettes fiscales (-630 K€), les allocations compensatrices (+ 1294 K€) et les dotations de l’Etat (-19 K€) suite aux notifications intervenues après le vote du budget primitif.
Au total, l’autofinancement supplémentaire de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 917 K€.
En section d’investissement, il convient de noter principalement l’inscription du coût du déménagement des collections et les achats de mobiliers et matériels (environ 150 000 €) dans le cadre des travaux de réhabilitation de la médiathèque La Durance à Cavaillon dont les travaux ont été avancés compte tenu de la fermeture de l’établissement pour cause de pandémie. L’équipement de la médiathèque centrale sera subventionné par la DRAC (40%) et par l’Etat (DETR 35%).
En recettes, un remboursement de trésorerie du budget annexe ZAE Les Vergers / Le Midi est inscrit à hauteur de 308 K€. Par ailleurs, suite à l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2020 et la reprise des restes à réaliser, l’emprunt d’équilibre 2021 est ramené à 2,2 M€, hors reste à réaliser de 2 M€ pour l’emprunt souscrit en 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot), uberon Monts de Vaucluse VA
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• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget principal ci-annexé et qui
s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 639 700 €
Recettes de fonctionnement : 639 700 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 2 879 865,21 €
Recettes d’investissement : 2 879 865,21 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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22. FINANCES - BUDGET ANNEXE CAMPINGS : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°11).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020. • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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23. FINANCES - BUDGET ANNEXE CAMPINGS : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°12).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020. • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable du trésor.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du budget annexe « campings » et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci- dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 290 796,44 € 98 120,54 €
Recettes 290 796,46 € 98 120,54 €
Résultat courant d’exécution 2020 0.02 € 0,00 €
Report de l’exercice 2019 - 0.02 € 0,00 € Résultat cumulé 2020 0.00 € 0,00 € Restes à réaliser Dépenses 0,00 € Restes à réaliser Recettes 0,00 €
Solde des RAR reportés en 2021 0,00 € Solde d’investissement 0,00 €
Le résultat global de clôture est de 0,00 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour,
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Patrick Sintès, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « campings » tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « campings » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. uberon Monts de Vaucluse VA
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24. FINANCES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°13).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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25. FINANCES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°14).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable public.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du budget annexe « transports » et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci- dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 140 456,04 € 570 166,02 €
Recettes 1 688 586.31 € 676 952,20 €
Résultat courant d’exécution 2020 548 130,27 € 106 786,18 €
Report de l’exercice 2019 147 781,04 € Résultat cumulé 2020 548 130,27 € 254 567,22 € Restes à réaliser Dépenses - 7 884,00 € Restes à réaliser Recettes 0 €
Solde des RAR reportés en 20200 -7 884,00 € Solde d’investissement 246 683,22 €
Le résultat global de clôture est de 794 813,49 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Patrick Sintès, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « transports » tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « transports » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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26. FINANCES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « transports » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Le compte administratif 2020 du budget annexe « transports » présente un excédent d’exploitation de 548 130,27 € et un excédent d’investissement, avant restes à réaliser, de 254 567,22 €.
Les restes à réaliser 2020 s’établissent à 7 884,00 € en dépenses et à 0,00 € en recettes, soit un solde négatif de 7 884,00 €.
Ainsi, le résultat d’investissement corrigé des restes à réaliser 2020 est de 246 683,22 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 548 130,27 € au 002 solde de fonctionnement reporté.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le solde de fonctionnement de 548 130,27 € au compte de recettes 002 « solde de
fonctionnement reporté » au budget supplémentaire du budget annexe « transports » 2021 ;
• REPREND le solde d’investissement de 254 567,22 € au compte de recette 001 « solde
d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget supplémentaire 2021 du budget
annexe « transports » 2021 ;
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27. FINANCES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°15).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « transports » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget annexe « transports » reprend les résultats du compte administratif et les restes à réaliser de l’exercice 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont inscrits pour tenir compte de dépenses imprévues (restitution de versements transport) ou de révisions de prix (marché transport) signalées par les services gestionnaires. Un ajustement des subventions versées au titre de l’opération « 1000 vélos » est également prévu compte tenu de l’enthousiasme des habitants du territoire pour ce dispositif et des modifications d’attribution adoptées en séance du présent conseil communautaire.
En recettes, les ajustements concernent principalement la diminution de la prévision budgétaire correspondant aux recettes de versement transport (ralentissement dû à la pandémie et à ses conséquences économiques).
Au total, l’autofinancement supplémentaire de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 284 K€.
En section d’investissement, des crédits supplémentaires sont inscrits pour abonder les enveloppes budgétaires destinées aux mises aux normes de quais de bus, à l’équipement du pôle d’échange multimodal prévu en fin d’année et à la mise en œuvre du plan mobilité.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget annexe « transports » ci-joint et
qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 400 000 €
Recettes de fonctionnement : 400 000 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 569 967,22 €
Recettes d’investissement : 569 967,22 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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28. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE LES VERGERS / LE MIDI : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°16).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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29. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE LES VERGERS/LE MIDI : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°17).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur
le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du
vote.
Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020
établi par le comptable public.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020 du budget
annexe « ZAE Les Vergers / Le Midi » et les résultats des deux sections ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 164 101,16 € 846 888,06 €
Recettes 1 282 415,06 € 1 154 676,92 €
Résultat courant d’exécution 2020 118 313,90 € 307 788,86 €
Report de l’exercice 2019 0 € Résultat cumulé 2020 118 313,90 € 307 788,86 € Le résultat global de clôture est de 426 102,76 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M Patrick Sintès, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget
annexe « ZAE Les Vergers/Le Midi » ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « ZAE Les Vergers/Le Midi ».
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30. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE LES VERGERS / LE MIDI : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°18).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « ZAE Les Vergers / Le Midi » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget annexe « ZAE Les Vergers / Le Midi » reprend les résultats du compte administratif 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont inscrits pour l’aménagement des terrains restant à vendre sur le lotissement du Midi (fourreaux eaux usées chemin du Mitan et autres) tandis qu’en section d’investissement, le budget supplémentaire prévoit le remboursement partiel de l’avance de trésorerie octroyée par le budget principal à la création du budget annexe, dans l’attente de la vente des derniers terrains encore en stock.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget annexe « ZAE Les Vergers / Le
Midi » ci-joint et qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 118 313,90 €
Recettes de fonctionnement : 118 313,90 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 307 788,86 €
Recettes d’investissement : 307 788,86 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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31. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°19).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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32. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°20).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2020 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2020 établi par le comptable du trésor.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2020, exécution du Budget Annexe ZAE Zones Sud et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci- dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 11 173 415,41 € 13 463 169,16 €
Recettes 11 120 226,27 € 11 385 252,93 €
Résultat courant d’exécution 2020 -53 189, 14 € - 2 077 916,23 €
Report de l’exercice 2019 626 718,83 € 851 021,57 €
Résultat cumulé 2020 573 529,69 € -1 226 894,66 €
Le résultat global de clôture est de – 653 364,97 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Patrick Sintès, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe zones Sud tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe zones Sud;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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33. FINANCES - BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°21).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « ZAE zones Sud » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget annexe « ZAE Zones Sud » reprend les résultats du compte administratif 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont inscrits pour le financement des études et des travaux relatifs à l’aménagement des zones ainsi que pour le suivi juridique des contrats. En section d’investissement, un nouvel appel de fonds de 1,2 M€ est prévu auprès du Crédit Agricole dans le cadre de l’offre de financement échelonné souscrit en 2019 pour l’acquisition des terrains auprès de la société IMMOCHAN.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget annexe « ZAE zones Sud » ci-joint
et qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 428 829,69 €
Recettes de fonctionnement : 428 829,69 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 1 237 894,66 €
Recettes d’investissement : 1 237 894,66 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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34. FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°22).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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35. FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°23).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable public.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du budget annexe « eau » et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 103 674,39 € 77 453,86 €
Recettes 129 100,21 € 232 792,86 €
Résultat courant d’exécution 2020 25 425,82 € 155 339,00 €
Report de l’exercice 2019 0,00 € 0,00 € Résultat cumulé 2020 25 425,82 € 155 339,00 € Restes à réaliser Dépenses 21 431,00 € Restes à réaliser Recettes 41 559,00 €
Solde des RAR reportés en 2021 20 128,00 € Solde d’investissement 175 467,00 €
Le résultat global de clôture est de 200 892,82 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Frédéric Massip, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « eau » tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « eau » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
36. FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M 43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « eau » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Le compte administratif 2020 du budget annexe « eau » présente un excédent d’exploitation de 25 425,82 € et un excédent d’investissement, avant restes à réaliser de 155 339,00 €.
Les restes à réaliser 2020 s’établissent à 21 431,00 € en dépenses et à 41 559,00 € en recettes, soit un solde positif de 20 128,00 €.
Ainsi, le résultat d’investissement corrigé des restes à réaliser 2020 est de 175 467,00 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 25 425,82 € à la section d’investissement pour autofinancer une partie des investissements prévisionnels 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le solde d’investissement de 155 339,00 € au compte de recette 001 « solde
d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget supplémentaire du budget
annexe « eau » 2021 ;
• VOTE l’affectation du résultat excédentaire 2020 du budget annexe « eau », qui sera repris au
sein du budget supplémentaire 2021, comme suit :
− Au compte de recettes d’investissement 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » d’un montant 25 425,82 €.
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37. FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°24).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « eau » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget annexe « eau » reprend les résultats du compte administratif et les restes à réaliser de l’exercice 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont inscrits pour tenir compte de dépenses supplémentaires et rectifier la dotation au chapitre 022-dépenses imprévues.
En section d’investissement, des crédits supplémentaires sont inscrits pour abonder les enveloppes budgétaires destinées aux travaux sur les réseaux et aux opérations patrimoniales liées à la mise à dispositions des immobilisations et des études liées à la compétence par les communes en 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget annexe « eau » ci-joint et qui
s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0 €
Recettes de fonctionnement : 0 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 182 764,82 €
Recettes d’investissement : 182 764,82 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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38. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°25).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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39. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°26).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote. Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable public.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du Budget Annexe Assainissement collectif et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 487 990,07 € 2 987 828,18 €
Recettes 2 878 221,28 € 4 204 845,04 €
Résultat courant d’exécution 2020 1 390 231,21 € 1 217 016,86 €
Report de l’exercice 2019 0,00 € 0,00 € Résultat cumulé 2020 1 390 231,21 € 1 217 016,86 € Restes à réaliser Dépenses 3 056 877,74 €
Restes à réaliser Recettes 530 662,51 €
Solde des RAR reportés en 2021 -2 526 215,23 €
Solde d’investissement -1 309 198,37€
Le résultat global de clôture est de 81 032,84 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Frédéric MASSIP, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement collectif » tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement collectif » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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40. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement collectif » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Le compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement collectif » présente un excédent d’exploitation de 1 390 231,21 € et un excédent d’investissement, avant restes à réaliser, de 1 217 016,86 €.
Les restes à réaliser 2020 s’établissent à 3 056 877,74 € en dépenses et à 530 662,51 € en recettes, soit un solde négatif de 2 526 215,23 €.
Ainsi, le résultat d’investissement, corrigé des restes à réaliser 2020, est de – 1 309 198,37 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 1 390 231,21 € à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement et autofinancer une partie des investissements prévisionnels 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le solde d’investissement de 1 217 016,86 € au compte de recette 001 « solde
d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget supplémentaire du budget
annexe « assainissement collectif » 2021 ;
• VOTE l’affectation du résultat excédentaire 2020 du budget annexe « assainissement collectif »,
qui sera repris au sein du budget supplémentaire 2021, comme suit :
− Au compte de recettes d’investissement 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » d’un montant 1 390 231,21 €.
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41. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 (ANNEXE N°27).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu le budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement collectif » approuvé le 31 mars 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
Le budget supplémentaire du budget annexe « assainissement collectif » reprend les résultats du compte administratif et les restes à réaliser de l’exercice 2020 votés précédemment.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont inscrits pour tenir compte de dépenses imprévues (restitution de PFAC, remboursement de taxes foncières).
En section d’investissement, des crédits supplémentaires sont inscrits pour abonder les enveloppes budgétaires destinées aux travaux sur les réseaux et aux opérations patrimoniales liées à la mise à dispositions des immobilisations et des études liées à la compétence par les communes en 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• APPROUVE, par chapitre, le budget supplémentaire du budget annexe « assainissement
collectif » ci-joint et qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0 €
Recettes de fonctionnement : 0 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : 1 148 722,84 €
Recettes d’investissement : 1 148 722,84 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
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42. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (ANNEXE N°28).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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43. FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (ANNEXE N°29).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février 2021 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération ne pouvant assister à la discussion et devant se retirer au moment du vote. Il est rappelé que le compte administratif 2020 est conforme aux écritures du compte de gestion 2020 établi par le comptable public.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le compte administratif 2020, exécution du budget annexe « assainissement non collectif » et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 49 116,48 € 0,00 €
Recettes 49 116,48 € 0,00 €
Résultat courant d’exécution 2020 0,00 € 0,00 €
Report de l’exercice 2019 0,00 € 0,00 € Résultat cumulé 2020 0.00 € 0,00 € Restes à réaliser Dépenses 0,00 €
Restes à réaliser Recettes 0,00 €
Solde des RAR reportés en 2021 0,00 €
Solde d’investissement 0,00 €
Le résultat global de clôture est de 0,00 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions (Mme Pontet, M Bourse, M Peyrard + pouvoir Mme Auzanot),
(M le Président ne prend pas part au vote + pouvoir M Kitaeff),
• ELIT M. Frédéric MASSIP, son Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif » tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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44. FINANCES - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2 ; • Vu la délibération n°2021-40 du 31 mars 2021 portant approbation du budget primitif du budget principal de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 06 mai 2021.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Lorsque les restes à recouvrer sur compte de tiers sont compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Tel est le cas pour la société Kristina (enseigne alimentaire) qui a arrêté son activité en 2020 et qui est à ce jour redevable au titre de la redevance spéciale pour un montant total de 4 054 €.
Le recouvrement de ces créances étant compromis, il appartient à l’agglomération de constituer une provision de ce montant.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• CONSTITUE une provision pour créances douteuses d’un montant de 4 054 € correspondant à 100% du reste à recouvrer auprès de la société Kristina ;
• DIT que les crédits ont été prévus au budget de l’agglomération.
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45. FINANCES - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUITE A UN VOL.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L.5215-27, L.5216-5, L.5216-7-1 et R.2226-1 ;
• Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
• Vu le vol par effraction de la régie d’avances et de la régie de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage commis entre le samedi 2 janvier 2021 (11H) et le lundi 4 janvier 2021 (8H15) ; • Vu le dépôt de plainte enregistré au commissariat de police de Cavaillon le 6 janvier 2021 ; • Vu le procès-verbal de vérification de la régie d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage en date du 12 janvier 2021 et faisant état d’un déficit de 808,91 € ;
• Vu le procès-verbal de vérification de la régie de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage en date du 12 janvier 2021 et faisant état d’un déficit de 2 867,67 € ;
• Vu l’ordre de versement du Président de LMV établi le 12 mai 2021 à l’encontre du régisseur de la régie d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• Vu l’ordre de versement du Président de LMV établi le 12 mai 2021 à l’encontre du régisseur de recette de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• Vu la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur d’avances et de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage, Monsieur FISLI Jamel, en date du15 février 2021 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
L’aire intercommunale d’accueil des gens du voyage est placée sous la gérance de l’association l’Hacienda, titulaire d’un marché public de prestation de services signé avec la communauté d’agglomération.
La régie d’avances et la régie de recettes, constituées pour faire fonctionner cette aire (encaissements/restitutions des cautions, droits de place et forfaits fluides), sont toutes deux domiciliées sur le site de l’aire d’accueil des gens du voyage, Boulevard André ROUGET à Cavaillon. Le lieu accueillant ces deux régies est le bureau d’accueil. Il est composé d’une pièce principale équipée d’un coffre-fort scellé avec combinaison, d’une alarme anti-intrusion et d’une vidéosurveillance. En cas de dysfonctionnement de ces éléments, l’association l’Hacienda a l’obligation de le signaler immédiatement aux services de la communauté d’agglomération.
Malgré ces éléments de sécurisation, les fonds des deux régies ont fait l’objet d’un vol avec effraction entre le 2 et le 4 janvier 2021, pendant la période de fermeture de l’aire d’accueil et en l’absence du régisseur qui a quitté son poste le samedi 2 janvier à 11H.
La porte blindée du bureau d’accueil de l’aire a été fracturée. Les voleurs ont ensuite pénétré dans l’arrière-salle du bureau d’accueil (local technique) dans laquelle se trouvait une armoire non sécurisée dans laquelle était entreposés les fonds des deux régies d’avances et de recettes. Contrairement aux recommandations de la communauté et du comptable public, les fonds des deux régies n’étaient donc pas remisés dans le coffre scellé et sous alarme prévu à cet effet.
Les procès-verbaux de vérification des deux régies, établis par le comptable public le 12 janvier 2021, ont fait ressortir un déficit de 808,91 € pour la régie d’avances et 2 867,67 € pour la régie de recettes. uberon Monts de Vaucluse VA
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Outre le fait que les fonds n’étaient pas conservés dans le coffre-fort scellé du bureau d’accueil, la vérification du comptable public a mis en exergue le non-respect du montant plafond de l’encaisse autorisée par l’arrêté de régie de recettes (2000 €) ni la périodicité minimale de versement des fonds (une fois par semaine) auprès du comptable public. Pour la deuxième fois donc, l’Hacienda n’a pas respecté ses obligations contractuelles concernant la gestion et la conservation des fonds des régies d’avances et de recettes. En effet, lors d’un précédent vol en novembre 2018, les fonds avaient été dérobés dans le véhicule personnel du régisseur, en dehors du territoire de l’Agglomération.
Lorsqu’un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l’émission d’un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
En l’espèce, le régisseur s’est vu notifier par le Président de LMV, deux ordres de versement, au titre des déficits constatés sur les deux régies.
A la suite de ces notifications, le régisseur a sollicité une remise gracieuse des sommes portées à sa charge, en mettant en avant le fait qu’il avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur le fait qu’il ne disposait pas de la clé du coffre scellé et sécurisé et que l’utilisation d’un autre coffre dans un local technique non sécurisé n’était pas adaptée aux exigences de la réglementation sur les régies.
Le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs après avis de l’ordonnateur et du comptable public et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances de force majeure. Si tel n’est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, de la somme laissée à la charge du régisseur.
Compte tenu des circonstances à l’origine des déficits de caisse susvisés, et des négligences dont ont fait preuve le régisseur et l’association l’Hacienda en conservant les fonds dans un coffre et un local non sécurisé, sans alerter la communauté d’agglomération sur une quelconque difficulté dans le respect de ces consignes de sécurité.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DONNE un avis défavorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage pour le déficit de 808,91 € qui a fait l’objet d’un ordre de versement ;
• DONNE un avis défavorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage pour le déficit de 2 867,67 € qui a fait l’objet d’un ordre de versement ;
• AUTORISE Monsieur le Président à notifier les avis défavorables de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse concernant la demande de remise gracieuse du régisseur, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, par l’intermédiaire du comptable public de CAVAILLON ;
• DEMANDE la mise en débet du régisseur, Monsieur Jamel FISLI et le remboursement des déficits de régies constatés par les procès-verbaux du comptable public.
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46. AFFAIRES GENERALES – SIGNATURE D’UN CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la circulaire du premier ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des CRTE.
Le Contrat de Relance et de Transition écologique est un contrat global, intégré et pluriannuel qui vise à associer les territoires au plan de relance avec pour enjeux de :
• Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme ;
• Simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ;
• Illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.
Ainsi, l’objectif premier du Contrat de Relance et de Transition écologique est la construction d’un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés par les collectivités territoriales. Il a vocation à remplacer progressivement les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques.
Conformément à l’esprit de la circulaire du Premier Ministre diffusée en novembre dernier, le périmètre du contrat de relance et de transition écologique a été défini à l’échelle de notre intercommunalité. Toutefois, il est précisé que les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage communale.
Par ailleurs, il est précisé que ces contrats seront évolutifs ; en effet, des priorités pourront être inscrites dès le début du contrat, ou être ajoutées au cours de son exécution. Un projet de territoire est un document vivant ; le contrat ne doit donc pas figer, pour les six prochaines années, les orientations et engagements des signataires dans une liste de fiches action écrites en 2021.
Les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (exemples : DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat, etc.). Il s’agit donc de mutualiser des crédits prévus dans le cadre de programmes nationaux.
La signature du contrat est prévue avant le 30 juin 2021, à l’issue d’une concertation menée par les services de l’Etat associant LMV et ses communes membres.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VALIDE le principe de signature d'un CRTE avec l'Etat et partenaires ;
• AUTORISE son Président à signer ce CRTE en juin 2021, ainsi que tout document afférant à ce dossier. uberon Monts de Vaucluse VA
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47. AFFAIRES GENERALES – INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
a) Décisions du Président.
Décision 2021/13 en date du 18/03/2021 portant approbation de l’avenant n°4 au marché 17ENFS01 conclu avec
la société SILIM Environnement pour l’exploitation des déchetteries intercommunales, transport et traitement des
déchets issus de ces déchetteries.
Suite à l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la déchetterie du Puits des Gavottes à Cavaillon et la déchetterie de Mérindol ont été fermées à compter du 17/03/2020 jusqu’au 11/05/2020.
A la sortie du confinement, des agents supplémentaires ont été mis à disposition en mai et juin pour faire face à une importante affluence.
La présente décision a pour objet d’approuver cet avenant de régularisation COVID. Le nouveau montant estimatif s’établit à 1 864 766.43 € HT, soit une augmentation de + 13.02 % du montant initial du marché correspondant à l’ajout d’agents supplémentaires.
Décision 2021/14 en date du 26/03/2021 portant création d’une régie de recettes auprès du camping intercommunal de MAUBEC
La présente décision a pour objet d’instituer une régie de recettes auprès du camping intercommunal de Maubec de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse à compter du 1er avril 2021.
Décision 2021/15 en date du 26/03/2021 portant création d’une régie de recettes auprès du camping intercommunal de Cavaillon
La présente décision a pour objet d’instituer une régie de recettes auprès du camping intercommunal de Cavaillon
de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse à compter du 1er avril 2021.
Décision 2021/16 en date du 26/03/2021 portant demande de financement auprès de la CAF dans le cadre de l’appel à candidature « Mission de coordination départementale des Lieux d’Accueil Enfant Parent (LAEP) ». La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de candidature auprès de la CAF de Vaucluse afin de répondre à l’appel à candidature relatif à la mission de coordination départementale des Lieux d’Accueil Enfant Parent.
Décision 2021/17 en date du 1/04/2021 portant demande de financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021 – Projet de réhabilitation de l’Office de Tourisme Intercommunal de Cavaillon. La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre de la DSIL 2021 pour le projet de réhabilitation de l’Office de Tourisme Intercommunal de Cavaillon. Ce projet concerne ainsi la création de trois bureaux supplémentaires d’environ 10 m2 chacun, d’une salle de réunion fonctionnelle d’environ 25m2. AGGLOMÉRATION
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76
Le plan de financement proposé est le suivant :
Descriptif Montant HT %
DSIL 2021 89 025,75 25 %
CRET Région Sud 150 875,00 42 %
AUTOFINANCEMENT LMV 116 202,25 33 %
TOTAL 356 103,00 100%
Décision 2021/18 en date du 1/04/2021 portant demande de financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021 – Projet de Création d’un point Justice – France Services La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre de la DSIL
2021 pour le projet de Création d’un point Justice – France Services.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Descriptif Montant HT %
DSIL 2021 10 740,10 35 %
SUD LABS (Région Sud) 8 300,00 27 %
AUTOFINANCEMENT LMV 11 634,90 38 %
TOTAL 30 675,00 100%
Décision 2021/19 en date du 1/04/2021 portant demande de financement dans le cadre de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) 2021 – Rénovation de l’éclairage public de LMV Agglomération
La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre de la DSIL 2021 pour le projet de Rénovation de l’éclairage public de LMV Agglomération.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Descriptif Montant HT %
DSIL 2021 41 960,80 35 %
AUTOFINANCEMENT LMV 77 927,20 65 %
TOTAL 119 888,00 100%
Décision 2021/20 en date du 2/04/2021 portant demande de financement dans le cadre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 – Modernisation de la déchetterie de LAURIS
La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre de la DETR pour le projet de modernisation de la déchetterie de LAURIS.
Le plan de financement est le suivant :
Descriptif Montant HT %
DETR 2021 75 000 € 20 %
Contrat d’objectifs Région / ADEME 187 500 € 50 %
AUTOFINANCEMENT LMV 112 500 € 30 %
TOTAL 375 000 € 100% uberon Monts de Vaucluse VA
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77
Décision 2021/21 en date du 6/04/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 19TEPI01 relatif à
la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’office de tourisme de Cavaillon
Il convient d’établir une modification du marché n°19TEPI01 afin de prendre en compte la nouvelle répartition des honoraires entre les différents co-traitants suite à la réalisation par le mandataire lui-même d’une partie des études.
Cet avenant est dépourvu d’incidence financière, le montant du marché demeure fixé à 33 750 € HT.
Décision 2021/22 en date du 9/04/2021 portant demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse
La présente décision a pour objet d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour la réalisation de l’étude diagnostic de l’ensemble du système d’assainissement de Cabrières et Gordes Les Imberts.
Le plan de financement est le suivant :
FINANCEURS MONTANT HT %
Agence de l’Eau RMC 42 830 € 50 % CA LMV 42 830 € 50 %
Décision 2021/23 en date du 12/04/2021 portant approbation de l’avenant n°1 au marché 20OMFS05 relatif à la location et l’entretien de vêtements de travail Haute Visibilité
Suite au recrutement de nouveaux agents sur les déchetteries de Cavaillon et de Lauris, il convient de rajouter des prestations de location et d’entretien des vêtements pour ces 5 nouveaux agents. La présente décision a donc pour objet d’approuver la modification de marché correspondante. Le nouveau montant estimatif, sur la durée totale du marché, s’établit à 139 072.97 € HT, soit une augmentation de 7.76% du montant initial du marché correspondant à l’ajout de ces prestations supplémentaires.
Décision 2021/24 en date du 14/04/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 20TETX02 relatif à l’aménagement du chemin du Puits des Gavottes – Lot n° 2 : Eclairage conclu avec la société SN EPM La présente décision a pour objet d’approuver une modification du marché n°20TETX02, lot n° 2 « Eclairage » afin de prolonger le délai d’exécution de 2 mois en raison d’un projet d’aménagement d’un carrefour par le département.
Cet avenant est dépourvu d’incidence financière, le montant du marché demeure fixé à 112 988.60 € HT.
Décision 2021/25 en date du 14/04/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 20TETX02 relatif à l’aménagement du chemin du Puits des Gavottes – Lot n° 3 : Espaces verts conclu avec la société Pépinière du Chêne Vert
La présente décision a pour objet d’approuver une modification du marché n°20TETX02 lot n° 3 « ESPACES VERTS » afin :
De prolonger le délai d’exécution de 2 mois en raison d’un projet d’aménagement d’un carrefour par le département ;
De rajouter des prestations supplémentaires relatives à la fourniture et à la pose d’un filtre hydraulique dont la plus-value est fixée à 2 800 € HT.
Le nouveau montant s’établit à 226 612.70 € HT, soit une augmentation de + 1.25 % du montant initial.
Décision 2021/26 en date du 14/04/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 20TETX02 relatif
à l’aménagement du chemin du Puits des Gavottes – Lot n° 1 : Voirie conclu avec le groupement NeoTravaux /Midi
Travaux
La présente décision a pour objet d’approuver une modification du marché n°20TETX02 lot n° 1 « VOIRIE » afin : De prolonger le délai d’exécution de 2 mois en raison d’un projet d’aménagement d’un carrefour par le département ;
De rajouter des prestations supplémentaires dont la plus-value est fixée à 17 230.00 € HT ; uberon Monts de Vaucluse VA
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78
Le nouveau montant s’établit à 876 478.80 € HT, soit une augmentation de + 2.01 % du montant initial du marché correspondant.
Décision 2021/27 en date du 16/04/2021 portant approbation de la modification du marché 19INFS01- lot 1 relatif
à la fourniture et à la livraison de matériels informatiques conclu avec la SCOP ABSYS INFORMATIQUE
Dans le cadre de l’exécution du marché susvisé et suite à la crise sanitaire actuelle et aux directives ministérielles visant à renforcer le télétravail, il a été nécessaire d’équiper les agents en matériel informatique afin de leur permettre de télétravailler.
Les commandes de matériels étant ainsi plus importantes durant cette période, la présente décision a pour objet d’approuver une modification de marché visant à augmenter le montant maximum prévu pour la période en cours à 44 000 € HT.
Afin de ne pas modifier le montant global du marché, toutes périodes confondues, cette augmentation de 12 000 € HT sera déduite de manière équitable sur le montant des périodes 3 et 4.
b) Décisions d’attribution
Objet Mode de consultation Notification Montant en € HT Attributaire
Acquisition de 2 engins de tassage pour les
déchetteries intercommunales
MAPA 26/03/2021 190 010.24 PACKMAT SYSTEM – Héricourt (70)
Traitement-valorisation des gravats issus de
la déchetterie intercommunale de Cavaillon
Sans publicité
ni mise en
concurrence
préalable
03/05/2021 37 740.00 GAVISUD – Cavaillon (84)
Acquisition et pose de 11 colonnes enterrées
pour la collecte des déchets sur la commune
de Maubec
Consultation 03/05/2021 58 930.00 ASTECH – Ensisheim (68)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞
La séance est clôturée à 19h45. Accusé de réceg ps 1 Hinisté e de l'Intérieur
HSE R09P40447-202 10708-DEL2021-113-DE
Accusé certifié exécutoire
République française
Département de Vaucluse — Arrondisseme
rs Réception par le préfet : 13/07/20
Affichage : 16/07/2021
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 37
Absents : 15 (dont 9 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PESQUIES Christine —- M PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI
Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme CATALANO LLORDES Gaétane
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
Fa
Délibération 2021-113 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 —-113
Objet : RESSOURCES HUMAINES — PREVENTION — Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels : délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président.
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
LU Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 4121-1 à L 4121-3 ;
e Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
e _Vule décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail
et modifiant le code du travail;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021 ;
e Vu l'avis du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail en date du 30 juin 2021.
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la santé et à la sécurité de ses agents et d'évaluer les risques
professionnels qui peuvent être évités. En application des dispositions du décret n°2001-1016 du O5
novembre 2001, l'évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans un document unique.
Luberon Monts de Vaucluse s’est engagée dans une refonte totale de son document unique d'évaluation
des risques professionnels.
Depuis le mois de janvier 2021, le service santé et prévention est allé à la rencontre de chaque service
pour identifier, analyser et classer les risques professionnels auxquels sont soumis les agents.
Outre l'obligation règlementaire, ce travail s'inscrit dans la démarche volontaire, initiée en 2018, visant à
ancrer la santé au travail comme axe structurant d’une nouvelle culture managériale et fédératrice autour
de la prévention.
Ce document assure une double fonction :
-__ D'une part, il permet de recenser, au travers des différentes activités menées par les agents, les
caractéristiques essentielles des risques auxquels ils sont exposés (gravité, fréquence).
- D'autre part, il permet d'établir un programme d'actions à mener afin de réduire les risques
recensés.
Afin de permettre une fluidité dans la réalisation et les différentes actualisations nécessaires à son
application, il est proposé de donner une délégation au Président pour valider, mettre en œuvre et
adapter, le cas échéant, le document unique.
Délibération 2021-113 République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e DELEGUE à Monsieur le Président, où son représentant, l'élaboration, le suivi et la modification du
document unique d'évaluation des risques professionnels ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Délibération 2021-113 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-113 République française Accusé de récepfpn 7 Winistè e de l'Intérieur
2 : - -DE 1-114-DE Département de Vaucluse — Arrondissemerk #fA99p40422 20210708-DEL2021-114-D
Accusé certifié exécutoire
_ Réception par le préfet : 13/07/204
Affichage : 16/07/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 37
Absents : 15 (dont 9 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte —- M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José - Mme NALLET Christine —- M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON
Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI
Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme CATALANO LLORDES Gaétane
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
D
Délibération 2021-114 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 114
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Mise à jour du tableau des effectifs recrutement de deux agents -
Espace France Services.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2021-72 en date du 27 mai 2021 portant création d’un point justice
intercommunal, labellisé Espace France Services ;
e Vu l'avis du comité technique en date du 25 mai 2021 approuvant la création d’un point d'accès aux
droits -Espace France Services
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2021, LMV ouvrira, en
septembre prochain, un point justice intercommunal, labellisé Espace France Services.
Véritable guichet unique pour les démarches administratives du quotidien, ce nouvel espace sera
accessible à tous, 5 jours par semaine (24h d'ouverture hebdomadaire).
Afin d'assurer l'accueil et l'accompagnement des usagers, deux agents seront recrutés à temps non
complet (80 %) pour :
e Accueillir, informer et orienter le public.
e Accompagner les usagers dans l’utilisation des services en ligne et faciliter l'accès aux différents
postes informatiques et aux plateformes numériques.
e Mettre en place un accompagnement individualisé.
e Participer à la gestion du Point Justice- Espace France Services.
Ces deux agents seront intégrés au pôle politique de la ville, habitat, emploi et territoire numérique.
Dans le cadre des missions associées à Espace France Services, une formation des agents est prévue en
octobre prochain.
Les postes seront ouverts aux agents contractuels. Par dérogation, en application de l’article 3-3 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et sous réserve du caractère infructueux du recrutement d’un
fonctionnaire, ils pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les
besoins des services où la nature des fonctions le justifient. Le cas échéant, les agents contractuels
pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le où les grades prévus par le tableau des emplois.
Délibération 2021-114 République française 2021/....
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e CREE au tableau des emplois le service Espace France Services, au sein du pôle politique de la ville,
habitat, emploi et territoire numérique ainsi que 2 postes d’agent d’accueil et d'accompagnement France Services ;
e CREE au tableau des effectifs les grades suivants à temps non complet 80 % :
2 Agents d'accueil et
Adjoints administratifs Temps non complet d'accompagnement Adjoints administratifs : territoriaux 80 % Espace France Services 8
e DIT que la rémunération de ces emplois s’établira par référence au cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux, assortie d’un régime indemnitaire versé au prorata du temps de travail de l'agent ;
e INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’Agglomération au chapitre 012 « Charges de personnel » :
e AUTORISE Monsieur le Président, où son repré ant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
x\Vaucluse A Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2021-114 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021 République française Accusé de récepfpp 7 Wiinistè e de l'Intérieur
Département de Vaucluse — Arrondissemenh ff AgP40442-20210708-DEL2021-115-DE Accusé certifié exécutoire
_ Réception par le préfet : 13/07/20?
