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Déliberation - 09 renouvellement convention transport scolaire intra muros avec la cdc
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 09 renouvellement convention transport scolaire intra muros avec la cdc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2024/09
du 19.03.2024
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT |En exercicel|| ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 12 12 00 00 CONVOCATION AFFICHAGE
14.03.2024 14.03.2024
Objet : Renouvellement de la convention pour l'organisation du transport scolaire intra-
muros avec la CDC
SEANCE DU 19 MARS 2024
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fantozi, Giorgi, Lancelle, Launoy, Marchioni, Sanguinetti JL Sanguinetti P,
Représentés : Luciani
Absents : Fustier, Martini, Maitei, Pardini, Peretti, Sisco, Vuillamier
Secrétaire : Biaggji
Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des principales dispositions du règlement de la Collectivité de Corse en matière de transports scolaires et la proposition de convention triennale faite par la CDC.
Après examen et délibération, le Conseil
Considérant que l'école primaire d'Erbalunga est desservie par un parcours simple de plus de trois kilomètres,
SOLLICITE
- Une délégation de compétence pour trois années
- La Collectivité de Corse contribuera aux dépenses de fonctionnement du service à hauteur de 50 %.
AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse
CULLETTIMTÀ p1 CORSICA
Direction Générale des Services COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale di i Servizii
Direzzione Generale Aghjunta in carica di l’infrastrutture di i trasporti,
di a mubilità à di e casale
Direction Générale Adjointe en charge des Infrastructures de transports,
de la mobilité et des bâtiments
II
CONVENTION N° DU RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN
SERVICE REGULIER DE TRANSPORT SCOLAIRE
Vu l’article 30 — 30, 24°, IV de la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu les articles R3111-1 à R3111-23 du Code des Transports,
VU la circulaire n°85-211 du 28 août 1985 relative au guide pour l'élaboration des conventions entre autorités organisatrices de transports scolaires,
Vu le règlement territorial des transports scolaires adopté par délibération n°181275 en date du 27 juillet 2018 de l’Assemblée de Corse,
Vu la délibération n° 19-457AC du 19 Décembre 2019
Considérant la demande formulée par le Maire de BRANDO
Entre,
La Collectivité de Corse, représenté par son Président du Conseil Exécutif, dénommé ci-après l'organisateur principal,
Et
La Commune de BRANDO, représentée par son Maire en vertu de la délibération du annees enseneeccssssnene , dénommée ci-après l'organisateur secondaire ou AO2 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Collectivité de Corse confie à l'organisateur secondaire l'organisation d'un service régulier routier desservant à titre principal un ou des établissements scolaires en vertu de l’article R3111-8 du Code des Transports
Dans ce cadre, l'organisateur secondaire s'engage à exploiter, pour la période visée à l'article 2, le service dont la consistance et les modalités techniques sont détaïllées en annexe(s). Il est expressément entendu que l'organisateur secondaire doit maintenir un niveau constant de qualité pendant la durée de cette délégation.
ARTICLE 2 : Durée de la convention-reconduction
La présente convention, qui peut être modifiée à tout moment si l’accord des deux parties est réalisé, prend effet à compter du 25 septembre 2024; elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avant le mois d’avril précédant la rentrée scolaire suivante. Elle prendra fin, quoiqu'il en soit, à la fin des classes de l’année scolaire de la dernière année de la période ci-après définie.
La présente convention est établie pour une période de quatre années scolaires.
A l'issue de cette période, il n’est pas prévu de reconduction tacite ou expresse. Une nouvelle convention devra être établie.
ARTICLE 3 : Objectifs à atteindre de la délégation de compétence
- __ Objectifs à atteindre
L'objet de la convention est d'offrir aux usagers un service dans des conditions optimales de sécurité.
- Indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre
L’AO2 fournira un rapport annuel permettant d'apprécier la ponctualité ainsi que la continuité du service public de transport, sur la base notamment d’éventuels incidents d’exploitation.
L’AO2 fournira également un rapport sur l’état du/des véhicule(s) utilisé(s) pour l'exploitation, des points d'arrêt et de la voirie, au regard des impératifs de sécurité.
ARTICLE 4 : Modes d'exploitation du service
L'organisateur secondaire peut :
-_ soit assurer directement la ligne.
+ soit confier l'exécution de ce service à une entreprise ayant signé avec lui une contractualisation à durée déterminée. Dans ce cas, un exemplaire du contrat liant l'organisateur secondaire et l'entreprise de transport, établi conformément à la réglementation en vigueur en matière de transport, sera transmis à l'organisateur principal - Collectivité de Corse - Direction des transports - sous quinzaïne après signature.
ARTICLE 5: Conditions de transport
L'organisateur secondaire veillera au respect des prescriptions suivantes :
> les législations du travail et des transports.
