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Procès Verbal - 2024 098 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Centres Ville tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 098 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Centres Ville tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
PL/NC
Objet : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes. N° : DCM_2024/098
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et ses articles, 1464 F, 1467 A ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes ; Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;
Considérant les enjeux relatifs au maintien du tissu économique ;
Considérant l’avis de la commission du 3 septembre 2024.
Depuis plusieurs années, la Ville de Commercy a souhaité reconquérir son centre-ville tout en menant une politique de développement économique. Avec le classement de la collectivité en zone de « revitalisation des centres-villes », la collectivité souhaite accompagner financièrement le développement et le maintien d’une offre commerciale suffisante, indispensable à l’économie locale.
Avec ce classement, les conseils municipaux ont la possibilité via les dispositions de l’article 1464 F du Code Général des Impôts, d’exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement doit être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens des annexes I et III du règlement n°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2024.
Afin de permettre un soutien aux commerces de centres-villes, il est proposé d’exonérer cette taxe à hauteur de 5 %.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ; • DE FIXER le taux d’exonération à 5 % ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame KIEFER quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ; • DE FIXER le taux d’exonération à 5 % ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.