Affichage : 16/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 37
Absents : 15 (dont 9 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI
Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoirà Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme CATALANO LLORDES Gaétane
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
Délibération 2021-115 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
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Séance du 8 juillet 2021
N° 2021 —-115
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation de l'avenant de prolongation du contrat de délégation
de service public conclu par la commune de cavaillon pour la collecte des eaux usées.
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L.5215-27,
L.5216-5, L.5216-7-1 et R.2226-1;
e Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 3135-1 à R.3135-9;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-173 en date du 12 décembre 2019
relative à l'autorisation donnée au Président pour signer les avenants de transfert aux contrats liés
à l'extension de compétences de LMV au 01/01/2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-59 en date du 23 juillet
2020 portant approbation des avenants aux contrats de délégation de service public ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-146 en date du 15
octobre 2020 portant approbation des avenants aux contrats de délégation de service public —
complément à la délibération du 23 juillet 2020 ;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 21/12/2016 du service assainissement collectif (collecte) de
la commune de Cavaillon, parvenu en Préfecture le 23/12/2016;
e Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 14 juin 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Suite au transfert des compétences assainissement collectif et non collectif à Luberon Monts de Vaucluse
au 1°’ janvier 2020, les contrats de délégation de service public et leurs annexes lui ont été transférés de
plein droit.
Par délibérations en date du 23 juillet et du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé la
signature de plusieurs avenants aux contrats de délégation de service public conclus initialement par les
communes avec la société SUEZ EAU FRANCE.
Ces avenants avaient pour objectif d’uniformiser sur le territoire intercommunal certaines conditions
administratives et contractuelles de ces services avec notamment :
e La gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité.
e Le régime Assurantiel des ouvrages délégués d’Assainissement.
e Le règlement Général des Services (RGS) d’Assainissement Collectif et Non Collectif.
e L'élection de domicile du Délégataire.
Le contrat de délégation de service public relatif à la collecte et au transport des eaux usées de la
commune de Cavaillon arrivant à son terme le 31 décembre 2021, il est proposé de le prolonger pour une
durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022.
Délibération 2021-115 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 8 juillet 2021
Cette prolongation permettra d'envisager le lancement d’une consultation globale rassemblant les
différentes délégations de service public conclues par les différentes communes du territoire et ayant leur
terme dans les prochaines années.
Cette prolongation de 6 mois a une incidence financière inférieure à 10%.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet d’avenant n°2 ci-annexé au contrat de délégation de service public conclu
avec SUEZ pour la collecte et au transport des eaux usées de la commune de Cavaillon :
entant, à signer, avec l’entreprise SUEZ, l'avenant
e en œuvre de cette délibération.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repr
ci-annexé ainsi que tout document utile à la
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
AR GG D
Délibération 2021-115 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Délibération 2021-115 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
SUEe
Communauté d’Agglomération
LUBERON MONTS de VAUCLUSE
Commune de CAVAILLON
Département de Vaucluse
Avenant n° 2 Au contrat de concession de service public de
l’assainissement collectif - Collecte
Enregistré en Préfecture de Vaucluse
le 23 Décembre 2016
ANNEXE N°2 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Agglomération n° 2021/…… en date du 8 juillet 2021,
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ Eau France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à la Tour CB 21 – 16, place de l’Iris – 92040 Paris la Défense, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région SUD, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci-après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Page 3 / 6
LMVA - Commune de Cavaillon - Avenant n°2
Concession de Service Public – Collecte Assainissement
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par Contrat de Concession enregistré en Préfecture de Vaucluse le 23 décembre 2016, la commune de CAVAILLON a confié la gestion de son service d’assainissement à la Société SUEZ Eau France SAS - Lyonnaise des Eaux France SAS aujourd’hui dénommée SUEZ Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de Cavaillon a transféré sa compétence ASSAINISSEMENT à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est présenté ci-après.
L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2021.
La Collectivité a lancé la procédure de choix du nouveau mode de gestion de son service d’Assainissement, en intégrant désormais une réflexion sur l’ensemble des communes de son périmètre.
La pandémie de COVID19 a retardé les différentes étapes d’avancement permettant à la Collectivité de déterminer le futur périmètre de gestion, dans le respect de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 jusqu’à prorogation du délai, à date, au 1er juin 2021 (Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire).
Compte tenu des différentes échéances des autres contrats à intégrer dans la réflexion de la Collectivité et des délais nécessaires à la bonne exécution de la procédure complète du choix du mode de gestion, la Collectivité souhaite prolonger le contrat de collecte de Cavaillon de 6 mois, portant la nouvelle échéance au 30 juin 2022.
En complément, la prolongation de la durée du contrat engendre un impact estimé sur le chiffre d’affaires du contrat de concession initial de 9,15%.
Par ailleurs, la Collectivité et son Délégataire ont débuté des négociations concernant l’intégration de nouveaux ouvrages en cours de réception par la Collectivité et à la mise à jour du patrimoine délégué ; négociations qui conduiront à modifier par voie d’avenant ultérieur les dispositions du contrat.
Il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant et entrant dans le champ des conditions de révision économique, peuvent être qualifiées de faibles montants, satisfaisant ainsi aux conditions prévues par l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, relatif aux contrats de concession.
Cet avenant n’engendre aucun impact sur la tarification du service.
En conséquence les parties ont convenu des dispositions suivantes : Page 4 / 6
LMVA - Commune de Cavaillon - Avenant n°2
Concession de Service Public – Collecte Assainissement
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger le contrat de 6 mois et de fixer la nouvelle échéance au 30 Juin 2022.
ARTICLE 2 – DUREE de la CONCESSION
L’article 4 du contrat, intitulé « Durée de la Concession » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONCESSION
La date de prise d'effet du présent contrat de la concession est fixée au 01 janvier 2017 à 0h ou à compter de son dépôt en Préfecture si celui-ci est postérieur.
L'échéance du contrat est fixée au 30 juin 2022 à minuit. »
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
L’avenant prendra effet à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire sous réserve de la transmission préalable en Préfecture si celle-ci est postérieure.
Toutes les dispositions du contrat d’affermage et de son avenant n°1, non expressément modifiées par le présent avenant n°2, demeurent applicables.
ARTICLE 4 – ANNEXE
Est annexé au présent avenant l’analyse de l’évolution du Chiffre d’Affaires du contrat.
Fait en deux exemplaires originaux à Cavaillon, le …………………………. 2021.
Pour la Collectivité, LMVA Pour le Délégataire,
Le Président, La Directrice de la Région SUD,
M. Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ ANNEXE
Analyse de l’Evolution du
Chiffre d’Affaires (Code de la Commande Publique Article R3135-4) LMVA - Commune de Cavaillon - Avenant n°2
Concession de Service Public – Collecte Assainissement
Page 6 / 6
2017 2018 2019 2020 2021 2022 1 2 3 4 5 6 Prorata temporis 1 1 1 1 1 0,5
CONTRAT INITIAL (en €uros - valeur 01/12/2016) 376 001 379 292 382 615 385 968 389 353 1 913 229
Moyenne CA (€)
Chiffre d'Affaire actualisé (valeur 01/01/21) 2 025 153
CHIFFRE d'AFFAIRE CONSTATE (€ courant) 362 238 370 002 368 043 425 204
Valeur k (actualisation) 1,00000 1,01400 1,04720 1,05460 1,05850
CHIFFRE d'AFFAIRE CONSTATE (€ constant) 362 238 364 893 351 454 403 190
Moyenne CA (€)
AVENANT N°1 0 0 0 0%
AVENANT N°2 185 222 185 222 9,15%
CA LMV - Ville de Cavaillon - Concession Collecte Assainissement
Evolution du Chiffre d'Affaires - Code Commande Publique article R. 3135-1 à R3135-10
382 646
370 444
Chiffre d'Affaires
Total
(€ H.T)
Evolution (%)
Année Accusé de récep}95 1 inistè e de l'Intérieur
P8$r200040442 20210708 D EL2021-116-DE
Accusé certifié exécutoire
République française
Département de Vaucluse — Arrondisseme
— Réception par le préfet : 13/07/2023
Affichage : 16/07/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 47
e dontcontre: 1
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine —- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
A
Délibération 2021-116 République française DOD17
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 -116
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT -— Approbation du mode de gestion des services d'assainissement
collectif et non collectif de LMV sur les communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Les Taillades,
Oppède, Robion et Vaugines.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1, L 1413-1 et L
1411-4;
e Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L1121-3 ;
e Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(Notre) ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021 ;
Wu l'avis du comité technique en date du 30 juin 2021 ;
Vu le rapport sur les modes de gestion présenté devant la commission consultative des services
publics locaux.
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse exerce la compétence eau et
assainissement sur l’ensemble de son territoire, suite au transfert des compétences depuis le 1°" janvier
2020.
Concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif), plusieurs contrats de délégation de
service public arrivent à échéance préalablement à celui du principal contrat de concession relatif à la
gestion de la station d'épuration de la ville de Cavaillon, fixée au 12/05/2027.
Les contrats concernés sont :
-__ Robion (gestion de l'assainissement non collectif) : contrat achevé depuis le 28/02/2021 ;
- Cavaillon (collecte des eaux usées) : Echéance au 31/12/2021 — prolongation de 6 mois en cours
portant la nouvelle échéance au 30/06/2022 ;
- Cheval Blanc (gestion de l'assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2023 ;
- Gordes (gestion de l'assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2024 ;
- Les Taillades (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2024 ;
- Oppède (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2025.
Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins des usagers et dans un souci d'harmonisation
de ses services publics, LMV s'est interrogée sur le mode de gestion approprié pour leur renouvellement.
En effet, LMV souhaite lancer une procédure permettant d'harmoniser une partie de son périmètre au
12/05/2027 (échéance du principal contrat de concession relatif à la gestion de la station d'épuration de
la ville de Cavaillon).
Le périmètre concerné serait le suivant :
Délibération 2021-116 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
e Cavaillon (pour la partie collecte des eaux usées)
e Cheval-Blanc
e Gordes
e Les Taillades
e Oppède
e Robion (pour la partie assainissement non collectif)
e Vaugines (pour la partie assainissement non collectif)
Les différents modes de gestion de ces services envisagés sont :
e Gestion directe : Régies à simple autonomie financière où à personnalité morale ;
e Gestion externalisée : Concessions (de service où de travaux), marchés publics ;
e Autres formes de gestion : Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d'Economie Mixte Locales
(SEML) et Sociétés d'Economie Mixte à Opération unique (SEMOP).
L'ensemble de ces modes de gestion est détaillé dans le rapport ci-annexé établi par le bureau d’études
BEEE et qui présente les différentes caractéristiques, avantages et inconvénients de ces différents modes
de gestion.
AU vu de ce rapport, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 14 juin 2021
a donné un avis favorable sur la concession de service public comme mode de gestion le plus adapté
pour la gestion du service public :
e de collecte des eaux usées de Cavaillon dès le 1° juillet 2022,
e de l'assainissement collectif et non collectif des communes de Cheval-Blanc, Gordes, Les Taillades
et Oppède à l'échéance de leurs contrats respectifs,
e et de l’assainissement non collectif de Robion et de Vaugines dès le 1° juillet 2022.
Il revient désormais à l'assemblée délibérante, conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, de se
prononcer sur le principe de la concession de service public pour les services détaillés ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 1 voix contre,
e APPROUVE le rapport ci-annexé sur le mode de gestion de l'assainissement collectif et non collectif
d’une partie du territoire intercommunal ;
3
Délibération 2021-116 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
+ DECIDE que le mode de gestion retenu pour les services de l'assainissement collectif et non collectif
tels que décrits dans le présent rapport est la concession de service public ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la procédure de concession de service
public et accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession, y compris la
conduite des négociations ;
° _ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-116 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEL2021-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
Affichage : 16/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 1 / 31
Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion
pour l’exploitation du service public d’assainissement
collectif et non collectif
(Article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Version maj 14062021
ANNEXE N°3 R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 2 / 31
SOMMAIRE
I. PREAMBULE ............................................................................................................................ 3
II. ETAT DES LIEUX DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF .............................. 5
A. L’ORGANISATION ACTUELLE ................................................................................................ 5
B. DONNEES FINANCIERES....................................................................................................... 8
C. UN PATRIMOINE IMPORTANT .............................................................................................. 9
D. LES ENJEUX DE LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE ................................... 10
III. PRESENTATION DES MODES DE GESTION .................................................................................. 11
A. MODES DE GESTION DIRECTE ............................................................................................ 11
1. La Régie à simple autonomie financière .............................................................................. 11
2. La Régie à autonomie financière et personnalité morale ....................................................... 11
B. MODES DE GESTION EXTERNALISÉE .................................................................................... 12
1. Le marché public .............................................................................................................. 12
2. La Concession (sous la forme d’une Délégation de Service Public) .......................................... 13
C. AUTRES FORMES DE GESTION ............................................................................................ 14
1. La Société Publique Locale (SPL) ......................................................................................... 14
2. La Société d’Economie Mixte Locale (SEML) ......................................................................... 15
3. La Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP).................................................... 15
4. Les quasi-régies................................................................................................................ 16
D. CHOIX DES SCENARIIS ....................................................................................................... 17
IV. ANALYSE COMPARATIVE DES SCENARIIS ................................................................................... 19
A. Maitrise du service ........................................................................................................... 19
B. Critères de risques et de responsabilité ............................................................................... 20
C. Critères techniques et de compétences............................................................................... 20
D. Organisation et ressources humaines.................................................................................. 22
E. Le critère économique ...................................................................................................... 23
F. Délais de mise en œuvre des modes de gestion.................................................................... 24
1. Mise en place d’une régie.................................................................................................. 24
2. Mise en place d’une SEMOP / Passation d’une délégation de service public ou mise en place d’un marché public ........................................................................................................................... 24
G. Synthèse ......................................................................................................................... 25
V. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC ........... 26
A. Objet .............................................................................................................................. 26
B. Périmètre délégué ............................................................................................................ 26
C. Les missions confiées au concessionnaire ............................................................................ 26
D. Les conditions financières d’exploitation du service .............................................................. 27
E. Le régime des responsabilités ............................................................................................ 27
F. La durée du contrat .......................................................................................................... 27
G. Contrôle, pénalités et sanctions ......................................................................................... 27
H. La fin du contrat ............................................................................................................... 28
VI. CONCLUSION ......................................................................................................................... 29 R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 3 / 31
I. PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CA LMV) exerce la compétence Eau et Assainissement sur l’ensemble de son territoire, suite au transfert des compétences depuis le 01/01/2020, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif), plusieurs contrats de délégation de service public arrivent à échéance préalablement à celui du principal contrat de concession relatif à la gestion de la station d’épuration de la ville de Cavaillon, fixée au 12/05/2027.
Les contrats concernés sont :
- Robion (gestion de l’assainissement non collectif) : Echéance au 28/02/21 ; - Cavaillon (collecte des eaux usées) : Echéance 31/12/2021 – prolongation de 6 mois en cours portant la nouvelle échéance au 30/06/2022 ;
- Cheval Blanc (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2023 ; - Gordes (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2024 ; - Les Taillades (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2024 ; - Oppède (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2025 ; - Les Beaumettes (gestion de l’assainissement collectif et non collectif) : Echéance au 31/12/2026.
Echéances des contrats de DSP 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Cavaillon
Collecte des eaux usées
Epuration des eaux usées
Assainissement non collectif Régie
Cheval Blanc Assainissement collectif Assainissement non collectif
Gordes Assainissement collectif Assainissement non collectif
Les
Beaumettes
Assainissement collectif
Assainissement non collectif
Les Taillades Assainissement collectif Assainissement non collectif
Oppède Assainissement collectif Assainissement non collectif
Robion Assainissement collectif Assainissement non collectif
LMV souhaite lancer une procédure permettant d’harmoniser une partie de son périmètre au 12/05/2027 (échéance du principal contrat de concession relatif à la gestion de la station d’épuration de la ville de Cavaillon).
Il a été décidé de sortir la commune des Beaumettes de la présente analyse du fait de l’échéance trop proche de celle du contrat de concession relatif à la gestion de la station d’épuration de la ville de Cavaillon. Différentes solutions pourront être envisagées pour assurer la période de transition avec la date du 12/05/2027 : convention de gestion temporaire, marché transitoire, nouvelle concession de SP en date du 01/01/2027. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 4 / 31
Il faut noter, également, que les services de l’assainissement non collectif et collectif de la commune de Vaugines sont actuellement gérés en régie. Cependant, le contrat de prestation de service d’assainissement non collectif de la commune étant arrivé à échéance, la gestion future de ce dernier service sera également étudiée dans le cadre de cette étude.
Le présent rapport a pour objet d’éclairer l’E.P.C.I. sur le choix du mode de gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif concernant les communes de son territoire suivantes : - Cavaillon (pour la partie collecte des eaux usées) ;
- Cheval Blanc ;
- Gordes ;
- Les Taillades ;
- Oppède ;
- Robion (pour la partie assainissement non collectif) ;
- Vaugines (pour la partie assainissement non collectif).
Le rapport présente à ce titre :
- Les différents modes de gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif ; - Les critères de choix entre les différents modes de gestion ;
- Les caractéristiques des prestations futures.
Au regard de ces éléments, il appartiendra ensuite au conseil communautaire de se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté après avis de la CCSPL conformément aux articles L 1411-4 et 1413-1 du CGCT, et du comité technique. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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II. ETAT DES LIEUX DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF
A. L’ORGANISATION ACTUELLE
LMV exerce la compétence assainissement collectif et non collectif sur les communes visées par l’étude via plusieurs contrats de délégation de service public (DSP) en cours :
Collecte des eaux usées - Cavaillon
Entité organisatrice LMV
Mode de gestion Affermage
Exploitant SUEZ
Durée du contrat 5 ans
Début du contrat 01/01/2017
Fin du contrat 31/12/2021 (avenant de prolongation de 6 mois en cours)
Avenants Avenant 1 : 30/10/2020 Transfert de compétence, nouveau RGS et remplacement de la formule d'indexation des tarifs
A noter, pour la commune de Cavaillon, le traitement des eaux usées fait l’objet d’un contrat de concession distinct avec une échéance au 12/05/27 et le service de l’assainissement non collectif est géré en régie.
Gestion de l'assainissement collectif et non collectif - Cheval Blanc
Entité organisatrice LMV
Mode de gestion Affermage
Exploitant SUEZ
Durée du contrat 12 ans
Début du contrat 01/01/2012
Fin du contrat 31/12/2023
Avenants
Avenant 1: 01/10/2013 Intégration d'une nouvelle STEP, d'un PR et
branchements établis par la collectivité, Intégration loi Warsmann,
Disposition "Construire sans détruire"
Avenant 2 : 29/07/2015 Curage du lit de Rhizocompostage
Avenant 3 : 01/12/2016 Loi Hamon / Brottes, modification du RGS,
intégration du bassin d’orage
Avenant 4 : 30/10/2020 Transfert de compétence, modification
TVA et reversement et dispositions assurantielles, nouveau RGS AC
et ANC et remplacement de la formule d'indexation des tarifs R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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Gestion de l'assainissement collectif et non collectif - Gordes
Entité organisatrice LMV
Mode de gestion Affermage
Exploitant SUEZ
Durée du contrat 10 ans
Début du contrat 01/01/2015
Fin du contrat 31/12/2024
Avenants
Avenant 1 : 01/04/2018 Intégration des analyses, des évolutions du
périmètre : modification de la
rémunération du délégataire : suppression clause de la Loi NOME
et contrat conforme à la Loi Brottes
Avenant 2 : 30/10/2020 Transfert de compétence, modification
dispositions assurantielles, nouveau RGS AC et ANC et
remplacement de la formule d'indexation des tarifs
Gestion de l'assainissement collectif et non collectif - Les Taillades
Entité organisatrice LMV
Mode de gestion Affermage
Exploitant SUEZ
Durée du contrat 20 ans
Début du contrat 01/01/2005
Fin du contrat 31/12/2024
Avenants
Avenant 1 : 01/06/2009 Intégration au périmètre affermé : PR "Le
Stade", Prestations complémentaires pour identifier les entrées
d'eaux claires parasites, Renforcer l'hydrocurage préventif du
réseau
Avenant 2 : 01/01/2012 Engagement de travaux concessifs avec le
rechemisage du réseau ainsi que la prolongation du contrat pour
une durée
de 10 ans
Avenant 3 : 01/01/14 Intégration de la loi Warsmann, Intégration
des dispositions "Construire sans détruire"
Avenant 4 : 30/11/14 Mise en place d’une formule d’actualisation
des prix sur bordereau pour les travaux neufs
Avenant 5 : 01/01/2017 Intégration au périmètre affermé du
lotissement « Jardins du Moulin », loi Hamon et Brottes,
Conséquences de la loi
Warsmann sur les volumes dégrevés, Substitution d’indice dans la
formule de révision des tarifs
Avenant 6 : 30/10/2020 Transfert de compétence, modification
TVA et reversement et dispositions assurantielles, nouveau RGS AC
et ANC, et remplacement de la formule d'indexation des tarifs R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 7 / 31
Gestion de l'assainissement collectif et non collectif - Oppède
Entité organisatrice LMV
Mode de gestion Affermage
Exploitant SUEZ
Durée du contrat 19 ans 5 mois et 24 jours
Début du contrat 07/07/2006
Fin du contrat 31/12/2025
Avenants
Avenant 1: 12/07/2011 Prise en compte les nouvelles charges
financières concernant la convention de rejet des effluents de la
zone de Coustellet sur la station d'épuration de MAUBEC
Avenant 2: 15/02/2014 Confier au délégataire les travaux urgents
de collecte des eaux usées pour un linéaire de 661 ml de
canalisation, Prolongation de la durée en conséquence, Intégration
de tranche de tarification
Avenant 3: 01/10/14 Actualisation des tarifs des travaux neufs
Avenant 4 : 30/10/2020 Transfert de compétence, modification
TVA et reversement et dispositions assurantielles, nouveau RGS AC
et ANC, prorogation de la convention de rejet intercommunale et
remplacement de la formule d'indexation des tarifs
Concernant le cas de la DSP d’assainissement non collectif de Robion, celle-ci a pris fin le 28/02/2021. La gestion actuelle du service est assurée de manière temporaire par les services de LMV, via une prestation de service avec SUEZ.
Concernant la gestion de l’assainissement collectif, les principales missions confiées à l’exploitant dans les cinq contrats de DSP en cours se résument comme suit (liste non exhaustive) : • L’entretien et la surveillance des installations de collecte des eaux usées (déversoirs d’orage, bassin de stockage restitution, réseaux séparatifs, accessoires de réseau, postes de relèvement et de refoulement) et des installations de traitement des eaux usées et des boues ; • L’évacuation et la valorisation des boues produites selon des filières locales conformes à la règlementation ainsi que l’élimination des déchets et autres sous-produits d’épuration ; • La surveillance et le contrôle des rejets des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le présent contrat ;
• La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire ;
• La gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif ; • L’information et l’assistance technique à l’E.P.C.I. pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables ;
• Les relations avec les services de l’état (police de l’eau, DREAL, agence de l’eau) ainsi que la production et la diffusion des bilans réglementaires.
Concernant l’assainissement non collectif, les principales missions confiées à l’exploitant dans les contrats en cours (hors Cavaillon collecte) sont des missions de contrôle des installations d’assainissement autonome :
• Diagnostic initial (1ère visite), dont diagnostic vente ;
• Diagnostic périodique (ou de bon fonctionnement) ;
• Vérification de conception ;
• Vérification d’exécution des travaux ;
• Conseil et assistance auprès des usagers du service. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 8 / 31
Les compétences facultatives du SPANC pour l’entretien, la réhabilitation, la réalisation et la vidange des installations ne font pas partie des missions confiées au délégataire.
Les investissements liés aux extensions et renforcements de réseaux ainsi que les créations et grosses réparations des ouvrages de traitement, sont à la charge de l’E.P.C.I.
Les exploitants mobilisent plusieurs agents dont :
• 2,31 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de DSP de Cavaillon Collecte ; • 0,75 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de DSP de Cheval Blanc ; • 0,66 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de DSP de Gordes ;
• 0,32 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de DSP Les Taillades ; • 0,29 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de DSP d’Oppède ;
• 0.10 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat d’assainissement non collectif de Robion ; • 0,01 Equivalent Temps Pleins (ETP) pour le contrat de prestation de service non collectif de Vaugines.
D’après les informations des exploitants au 31 décembre 2019, seul le contrat de Cavaillon Collecte ferait l’objet d’un transfert de personnel représentant 2 personnes.
B. DONNEES FINANCIERES
Sur le territoire de l’étude, le prix du service public de l’assainissement collectif est très hétérogène.
Au 1er mars 2021, pour une facture type 120 m3 hors taxe les montants de la part assainissement (collectivité et délégataire) sont les suivants :
- Cavaillon : 223,21 € HT (collecte et épuration) ;
- Cheval Blanc : 288,46 € HT ;
- Gordes : 299,42 € HT ;
- Les Taillades : 201,28 € HT ;
- Oppède : 207,71 € HT.
135,972
188,856
110,62 135,288 131,498
87,24
99,6
188,8
65,992 76,212
0
50
100
150
200
250
300
350
Cavaillon Cheval blanc Gordes Les Taillades Oppede
Part assainissement - Facture type 120m3 €HT
Part délégataire Part de la collectivité EIRE RC NE
R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 9 / 31
Concernant l’assainissement non collectif, les tarifs sont également hétérogènes sur le territoire de l’étude avec des structures tarifaires différentes (en € TTC) :
COMMUNES PERIODICITE
NATURE DU CONTROLE Tarif diagnostic
périodique / 8 ans
pour – de <10 EH Initial / Vente Périodique Conception Exécution
Cavaillon 8 ans 150 à 200 75 à 100 125 à 200 150
Cheval-Blanc 6 ans 95,71 97,97 77,36 79,98 130,64
Gordes 4 ans 125,71 3,14 / semestre 86,74 89,26 50,24
Les Taillades 4 ans 16,97 / semestre 80,40 à 104,40 150 160,80
Oppède 4 ans 8,05 à 10,98 182,83 128,80
Robion 4 ans - 88,19 97,14 107,36 176,38
Vaugines A la demande 84 66 60 84 66
C. UN PATRIMOINE IMPORTANT
Concernant l’assainissement collectif, les principales données de patrimoine au 31/12/20 se résument comme suit :
Concernant l’assainissement non collectif, le nombre d’installations au 31/12/19 sur les communes concernées est de :
COMMUNES NOMBRE D’INSTALLATIONS en 2019
Cavaillon 2 000
Cheval-Blanc 690
Gordes 854
Les Taillades 274
Oppède 424
Robion 344
Vaugines 155
TOTAL 4 741
Cavaillon Collecte Cheval blanc Gordes Les Taillades Oppède Total
Réseaux
séparatifs (ml) 38 358 16 607 39 901 15 076 9 241 119 183
Réseaux
unitaires (ml) 55 465 - - - - 55 465
PR 20 7 4 2 1 34
DO 6 6
STEP 1 (650 EH) 2 (4000EH et 80 EH) 2 (4 000 EH et 800 EH) 1 (1 500 EH) 1 (1 200 EH) 7
BO 1 1 2 R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 10 / 31
D. LES ENJEUX DE LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE
Un certain nombre d’enjeux pour la gestion future du service a été identifié :
✓ La réalisation d’études réglementaires :
- Réaliser un diagnostic réglementaire « amont » des micropolluants sur le réseau ; - Poursuivre et renforcer le Diagnostic permanent des réseaux ;
✓ La connaissance et la maîtrise de son patrimoine par l’E.P.C.I. :
- Renforcer la connaissance patrimoniale (SIG et base de données à compléter) ; - Renforcer la gestion patrimoniale (curage, ITV, renouvellements de canalisations, etc.) ;
- Accentuer la lutte contre les Eaux claires parasites permanentes (contrôle des branchements, etc.) ;
- Assurer la gestion et le suivi des industriels ;
- Bénéficier d’outils de gestion patrimoniale performant : PPR, GMAO, modélisation ; ✓ La maitrise et le contrôle du service :
- Elaborer des outils de suivi ;
- Maîtriser le coût du service ;
- Consolider et fiabiliser le fichier abonnés (afin de faciliter le géocodage) ; - Accueillir les usagers ;
✓ Les conditions de reprise du personnel du délégataire actuel.
L’E.P.C.I. souhaite mettre en place un meilleur contrôle du contrat et maîtriser davantage les enjeux du service dans l’intérêt des usagers. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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III. PRESENTATION DES MODES DE GESTION
LMV, qui est responsable de la gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif sur son territoire, peut choisir de gérer ces services selon les modes suivants :
- Gestion directe : Régies à simple autonomie financière ou à personnalité morale ; - Gestion externalisée : Concessions (de service ou de travaux), marchés publics ; - Autres formes de gestion : Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) et Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP).
A. MODES DE GESTION DIRECTE
Les modes de gestion directe se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à l’E.P.C.I. Dans cette gradation, on distingue deux types de structures : - La régie dotée de la seule autonomie financière,
- La régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
A noter que la régie simple ne sera pas étudiée car la création d’une régie simple n’est plus possible depuis 1926 (décret-loi de 1926) pour les Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC) : le service public d’assainissement étant un SPIC (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, l’exploitation du service pourra nécessiter le recours à la passation de marchés publics avec des prestataires extérieurs, selon les règles fixées par le code de la commande publique.
1. La Régie à simple autonomie financière
La régie dotée de la simple autonomie financière est prévue à l'article L. 2221-11 du CGCT et son régime est précisé par les articles L. 2221-12 à L.2221-14 et R. 2221-63 à R. 2221-94 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Elle reste sous le contrôle de l’E.P.C.I. mais dispose d’organes propres de gestion : • Création par délibération de l’assemblée délibérante (arrête et fixe les statuts, les moyens mis à disposition et la dotation initiale de la régie, le cas échéant ;
• Organes de gestion (sous l’autorité de l’E.P.C.I.) :
o 1 directeur (le président reste l’ordonnateur de la régie) ;
o 1 conseil d’exploitation (organe consultatif de contrôle et de proposition). • Application des règles de la comptabilité publique,
• Budget propre voté par l’assemblée délibérante (budget annexe au budget général).
Le rôle du conseil d’exploitation est essentiellement consultatif et les décisions restent prises par le conseil communautaire.
2. La Régie à autonomie financière et personnalité morale
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est dénommée établissement public local (article L. 2221-10 du CGCT).
C’est un établissement public autonome rattaché à l’E.P.C.I. (qui peut exercer son contrôle) : R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 12 / 31
• Création par délibération de l’assemblée délibérante (fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie),
• Organes de gestion :
o 1 conseil d’administration : délibère sur les questions relatives au fonctionnement et à l’activité de l’établissement (acquisition, location, passation et exécution des marchés) ; o 1 directeur : ordonnateur des dépenses et recettes, exécution des décisions du conseil d’administration (notamment marchés, contrats).
• Application des règles de la comptabilité publique ;
• Budget propre non annexé au budget de l’E.P.C.I. et voté par le conseil d’administration.
B. MODES DE GESTION EXTERNALISÉE
La gestion externalisée peut se décomposer en deux grandes familles :
• les marchés publics : marchés de travaux/fournitures/services, marchés publics globaux (conception- réalisation, marchés publics globaux de performance…), marchés de partenariat. • les concessions : concession de travaux ou de service (selon l’objet principal du contrat), qui peuvent ensuite se décliner en plusieurs formes contractuelles (affermage, concession notamment). La délégation de service public est une catégorie de contrat de concession de service public.
1. Le marché public
a) Marchés de travaux, fournitures ou services
Selon l’article L.1414-1 du CGCT : « Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique ».
Aux termes de l’article L.1111-1 du code de la commande publique « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. »
Les marchés publics ont pour objet l’acquisition d’une prestation de travaux ou/et de services ou de fournitures. Ils supposent l’établissement d’un contrat d’une durée généralement relativement courte.
La rémunération du titulaire du marché est généralement assurée par une contrepartie financière, fixée dans le contrat, et directement versée par la personne publique en contrepartie immédiate de la prestation fournie.
Les risques vis-à-vis des tiers liés à la définition, à l’établissement et à la conservation des ouvrages après leur réception sont à l’entière charge de la personne publique.
Le prestataire de services ne prendra pas à son compte les risques d’exploitation, autrement dit, il importe peu pour celui-ci que la gestion génère des bénéfices ou des pertes. L’E.P.C.I. dans un tel montage demeurerait le seul responsable du résultat de l’exploitation financière du service.
Le contrat est un contrat dit « d’exploitation ». Dans ce contrat est confiée la gestion quotidienne du service public contre une rémunération versée généralement par l’E.P.C.I. qualifiée de pouvoir adjudicateur. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 13 / 31
Par ce seul contrat, le titulaire du marché ne peut pas prendre à sa charge les investissements puisque dans un tel contrat l’ensemble des prestations est directement facturé dans leur totalité à l’E.P.C.I.
Ce mode de gestion a pour avantage de permettre d’obtenir les compétences techniques et humaines que n’aurait pas nécessairement la Collectivité.
Il a aussi l’avantage de lier l’E.P.C.I. pour une durée optimale (dans les limites du principe de remise en concurrence périodique des contrats publics).
Le principal défaut d’un tel montage est toutefois de laisser les investissements à la charge financière de l’E.P.C.I. (en comparaison avec le montage de la délégation de service public [DSP] où les investissements peuvent être mis à la charge du concessionnaire et le risque d’exploitation est assuré par lui).
En outre, il n’est pas particulièrement motivant pour le gestionnaire dont la rémunération ne peut qu’être majoritairement fixe.
b) Marchés publics globaux
Selon l’article L 2171-1 du code de la commande publique relèvent de marchés globaux : 1°Les marchés publics de conception-réalisation ;
2°Les marchés publics globaux de performance ;
3°Les marchés publics globaux sectoriels ;
4°Les marchés de partenariat définis à l’article L.1112-1 et passés dans les conditions prévues au livre II de la présente partie
N. B. : les marchés publics globaux sectoriels ne concernent que certains secteurs particuliers (police nationale ; gendarmerie ; défense ; établissements pénitentiaires, etc.) dont ne fait pas partie le secteur de l’eau et de l’assainissement des eaux usées. Par conséquent, ce montage particulier ne sera pas étudié.