ARTICLE 6 : Sécurité et accessibilité
Il est rappelé que seuls les arrêts dûment répertoriés dans le descriptif annexé à la présente sont homologués et que, de ce fait, la responsabilité de la CDC ne saurait être invoquée en cas d’accident survenant à un point d'arrêt non répertorié à ces descriptifs de circuits et non homologué. L’organisateur secondaire engage le responsable de la voirie ou l'autorité de police concernée à prendre les mesures de son ressort :
* lorsque des événements naturels ou des réalisations matérielles viennent à compromettre la visibilité ou la bonne exécution des manœuvres du véhicule,
+ lorsque le stationnement de véhicules aux abords des arrêts vient affecter le bon déroulement du débarquement et de l’'embarquement des usagers du véhicule.
La responsabilité du transport et la garde des élèves pendant le transport incombent à l’organisateur secondaire. Il appartient à celui-ci de se conformer à toutes les dispositions réglementaires en vigueur et notamment à l’arrêté ministériel du 2 Juillet 1982 modifié du Ministère des Transports sur les mesures de sécurité et sur les transports en commun de personnes.
ARTICLE 7 : Engagement de l'organisateur secondaire
L'organisateur secondaire s'engage, d'une part à respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière de transport de personnes, d'autre part à appliquer le règlement territorial des transports scolaires applicable au territoire de la Corse.
Il s'engage à les faire respecter et appliquer par tout tiers auquel il aura confié l'exécution de la prestation, objet de cette convention.
ARTICLE 8 : Responsabilité
L'organisateur secondaire assume, si le service est exécuté en régie, l’entière responsabilité civile des personnes transportées. Il devra souscrire une assurance couvrant ce risque. Il est tenu de transmettre, à la Collectivité de Corse — Direction des transports - une copie du contrat en cours de validité et un exemplaire d'attestation à jour émanant de son assureur.
ARTICLE 9: Contrôles
Des contrôles, ayant pour objet de vérifier la bonne exécution de la prestation, peuvent être menés par les services de la Collectivité de Corse. L'organisateur secondaire est tenu de s'y soumettre et s'engage à répondre à toute demande de renseignement. Cette obligation est assumée par l'entreprise éventuellement chargée d'assurer le service de transport, objet de la présente convention.
ARTICLE 10 : Conditions financières
La Collectivité de Corse est dégagée de toute charge financière liée aux frais d'investissement que pourrait engager la commune au litre du transport quelle souhaïte mettre en place.
Les frais liés au fonctionnement du service, objet de la présente convention, sont à la charge de l'organisateur secondaire qui peut bénéficier d'un concours financier de la Collectivité de Corse fixé à 50% de la dépense subventionnable, déduction faite des éventuelles recettes issues de la participation financière des familles ou subventions publiques perçues.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée par mandatement administratif en fin d'année scolaire.
L'organisateur devra fournir :
1- un état des dépenses mandatées certifié par le comptable public,
2 - un état des recettes perçues au titre de la participation financière des familles ou du versement de subventions publiques pour l'exploitation du service de transport scolaire concerné, 3 — un certificat administratif signé par l’ordonnateur mentionnant :
- le détail de la dépense engagée par nature de charges (régie) ou par marché - le nombre d’enfants transportés
- le nombre de kilomètres parcourus
- une description du circuit organisé (lieux et horaires de départ et d’arrivée, nombre de kilomètres).
En cas de fausse déclaration de l'organisateur sur les conditions de fonctionnement des services ou sur les élèves transportés, la Collectivité de Corse pourra exiger le remboursement de la totalité des subventions versées au titre de l’année scolaire concernée par la déclaration en cause, sans préjudice de toute action contentieuse de la Collectivité.
ARTICLE 11 : Modifications
Toutes modifications dans le service, extension ou réduction connue, ou toute création supplémentaire à l'initiative de l’organisateur secondaire feront l’objet d’une modification de la convention par voie d’avenant.
L’organisateur secondaire devra en référer aux usagers.
Toutes actualisations de la consistance même de la prestation, de ses modalités d'exécution, ainsi que des conditions financières de la participation de la Collectivité de Corse à l’initiative de l'organisateur principal se fera également par voie d’avenant sans que l'organisateur secondaire ne puisse la refuser.
ARTICLE 12 : Résiliation
La résiliation de cette convention pourra être prononcée, par l'organisateur principal, pour les motifs suivants :
- Tout dysfonctionnement qui pourrait avoir une répercussion sur la sécurité des usagers.
- Non-respect des engagements contenus dans cette convention et ses annexes.
Fait à ATIACCIU, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse L’organisateur secondaire
1.
CA
ANNEXE 1 : description du service mis en place
Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
* point d’origine :
* points d’arrêts :
. point de destination :
Le kilométrage quotidien en aller-retour :
Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré :
° en transport scolaire : PERIODE SCOLAIRE
Le nombre d'élèves prévus :
« élèves âgés de moins de 6 ans:
. élèves âgés de plus de 6 ans:
Les fréquences et les horaires à observer :
HORAIRES :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
6. Descriptif du matériel mis en œuvre
Nombre de véhicules
Caractéristiques du/des
véhicule(s)
Immatriculation :
Date de lère mise en
circulation :
Marque : Energie:
Gazoil
Nombre de places :
Immatriculation :
Date de lé mise en circulation :
Marque :
Energie:
Nombre de places :