2. La Concession (sous la forme d’une Délégation de Service Public)
L’article L1121-1 du code de la commande publique définit la concession de la manière suivante :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
A noter, pour les contrats d’eau et d’assainissement, l’interdiction de versement de droits d’entrée par les concessionnaires tout comme la durée maximale de vingt ans.
Un contrat de concession se caractérise par le transfert de la gestion d’un service public à un opérateur, qui contrairement au marché public, se voit transférer un risque lié à l’exploitation du service.
Dès lors, pour qu’un éventuel contrat qui serait passé par la Collectivité dans ce cadre puisse être qualifié de contrat de concession, il conviendra de bien s’assurer que le concessionnaire ne bénéficie pas de R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 14 / 31
compensation substantielle voire absolue des pertes qu’il pourrait rencontrer. Autrement dit, pour ce type de contrat, la Collectivité ne peut s’engager à couvrir les déficits de l’exploitant.
Dans le cadre d’une concession, l’E.P.C.I. peut se contenter de confier uniquement la gestion du service public mais il peut confier également la réalisation d’investissements au concessionnaire en plus de la gestion du service public. Ces investissements permettent de faire financer par le partenaire privé des équipements sachant qu’à la fin du contrat ces biens seront des biens de retour (qui reviennent à l’autorité délégante sans contrepartie financière, en principe, sauf éventuellement le reste des amortissements à réaliser).
Différentes solutions s’ouvrent donc à l‘E.P.C.I. en cas de recours à la délégation de service public en fonction de la volonté de procéder lui-même aux investissements nécessaires au service ou au contraire de faire supporter la charge de ces investissements sur le concessionnaire.
La délégation de service public présente l’avantage de permettre de confier la gestion totale du service public à un même concessionnaire, spécialisé et expert dans le domaine.
De plus, le concessionnaire étant financièrement intéressé dans la réussite du projet puisqu’il supporte les risques d’exploitation, il a tout intérêt à ce que le service public soit correctement géré.
Par ailleurs, la délégation de service public présente un avantage financier évident puisqu’elle permet à l’E.P.C.I. de faire financer par l’opérateur des équipements qu’il ne pourrait acquérir directement, faute de disposer des fonds nécessaires.
La contrepartie en revanche de cette prise en charge des investissements est que le contrat de concession est naturellement plus long puisque sa durée est en principe calquée sur celle des amortissements. A cet égard, il convient de noter que la durée des contrats de concession est limitée à cinq ans si aucun investissement n’est nécessaire (article R.3114-2 du code général des collectivités territoriales).
On reproche souvent à la gestion par délégation que le contrôle de la personne publique sur le service soit faible. En réalité s’il est vrai que le concessionnaire, en tant qu’exploitant au quotidien du service, a de grandes libertés, ces dernières sont normalement encadrées et limitées par le contrat et le pouvoir de contrôle de la personne publique.
Il est possible en délégation de service public d’exercer un réel contrôle sur le service dès lors que le contrat est correctement rédigé et que l’autorité délégante, dès les débuts du contrat, marque sa présence dans le suivi au quotidien du bon déroulement du contrat.
C. AUTRES FORMES DE GESTION
1. La Société Publique Locale (SPL)
La Société publique locale est régie par les dispositions de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT.
La loi procède à l’organisation de ces sociétés publiques locales (SPL) et institue leurs modalités d’intervention.
La SPL présente trois caractéristiques majeures :
- son capital est entièrement public,
- elle est détenue par plusieurs actionnaires publics (au moins deux), R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 15 / 31
- elle est constituée sous forme de société anonyme régie par le code de commerce.
Les SPL peuvent s’inscrire dans la définition de quasi-régie.
Pour cela, il faut que la personne publique actionnaire exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Un tel contrôle doit, en outre, s'inscrire dans un lien de dépendance institutionnel très fort.
Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser l’intégralité de ses activités pour ce dernier. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit être titulaire de la compétence qui fait l’objet social de la SPL pour en être actionnaire (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, SEMERAP, req. n° 405.628).
De plus, la SPL doit exécuter ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires (article L.1531-1 du CGCT).
Si ces conditions sont effectivement remplies, les collectivités territoriales et groupements actionnaires peuvent donc recourir, sans publicité ni mise en concurrence, à la SPL pour l’exploitation concédée de services ou pour l’attribution de marchés publics.
En revanche, si la SPL est amenée à passer des contrats avec des opérateurs économiques qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des quasi-régies, elle sera soumise aux dispositions du code de la commande publique.
2. La Société d’Economie Mixte Locale (SEML)
Il s’agit d’une société anonyme constituée par des capitaux publics et privés, régie, d’une part, par des dispositions relatives aux sociétés anonymes dans le Code de commerce, d’autre part, par des dispositions propres au sein du Code général des collectivités territoriales (article L. 1521-1 du CGCT et suivants).
La SEML dispose d'au moins deux actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 et 85% du capital (article L. 1522-2 du CGCT).
Les SEML sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Leur champ d'action territorial n'est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d'autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte.
3. La Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP)
La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 a consacré en France une forme de coopération public-privé institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Les dispositions relatives à la SEMOP sont codifiées aux articles L. 1541-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La SEMOP est mono-contrat. Elle ne peut exercer ses activités que dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire public.
Conformément à l’article L.1541-2 du CGCT, « la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique ».
La SEMOP est donc constituée pour un objet limité, à la fois dans le temps et dans son contenu, exclusivement à la mission confiée par le contrat attribué par la collectivité.
Par ailleurs la SEMOP peut être constituée par deux actionnaires au moins. L’actionnaire public d’une SEMOP peut être minoritaire puisque l’opérateur privé peut détenir jusqu’à 66 % du capital. Néanmoins, la présidence du conseil (d’administration ou de surveillance) est nécessairement assurée par un représentant de la collectivité ou du groupement (article L. 1541-1 III du CGCT).
4. Les quasi-régies
L’article L2511-1 du code de la commande publique exclut de son champ d’application les quasi-régies.
D’après ce texte, une personne morale de droit public ou privé peut être qualifiée de quasi-régie (SPL ; association, entre autres) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales qu'il contrôle, soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle et d’autres personnes morales qu’il contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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D. CHOIX DES SCENARIIS
Mode de
gestion Caractéristiques générales Commentaires
Régie dotée de la
simple autonomie
financière
Service communautaire sans
personnalité juridique ni capital.
Le pouvoir décisionnaire du conseil
d’exploitation est restreint par rapport à
une régie à personnalité morale. Son rôle
est essentiellement consultatif.
Cette solution est envisageable mais nécessitera le
recours à plusieurs marchés pour la réalisation de
certaines prestations. La reprise du personnel de
l’actuel délégataire devra également être anticipée
et accompagnée (2 ETP).
L’E.P.C.I. assume les risques d’exploitation et doit
financer immédiatement le coût des travaux.
Possible création, selon la loi n° 2018-702 du 3 août
2018, pour un même E.P.C.I. ou un même syndicat
mixte, d’une régie unique personnalisée regroupant
l’exploitation des services d’eau et d’assainissement
voire de gestion des eaux pluviales urbaines (Loi n°
2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes, art. 2, codifié à
l’article L. 1412-1 du CGCT).
Régie à autonomie
financière et
personnalité morale
Personne morale de droit public dotée
d’une autonomie financière et sans
capital.
Le conseil d’administration dispose de
pouvoirs élargis (vote le budget, etc.).
Marchés publics La Collectivité assure la responsabilité du
service.
Les prestations sont réalisées
moyennant une rémunération au
prestataire.
Peu adapté pour l’exploitation de l’intégralité du
service. En revanche pour certaines parties du
service (travaux notamment), ce mode de gestion
pourra être combiné avec d’autres modes de gestion
Nécessite de passer plusieurs marchés publics.
L’E.P.C.I. assume les risques d’exploitation et doit
financer immédiatement le coût des travaux.
Concernant les marchés de partenariat et les
marchés publics globaux, il ne semble pas que les
conditions de recours à ces marchés publics
particuliers soient remplies.
Concession de
travaux
L’entreprise prend à sa charge la totalité
du service, y compris les frais de 1er
établissement de construction et
d’extension.
Dans la mesure où l’objet du contrat serait
principalement l’exploitation et des travaux peu
importants, ce type de contrat semble exclu.
Concession de
service (en l’espèce
délégation de service
public) (sous forme
d’affermage ou de
concession)
L’assainissement est un service public
(article L. 2224-11 du CGCT).
On est donc dans l’hypothèse d’une
délégation de service public.
Le risque d’exploitation est supporté par
le concessionnaire.
Le concessionnaire se rémunère
substantiellement sur les usagers.
Dans l’hypothèse d’un affermage,
l’E.P.C.I. assume le coût des travaux mais
pas dans l’hypothèse d’une délégation
de service public sous forme de
concession.
Mode de gestion adapté à l’exploitation d’un service
public d’assainissement.
Permet de faire supporter le financement de certains
travaux par le concessionnaire.
En revanche, moindre maîtrise du service par
l’E.P.C.I. qui peut néanmoins exercer un contrôle
étroit sur le concessionnaire dans le cadre du contrat
conclu.
SPL Société anonyme (SA) à capital
exclusivement public ou mixte
La SPL nécessite de trouver au moins un autre
actionnaire public.
Ce mode de gestion sans partenaire identifié est
relativement lourd à créer. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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Mode de
gestion Caractéristiques générales Commentaires
SEML Société anonyme (SA) à capital mixte
(public et privé)
Dans une SEM, la collectivité conserve indirectement
la responsabilité globale des missions du service à
travers sa participation majoritaire dans la SEM, et
une part importante du risque
SEMOP Société anonyme (SA) à capital mixte
(public et privé)
La SEMOP est constituée uniquement pour le contrat
en question, la procédure est relativement lourde.
La mise en place d’une telle structure nécessite un
actionnaire supplémentaire privée portant une prise
de risques et responsabilités défini tout en ayant une
implication et un contrôle forts de l’E.P.C.I. dans la
gouvernance
Ce montage est envisageable pour l’E.P.C.I.
Trois modes de gestion peuvent dès à présent être écartés :
- La gestion sous forme de concession de travaux : En effet, l’objet principal du service délégué ne consiste pas dans l’exécution de travaux mais bien de services. D’un point de vue historique, avant le transfert de compétence, les collectivités avaient pris l’habitude d’exécuter les travaux sous maîtrise d’ouvrage directe ;
- La société publique locale : L’absence de partenaire public identifié sur le territoire, ajoutée à la complexité de la création d’une S.P.L. dans les délais impartis, exclut d’office le recours à ce mode de gestion ;
- La société d’économie mixte : La complexité de la création d’une S.E.M. dans les délais impartis, exclut d’office le recours à ce mode de gestion.
La gestion intégrale du service sous forme de marché public semble également à écarter mais elle peut être envisagée de manière temporaire en complément de la régie. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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IV. ANALYSE COMPARATIVE DES SCENARIIS
Compte tenu des principales caractéristiques des modes de gestion présentés plus haut, la délégation de service public, les marchés publics, la régie et la SEMOP semblent être les modes de gestion les plus adaptés. L’analyse qui suit compare ces modes de gestion selon différents critères :
- Critère de maitrise du service ;
- Critères de risques et de responsabilité ;
- Critères techniques et de compétences ;
- Critères relatifs à l’organisation et aux ressources humaines ;
- Critère économique (coût du service et impact fiscal) ;
- Critère du délai de mise en œuvre.
A. Maitrise du service
La relation usager :
La gestion externalisée (marché ou concession), la SEMOP et la régie présentent des avantages forts qui ne permettent pas d’avantager une option plutôt qu’une autre. En effet, les concessionnaires (SEMOP indirectement) ont une pratique plus répandue de la certification ISO 9001, et intègrent donc une démarche d’amélioration permanente de la satisfaction de l’usager. Cependant la régie est traditionnellement plus proche de ses usagers.
Transparence, suivi et contrôle :
La gestion externalisée (marché ou concession) suppose l’externalisation d’un plus grand nombre de prestations, ce qui peut accroitre les difficultés d’accès à l’information. Cette asymétrie d’information limite les marges de manœuvre de l’E.P.C.I., notamment sur les questions de suivi et de contrôle du prestataire. Cependant, en prévoyant et en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle, le suivi et le contrôle du concessionnaire ou des prestataires peuvent être améliorés.
Capacité à faire évoluer le tarif :
Lorsque le service est mis en œuvre par la régie ou une SEMOP, ce sont les élus qui maitrisent directement et immédiatement. A contrario, en optant pour la délégation de service public ou le marché public, l’évolution du prix est fixée contractuellement au moyen d’une formule d’indexation qui tient compte d’une évolution du prix.
Amplitude de l’évolution du tarif :
L’obligation de l’équilibre budgétaire à laquelle est soumise la régie peut entrainer une hausse brutale du prix du service. Tandis que dans le cadre d’une gestion externalisée et dans le cadre d’une SEMOP, l’évolution du prix est prévue contractuellement, il ne peut donc y avoir des changements trop brutaux.
Maitrise des investissements :
De nouveau, ces différents modes de gestion présentent des avantages importants qui ne permettent pas de privilégier l’un des modes de gestion sur l’autre. En effet, en cas de gestion déléguée, certains travaux peuvent être réalisés sous maitrise d’ouvrage privée, ce qui permet de ne pas appliquer les règles de la commande publique. Tandis qu’en cas de régie ou de marché public celle-ci est en charge des investissements et en a donc toute la maitrise. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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Il convient toutefois, de rappeler qu’en cas de régie ou de marché public, l’EPCI supporte seul les risques liés aux investissements. Dans le cadre d’une SEMOP, la responsabilité est partagée.
Evolution du périmètre :
Les contrats de concession, les SEMOP et les marchés publics sont soumis à un encadrement strict des modifications par avenant, ce qui limite nécessairement les potentielles évolutions de périmètre.
Les modes de gestion régie et SEMOP semblent être les plus performants pour la CA LMV concernant ce critère. En effet, ils permettent une meilleure maitrise du service que la délégation de service public.
B. Critères de risques et de responsabilité
On distingue plusieurs catégories de risques et notamment : les risques contentieux, les risques d’exploitation et les risques économiques.
- Les risques contentieux liés à des délits non intentionnels peuvent mettre en jeu la responsabilité des exploitants, des collectivités, des Elus.
- Les risques liés à l’exploitation pèsent normalement sur l’exploitant sauf si preuve est faite que la cause ne lui est pas imputable.
- Les risques économiques liés notamment à la fluctuation des cubages d’assiette, du nombre d’usagers sont supportés par l’exploitant du service, dans les limites définies contractuellement.
En cas de délégation de service public, l’autorité concédante reste responsable du service. Cette responsabilité implique qu’elle en conserve la maîtrise, notamment par le biais d’un contrôle rigoureux des informations fournies par le concessionnaire. En revanche, les risques liés à l’exploitation, aux constructions et les risques financiers sont transférés au concessionnaire. Avec la SEMOP, les risques sont partagés entre les actionnaires.
Le mode de gestion en délégation de service public semble être le plus performant pour la CA LMV concernant ce critère. En effet, dans ce cas, le concessionnaire porte les risques juridiques, financiers, ceux liés aux travaux dont il est responsable et les risques liés à l’exploitation (notamment dommages occasionnés à l’environnement dans le cadre de leur exploitation).
C. Critères techniques et de compétences
Ce sont ces critères qui vont conditionner la qualité du service rendu et de ce fait la satisfaction de l’usager.
De façon générale, la complexification de l’exploitation d’un service public d’assainissement, les exigences accrues des usagers, rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens de plus en plus importants. Les termes de l’enjeu technique sont :
- Réunir les compétences techniques nécessaires à l’exploitation ;
- Avoir une taille critique par rapport aux contraintes techniques ;
- Avoir la possibilité d’intervenir en cas de crise (risques sanitaires, pollution, etc.) ; - La connaissance et la maîtrise du patrimoine par l’E.P.C.I. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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La disponibilité des compétences :
Pour un service public d’assainissement, un certain nombre de compétences sont nécessaires : - Electromécaniciens ;
- Agents d’exploitation réseau ;
- Contrôleurs d’installations d’assainissement non collectif ;
- Chargés de clientèle ;
- Ingénieur / encadrement ….
Dans le cas d’une régie, l’E.P.C.I. devra prendre en compte le coût d’acquisition de ces compétences, et les difficultés qui pourraient survenir dans les premières années de l’exploitation. Or, le concessionnaire (opérateur privé ou SEMOP) et le prestataire sont en position privilégiée en raison de la disponibilité de leurs compétences en matière de Recherche & Développement et plus largement de leur expertise.
La taille critique :
La question de la taille du service est également essentielle puisqu’il convient de savoir si l’E.P.C.I. a la possibilité d’amortir les moyens qu’il convient de mettre en œuvre pour exploiter le service. Les concessionnaires (opérateurs privés ou SEMOP) et les prestataires de services disposent d’une organisation opérationnelle qui permet de mutualiser les moyens humains et techniques à l’échelle locale et régionale, tout en assurant une continuité de service 24 heures/24 et 365 jours/an. A cela, ils bénéficient également d’un accès plus aisé aux réseaux d’expertises (laboratoires, expertise financière…) et d’un accès aux technologies avancées découlant de leurs efforts en matière de recherche et développement.
En cas de régie pour l’exploitation du service, le degré de mutualisation des moyens serait donc moindre en comparaison à la gestion externalisée sous forme de concession ou de marché public. Dans le cadre d’une SEMOP, la mutualisation va s’organiser via des conventions d’assistance avec l’actionnaire privé.
L’intervention en cas de crise :
Il est nécessaire de pouvoir mobiliser des moyens humains et matériels de manière à faire face à des situations d’urgence. A ce titre, selon l’état du patrimoine de l’E.P.C.I. et les récurrences d’interventions nécessaires sur les ouvrages, il peut être plus ou moins intéressant d’opter pour un mode de gestion direct ou externalisé. En fonction de l’ancienneté du patrimoine et des interventions plus ou moins fréquentes qu’il peut requérir, il peut être intéressant d’externaliser le risque sur la continuité de service, même si cette externalisation du risque représente un coût.
Garantie de résultats :
Il est difficilement envisageable que l’E.P.C.I. prenne des mesures coercitives envers sa régie ou SEMOP en cas de manquements ou de difficultés, alors que dans le cadre d’une gestion externalisée, l’E.P.C.I. pourra appliquer des pénalités en cas de non-respect des engagements.
Protection de l’environnement :
Les concessionnaires (dont les SEMOP via l’actionnaire privé) et les prestataires de services sont accoutumés aux démarches de management environnement (SME) ou de certifications de type ISO 14001. Les régies, lorsqu’elles sont structurées, peuvent également développer cette compétence. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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Les modes de gestion externalisés (concession et marchés) et SEMOP semblent être les plus performants pour la CA LMV concernant ce critère. En effet, la question se pose concernant la taille critique pour exploiter le service ainsi que l’amortissement des moyens à mettre en place pour assurer le service (moins de souplesse dans la mutualisation des moyens et nécessité de mettre en place très rapidement des moyens humains et techniques spécifiques).
D. Organisation et ressources humaines
Reprise des personnels :
Dans le cas d’un changement d’exploitant, des obligations de reprise du personnel s’appliquent. Ces obligations ont pour source :
• La directive communautaire 2001-23 CE du Conseil du 12 mars 2001, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements,
• L’article L.1224-1 du Code du travail,
• L’article 2.5 de la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Si le service est touché par un changement de mode de gestion ou par un changement d’exploitant, l’opérateur entrant (public ou privé) devra reprendre le personnel de l’opérateur privé sortant dans le cas où les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail s’appliqueraient, ou si la convention collective applicable prévoit un transfert de personnel.
En l’espèce selon l’exploitant, il y a plusieurs agents concernés (2 ETP).
Gestion du personnel :
La reprise du service en régie ou dans le cadre d’une SEMOP peut soulever des difficultés de gestion du personnel, en ce que les statuts de droit privé et public peuvent coexister.
Organisation et gestion :
Dans le cas de la gestion externalisée, l’EPCI devra gérer une procédure unique : la délégation de service public (concession) ou le marché public. Tandis qu’en cas de régie, celui-ci devra se conformer aux règles de la commande publique (mise en concurrence, publicité, etc.) et aux procédures internes de l’EPCI pour chaque prestation qu’il souhaitera mettre en place et les services supports de l’établissement devront être en capacité de se mobiliser pour faire face aux demandes particulières (juridiques, RH, ingénierie financière). Dans le cadre d’une SEMOP, la gestion est relativement complexe en raison notamment de la gouvernance entre actionnaires au travers d’Assemblées générales et de Conseil d‘administrations régis par le pacte et les statuts de la SEMOP.
Les modes de gestion en délégation de service public et en marché public semblent être les plus performants pour la CA LMV concernant ce critère. En effet, au vu des délais contraints de la procédure, l’organisation de la reprise en régie et la gestion du personnel ainsi que la passation de nouveaux marchés (au cas par cas) pour assurer le service de demain seront très difficiles à mettre en place avant juillet 2022. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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E. Le critère économique
Coût du service :
Concernant le coût du service, certains sous-critères apparaissent comme des avantages en faveur de la régie, tel est le cas du poids de la « structure ».
La structure d’un grand opérateur national pèse de deux manières sur le prix d’un service délégué : - Par l’imputation des frais de siège, de la recherche et développement, et des charges fonctionnelles des différents niveaux de l’organisation. Toutefois, les Collectivités ont également à assumer des frais de structure dans le cadre d’une régie, du fait de la mise à disposition des moyens généraux de la Collectivité (direction, RH, compta, juridique, locaux…). Les frais de structure sont généralement comparables en concession et en régie. - Par la prise en compte des contraintes de rendement financier.
En outre, comme tout prestataire privé, le délégataire intègre à son prix une marge.
Il en est de même pour les charges supplémentaires en gestion privée. La différence de coût de la main d’œuvre est souvent avancée pour justifier d’un avantage relatif de la régie par rapport à l’exploitant privé. Cette affirmation est à tempérer dans la mesure où en théorie les employés d’un service public industriel et commercial devraient être de droit privé.
A l’inverse, les opérateurs privés nationaux peuvent en théorie faire profiter au service public de leur politique d’achat mise en œuvre sur des échelles importantes. Pour cela, encore faut-il que le jeu de la concurrence puisse fonctionner au stade la consultation.
De même, la différence entre la notion de coût (gestion en régie) et de prix (marché ou délégation) est la conséquence de la gestion du service aux risques et périls de l’exploitant. En cas de délégation, l’usager ne supporte/bénéficie pas immédiatement des variations de coûts du service, le prix étant fixé pour une période prédéterminée (des clauses contractuelles de révision permettent de rétablir l’équilibre prix/coût).
A l’inverse, en régie, l’ajustement du prix au coût est automatique et instantané. Cependant, l’obligation d’ajustement annuel des coûts dans le cadre de la régie peut être gérée et anticipée afin d’assurer une progression linéaire de la redevance.
Etat et valeur du patrimoine en fin de contrat : en cas de délégation, l’exploitant a la charge de l’entretien et du renouvellement (pour partie) des ouvrages, confiés par l’E.P.C.I. Durant l’exécution d’un contrat, l’E.P.C.I. doit se donner les moyens d’un contrôle lui assurant le maintien de l’état de son patrimoine.
Le futur cadre contractuel prévoirait un système de compte de renouvellement permettant : 1/ de suivre année par année les opérations de renouvellement engagées ;
2/ de tenir compte des produits financiers générés par les sommes provisionnées non dépensées ; 3/ de restituer en fin de contrat la totalité des sommes provisionnées par l’opérateur et non dépensées.
Investissements :
Dans le cas du choix de la concession de service public (opérateur privé ou SEMOP), les investissements peuvent être portés par le concessionnaire qui les amortit sur la durée du contrat. Ce mode de gestion est intéressant si l’E.P.C.I. ne souhaite pas porter lui-même les investissements. Par ailleurs, le concessionnaire n’est pas soumis au code de la commande publique ce qui peut lui permettre d’agir dans des délais plus rapides que l’E.P.C.I. Sélection
des
candidats
Elaboration
du DCE
Analyse
des offres
Signature
du contrat Négociation
R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 24 / 31
Dans le cadre d’une gestion externalisée sous forme de marchés publics ou d’une gestion sous forme de régie, les investissements sont portés par l’E.P.C.I.
Impact fiscal :
Depuis l’instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 relative aux règles de TVA applicables aux opérations immobilières, l’EPCI est désormais en mesure de récupérer la totalité des dépenses de TVA, fonctionnement et investissement, faisant disparaître le mécanisme du transfert au concessionnaire des droits à déduction de TVA pour les nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2014.
L’impact du mode de gestion sur le régime de TVA est donc neutre.
Aucun mode de gestion ne présente d’avantage économique définitif par rapport à un autre, chaque mode de gestion présentant des avantages « prix » sur certains postes. En outre, dans le cas de la régie, le coût du service tient pour beaucoup à la capacité de recrutement. Or, pour la délégation et le marché public, le prix obtenu suppose un contexte concurrentiel qui ne soit pas défavorable à l’E.P.C.I.
F. Délais de mise en œuvre des modes de gestion
1. Mise en place d’une régie
➔ La mise en place d’une régie peut être estimée entre 12 et 18 mois avec la contrainte de l’intégration successive des territoires aux échéances des contrats.
2. Mise en place d’une SEMOP / Passation d’une délégation de service public ou
mise en place d’un marché public
De manière générale nous pouvons décomposer la procédure de passation d’une délégation de service public et de marchés publics de la manière suivante :
➔ Le déroulement d’une procédure de délégation de service public et de mise en place de marché public dure généralement entre 8 à 10 mois. Pour la mise en place d’une SEMOP il faut compter un délai supplémentaire pour la création des statuts notamment (12 mois pour la procédure complète avec création des statuts). R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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G. Synthèse
Selon le mode de gestion choisi, les effets diffèrent pour le service public, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, la prise de risque ou encore l’économie du service.
L’état des lieux réalisé et les orientations qui en découlent, mettent en valeur les aspects suivants :
La mise en place d’une Régie, SEMOP ou l’externalisation intégrale du service par l’intermédiaire d’un marché public présentent des inconvénients non négligeables dans le cas d’espèce : • Des délais de mise en œuvre contraints,
• Des investissements de départ pour la mise en place de la structure qui viennent augmenter le coût du service,
• La pleine responsabilité de l’E.P.C.I. (plus limitée avec la SEMOP) vis-à-vis des différents enjeux de la réglementation (gestion des risques, responsabilités civiles et pénales des élus et de l’E.P.C.I., enjeux sanitaires et environnementaux, risques financiers, risques sociaux, …), • Des investissements à la charge intégrale de l’E.P.C.I. dans le cadre de la régie et du marché public.
Il est donc proposé de recourir à un contrat de concession de service public (délégation de service public).
La gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif sous la forme d’une concession de service public présente les avantages suivants :
• Transfert des risques : exploitation et réalisation de travaux aux risques du délégataire, • Qualité et performances dans la continuité du service public,
• Négociation (code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers.
Les évolutions sont rappelées ci-dessous :
Assainissement collectif Assainissement non collectif
Commune Mode de gestion 2021 Mode de gestion futur Mode de gestion 2021 Mode de gestion futur
Cavaillon DSP DSP Régie totale Régie totale
Cheval-Blanc DSP DSP DSP DSP
Gordes DSP DSP DSP DSP
Les Taillades DSP DSP DSP DSP
Oppède DSP DSP DSP DSP
Robion DSP DSP DSP/MPS DSP
Vaugines Régie totale Régie totale Régie avec MPS DSP R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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V. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DÉLEGATION
DE SERVICE PUBLIC
A. Objet
Il s’agit de la gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif.
B. Périmètre délégué
Le périmètre de la concession correspond au périmètre dans lequel le Délégataire assure le service d’assainissement collectif et non collectif, soit le territoire suivant :
- Cavaillon (pour la partie collecte des eaux usées) à compter du 01/07/22 ; - Robion (pour la partie assainissement non collectif) à compter du 01/07/22 ; - Vaugines (pour la partie assainissement non collectif) à compter du 01/07/22 ; - Cheval Blanc à compter du 01/01/24 ;
- Gordes à compter du 01/01/25 ;
- Les Taillades à compter du 01/01/25 ;
- Oppède à compter du 01/01/26.
Le secteur de Cavaillon (pour la partie collecte des eaux usées) représente la partie la plus importante en termes d’abonnés / de volumes, à savoir 77,4 % du futur périmètre concédé.
C. Les missions confiées au concessionnaire
L’exploitant du service public « Assainissement » aura l’obligation de :
o Garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des réseaux et installations du service : ▪ Assurer les interventions (maintenance, entretien) des matériels et équipements pour la collecte des eaux usées ;
▪ Programme de curage préventif (avec objectif de réduction des points noirs sur la durée du contrat) + désobstructions d’urgence ;
▪ Gestion et valorisation des boues ;
▪ Assurer le renouvellement contractuel ;
▪ Réaliser certains travaux ;
o Renforcer le contrôle des performances du système d’assainissement :
▪ Auto-surveillance réglementaire des réseaux ;
▪ Production et diffusion des bilans réglementaires ;
▪ Diagnostic permanent ;
o Gérer la relation clientèle :
▪ Etablissement de la facturation et du recouvrement des impayés : convention avec le gestionnaire du service public d’eau potable ;
▪ Gestion des conventions de déversement ;
▪ Accueil physique et gestion des appels ;
▪ Actions de communication (y compris aide à l’Agglomération) ;
o Remettre les rapports annuels et respecter les indicateurs de performances ; o Assurer les missions de contrôle des installations d’assainissement autonome : diagnostic initial (1ère visite) dont diagnostic vente ; vérification d’exécution des travaux ; diagnostic périodique (ou de bon fonctionnement) ; vérification de conception et le conseil et assistance auprès des usagers du service. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
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D. Les conditions financières d’exploitation du service
Le Concessionnaire se rémunérera principalement par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Le contrat devra mettre à la charge du Concessionnaire un véritable risque d’exploitation.
Le Concessionnaire versera à l’autorité délégante une redevance d’occupation domaniale en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le service. Les modalités du versement de cette redevance seront précisées dans la convention de délégation de service public, dès lors que le conseil communautaire aura pris une délibération à cet effet.
E. Le régime des responsabilités
Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls (transfert d’un risque lié à l’exploitation). Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le concessionnaire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.
F. La durée du contrat
Il est proposé une durée de 4 ans 10 mois et 12 jours pour se terminer en même temps que le contrat de Cavaillon traitement soit le 12/05/2027.
La date prévisionnelle de début du contrat est fixée au 01/07/2022.
G. Contrôle, pénalités et sanctions
Le Concessionnaire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans le contrat de délégation de service public concernant notamment la production de ses comptes et des indicateurs de la qualité du service rendu aux usagers.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au Concessionnaire, les informations que le Concessionnaire tiendra à la disposition de l’E.P.C.I., les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont il pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
L’E.P.C.I. mettra en place des outils pour le suivi du contrat et une exploitation sur performance.
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le concessionnaire.
L’E.P.C.I. pourra exercer, le cas échéant, son pouvoir de sanction et résilier le contrat dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de délégation de service public. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 28 / 31
H. La fin du contrat
Toute reconduction tacite du contrat sera prohibée.
Le contrat de délégation du service public précisera les conditions relatives au sort du personnel, des biens, etc. en fin de contrat. R A P P O R T S U R L E C H O I X D U M O D E D E G E S T I O N – A S S A I N I S S E M E N T
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 29 / 31
VI. CONCLUSION
Compte tenu des attentes de LMV en matière de gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif, la solution du contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public (DSP) semble la plus favorable.
Elle permettrait à LMV de transférer à un tiers, l’essentiel des contraintes et des risques liés à l’exploitation du service de l’assainissement collectif et non collectif, et de se laisser le temps de réfléchir à un éventuel nouveau mode de gestion à la fin de ses contrats sur l’ensemble de son territoire.
La procédure de publicité et de mise en concurrence sera organisée dans le cadre des dispositions du Code de la Commande publique et du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 1411- 1 et suivantes et R. 1411-1 et suivants. ANNEXE – TABLEAU DE SYNTHESE - MODE DE GESTION
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 30 / 31
Points Forts Points faibles
Régie à simple
autonomie
financière
(+) La communication et la relation avec les usagers sont totalement
maitrisées par l'E.P.C.I.. Accueil géré par la régie
(+) Tous les comptes sont publics, et régulièrement contrôlés par les
Chambres régionales des Comptes
(+) Le contrôle de l'exécution du service est maîtrisé par l'E.P.C.I.
(+) La maîtrise du prix par les élus de l'E.P.C.I. est directe et immédiate
(+) Souplesse en matière d'évolution du périmètre
(-) L'obligation d'équilibre du budget peut entraîner une hausse brutale du
prix
(-) Les risques juridique, responsabilité civile, voire pénale sont assumés par
l'E.P.C.I.
(-) Nécessité de mettre en place très rapidement des moyens humains et
techniques spécifiques (système d’information, télésurveillance…)
(-) Le degré de mutualisation des moyens est moindre qu’en cas de gestion
déléguée.
(-) Soumission au Code de la commande publique impose des délais pour la
passation rapide de marchés pour la mobilisation de moyens externes.
(-) Mise en place d’une régie : délai administratif pour création d’une régie 4 à
6 mois et délais pour passer les marchés : 6 mois soit un délai de 8 à 12 mois
dans le cas ou il y a nécessité de passer des marchés
(-) Gestion de la reprise du personnel (coexistence en personnel privé et
public)
Ce mode de gestion peut être envisagé pour le périmètre
étudié avec certains inconvénients :
- Délais de mise œuvre contraints pour la création de la
régie et la passation des marchés pour être opérationnel
au 1er juillet 2022.
- Des investissements de départ pour la mise en place de la
structure qui viennent augmenter le coût du service au
démarrage
- La pleine responsabilité de l'E.P.C.I. (gestion des risques,
reponsabilité civiles et pénales des élus, enjeux sanitaires
et environnementaux, risques financiers et sociaux, etc.)
- Une reprise de personnel de l'actuel délégataire à
anticiper et accompagner (2 ETP)
Régie à autonomie
financière et
personalité morale
(-) Même points faibles que la régie à simple autonomie financière
(-) Complexité du montage et du fonctionnement
(-) L’EPCI ne détient pas le pouvoir de fixer les taux de redevances dues par
les usagers ni de passer les marchés pour le service, c’est le Conseil
d’Administration de la régie,
(-) D’une façon générale, l’EPCI ne joue pas un rôle prépondérant au sein des
régies à autonomie financière et morale et son pouvoir de décision est très
limité
CALMV n'a pas d'interêt particulier à créer une régie
personalisée.
A noter cependant la possible création reconnue par la loi
n° 2018-702 du 3 août 2018 par un même E.P.C.I. ou un
même syndicat mixte, d’une régie unique personnalisée
regroupant l’exploitation des services d’eau et
d’assainissement voire de gestion des eaux pluviales
urbaines (Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, art. 2,
codifié à l’article L. 1412-1 du CGCT).
Marché Public de
services
(+) L'E.P.C.I conserve la maîtrise d'une grande partie du service (selon les
prestations visées par le marché)
(+) Le contrôle de l'exécution du service est maîtrisé par l'E.P.C.I.
(+) Le pestataire est rémunéré directement par l'E.P.C.I.
(+) Souplesse en matière d'évolution du périmètre
(+) Mise en concurence
(+) L'E.P.C.I. est lié au prestataire pour une durée optimale (dans les limites
du principe de remise en concurrence périodique des contrats publics).
(-) Les risques juridique, responsabilité civile, voire pénale sont assumés par
l'E.P.C.I.
(-) Soumission au Code de la commande publique impose des délais pour la
passation rapide de marchés pour la mobilisation de moyens externes
(-) L'E.P.C.I. devra se conformer aux procédures de la commande publique
pour toutes les prestations qu’elle aura à passer dans le cadre de son activité.
(-) Les investissements restent à la charge financière de l'E.P.C.I
(-) L'E.P.C.I. demeure la seule responsable du résultat de l’exploitation
financière du service puisque les prestataires de services ne prendront pas à
leur compte les risques d’exploitation
(-) Obligation de reprise du personnel de l'ancien délégataire (21 ETP)
Peu adapté pour l’exploitation de l’intégralité du service.
En revanche pour certaines parties du service (travaux
notamment), ce mode de gestion pourra être combiné
avec d'autres formes de gestion (régie, SPL, concession,
etc.).
Nécessite de passer plusieurs marchés publics.
L'E.P.C.I. assume les risques d’exploitation et doit financer
immédiatement le coût des travaux.
Concernant le marché de partenariat et les marchés
publics globaux, il ne semble pas que les conditions de
recours à ces marchés publics particuliers soient remplies.
Mode de gestion Points forts / Points faibles Pertinence pour CALMV ANNEXE – TABLEAU DE SYNTHESE - MODE DE GESTION
Rapport sur le choix du mode de gestion – CA LMV 31 / 31
Points Forts Points faibles
La Concession
(+) La DSP est le scénario où le « périmètre du risque » assumé par la
personne privée est le plus grand. Le risque technique, juridique, commercial
et lié à l'exploitation reviennent au concessionnaire
(+) Exploitation aux risques et périls du concessionnaire
(+) Position privilégiée des délégataires sur le thème de la recherche-
développement et la capacité d’expertise
(+) La réactivité et l’astreinte sont garanties contractuellement
(+) Le concessionnaire founit les compétences et le matériel indipensable
(+) Le concessionnaire étant financièrement interressé dans la réussite du
projet a interêt à ce que le service soit correctement géré.
(+) Possibilité de faire financer des investissements par le concessionnaire
(+) Mise en concurence avec négociations possibles
(-) Plus les prestations sont externalisées, moins l’accès à l’information est
aisé.
(-) Le suivi et le contrôle d’un délégataire demandent des moyens importants
(-) La collectivité, même si elle contrôle correctement son opérateur, ne
dispose pas de toute la maîtrise du prix du service.
(-) Surcoûts liés à la marge et aux frais de siège du délégataire, elle peut
conduire à des prix importants
(-) Dans un contrat de concession, certains travaux peuvent être réalisés sous
maîtrise d’ouvrage privée et donc avec un moindre contrôle dans le choix des
prestataires
(-) Les modalités de modification du périmètre sont strictes par voie
d’avenant
(-) Risque de perte d'efficacité technique par la prédominance des intérêts
financiers sur la qualité du service : effet pervers de la rentabilité d'un service
Mode de gestion adapté à l’exploitation d’un service public
d’assainissement et des eaux pluviales. Montage déjà en
place pour la gestion du service assainissement.
Permet de faire supporter le financement de certains
travaux ainsi que les risques liés à l'exploitation au
concessionnaire.
En revanche, moindre maîtrise du service par la collectivité
qui peut néanmoins exercer un contrôle étroit sur le
concessionnaire dans le cadre du contrat conclu.
La Société Publique
Locale
(+) Capital entièrement public
(+) Contrôle très étroit des actionnaires publics sur la gestion de la SPL
(-) Même points faibles que la régie à autonomie financière et personnalité
morale
La SPL nécessite de trouver au moins un autre actionnaire
public.
Ce mode de gestion sans partenaire identifié est
relativement lourd à créer.
La Société
d'Economie Mixte
à Opération
Unique (SEMOP)
(+) L'E.P.C.I. actionnaire a un poids fort en matière de suivi, de gouvernance et
de contrôle au travers de sa présence au capital social
(+) Bénéficie de la souplesse d’une entreprise privée avec un contrôle aigue
de la collectivité
(+) Maitrise des investissements et des amortissements, et possibilité de
bénéficier de la mutualisation des moyens pour porter des investissements
importants
(+) Position privilégiée de l’actionnaire privé sur le thème de la recherche-
développement et la capacité d’expertise
(+) Degrés de mutualisation des moyens importants au travers des
conventions d’assistance avec l’actionnaire privé
(+) Mise en concurence avec négociations possibles
(-) Partage des risques (juridiques, techniques et financiers) au travers la
SEMOP
(-) Procédure de création assez lourde et coûteuse
(-) Mono contrat
(-) Les modalités de modification du périmètre sont strictes par voie
d’avenant
(-) La maîtrise du prix par les actionnaires de la SEMOP est indirecte.
(-) Risque de perte d'efficacité technique par la prédominance des intérêts
financiers de l'opérateur privé sur la qualité du service
(-) Les modalités de modification du périmètre sont strictes par voie
d’avenant
La SEMOP est constituée uniquement pour le contrat en
question, la procédure est relativement lourde et
coûteuse.
La mise en place d’une telle structure nécessite un
actionnaire supplémentaire privée portant une prise de
risques et responsabilités défini tout en ayant une
implication et un contrôle forts de l'E.P.C.I. dans la
gouvernance
Ce montage est envisageable.
Mode de gestion Points forts / Points faibles Pertinence pour CALMV République fra nçaise Accusé de récep{p 7j Ministère de l'Intérieur
Département de Vaucluse — ArrondissemenfifAÿ9p40442-20210706-DEL2021-117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
v Affichage : 16/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse 4 Extrait du registre des délibérations du conseffcommunautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d’Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
QG
Délibération 2021-117 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 —-117
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT - Tarification du service public de l'assainissement non collectif pour la
commune de Robion.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2019-191 du 12 décembre 2019 portant création de la régie « assainissement non
collectif » à compter du 1° janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2019-196 du 12 décembre 2019 portant approbation des tarifs de l'assainissement non
collectif pour les communes de Cavaillon, Lourmarin et Vaugines à compter du 1°' janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
La compétence assainissement non collectif relève de LMV Agglomération depuis le 1° janvier 2020.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure les missions obligatoires de contrôle des
installations d'assainissement autonome :
Diagnostic initial (1° visite), dont diagnostic + Vérification d'exécution des travaux ;
vente ;
Diagnostic périodique (ou de bon + Conseil et assistance auprès des usagers du
fonctionnement ; service.
Vérification de conception ;
Les compétences facultatives d'entretien, de réhabilitation, de réalisation et de vidange des installations
ne sont pas assurées actuellement par le SPANC.
Le SPANC fonctionne selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
| Cabrières d'Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
| Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Délégation de service public à SUEZ EAU FRANCE
| Oppède, Maubec
| Cavaillon Régie directe
| Régie directe
| Lourmarin avec convention de gestion de service entre LMV et
Lourmarin
Régie directe
avec marché de prestation de service
Régie directe
avec transfert de compétence au Syndicat des Eaux
| Durance Luberon
Robion, Vaugines
Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert
Concernant la commune de Robion, le contrat de délégation de service public avec SUEZ EAU FRANCE est
terminé depuis le 28 février 2021.
Délibération 2021-117 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION ELLE TES 102
Dans ce cadre, dans l'attente de la signature d’un nouveau contrat de délégation de service public, la
collectivité a signé un marché de prestation de service avec SUEZ EAU FRANCE pour assurer la transition.
Seules les missions suivantes seront garanties pendant cette période :
- Diagnosticinitial, dont vente.
- Vérification de conception.
- Vérification d'exécution des travaux.
Ainsi, les tarifs du SPANC pour la commune de Robion, doivent être fixés par l'assemblée délibérante :
NATURE DU CONTROLE ns
Diagnostic initial, dont vente 150 €
Vérification de conception 75 €
Vérification d'exécution des travaux (neuf) 175 €
Vérification d'exécution des travaux (réhabilitation) 125 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les tarifs de l'assainissement non collectif pour la commune de Robion :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son re
à cette délibération.
entant, à signer tout document se rapportant
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
A\Vaucluse/#
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à € ompter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A
Délibération 2021-117 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Ne TN ent | Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-117 République française Accusé de récep{p Ministère de l'Intérieur
Département de Vaucluse — ArrondissemenfP if Ag9p40442-20210708-DEL2021-116-DE Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet : 13/07/201
Affichage : 16/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine— M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
Délibération 2021-118 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 —-118
Objet : PISCINES — Centre Aquatique de Plein Air — Révision du Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours (POSS) et approbation du règlement intérieur.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code du Sport ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2014/78 en date du 17 avril
2014 portant approbation du règlement intérieur du centre de plein air ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et le règlement intérieur du Centre
Aquatique de Plein Air ont été adoptés par délibération en date du 17 avril 2014.
Pour rappel, le POSS regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités
aquatiques, baignades et de natation ainsi que la planification des secours.
Le règlement intérieur détermine quant à lui, pour l’ensemble des usagers, les conditions d'accès et
d'utilisation de l'équipement aquatique, tant pour le public, les visiteurs, les accompagnateurs que pour
les établissements scolaires, les associations sportives, et autres groupes ou associations.
Il s'applique également pour les animations, compétitions et manifestations susceptibles d’être organisées
dans l'établissement.
Compte-tenu du retour d'expérience lié à leur application, il est apparu nécessaire d'apporter certaines
modifications à ces deux documents.
Les modifications principales concernant le règlement intérieur portent sur les aspects suivants :
-__ Possibilité de mettre en œuvre tout protocole lié à des circonstances exceptionnelles.
-_ L’évacuation des bassins progressive en cas de forte affluence.
- Des précisions sur l'accès à l'établissement.
Concernant le POSS, les modifications portent essentiellement sur la gestion de la crise, les nouveaux
moyens de communication, de secours et de surveillance.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2021-118 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo a tnenn | Séance du 8 juillet 2021
e DIT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours approuvé par délibération n°2014-78
est abrogé :
e APPROUVE le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours pour le centre aquatique de plein air, ci-annexé ;
e APPROUVE le règlement intérieur du centre aquatique de plein air, ci-annexé, qui en fixe les conditions d'accès et d'utilisation ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentaffiÿà signer tout document se rapportant à cette
délibération et à veiller à son application.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nirnes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3nt
Délibération 2021-118 République française 2021/:%,
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-118 Accusé de réception - Ministère de l'Intén
084-200040442-20210708-DEL2021-11 E DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
Affichage : 16/07/2021
p. 1 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
PLAN D’ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Centre aquatique de plein air
Piscine intercommunale
de Cavaillon
Conformément au code du Sport (notamment ses articles D322-16 et A322-12 et suivants) p. 2 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Identification de l’établissement :
Nom de l’établissement : PISCINE INTERCOMMUNALE (Centre aquatique de plein air)
Adresse : Rue des Félibres - 84300 CAVAILLON
☎ 04 90 71 00 08
E-mail : piscines.secretariat@c-lmv.fr
Identification de l’exploitant :
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
315 Avenue St Baldou
84300 CAVAILLON
N°SIRET : 200.040.442.00010
☎ 04 90 78 82 30
Fax : 04 90 78 82 39
E-mail : accueil@c-lmv.fr
Représentant légal : le président de LMV Agglomération p. 3 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
INTRODUCTION
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S.) mentionné à l'article D. 322- 16 du Code du Sport est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant.
Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
• de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
• de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ;
• de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Le P.O.S.S. de la piscine intercommunale Plein air a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014. Conformément aux dispositions précisées dans son introduction, compte-tenu du retour d’expérience, il est modifié par délibération n°2021/…. en date du 08 Juillet 2021.
Toute autre modification pourra intervenir dans les mêmes conditions.
Il doit être connu de tout le personnel permanent ou occasionnel de l’établissement. p. 4 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 3
I. INSTALLATION DE L’ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL ...................................................................................... 6
I.1 - IDENTIFICATION DES ZONES ........................................................................................................................ 6
I.2 - EMPLACEMENT ET IDENTIFICATION DU MATÉRIEL DE SECOURS ................................................................ 7
I.3 - IDENTIFICATION DES LOCAUX TECHNIQUES ET PRODUITS CHIMIQUES ..................................................... 7
I.4 - IDENTIFICATION DES MOYENS DE COMMUNICATION ................................................................................ 8
II. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE L’ÉTABLISSEMENT ................................................................................ 9
II.1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ............................................................................................................................... 9
II.2 PÉRIODES D’OUVERTURE .............................................................................................................................. 9
OUVERTURE AU PUBLIC ...................................................................................................................................... 9
A. OUVERTURE SCOLAIRES : PRIMAIRE ET/OU COLLEGE ........................................................................... 9
B. OUVERTURE AUX ASSOCIATIONS ........................................................................................................ 10
C. FREQUENTATION ................................................................................................................................. 10
III. ORGANISATION DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT .......................................................................... 10
III.1. ORGANIGRAMME ................................................................................................................................ 10
III.2. CONSIGNES GÉNÉRALES ........................................................................................................................... 11
A. AVANT L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT : ..................................................................................... 11
B. A LA FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT : ........................................................................................... 12
III.3. PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC ................................. 13
A. COMPOSITION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ............................................................................. 13
B. CONSIGNES POUR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE ......................................................................... 13
C. ZONES ET POSTES DE SURVEILLANCE .................................................................................................. 15
D. LOGIGRAMME DES SITUATIONS DE SURVEILLANCE : SITUATION ORDINAIRE SITUATION DEGRADEE 17
III.4. FORMATIONS ............................................................................................................................................ 18
IV. PROCÉDURES DE SURVEILLANCE ET DE SECURITÉ ...................................................................................... 18
IV.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................................... 18
IV.2. EN CAS D’ACCIDENT............................................................................................................................. 19
A. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE SCOLAIRE ....................................................... 19
B. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE PUBLIC AVEC OU SANS ACTIVITE ................... 21
C. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE ASSOCIATIVE .................................................. 23
IV.3. EN CAS D’INONDATION ............................................................................................................................ 23
IV.4. EN CAS D’ALARME INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE ......................................................................... 23 p. 5 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
A. PROTOCOLE EN CAS D’INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE HORS PRESENCE PUBLIC....................... 23
B. PROTOCOLE EN CAS D’INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE AVEC PRESENCE DU PUBLIC. ................ 23
C. PROCEDURE ......................................................................................................................................... 24
IV.5. ORGANISATION EN CAS EN CAS DE RISQUE DE POLLUTION DANS L’EAU OU SUR LES PLAGES ............... 26
IV.6 ÉVACUATION ....................................................................................................................................... 27
IV.7. CONSIGNES LIÉES AUX DIVERS RISQUES .............................................................................................. 27 p. 6 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
I. INSTALLATION DE L’ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL
I.1 - IDENTIFICATION DES ZONES
Identification des bassins
➢ Un bassin sportif : d’une longueur de 25m avec des profondeurs allant de 1.10m à 3.50m.
➢ Un petit bassin d’une longueur de 17m avec des profondeurs allant de 0.70m à 0.90m. ➢ Une pataugeoire : d’une longueur de 18m avec une profondeur de 0.25m. ➢ Jets d’eau au niveau de la pataugeoire, fosse à plongeon sans plongeoir. ➢ 2 sièges de mise à l’eau pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Identification des zones à risques
➢ Bassin sportif : au niveau de la fosse à plongeon (3.50m) et à partir de la profondeur de 1.55m jusqu’à 3.40m.
➢ Petit Bassin : changement de profondeur (0.70m à 0.90m).
Identification des accès de secours
Voies d’accès pompiers :
➢ Portail côté du parc.
➢ Entrée zone d’accueil du public.
Emplacement du stockage des produits chimiques
➢ Dans les locaux prévus à cet effet au rez-de-chaussée de l’établissement.
Coupures fluides
➢ Coup de poing d’arrêt d’urgences des pompes de circulation du réseau hydraulique :
au niveau des postes de surveillance grand bassin et espace petit bassin-pataugeoire
et dans les locaux techniques (cf. plan annexe 1).
➢ Coupure générale courants forts.
➢ Coffret gaz. p. 7 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
I.2 - EMPLACEMENT ET IDENTIFICATION DU MATÉRIEL DE SECOURS
Dans l’infirmerie :
➢ Matériel de sauvetage : plan dur.
➢ Poste de secours / pharmacie : lit, couverture, brancard, colliers cervicaux, gants, masques chirurgicaux et FFP2.
➢ Trousse de premiers soins contenant : compresses, pansements, sérum physiologique, ciseaux, pince à épiler, gants, masques chirurgicaux et FFP2. ➢ Matériel d’oxygénothérapie pour bébé, enfants et adultes (bouteilles O2, BAVU, masques d’inhalation d’O²) / aspirateur de mucosité.
➢ Défibrillateur
➢ Fiche accident (annexe 2) à remplir par le MNS.
Autour des bassins :
➢ Matériel de sauvetage : perches.
Le contrôle du matériel sera effectué tous les matins par le maitre-nageur en poste qui
reportera ce contrôle sur la main courante prévue à cet effet.
I.3 - IDENTIFICATION DES LOCAUX TECHNIQUES ET PRODUITS CHIMIQUES
Les locaux techniques se situent au RDC de l’établissement.
Ils comprennent dans le sens de marche en entrant par l’accueil :
➢ 1 SALLE « machinerie piscine » (à l’entrée à droite) avec stockage de produits de
traitement de piscine.
➢ 1 COULOIR avec stockage de produits d’entretien.
➢ 1 SALLE « machinerie piscine » (au fond du couloir à gauche) avec stockage de
produits de traitement de piscine.
➢ 1 LOCAL N ° 1 : stockage des produits de piscine (traitement et entretien)
➢ 1 LOCAL N ° 2 : stockage des produits de piscine (traitement et entretien)
Une fiche de suivi de l’utilisation des produits est tenue à jour quotidiennement.
Chaque année les éléments techniques de ces produits sont transmis aux services des secours
de la commune de Cavaillon. p. 8 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
I.4 - IDENTIFICATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
Moyens de communication interne :
➢ Sifflet
➢ Le micro permet la communication entre le public et le personnel de la piscine.
➢ Le porte-voix
➢ Panneaux lumineux d’informations.
➢ Talkies walkies (ou équivalent : oreillettes, système main libre, etc…).
➢ Le téléphone :
o De l’accueil
Moyens de communication externe :
➢ Le téléphone :
o De l’accueil (2 numéros : accueil téléphonique et téléphone des urgences = secours
1).
o De l’infirmerie (2 postes téléphoniques de secours identifiés « secours 2 », et 1
téléphone portable pour la zone « petit bassin-pataugeoire »).
Une liste de numéros d’urgence est affichée à proximité du ou des points de
communication.
• POMPIERS : 18 ou 112
• SAMU : 15
• POLICE : 17
• Centre Anti-Poison de Marseille : 04 91 75 25 25
• Police Municipale : 04 90 78 21 38
• Police Nationale : 04 90 78 58 00
• Astreinte technique piscine : 07 63 12 49 35 p. 9 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
II. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE L’ÉTABLISSEMENT
II.1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur de la piscine plein air, approuvé par le conseil communautaire de
l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, sera affiché à l’attention du public en lieu et
place prévus à cet effet.
II.2 PÉRIODES D’OUVERTURE
OUVERTURE AU PUBLIC
Pour l’ouverture au public deux périodes distinctes sont identifiées :
➢ MAI - JUIN
➢ JUILLET - AOUT - SEPTEMBRE
L’autorité territoriale définira chaque année le protocole d’ouverture du centre aquatique de
plein air précisant l’amplitude horaire maximale d’ouverture et les publics concernés. Une
communication via, le site internet, la presse locale, par voie d’affichage en informera les
usagers.
Les services des secours et de Police Municipale seront également informés par courriel.
Les horaires définis pourront être modifiés en fonction de situations exceptionnelles (contexte
sanitaire, climatique, etc..). Ils feront alors l’objet d’une information spéciale.
La piscine sera fermée :
• Pour les manifestations sportives.
• Chaque fois que nécessaire.
A. OUVERTURE SCOLAIRES : PRIMAIRE ET/OU COLLEGE
Un planning sera établi par Luberon Mont de Vaucluse en partenariat avec l’éducation
nationale. Les plages horaires ainsi que le nombre d’élèves sont identifiés conformément aux
conditions d’accueil en vigueur.
La fréquentation maximale instantanée est de 1 classe. RESPONSABLE DES
PISCINES
RESPONSABLE
TECHNIQUE
AGENTS
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RESPONSABLE
ACCUEIL ENTRETIEN
A\eId) EE
POLYVALENTS
ACCUEIL ENTRETIEN
CHEF DE BASSIN
p. 10 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
B. OUVERTURE AUX ASSOCIATIONS
Les créneaux réservés aux associations pourront s’étendre au-delà des horaires d’ouverture
au public, notamment : avant l’ouverture matinale et une fois les créneaux publics fermés.
La présence ou non d’un MNS de la collectivité sera précisé dans la convention qui sera
conclue avec l’association selon les dispositions réglementaires en vigueur.
C. FREQUENTATION
La F.M.I (fréquentation Maximale Instantanée) respectant les limitations d’effectifs pour un
ERP de type PA est de 840 usagers.
Cette F.M.I pourra être redéfinie pour raisons exceptionnelles.
III. ORGANISATION DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT
III.1. ORGANIGRAMME
L’organigramme du service est le suivant : p. 11 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
III.2. CONSIGNES GÉNÉRALES
A. AVANT L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT :
Agent d'accueil
→prépare la mise en fonctionnement de l’accueil,
→prépare l’ouverture de l’établissement après avoir vérifié la présence des maitres-nageurs. →informe immédiatement la direction de tous les éventuels dysfonctionnements constatés.
Maitre nageur
→effectue un contrôle des installations afin de s’assurer que l’ouverture aux baigneurs peut se faire sans danger apparent,
→contrôle le matériel de secours, vérifie le niveau d’oxygène dans les bouteilles et l’inscrit sur la main courante prévue à cet effet et émarge,
→vérifie le cahier sanitaire et donne leur approbation pour l’ouverture,
→contrôle les moyens de communication,
→fait le tour de l’établissement afin de prévenir tous les risques d’accidents et note sur la main courante les anomalies constatées et les mesures prises,
→informe immédiatement la direction de tous les éventuels dysfonctionnements constatés.
Agent technique
→prépare l’établissement pour l’ouverture,
→vérifie la qualité de l’eau et complète le cahier sanitaire,
→prépare l’équipement sur le plan de l’hygiène,
→informe la direction et les éducateurs de tous les problèmes pouvant affecter le bon fonctionnement de l’établissement,
→met le cahier sanitaire à disposition des MNS pour vérification.
→informe immédiatement la direction de tous les éventuels dysfonctionnements constatés
Agent d'entretien
→veille à la bonne tenue de l’établissement et le prépare de manière à accueillir le public →informe immédiatement la direction de tous les éventuels dysfonctionnements constatés p. 12 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
B. A LA FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT :
L’exploitant doit s’assurer que ce personnel soit en mesure de mettre en application le dit plan dans les conditions prévues par les articles A.322-12 à A.322-17 du code du sport.
Agent d'accueil
→prévient le public par micro de la fermeture de l’établissement,
→surveille la bonne sortie des usagers entre la zone des vestiaires et le hall d’accueil, →inspecte, une fois l’évacuation terminée, les vestiaires et s’assure qu'aucune personne n’est restée dans les cabines
Maitre nageur
→fait évacuer le bassin et s’assure qu'aucune personne n’est restée dans l’eau (à la surface ou au fond des bassins) et sur les plages,
→une fois l’évacuation terminée, il met les chaines d'interdiction d'accès aux bassins afin de prévenir d’un retour éventuel sur les plages.
Agent technique
→s'il est présent : il travaille de concert avec les autres agents et participe au bon déroulement de l’évacuation et vérifie, avant de quitter l’établissement, qu’aucune alarme ne s’est déclenchée dans les locaux techniques. p. 13 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
III.3. PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE AU
PUBLIC
A. COMPOSITION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE
Conformément à l’article D322-13 du Code du Sport, la surveillance des bassins du centre aquatique de plein air sera assurée par du personnel titulaire du titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS).
En cas de nécessité cette équipe pourra être complétée ou renforcée par du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) conformément à la réglementation en vigueur.
Au 1er Juillet 2021, l’équipe de MNS est composée de :
- 1 responsable des piscines
- 1 chef de bassin
- 6 MNS
Etant précisé que si les circonstances le nécessitent, l’équipe pourra être renforcée
ponctuellement.
D’une manière générale, lorsque tous les bassins sont ouverts et que la fréquentation est très faible, compte tenu de la configuration des bassins (bassin sportif au 1er étage et la zone « petit bassin-pataugeoire » au rez-de-chaussée), la surveillance en ouverture au public peut s’effectuer à partir de 2 MNS (1 pour chaque bassin).
Associations :
Dans le cas de l’accueil d’un groupe (ALSH ou autre), le taux d’encadrement réglementaire nécessaire doit être respecté.
Dans le cadre de certaines activités : clubs, entraînement pompiers et armée ou autre, la sécurité pourra être assurée directement par l’association ou l’organisme utilisateur dans le cadre d’une convention établie avec Luberon Monts de Vaucluse et précisant les responsabilités de chacun, notamment en termes de surveillance et d’utilisation du site.
B. CONSIGNES POUR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE
Le personnel affecté à la surveillance des baignades :
1. Doit effectuer une surveillance constante et active de la surface et du fond des bassins.
2. Peut surveiller en rotation autour des bassins. Dans ce cas, il se déplace autour du ou des bassins qui lui sont confiés de manière à assurer une surveillance correcte de la surface et du fond en évitant les angles morts et les reflets. En tout état de cause, il doit se poster dans un secteur qui lui permet d’avoir la meilleure perception du ou des plans d’eau dont il a la surveillance, aussi bien en surface qu’en profondeur. La p. 14 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
surveillance peut également être assurée en position statique (debout ou assis) si la situation le permet.
3. Est chargé de faire appliquer la réglementation, et en particulier le règlement intérieur de l’établissement affiché sur les lieux.
4. Ne peut en aucun cas quitter son lieu de travail sans autorisation expresse de la direction, sauf en cas d’intervention urgente. Il veille à s’assurer de la continuité du service de surveillance.
5. Ne peut en aucun cas avoir une autre occupation (lire, manger, téléphoner sur son portable…). Il doit être facilement identifiable. Le service de surveillance de la piscine constitue une obligation qui ne souffre d’aucune discontinuité en raison des responsabilités assumées et des risques encourus.
6. Ne doit en aucun cas quitter la zone qui lui est confiée sans motif le justifiant (accident, problème de discipline, malaise, enfant ayant perdu ses parents, nettoyage à faire d’urgence dans la zone (vomissements ou sang sur le carrelage, verre cassé…). Dans ce cas le MNS avertit son ou ses collègues par tous moyens mis à sa disposition (radio, voix, sifflet…) avant de quitter son poste ou, en cas d’impossibilité pour une intervention urgente, dès qu’il en a la possibilité.
En cas d’absence prévisible à la prise de service, il convient d’alerter immédiatement le responsable des piscines ou le chef de bassin ou le MNS en charge de l’encadrement.
7. Doit alerter lui-même le responsable et ne peut en aucun cas s’absenter de son poste sans son accord ou sans remplaçant, en fin de service, au cas où le collègue assurant la relève ne se présente pas comme prévu au planning.
8. Doit à tout moment conserver une audition normale concourant à sa mission de sécurité. L’utilisation d’appareil de diffusion sonore (écouteurs de téléphone, écouteur Bluetooth…) est donc interdite pendant le service.
9. N’effectue sa prise et sa fin de service correspondant au planning qu’après contrôle des bassins : fonds de bassin, matériel, issues de secours et mise en place des chainettes d’interdiction d’accès aux bassins. Toute anomalie devra être signalée au responsable de permanence et annotée sur l’agenda prévu à cet effet. Il ne pourra quitter l’établissement qu’après s’être assuré qu’aucun usager ne se trouve à l’intérieur de l’équipement.
Rappels :
L’heure d’évacuation des bassins ne peut en aucun cas constituer la fin de service. L’absence momentanée de nageurs dans les bassins ne justifie pas une rupture de surveillance. Notamment, en cas de fermeture d’un des bassins et après condamnation de la zone, une surveillance des agents devra être maintenue pour faire respecter cette interdiction. p. 15 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
C. ZONES ET POSTES DE SURVEILLANCE
Au sein de l’établissement, 2 zones de surveillance sont présentes :
➢ 1 zone à l’étage correspondant au « bassin sportif » d’une longueur de 25m et ses
plages.
➢ 1 zone au rez-de-chaussée correspondant à l’espace « petit bassin-pataugeoire » avec
un petit bassin d’une longueur de 17m et ses plages et d’une pataugeoire d’une
longueur de 18m et ses plages. 100
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p. 16 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
ZONE DE
SURVEILLANCE
ZONE DE
SURVEILLANCE p. 17 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Identification des périodes à risque :
Période verte Période orange Période rouge
FMI < 150 Personnes FMI < 350 personnes FMI > 350 personnes
D. LOGIGRAMME DES SITUATIONS DE SURVEILLANCE : SITUATION ORDINAIRE
SITUATION DEGRADEE
Situation Ordinaire Si absence d’un MNS « mode dégradé »
Ouverture public 2 MNS mini
Fermeture d’une zone de surveillance
(« petit bassin – pataugeoire » ou
« bassin sportif ») ou ouverture
retardée jusqu’à l’arrivée du MNS
Accueil scolaire niveau
primaire (1 classe)
2 MNS en surveillance (1+1)
3 MNS en enseignement
1 professeur des écoles en
enseignement (modifiable en fonction
du dispositif cadre adopté en début
d’année scolaire)
2 MNS en surveillance
2 MNS en enseignement
1 professeur des écoles en
enseignement
Accueil scolaire niveau
collège (1 classe)
1 MNS en surveillance sur 1 bassin Fermeture du bassin jusqu’à l’arrivée du MNS
1 activité sur le grand
bassin
1 MNS en surveillance
1 MNS en enseignement Annulation de l’activité
Des MNS supplémentaires pourront être affectés à la surveillance d’une zone bassins quand la fréquentation le justifie afin d’assurer la sécurité des usagers.
La fermeture d’un ou plusieurs bassins peut être décidée si le responsable ou les MNS considèrent que la surveillance présente est insuffisante et met indirectement en danger les usagers. p. 18 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
III.4. FORMATIONS
Une journée de formation obligatoire sera organisée chaque année par le responsable des piscines avec les pompiers ou une structure agréée dans le cadre du recyclage du PSE 1.
Elle inclura :
• Des simulations d’accidents et de noyades.
• Une révision des gestes liés aux premiers secours.
Participeront à la journée dédiée au recyclage annuel du diplôme de secourisme (PSE 1) : les MNS, les ETAPS, le responsable des piscines et tout le personnel titulaire du diplôme (PSE 1).
D’autres exercices seront programmés à l’initiative du responsable des piscines :
• Des exercices « incendie ».
• Des exercices d’évacuations d’urgence.
Tout le personnel de la piscine sera sollicité pour ces exercices.
La formation sera consignée dans le registre de sécurité.
IV. PROCÉDURES DE SURVEILLANCE ET DE SECURITÉ
IV.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans tous les cas, contacter les secours :
POMPIERS : 18 ou 112
SAMU : 15
Police : 17
Centre Anti-Poison de Marseille : 04 91 75 25 25
Police Municipale : 04 90 78 21 38
Police Nationale : 04 90 78 58 00
Astreinte technique piscine : 07 63 12 49 35
Etablissement d’un rapport d’incident :
Systématiquement après chaque accident un rapport sera établi par le secouriste. Dans tous les cas pouvant avoir des suites (médicales, juridiques, sécurité des biens ou des personnes…) un rapport sera établi incorporant, dans la mesure du possible, les coordonnées des témoins le tout dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). p. 19 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Conduite à tenir pour la surveillance des bassins en cas d’accident :
Dès qu’un accident survient, le personnel chargé de la surveillance doit en informer ses collègues. En fonction de la gravité de l’intervention en cours, les MNS se répartissent immédiatement les tâches afin de conserver un MNS pour la surveillance du bassin ou de la zone « petit bassin - pataugeoire ». En cas d’impossibilité, le bassin ou la zone sera évacué.
En cas d’évacuation de l’établissement, le personnel pourra utiliser, selon les circonstances : l’alarme incendie, le micro relié à la sonorisation générale du bâtiment, un porte-voix, des sifflets, la voix ou tout autre moyen adapté.
Parallèlement à l’intervention du premier MNS, un ou plusieurs autres MNS ainsi que le personnel d’autres services de l’établissement pouvant se libérer lui viendront en aide en :
• Alertant, en fonction de la situation, les pompiers, le SAMU, la police, les gendarmes, le représentant légal, le responsable du groupe…,
• Apportant sur place du matériel de secours adapté à la situation si nécessaire (Oxygène, appareil de réanimation, trousse de secours, brancard, extincteur…),
• Assurant les gestes de première urgence si nécessaire,
• Essayant de contenir ou d’éteindre l’éventuel incendie,
• Faisant évacuer les clients du secteur à risque,
• Essayant de s’interposer en cas de conflit avec des clients, des fraudeurs… (dans la mesure du possible et du raisonnable).
IV.2. EN CAS D’ACCIDENT
A. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE SCOLAIRE
Un comptage des enfants à chaque début de séance est fait par l’enseignant et le M.N.S. en charge de la surveillance.
1/ En cas d’accident sans gravité : (ex : traitement d’une blessure légère)
Les soins sont effectués par le personnel qui enseigne (éducateur ou enseignant). En aucun cas, le MNS de surveillance n’est sollicité. La surveillance doit rester continue.
2/ En cas d’accident grave (noyade, malaise, blessure nécessitant l’intervention des services de secours extérieurs) : p. 20 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
• Accident dans la zone bassins
• Accident dans la zone accueil, hall, vestiaires/douches
Agent d'accueil
ou d'entretien
en poste /
agent
technique
•Alerter le
personnel de
surveillance
Enseignant +
MNS
•Faire évacuer les
bassins
•Prendre en
charge le
groupe: le
regrouper et
l'accompagner
au vestiaire
•Mettre les
chainettes
interdisant
l'accès aux
bassins
MNS
•Faire le bilan
•Prévenir ou faire
prévenir, selon la
gravité de la blessure,
les services de secours
•participer aux soins à
apporter à la victime
jusqu’à l’arrivée des
secours.
Agent d'accueil
ou d'entretien
en poste /
agent
technique
•ouvrir les accès
•Attendre,
accueillir et
diriger les
services de
secours p. 21 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
B. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE PUBLIC AVEC OU SANS ACTIVITE
• Accident dans la zone bassins
1/ En cas d’accident sans gravité : (ex : traitement d’une blessure légère) :
- Si le MNS est seul (zone petit bassin) et que la fréquentation permet les soins, le M.N.S peut apporter les soins. Dans le cas contraire, il peut appeler un renfort ou envoyer le blessé se faire soigner dans l’autre zone de surveillance.
- Si plusieurs MNS sont présents, continuité de l’activité.
Le MNS qui s’absente doit prévenir ses collègues afin de réorganiser la surveillance.
2/ En cas d’accident grave (noyade, malaise, blessure nécessitant l’intervention des services de secours extérieurs) :
MNS
•signaler et intervenir immédiatement en
sortant la victime de l’eau le cas échéant,
effectuer le bilan et administrer les 1ers soins ;
•passer le message d’alerte, faire évacuer les
bassins si nécessaire, apporter le matériel de
secours et alerter les services de secours
extérieurs après avoir pris connaissance du
bilan,
•participer aux soins à apporter à la victime
jusqu’à l’arrivée des secours.
Agent d'accueil ou d'entretien en
poste / agent technique
•ouvrir les accès
•Attendre, accueillir et diriger les
services de secours p. 22 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
• Accident dans la zone accueil, hall, vestiaires, / douches
1/ En cas d’accident sans gravité :
La personne se rend sur le bassin auprès du ou des maitres-nageurs en poste.
2/ En cas d’accident grave (malaise, blessure nécessitant l’intervention des services de secours extérieurs) :
Agent d'accueil ou
d'entretien en poste
/ agent d'entretien
•Alerter le personnel de
surveillance
MNS
•Faire évacuer les bassins
•Mettre en place les chainettes
d'interdiction d'accès aux
bassins
•Faire le bilan
•Prévenir ou faire prévenir,
selon la gravité de la blessure,
les services de secours
•participer aux soins à apporter
à la victime jusqu’à l’arrivée des
secours.
Agent d'accueil ou
d'entretien en poste
/ agent d'entretien
•ouvrir les accès pour
les secours
•Fermer les accès au
public
•Attendre, accueillir et
diriger les services de
secours p. 23 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
C. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT EN OUVERTURE ASSOCIATIVE
La collectivité passera une convention avec les différentes associations utilisatrices de l’établissement. Dans le cadre de cette convention, ces groupements sportifs devront fournir leur propre protocole en cas d’urgence, engageant ainsi leur entière responsabilité concernant l’intégrité physique de leurs adhérents.
Ils devront également souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants conformément à l’article L 321-1 du code du sport.
Les personnes salariées des associations et exerçant contre rémunération des fonctions d’éducateur sportif dans les activités de la natation devront être titulaires d’une qualification donnant le titre de MNS conformément à l’article L 212-1 du code du sport.
IV.3. EN CAS D’INONDATION
Ces risques n’étant pas inhérents à la fonction de l’établissement, les consignes transmises par les services de secours des autorités municipales et intercommunales seront appliquées dans le respect des plans de gestion de crise correspondants à ces risques.
IV.4. EN CAS D’ALARME INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE
A. PROTOCOLE EN CAS D’INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE HORS PRESENCE PUBLIC.
L’alerte est donnée par le personnel présent (boitiers « incendie »).
✓ Regroupement en zone d’évacuation et comptage du personnel puis évacuation de la structure.
✓ Couper l’électricité.
✓ Activer la coupure générale des fluides
✓ Fermer la vanne GAZ « si utile » (située à l’extérieur de l’établissement à l’entrée).
✓ Couper la centrale de traitement d’eau (CTA).
✓ Téléphoner aux pompiers (18 ou 112) et préparer l’accueil : vérifications du dégagement des voies d’accès, puis informer et orienter les secours.
✓ Attaquer le sinistre avec les extincteurs adéquats si possible.
✓ Appeler le responsable de la structure.
B. PROTOCOLE EN CAS D’INCENDIE OU DE RISQUE CHIMIQUE AVEC PRESENCE DU PUBLIC.
Evacuation du ou des bassins puis de l’établissement par les issues de secours les plus proches puis regroupement du public au point de rassemblement effectué par le personnel de surveillance. p. 24 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Le personnel d’accueil vérifie les vestiaires.
Le personnel de l’établissement s’assure que personne ne rentre dans l’établissement.
C. PROCEDURE
SI LE PERSONNEL EST TEMOIN D’UN DEBUT D’INCENDIE, IL DOIT :
1. Activer l’alarme incendie,
2. Prévenir ou faire prévenir le responsable, à défaut le chef de bassin, les MNS,
3. Avertir les secours. Se saisir de l’extincteur le plus proche.
CONSIGNES :
1. Gardez son calme et son sang-froid,
2. Ne pas crier, ne pas courir,
3. Diriger les usagers vers les issues de secours puis vers la zone d’accueil,
4. Recenser le public afin d’indiquer au chef de détachement sapeur-pompier l’absence éventuelle d’une personne,
5. Le responsable, le ou les MNS, le responsable technique, l’agent d’accueil préviennent les sapeurs-pompiers (18 ou 112) ainsi que le responsable de la structure.
Attention !
• Ne jamais s’engager dans un couloir en fumée sans visibilité.
• Priorité aux évacuations par les issues de secours et vers le point de rassemblement. CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE
INCENDIE 64 EVACUATION
A l'audition d'un des signaux
d'évacuation ou sur ordre
D'ALARME LE PLUS PROCHE d'un responsable.
Dans la chaleur et is fumée Dirigez-vous sans précipitation baissez-vous, l'air frais est et en ordre vers la sortie. près du sol. Ne revenez jamais en arrière.
N'utilisez pas les ascenseurs,
ni le monte-charge.
PERSONNEL D'INTERVENTION POINT DE RASSEMBLEMENT
MS (Secours 2 enhaut LIEU Scows # (otwil) F0
1.P64.bL4. 342... 1... 00.644 DER.
2.0642.46.02 62. #7. “uns CENRCE)| 2. hu. snmon &..
+
Reconnaissez les lieux et emplacements
|CONSIGNES PERMANENTES |
Participez aux formations de sécurité et
d'évacuation (exercices et essais périodiques).
A022391 PVC/ A022396 PVC ADH,. REF 172H
p. 25 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS p. 26 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
IV.5. ORGANISATION EN CAS EN CAS DE RISQUE DE POLLUTION DANS L’EAU
OU SUR LES PLAGES
Pollution aquatique importante
➢ Evacuation immédiate du bassin concerné. Le personnel d’accueil doit indiquer la fermeture temporaire d’un ou des bassins aux nouveaux usagers.
➢ Le personnel de surveillance informe l’agent technique qui met en place un dispositif empêchant l’accès au bassin concerné.
➢ Respecter la procédure des types de pollution et appeler le responsable de la structure.
Pollution sur les plages
➢ Le MNS de surveillance informe l’agent d’entretien qui intervient en matérialisant la zone et procède au protocole de nettoyage. p. 27 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
IV.6 ÉVACUATION
L’évacuation tiendra toujours compte du lieu où s’est produit le sinistre, selon les indications sur le plan en annexe 1.
IV.7. CONSIGNES LIÉES AUX DIVERS RISQUES
Brûlures
• Laver à l’eau immédiatement et abondamment les parties atteintes à l’eau froide. • Enlever les vêtements superficiels.
• Appeler les secours si nécessaire.
Brûlures Chimiques
• Enlever les vêtements sous la douche si les vêtements adhérents à la peau.
• Ne pas insister.
• Ne pas percer les cloques et protéger les brûlures par des pansements stériles.
• Appeler les secours si nécessaire.
Inhalations Chimiques
• Sortir d’urgence l’intoxiqué de la zone polluée en lui évitant tout mouvement.
• Isoler la ou les victimes.
• Ne pas faire boire.
• Ne pas faire vomir.
• Appeler les secours si nécessaire.
Dégagement gazeux
• Se munir d’un masque à gaz anti chlore.
• Supprimer le dégagement.
• Alerter les secours si nécessaire.
Réagir en cas d’attaque terroriste (voir annexe 3)
• S’échapper.
• Se cacher.
• Et alerter.
• Ne pas s’interposer. p. 28 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Plan d’évacuation
Annexe 2 : Fiche accident
Annexe 3 : Réagir en cas d’attaque terroriste p. 29 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Annexe 1 : Plan d’évacuation 100
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p. 30 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS p. 31 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Annexe 2 : Fiche accident smetesenmeneil | Commune d'intervention
Pour un bilan O Vert O Rouge O Urgent - Urgent - Urgent: demande une VLM
Sommes en présence : :: Homme :: Femme: Enfant : Nourrisson âgé de < an
Nature intervention : : Malaise© Femme en couche =: Chute © 51 + de 2 m TS © Social n Carence AVP © Haute cinétique © incarcéré o non ceinturé o éjecté o non casqué Noyade pendaison © Plaie arme blanche/à feu w Explosion © risque NRBCD Electnsé : Accident, Sport : Accident travail © Brûlure © Etat d'ébrièté © intoxication © Autres: scsiisiiéée | Lieu de l'intervention & Domicile © Lieu public © Entreprise n Voie publique © autres
BILAN PRIMAIRE SIGNES — | GESTES de SECOURISME | | | |: Pansement compressit a Hémorragie Visible localisation : ss. j sé RAR o Garrot Tourniquet à …..h.….
; HAL — Compresse hémostatique
À a Voies sénennes obstruées Votes aènennes encombrées a maintien tête _ saurateme —— o LVA -0 Aspiration
| Eruits respiratotres brage à Cyanose o Difficulté 4 parler 8 Respiration AMmpie Réguiére Symétnque à Non symétrique : Laden HO cé tration
\ Superficielle © Anêt respiratoire © Saturation initale à 4.
(< 94% air ambiant et IRC ou AVC ou Douleurs thoraciques < 89 % E CxypmomErapee ser ia
Pouls régulier mod & Pouls irréguier © Pouls fitant ou RCP GC | Absence de pouls à radial © carotidien - © TRC supéneur à 35 ; pr ua
| | o à Sueurs (sans notion d'effort) © Douleurs fhoraciques signes de détresse circulatoire
| Conscience normale PCI: durée Vomissement
D inconscient Glasgow à... sOu<12/Y= Vs Ms= ou PLS, Confusion à somnolence à agitation © Convulsions
| à Déficit moteur ou sensitif © Pupilles inégales pupilles areactives
E | ee ———— ————————————— | | à Paipation rapide de la victime 7
| 1 a Protection contre le froid D ___ BILAN SECONDAIRE 3 | Saturation à .……....% sous 4m d'02 n Température °C Paramètres | Gtycérmie à prise (< 0,60) dTénaion arténelle (TA systolique (maxi) < 90 où > 200) | | © FR respirstoire à … 10/min «> 30 /min) ©: FR Cardiaque à (< 40 ou > à 120 min) | | Crâne | face Ta | Thorax | Abdo | Dos | rachis | Bassin | Minf | MSup Plaie - Traumatisme
Maladie/antécédents | Hospitalisation - Traitement Allergies
Observations
Autres Gestes effectues [ Devenir de la victime
o Collier Cervical où Matelas Coquille/ Attelle o Retus de transport o Laissée sur place après régulation u Ceinture pelvienne » Refroidissement brûlures o DCDsans REA « DCD après REA 1 Position Vä assise x Position plat dos cuisses flèchies | Transport sur:
Surveillance Présence médicale ou paramédicale Heure …. Pouls séten FAP creer Sa02 … ; : VLM {SMUR ou SP} © VLI © Hético SAMU a Hélico DSC | Heure. Pouis .…… T/A 6202. | o Médicalisé o Non Médicalisé | Renseignements Victime
Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse :
MNS d'intervention: js signature
p. 32 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS p. 33 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Annexe 3 : Réagir en cas d’attaque terroriste RÉAGIR EN CAS D’ATTAQUE TERRORISTE
AVANT L'ARRIVÉE DES FORCES DE L'ORDRE, CES COMPORTEMENTS PEUVENT VOUS SAUVER
+ Témoin d'une situation où d'un comportement suspect, vous devez contacter les forces de l'ordre (17 ou 112) + Quand vous entrez das un leu, re0érez les sorties de secours
+ Ne diffusez aucune information sur l'intervention des forces de l'erare + He cifhinez nm de rumeur ou d'ifformations non vérifiées sur internet et les réseaux Sciaux
+ Sur les réseaux 10cm Suivez Les comptes a Place _Honmuvau et a gouvernementtr
EX LL Pour en savoir plus : _ www. Wwww.encasdattaquegouv.fr sriste Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p. 34 Centre aquatique de plein air - PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
Affichage : 16/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse V Æ
PISCINES
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CENTRE AQUATIQUE DE PLEIN AIR –
PISCINE INTERCOMMUNALE DE CAVAILLON 2
RÈGLEMENT INTERIEUR
Par délibération du conseil communautaire n°2014/78 en date du 17 avril 2014 et conformément à l’article A332-
6 du Code du sport, Luberon Monts de Vaucluse a adopté le règlement intérieur du centre aquatique de plein air.
Celui-ci détermine, pour l’ensemble des usagers, les conditions d’accès et d’utilisation de la piscine
intercommunale de plein air exploitée par LMV, tant pour le public, les visiteurs, les accompagnateurs que pour
les établissements scolaires, les associations sportives, et autres groupes ou associations.
Il s’applique également pour les animations, compétitions et manifestations susceptibles d’être organisées à la piscine.
Compte-tenu des retours d’expérience sur son application, par délibération n°2021/118 en date du 08 Juillet
2021, le règlement intérieur est modifié selon les dispositions ci-dessous.
Il est par ailleurs précisé que celles-ci s’entendent en période normale. En cas de circonstances exceptionnelles,
quelle qu’en soit la cause, le présent règlement pourra être complété ou suppléé par tout autre protocole imposé
par la législation et / ou la gestion liée(s) aux circonstances exceptionnelles.
Le présent règlement remplace et abroge toute disposition antérieure.
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’équipement susmentionné. Il sera affiché de manière visible à l’entrée de l’établissement.
Coordonnées de la collectivité : Coordonnées du Centre Aquatique de plein air :
Luberon Monts de Vaucluse Centre Aquatique de Plein Air
315 avenue St Baldou Rue des Félibres
84300 CAVAILLON 84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30 / Fax : 04.90.78.82.39 Tel : 04.90.71.00.08
Le Centre Aquatique de plein air, dispose :
• D’un bassin sportif dont la profondeur varie de 1,10 m à 3,50 m.
• D’un bassin d’apprentissage dont la profondeur varie de 0.70 m à 0.90 m. • D’une pataugeoire d’une profondeur de 0.25 m.
• D’un espace vert avec jeux et appareils fitness de plein air.
• D’un espace restauration dont l’ouverture est conditionnée par décision préalable de l’autorité territoriale.
Toute personne ou groupe qui entre dans l’enceinte du Centre Aquatique de Plein Air se soumet, sans réserve, au présent règlement ainsi qu’à ses extensions et renvois sous forme d’affiches ou de pictogrammes situés dans l’établissement ainsi qu’aux instructions et directives du personnel de la piscine.
En cas de non-respect du présent règlement, l’usager peut voir sa responsabilité engagée. 3
Article 2 -OUVERTURE - FERMETURE
Les horaires d’ouverture et de fermeture sont portés à la connaissance du public par tout moyen (site internet, par voie de presse, dépliants mis à disposition dans différents lieux) sont affichées à l’entrée de l’établissement. Ces horaires peuvent être modifiés lors de circonstances particulières (évènements, travaux, circonstances exceptionnelles, etc. …), le public est alors informé dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les horaires peuvent être variables chaque année.
La fréquentation maximum instantanée (FMI) est de 840 usagers conformément à la règlementation en vigueur (établissement recevant du public type plein air).
En cas d’affluence exceptionnelle (FMI atteinte) l’accès au centre aquatique de plein air pourra être suspendu momentanément.
L’accès au centre aquatique de plein air n’est plus autorisé 3/4 heure avant la fermeture de l’établissement.
L’évacuation complète des plages, des bassins, du parc et de l’espace restauration doit être commencée 30 minutes avant la fermeture et être effective à l’horaire fixé pour la fermeture de l’établissement. En cas de grande affluence ou de tout autre évènement imprévisible le personnel pourra évacuer progressivement les usagers avant l’heure de fermeture.
Sur autorisation du chef d’établissement ou de son représentant, le personnel de surveillance peut toujours pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou cas de force majeure (ex : intempéries...) ordonner l’évacuation des bassins, la fermeture immédiate de l’établissement de façon provisoire ou définitive, sans qu’il puisse être réclamé par quiconque le remboursement du droit d’entrée.
Article 3 - DROIT D’ENTRÉE
Le public est admis dans l’établissement contre le paiement d’un droit d’entrée. Les tarifs du droit d’entrée sont fixés par délibération du conseil communautaire et sont modifiables dans les mêmes conditions.
En cas de fermeture de l’établissement pour des raisons météorologiques, techniques, sanitaires, de sécurité, il ne pourra être procédé à aucun remboursement du droit d’entrée.
Article 4 - INTERDICTIONS GENERALES
L’accès à l’établissement est strictement interdit :
aux personnes en état d’ébriété, ou n’étant pas jugées dans leur état normal par le personnel, aux personnes sous l’influence de substances psychotropes,
aux personnes atteintes de maladies contagieuses (verrue plantaire, …),
aux personnes manifestement malpropres et/ou présentant des signes de plaies extérieures ou de maladies cutanées,
aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés par une personne majeure responsable, aux groupes d’enfants dont les garanties d’encadrement sont insuffisantes : un adulte pour 4 enfants de moins de 14 ans, l’adulte devant exercer une surveillance accrue et constante, à toute personne dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité et la sécurité des usagers et au bon fonctionnement de l’établissement.
aux animaux même tenus en laisse,
aux poussettes et moyens de transport d’enfant en bas âge (sauf les accessoires de transport de type transat, maxi-cosy, etc…) – Cette interdiction s’entend également dans l’espace du parc. 4
Interdictions applicables à l’ensemble des usagers :
Il est formellement interdit :
d’escalader ou de franchir toute séparation,
de fumer, vapoter, dans l’enceinte de l’établissement (espace restauration, plages, bassins et parc), d’importuner le public par des jeux ou actes bruyants (sifflements, téléphones portables, enceintes bluetooth...) dangereux ou immoraux,
d’introduire ou de transporter dans l’enceinte de l’établissement et sur les extérieurs des objets dangereux (ciseaux ; couteaux ; ou autres objets tranchants, pointus ou contondants),
de jeter des déchets de tout genre (papiers, verres...) sur les pelouses, les plages et autour des bassins, de se livrer à un commerce quelconque dans l’enceinte de l’établissement sans accord préalable de l’autorité concernée,
de se livrer à quelconque dégradation à l’intérieur de l’établissement, sur ses extérieurs et ses abords (tags etc...),
de pique-niquer sur les plages (boissons et aliments), seuls les espaces verts et la zone restauration sont prévus à cet effet,
d’introduire toute boisson alcoolisée ou produit stupéfiant.
de pénétrer dans les locaux techniques ou tous locaux réservés au personnel, d’une manière générale, de se livrer à des actes ou jeux pouvant porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et aux bonnes mœurs.
Article 5 - LEÇONS DE NATATION
Toute dispense de cours particulier ou collectif de natation par des maîtres-nageurs contre rémunération est soumise à l’accord préalable de l’autorité concernée.
Article 6 - CIRCUIT BAIGNEURS
Les usagers doivent s’habiller et se déshabiller dans les cabines prévues à cet effet. Deux personnes ne peuvent se trouver en même temps dans une cabine individuelle, exception faite pour les enfants et leurs parents ou accompagnateurs.
Il est formellement interdit de circuler en tenue ou en chaussures de ville dans la zone « pieds nus » allant de la sortie des cabines individuelles et des vestiaires collectifs aux plages des bassins.
La douche avec savonnage de l’ensemble du corps (y compris la tête, le bonnet de bain n’étant pas obligatoire) et le passage dans le pédiluve sont obligatoires avant d’accéder aux bassins.
Le port du maillot de bain est obligatoire. Pour des raisons d’hygiène, l’accès des bassins est strictement interdit aux baigneurs vêtus d’une autre tenue qu’un maillot de bain destiné à la nage.
Sont donc interdits : le short de bain, le bermuda, pantalon court, justaucorps, slip de corps, cycliste, paréo, voile de corps, et tenue de bain indécente. Seul le slip de bain ou boxer de bain pour les hommes ou le maillot de bain sans manches pour les femmes sont autorisés. Dans tous les cas, les usagers devront avoir les bras et les jambes nus.
Il pourra être demandé aux usagers de présenter avant leur entrée dans l’établissement leur tenue de bain.
Les couches classiques doivent être remplacées par des couches de bain spécifiques.
Afin de répondre aux préconisations du Ministère de la Santé contre les risques d’exposition prolongée au soleil, les usagers seront autorisés à porter une protection anti UV après accord du personnel de surveillance. 5
L’utilisation de produits solaires de type monoï ou huile n’est pas autorisée dans un souci d’hygiène de l’eau des bassins.
Seuls les agents et les personnes intervenant à titre professionnel (autorisés par le responsable de l’établissement) sont habilités à porter des vêtements de travail dans l’enceinte de l’établissement y compris autour des bassins (short, T-shirt, claquettes piscine).
Dès la sortie des vestiaires, la tenue vestimentaire doit être adaptée aux usages de l’établissement : il est strictement interdit de circuler en tenue de ville aux abords des bassins, des plages et dans le parc.
Article 7 - DÉPOT DES EFFETS PERSONNELS
Des casiers sont à disposition du public. Leur utilisation s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’usager. Il est impératif de respecter la procédure de fermeture des casiers pour un bon verrouillage.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’objets personnels et de valeur susceptible de se produire dans l’enceinte du centre aquatique de plein air, et ne peut être tenue pour responsable de l’effraction des casiers.
En cas de perte de la clef du casier, l’usager sera tenu de faire connaître son identité ou de prouver sa bonne foi au personnel de service, avant que celui-ci procède à l’ouverture du casier. L’ouverture de l’armoire et la remise des vêtements/effets personnels déposés ne peuvent être effectuées que par le personnel du centre aquatique de plein air, en présence d’un témoin, et seulement si l’intéressé(e) peut indiquer d’une manière précise les vêtements ou objets qui y sont déposés.
Article 8 - UTILISATION DES BASSINS ET DU PARC
Le droit d’entrée piscine permet l’utilisation des différents bassins et jeux mis à disposition ainsi que la participation aux animations proposées dans l’établissement.
Les enfants sont sous la responsabilité permanente de leurs parents ou accompagnateur.
Interdictions générales applicables aux baigneurs :
Il est interdit aux baigneurs, sous peine d’exclusion immédiate :
de stationner sur ou à proximité des bouches de reprises d’eau placées au fond des bassins, de simuler une noyade,
de courir sur les plages,
de plonger en petite profondeur,
de pousser à l’eau des baigneurs se trouvant sur les plages,
faire usage ou de s’enduire de produits quelconques qui seraient de nature à souiller l’eau des bassins, d’apporter quelconque boisson ou nourriture autour des bassins,
de mâcher du chewing-gum,
d’apporter des objets dangereux, notamment en verre sur les plages et autour des bassins, de pratiquer l’apnée libre sans autorisation d’un surveillant.
L’utilisation du matériel de sauvetage, de premiers soins et d’incendie est uniquement réservée aux membres du personnel de l’établissement, à l’exception d’un cas de force majeur. 6
Matériels
Dans les bassins, l’utilisation du matériel sportif et pédagogique (plaquettes, planches, frites, ceintures, palmes, ballons ou objets quelconques) est soumise à l’accord préalable du maître-nageur. Les jeux de ballons pourront être interdits en période d’affluence.
L’utilisation d’engins flottants tels que matelas pneumatiques, grandes bouées gonflables est strictement interdite ainsi que masques et tubas.
Les accessoires type ‘pistolets à eau’ sont STRICTEMENT interdits également.
Bassin sportif :
Les baigneurs, étant peu à l’aise en eau profonde, pourront se voir refuser l’accès au grand bassin, pour des raisons de sécurité.
Les enfants de moins de 8 ans, non accompagnés d’un adulte ne peuvent accéder au bassin sportif. L’entraînement sportif, en groupe pouvant être source de gêne ou d’accident pour les baigneurs, est susceptible d’être interdit.
Une ligne d’eau sera réservée à l’usage d’associations sportives dans le cadre légal en vigueur (accord préalable de mises à disposition obligatoire).
Les prises d’élan pour plonger sont STRICTEMENT interdites pour la sécurité de tous.
Bassin d’apprentissage :
Il est interdit d’y plonger, de grimper et de passer par-dessus les garde-corps, de glisser sur les rampes d’accès aux bassins.
En raison de la variation des profondeurs, les enfants de moins de 8 ans doivent IMPERATIVEMENT rester sous la garde et la surveillance active et constante d’une personne majeure.
La pataugeoire :
La pataugeoire est prioritairement réservée aux enfants de moins de 6 ans sous la garde et la surveillance permanente d’une personne majeure.
Parc et jeux :
Les usagers doivent se conformer aux modalités d’utilisation des jeux et aux consignes des animateurs dans l’enceinte du Centre Aquatique de Plein Air. Ils sont tenus de respecter le matériel mis à disposition.
Article 9 - GROUPES EXTRA-SCOLAIRES
Les groupes extra-scolaires (centres aérés, loisirs de l’enfance, animation jeunesse, accueil jeune...) sont soumis au présent règlement et aux textes en vigueur notamment sur le taux légal d’encadrement.
Tout groupe doit être accompagné d’un responsable qui veillera au maintien de l’ordre dans la piscine, sous les directives des maîtres-nageurs en poste. Le responsable devra être en tenue adaptée et facilement identifiable. Les groupes sont admis à la piscine sur le créneau horaire défini conjointement, après une demande écrite faite auprès de l’autorité territoriale. Ils auront accès au grand bassin à partir de 13h.
le « groupe » est déterminé par un ensemble de baigneurs entrant et sortant ensemble du centre plein air. Il est encadré selon la réglementation en vigueur.
Les groupes ne pourront être admis dans l’établissement que conformément au planning général établi par la Direction après demande écrite au préalable et acceptation. 44
7
Dès l’entrée, les groupes se voient attribuer un vestiaire collectif afin de procéder au changement de tenue. Les affaires personnelles des enfants du groupe doivent être déposées dans leur sac personnel, entreposés sur l’espace vert du centre aquatique de plein air et sous la surveillance d’un animateur du groupe (les affaires ne doivent pas être maintenues dans les vestiaires en permanence.)
Sur le bassin, le responsable du groupe présente au maître-nageur de surveillance la liste nominative des enfants suivie de la mention Nageur/non Nageur.
Le responsable du groupe doit veiller au respect des obligations suivantes :
1. Les moniteurs interdisent le grand bassin aux non nageurs
2. Les moniteurs portent un tee-shirt d’identification
3. Les moniteurs font respecter les observations faites par le maître-nageur-sauveteur qui peut interdire SANS APPEL, toute pratique non conforme aux bons usages
4. Il assure avec les moniteurs la surveillance de son groupe et fait respecter le règlement intérieur 5. Il vérifie en quittant le Centre plein air que le vestiaire est propre et n’a subi aucune détérioration 6. Il s’assure que chaque membre de son groupe :
➢ porte un signe distinctif permettant l’identification du groupe,
➢ passe à la douche avec savonnage entier du corps (y compris la tête, le bonnet de bain n’étant pas obligatoire sur ce site) et accède aux bassins par les pédiluves,
➢ ne présente aucune contre-indication à la pratique de la natation,
➢ remonte au vestiaire accompagné d’un moniteur.
La responsabilité des maîtres-nageurs-sauveteurs et de l’établissement ne saurait être engagée en cas de non- respect du règlement intérieur ou de règles exprimées dans le présent règlement.
La surveillance des bassins est assurée par les maîtres-nageurs-sauveteurs et personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). En cas d’accident, les moniteurs doivent alerter immédiatement le personnel de surveillance.
Article 10 - GROUPES SCOLAIRES
Les élèves des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées accompagnés de leurs enseignants sont accueillis suivant des horaires et des plannings établis à l’avance et conformément au taux d’occupation des bassins prévu par la réglementation en vigueur.
Aucune classe ne peut être reçue en dehors de ces plages horaires.
Les enseignants responsables des élèves doivent se conformer aux consignes et recommandations du personnel de surveillance.
En cas d’absence exceptionnelle du maître-nageur de surveillance, les enseignants et les élèves ne sont pas autorisés à accéder au bassin.
A chaque début de période, les enseignants et autres accompagnateurs prennent connaissance des dispositions relatives aux :
Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours,
Les enseignants sont responsables de la surveillance des élèves de l’entrée à la sortie du centre aquatique de plein air.
Article 11 - ESPACE RESTAURATION
Un espace de petite restauration peut être ouvert, si les circonstances sanitaires ou autres, le permettent et sur décision de l’autorité territoriale.
Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons alcoolisées sont interdites. 8
Pour rappel, l’interdiction de fumer s’applique dans l’ensemble de l’établissement, y compris dans cet espace.
Accès baigneurs :
Pour les baigneurs, l’accès à l’espace restauration se fera par le pédiluve uniquement.
Article 12 - PRISE DE VUE
Pour les groupes scolaires et centres de loisirs : l’usage d’appareils photos ou vidéo est interdit (sauf autorisation donnée par les parents à l’enseignant ou responsable du centre de loisirs).
Dans les cadres personnel et associatif, toute captation de l’image d’usager(s), de visiteur(s) ou du personnel est soumise aux règles applicables en matière de droit à l’image des personnes. Il en va de même pour la diffusion des images ainsi réalisées.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération décline toute responsabilité s’agissant de la captation et/ou de la diffusion par des personnes privées de clichés et/ou vidéos.
Article 13 - DISCIPLINE
Le directeur du centre plein air et tous les personnels attachés au centre aquatique de plein air sont chargés de faire respecter le présent règlement. A ce titre, ils sont habilités à constater et relever les infractions et à procéder à l’exclusion des contrevenants.
Article 14 - SANCTIONS
En accédant au centre aquatique de plein air, les usagers sont considérés comme ayant pris connaissance et accepté le présent règlement.
Les infractions au règlement seront sanctionnées par :
rappel à l’ordre,
expulsion temporaire ou définitive,
procès-verbal,
action judiciaire.
Ces exclusions ne donneront droit à aucun remboursement ou dédommagement quelconque. Pour les mineurs, une demande sera faite aux responsables légaux de venir les chercher ou bien à la police municipale de les raccompagner.
Article 15 - DÉGRADATIONS - VOLS - DOMMAGES - PERTES…
Les usagers sont responsables de toutes les dégradations qu’ils pourraient causer par leurs faits et gestes.
Il est rappelé que les parents demeurent responsables de tout fait commis par leur enfant mineur.
Sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire, la direction jugera des suites à donner à tout cas non prévu par ce règlement.
Les réclamations ou suggestions de tout ordre seront adressées par courrier au service juridique de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération - 315 Avenue St Baldou 84300 CAVAILLON. 9
Article 16 - SURVEILLANCE DU SITE : LA VIDEOPROTECTION
Le centre aquatique de plein air est un établissement public placé sous vidéo protection afin d’assurer la sécurité
des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéoprotection seront transmises aux services de la police nationale, de la gendarmerie ou de la
police municipale et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant. La demande doit être adressée à LMV :
Service Juridique - LMV Agglomération
315 avenue St Baldou – 8430 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : DPD_LMV@fr.gt.com
Article 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Certaines informations personnelles sont susceptibles d’être recueillies concernant l’usager et peuvent faire l’objet de traitements informatiques.
Finalités du traitement :
• Inscriptions aux activités proposées par le centre de plein Air ;
• Etablissement des rapports en cas d’accident dans l’enceinte de l’équipement. Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
Conformément au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com
Article 18 - CARACTERE EXECUTOIRE DU PRESENT REGLEMENT
La délibération instituant le précédent règlement du centre aquatique de plein air est abrogée.
Le présent règlement, voté par le conseil communautaire de LMV Agglomération en séance du 8 juillet 2021, est
exécutoire après transmission en préfecture. Il est affiché bien en évidence dans le hall d’accueil.
Ce règlement peut faire l’objet de modification à tout moment en fonction de nouvelle réglementation régissant les établissements de bain ou par nécessité de service.
Madame La Directrice Générale des Services, le responsable des piscines, le chef de bassin, les maîtres-nageurs sauveteurs ainsi que l’ensemble du personnel sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
A Cavaillon, le 09 juillet 2021
Le Président,
Gérard DAUDET. République française Accusé de récep}pg 7 Ministèle de l'Intérieur
Département de Vaucluse — ArrondissemendifA99P0442-20210708-DEL2021-119-DE Accusé certifié exécutoire
à Réception par le préfet : 13/07/20
Affichage : 16/07/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
Luberon Monts de Vaucluse VA
©
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine —- M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel - M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
Délibération 2021-119 République française 2021/…
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 119
Objet : PISCINES — Remboursement des activités aquatiques au sein de la piscine Alphonse Roudière.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et
notamment son article 11 ;
e Vulaloin®2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
e Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
e Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
e Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 ;
e Wu le décret n°2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets 2020-1262 du 16 octobre
2020 et 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
e Vule décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
e _W l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la
propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/146 en date du 26
septembre 2019 portant adoption d’un tarif carte d'accès ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020/172 en date du 10
décembre 2020 portant tarification des activités aquatiques au sein de la piscine Roudière ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Du fait de la fermeture de la piscine Alphonse Roudière suite à l’état d'urgence sanitaire, de nombreux
usagers qui avaient souscrit des abonnements trimestriels ou annuels pour les activités aquatiques où qui
étaient inscrits à l’école de natation, n’ont pas pu profiter pleinement de leurs séances.
Les activités aquatiques suspendues depuis le 29 octobre 2020, date du second confinement, n'ont pu
reprendre avant la fermeture annuelle estivale (juin 2021).
Dans ce cadre, il est proposé de procéder au remboursement partiel des abonnements selon les modalités
suivantes :
e Pour les abonnements annuels basés sur 33 séances : remboursement à hauteur de 28/33°°,
e Pour les abonnements trimestriels basés sur 11 séances : remboursement à hauteur de 6/11°"°.
2
Délibération 2021-119 AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
20217:
Cette situation concerne environ 167 usagers pour un montant total acquitté de 18 400 €, selon la
répartition indiquée dans le tableau ci-dessous :
ACTIVITES
Aquatiques TARIF LMV Nb d'inscrits TARIF hors LMV Nb d'inscrits Montant global
Abonnement annuel
aquagym 1
séance/semaine
180 € / an 230 € / an 2 360,00 €
Abonnement
trimestriel
1 séance/ semaine
80 € /trimestre 90 100 € / trimestre 25 9 700,00 €
Abonnement
trimestriel
2 séances/ semaine
130 € / trimestre 17 160 € / trimestre 2 530,00 €
Abonnement
trimestriel 1 enfant 40 € / trimestre 30 60 € / trimestre 1 620,00 €
Ecole de natation
Abonnement annuel
1 enfant
100 € / an 18 150 € / an 1 950,00 €
Abonnement
ème
trimestriel 2
enfant
30 € / trimestre 30,00 €
Abonnement annuel
ème
2 enfant
70€ /an 210,00 €
TOTAL 167 18 400,00 €
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
e APPROUVE les modalités de remboursement des activités non réalisées telles que décrites ci-
dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son repré
cette décision.
Pour extrait conforme,
tant, à signer tout document se rapportant à
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Délibération 2021-119 République française 2021/::;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-119 Accusé de réception mitinistéremestintén
[ 084-200040442-202
Accusé certifié exé
République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 19/07/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Ê OMÉRATIO Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine —- M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine— M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
At
Délibération 2021-120 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 120
Objet : PISCINES — Conventions relatives à l’utilisation des installations sportives utilisées par les
collégiens avec le Département de Vaucluse.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2021-345 en date du 28 mai 2021 du conseil départemental de Vaucluse
portant reconduction du dispositif relatif à l’utilisation des installations communales et intercommunales par les collèges.
Le Conseil Départemental de Vaucluse a reconduit pour cinq ans le dispositif relatif à l’utilisation des
installations communales et intercommunales par les collèges à compter du 1°’ septembre 2021 jusqu'au
31 août 2026.
Afin de rendre effective ces mesures, une nouvelle convention tripartite conseil départemental/
collectivité propriétaire/ collège doit être établie.
A ce titre, plusieurs conventions sont soumises à l’approbation du conseil communautaire de Luberon
Monts de Vaucluse pour :
- Le collège Paul Gauthier à Cavaillon,
- Le collège Rosa Parks à Cavaillon,
- Le collège Clovis Hugues à Cavaillon.
Le nouveau tarif horaire applicable pour les cinq prochaines années est de 50 € pour les piscines.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la reconduction du dispositif instauré par le département relatif à l’utilisation des installations communales et intercommunales par les collèges ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repréfeftant, à signer les conventions correspondantes
avec le département et les collèges ainsi que fo”t document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
x\Vaucluse Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-120 Accusé de récepti
| 084-200040442-2
Accusé certifié exéc
République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 19/07/20
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine - M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoirà Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
nt
Délibération 2021-121 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021-121
Objet : TECHNIQUES — Actualisation des règlements intérieurs des lignes de transport urbain et des
conditions générales de vente.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/146 en date du 14 septembre 2017 portant
approbation du règlement d'accès au service ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/124 en date du 27 septembre 2018 portant
modification du règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/58 en date du 28 février 2019 portant modification du
règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/168 en date du 14 novembre 2019 portant
modification du règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/155 du 15 octobre 2020 relative à la mise à jour du
règlement intérieur ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
A compter du 1°! août 2021, le service au public d'achat des titres de transport va évoluer. Ainsi, il sera
possible pour les usagers d'acquérir des titres dématérialisés sur smartphones. Les titres papiers
demeureront.
La modernisation de la billettique sera accompagnée de nouveaux services au public, tels que la
visualisation en temps réel du réseau, la recherche d'itinéraires et l'information sur l'état du réseau. Ces
services seront accessibles par le biais d’une application mobile dédiée.
Cette évolution concerne l’ensemble des lignes du réseau intercommunal :
- Les lignes À, B, C et D circulant toute l’année civile,
- Les lignes S1, S2 et S3 circulant pendant la période scolaire.
- La ligne C ma navette.
Les règlements intérieurs doivent donc évoluer. Les conditions générales de vente, également mises à
jour, sont annexées à chacun des règlements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les projets, ci-annexés, de règlements intérieurs des lignes de transport urbain ;
e FIXE au 1°’ août 2021 l'entrée en vigueur de ces règlements ; République française 20217;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repgsentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adininistratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
3 DA AN mt |
Délibération 2021-121 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Délibération 2021-121 Ain RQ,
Page 1 sur 19
Règlement d’accès au service Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D) – en vigueur au 1er août 2021
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne du lundi au samedi, et ne fonctionnera pas les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 1 : ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Tous les arrêts de bus sont facultatifs.
Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur.
Signalez votre intention de descendre en appuyant avant cet arrêt sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus. La descente des voyageurs est interdite par la porte avant des bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
ARTICLE 2 : VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
• Lignes A, B, D
Tout voyageur doit acquitter en montant dans le bus le prix intégral de son voyage : • soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord, • soit, en achetant au conducteur un carnet 10 voyages et en validant un ticket lors de son accès à bord, • soit, s’il détient un titre à vue (abonnement scolaire, senior, annuel, mensuel), en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport,
• soit en validant un titre dématérialisé, ci-après appelé « M-ticket », qu’il soit un abonnement ou un titre unitaire.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le bus.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, vous encourez une amende dont le montant varie en fonction de votre situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
ANNEXE N°5 Page 2 sur 19
• Ligne C : Navette Grenouillet – Centre-ville
Les trajets de la ligne C sont gratuits.
ARTICLE 3 : SECURITE
Les voyageurs doivent dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus. Ils doivent se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur l’ensemble du réseau C mon bus1.
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéo-protection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération
315 avenue St Baldou
84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr
ARTICLE 4 : PLACES ASSISES RESERVEES
Les places identifiées comme telles sont réservées en priorité :
• aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité,
• aux femmes enceintes,
• aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.
Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans le bus.
ARTICLE 5 : BAGAGES, POUSSETTES, ET AUTRES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans les véhicules, à condition que ceux-ci soient peu encombrants afin de ne pas entraver la libre circulation et laisser libre l’accès aux portes.
Les landaus et les poussettes sont acceptés sur les plates-formes à condition que le frein soit bloqué et qu’ils soient tenus pendant tout le trajet. Il est conseillé aux voyageurs transportant des bagages ou poussettes, d’éviter les heures d’affluence.
Les deux-roues sont interdits. Les trottinettes, skateboards ou autres doivent être obligatoirement tenus à la main.
1 L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une
autorisation parentale auprès de la CA LMV. Page 3 sur 19
ARTICLE 6 : ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse dans les bras de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans les bus.
ARTICLE 7 : INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, ➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes, applicables à tout usager, qu’il soit titulaire d’une carte d’abonnement, qu’il voyage avec un ticket à l’unité sur les lignes ABD, ou qu’il voyage gratuitement sur la ligne C :
• rappel à l’ordre verbal, et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur. • avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. Si l’auteur des faits est titulaire d’une carte d’abonnement, l’agent de contrôle assermenté peut en exercer le retrait. Ladite carte pourra être récupérée auprès de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Accueil – 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon). Si le détenteur de la carte est mineur, cette dernière ne pourra lui être restituée qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal. La carte devra être remise Page 4 sur 19
à l’accueil de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par le mineur, en présence de ses parents ou responsables légaux, qu’à l’issue de la sanction.
• exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Les cas d’exclusion n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsque l’auteur des faits sanctionnés est titulaire d’une carte d’abonnement.
Dans le cas d’enfants scolarisés, le chef d’établissement sera informé de toute mesure d’avertissement ou d’exclusion.
En cas d’exclusion temporaire ou de longue durée d’enfants scolarisés, ceux-ci ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure de sanction si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
ARTICLE 9 : OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr,
• auprès du point accueil « Transport » de la Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez- de-chaussée – cmonbus@ville-cavaillon.fr – 04 90 71 24 18. Page 5 sur 19
Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D)
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C mon bus devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.
Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket ».
L’utilisateur doit valider à l’intérieur du bus son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans et accompagnés d’un adulte, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap.
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus.
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.
Validité :
Les abonnements annuels et mensuels, tarifs pleins ou réduits sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date de première validation à bord d’un bus. Les abonnements scolaires (enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique en Mairie ou dématérialisée par le biais de l’application) détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus. Page 6 sur 19
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C ma navette.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire. Voir en annexe 2 les CGV correspondantes.
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la première validation de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants, au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap et après 1 mois glissant à compter de la date de première validation pour l’abonnement mensuel. Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Page 7 sur 19
Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
TITRES DÉMATERIALISÉS – MONKEY FACTORY / MY BUS
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application. Page 8 sur 19
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.
Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.
Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 5 – Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges. Page 9 sur 19
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit : Page 10 sur 19
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée. Page 11 sur 19
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io
– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ; Page 12 sur 19
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné.
Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Page 13 sur 19
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :
• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS. Page 14 sur 19
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations Page 15 sur 19
recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune Page 16 sur 19
responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.
Article 10 – Renseignements personnels
La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).
Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre Page 17 sur 19
application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
Article 12 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Page 18 sur 19
Article 14 – Indemnisation
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 17 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 18 – Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page. Page 19 sur 19
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Cavaillon
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Règlement d’accès au service Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes S1, S2 et S3) – en vigueur au 1er août 2021
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les modalités d’inscription et les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne, en périodes scolaires, du lundi au vendredi, selon les heures d’entrées et de sorties scolaires.
ARTICLE 1 - ACCES AU PUBLIC
L’admission se fait dans le respect des horaires et des itinéraires.
Les usagers doivent acheter auprès du conducteur receveur ou bien sur l’application My Bus / C mon bus un ticket à l’unité, selon les tarifs en vigueur (informations : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30) ou valider leur carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou dématérialisée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SCOLAIRES
Les scolaires relèvent des établissements suivants : Collège Paul Gauthier, Collège Rosa Parks, Collège Saint Charles, Lycée Ismaël Dauphin et Lycée Alexandre Dumas.
L’inscription est obligatoire et payante.
Ainsi, tout élève souhaitant emprunter les lignes S1, S2 ou S3, doit être titulaire d’une carte d’abonnement papier ou dématérialisée.
Cette carte d’abonnement papier est délivrée par la Mairie de Cavaillon, pour le compte de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Elle peut être achetée sous format dématérialisée par le biais de l’application My Bus – C mon bus.
Avant chaque rentrée scolaire, les élèves ou leurs parents ou leurs responsables légaux pour les mineurs, doivent établir ou renouveler leur inscription auprès de la Mairie de Cavaillon, à l’adresse suivante : Mairie de Cavaillon 84300 – place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez-de-chaussée.
L’abonnement peut être souscrit de manière dématérialisée par le biais de l’application My Bus / C mon bus. Page 2 sur 20
L’élève, ses parents ou ses responsables légaux pour les mineurs effectuent les démarches d’inscription en tenant compte du délai de traitement de son dossier de délivrance de la carte d’abonnement.
L’abonnement est nominatif.
Pièces à fournir en vue de la délivrance d’une carte d’abonnement : justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité ou gaz, etc.) du représentant légal, certificat de scolarité et photo récente).
Le montant de l’abonnement est fixé forfaitairement : abonnement mensuel ou annuel. Ce montant représente le droit d’accès à ces lignes. Informations tarifaires : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de sa carte d’abonnement, l’élève devra acquérir un duplicata au tarif en vigueur.
La carte d’abonnement est exigible dès le 1er jour d’utilisation du service. Aucune attestation provisoire ne pourra être délivrée.
En aucun cas, une carte d’abonnement non utilisée n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas de déménagement ou de scolarisation en cours d’année dans un autre établissement non desservi par les lignes S1, S2 ou S3. Le remboursement se fait alors au prorata.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, une amende peut être appliquée. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
ARTICLE 3 - ARRETS, MONTEES ET DESCENTE DES VOYAGEURS
A chaque montée dans le bus, les voyageurs autres que les élèves doivent s’acquitter d’un ticket à l’unité auprès du conducteur ou de l’application My Bus / C mon bus. Le titre doit être validé lors de la montée dans le bus.
A chaque montée dans le bus, les élèves doivent obligatoirement valider leur carte d’abonnement. A défaut de présenter sa carte d’abonnement, l’élève sera prié de quitter le bus.
Les points d’arrêt des lignes S1, S2 et S3 sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt.
Tous les arrêts de bus sont facultatifs. Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. Les voyageurs désirant descendre du bus doivent appuyer avant l’arrêt souhaité sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus.
La montée est interdite par la porte arrière du bus.
La descente est interdite par la porte avant du bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture.
Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
NB : Les voyageurs mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs représentants légaux : ➢ Trajet aller : entre son domicile et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus et son établissement. Page 3 sur 20
➢ Trajet retour : entre son établissement et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus jusqu’à son domicile.
ARTICLE 4 - SECURITE A L’INTERIEUR DU BUS
Les voyageurs doivent dégager les portes du véhicule et l’avant du bus.
Ils doivent attacher leur ceinture si le bus en est équipé.
Ils doivent se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou les femmes enceintes sont prioritaires pour l’accès aux places assises.
Interdictions :
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules,
➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet,
➢ transporter des animaux (à l’exception du chien-guide).
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéo-protection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV : Page 4 sur 20
Service juridique LMV Agglomération
315 avenue St Baldou – 84300
CAVAILLON Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par un voyageur à l’intérieur du véhicule engagera sa responsabilité financière ou celle de ses parents ou représentants légaux s’il est mineur. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout acte d’indiscipline commis par un voyageur mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.
Pour les voyageurs autres que les élèves, l’échelle des sanctions est la suivante : • rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur déscolarisé.
• avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. • exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
ARTICLE 6 - SANCTIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.
L’échelle des sanctions est fixée comme suit :
Sanction 1 : rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents ou aux responsables légaux de l’élève
Sanction 2 : avertissement, notifié par écrit, aux parents ou aux responsables légaux, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. Une copie de l’avertissement adressé aux parents sera transmise au chef d’établissement.
Sanction 3 : en cas de récidive, convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’élève et de ses parents ou responsables légaux, avec retrait temporaire de la carte d’abonnement de l’élève pouvant aller de 2 semaines à 4 semaines, voire à une exclusion du service de transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours selon la gravité des faits.
➢ En cas de retrait temporaire, la carte d’abonnement sera remise par l’élève, ses parents ou ses représentants légaux à l’occasion de leur convocation. Cette carte ne pourra être récupérée qu’à l’issue de la sanction prononcée. Les mesures de retrait temporaire de la carte d’abonnement n’ouvrent droit à aucun remboursement.
➢ En cas d’exclusion, la carte sera confisquée définitivement à l’occasion de la convocation de l’élève et de ses parents ou représentants légaux. Aucun remboursement ne sera dû sur la carte d’abonnement. L’élève et ses parents ou représentants légaux devront renouveler son inscription avant la rentrée scolaire suivante.
Dans le cas où l’élève et ses parents ou représentants légaux ne répondraient pas à la convocation, sans raison valable, un retrait temporaire de la carte d’abonnement sera appliqué automatiquement pour une durée de 4 Page 5 sur 20
semaines. La carte devra être remise à l’accueil de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par l’élève, en présence de ses parents ou responsables légaux qu’à l’issue de la sanction.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacles à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
Toute mesure de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports sera signalé au chef d’établissement scolaire de l’élève.
En cas de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports, les élèves ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
ARTICLE 7 - OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr
• auprès du point accueil « Transport » de la Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez- de-chaussée – cmonbus@ville-cavaillon.fr – 04 90 71 24 18. Page 6 sur 20
Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LIGNES S1, S2, S3
Par principe, l’accès aux lignes S1, S2 et S3 est réservé aux abonnés, selon les conditions fixées ci-dessous :
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap.
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact. Validité :
Les abonnements annuels et mensuels, tarifs pleins ou réduits sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date de première validation à bord d’un bus. Les abonnements scolaires (enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’un justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique en Mairie ou dématérialisée par le biais de l’application détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C ma navette.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire. Voir en annexe 2 les CGV correspondantes. Page 7 sur 20
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la première validation de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants, au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap et après 1 mois glissant à compter de la date de première validation pour l’abonnement mensuel.
Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Titres individuels
Pour le public non scolaire et non abonné, celui-ci pourra accéder aux lignes S1, S2 et S3 dès lors qu’il est muni d’un titre individuel.
Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus et sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés.
Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Page 8 sur 20
Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
TITRES DÉMATÉRIALISÉS – MONKEY FACTORY / MY BUS
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Page 9 sur 20
Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.
Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.
Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 5 – Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au Page 10 sur 20
cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ; Page 11 sur 20
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée. Page 12 sur 20
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io
– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ; Page 13 sur 20
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné.
Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Page 14 sur 20
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :
• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS. Page 15 sur 20
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations Page 16 sur 20
recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune Page 17 sur 20
responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.
Article 10 – Renseignements personnels
La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).
Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre Page 18 sur 20
application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
Article 12 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier l’utilisation du Service ou de toute application mobile connexe par le Client pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 13 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que l’utilisation de notre Service par le Client sera ininterrompue, rapide ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.
Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui lui sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Page 19 sur 20
Article 14 – Indemnisation
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Monkey Factory, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 17 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 18 – Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page. Page 20 sur 20
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.
Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. ° Cavaillon
Règlement d’accès au service
C Ma Navette
en vigueur au 1er août 2021
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne du lundi au vendredi, et ne fonctionnera pas les week-end (hors événements spéciaux) ni les jours fériés.
ARTICLE 1 - ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Les voyageurs désirant monter dans la navette doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. Seule la descente aux arrêtes existants C mon bus est autorisée. Signalez votre intention de descendre au conducteur avant d’atteindre l’arrêt souhaité. La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture.
Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ de la navette et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que la navette soit suffisamment éloignée pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où la navette s’éloigne).
ARTICLE 2 - VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
Tout voyageur doit acquitter en montant dans l’autobus le prix intégral de son voyage :
• soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord, • soit, en achetant au conducteur un carnet 10 voyages et en validant un ticket lors de son accès à bord, • soit, en achetant sur l’application dédiée My Bus / C mon bus un titre dématérialisé et en le validant auprès du conducteur-receveur,
• soit, s’il détient un titre à vue (abonnement), qu’il soit de format papier ou de format dématérialisé, en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le véhicule.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, vous encourez une amende dont le montant varie en fonction de votre situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés. ARTICLE 3 - SECURITE
Les voyageurs doivent attacher leur ceinture de sécurité.
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans le véhicule, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur la ligne.
ARTICLE 4 - BAGAGES, POUSSETTES, DEUX-ROUES, PATINS A ROULETTES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans le coffre du véhicule, à condition que ceux-ci soient peu encombrants.
Les deux-roues sont interdits. Les patins à roulettes et les skateboards doivent être obligatoirement tenus à la main.
ARTICLE 5 - ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse au pied de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans le véhicule.
ARTICLE 6 - INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Il est notamment interdit :
• d’actionner abusivement les dispositifs de secours,
• de mettre un obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes,
• de se pencher à l’extérieur du véhicule,
• de manipuler des objets dangereux,
• de manipuler ou détériorer le matériel et les dispositifs d’ouverture des portes (sauf en cas d’urgence) ; ou souiller le matériel, les pancartes ou les inscriptions de service,
• de voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (marteau, extincteur,…), • d’entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, et y commettre des actes de nature à troubler l’ordre public ou à entraver le service,
• de tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur),
• de solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets, faire de la publicité ou de la propagande,
• de fumer et cracher dans les véhicules,
• de se bousculer, crier, jouer ou chahuter à l’intérieur des véhicules.
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment chahut, bousculade à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes :
• retrait temporaire de la carte de transport du voyageur auteur de tels agissements. Le titre de transport pourra être récupéré auprès de LMV Agglomération. S’il s’agit d’un mineur, son titre ne pourra lui être restitué qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal,
• avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. Dans le cas d’enfants scolarisés, une copie de l’avertissement adressé aux parents sera transmise au chef d’établissement,
• d’exclusion temporaire de huit jours en cas de récidive après un premier avertissement. L’agent de contrôle assermenté peut exercer le retrait de la carte d’abonnement pour faire respecter cette mesure, • en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacles à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
Aucun remboursement ne sera dû sur le titre de transport en cas d’exclusion.
ARTICLE 7 - OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de LMV Agglomération.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite :
• auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
• auprès du point accueil « Transport » de la Mairie annexe de Cavaillon,
• auprès du point accueil « Transport » des communes desservies. Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESEAU C MA NAVETTE
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C ma navette devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur le réseau C ma navette pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.
Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein de la navette C ma navette, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket »
L’utilisateur doit valider à l’intérieur de la navette son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans et accompagnés d’un adulte, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap
Abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C ma navette et C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus.
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.
Validité :
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique en Mairie ou dématérialisée par le biais de l’application détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Les abonnements gratuits réservés aux personnes de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap sont aussi valables sur le réseau C ma navette. Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions :
- Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Annexe 2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D, S1, S2, S3) et C ma navette
Titres dématérialisés – Monkey Factory / My bus
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application MyBus”), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m- Ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.
L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Monkey Factory. Monkey Factory propose l’application MyBus, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant cette application et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre « Service » et accepte d’être lié par les modalités de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur l’Application, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de cette boutique, le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si le Client n’accepte pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors il ne doit pas accéder à la boutique de notre Application ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente. Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser cette application.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et il ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de ses informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’Application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour une commodité de lecture, et ne vont ni limiter ni affecter ces conditions.
Article 3 – Exactitude, Exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.
Cette Application pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 5 – Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
5.1. Commande et achat
5.1.1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
5.1.2. Commande et achat de ticket SMS MyBus
Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS. Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.
Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.
Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.
Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.
En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.
Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et permettant d’envoyer des SMS ;
• Être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur
téléphonique, et s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS ;
• Avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français et disposer d’un
abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le ticket SMS chez l’un des opérateurs téléphoniques français (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR et Orange) ;
• L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée.
5.2. Délais et rétractation
Le m-Ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables.
Tous les m-Tickets et ticket SMS vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
5.3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io – Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
5.4. Prix de vente du m-Ticket et ticket SMS
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5.5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
5.6 Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
5.7. Confirmation de l’achat
5.7.1. Confirmation de l’achat de m-Ticket sur l’Application MyBus
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle.
5.7.2. Confirmation de l’achat de ticket SMS MyBus
Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :
• la date de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de début de validité du Ticket SMS ;
• l’heure de fin de validité du Ticket SMS ;
• le code de contrôle permettant de vérifier la validité du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
de transport concerné. Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).
5.8. Utilisation des m-Tickets et tickets SMS
Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m- Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
5.8.1. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
5.8.2. Utilisation des tickets SMS
Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.
Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
5.9. Validation
5.9.1. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions : • Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
5.9.2. Validation du ticket SMS
Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
5.10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
5.11. Contrôle du m-Ticket ou du ticket SMS par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS.
5.12. Comportement du client lors du contrôle
5.12.1. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.12.2. Comportement du client lors du contrôle du Ticket SMS PARAGAPHE IDENTIQUE AU PRECEDENT
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
5.13. Validité du m-Ticket et du ticket SMS
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 6 – Données personnelles
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.
La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
• Vente de titre de transport par l’Application ;
• Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
• Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).
• Données obligatoires : coût des titres de transport, date d’achat, données du panier ;
• Données optionnelles : aucune ;
• Dans le cas spécifique du ticket SMS : n° de téléphone ;
• Dans le cas spécifique du m-Ticket : nom, prénom, adresse email.
Durée de conservation : 3 ans maximum.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
• Le réseau de transport en commun ;
• L’exploitant du réseau de transport en commun ;
• Le prestataire en charge de la solution « m-Ticketing » ou « ticket SMS » (MyBus).
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application. Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web et applications mobiles de tiers. Le Client doit lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
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Article 15 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 16 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
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Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
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Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY, France.
Article 19 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
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Article 20 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.
Article 21 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Force majeure
Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 23 – Réclamation
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :
• Par courrier en écrivant à la Cité Numérique du Pensio, 4 rue du PNDF, 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
• Ou par mail à contact@mybus.io ;
• Ou via la rubrique « Contact » du site www.mybus.io.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage «- BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 ».
Article 24 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Accusé de réception
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 19/07/20
.uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d’Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José - Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
mr ét me
Délibération 2021-122 République française 2021/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
N° 2021 — 122
Objet : TECHNIQUES — Approbation d’une convention pour la réalisation de prestations de nettoiement
des voiries d'intérêt communautaire avec la commune de Maubec - Site de Coustellet.
e Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5216-7-1 ;
e Vu l'ordonnance n°2015/899 du 23/07/2015 et notamment son article 18 ;
e Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CICE 9/06/2009 Commission c/ Allemagne)
excluant du champ d'application du droit de la commande publique certains contrats entre entités
appartenant au secteur public ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-147 en date du 14 septembre 2017;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Dans le but d'assurer un niveau de propreté satisfaisant et régulier des espaces publics intercommunaux
sur le secteur de Coustellet, un conventionnement avec la commune de Maubec a été signé en septembre
2017.
Cette convention a pris fin en septembre 2020 et doit être renouvelée, intégrant l'augmentation des frais
engagés annuellement par la commune au regard des prestations réalisées.
Le montant forfaitaire annuel de la participation de LMV est fixé à 13 900 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
°_ APPROUVE la convention ci-annexée de prestation de services entre la commune de Maubec et
LMV Agglomération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représ#ftant, à signer cette convention ainsi que tout
document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
availlon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-122 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
CONVENTION n° 2021/…
de coopération entre la ville de Maubec et
Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre de prestations de nettoiement
d’espaces publics communautaires
Entre :
Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération n°………. du conseil communautaire du …………………….. ; Ci-après désignée « LMV »
&
La commune de Maubec, représentée par son maire, monsieur Frédéric MASSIP, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du …………………………… ;
Ci-après désignée « la commune »
• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5215-27 et L 5216-7-1 ;
• Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2511-6 ; • Vu l’ordonnance n°2015/899 du 23/07/2015 et notamment son article 18 ; • Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 9/06/2009 Commission c/ Allemagne) excluant du champ d’application du droit de la commande publique certains contrats entre entités appartenant au secteur public ;
• Vu les statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse en vigueur ;
Considérant qu’en application des articles précités du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale peut confier, par convention, la gestion de certains services à une commune membre ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de certaines missions relatives au service en cause ;
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’interventions des services de la commune de Maubec pour le compte de Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre de prestations d’entretien de certaines zones d’intérêt communautaire.
Article 2 : Nature des prestations opérationnelles
Dans le but d’assurer un meilleur niveau de propreté satisfaisant et régulier des espaces publics intercommunaux sur le secteur de Coustellet (cf. plan en annexe), LMV a décidé de conventionner
ANNEXE N°6 avec la commune de Maubec. Cette convention a pour objet de participer aux frais nécessaires à la propreté (personnel, matériel roulant, matériel manuel, consommables…).
Les parcelles concernées seront représentées sur un plan annexé à la présente.
Article 3 : Modalités d’exécution de la convention
Les services techniques de la commune de Maubec effectueront des travaux d’entretien et de propreté sur les zones listées à l’article 2 de la présente convention.
Modalités du pilotage – du contrôle :
Pour la conduite des prestations prévues à la présente convention, LMV pourra adresser toute instruction aux agents de la commune en passant par le DGS de celle-ci, dans les limites prévues à la présente convention.
Aucun contrat de la commune ne sera transféré à la communauté. Aucun contrat de LMV de ne sera transféré à la commune.
Modalités de paiement :
Le montant forfaitaire de participation de LMV est de 13 900 € par an. Cette somme est basée sur une estimation du coût réel de la prestation.
Le paiement de l’ensemble de ces frais de fonctionnement (masse salariale et autres charges) engagés par la commune interviendra annuellement sur présentation d’un titre de paiement à LMV accompagné un état récapitulatif des heures de prestations de service effectuées par les agents selon leur domaine de compétences.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux dispositions de la comptabilité publique.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet pour une année à compter du 1er janvier 2021. Elle pourra être reconduite par tacite reconduction dans la limite de 3 reconductions.
Les parties ont la faculté de résilier à tout moment la présente convention, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. L’exercice de ce droit n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Article 5 : Contentieux
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le Maire de Maubec Le Président de
Luberon Monts de Vaucluse
Frédéric MASSIP Gérard DAUDET FER
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Annexe à la Convention 2021/….. Accusé de réception. Ministère de ln
| 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 19/07/20
Réception par le pré!
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Need nent séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l’annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
om
Délibération 2021-123 République française 2021/:..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 123
Objet : TECHNIQUES - Signature d’une convention de partenariat avec Vélo Loisir Provence.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vulaloin® 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu l'appel à projets national de l'ADEME intitulé « Vélos et Territoires » ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Idéalement située, LMV agglomération a naturellement une vocation touristique. Le tourisme est un axe
stratégique majeur pour le territoire communautaire en termes d'image, de notoriété, d’attractivité et
d'impact sur son économie locale. L'agglomération peut compter sur son office de tourisme
communautaire et son maillage partenarial pour la promotion de son territoire.
LMV Agglomération est aussi compétente en matière d'organisation de la mobilité. Elle organise en ce
sens les transports urbains et scolaires via ses réseaux C mon bus et C ma navette, et son action est élargie
au regard de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) aux mobilités actives.
Par ailleurs, le développement de l’écomobilité touristique représente un levier transversal en faveur
d’une mobilité durable sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, LMV Agglomération a tissé un partenariat avec l'association Vélo Loisir Provence qui agit
en faveur de la mobilité douce.
Ce partenariat est ainsi retranscrit dans une convention ayant pour objectifs de :
e Promouvoir la pratique cyclable touristique et utilitaire à l'échelle de l'EPCI.
e Permettre aux habitants et visiteurs du territoire de LMV Agglomération, un déplacement à vélo
sécurisé, continu et agréable.
La convention de partenariat ci-annexée, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, définit quatre axes
de travail, déclinées en actions concrètes et évaluables :
La réflexion sur le développement des aménagements, des équipements et infrastructures.
La structuration et le développement de l'offre et des services.
- La communication et la promotion du réseau et des itinéraires.
- L’expertise et la veille sur l’évolution des pratiques.
Les objectifs annuels seront fixés à chaque renouvellement, permettant d'établir une véritable feuille de
route des actions à mener.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 7000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2021-123 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée avec le Vélo Loisir Provence :
e INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports de LMV
Agglomération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représdhtant, à signer cette convention ainsi que tout
document se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2021-123 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-123 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION VÉLO LOISIR PROVENCE
Version du 16/03/2021 1
ANNEXE N°7
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
et
VELO LOISIR PROVENCE
2021/…. Version du 16/03/2021 2
La présente convention est établie :
Entre, l’Association Vélo Loisir Provence
Dont le siège social est situé 13, Boulevard des Martyrs, 04300 FORCALQUIER
représentée par M. André BERGER, en sa qualité de Président :
ci-après dénommée « VLP »
D’une part,
Et la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Sise à 315 Avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON
représentée par M. Gérard DAUDET, en sa qualité de Président :
ci-après dénommée « LMV Agglomération»
D’autre part.
PREAMBULE
VLP est une association qui œuvre en faveur de la pratique, du développement et de la promotion de
l’usage du vélo autour des itinéraires cyclables du territoire.
LMV Agglomération, créée le 1er janvier 2017, est située en région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.
Elle regroupe 16 communes sur un territoire de 355 km2 où résident 55 844 habitants (INSEE 2020).
La présente convention a pour objet de préciser l'objet, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 1 : Présentation de l’association :
Créée en 1996, les activités de VLP s’inscrivent dans une démarche globale de tourisme durable :
- En contribuant au développement local des activités économiques (hébergements,
restauration, commerces, …),
- En créant du lien social (via la pratique du vélo et l’organisation d’animations),
- En favorisant une découverte du patrimoine respectueuse de l’environnement (mobilité active
non motorisée).
Dans le cadre de son activité, le Parc naturel régional du Luberon et VLP sont liés depuis 2007 par une
convention de partenariat engageant officiellement l’association sur les réflexions et actions attachées
au développement du vélo sur le territoire du Parc.
A ce jour, le territoire d’intervention de VLP correspond aux limites géographiques du Parc naturel
régional du Luberon et des Communautés de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et
Haute-Provence – Pays de Banon.
Toutefois, en 2012, VLP a accompagné le Parc naturel régional du Verdon dans la structuration de sa
filière vélo. A l’issue de celle collaboration, VLP va étendre en 2013 son territoire d’intervention à celui
du Verdon afin d’y transférer l’expérience du Luberon, d’accompagner la création d’itinéraires et de
construire un réseau de professionnels « Accueil Vélo ». Les statuts de l’association seront modifiés en
ce sens dans le courant de l’année 2013 et une convention de partenariat sera signée avec le Parc
naturel régional du Verdon Version du 16/03/2021 3
VLP compte en 2020 près de 200 adhérents, regroupés au sein d’un réseau constitué de différents
secteurs professionnels du tourisme : hébergements, restauration, sites culturels et de terroirs,
location de vélos, réparation de vélos, offices de tourisme, transport, accompagnement, agences de
voyage.
L’ensemble de ces adhérents se situe actuellement à proximité des itinéraires jalonnés du territoire :
« Autour du Luberon », « les ocres à vélo », « Le Pays d’Aigues à vélo » et « Forcalquier – Lure à vélo »,
« La Véloroute du Calavon – La Méditerranée à vélo », la grande traversée de Vaucluse VTT, l’Alpes
Provence VTT, l’Espace VTT Provence Luberon Lure, le Tour du Verdon, les itinéraires Cyclotouristiques
des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Transverdon VTT.
Les missions de l’association s’étendront aux nouveaux itinéraires du Luberon et du Verdon suite à leur
ouverture.
ARTICLE 2 : Mission de Vélo Loisir Provence sur les territoires du Luberon et du Verdon
Les missions de VLP s’articulent autour de 4 axes.
Ces missions concernent pour LMV Agglomération l’ensemble de son territoire, maillé par les
itinéraires composant l’offre Le Luberon et le Verdon à vélo et par l’EuroVelo 8 – La Méditerranée à
vélo.
2.1 La réflexion sur la création des itinéraires, leur entretien et leur amélioration
VLP n’a cessé de développer des itinéraires sur les territoires qu’elle anime en collaboration étroite
avec les Parcs naturels régionaux du Luberon et du Verdon et les Conseils départementaux. C’est ainsi
que près de 500 km sont aujourd’hui balisés dans les deux sens d’une manière pérenne et que sur le
Verdon, plus récemment développé, une belle offre structurée est aujourd’hui promue.
Un maillage complet et homogène sillonne le territoire, il comprend les itinéraires :
- Du Luberon à vélo :
o Autour du Luberon à vélo : 236 km
o Les ocres à vélo : 51 km
o Le Pays d’Aigues à vélo : 91 km
o Forcalquier Lure à vélo : 94 km
o La Véloroute du Calavon – EuroVelo 8 : 37 km
o Espace VTT Provence Luberon Lure et la Grande Traversée VTT de Vaucluse
- Du Verdon à vélo :
o Les boucles départementales des Alpes de Haute-Provence (de 44 à 72 km)
o Les boucles départementales du Var (de 57 à 98 km)
o Les boucles locales Entre Plateau, lacs et basses gorges (de 33 à 37 km)
o Tour du Verdon – projet en cours (258 km)
o Truffe en cascades – projet en cours (35 km)
o Espace VTT Provence Verdon et Espace VTT Des sources aux gorges du Verdon et la
Grande Traversée VTT TransVerdon
Balisé en 2018, l’itinéraire à envergure européen La Méditerranée à vélo – EuroVelo 8 renforce les flux
d’entrées de cyclotouristes sur notre territoire. En juillet 2016, VLP est devenue coordinatrice et Version du 16/03/2021 4
animatrice de l’itinéraire de La Méditerranée à vélo (EV8) pour la Région Sud Provence Alpes Côte-
d’Azur et l’Occitanie. Depuis, VLP mène également des missions d’ingénierie auprès des collectivités
pour le territoire du Grand Sud.
Objectifs :
Bien que le territoire soit précurseur au niveau régional et afin de répondre aux nouveaux besoins, il
parait important de veiller à la qualité des itinéraires tant en termes de tracé, de signalisation que
dans l’offre proposée aux cyclistes :
- Maintenir l’offre d’itinéraires en veillant à la qualité du jalonnement existant
- Développer le maillage sur le territoire
- Améliorer les itinéraires existants en menant une réflexion sur la signalisation, les
équipements et les tracés.
2.2 La structuration de l’offre
VLP a été reconnue par la Région Sud évaluatrice de la marque nationale « Accueil Vélo » sur le Luberon
et Verdon, confortant son rôle comme interlocuteur privilégié auprès des prestataires touristiques. Le
nombre de prestataires labélisés donne une visibilité certaine à ces deux destinations, et la mise en
lien des acteurs et leur implication dans ce projet de développement touristique partagé nourrit une
dynamique collective au profit des territoires.
La mise en réseau des prestataires touristiques permet de construire et de valoriser une offre
diversifiée et participe à augmenter sa qualité. La structuration de l’offre passe par une animation et
une sensibilisation des membres aux problématiques liées au tourisme à vélo. Les actions menées se
déroulent hors des périodes de haute et moyenne saison touristique. Les animations peuvent prendre
des formes diversifiées selon les thèmes abordés :
- Eductours permettant la connaissance du territoire, des itinéraires et des professionnels,
- Ateliers techniques permettant une meilleure connaissance de la pratique et du vélo,
- Groupes de travail thématiques favorisant l’évolution des services à proposer,
- Conférences apportant des informations sur les besoins des usagers ou sur les nouvelles
pratiques.
Objectifs :
- Assurer le respect des critères du référentiel « Accueil Vélo » chez les prestataires du réseau
- Organiser la qualification de l’offre liée au tourisme à vélo et accompagner les professionnels
dans la mise en conformité relative au référentiel « Accueil Vélo » via la mise à disposition
d’outils d’aide à la qualification
- Assurer la qualité des services liés au tourisme à vélo et s’insérer dans une démarche de
progrès
- Améliorer l’offre et les services proposés par les prestataires touristiques
- Orienter les futurs choix d’aménagement de mise en tourisme et de positionnement marketing
de la destination
- Mesurer les retombées économiques du tourisme à vélo
2.3 La communication et la promotion du réseau et des itinéraires
Les outils déployés par Vélo Loisir Provence permettent une visibilité de l’offre des itinéraires et des
services. L’ensemble de l’information apportée facilite la réalisation du séjour du cycliste sur les
destinations Luberon et/ou Verdon, en toute autonomie. Chaque année, ces outils sont évalués,
améliorés et mis à jour afin de valoriser au mieux l’offre des destinations, en mettant en avant les
nouveautés. Les outils papiers sont diffusés dans les salons et forums grand public auquel participe Version du 16/03/2021 5
Vélo Loisir Provence, dans les offices de tourisme des destinations Luberon et Verdon et limitrophes,
ainsi que dans l’ensemble des établissements touristiques adhérents et partenaires. Ils sont également
relayés auprès des prescripteurs du territoire, lors de l’accueil de journalistes, bloggeurs et tour-
opérateurs.
Aujourd’hui, les principaux outils de communication édités et animés par VLP sont :
- Les brochures annuelles
- Les dépliants par itinéraire
- Le site web : www.veloloisiprovence.com regroupant les déclinaisons territoriales
www.leluberonavelo.com et www.leverdonavelo.com et la carte interactive et responsive (en
ligne à partir de mai 2021)
- Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn)
- Un dossier presse technique à destination des prescripteurs
D’autre part, un ensemble d’outils de promotion (tentes, kakemonos, etc.) rend visible l’offre auprès
du grand public sur les évènements.
Objectifs :
- Adapter les outils de communication de l’offre vélo aux besoins des touristes et prescripteurs
- Accompagner les touristes à la préparation de leurs séjours en amont, en voyage individuel ou
séjour organisé
- Favoriser l’appropriation de la destination par les prescripteurs
- Maintenir l’image des destinations Luberon à vélo et Verdon à vélo via une communication
homogène sur l’ensemble des territoires
2.4 Expertise et veille sur l’évolution des pratiques la prospective
V LP participe aux commissions de développement et de promotion du vélo à l’échelle départementale,
régionale et nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre de projets ambitieux tels que le Schéma
Régional des Véloroutes et Voies Vertes, VLP est devenu un partenaire majeur et travaille en
collaboration avec :
- Vaucluse Provence Attractivité, l’Agence de Développement des Alpes de Haute-Provence et
Var Tourisme.
- Les Départements de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence et du Var
- Le comité de pilotage de la filière régionale vélotourisme et VTT,
- Les associations territoriales,
- La Région Sud Provence Alpes Côte-d’Azur : service Tourisme et service Transports
- La FUB, l’AF3V, Vélo et Territoires et France Vélo Tourisme
Forte de son expertise acquise au fil des ans, VLP a étendu ses compétences à la pratique du vélo sous
toutes ses formes et pour tous les publics. VLP peut intervenir dans le cadre de la réflexion autour des
déplacements actifs touristiques et quotidiens.
ARTICLE 3 : Le projet de VLP sur le territoire de LMV Agglomération
3.1 Contexte
Idéalement positionnée entre les parcs naturels régionaux du Verdon et du Luberon, la communauté
d’agglomération LMV a naturellement une vocation touristique. Le tourisme est un axe stratégique
majeur pour le territoire communautaire en termes d’image, de notoriété, d’attractivité et d’impact Version du 16/03/2021 6
sur son économie locale. L’agglomération peut compter sur son office de tourisme communautaire
pour la promotion de son territoire. Le tourisme d’affaires et le tourisme rural et urbain présente aussi
des potentiels importants pour renforcer le positionnement du territoire communautaire comme
destination touristique.
LMV Agglomération est aussi compétente en matière d’organisation de la mobilité. Elle organise en ce
sens les transports urbains et scolaires via ses réseaux C mon bus et C ma navette, et son action est
élargie au regard de la loi LOM aux mobilités actives. Pour répondre aux besoins de mobilité, LMV
Agglomération a pour projet l’élaboration d’un plan de mobilité prenant en compte les mobilités
actives dont le vélo, ainsi que les enjeux en termes d’intermodalité. LMV Agglomération peut
également intervenir sur l’infrastructure cyclable à condition que ces infrastructures aient un intérêt
communautaire.
Par ailleurs, le développement de l’écomobilité touristique représente un levier transversal en faveur
d’une mobilité durable sur le territoire communautaire.
3.2 Présentation du partenariat
LMV AGGLOMÉRATION et VLP souhaitent entamer des actions de partenariat solides pour concrétiser
une politique volontariste en faveur de la mobilité durable et ainsi :
- Promouvoir la pratique cyclable touristique et utilitaire à l’échelle de l’EPCI.
- Permettre aux habitants et visiteurs du territoire de LMV Agglomération un déplacement à
vélo sécurisé, continu et agréable.
3.4 Objectifs
L’objectif de ce partenariat se décline en 4 axes principaux décrits ci-dessous. Chaque année, une
feuille de route sera établie pour cibler les actions prioritaires.
3.4.1 La réflexion sur le développement des aménagements, des équipements et infrastructures
- Animation et suivi de la refonte de l’itinéraire « Autour du Luberon »
- Appui à l’entretien de l’itinéraire « Autour du Luberon », « Le Pays d’Aigues à vélo » et à partir de 2022, « Autour du Luberon »
- Accompagnement à l’amélioration des équipements publics et leur valorisation, notamment : o accompagnement à la mise en place d’une charte intercommunale de valorisation des zones de stationnement vélos
o Accompagnement dans le choix des équipements (abris, racks, jalonnement) - Soutien et expertise aux communes membres de LMV Agglomération
- Sensibilisation au développement de l’intermodalité
- Développement de l’EuroVelo 8
- Coordination du projet « Gordes à vélo » (financement soumis à l’accord du programme Espace Valléen)
- Participation au projet d’itinéraire Val de Durance
3.4.2 La structuration et le développement de l’offre et des services
- Qualification et déploiement de la marque « Accueil vélo » sur le territoire.
- Animation du réseau : éductours, ateliers de création et commercialisation d’offres
touristiques, ateliers réparation et entretien vélo, réunions inter-catégories professionnelles,
etc… Version du 16/03/2021 7
- Sensibilisation du réseau de professionnels, prescripteurs, personnel OTI, élus pour contribuer
à la construction d’une culture vélo
- Appui à la démarche de LMV Agglomération à l’opération 1000 vélos
- Accompagnement des porteurs de projet au développement de services vélo (dont location)
- Appui à la conception et commercialisation d’offres vélo
3.4.3 La communication et la promotion du réseau et des itinéraires
- Edition et diffusion de la documentation et autres outils de communication - Animation du site internet et des réseaux sociaux
- Contribution thématique à la base de données APIDAE en lien avec l’OTC
- Accueil Presse / TO / Bloggeurs en partenariat
- Présence à des salons grand public et des forums spécialisés en partenariat - Partenariats Chemins des Parcs
- Valorisation des espaces VTT-FFC
3.4.4 Expertise et veille sur l’évolution des pratiques
- Participations aux animations organisées sur le territoire et aux réunions sur la mobilité et ses problématiques quotidiennes (ex : Plan Mobilité)
- Accompagnement à l’amélioration des équipements publics
o Cavaillon : projet d’installation de stationnement vélo dans la commune o Office de tourisme de Cavaillon : mise en place de consignes, équipements publics, réflexion circulations douces à proximité
- Conduite d’une enquête « pratiques et clientèles vélo » auprès des professionnels du
tourisme
- Veille sur l’évolution de la marque « Accueil vélo »
- Lien avec les Conseils Départementaux 04, 83, 84
- Lien avec France vélo Tourisme et le Conseil Régional pour le suivi du développement de la
politique vélo
- Participation aux actions de la filière régionale Vélotourisme et VTT
- Réflexion sur le développement du vélo au quotidien avec les acteurs du territoire
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier de l’année de la signature.
ARTICLE 5 : Cotisation et moyens techniques mis à disposition par LMV Agglomération
5.1 Cotisation
La présente convention fixe le montant de la cotisation à 7 000 € par an correspondant au montant
des crédits de fonctionnement attribués, par LMV Agglomération à VLP, pour la durée de la
convention.
Cette cotisation sera versée dans sa totalité dès la signature de la présente convention puis chaque
année sous présentation d’un appel de cotisation annuel et d’un bilan des actions menées.
LMV Agglomération, en sa qualité d’adhérent, peut se présenter au Conseil d’Administration de VLP
dans le collège « Collectivités ». Version du 16/03/2021 8
5.2 Participation technique
L’ensemble des actions de VLP sur le territoire de LMV Agglomération précitées en 3.4 seront réalisées
en partenariat avec les services compétents de LMV Agglomération et son OTC. Un (ou plusieurs)
référent(s) sera (seront) désigné(s) selon les actions.
L’assistance de VLP aux actions partenariales citées au point 3.4.4 comprend 3 journées par an (hors
réunions techniques et comités de pilotage).
Dans la mesure du possible, VLP pourra bénéficier d’appui technique et logistique en fonction des
actions prévues dans l’année.
ARTICLE 6 : Bilan d’activités
Chaque année, une réunion de bilan et de réflexion sur les projets d’actions pour l’année suivante sera
réalisée. A sa suite, VLP adressera à LMV Agglomération un rapport d’activités, un bilan financier et le
projet d’actions pour l’année suivante sous format numérique.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige entre les deux parties portant sur l’interprétation ou l’application des articles de la
présente convention, une recherche de solution à l’amiable sera recherchée. En cas d’échec d’un
accord, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Cavaillon,
Le ....................................
En 6 exemplaires originaux
Pour Vélo Loisir Provence
Le Président
M. André BERGER
« Lu et approuvé »
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de vaucluse
Le Président
M. Gérard DAUDET
« Lu et approuvé » Accusé de réception - Ministère de l'
| 084-200040442-2
Accusé certifié ex4
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le prél
Affichage : 19/07/20?
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 44
e dont contre: 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte —- M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine—- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
a ent
Délibération 2021-124 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 124
Objet : DEVELOPPEMENT - Cession des lots 1 et 3 de la copropriété ‘Les Condamines’ à la Ville
de Cavaillon.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-127 en date du 15
octobre 2020, approuvant la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain dans le cadre du programme Action Cœur de ville de Cavaillon ;
e Vu l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Depuis 2006, la commune de Cavaillon mène des programmes de rénovation urbaine sur les quartiers les
plus vulnérables. En 2016, un nouveau projet de transformation et de redynamisation des quartiers,
composés des résidences Docteur Ayme, Condamines | & Ill et Saint Martin, a vu le jour.
Ce Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), ambitieux et structurant, s'articule autour de
4 axes principaux :
- Améliorer l'habitat dans les quartiers.
- Plus de nature dans les quartiers.
-_ Renforcer les équipements de proximité.
- Faciliter la mobilité douce.
Au cœur du périmètre de cette nouvelle opération, se trouve le centre commercial Les Condamines. Cet
équipement commercial n’est actuellement occupé qu’à 50% par des commerces de proximité. Les 50%
restants sont vacants et vétustes.
Dans les études menées pour l'élaboration du nouveau projet de renouvellement urbain, l'attractivité
commerciale de proximité de ce lieu a été confirmée et prise en compte.
Aussi, le projet de revitalisation validé par la convention NPRU, prévoit la restructuration du centre
commercial afin de renforcer son attractivité (requalification des façades des cellules commerciales
conservées) et de créer des équipements de proximité (centre social, halte-garderie).
Pour mener à bien ce programme ambitieux, il est proposé de céder, à la commune de Cavaillon, les lots
let 3, pour un montant total de 300 000 euros nets de taxes, réparti de la façon suivante :
- Lot n°1, de la parcelle cadastrée section CO n°50, composé d’un local bâti, d'une surface d'environ
1291 m?, assorti d’une aire de livraison extérieure d'environ 380 m?, pour un montant de 120 000
euros nets de taxes ;
-__ Lotn°3, de la parcelle cadastrée section CO n°50, composé d’un local professionnel, d’une surface
d'environ de 119.65 m?, pour un montant de 180 000 euros nets de taxes.
Il est précisé que tous les frais se rapportant à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, une halte-garderie intercommunale est intégrée.
2
Délibération 2021-124 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 44 voix pour et 4 contre,
e APPROUVE la cession du lot 1 de la copropriété Les Condamines, située sur la parcelle cadastrée
section CO n°50, composé d’un local bâti, d’une surface d'environ 1291 m°, assorti d’une aire de
livraison extérieure d'environ 380 m?, pour un montant de 120 000 euros Nets de Taxes, au profit
de la commune de Cavaillon, Collectivité territoriale commune, domiciliée à Cavaillon (84300) —
place Joseph GUIS, BP 80037, 84301 CAVAILLON CEDEX, enregistrement numéro SIRET
21840035600018 ;
e APPROUVE la cession du lots 3 de la copropriété Les Condamines, située sur la parcelle cadastrée
section CO n°50, composé d’un local professionnel, d'une surface d'environ de 119.65 m?, pour
un montant de 180 000 euros Nets de Taxes, au profit de la commune de Cavaillon, Collectivité
territoriale commune, domiciliée à Cavaillon (84300) — place Joseph GUIS, BP 80037, 84301
CAVAILLON CEDEX, enregistrement numéro SIRET 21840035600018 ;
e DIT que tous les frais liés à ces cessions seront supportés par la commune de Cavaillon ;
e DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l'étude de Maitre Laurence CHABAS
PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout acte se reportant à cette
délibération et notamment l'acte authentique définitif avec les conditions substantielles
prédéfinies.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Monis de
#\Vaucluse/, Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux rois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devanit le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 D
Délibération 2021-124 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-124 Accusé de réceptiresMinisiète
| 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/:.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 19/07/20
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Need nent | séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoirà Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
D
Délibération 2021-125 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 —-125
Objet : Equilibre social de l'habitat — Subvention pour la réhabilitation de logements dans le cadre de la
participation de LMV au Programme d'Intérêt Général départemental.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération n°2019-555 du 20 septembre 2019 du conseil départemental de Vaucluse adoptant les
conventions du 5ème programme d'intérêt général 2020-2023, l’une portant sur les propriétaires occupants
et l’autre sur les propriétaires bailleurs ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-129 en date du 15 octobre 2020 approuvant le
principe de participation au 5ème PIG départemental 2020-2023 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021-57 en date du 31 mars 2021 approuvant le
versement de subventions pour la réhabilitation de logements dans le cadre de la participation de LMV au
Programme d'intérêt Général Départemental ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de contribuer
au Programme d'Intérêt Général du Département, dans la limite de 50 000 € annuels, en abondant les
aides existantes en faveur de l'amélioration de l'habitat privé.
Les projets concernant des propriétaires occupants sont aidés à hauteur de 10 % et de 15 % pour les
propriétaires bailleurs.
Les subventions suivantes sont soumises à l'approbation des membres du conseil communautaire :
Typologie Type de travaux Montant Assiette Ménanede Nom du PO/ Adresse du POLE yP des travaux no Autres la
du (mise aux normes, : éligible à 6 demandeur PB logement : + honoraires subventions subvention
logement transformation, ..) ANAH 5 (HT) sollicitée
ANAH :
1 663 € (50%)
te . DEA BARBANSON i 9 3€ PO Sorgue Mer Autonomie 3325€ 3325€ spl : Pierre Individuelle Caisse retraite 10% 84440 a
ION $ ROBIO 1411€ (39%)
ANAH :
15 000€ (50%)
Prime Habiter
200 Chemin MARS
BATTINI i ivi € PO a AIAUEL Habiter Mieux 41717,64€ | 30000 € CD84 : +900 Magali 84360 T4 2 400 € (8%) 10%
MERINDOL e Prime Habiter
Mieux CD84 :
500 €
2
Délibération 2021-125 République française 202172
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 8 juillet 2021
Subvention
Région :
1 200€
Prime Région :
3 O00€
ANAH :
1 460€ (50%)
Prime Habiter
Mieux ANAH :
26 Chemin 292 €
des Grillons CD84 : CLERIN divid
ne PO 84220 l # Le Habiter Mieux 2920€ | 2920€ | 234€(8%) . CABRIERES Prime Habiter e D'AVIGNON Mieux CD84 :
500 €
Caisse retraite
CNRAC :
681,40 € (20%)
ANAH : il 06 Avenue
1 318€ (50%) Alphonse CD84 :
BLANC Daudet Individuel : 2 636,38 : 264 € oo PO 84440 12 Autonomie 2 636,38 € € 12? € (5%) 10%
ROBION Caisse retraite
CARSAT :
1187 € (41%)
ANAH :
10 051€ (50%)
Prime Habiter
1360 A Mieux ANAH :
Chemin du 2010 €
Moulin de Se Prime Passoire
ir PO Losque . Habiter Mieux 20101€ |20101€ | Energétique : 2 Ê B 84460 1500 € . CHEVAL CD84 :
BLANC 1608 € (8%) Prime Habiter
Mieux CD84 :
500 €
ANAH : 29 Rout
: ie 15 000€ (25%)
É 60 000 € Prime Habiter Quartier le MIS ANA:
REYNIER pB Plan Maison Dégradation 69249€ 2 000 € ; 9 000€
Luc 84160 individuelle moyenne à 15% VAUGINES Subvention
CD84 :
2 400 € (4%)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
3 D rm
Délibération 2021-125 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e ACCORDE les subventions détaillées ci-dessus pour un montant de 5 899 € au titre de LMV
Agglomération, correspondant à 10 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l'assiette
éligible de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
e ACCORDE les subventions détaillées ci-dessus pour un montant de 9 000 € au titre de LMV
Agglomération, correspondant à 15 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l'assiette
éligible de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentg
ci-dessus.
? à signer tous les actes afférents aux articles
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Délibération 2021-125 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
beron Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut égalernent être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîrnes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
EE
Délibération 2021-125 Accusé de réceptienmhtinisière et
[ 084-200040442-202
Accusé certifié exécute
République française 202175
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 19/07/20
Réception par le préfet.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine—- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel —- M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
A
Délibération 2021-126 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 126
Objet : CAMPINGS — Mise à jour du règlement intérieur de l’aire de stationnement pour camping-cars.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vule Code de la Route ;
e Vu le Code du Tourisme ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/130 du 28 juin 2017 portant approbation de la
tarification de l'aire de camping-cars ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Un règlement intérieur de l'aire de camping-cars située sur la commune de Cavaillon, limitrophe au
camping La Durance, est proposé dans l'objectif de préciser ses conditions d'utilisation.
Ce règlement vient notamment limiter la durée de séjour afin de se prémunir d’une forme de
sédentarisation.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé de l'aire de camping-cars communautaire située à
Cavaillon applicable au 01°" août 2021;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son reprég
l'exécution de la présente délibération.
ant, à signer tous les documents nécessaires à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2021-126 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20210708-DEL2021-126-DE
AGGLOMÉRATION ANNEXE N°8
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code du Tourisme,
• Vu les tarifs en vigueur d’utilisation de l’aire de camping-cars communautaire,
Considérant l’aménagement d’une aire de camping-cars communautaire, située sur la commune de Cavaillon
(495 Avenue Boscodomini, 84300 Cavaillon),
Considérant qu’il appartient de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de
sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’utilisation de l’aire de camping-cars créée par
la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sur la commune de Cavaillon.
ARTICLE 2 : Utilisateurs
Le stationnement sur l’aire de camping-cars à Cavaillon est réservé uniquement aux camping-cars et
autocaravanes.
La capacité d’accueil maximale est de 22 camping-cars.
La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements
spécialement délimités à cet effet.
ARTICLE 3 : Durée du séjour
Le stationnement est limité à 30 jours consécutifs.
ARTICLE 4 : Responsabilité
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de
véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme sur une voie publique.
Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation et ne saurait en aucun
cas être confondu avec un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance.
Les installations de l’aire qui sont mises à disposition des usagers sont sous leur entière responsabilité. Il en
est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers.
REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE DE CAMPING-CARS COMMUNAUTAIRE SITUEE A CAVAILLON La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse décline toute responsabilité en cas de vol ou
de dégradation des véhicules ou des équipements d’usagers.
Toute personne admise sur l’aire de camping-cars est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont
causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux qu’elle a sous sa garde. Elle sera
en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. Chaque usager doit veiller
individuellement aux respects des installations et reste responsable des dommages qu’il provoque.
Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller.
ARTICLE 5 : Conditions générales
L’utilisation des services (eau, électricité et vidange) et le stationnement sont payants. Les tarifs sont fixés par
délibération du conseil communautaire et s’affichent sur l’écran de la borne de paiement à l’entrée. Les
usagers sont tenus de procéder au règlement via cette borne de paiement qui accepte uniquement des
paiements par carte bancaire.
Toute installation fixe, toute construction ou l’installation des tentes est interdite sur le terrain, dans
l’emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu.
Seul le séjour en camping-car en état normal de circulation et en état de fonctionner pourra être autorisé sur
l’aire de camping-cars.
Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et
du personnel intervenant sur l'aire de stationnement. Ils ne devront en aucun cas troubler l'ordre public.
ARTICLE 6 : Services
Les usages sont compris dans le droit d’entrée.
Eau : L’aire de stationnement est équipée d’une borne de service (eau & vidange) et plusieurs robinets,
réservés uniquement aux recharges des cuves d’eau des camping-cars.
Le lavage des véhicules ainsi que l’utilisation des machines à laver est strictement interdit.
Les points d’eau ne peuvent être privatisés.
Vidange : Les vidanges des cassettes chimiques sont obligatoirement effectuées dans le réceptacle prévu à
cet effet sur la borne de service.
En bordure de la borne d’eau, des vidanges d’eaux usées (grises) peuvent être effectuées dans le caniveau au
sol raccordé au réseau d’assainissement.
Les usagers sont tenus, pour des raisons d’hygiène, de respecter ces dispositions et veiller au maintien de la
propreté des lieux.
Electricité : Les branchements électriques ne sont autorisés que sur les installations prévues à cet effet étant
bien entendu que chaque usager s’engage à veiller à la bonne utilisation et à la sécurisation de son
branchement.
Il n’est pas permis de multiplier ou de privatiser les branchements.
ARTICLE 7 : Conditions d’utilisation
Déchets : Les ordures ménagères triées préalablement, doivent être impérativement déposées dans les
conteneurs prévus à cet effet à l’entrée du site. Tout dépôt d’ordures ménagères en un autre lieu est interdit. _ ÆŸ A
En outre, tout dépôt d’ordures autres que ménagères (ferrailles, bois, pneus, etc.) est prohibé dans les
containers ou sur le terrain.
Barbecues : Les barbecues ne sont autorisés que dans des appareils adaptés (électriques ou gaz) et sur les
emplacements. Les feux ouverts sont rigoureusement interdits à même le sol.
Animaux : Les animaux domestiques sont acceptés, mais ils doivent être tenus en laisse à tout moment par
une personne majeure. Ils ne doivent pas être laissés seuls, même enfermés en absence de leurs maîtres qui
en sont civilement responsables. Les chiens de catégories 1 et 2 ne sont pas acceptés. Leurs rejets doivent
être ramassés par leurs propriétaires et leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité des autres
usagers.
Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la réglementation en vigueur
(vaccination, etc…) et le personnel intervenant pourra demander à tout moment au propriétaire de justifier
de ces obligations.
ARTICLE 8 : Hygiène
Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité conformes à la loi.
Chaque usager est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il stationne. Il se doit de le
maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers, de bouteilles en
plastique, de morceaux de verre et d'emballages en tout genre sur le terrain.
Les évacuations des eaux usées ne peuvent être effectuées que dans les emplacements prévus à cet effet.
L’aire de camping-cars ne dispose pas d’installations sanitaires. Les usagers n’ont pas droit d’utiliser les
installations du camping la Durance jouxtant l’aire de camping-cars.
ARTICLE 9 : Fermeture
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pourra fermer provisoirement l’aire pour des
opérations de maintenance et d’entretien ainsi que pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général.
ARTICLE 10 : Exécution
Les agents de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le responsable du camping La
Durance ainsi que la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
règlement.
Toute infraction au présent règlement intérieur peut entrainer une exclusion immédiate et exposera le
contrevenant à des poursuites.
ARTICLE 11 : RGPD
Conformément au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : aireservices@aireservices.com. Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique de Protection des Données. Accusé de réception. Ministère de 1
| 084-200040442-
Accusé certifié exé
République française 2021/:.:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le prél
Affichage : 19/07/20?
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire uberon Monts de Vaucluse VA
; Séance du 8 juillet 2021 / e »7à
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstentions: 4
Suffrages exprimés : 44
e dontpour: 44
e dontcontre: O
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine—- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
1 unit Délibération 2021-127 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 —-127
Objet : AFFAIRES GENERALES — Approbation de la convention cadre établie au titre de la compensation
agricole.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de l'Environnement ;
e Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
e Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues
à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
tenue le 05 mars 2019;
e Vu l'avis favorable du Préfet de Vaucluse en date du 08 avril 2019, sur l'étude préalable et les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation collective agricole relatif aux zones d'activité des Hauts
Banquets, du Camps et du Bout des Vignes à Cavaillon ;
e Wu l'avis du bureau communautaire en date du 6 mai 2021.
La compensation agricole collective vise à "maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu"
des projets d'aménagements qui consomment définitivement des terres agricoles, qu'ils soient d'utilité
publique où pas.
Le projet de développement économique déployé au sud du territoire communautaire fait l’objet d’une
compensation agricole entérinée en Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 05 mars 2019 et suivie d’un avis préfectoral en date du 08
avril 2019.
Des actions fléchées par l'intercommunalité, en faveur d'une économie agricole performante et
innovante, seront financées à hauteur de 1.6 M€ (dont 600 k€ pour le secteur des Hauts Banquets) sur 10
ans.
Il est donc proposé une convention type qui acte les mesures compensatoires collectives et précise les
engagements mutuels, entre l’agglomération et les porteurs d'actions.
Le tableau ci-après rappelle les premières actions qui seront prochainement soutenues dans le cadre de
l'aménagement de ZAC des Hauts Banquets dénommée Natura’Lub.
Délibération 2021-127 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20217:
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Délibère, et
e APPROUVE la convention cadre relative à la compensation agricole ci-annexée ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repr
opérateurs bénéficiaires ainsi que tout docume
délibération.
A\ Vaucluse /,
our extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
AAP Feader 16,7 : engagement LMV Communauté u jaese 300 000 €, Investissement net : d'Agglomération Luberon Agglomération LMV (84) IL 78 00Ù € acquisition de 20 ha + travaux de remise en | - Monts de Vaucluse gpomeraron soit 4 i FE
état + mise à disposition à des exploitants (Cavaillon, 84) ci
Stations la Pugère à Mallemort Territoire LMV. 60 000 €, (13), en lien avec le CETA Département Région soit 15 000 € / an sur
Cavaillon : poires et pommes À 4 ans
Stations la Tapy à Carpentras Territoire LMV, ï ie .
{84) : cerises et raisins Département, Région A à chour
Aides financières aux stations SG F ER d EU
d’expérimentation locales correspondant SONO ARRERG se RÉMAÉ Territoire LMV, 40,000 € ir ET ë Prov. (13) : maraïchage et : Fe soit 10 000 € / an sur à l'assalement du territoire et au bio ebliér j ii re Département, Région : {transversalité) en pA iculier ême on ans
Station GRAB à Avignon Territoire LMV 40 000 €,
(84) : agriculture : Ré # soit 10 000 € / an sur Biologique Département, Région un
Future Pôle AgroMétéo Territoire LMV. 40000 €, (pilotage des exploitations) Dévartement: Ré on soit 10 000 € / an sur VOLET IRRIGATION ê LAES 4 ans
Aides financières au Syndicat du Melon Syndicat des Maitres Cavaill, 84 30 000 €, de Cavaillon Melonniers de Cavaillon (84) availlon et alentours (84) soit 10 000 € / an sur
3 ans
Aide financière pour soutenir et développer Réseau SISQYenué sa Sur À Territoire LMV - : 25.000 € ae de la Chambre d'Agriculture 84 à Se : soit 5 000 € / an sur 4
les circuits courts sur le territoire LMV Avignon Département de Vaucluse ne
Aide financière pour communiquer autour de Réseau « de ferme en ferme » Territoire LMV - 10000 €, l'agriculture locale, sensibiliser la population, et à Cavaillon (84) Débat VitlUse soit 2 500 € / an sur 4 créer du lien social entre agriculteurs et acheteurs épartemenr de Vaucluse ans
ntant, à signer ladite convention avec les
écessaire à la mise en œuvre de la présente
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 D
Délibération 2021-127 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-127 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-127-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION ANNEXE N°9
Convention de financement établie au titre de la compensation agricole dans le cadre de la
réparation de préjudices causés à l’activité agricole de la commune de Cavaillon (secteur des
Hauts Banquets) par le projet de ZAC les Hauts Banquets – Natura’Lub.
Entre la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, siégeant à Cavaillon au 315 Avenue
Saint Baldou (84300) et représentée par Monsieur Gérard Daudet, son Président, habilité par
délibération n°2021/… en date du 8 juillet 2021 ;
&
L’association, le groupement…………………………………, dénommés porteur de l’action.
Il est d’abord exposé ce qui suit :
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’article L. 112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que « les projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur
localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie
agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet,
une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du
projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du
projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole
du territoire. L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage. »
• Vu l’article D. 112-1-18 et suivants du Code Rural de la Pêche Maritime.
• Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui vient préciser le champ d’application et la teneur
de l’évaluation des impacts agricoles issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt d’octobre 2014.
• Vu l’étude préalable agricole déposée complète par la communauté d’agglomération Luberon
Monts de Vaucluse, le 25 janvier 2019 concernant le projet des zones sud : zones d’activité
économique des Hauts Banquets, du Camp et du Bout des Vignes.
• Vu la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF), tenue le 05 mars 2019.
• Vu l’avis favorable du Préfet de Vaucluse en date du 08 avril 2019, sur l’étude préalable et les
mesures d’évitement, de réduction et de compensation collective agricole relatif aux zones
d’activité des Hauts Banquets, du Camps et du Bout des Vignes à Cavaillon. Contexte économique
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse porte un projet de développement
économique ambitieux d’une centaine d’hectares, au Sud de son territoire. Ce projet d’envergure est
gradué dans le temps et se traduit concrètement en 2021 par la création d’un parc d’activités de 46
hectares, dénommé Natura’Lub, positionné entre autres, sur les 5 marchés et filières d’excellence d’une
Opération d’Intérêt Régional dédiée à la naturalité[1], source d’emplois et de croissance pour ce
territoire fort de son implantation géographique idéale (axe Est-Ouest reliant les autoroutes A7, A9 et A51,
soit au cœur du triangle Lyon/Aix-Marseille/Toulouse) et d’un cadre de vie recherchée.
Le projet des zones sud et plus spécifiquement Natura’Lub sont nés d’une volonté politique affirmée
depuis de nombreuses années, motivée par plusieurs constats. Tout d’abord, LMV et sa ville centre,
Cavaillon, souffrent depuis une vingtaine d’années d’un déficit crucial de foncier économique,
expliquant en grande partie le départ d’entreprises importantes. Par la suite, la création de zones
d’activités économiques est un impératif tant pour les entreprises déjà implantées, et dont la croissance
est contrainte par l’absence de réponse foncière, que pour les entreprises extérieures qui mesurent
tous les atouts d’un déploiement sur Luberon Monts de Vaucluse. Enfin, pour répondre à cet enjeu fort
en termes de création d’activités et d’emplois sur un territoire fragile d’un point de vue
socioéconomique (taux de chômage supérieur à la moyenne régionale et nationale, revenu médian inférieur à
celui du département et de la région).
Face à ces différents constats, l’intercommunalité va donc mener une action volontariste marquée par
le déploiement d’une stratégie économique et foncière, en lien avec l’écosystème local et régional
fortement axé sur l’agriculture et l’agroalimentaire et cohérente avec le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation.
La création de zones d’activité économique induit des mesures de compensation agricole permettant
de concilier l’aménagement nécessaire au développement, tout en rétablissant la perte définitive de
potentiel de production agricole, après mesures de réduction, par des projets de développement
économique des filières et des exploitations.
Ces mesures de compensation répondent aux enjeux de l’économie agricole du territoire avec
notamment la reconquête de friches, le développement et l’optimisation de l’irrigation agricole et
l’adaptation des pratiques culturales pour relever le défi du changement climatique et du
développement durable et le soutien aux circuits courts.
Ces mesures de compensation ont été présentées en CDPENAF en date du 05 mars 2019 dont les
membres ont émis un avis favorable. Le préfet de Vaucluse a également émis un avis favorable en date
de 08 avril 2019.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements mutuels, entre la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le porteur de l’action, actant les mesures
compensatoires collectives permettant de prendre en compte les conséquences du projet de la ZAC
Natura’Lub, située quartier des Hauts Banquets, sur l’activité agricole globale de la commune de
Cavaillon.
[1] La naturalité regroupe cinq grands secteurs économiques : Alimentation de qualité, Ingrédients naturels, Cosmétiques naturelles et
parfumerie, Biocontrôle et intrants naturels, Nutraceutique. Article 2 : Financement d’actions au titre des mesures de compensation agricole
Le porteur de l’action décrite ci-après s’engage à la réaliser au cours de l’année qui suit le versement de
l’aide.
Action :
Intitulé :
Descriptif (max 10 lignes)
Article 3 : Modalités de versement
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse versera, chaque année et pendant 4 ans,
la subvention au porteur de l’action dès la signature de la présente convention.
Le montant de la subvention sera crédité sur le compte du porteur de l’action en vertu des procédures
comptables en vigueur selon les modalités suivantes décidées par LMV :
Montants alloués inférieurs à 5000 € :
• Paiement en 1 fois de la subvention attribuée dès signature de la présente convention.
Montants alloués supérieurs à 5000 € :
• Paiement en 2 fois, paiement d’un acompte à hauteur de 70% de la subvention attribuée en 2021 dès signature de la présente convention et paiement du solde de 30 % dès réception du rapport intermédiaire comme indiqué à l’article 6.
Le montant de la subvention sera versé sur le compte bancaire de l’opérateur :
N° du relevé d’identité bancaire de l’opérateur ……………………………………………….
Article 4 : Destination de la participation financière
La participation financière totale de …………………..€, ventilée et versée chaque année pour un montant
de ……………………€ au titre de la compensation agricole, conformément aux modalités de compensation
présentées en CDPENAF le 05 mars 2019, et ayant obtenu un avis favorable du Préfet de Vaucluse le 08
avril 2019.
Article 5 : Engagement du partenaire
Le partenaire s’engage :
• à prendre les dispositions nécessaires en vue de la préparation, de l’exécution et du bon
déroulement du programme de travail faisant l’objet de la demande de subvention ;
• à respecter toutes les dispositions prévues dans la présente convention ;
• à communiquer au Contractant toute information ou document requis par celui-ci et nécessaire
à la gestion du projet ; NC
NN
€. sh
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ON”
NN
Article 6 : Rapports
Le Partenaire fournira au Contractant un rapport annuel d’étape et, le cas échéant, toutes copies des
pièces justificatives nécessaires, remplis et signés par le représentant légal pour le [la date appropriée]
au plus tard.
Le Partenaire fournira au Contractant un rapport final et, le cas échéant, toutes copies des pièces
justificatives nécessaires, remplis et signés par le représentant légal pour le [la date appropriée] au plus
tard.
Article 7 : Suivi et contrôle
Le Partenaire fournira sans délai au Contractant toutes les informations que celui-ci pourra être amené
à lui demander concernant la réalisation du programme de travail faisant l’objet du présent contrat.
Le Partenaire tiendra à disposition du Contractant tout document permettant de vérifier que ledit
programme de travail est en cours de réalisation ou a été réalisé.
En cas de vérification financière et/ou opérationnelle par la Cour des comptes et/ou chambres
régionales et territoriales des comptes ou toute autre personne dûment mandatée, le Partenaire
collaborera avec le Contractant de façon à ce que celui-ci dispose de toutes les informations requises
ou, le cas échéant, pour tout contrôle sur pièces ou sur place dans les locaux du partenaire et ceci
pendant toute la période contractuelle ainsi que durant les 5 années suivant la date d’achèvement de
la convention.
Article 8 : Assurances
Le porteur de projet souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération LMV puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Article 9 : Durée et la convention et résiliation avant terme
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 années allant du …………………. au ……………………..
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal
administratif de Nîmes, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à CAVAILLON, le …………….. 2021
(en 2 exemplaires)
Pour le porteur de l’action, Le Président,
Gérard DAUDET Accusé de réceptigrs HHASÈÉE-GE-HTIEE
| 084-200040442-20
Accusé certifié exéc
République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 19/07/20
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AUZANOT Bénédicte —- M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine —- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
nt
Délibération 2021-128 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
N° 2021 — 128
Objet : ENVIRONNEMENT — Renouvellement de la Convention relative à l’utilisation des déchetteries de
Vaugines et de Lauris par les habitants de COTELUB.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative à la tarification de
l'accès aux déchetteries intercommunales ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-214 en date du 12 décembre 2019 portant
approbation de la convention relative à l’utilisation des déchetteries de Vaugines et de Lauris par les
habitants de COTELUB ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
La Communauté de Communes “Les Portes du Luberon” a été démantelée en janvier 2017 : les communes
de Cadenet et Cucuron ayant rejoint COTELUB, celles de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines
ayant intégré LMV.
Afin d'éviter une interruption du service public lié à la gestion des déchets pour les usagers du territoire
du Sud-Luberon, LMV et COTELUB avaient signé une convention en 2017 fixant les modalités d'accès des
habitants de COTELUB, aux différentes déchetteries transférées à LMV.
Ce partenariat a ensuite été renouvelé pour une période de deux ans (2019/2020).
LMV gère actuellement trois déchetteries situées sur le territoire du Sud-Luberon accessibles aux usagers
du territoire de COTELUB :
- À Lauris : une déchetterie multi-matériaux.
- À Vaugines : une déchetterie multi-matériaux et une plateforme de déchets verts “Mon Espace
Vert”.
La convention signée pour les années 2019/2020 étant arrivée à expiration, il convient donc d'établir une
nouvelle convention à compter du 1°” janvier 2021 fixant les conditions d'accès aux trois déchetteries ainsi
que les modalités de prise en charge financière partielle par COTELUB des coûts de ces équipements
communautaires. Par ailleurs, il est précisé que LMV se charge directement de la facturation aux
professionnels du territoire de COTELUB conformément à la tarification adoptée par le conseil
communautaire.
A titre informatif, pour l’année 2020, le montant des dépenses refacturées à COTELUB au prorata de la
fréquentation des 3 déchetteries concernées (*) s'est élevé à 275 984,16 €. La part de recettes (vente de
matériaux et soutiens financiers des éco-organismes) reversée à COTELUB s'est élevée à 25 544,02 € TTC.
(*) Taux de fréquentation des usagers de COTELUB :
- Déchetterie multi-matériaux de Vaugines : 53,41 %
- Mon Espace Vert Vaugines : 54,92 %
- Déchetterie de Lauris : 4,03 % République française 2021,
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire uberon Monts de Vaucluse
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet de convention avec COTELUB relative à l’utilisation des déchetteries du Sud-
Vaucluse (VAUGINES et LAURIS) de LMV Agglomération par les usagers de COTELUB, joint en annexe à la présente délibération ;
ant, à signer ladite convention ainsi que tous
sente délibération.
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représ
documents utiles nécessaires à l'exécution de la
our extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 a]
Délibération 2021-128 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-128 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210708-DEL2021-128-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021
Affichage :
Luberon Monts de Vaucluse VA
ENVIRONNEMENT
CONVENTION 2021-2023
relative à utilisation des déchetteries du SUD-LUBERON (VAUGINES et
OR de LMV Agglomération par les usagers du territoire de COTELUB
À V7 n Cv.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, SIRET : 200 040 442 00010,
représentée par son Président, Gérard DAUDET, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération du conseil communautaire n 1 À 8 juillet 2021,
ci-après désignée LMV
d’une part,
ET
La Communauté de Communes COTELUB, SIRET: 248 400 285 00057,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération du conseil communautaire
ci-après désignée COTELUB
d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes “Les Portes du Luberon” a été dissoute au 1er Janvier 2017 : les
communes de CADENET et CUCURON ont rejoint la Communauté de Communes COTELUB, celles de
LAURIS, LOURMARIN, PUGET, PUYVERT et VAUGINES ont intégré LMV.
ANNEXE N°10 Afin d'éviter une interruption du service public lié à la gestion des déchets pour les usagers du
territoire du Sud-Luberon, LMV et COTELUB ont signé une première convention pour la période 2017-
2019 relative à l'accès, par les usagers de COTELUB, aux déchetteries transférées alors à LMV (1
déchetterie à LAURIS, 1 déchetterie à VAUGINES et 1 dépôt de gravats à PUYVERT) afin que les
habitants des communes membres de COTELUB puissent utiliser lesdits équipements moyennant une
prise en charge financière partielle des coûts portés par LMV. Ladite convention a été renouvelée pour
une période de deux ans (2019-2020). Celle-ci est arrivée à expiration au 31 décembre 2020.
LMV dispose aujourd’hui de 3 déchetteries situées sur le territoire du Sud-Luberon accessibles aux
usagers du territoire de COTELYE
à LAURIS : 1 déchettefé nu tizmatériaux e LT TD
à VAUGINES: ? 4 \
> si déchétierie multi tériaux
> 1 platefc chet la me d dé
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la période 2021-2023 qui fixe :
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équipements fans
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H
7 matières de EMV à COTELUB.
A
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ARTICLE 2 — Description des équipements et modalités d’accès
Article 2.1 — Description des équipements
Les équipements gérés par LMV sur le territoire du Sud-Luberon et accessibles aux usagers du
territoire de COTELUB sont les suivants :
e à LAURIS : 1 déchetterie multi-matériaux située : Services Techniques — Ancienne Route de
Puget
e à VAUGINES : 1 déchetterie multi-matériaux
1 plateforme de déchets verts “Mon Espace Vert”
situées RD 45 — La Grande Garrigue.
2 Article 2.2 — Accès aux équipements
En application du règlement intérieur des déchetteries de LMV, les équipements listés à l’article 2.1
sont accessibles aux usagers de COTELUB dans les conditions suivantes :
> Pour les particuliers : accès à tous les habitants du territoire de COTELUB sous réserve de
présentation de la carte d'accès aux déchetteries LMV; la carte est délivrée sur place à chaque
foyer après production d’un justificatif de domicile et d’une pièce d'identité.
Cette carte d'accès doit être présentée à chaque passage en déchetterie selon les règles
d'usage suivantes : ,
" Pour lé$C étteries multi-matériaux : 18 passages par année civile avec la
Pre A nde ! des entrées supplémentaires ; chaque passage entraînant le /Une
Ulti-matériaux : accès payant aux professionnels
ies dans le règlement intérieur en vigueur des LL \
0 carte d'accès LMV PRO ;
ELUB’ ux dépenses de LMV et ation financière de COT
art de recettes inhérente
7
onctionnement ef
ntes à cette même£g
tionnement et la gestion dés équipements, qui f
rata de la fréquentation par les usagers de
Les dépenses payées par LMV en année n pour le
feront l’objet d’une participation de COTELUB*%
COTELUB, sont les suivantes : 7 /
> Charges à caractère général : fluides, frais de télécommunication’ coût des prestations de mise à
disposition des bennes, de transport et de traitement des différents flux de déchets, frais de
maintenance, de réparations. / F
> Charges de personnel : le détail du personnel affecté aux déchetteries objet de la convention, et
faisant l'objet d’une participation de COTELUB, est détaillé en annexe précisant la dénomination du
poste, sa valeur ETP, son temps affecté à chaque déchetterie, et les montants concernés.
> Dotations aux amortissements des déchetteries et des équipements associés, diminuées des
éventuels amortissements de subventions reçues par LMV pour la construction desdits
équipements. Les investissements pour lesquels COTELUB participe aux dotations aux
amortissements sont détaillés en annexe à la convention, dans un tableau recensant le bien
concerné, la valeur d'acquisition, l'année d'acquisition et la durée d'amortissement. Chaque nouvel
investissement fera l’objet d’une concertation préalable entre COTELURB et LMV, Article 3.2 — Reversement à COTELUB des recettes perçues par LMV
Les recettes liées à la gestion des déchetteries qui feront l’objet d’un reversement à COTELUB au
prorata de la fréquentation par les usagers de COTELUB sont les suivantes :
> Recettes de reprise des flux valorisables et des soutiens des éco-organismes perçues sur
l'exercice : cartons, ferrailles, déchets d'équipements électriques et électroniques, écomobilier,
etc...
Article 3.3 —- Modalités d'établissement des avis de paiement et titres de recettes, suivi d'exécution
en cours d'année D é à
1 de recettes seront établis par semestre par LMV à l'attention
Les parties s'engagent à se réunir au
COTELUB sur les modalités de gestion e
et soumettre les investissements projetés. Un
investissements pourra être rédigée le cas échéa
LMV s'engage à fournir à COTELUB un relevé de situation semestriél insi qu'à communiquer les
contrats et évolutions tarifaires des prestations et / ou recettes ayant ‘un impact sur les dépenses ou
recettes proratisées.
ARTICLE 5 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les exercices 2021 à 2023 inclus.
Elle se substitue, à compter du 1er janvier 2021, à la convention 2019-2020 signée entre LMV et
COTELUB en date du 2 mars 2020. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra
cesser à la demande de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 6 mois signifié par
courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 — Règlement des litiges
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif
à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention. En cas de non résolution à
l'amiable, le litige devra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
LD
ÆR ôbe rt TC Gérard DAUDET 4 27 Accusé de récepti
[054-200040442-20 République française 2021/...
Accusé certifié exéc Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le préfe Fi
Affichage : 19/07/20?1
bero 1 de Ve : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d’Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dont contre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel —- M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José - Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine—- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
D
Délibération 2021-129 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 129
Objet : ENVIRONNEMENT — Harmonisation de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2022 et
tarification 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-14 et L2333-78 ;
e Vu le Code Général des Impôts ;
e Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour
l’environnement ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-174 du 19 octobre 2017 relative aux tarifs de la
redevance spéciale suite à l'élargissement du périmètre et à la transformation en communauté
d'agglomération ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Les producteurs de déchets non ménagers tels que les commerçants, artisans, professionnels divers sont
responsables de leurs déchets. Toutefois, en application de l’article L2224-14 du CGCT, les collectivités
peuvent assurer la collecte des déchets non ménagers dans les limites définies par celles-ci. Dans ce cas,
elles doivent, conformément à l’article L2333-78 du CGCT, facturer l'élimination de ces déchets en
mettant en place la redevance spéciale.
La redevance spéciale a pour objectif de mettre à la charge des producteurs autres que les ménages, les
prestations assurées par les collectivités pour la collecte et l'élimination des déchets assimilables aux
ordures ménagères.
La mise en place de la redevance spéciale évite ainsi de faire supporter par les ménages le coût de
l'élimination des déchets non ménagers. Elle sensibilise par ailleurs les producteurs professionnels à la
gestion de leurs déchets, incitant à la modification de leur comportement : tri, Valorisation et réduction
des quantités de déchets à traiter.
LMV applique actuellement une tarification différenciée par secteur, issue de la tarification
précédemment appliquée par les différents EPCI et communes avant leur intégration.
Dans un souci d'équité et dans la perspective d'optimiser les recettes de la redevance spéciale, il est
proposé au conseil communautaire d'adopter la mise en place d’une tarification unique sur l'ensemble du
territoire à compter du 1°! janvier 2022 selon les modalités suivantes :
a. Professionnels concernés
> Assujettissement de tous les professionnels, publics et privés, pour lesquels LMV assure la collecte et
le traitement des déchets ménagers et assimilés (OMR, emballages, cartons): industriels,
commerçants, artisans, hôtels, restaurants, professions libérales, administrations, services publics et
privés, établissements d'enseignement publics et privés (collèges, lycées, écoles, restaurants
scolaires), établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...).
> Non assujettissement de tous les professionnels assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets,
conformément à la règlementation en vigueur, par l'intermédiaire d'entreprises privées — sur
fourniture de justificatifs.
2
Délibération 2021-129 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
b. Seuil d'application de la redevance
> À partir de 1 200 litres hebdomadaires d'OM collectées pour les entreprises assujetties à la TEOM.
> À partir du 1er litre collecté pour les entreprises exonérées de TEOM au titre de l’article 1521 du
Code Général des Impôts (usines notamment).
c. Tarification proposée
1. Calcul du volume
“Pour tous les professionnels pour lesquels il est possible techniquement de mettre à disposition
des conteneurs individuels :
> Calcul en fonction du volume de déchets collectés prenant en compte :
- le nombre de bacs mis à disposition
- le volume des bacs (actuellement LMV propose des bacs de 140 litres, 240 litres, 360 litres où
770 litres)
- le type de déchets collectés
- la fréquence de collecte
- le nombre de mois d'activité
" Pour les professionnels ne pouvant pas disposer techniquement de bacs individuels :
> Calcul en fonction du volume de déchets estimés en fonction de l’activité (au cas par cas)
prenant en compte :
- le type de déchets collectés
- la fréquence de collecte
- le nombre de mois d'activité
2. Calcul du coût de gestion en fonction du type de déchets
Le tarif proposé est de 0,03 € / litre. || sera réévalué annuellement.
Afin d'inciter les professionnels à trier leurs déchets recyclables ainsi que les cartons, il est proposé de
ne pas facturer les coûts de gestion de ces déchets recyclables.
3. Formule de calcul de la redevance spéciale
RS = Volume de déchets annuel x coût de gestion (0,03 €)
4. Déduction de la TEOM
Le montant de la TEOM payée par le professionnel est déduit du montant de la redevance spéciale.
Lorsque la TEOM payée par l’entreprise est supérieure au montant de la redevance spéciale, celle-ci ne
sera pas appliquée.
En application de l'article 1521-11 du Code Général des Impôts, les établissements industriels ou assimilés
sont exonérés de droit de TEOM. La redevance spéciale sera appliquée dès le 1“ litre collecté.
Délibération 2021-129 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Il est également proposé de maintenir les tarifs en vigueur en 2020 pour l’année 2021 comme suit :
> Territoire 1 : CCPLD (Cavaillon, Cheval-Blanc, Mérindol et les Taillades).
Coût de collecte à 0,018 £/litre.
Coût de traitement à 0,012 £/litre.
> Territoire 2 : CCC (Cabrières d'Avignon, Lagnes, Maubec, Oppède, Robion).
Redevance spéciale pour les ordures ménagères :
Coût de collecte non pris en compte.
Coût de traitement à 0,022€/litre.
Frais de gestion de 35,68 € par facture.
> Territoire 3 : Gordes.
La redevance spéciale est perçue auprès de l'hôpital (100 lits), sur la base d’un forfait de 23€ par lit, et
auprès du camping des Sources (100 emplacements), sur la base d’un forfait de 24€ par emplacement.
> Territoire 4 : Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.
La redevance spéciale est perçue auprès des campings sur la base d’un forfait de 24 € par emplacement.
Pour les autres établissements, la redevance spéciale est perçue sur la base d’une estimation du tonnage
calculé à partir du chiffre d’affaires pour les restaurants ou au cas par cas pour les autres redevables (ex :
pharmacie) ; un tarif à la tonne est appliqué à partir des dépenses relatives aux Déchets Ménagers et
Assimilés sur l’année N-1 divisé par le tonnage total de l’année N-1 (tarif appliqué actuellement : 187 € la tonne).
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e MAINTIENT les tarifs en vigueur en 2020 pour l’année 2021 ;
e ADOPTE la mise en place d’une tarification unique de la redevance spéciale sur l’ensemble du
territoire à compter du 1er janvier 2022 selon lenodalités détaillées dans le présent rapport;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repréæfitant, à signer tous documents utiles nécessaires
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président, Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-129 Accusé de réceptiqnmhtinisière-deHniége
| 084-200040442-202
Accusé certifié exé
République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfet
Affichage : 19/07/20
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José - Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
mot
Délibération 2021-130 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021 AGGLOMÉRATION
N° 2021 — 130
Objet : COMMANDE PUBLIQUE -— Appel d'offres pour l'acquisition et l'installation de mobiliers enterrés
et semi-enterrés permettant la collecte des déchets sur le territoire de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération : Autorisation donnée au Président de signer les accords-cadres issus de la consultation.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2122-2, 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-
2àR.2161-5;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation n°210MFS03 lancée le 10 mai 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Un appel d'offres ouvert a été lancé pour l'acquisition et l'installation de mobiliers enterrés et semi-
enterrés permettant ma collecte des déchets sur le territoire de LMV Agglomération.
Il s'agit d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum fixé en valeur.
Les prestations ont fait l’objet de l’allotissement suivant :
e Lot 1 —- Colonnes enterrées pour la collecte des déchets
e Lot 2 —- Colonnes semi-enterrées pour la collecte des déchets
e Lot 3 — Dispositifs escamotables pour enterrer des bacs roulants à déchets
e Lot 4- Transformation d'un dispositif escamotable en colonne enterrée
L’estimation de l'administration est la suivante :
Fu Montant estimatif annuel du Montant estimatif sur la durée
marché en € HT totale du marché en € HT
1 108 150,00 432 600,00
2 69 560,00 278 240,00
3 25 610,00 102 440,00
4 17 300,00 69 200,00
Total 220 620,00 882 480,00
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 55%
Valeur technique de l'offre : Ce critère est apprécié au regard des éléments demandés dans 25%
les cadres de réponse correspondant au lot concerné.
Délai de livraison : Ce critère sera apprécié en fonction des informations inscrites par le
candidat dans l’acte d'engagement 10%
Durée de garantie du matériel (pour cuve béton et pour conteneur amovible) : ce critère sera
apprécié en fonction des informations inscrites par le candidat dans l’acte d'engagement. République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Afin que ces marchés puissent être notifiés dès le mois de septembre 2021, il revient au conseil
communautaire d'autoriser par anticipation le Président à signer ces accords cadre avec les attributaires
qui seront retenus par la commission d'appel d'offres.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords cadre correspondants
avec les entreprises désignées attributaires par la commission d'appel d'offres ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2021 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EE
Délibération 2021-130 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-130 Accusé de réceptien—Mipistère de ln - - :
[084-200040442 20 République française 2021/...
Accusé certifié exdc Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le pré:
Affichage : 19/07/20
e pis =
1
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 {suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d'un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix - Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —- Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
EEE
Délibération 2021-131 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
N° 2021 —-131
Objet : Médiathèques — Organisation de la braderie 2021 des médiathèques.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Afin de garantir en permanence une offre et un service de qualité aux lecteurs, le réseau intercommunal
des 12 médiathèques est amené à retirer de ses rayonnages certains ouvrages pour mettre en valeur des
collections disponibles et ainsi offrir des ressources régulièrement actualisées. C'est ce que les
professionnels du livre dénomment le désherbage.
Les documents ainsi retirés des collections sont soustraits des inventaires et peuvent être licitement
détruits où vendus.
Dans ce cadre, le service organisera une braderie, le 25 septembre prochain, devant la médiathèque de
Maubec.
Cet événement est aussi l’occasion de favoriser l'accès à la lecture, de resserrer les liens avec les usagers
et de capter de nouveaux publics.
Pour concilier l'esprit d’une braderie dont l'objectif est de permettre au public d'acquérir à un prix
symbolique des documents destinés au pilon et les objectifs de développement durable poursuivis par
l'agglomération, il est proposé de fixer à 1 euro, le prix de vente d’un document.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la désaffectation des ouvrages du fonds courant désherbés des collections en vue de
l’organisation de la braderie 2021 ;
e ADOPTE un prix unitaire et symbolique de 1 euro par document ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou sonr
cette délibération.
ésentant, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
X\Vaucluse/, Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2021-131 Accusé de réceptiehmhtinisièredet
| 084-200040442-20
Accusé certifié exéc
République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 19/07/20
Réception par le pré!
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et un et le 8 juillet, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 2 juillet deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 52 (suite à l'annulation des élections municipales d'Oppède et la démission d’un conseiller communautaire de
Lauris non remplacé)
Présents : 38
Absents : 14 (dont 10 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 48
e dontpour: 48
e dont contre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX
Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP
Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —
Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU
Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MONFRIN Marie-José —- Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
—M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON Laurence — Mme PESQUIES Christine- M PETTAVINO Jean-Pierre
— M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET
André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M.
VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ARAGONES Claire ayant donné pouvoir à Gérard DAUDET
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Elisabeth AMOROS
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Bénédicte AUZANOT
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CATALANO LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à Mme NEMROD BONNAL Marie-Thérèse
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés :
Mme MILESI Véronique
M. SEBBAH Didier
Absents non excusés :
M. ATTARD Alain
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance
M. Jean-Louis CROS (délégation spéciale d'Oppède) assiste également à la séance.
A mme
Délibération 2021-132 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
N° 2021 — 132
Objet : AFFAIRES GENERALES — Information sur les décisions du Président.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juin 2021.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
a) Décisions du Président.
Décision 2021/28 en date du 28/04/21 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
La présente décision a pour objet d'autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC) pour des projets
d'acquisition des documents tous supports.
La demande de subvention porte sur un montant de 80 872,52 € HT sur un projet s’élevant à 161 745,04 € HT soit
50 % de la dépense totale du projet.
Décision 2021/29 en date du 26/04/21 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec la
SARL Espace Tertiaire.
La présente décision a pour objet d'approuver la signature d’une convention de mise à disposition de bureaux situés
au centre tertiaire de Lagnes avec la SARL Espace tertiaire, dont l’activité est la mise en place d'espace de travails
individuels où partagés, coworking ainsi que l’organisation d'évènements à destination des entreprises ou des
associations.
Les bureaux ainsi mis à disposition couvriront une superficie de 61 m2.
La convention est consentie à compter du ler mai 2021 pour une durée d’une année, renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 3 années, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 610 € HT à laquelle s'ajoute
le taux de TVA en vigueur.
Décision 2021/30 en date du 27/04/21 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
La présente décision a pour objet d'autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC) pour des projets autour
des ressources numériques.
La demande de subvention porte sur un montant de 5 351,79 € HT sur un projet s'élevant à 8 233,52 € HT soit 65 %
de la dépense totale du projet.
Décision 2021/31 en date du 27/04/21 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
La présente décision a pour objet d'autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC) pour des projets de
rénovation de la Médiathèque de Cavaillon.
La demande de subvention porte sur un montant de 69 427,20 € HT sur un projet s'élevant à 173 568 € HT soit 40 %
de la dépense totale du projet.
Délibération 2021-132 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 8 juillet 2021
Décision 2021/32 en date du 27/04/21 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
La présente décision a pour objet d'autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC) pour des projets
d'acquisition de documents tous supports.
La demande de subvention porte sur un montant de 80 812,52 € HT sur un projet s’élevant à 161 745,04 € HT soit
50 % de la dépense totale du projet.
Décision 2021/33 en date du 27/04/21 portant demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
La présente décision a pour objet d'autoriser le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC) pour des projets d’achat
de mobilier, dans le cadre du réaménagement de la Médiathèque de Cavaillon.
La demande de subvention porte sur un montant de 36 908,98 € HT sur un projet s’élevant à 92 272, 44 € HT soit 40
% de la dépense totale du projet.
Décision 2021/34 en date du 3/05/21 portant déclaration sans suite de la consultation relative à la fourniture de
denrées alimentaires pour les crèches intercommunales.
La consultation n° 21PEFSO1 relative la fourniture de denrées alimentaires pour les crèches intercommunales est
déclarée sans suite pour motifs d'intérêt général.
En effet, lors de l'analyse des offres, il s’est avéré que les besoins tels que précisés dans le cahier des charges
méritaient d'être modifiés en fonction de l’organisation interne des structures et des circuits de livraison.
Décision 2021/35 en date du 5/05/21 portant approbation de la convention constitutive du groupement de
commandes relative à la réalisation de travaux d'entretien et de modernisation du réseau d'éclairage public pour
LMV Agglomération et les membres du groupement de commande.
La présente décision a pour objet d'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre LMV et les
communes de Cabrières d'Avignon, Maubec et Puget sur Durance pour la réalisation de travaux d'entretien et de
modernisation du réseau d'éclairage public.
Décision 2021/36 en date du 17/05/21 portant approbation de la modification n°1 au marché 19TETXO06 relatif aux
Travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires.
La présente décision a pour objet d'approuver une modification au marché n° 19TETX06 conclu avec l’entreprise SNC
EIFFAGE mandataire du groupement constitué avec les sociétés MIDI TRAVAUX et BRIES TP, afin d'intégrer des prix
nouveaux non prévus initialement dans le bordereau des prix unitaires.
Cette modification est dépourvue d'incidence financière, le montant du marché demeure fixé à un montant
maximum annuel de 1 300 000 € HT.
Décision 2021/37 en date du 3/06/21 portant création de la régie d’avances au sein du camping La Durance.
La présente décision a pour objet d'approuver la création d’une régie d’avances auprès du camping intercommunal
« La Durance » à Cavaillon.
Décision 2021/38 en date du 31/05/21 portant approbation de la convention constitutive du groupement de
commandes relative à la souscription de contrats d'assurances pour la communauté d'agglomération Luberon Monts
de Vaucluse et les membres du groupement.
La présente décision a pour objet d'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre LMV et les
communes de Cabrières d'Avignon, Cheval-Blanc, Gordes, Puget sur Durance, Robion et le CCAS de Cavaillon pour la
souscription de contrats d'assurances.
3 Sa mm at
Délibération 2021-132 uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 8 juillet 2021
2021/
b) Décisions d'attribution
Objet a À Notification Sn Attributaire
Acquisition de colonnes enterrées pour 2 ASTECH
points de collecte des déchets situés sur la MAPA 03/05/2021 | 58 930.00 Ensisheim (68) commune de Maubec
Marché sans : : Cs È sis Estimatif
Traitement-valorisation des gravats issus de la | pub ni mise en 03/05/2021 Le GRAVISUD
déchetterie du puits des Gavottes concurrence Cavaillon (84) À 9 435.00
préalable
c) Décisions de reconduction de marchés publics
: Date de Date de Montant annuel : :
QPIEE notification reconduction HT ÉIRUEITE
Gestion de la plateforme de Estimatifs
déchets verts de Vaugines annuels HT
OP L PFOVARE EE chargement des déchets 09/08/2019 08/07/2021 27 540.00
Bollene (84) verts
R : Centre de
Lots Valprsetenetrepuse 60 0ja 08/07/2021 11 700.00 Valorisation Alcyon du broyat des déchets verts Bollene (84)
Accord-cadre à marchés Estimatifs HT
subséquents pour ne
l'acquisition de BOM ÉtSDISAUTE ANS
PB Environnement
Lambesc (13)
ee & Lot 1 : Mini-bennes 9 m3 15/07/2019 15/07/2021 110 000.00 SEMAT — La
Rochelle (17)
Renault Trucks
Cavaillon (84)
Lot 2 : BOM 14 m3 12/07/2019 12/07/2021 960 000.00 & SEMAT — La
Rochelle (17)
Renault Trucks
Lot 3 : BOM 20 m3 12/07/2019 12/07/2021 360 000.00 Cerallon 184) & SEMAT — La
Rochelle (17)
Fourniture de papiers, Montant maxi Imprimerie
enveloppes, carnets et cartes 03/09/2018 03/09/2021 annuel HT : Rimbaud
de correspondance 15 000.00 Cavaillon (84)
Transport et traitement des Estimatif annuel SILIM
déchets issus de la 12/08/2019 12/08/2021 AT: Environnement
déchetterie du Grenouillet 168 243.20 Marseille (13)
4
Délibération 2021-132 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation,
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 9 juillet 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable.
5 RÉ D RD LR A on rt
Délibération 2021-132 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Noel ia nent | Séance du 8 juillet 2021
Délibération 2021-132